Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 64 2022 cantine scolaire participation financier
Compte-Rendu - 93 participation financiere frais cantine 2024 202
Compte-Rendu - 51 cantine scolaire participation modif calendrier
Compte-Rendu - 79 cantine participation financiere 2025 2026
Compte-Rendu - 50 cantine scolaire harmonisation modf depot
Compte-Rendu - 98 harmonisation frais de cantine 2023 2024
Compte-Rendu - 61 megisserie paysanne participation financiere
Compte-Rendu - 65 2022 hamonisation participation financiere ta
Compte-Rendu - 78 cantine participation harmonisation 2025 2026
Compte-Rendu - 92 harmonisation frais de cantine 2024 2025
Compte-Rendu - 99 participation financiere cantine scolaire 2023 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-Saint-André.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 99 participation financiere cantine scolaire 2023 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE
-
EGALITE
- FRATERNITÉ
D,
,
°
Délibération
n°99-2023
COMMUNE
DE
PUY
SAINT
ANDRE
DEPARTEMENT
DES
HAUTES
ALPES
ARRONDISSEMENT
DE
BRIANCON
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
DECEMBRE
2023
Effectif
légal
: 11
Nombre De
conseillers
en
exercice
: 09
de
présents
: 07
de
votants
: 08
date
de
convocation
: 12/12/2023
L'an
deux
mil
vingt-trois
le
dix
neuf
décembre
à
dix-huit
heures
trente
les
membres
composant
le. Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
PUY
SAINT
ANDRE
se
sont
réunis
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal
après
convocation
légale,
sous
la
Présidence
d'Estelle
ARNAUD. Sont
présents
: ARNAUD
Estelle,
PROUVE
Alain,
CAMUS
Michel,
SENNERY
Pierre,
POINSONNET
Bertrand,
JALADE
Véronique,
CHARDRONNET
Euc,
Absents
représentés
: LEROY
Pierre
donne
procuration
à ARNAUD
Estelle
Absent
non
représenté
: KOLLER
Pascale
Lesquels
forment
la
majorité
des
membres
en
exercice
et
peuvent
délibérer
valablement
en
exécution
de
l'article
L.
2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Michel
CAMUS
est
désigné
comme
secrétaire
de
séance.
Objet
: AFFAIRES
SCOLAIRES
/ SOCIAL
CANTINE
SCOLAIRE
DE
LA
MATERNELLE
AU
CM2
Participation
financière
communale
aux
frais
de
cantine
Année
scolaire
2023-2024
Rapporteur
: Estelle.
ARNAUD
Le
conseil
municipal
propose
de
continuer
l'aide
financière
destinée
à
soutenir
les
familles
en
difficulté
en
fonction
de
tranche
tarifaire
;
Tranches
tarifaires
Montant
Selon
les
revenus
fiscaux
1
enfant
2
enfants
3
enfants
remboursement
cantine
de
référence
du
foyer
R1
13
826
€
16
539
€
21
906
€
2€
(Inférieur
ou
égal)
R2
13827€
16
540
€
214
907
€
(Compris
entre)
17
284
€
21
390
€
28
659
€
R3
17
285€
21
391
€
28
660
€
(Compris
entre)
21
563€
24
543
€
32
297
€
1.50
€
R4
|
21
564
€
24
544
€
32
298
€
(Compris
entre)
23
192
€
27
815€
35
833
€
7
R5
23
193€
27
816€
35
834
€
(Compris
entre)
25
831
€
31
154€
41
300
€
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-99_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023 R6
25
832
€
31
155
€
41
301€
1€
(Compris
entre)
35
000
€
40
155
€
50
000
€
R7
(Compris
entre)
35
001
€
40
156
€
50
001
€
0.5
€
40
000
€
50
000
€
60
000
€
R8
(Supérieur
à)
40
001 €
50
001
€
60
001
€
DE
Les
demandes
complètes
(factures
acquittées,
avis
d'imposition
sur
le
revenu
détaillé
2023
faisant
apparaître
le
revenu
fiscal
de
référence
du
foyer,
justificatif
de
domicile,
certificat
de
scolarité
et
un
RIB)
doivent
parvenir
à
la
Mairie
impérativement :
pour
la
première
période
: avant
le 23
février
2024
pour
un
virement
en
mars
2024
;
pour
la
deuxième
période
: avant
le
23
août
2024
pour
un
virement
en
septembre
2024,
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l’unanimité :
Approuve
les
tranches
tarifaires
selon
les
ressources
du
foyer
et
du
nombre
d'enfants
comme
énoncés
dans
le tableau
ci-dessus
pour
l'année
scolaire
2023-2024,
Autorise
Madame
le
Maire
à
régler
la dépense
aux
familles
concernées
sur
présentation
des
pièces
énoncées
ci-dessus.
Fait
à Puy
Saint
André
le
19
décembre
2023
Mme
Le
Maire
Le
3° adjoint
ARNAUD
Estelle
CAMUS
Michel
Ainsi
fait et délibéré
les jours
mois
et an
susdits
Pour
copie
conforme
Certifié
exécutoire
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
Le
21
décembre
2023
De
la
publication
le
21
décembre
2023
Mme
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Conformément
à
l'article
R.42T.T
du
Code
de
Justice
Administrative,
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Adrninistratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
{02)
mois
à compter
de
la
date
de
sa
publication,
Un
recours
administratif
est
également
possible
auprès
de
l'autorité
de
la
présente
délibération
dans
le délai
de
deux
{02}
mois
à
compter
de
sa
publication.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
tes
deux
mois
{02)
suivant
la
notification
de
la
décision
de
rejet
express
du
recours
administratif
où
à compter
de
la date
d'expiration
du
délai
de
réponse
de
deux
mois
dont
disposait
l'autorité
signataire,
en
cas
de
rejet
implicite
dudit
recours.
Toüte
saisine
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
peut
s'opérer
soit
par
voie
postale
(aux
coordonnées
mentionnées
ci-avant),
soit
par
voie
électronique
à
partir
de
l'application
internet
«
Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
de
téléprocédures
: http//mww.teterecours.fr/
AR
Prefecture
005-210501078-20231219-99_2023-DE Reçu le
21/12/2023
Publié le 21/12/2023