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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 93 participation financiere frais cantine 2024 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Jeunesse,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
-E
LI
a
Ë
ITÉ
Due
c
:
GALITÉ-
FRATERNITÉ
Délibération
n°93-2024
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
NOVEMBRE
2024
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 06
de
votants
:08
date
de
convocation
: 13/11/2024
L'an
deux
mil
vingt-quatre
le
vingt
novembre
à
dix-neuf
heures
trente
les
membres
composant
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation,
sous
la
Présidence
d’Estelle
ARNAUD.
Présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Luc
Absents
représentés
: POINSONNET
Bertrand
donne
procuration
à
Estelle
ARNAUD
LEROY
Pierre
donne
procuration
à Véronique
JALADE
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Véronique
JALADE
est
désignée
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: AFFAIRES
SCOLAIRES
/ SOCIAL
CANTINE
SCOLAIRE
DE
LA
MATERNELLE
AU
CM2
Participation
financière
communale
aux
frais
de
cantine
Année
scolaire
2024-2025
Rapporteur
: Estelle
ARNAUD
Le
conseil
municipal
propose
de
continuer
l’aide
financière
destinée
à
soutenir
les
familles
en
difficulté
en
fonction
de
tranche
tarifaire
;
Tranches
tarifaires
Montant
Selon
les
revenus
1
enfant
2
enfants
3
enfants
remboursement
fiscaux
de
référence
du
cantine
foyer R1
13
826
€
16
539
€
21
906
€
2€
(Inférieur
ou
égal)
R2
13
827
€
16
540
€
21
907
€
(Compris
entre)
17
284
€
21
390
€
28
659
€
R3
17
285€
21
391€
28
660
€
(Compris
entre)
21
563€
24
543
€
32
297
€
1.50
€
R4
21
564
€
24
544
€
32
298
€
(Compris
entre)
23
192
€
27
815€
35
833
€
R5
23
193€
27
816€
35
834
€
(Compris
entre)
25
831
€
31
154
€
41
300
€
AR
Prefecture
005-210501078-20241120-93_2024-DE Reçu le
25/11/2024
Publié le 25/11/2024 TS
R6
25
832
€
31
155
€
41
301€
1 €
(Compris
entre)
35
000
€
40
155
€
50
000
€
R7
(Compris
entre)
35
001
€
40
156
€
50
001
€
0.5
€
40
000
€
50
000
€
60
000
€
R8
(Supérieur
à)
40
001
€
50
001
€
60
001
€
0 €
Les
demandes
complètes
(factures
acquittées,
avis
d'imposition
sur
le
revenu
détaillé
2024
faisant
apparaître
le
revenu
fiscal
de
référence
du
foyer,
justificatif
de
domicile,
certificat
de
scolarité
et
un
RIB)
doivent
parvenir
à
la
Mairie
impérativement :
pour
la
1*®
période
: avant
le 23
février
2025
pour
un
virement
en
mars
2025 ;
pour
la
2°
période
: avant
le
27
septembre
202$
pour
un
virement
en
octobre
2025
;
19
et
2°
périodes
cumulées
avant
le 27
septembre
2025
pour
un
virement
en
octobre
2025.
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à l'unanimité :
Approuve
les tranches
tarifaires
selon
les
ressources
du
foyer
et du
nombre
d'enfants
comme
énoncés
dans
le
tableau
ci-dessus
pour
l'année
scolaire
2024-2025.
Autorise
Madame
le
Maire
à
régler
la
dépense
aux
familles
concernées
sur
présentation
des
pièces
énoncées
ci-dessus.
Mme
Le Maire
Conseillère
Municipale
ARNAUD
Estelle
Véronique
JALADE
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le 25
novembre
2024
De
la
publication
sur
le
site
de
la
Mairie
le
2S novembre
2024
Conformément
aux
articles
de
R.4211
à
R4217
du
Code
de
Justice
Adrninistrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département,
et/ou
de
sa
notification,
d'un
recours
par
courrier
adressé
au
Tribunal
adrninistratif
de
Marseille
(22-24
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
Cedex
6)
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Dans
le
même
délai,
un
recours
gracieux
pourra
être
adressé
à
l'auteur
de
l'acte.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terrne
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite
Mairie
de
Puy
Saint
André
- 644
route
du
Canal
- LE
CHEF
LIEU
- 05100
PUY
SAINT
ANDRE
-
mairie@puysaintandre.fr
- 04
92
20
24
26
site
: www.puysaintandre.fr
AR
Prefecture
005-210501078-20241120-93_2024-DE Reçu le
25/11/2024
Publié le 25/11/2024