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Arrêté - arrete 61 2026 delegation de fonctions a m. gregory herlakian
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 61 2026 delegation de fonctions a m. gregory herlakian)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
N T (076-217606474-20260331-A61-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
ae [Réception par le préfet : 01/04/2026]
C Département de la Seine-Maritime
Arrondissement du Havre
Ville de Saint-Romain de Colbosc
Arrêté n°61/2026
Arrêté portant délégation de fonctions
à Monsieur Grégory HERLAKIAN
Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L2122-19;
VU Le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026;
VU Le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date 21 mars 2026
CONSIDERANT que, pour assurer Le bon fonctionnement de l'administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire à un adjoint ou un conseiller municipal délégué :
ARRETE
Article 1 : Monsieur Grégory HERLAKIAN est conseiller municipal délégué en charge de la santé, du commerce et du développement local.
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :
Le suivi des relations avec les commerçants, artisans et acteurs économiques du
territoire :
Le développement et l'animation du tissu commercial communal ;
le suivi des actions communales en matière de santé publique et de prévention,
le suivi des relations avec Les professionnels de santé, établissements de santé et
partenaires institutionnels :
la participation à la mise en œuvre des politiques locales de santé (prévention,
accès aux soins, actions sanitaires) :
Article 2 : Le conseiller municipal délégué exerce sa délégation en coordination avec la 1ère adjointe, dans le respect des orientations définies par Le maire
Article 3 : la présente délégation étant consentie par Le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes Les
actions/décisions prises à ce titre
Article 4 : le conseiller municipal délégué devra au titre de sa délégation :
Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.
Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et subdélégations de fonction dans Le respect des lois et règlements en vigueur Veiller à ne pas enfreindre Les limites de ses responsabilités.
Apprécier au cas par cas Les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.
Informer Le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
1/2 Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le conseiller municipal délégué informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté sera :
Notifié à l'intéressé
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ;
inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
transmis au représentant de l'État dans Le département.
Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, Le 31 mars 2026
Clotilde EUDIER
Maire
Notifié à M. Grégory HERLAKIAN le 81 1SSiÈ
Signature de l'intéressé
2/2