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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 46 2026 delegation de fonction mme valerie oger notifie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
. 076-217606474-20260325-A46-2026 AI ARRETEN"046/2026 |
LE 4 Accusé certifié exécutoire
S IN (Réception par le préfet : 25/03/2026 A T
f” ROMAIN . | COLB C Délégation dans Les fonctions d'officier d'état civil
Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 18, L 2122-19 et L2122-32
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2122-8 et R-
2122-10,
VU le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017,
Considérant que le Maire est officier d'état civil de droit
Considérant qu'il convient, pour assurer la continuité et Le bon fonctionnement du service public de l'état civil, de déléguer une partie de ces fonctions à un agent communal :
ARRETE :
ARTICLE 1°": Madame Valérie OGER, agent au sein du service à la population, est déléguée,
sous la surveillance et La responsabilité du Maire, pour exercer les fonctions d'officier d'état civil et signer l'ensemble des documents correspondants à cette fonction.
ARTICLE 2 : Monsieur le Responsable des Affaires Générales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :
- Au représentant de l'Etat
- À Madame la Procureure de la République,
- À l'intéressée
Fait à Saint Romain de Colbosc, Le 25 mars 2026
Nohfe la : ŸG AAA Lecs Le Maire,
S | : Clotilde EUDIER xax Ghokka do (asoar: LE