Arrêté - arrete 62 2026 delegation de fonctions a m. pierre delcroix

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Arrêté - arrete 62 2026 delegation de fonctions a m. pierre delcroix Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Arrêté - arrete 62 2026 delegation de fonctions a m. pierre delcroix)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, OU

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

[076-21 7606474-20260331-A62-2026-AR]

Accusé certifié exécutoire

[Réception par le préfet : 01/04/2026] Ox> Z_—

QEZ OZ

41

Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Ville de Saint-Romain de Colbosc

Arrêté n°62/2026

Arrêté portant délégation de fonctions

à Monsieur Pierre DELCROIX

Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,

VU Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-18 et L.2122-19 :

VU Le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,

VU Le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date 21 mars 2026

CONSIDERANT que, pour assurer Le bon fonctionnement de l'administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire à un adjoint ou un conseiller municipal délégué :

ARRETE

Article 1: Monsieur Pierre DELCROIX est conseiller municipal délégué en charge de la transition écologique et de la forêt.

Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :

* le suivi des actions communales en matière de transition écologique et

énergétique :

* le suivi des actions communales liées à la gestion des espaces naturels et

notamment de la forêt communale, à la biodiversité et à la qualité du cadre de vie:

Article 2 : Le conseiller municipal délégué exerce sa délégation en coordination avec la 3è"e adjointe, dans Le respect des orientations définies par Le maire

Article 3 : la présente délégation étant consentie par Le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes Les

actions/décisions prises à ce titre

Article 4 : Le conseiller municipal délégué devra au titre de sa délégation :

. Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

+ Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et

subdélégations de fonction dans Le respect des lois et règlements en vigueur.

« Veiller à ne pas enfreindre Les limites de ses responsabilités.

°__ Apprécier au cas par cas Les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

° Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, le

1/2conseiller municipal délégué informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur

des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : Le présent arrêté sera :

Notifié à l'intéressé

publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur :

inscrit au registre des arrêtés de La commune ;

transmis au représentant de l'État dans Le département.

Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, Le 31 mars 2026

Clotilde EUDIER

Maire

Notifié à M. Pierre DELCROIX Le 27 Sie

Signature de l'intéressé

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