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Déliberation - 1751017206889 Delib+142025+Adhésion+groupement+de+commandes+SEY+GAZ+ +approbation+conventi
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Thèmes du document : Consommateurs, Union Européenne, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2025
MAIRIE
DE
DAVRON
Publié le
78810
DAVRON
ID
: 078-217801968-20250616-2025
14-CC
N°
2025/14
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
du
16
JUIN
2025
OBJET :
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
L'ACHAT
DE
GAZ
NATUREL
COORDONNE
PAR
LE
SEY
— APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
CONSTITUTIVE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le
seize
juin,
les
membres
du
Conseil
Municipal
légalement
convoqués
le
douze
juin,
se
sont
réunis
à
vingt
heures
quarante-cinq
minutes
à
la
Mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Damien
GUIBOUT,
Maire,
Etaient
présents
:
Damien
GUIBOUT,
Eric
CUENOT,
Evelyne
PETIT,
Michel
RICHARD,
Jean-Marc
PROVOST,
Martine
ETARD
Etaient
absents
: Marc
SIMONNEAUX,
Valérie
DURAND,
Maurice
PERRAULT,
Frédéric
LHERM
et Alexis
HONGRE Pouvoirs
: Marc
SIMONNEAUX
donne
pouvoir
à
Evelyne
PETIT
et
Frédéric
LHERM
donne
pouvoir
à
Damien
GUIBOUT
Le
Conseil
Municipal
a choisi
comme
secrétaire
de
séance
: Evelyne
PETIT
EN
EXERCICE
: 11
PRÉSENTS:
6
VOTANTS
:
8
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales :
VU
le
Code
de
la
commande
publique,
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6
et
suivants
;
VU
le Code
de
l'Énergie :
VU
la
directive
européenne
n°2009/73/CE
du
13
juillet
2009
concernant
les
règles
communes
pour
le
marché
intérieur
du
gaz
naturel
;
VU
la
convention
constitutive
du
groupement
;
Considérant
l'obligation
pour
les
acheteurs
publics
de
sélectionner
un
fournisseur
de
gaz
après
une
mise
en
concurrence
préalable ;
Considérant
qu'un
groupement
de
commandes
permet
de
mutualiser
les
coûts
liés
à
la
procédure
de
passation
des
marchés ;
Considérant
l'importance
de
cette
mutualisation
pour
constituer
des
marchés
attractifs
et
compétitifs
pour
les
fournisseurs
;
Considérant
l'expertise
et
l'expérience
du
Syndicat
d'Energie
des
Yvelines
en
matière
d'achat
d'énergie
;
Considérant
l'intérêt
de
la
collectivité
de
Davron
à
adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'achat
de
gaz
naturel,
coordonné
par
le
SEY,
pour
ses
besoins
propres
;
Le
Conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DECIDE
d'adhérer
au
groupement
de
commande
d'achat
de
gaz
naturel
du
Syndicat
d'Energie
des
Yvelines. APPROUVE
les
termes
de
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
d'achat
de
gaz
naturel
ci-annexée.
AUTORISE
le
Maire
à
prendre
toute
mesure
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Copie
transmise
au
:
Le
Maire,
- Représentant
de
l'État,
- Trésorier
Comptable
de
la
Collectivité,
- SEY78
Damien
GUIBOUT Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 24/06/2025
Publié
le
ID
: 078-217801968-20250616-2025
14-CC Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
Grd:/2:078-217801968-20250616-2025_1
4-CC
©
sey'}s | SYNDICAT
D'ENERGIE
DES
YVELINES
CONVENTION
CONSTITUTIVE
du
groupement
de
commandes
pour
l’achat
de
gaz
naturel
Approuvé
par
le
Comité
du
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines,
délibération
2025-23
du
04
février
2025
ni
_
ü
?
Ve
°
Ju
PET
Approuvé
par
le membre
Coton...
DAVESAIS..
délibération
du
PS
[Iü
du
l 6 pas ELS
Préambule
:
Dès
l’ouverture
à
la
concurrence
et
la
disparition
progressive
des
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
de
gaz
naturel
instituée
par
la
Loi
Consommation
du
17
mars
2014,
le
Syndicat
d'Énergie
des
Yvelines
(SEY)
a
souhaité
accompagner
les
collectivités
en
créant
un
groupement
d'achat
de
gaz
naturel. Dans
un
domaine
aussi
volatil
et
concurrentiel
que
celui
de
l’achat
de
gaz
naturel,
les
acheteurs
doivent
en
permanence
suivre
les
évolutions
du
marché.
Il est
essentiel
de
mutualiser
les
volumes
d'achat
et
d'adopter
des
méthodes
d’achat
dynamique.
Depuis
2014,
le
SEY
à
acquis
une
expertise
significative
dans
l'achat
de
gaz,
ce
qui
profite
directement
aux
adhérents
du
groupement
d'achat.
Ceci
exposé,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
ARTICLE
1.
Objet
La
présente
convention
constitutive
a
pour
objet
de
créer
un
groupement
de
commandes
(ci-après
désigné
«
le
groupement
»)
et
de
définir
les
modalités
de
fonctionnement
de
ce
groupement
sur
le
fondement
des
dispositions
des
articles
L.2113-6
et
suivants
du
Code
de
la
commande
publique.
Le
groupement
a
pour
objet,
la
passation
des
marchés
de
fourniture
et
d'acheminement
de
gaz
et
des
services
associés.
Il est
expressément
rappelé
que
le groupement
n’a
pas
la
personnalité
morale.
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
: 1 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
Grou
ID
: 078-217801968-20250616-2025
14-CC
ARTICLE
2.
Nature
des
besoins
visés
par
la présente
convention
constitutive Le
groupement
constitué
par
le
présent
acte
constitutif
vise
à
répondre
aux
besoins
propres
de
ses
membres. ARTICLE
3.
Composition
du
groupement
Le
groupement
de
commandes
est
ouvert
aux
personnes
publiques
situées
en
Ile-de-France.
ARTICLE
4.
Adhésion
des
membres
L’adhésion
des
membres
est
soumise
à
l’approbation
de
leur
assemblée
délibérante
dans
les
conditions
prévues
par
la
législation
en
vigueur.
La
délibération
d'adhésion
doit
être
notifiée
au
coordonnateur.
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
peut
intervenir
à
tout
moment.
Cependant,
le
nouveau
membre
ne
pourra
prendre
part
à
aucun
marché
ou
accord-cadre
en
cours
d’exécution
au
moment
de
son
adhésion. ARTICLE
5,
Retrait
des
membres
Le
présent
groupement
de
commandes
est
institué
à titre
permanent,
mais
chaque
membre
est
libre
de
se
retirer
du
groupement.
Le
retrait
du
membre
du
groupement
est
constaté
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur
du
groupement
par
courrier
avec
accusé
de
réception.
Le
retrait
ne
prend
effet
qu’à
l'expiration
des
accords-cadres
et
des
marchés
en
cours
dont
le
membre
est
partie
prenante.
En
cas
de
non-respect
par
le
membre
des
contrats
en
cours
et
de
réclamation
d'indemnités
par
le
prestataire
au
titre
de
dédommagement,
le
membre
aura
à
sa
charge
le
paiement
de
ces
indemnités.
Le
coordonnateur
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
responsable
des
indemnités
dues
par
l’un
des
membres. ARTICLE
6.
Obligation
des
membres
Les
membres
sont
chargés :
-
De
communiquer
au
coordonnateur
leurs
besoins
en
vue
de
la
passation
des
marchés
et
accords-cadres;
-
De
respecter
les
demandes
du
coordonnateur
en
s’engageant
à
y
répondre
dans
le
délai
imparti
;
Syndicat
d’'Energie
des
Yvelines
: 2 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le 24/06/2025
Publié
le
Grd1D.,:078-217801968:20250616-2025
14-CC
-
D’assurer
la
bonne
exécution
des
marchés
portant
sur
l'intégralité
de
ces
besoins,
éventuellement
ajustés
en
cours
d'exécution ;
- _
D'informer
le
coordonnateur
de
cette
bonne
exécution
et/ou
de
tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
des
marchés
et
accords-cadres.
Le
règlement
des
litiges
relève
de
la
responsabilité
de
chacun
des
membres
du
groupement.
;
-__
D'inscrire
le
montant
de
l'opération
qui
le
concerne
dans
le
budget
de
sa
collectivité/EPCI
et
d'assurer
l’exécution
comptable
du
ou
des
marchés
et/ou
accords-cadres
qui
le
concerne ;
-
De
participer
financièrement
aux
frais
de
fonctionnement
du
groupement
conformément
à
l’article
8 ci-après.
Les
membres
s'engagent
à
communiquer
avec
précision
les
données
concernant
chaque
point
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
des
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la
préparation
des
documents
de
consultation
et
de
listing
des
points
de
livraison,
à
défaut
de
réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le
coordonnateur,
ce
dernier
pourra,
sur
la
base
des
informations
dont
il
dispose,
les
inclure
dans
les
accords-cadres
et/ou
marchés
à conclure.
ARTICLE
7.
Désignation
et mission
du
coordonnateur
Le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
(ci-après
«le
coordonnateur
»)
est
désigné
coordonnateur
du
groupement
par
l’ensemble
des
membres.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
procéder
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
des
marchés
publics,
à
l’organisation
de
l’ensemble
des
opérations
de
sélection
d’un
où
de
plusieurs
cocontractants
en
vue
de
la
satisfaction
des
besoins
des
membres.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et
de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu'il
passe,
chaque
membre
du
groupement,
pour
ce
qui
le
concerne,
s’assurant
de
la
bonne
exécution
des
marchés.
Le
coordonnateur
est
chargé
de
conclure
les
avenants
aux
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le
cadre
du
groupement.
Afin
de
mener
à
bien
les
consultations
organisées
pour
le
groupement,
le
coordonnateur
est
ainsi
chargé :
-
d'assister
les
membres
dans
la
définition
de
leurs
besoins
et
de
centraliser
ces
besoins
sur
la
base
d'une
définition
préalable
établie
par
lui
en
concertation
avec
les
membres.
À
cette
fin,
le
coordonnateur
peut,
en
tant
que
de
besoin,
solliciter,
au
nom
des
membres
et
directement
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
et
des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraison ;
-
de
définir
l'organisation
technique
et
administrative
des
procédures
de
consultation
et
de
procéder
notamment
à
ce
titre,
au
choix
du
type
de
contrat
et
du
type
de
procédure
appropriés
;
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
: 3 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié
le
ID
: 078-217801968-20250616-2025
14-CC
Grouf
-
d'assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants
(publication
des
avis
d'appel
public
à
la
concurrence
et
d'attribution,
envoi
des
dossiers
de
consultation
des
entreprises,
réception
des
offres,
analyse
des
offres,
rapport
de
présentation,
convocation
et
réunion
de
la commission
d'appel
d'offres,
etc.) ;
-
de
signer
et
notifier
les
marchés
et
accords-cadres
;
-
de
transmettre
aux
membres
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
des
marchés
en
ce
qui
les
concerne ;
-
d'informer
les
membres
sur
la
mise
en
œuvre
de
clauses
d'ajustement
et
de
révision
des
prix;
-
de
coordonner
la
reconduction
des
marchés ;
-
de
transmettre
les
marchés
aux
autorités
de
contrôle
;
-
de
gérer
les
pré-contentieux
et
les
contentieux
formés
par
ou
contre
le
groupement,
à
l'exception
des
litiges
formés
à titre
individuel
par
un
membre
du
groupement
;
-
de
réaliser
les
avenants.
ARTICLE
8.
Commission
d'Appel
d'Offres
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
chargée
de
l’attribution
des
marchés
et
accords-cadres
est
celle
du
coordonnateur.
ARTICLE
9.
Frais
de
fonctionnement
Les
missions
du
coordonnateur
sont
exclusives
de
toutes
rémunérations.
Toutefois,
le
coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
par
une
participation
financière
versée
chaque
année
par
les
membres
du
groupement
à
compter
de
2017.
Cette
indemnisation
versée
par
un
membre
est
due
dès
l’instant
où
il devient
partie
au
marché
passé
par
le
coordonnateur.
À
cet
effet,
le
coordonnateur
émet
un
titre
de
recettes
pour
chacun
des
membres.
Le
montant
de
la
participation
financière
des
membres
est
établi
après
chaque
notification
de
marché
portant
sur
l'achat
d'énergie
lancé
par
le coordonnateur.
Calcul
des
cotisations :
Pour
les
membres
n'ayant
pas
transféré
au
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines
la
compétence
d'autorité
organisatrice
du
service
public
afférent
au
développement
et
à
l'exploitation
du
réseau
de
distribution
publique
de
gaz,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
L.
2224-31
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
La
participation
financière
(P)
relève
d’une
formule
de
calcul
s’appuyant
sur
la
Consommation
Annuelle
de
Référence
(CAR)
plafonnée
en
fonction
de
la
strate
de
population
de
la
collectivité
membre.
P = 0,5
x
CAR
(en
MWh)
Euros
Syndicat
d’'Energie
des
Yvelines
: 4 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2025
Reçu
en
préfecture
le
24/06/2025
Publié:le
Gtol:1D
:078-217801968-20250616:2025
14-CC
Plafond
des
participations :
La
participation
P
est
plafonnée
selon
les
strates
de
population
des
communes
et
des
EPCI
suivantes
:
Si
la
population
est<
à
2000
alors
P =
200
€
maximum
Si
la
Population
est
> à
2000
<=
à 5000,
alors
P
= 700
€
maximum
Sila
population
est
>
5000
<=
à
10
000,
alors
P =
1000
€
maximum
Sila
population
est
> à
10
000
et
<=
20
000
alors
P =
1 500
€
maximum
Si
la
population
est
> à
20
000
<=
à
30
000
alors
P =
2 000
€
maximum
Si
la
population
est
> 30
000
<=
à
50
000
alors
P=
2 500
€
maximum
Si
la
population
> 50
000
alors
P
= 2 800
€
maximum
Aucune
participation
financière
n’est
due
pour
les
membres
pour
lesquels
le
Syndicat
d’Énergie
des
Yvelines,
coordonnateur
du
groupement,
est
l’autorité
concédante
en
matière
de
gaz
naturel.
De
même
aucune
participation
financière
n’est
due
pour
les
syndicats
et
collectivités
regroupant
des
communes
ayant
toutes
transférées
leur
autorité
concédante
en
matière
de
gaz
naturel
au
SEY
ARTICLE
10.
Modification
du
présent
Acte
Constitutif
Les
éventuelles
modifications
du
présent
Acte
Constitutif
du
groupement
doivent
être
approuvées
dans
les
mêmes
termes
par
l’ensemble
des
membres
du
groupement
dont
les
décisions
sont
notifiées
au
coordonnateur.
La
modification
prend
effet
lorsque
l’ensemble
des
membres
a
approuvé
les
modifications.
Pour
le
Syndicat
d’Energie
des
Yvelines,
Pour
le
Membre
Coordonnateur
du
Groupement
Date
et
signature
LES
Le
Président
Syndicat
d’'Energie
des
Yvelines
: 5 Envoyé
en
préfecture
le 24/06/2085
Reçu
en
orétecture
le 24/06/2025
Publié
le
ID
: 078-217801968-20250616-2025
14-CC