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Déliberation - 20250624 10 Adhesion a la convention de groupement de commande pour lachat de gaz naturel avec le SEY
Document publié le Mardi 24 juin 2025 par la commune de Coignières.
Lien du pdf (Déliberation - 20250624 10 Adhesion a la convention de groupement de commande pour lachat de gaz naturel avec le SEY)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Institutions publiques,
“CoïsuiErEs 4 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le Pers G L 9
Publié le
ID : 078-217801687-20250627-20250624_10-DE DÉLIBÉRATION N°20250624-10
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre juin à 19 heures 45 minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Coignières s'est réuni en salle du Conseil Municipal, sur la convocation de M. Didier FISCHER, Maire, en date du 18 juin 2025.
Etaient présents :
M. Didier FISCHER — Maire
M. Cyril LONGUEPEE (délibérations n°01 à n°06), Mme Sophie PIFFARELLY, Mme Yasemin DONMEZ, M. Marc MONTARDIER, Mme Eve MOUTTOU, M. Salah KRIMAT, Mme Catherine
JUAN -— Adjoints au Maire
M. Brahim BEN MAIMOUN, Mme Nathalie GERVAIS, M. Xavier GIRARD, Mme Aliya JAVER, M. Samir MOUSTAATIF, Mme Rahma M'TIR, M. Maxime PETAUTON, M. Olivier RACHET, Mme Christine RENAUT, M. Stéphane THILLAY, Mme Anne-Marie TIBERKANE- Conseillers Municipaux
EÉtaient représentés :
Mme Florence COCART donne pouvoir à Mme Sophie PIFFARELLY M. Cyril LONGUEPEE donne pouvoir à Mme Yasemin DONMEZ (délibération n°07 à n°13) Mme Sylvie MAUDUIT donne pouvoir à Mme Nathalie GERVAIS
M. Mohamed MOKHTARI donne pouvoir à M. Salah KRIMAT
Mme Sandrine MUTRELLE donne pouvoir à M. Xavier GIRARD
M. Jamel TAMOUM donne pouvoir à M. Marc MONTARDIER
M. Nicolas ROBBE donne pouvoir à M. Olivier RACHET
Mme Leïla ZENATI donne pouvoir à M. Didier FISCHER
Étaient absents :
M. Nicolas GROS DAILLON
Mme Christine RENAUT est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
POINT N°10 : ADHÉSION A LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACHAT DE GAZ NATUREL AVEC LE SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES (SEY)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-12 et L. 2121- 29 ;
Vu le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2113-6 et suivants :
Vu le Code de l'Énergie :
Vu la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel :
Vu la précédente délibération 1604-23 approuvée au Conseil municipal du 22 avril 2016 :
Vu la convention constitutive du groupement :
Considérant l'obligation pour les acheteurs publics de sélectionner un fournisseur de gaz après une mise en concurrence préalable ;
Page 1 sur 2 I Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S LGr
Considérant qu'un groupement de commandes permet de mutualiser lé ID : 078-217801687-20250627-20250624 10-DE de passation des marchés ;
Considérant l'importance de cette mutualisation pour constituer des marchés attractifs et
compétitifs pour les fournisseurs ;
Considérant l'expertise et l'expérience du Syndicat d'Energie des Yvelines en matière d'achat d'énergie ;
Considérant l'intérêt pour la Commune de Coignières d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, coordonné par le SEY, pour ses besoins propres ;
Après avoir entendu l'exposé de Mme Eve MOUTTOU, rapporteur,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
ARTICLE 1 — DÉCIDE d'adhérer au groupement de commande d'achat de gaz naturel du Syndicat d'Energie des Yvelines (SEY).
ARTICLE 2 - DÉCIDE d'approuver les termes de la convention constitutive du groupement de
commande d'achat de gaz naturel ci-annexée.
ARTICLE 3 - APPROUVE la participation financière (calculée suivant la formule définie dans la
convention constitutive) correspondant aux frais de fonctionnement du groupement de commandes et l'imputation de ces dépenses sur le budget de l'exercice correspondant, soit 700 € maximum
par an.
ARTICLE 4 - DONNE mandat au Président du Syndicat d'Énergie des Yvelines pour signer et
notifier les marchés ou accords-cadres dont la Commune de Coignières sera partie prenante.
ARTICLE 5 - DÉCIDE de s'engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenues, les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la Commune de Coignières est partie prenante, et de régler les sommes dues au titre des marchés.
Pour extrait confprme :
Le Maire,
Didier FISCHE
Vice-Président de là
Le présent acte peut faire l'objet d'une voie de recours gracieuse auprès de son auteur, ou contentieuse devant le
Tribunal Administratif de Versailles - 56 Av. de Saint-Cloud, 78000 Versailles, ou par le biais de l'application informatique
Télérecours, accessible par le lien suivant : http//Amww.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, voire lorsqu'elle a été expressément prescrite, à compter de sa notification pour la ou les personnes
directement visées.
Page 2 sur 2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L C
Grol ID: 078-217801687-20250627-20250624 10-DE
Se 78 | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
CONVENTION CONSTITUTIVE
du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel
Approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines, délibération 2025-23 du 04 février 2025
APPTOUVÉ par le MEMbDre enr délibération du
Préambule :
Dès l'ouverture à la concurrence et la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV)
de gaz naturel instituée par la Loi Consommation du 17 mars 2014, le Syndicat d’Énergie des
Yvelines (SEY) a souhaité accompagner les collectivités en créant un groupement d'achat de gaz
naturel.
Dans un domaine aussi volatil et concurrentiel que celui de l’achat de gaz naturel, les acheteurs
doivent en permanence suivre les évolutions du marché.
Il est essentiel de mutualiser les volumes d’achat et d'adopter des méthodes d'achat dynamique.
Depuis 2014, le SEY a acquis une expertise significative dans l'achat de gaz, ce qui profite
directement aux adhérents du groupement d'achat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet
La présente convention constitutive a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après
désigné « le groupement ») et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement sur le
fondement des dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz et
des services associés.
l'est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Syndicat d'Energie des Yvelines : 1
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
sey78s | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
CONVENTION CONSTITUTIVE
du groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel
Approuvé par le Comité du Syndicat d’Energie des Yvelines, délibération 2025-23 du 04 février 2025
Approuvé par le MEMbre ee délibération du
Préambule :
A —————————
Dès l'ouverture à la concurrence et la disparition progressive des tarifs réglementés de vente (TRV)
de gaz naturel instituée par la Loi Consommation du 17 mars 2014, le Syndicat d’Énergie des
Yvelines (SEY) a souhaité accompagner les collectivités en créant un groupement d'achat de gaz
naturel.
Dans un domaine aussi volatil et concurrentiel que celui de l'achat de gaz naturel, les acheteurs
doivent en permanence suivre les évolutions du marché.
l'est essentiel de mutualiser les volumes d'achat et d'adopter des méthodes d'achat dynamique.
Depuis 2014, le SEY a acquis une expertise significative dans l'achat de gaz, ce qui profite
directement aux adhérents du groupement d'achat.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1. Objet
La présente convention constitutive a pour objet de créer un groupement de commandes (ci-après
désigné « le groupement ») et de définir les modalités de fonctionnement de ce groupement sur le
fondement des dispositions des articles L.2113-6 et suivants du Code de la commande publique.
Le groupement a pour objet, la passation des marchés de fourniture et d'acheminement de gaz et
des services associés.
Il est expressément rappelé que le groupement n’a pas la personnalité morale.
Syndicat d'Energie des Yvelines : 1 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
Grou E ID : 078-217801687-20250627-20250624 10-DE
ARTICLE 2. Nature des besoins visés par la présente convention
constitutive
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins propres de ses
membres.
ARTICLE 3. Composition du groupement
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes publiques situées en Ile-de-France.
ARTICLE 4. Adhésion des membres
L'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
La délibération d'adhésion doit être notifiée au coordonnateur.
L'adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant, le nouveau membre
ne pourra prendre part à aucun marché ou accord-cadre en cours d'exécution au moment de son
adhésion.
ARTICLE 5. Retrait des membres
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre
de se retirer du groupement.
Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement par courrier avec accusé de réception.
Le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et des marchés en cours
dont le
membre est partie prenante.
En cas de non-respect par le membre des contrats en cours et de réclamation d’indemnités par le
prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités.
Le coordonnateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des indemnités dues par l’un des
membres.
ARTICLE 6. Obligation des membres
Les membres sont chargés :
-__ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des marchés et
accords-cadres ;
-_ De respecter les demandes du coordonnateur en s’engageant à y répondre dans le délai
imparti;
Syndicat d’'Energie des Yvelines : 2
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
ARTICLE 2. Nature des besoins visés par la présente convention
constitutive
Le groupement constitué par le présent acte constitutif vise à répondre aux besoins propres de ses
membres.
ARTICLE 3. Composition du groupement
Le groupement de commandes est ouvert aux personnes publiques situées en Ile-de-France.
ARTICLE 4. Adhésion des membres
l'adhésion des membres est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante dans les
conditions prévues par la législation en vigueur.
La délibération d'adhésion doit être notifiée au coordonnateur.
L’adhésion d’un nouveau membre peut intervenir à tout moment. Cependant, le nouveau membre
ne pourra prendre part à aucun marché ou accord-cadre en cours d'exécution au moment de son
adhésion.
ARTICLE 5. Retrait des membres
Le présent groupement de commandes est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre
de se retirer du groupement.
Le retrait du membre du groupement est constaté par une décision selon ses règles propres.
Cette décision est notifiée au coordonnateur du groupement par courrier avec accusé de réception.
Le retrait ne prend effet qu’à l'expiration des accords-cadres et des marchés en cours dont le
membre est partie prenante.
En cas de non-respect par le membre des contrats en cours et de réclamation d’indemnités par le
prestataire au titre de dédommagement, le membre aura à sa charge le paiement de ces indemnités.
Le coordonnateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des indemnités dues
par l’un des
membres.
ARTICLE 6. Obligation des membres
Les membres sont chargés :
-__ De communiquer au coordonnateur leurs besoins en vue de la passation des
marchés et
accords-cadres ;
- De respecter les demandes du coordonnateur en s'engageant à y répondre dans
le délai
imparti;
Syndicat d’Energie des Yvelines : 2 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L C
God /P :078:217801687-20250627-20250624_10-DE
oo
- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins,
éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
- _ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de
l'exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement. :
-__ D’inscrire le montant de l'opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et
d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 8 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de
livraison devant relever des accords-cadres et des marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et de listing des points de livraison, à
défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur,
ce dernier pourra, sur la base des informations dont il dispose, les inclure dans les accords-cadres
et/ou marchés à conclure.
ARTICLE 7. Désignation et mission du coordonnateur
Le Syndicat d'Energie des Yvelines (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du
groupement par l’ensemble des membres.
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code des marchés
publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres quil
passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution
des marchés.
Le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé :
- d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin,
le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et
directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble
des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés ;
Syndicat d’'Energie des Yvelines : 3
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
- D’assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins,
éventuellement ajustés en cours d'exécution ;
-_ D'informer le coordonnateur de cette bonne exécution et/ou de tout litige né à l’occasion de
l'exécution des marchés et accords-cadres. Le règlement des litiges relève de la
responsabilité de chacun des membres du groupement. ;
-__ D'inscrire le montant de l’opération qui le concerne dans le budget de sa collectivité/EPCI et
d'assurer l'exécution comptable du ou des marchés et/ou accords-cadres qui le concerne ;
- De participer financièrement aux frais de fonctionnement du groupement conformément à
l’article 8 ci-après.
Les membres s'engagent à communiquer avec précision les données concernant chaque point de
livraison devant relever des accords-cadres et des marchés passés dans le cadre du groupement.
À ce titre, lors de la préparation des documents de consultation et de listing des points de livraison, à
défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le coordonnateur,
ce dernier pourra, sur la base des informations dont il dispose, les inclure dans les accords-cadres
et/ou marchés à conclure.
ARTICLE 7. Désignation et mission du coordonnateur
Le Syndicat d’Energie des Yvelines (ci-après « le coordonnateur ») est désigné coordonnateur du
groupement par l’ensemble des membres.
Le coordonnateur est chargé de procéder dans le respect des règles prévues par le Code des marchés
publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres.
Le coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il
passe, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de la bonne exécution
des marchés.
Le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le
cadre du groupement.
Afin de mener à bien les consultations organisées pour le groupement, le coordonnateur est ainsi
chargé :
-_ d'assister les membres dans la définition de leurs besoins et de centraliser ces besoins sur la
base d'une définition préalable établie par lui en concertation avec les membres. À cette fin,
le coordonnateur peut, en tant que de besoin, solliciter, au nom des membres et
directement auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d'énergie, l'ensemble
des informations relatives aux différents points de livraison ;
- de définir l'organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés;
Syndicat d’Energie des Yvelines : 3 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le S L O7
Grouf ID : 078-217801687-20250627-20250624 10-DE
- d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des
entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et
réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
-__ de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne ;
= d'informer les membres sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des
prix ;
- de coordonner la reconduction des marchés ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à
l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de réaliser les avenants.
ARTICLE 8. Commission d'Appel d'Offres
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres
chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 9. Frais de fonctionnement
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une
participation financière versée chaque année par les membres du groupement à compter de 2017.
Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient partie au marché passé
par le coordonnateur. À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des
membres. Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification
de marché portant sur l’achat d'énergie lancé par le coordonnateur.
Calcul des cotisations :
Pour les membres n’avant pas transféré au Syndicat d’Energie des Yvelines la compétence d'autorité
organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de
distribution publique de gaz, dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
La participation financière (P) relève d’une formule de calcul s'appuyant sur la Consommation
Annuelle de Référence (CAR) plafonnée en fonction de la strate de population de la collectivité
membre.
P = 0,5 x CAR (en MWh) Euros
Syndicat d’Energie des Yvelines : 4
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
-_ d'assurer l'ensemble des opérations de sélection des cocontractants (publication des avis
d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des
entreprises, réception des offres, analyse des offres, rapport de présentation, convocation et
réunion de la commission d'appel d'offres, etc.) ;
- de signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
= de transmettre aux membres les documents nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui
les concerne ;
= d'informer les membres sur la mise en œuvre de clauses d'ajustement et de révision des
prix;
- de coordonner la reconduction des marchés ;
- de transmettre les marchés aux autorités de contrôle ;
- de gérer les pré-contentieux et les contentieux formés par ou contre le groupement, à
l'exception des litiges formés à titre individuel par un membre du groupement ;
- de réaliser les avenants.
ARTICLE 8. Commission d'Appel d'Offres
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, la Commission d'Appel d'Offres
chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du coordonnateur.
ARTICLE 9. Frais de fonctionnement
Les missions du coordonnateur sont exclusives de toutes rémunérations.
Toutefois, le coordonnateur est indemnisé des frais afférents au fonctionnement par une
participation financière versée chaque année par les membres du groupement à compter de 2017.
Cette indemnisation versée par un membre est due dès l'instant où il devient partie au marché passé
par le coordonnateur. À cet effet, le coordonnateur émet un titre de recettes pour chacun des
membres. Le montant de la participation financière des membres est établi après chaque notification
de marché portant sur l’achat d'énergie lancé par le coordonnateur.
Calcul des cotisations :
Pour les membres n’ayant pas transféré au Syndicat d'Energie des Yvelines la compétence d'autorité
organisatrice du service public afférent au développement et à l'exploitation du réseau de
distribution publique de gaz, dans les conditions prévues par l'article L. 2224-31 du Code Général des
Collectivités Territoriales :
La participation financière (P) relève d'une formule de calcul s'appuyant sur la Consommation
Annuelle de Référence (CAR) plafonnée en fonction de la strate de population de la collectivité
membre.
P =0,5 x CAR (en MWh) Euros
Syndicat d’Energie des Yvelines : 4 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FO ç L 3
Publié le
Grouf 1p: 078-217801687-20250627-20250624 10-DE
Plafond des participations :
La participation P est plafonnée selon les strates de population des communes et des EPCI
suivantes :
Si la population est < à 2000 alors P = 200 € maximum
Si la Population est > à 2000 <= à 5000, alors P = 700 € maximum
Sila population est > 5000 <= à 10 000, alors P = 1000 € maximum
Sila population est > à 10 000 et <= 20 000 alors P = 1 500 € maximum
Si la population est > à 20 000 <= à 30 000 alors P = 2 000 € maximum
Si la population est > 30 000 <= à 50 000 alors P= 2 500 € maximum
Si la population > 50 000 alors P = 2 800 € maximum
Aucune participation financière n’est due pour les membres pour lesquels le Syndicat d’Énergie des
Yvelines, coordonnateur du groupement, est l'autorité concédante en matière de gaz naturel.
De même aucune participation financière n’est due pour les syndicats et collectivités regroupant des
communes ayant toutes transférées leur autorité concédante en matière de gaz naturel au SEY
ARTICLE 10. Modification du présent Acte Constitutif
Les éventuelles modifications du présent Acte Constitutif du groupement doivent être approuvées
dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont
notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Pour le Syndicat d’Energie des Yvelines, Pour le Membre
Coordonnateur du Groupement Date et signature
Le Président
Syndicat d’'Energie des Yvelines : 5
Convention constitutive
Groupement de commandes gaz
Plafond des participations :
La participation P est plafonnée selon les strates de population des communes et des EPCI
suivantes:
Si la population est < à 2000 alors P = 200 € maximum
Si la Population est > à 2000 <= à 5000, alors P = 700 € maximum
Sila population est > 5000 <= à 10 000, alors P = 1000 € maximum
Sila population est > à 10 000 et <= 20 000 alors P = 1 500 € maximum
Si la population est > à 20 000 <= à 30 000 alors P = 2 000 € maximum
Si la population est > 30 000 <= à 50 000 alors P= 2 500 € maximum
Si la population > 50 000 alors P = 2 800 € maximum
Aucune participation financière n’est due pour les membres pour lesquels le Syndicat d’Énergie des
Yvelines, coordonnateur du groupement, est l'autorité concédante en matière de gaz naturel.
De même aucune participation financière n’est due pour les syndicats et collectivités regroupant des
communes ayant toutes transférées leur autorité concédante en matière de gaz naturel au SEY
ARTICLE 10. Modification du présent Acte Constitutif
Les éventuelles modifications du présent Acte Constitutif du groupement doivent être approuvées
dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement dont les décisions sont
notifiées au coordonnateur.
La modification prend effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Pour le Syndicat d’Energie des Yvelines, Pour le Membre
Coordonnateur du Groupement Date et signature
Le Président |
Syndicat d'Energie des Yvelines : 5 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
5 CE -} | ‘ Reçu en préfecture le 27/06/2025
| Publié le S L G | SYNDICAT D'ENERGIE ID : 078-217801687-20250627-20250624 10-DE
DES YVELINES
Fiche de renseignement
Groupement d’achat de gaz
Ma collectivité nr rennnrenannnneneensnssneenneseneuene acer iesencessse seen souhaite participer au
groupement d’achat pour la période 2027-2030 :
[] Oui [] Non
1. MES DOCUMENTS À FOURNIR
Liste des documents à retourner L 1 i 2 ar courriel au SEY à l'adresse
amoreau(@sey78.fr :
[ Le mandat d'autorisation de communication de données de consommation d'électricité
[ La liste jointe des sites actifs qu’il convient de vérifier et modifier Le cas échéant
[] La présente fiche de renseignement complétée et signée
Ü La délibération de votre collectivité acceptant La convention constitutive
[ La convention constitutive jointe signée de votre collectivité
2. LES INFORMATIONS DE MA COLLECTIVITE
Adresse courriel générique pour l’envoi des communications :
RO OS SU SEE RDA ESA Éannernenmnemensateneese tee rnnossemnnsssaveusesnnuunmaneuniens,
Interlocuteur privilégié du groupement :
NOM, PTÉNOM : ii drnnnnnnnneeneceeneereneeneennennennennsseeeeceeneeneene nn
6} 11551 + |, EEE IE
TÉÉDROÉE ssssoccmaennern cs eg neue ae RENE Enr enne men donvas tonne vante mea UV RUN AN
COLMFOLE ccm nee annenneeneenanrees Énrmmeremsmaessmesmnsenc
3. MON ENGAGEMENT
Je SOUSSIENÉlO), sers , Maire / Président(e) de
ST PR EN EE enr ea eman en eme nee confirme ma participation / ma non-
participation" au groupement d’achat de gaz pour la période 2027-2030.
Signature et cachet de la collectivité
! : rayer la mention inutile V1CA
_____ € À | Lean IH À Le 4 SeY78
sey78 | SYNDICAT D'ENERGIE DES YVELINES
Fiche de renseignement
Groupement d’achat de gaz
Ma COLLECTIVITÉ ss neenrannennenenenenseennennense nee stne ste e souhaite participer au
groupement d’achat pour la période 2027-2030 :
[ Oui [ Non
1. MES DOCUMENTS A FOURNIR
Liste des documents à retourner avant le 31 juillet 2025 par courriel au SEY à l'adresse
amoreau@sey78.fr :
[ Le mandat d'autorisation de communication de données de consommation d'électricité
[ La liste jointe des sites actifs qu’il convient de vérifier et modifier Le cas échéant
[ La présente fiche de renseignement complétée et signée
Ü La délibération de votre collectivité acceptant La convention constitutive
[ La convention constitutive jointe signée de votre collectivité
2. LES INFORMATIONS DE MA COLLECTIVITÉ
Adresse courriel générique pour l’envoi des communications :
SD 5 ST FA PURE MST E EN nnnenennreu sono cum ee (RE
interlocuteur privilégié du groupement :
mm
(is 11161] 54 ER SEE
TÉLÉ GMÉS consrercsemenenenraunsgerne rune nr oronnseronreroeneenéesiemont ua AVENUE RES
16 61h) à à > SON NE (|
3. MON ENGAGEMENT
JÉSOUSSIENÉ (ee), sscsssserrsss mme , Maire / Président(e) de
SL PR NS TE ere nnenennenemme ana annee eee confirme ma participation / ma non-
participation" au groupement d’achat de gaz pour la période 2027-2030.
Signature et cachet de La collectivité
!: rayer la mention inutile V1CA
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…. = | I Len [if 7 Le À _ . : | Sey78.
D fecture le 27/06/2025 é en pré Envoy
Reçu en pr
Publié le
éfecture le 27/06/2025 S L
ses/78 | SYNDICAT
D'ENERGIE
DES
YVELINES
Liste
des
sites
actifs
de
votre
collectivité
® _ CLONE
ID :.078-217801687-20250627-20250624 10-DE OIGNIERES
GI035014
GROUPE
SCOLAIRE
BOUVET
RUE
DE
NEAUPHLE
LE
CHATEAU
78310
COIGNIERES
T3
P017
01/01/2027
OIGNIERES
21179160568662
LOT
7
|C
CIAL
LE
VILLAGE
78310
COIGNIERES
T2
PO12
01/01/2027
OIGNIERES
21149493366688
HOTEL
DE
VILLE
8
RUE
DES
ETANGS
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
OIGNIERES
21148480394866
MUNICIPALITE
EGLISE
PLACE
DE
LA
MAIRIE
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
COIGNIERES
GI035016
GYMNASE
LE
VILLAGE
RUE
DU
MOULIN
A
VENT
78310
COIGNIERES
T3
P018
01/01/2027
COIGNIERES
21145151885498
MAISON
DU
VOISINAGE
30
[RUE
DE
NEAUPHLE
LE
CHATEAU
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
COIGNIERES
21163241562861
COLLECTIF
DU
BOIS
3
AVENUE
DU
BOIS
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
COIGNIERES
GI035015
PAGNOL
GROUPE
SCOLAIRE
RUE
DU
MOULIN
A
VENT
78310
COIGNIERES
T3
P018
01/01/2027
COIGNIERES
G1138083
SALONS
A
DE
ST
EXUPERY
AVENUE
MARCEL
DASSAULT
78310
COIGNIERES
T3
P018
01/01/2027
COIGNIERES
21143559989656
MAIRIE
DE
COIGNIERES
RUE
DU
MOULIN
A
VENT
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
COIGNIERES
GI035018
RES
PERSONNES
AGEE
13
|ALLEE
DES
MOISSONNEURS
78310
COIGNIERES
T3
P016
01/01/2027
COIGNIERES
21102604799498
CENTRE
MEDICAL
RUE
DE
LA
BOISSIERE
78310
COIGNIERES
T2
P012
01/01/2027
Par
la
présente,
je
valide
le
périmètre
des
sites
ci-dessus
à
intégrer
dans
le
marché
d'achat
de
gaz
pour
la
période
2027-2030
(A
modifier
et
compléter
si
besoin)
A : (nom
du
signataire
+
signature
+
cachet
de
la
collectivité)
Le
:
seyl/7s |SYNDICAT
D'ENERGIE
DES
YVELINES
Liste
des
sites
actifs
de
votre
collectivité
Date
de
début
de
prestation
01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027 01/01/2027
Adhérent
N°
PCE
Site
N°
Voie
Adresse
Code
Postal
Commune
Profil
Profil
PCE
ICOIGNIERES
[Giosson
|
GROUPE
SCOLAIRE
BOUVET
|
RUE
DE
NEAUPHLE
LE
CHATEAU
ésio
[coienieres
frs
{por
ICOIGNIERES
|21145151885408
MAISON
DU
VOISINAGE
|
30
[RUE
DE
NEAUPHLE
LE
CHATEAU
[78310
[COIGNIERES
[T2
|
ICOIGNIERES
|GI0350:5
[PAGNOL
GROUPE
SCOLAIRE
RUE
DU
MOULIN
À VENT
[78310
[CoGniErEs
Îrs
|
ICOIGNIERES
|Gi138083
[SALONS
A DE
ST
EXUPERY
AVENUE
MARCEL
DASSAULT
78310
[coiGneres
Îr3
|
ICOIGNIERES
|21143550080656
MAIRIE
DE
COIGNIERES
|
[RUE
DU
MOULIN
A VENT
78310
[COIGNIERES
[T2
ICOIGNIERES
[Gio35018
[RES
PERSONNES
AGEE
|
13
[ALLEE
DES
MOISSONNEURS
78310
[COIGNIERES
|
L |__|
Par
la
présente,
je
valide
le
périmètre
des
sites
ci-dessus
à
intégrer
dans
le
marché
d'achat
de
gaz
pour
la
période
2027-2030
(A
modifier
et
compléter
si
besoin)
A:
Le
:
(nom
du
signataire
+
signature
+
cachet
de
la
collectivité) Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOIRE G L 3
S ee LJ | 1 AUTO RI SATI ON D Ë COMMU N ICATIO N LUN: 7801687-20250627-20250624 10-DE
| SYNDICAT D'ENERGIE CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC DES YVELINES
DES DONNÉES D’UN OÙ PLUSIEURS SITES DE
DE DISTRIBUTION DE GAZ
A. CLIENT TITULAIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE
Entreprise [] Collectivité locale (commune, département, …) [] EPCI (syndicat de gestion.) [] Association, copropriété... []
Dénomination sociale :
N° d'identification (SIREN) : Activité (code NAF ou APE) :
Adresse :
Code postal : Commune :
Représenté par (signataire du présent document) :
M. Cl] Mme [] Nom : Prénom :
Fonction :
N° téléphone : Courriel :
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
B. TIERS
Entreprise [] Collectivité locale (commune, département, …) [] EPCI (syndicat de gestion.) D] Association, copropriété []
Dénomination sociale : SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES
N° d'identification (SIRET) : 257 825 646 Activité (code APE) : 84.13Z
Adresse : 6 rue des Artisans
Code postal : 78 760 Commune : JOUARS PONTCHARTRAIN
Représenté par :
M. Mme [] Nom : PETITPREZ Prénom : Benoît
Fonction : Président
Adresse professionnelle : 6 rue des Artisans
N° téléphone : 01 30 68 64 10 Courriel : accueil@sey78.fr
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès du Gestionnaire de Réseaux de Distribution
GrDF, SA à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé est au 17 rue des Bretons 93210 SAINT-DENIS, des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
L'historique des consommations, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) :
L'historique des relevés d’index quotidiens, et la puissance maximale quotidienne du site :
L'historique de courbe de charge du site1 ;
Les données techniques et contractuelles disponibles des sites
Usage des données (conseil énergétique, études, …) Lancement d’une consultation publique pour la fourniture de Gaz.
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature et correspond à la durée du marché. Elle ne peut
excéder 48 mois.
ate Signature client + cachet
7 AUTORISATION DE COMMUNICATION À UN TIERS
SC DES DONNÉES D'UN OÙ PLUSIEURS SITES DE
| SYNDIGNT Deere CONSOMMATION RACCORDÉS AU RÉSEAU PUBLIC
DE DISTRIBUTION DE GAZ
À. CLIENT TITULAIRE DU CONTRAT DE FOURNITURE
Entreprise [] Collectivité locale (commune, département, …) ( EPCI (syndicat de gestion...) [] Association, copropriété... []
Dénomination sociale :
N° d'identification (SIREN) : Activité (code NAF ou APE) :
Adresse :
Code postal : Commune :
Représenté par (signataire du présent document) :
M. [] Mme [] Nom : Prénom :
Fonction :
N° téléphone : Courriel :
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le client pour la signature du présent document.
B. TIERS
Entreprise [] Collectivité locale (commune, département, …) (1 EPCI (syndicat de gestion...) Association, copropriété []
Dénomination sociale : SYNDICAT D’ENERGIE DES YVELINES
N° d'identification (SIRET) : 257 825 646 Activité (code APE) : 84.13Z
Adresse : 6 rue des Artisans
Code postal : 78 760 Commune : JOUARS PONTCHARTRAIN
Représenté par :
M. © Mme [] Nom : PETITPREZ Prénom : Benoît
Fonction : Président
Adresse professionnelle : 6 rue des Artisans
Courriel : accueil @sey78.fr N° téléphone : 01 30 68 64 10 @sey
Par la signature de ce document, le Client autorise expressément le Tiers à demander et à recevoir communication auprès du Gestionnaire de Réseaux de Distribution
GrDF, SA à directoire et à conseil de surveillance, dont le siège social est situé est au 17 rue des Bretons 93210 SAINT-DENIS, des données cochées ci-dessous, sous réserve de disponibilité :
L'historique des consommations, du site (et puissances atteintes et dépassements de puissance) ;
L'historique des relevés d’index quotidiens, et la puissance maximale quotidienne du site ;
L'historique de courbe de charge du site1 ;
Les données techniques et contractuelles disponibles des sites
Usage des données (conseil énergétique, études, …) Lancement d’une consultation publique pour la fourniture de Gaz.
La présente autorisation ne peut être cédée. Elle est consentie pour une durée de 48 mois à compter de la date de signature et correspond à la durée du marché. Elle ne peut
excéder 48 mois.
Date Signature client + cachet