Arrêté - arrete 46 2026 delegation de fonction mme valerie oger notifie

Documents similaires

Arrêté - arrete 47 2026 delegation de fonction mme laetiti

Arrêté - arrete 45 2026 delegation de fonction mme annabel

Arrêté - arrete 42 2026 delegation de signature mme karine

Arrêté - arrete 43 2026 delegation de signature mme virgin

Arrêté - arrete 44 2026 delegation de signature mme annabe

Arrêté - arrete 41 2026 delegation de signature mme emmanu

Arrêté - arrete 60 2026 delegation de fonctions a mme chri

Arrêté - arrete 59 2026 delegation de fonctions a mme mar

Arrêté - arrete 40 2026 delegation de signature mikael thi

Arrêté - arrete 62 2026 delegation de fonctions a m. pierr

Arrêté - arrete 46 2026 delegation de fonction mme valerie oger notifie Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 46 2026 delegation de fonction mme valerie oger notifie)Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

. 076-217606474-20260325-A46-2026 AI ARRETEN"046/2026 |

LE 4 Accusé certifié exécutoire

S IN (Réception par le préfet : 25/03/2026 A T

f” ROMAIN . | COLB C Délégation dans Les fonctions d'officier d'état civil

Clotilde EUDIER, Maire de La Ville de SAINT ROMAIN DE COLBOSC,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement les articles L 2122- 18, L 2122-19 et L2122-32

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R-2122-8 et R-

2122-10,

VU le décret n° 2017-270 du 1° mars 2017,

Considérant que le Maire est officier d'état civil de droit

Considérant qu'il convient, pour assurer la continuité et Le bon fonctionnement du service public de l'état civil, de déléguer une partie de ces fonctions à un agent communal :

ARRETE :

ARTICLE 1°": Madame Valérie OGER, agent au sein du service à la population, est déléguée,

sous la surveillance et La responsabilité du Maire, pour exercer les fonctions d'officier d'état civil et signer l'ensemble des documents correspondants à cette fonction.

ARTICLE 2 : Monsieur le Responsable des Affaires Générales est chargé de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée :

- Au représentant de l'Etat

- À Madame la Procureure de la République,

- À l'intéressée

Fait à Saint Romain de Colbosc, Le 25 mars 2026

Nohfe la : ŸG AAA Lecs Le Maire,

S | : Clotilde EUDIER xax Ghokka do (asoar: LE