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Arrêté - arrete 60 2026 delegation de fonctions a mme christelle roux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 60 2026 delegation de fonctions a mme christelle roux)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[076-21 7606474-20260331 -A60-2026-AR]
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 01/04/2026]
Dez OZ Département de la Seine-Maritime Arrondissement du Havre Ville de Saint-Romain de Colbosc
Arrêté n°60/2026
Arrêté portant délégation de fonctions
à Madame Christelle ROUX
Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-190 :
VU le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026,
VU le procès-verbal de La séance d'installation du conseil municipal en date 21 mars 2026
CONSIDERANT que, pour assurer le bon fonctionnement de l'administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire à un adjoint ou un conseiller municipal délégué :
ARRETE
Article 1: Madame Christelle ROUX est conseillère municipale déléguée en charge des séniors, de l'action sociale et de l'habitat.
Délégation de fonctions lui est donnée dans ces domaines et notamment :
le suivi des actions en faveur des ainés :
Le développement desinitiatives visant au maintien du lien social et à la lutte contre l'isolement :
Le suivi des politiques sociales de la commune :
le suivi des relations avec Le Centre communal d'action sociale (CCAS)
le suivi des questions relatives au logement, notamment les relations avec les bailleurs sociaux et Les demandes de logement et La représentation du Maire aux réunions ;
Article 2 : La conseillère municipale déléguée exerce sa délégation en coordination avec le 4ème adjoint, dans Le respect des orientations définies par Le maire
Article 3 : la présente délégation étant consentie par Le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Le délégataire rendra compte au Maire, sans délai, de toutes Les actions/décisions prises à ce titre
Article 4 : la conseillère municipale déléguée devra au titre de sa délégation :
°
Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.
Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et
subdélégations de fonction dans Le respect des Lois et règlements en vigueur. Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.
Apprécier au cas par cas Les mesures générales ou particulières qu'il convient de prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.
Informer Le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.
1/2 Article 5 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître
influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, la conseillère municipale déléguée informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : Le présent arrêté sera
Notifié à l'intéressée
publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
inscrit au registre des arrêtés de la commune ;
transmis au représentant de l'État dans Le département.
Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, le 31 mars 2026
Clotilde EUDIER
Maire
Notifié à Mme Christelle ROUX Le 3] IERIÈS
Signature de l'intéressée
2/2