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unknown - prorogation pc 2021 63
Document publié le Jeudi 21 mai 2015 par la commune de Plouhinec.
Lien du pdf (unknown - prorogation pc 2021 63)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Assurance,
Commune de Plouhinec PROROGATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE Dossier N° PC 29197 21 00063 DESCRIPTION DU DOSSIER Demande de prorogation déposée le : 19/09/2024 Demandeur : RIVET Patrick Domicilié : 16 route de Saint Théodore 29770 PRIMELIN Pour : Construction d'une maison individuelle Adresse des travaux : 21, rue des Fusiliers Marins 29780 PLOUHINEC Références cadastrales : YW719, YW721, YW722, YW724 Surface de plancher créée : 113,80 m² Le Maire de PLOUHINEC, Vu le Code de l’Urbanisme ; Vu le Schéma de Cohérence Territorial Ouest Cornouaille approuvé le 21 mai 2015 et modifié le 04 octobre 2021 ; Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 20 octobre 2011, modifié le 15 décembre 2016, le 19 décembre 2017, le 05 décembre 2019, le 30 septembre 2021, le 9 mars 2023 et le 06 juillet 2023 ; Vu le permis de construire n° PC 29197 21 00063 délivré le 19/11/2021 et notifié le 20/11/2021 par voie électronique, pour la construction d’une maison individuelle ; Vu la demande de prorogation du permis de construire susvisé, présentée le 19/09/2024 par Patrick RIVET ; Vu le projet inchangé par rapport à la demande du 06/08/2021 ; Considérant que les règles d’urbanisme applicables aux travaux autorisés le 19/11/2021 n’ont pas évolué ; ARRETE Article 1 : La demande de prorogation du permis de construire susvisé, dont toutes les prescriptions et autres obligations sont maintenues, est ACCORDEE. Article 2 : La prorogation prend effet au terme de la validité du permis de construire pour une durée d’un an (soit jusqu’au 20/11/2025). Fait à Plouhinec Le 24 octobre 2024 Le Maire Yvan MOULLEC Affiché en mairie et transmis en préfecture le 25/10/2024 PAGE 2 / 2 NOTA : Le demandeur devra effectuer une déclaration auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ». La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriale. INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Durée de validité du permis / de la déclaration préalable : Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis / de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site Internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site Internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par la loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 modifiée relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction.