Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 64 2022 cantine scolaire participation financier
Compte-Rendu - 99 participation financiere cantine scolaire 202
Compte-Rendu - 93 participation financiere frais cantine 2024 202
Compte-Rendu - 79 cantine participation financiere 2025 2026
Compte-Rendu - 84 2026 recrutement de vacataire pour accompagneme
Compte-Rendu - 51 cantine scolaire participation modif calendrier
Compte-Rendu - 82 2026 harmonisation frais de cantine annee 2026
Déliberation - 80 2026 participation financiere aux transports sc
Compte-Rendu - 78 cantine participation harmonisation 2025 2026
Déliberation - Participation financière des familles pour la cant
Compte-Rendu - 83 2026 cantine scolaire participation financiere anne 2026 2027
Document publié le Lundi 31 août 2026 par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 83 2026 cantine scolaire participation financiere anne 2026 2027)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Délibération
n°83-2026
COMMUNE DE PUY SAINT ANDRE DEPARTEMENT DES HAUTES ALPES ARRONDISSEMENT DE BRIANCON
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 31 AOÛT 2026
Effectif légal : 11 Nombre De conseillers en exercice : 11
de présents : 7
de votants : 10
date de convocation : 25 août 2026
L'an deux mil vingt-six le trente et un août à dix-huit heures trente les membres
composant le Conseil Municipal de la Commune de PUY SAINT ANDRE se sont réunis en mairie, salle du conseil municipal après convocation, sous la Présidence de REY Olivier, Maire de la commune. Présents : REY Olivier, BARNEOUD-ROUSSET Catherine, PEYRON Jean-Luc, HEBREARD Anne-Marie, GUILPAIN Sandrine, HERMITTE Lilian, CEAS Michael, Absents représentés : Mr HERZER Nicolas donne procuration à HEBREARD Anne-Marie
CHOLLET Camille donne procuration à GUILPAIN Sandrine CROSASS0O Jean-Luc donne procuration à HÉRMITTE Lilian
Absent non représenté excusé : GAILLARD Vincent Absent non représenté: /
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement en exécution de larticie L. 2121-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Mr PEYRON Jean Luc est désigné comme secrétaire de séance.
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES / SOCIAL
CANTINE SCOLAIRE DE LA MATERNELLE AU CM2 Participation financière communale aux frais de cantine Année scolaire 2026-2027 Rapporteur : Sandrine GUILPAIN
Le conseil municipal propose de continuer l'aide financière destinée à soutenir les familles en difficulté en fonction de tranche tarifaire ; Tranches tarifaires
Montant
Selon les revenus
1 enfant
2 enfants
3 enfants
remboursement
fiscaux de référence du
cantine
foyer
R1
13 826
€
16 539 €
21 906
€
2 €
(Inférieur ou égal)
R2
13 827€
16 540
€
21
907
€
(Compris entre)
17 284 €
21 390 €
28 659 €
R3
17 285€
21391€
28 660
€
(Compris entre)
21
563 €
24 543 €
32 297 €
R4
21564€
| 24544€ | 32208€
1.80 €
(Compris entre)
23 192 €
27 815€
35 833 €
AR
Prefecture
005-210501078-20260831-83_2026-DE Reçu le
01/09/2026
Publié le 01/09/2026 R5
23 193
€
27 816€
35 834
€
(Compris entre)
25 831 €
31
154€
|
41300€
RG
25 832
€
31155€
|
41301€
1€
(Compris entre)
35 000 €
40 155 €
50 000 €
R7
(Compris entre)
35 001 €
40156€
|
50001€
05€
40 000 €
50 000€
|
60000€
R8
(Supérieur à)
40 001 €
50 001 €
60 001 €
0€
Les
demandes
complètes
(factures
acquittées,
avis
d'imposition
sur le
revenu
détaillé
2026
faisant
apparaître
le
revenu
fiscal
de
référence du
foyer, justificatif de
domicile,
certificat de
scolarité
et
un
RIB)
doivent parvenir à la Mairie impérativement : pour la 1° période : avant le 20 février 2027 pour un virement en avril 2027 ; pour la 2° période :
avant le 24 septembre 2027 pour un virement en novembre 2027 ;
19 et 2° périodes cumulées avant le 24 septembre 2027 pour un virement en novembre 2027. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal à Funanimité: Approuve les tranches tarifaires selon les ressources du foyer et du nombre d'enfants comme énoncées dans le tableau ci-dessus pour l’année scolaire 2026-2027. Autorise Monsieur le Maire à régler la dépense aux familles concernées sur présentation des pièces énoncées ci-dessus.
Mr le Maire
Mr PEYRON Jean Luc
Olivier REY
Ainsi fait et délibéré les jours mois et an susdits Pour copie conforme, Certifié exécutoire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 01
septembre 2026
De la publication sur le site de la Mairie le 01
septembre 2026
Conformément aux articles de R4211 à
R4217 du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet, dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, et/ou de sa notification, d'un recours par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) où par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite
Mairie de Puy Saint André - 644 route du Canal - LE CHEF LIEU - 05100 PUY SAINT ANDRE -
mairie@puysaintandre.fr - 04 92 20 24 26 site : www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20260831-83_2026-DE Reçu le
01/09/2026
Publié le 01/09/2026