Procès Verbal - tlximjjj5xnxyj

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Procès Verbal - tlximjjj5xnxyj Document publié le Jeudi 3 septembre 2020 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - tlximjjj5xnxyj)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Investissement et développement économique, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 3 SEPTEMBRE 2020

L’an deux mil vingt,

Le trois du mois de septembre,

A la salle des Fêtes de FRAMBOUHANS à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 27 août 2020.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Christel PILLOT, Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Yves-Marie PARENT, Patrick BERTIN, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Raphaël PEQUIGNOT, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Maxime MARTIN, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Véronique SALVI, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Céline BARTHOULOT, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Gérard TIROLE, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Jérôme BOILLON, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Richard TISSOT donne procuration à Guillaume NICOD

Absents : Philippe CHOULET, Christian GARESSUS

…………………..…………………….………………………………………..2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 3 SEPTEMBRE 2020

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 10 juillet 2020

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

ELECTIONS

04 Indemnités de fonction du Président, des vice-Présidents et des conseillers délégués

05 Organisation des commissions de travail

06 Désignation des membres de la commission d’appel d’offres et commission MAPA

07 DSP- Création d’une commission de concession et définition des modalités de dépôt des listes

08 DSP- Désignation des membres de la commission

09 Désignation des représentants dans les organismes extérieurs

10 Fixation du nombre d’administrateurs du conseil d’administration du CIAS

11 Désignation des représentants du conseil communautaire au conseil d’administration du CIAS

12 Nomination des membres de la commission intercommunale des impôts directs (CIID)

……………………..…………………….…….…….…….…….…….………..

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES - COMMUNICATION

13 Zone d’activités – Décision modificative n°1

14 Création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe

15 Création d’un poste d’agent de maîtrise principale

16 Création d’un poste d’aide Atsem dans le cadre d’un parcours emploi compétence3 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

17 Création d’un poste de rédacteur

18 Création d’un poste pour le service relais assistantes maternelles

19 Instauration d’une prime exceptionnelle COVID 19

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

20 ZA – Modification délibération n°2019-129 – Vente de la parcelle AN 64 sur la ZA de Charquemont en faveur de la SCI LOPEZ

21 ZA – Modification délibération n°2019-47 – Vente des parcelles AN 28 et AN 29 sur la ZA de Charquemont en faveur de la SCI DU PAVEY

22 ZA – Vente de la parcelle AN 14 sur la ZA de Charquemont en faveur de M. et Mme Galmiche

23 ZA – Modification délibération n°2019-116 – Vente des parcelles AN 315 et AN 430 sur la ZA de Damprichard en faveur de la SCI MINGU IMMO FR

24 ZA – Vente de la parcelle AN 65 sur la ZA de Charquemont en faveur de la société L.A.M

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

25 Achat parcelle C 34 à un propriétaire privé sur la commune de Fleurey

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

COMMISSION VIE SCOLAIRE – ASSOCIATIVE - CULTURELLE

26 Centre Armand Bermont – Demande de subvention école de Damprichard

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

AFFAIRES DIVERSES4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité nomme Sébastien PARENT comme secrétaire de séance.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 10 JUILLET 2020

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité, le compte-rendu de la réunion communautaire du 10 juillet dernier.6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°43-2020 : Créances éteintes – Budget annexe des ordures ménagères Monsieur le Président informe de la décision :

- D’accepter en « créances éteintes » le bordereau de situation suivant, dont le détail est annexé à la présente décision, au budget annexe des ordures ménagères :

➢ Liste n°3150571522 pour un montant de : 374.74€

- D’émettre le mandat correspondant au budget annexe des ordures ménagères au compte 6542 Créances éteintes

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

Décision n°44-2020 : Marché public – Diagnostic du système d’assainissement – Commune de Charquemont - Marché n°2020-011 EA

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de l’entreprise EVI – 33, Avenue Pasteur 70250 RONCHAMP pour un montant de 56239.31€ HT soit 67487.17€ TTC pour l’offre de base et 1663.20€ HT soit 1995.84€ TTC pour la tranche conditionnelle soit un montant total de 57902.51€ HT soit 69483.01€ TTC pour la réalisation du diagnostic du système d’assainissement de Charquemont et la révision du zonage d’assainissement des communes de Fessevillers et Goumois.

………………..…………………….………………….…….…….…….…….

Décision n°45-2020 : Virement de crédits au budget général

Monsieur le Président informe de la décision de transférer des crédits au budget général à l'intérieur de la section d’investissement :

▪ De l'article 020 dépenses imprévues : - 150.00 €

▪ À l'article 21731 Bâtiments publics – Opération n° 37 Accessibilité Primaire Saint- Hippolyte : 150.00€7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

04 INDEMNITES DE FONCTIONS DU PRESIDENT, DES VICE-

PRESIDENTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-12,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article R5214-1 fixant l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les communautés de communes,

Considérant que lorsque l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation,

Considérant que le montant total des indemnités versées ne doit pas excéder celui de l’enveloppe indemnitaire globale,

Considérant que le conseil communautaire peut fixer le niveau des indemnités dans les limites fixées par la loi pour les communautés de communes de 10 000 à 19 999 habitants :

▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles de Président : 48,75 % de l'indice brut terminal de

l'échelle indiciaire de la fonction publique

▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles des vice-Présidents : 20.63% de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

▪ Indemnités de fonctions brutes mensuelles des conseillers délégués : 6.00% de l’indice brut

terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le Président propose aux membres du conseil communautaire de ne pas augmenter le montant des indemnités soit :

Montant proposé

Bénéficiaire

Taux retenu

précédemment

Montant mensuel brut en €

Président 48.07 % 1869.63 €

Vice-Président 15.00 % 583.41 €

Conseiller délégué 6.00 % 233.36 €8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE de :

▪ FIXER l'indemnité de fonction brute mensuelle du Président à 48.07 % de l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 11/07/2020,

▪ FIXER l'indemnité de fonction brute mensuelle des vice-Présidents à 15 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 11/07/2020,

▪ FIXER l'indemnité de fonction brute mensuelle des conseillers délégués à 6 % de l'indice brut

terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique à compter du 11/07/2020.9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

05 ORGANISATION DES COMMISSIONS DE TRAVAIL

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-22 et L 5211-1,

Considérant qu’au regard de l’article énoncé ci-dessus, peuvent être formées « des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres ».

Monsieur le Président présente les délégations attribuées à chacun des vice-Présidents.

Il propose la création des commissions de travail suivantes :

▪ Commission « Finances – Ressources humaines et Communication »

▪ Commission « Tourisme et Mobilité »

▪ Commission « Environnement et Déchets »

▪ Commission « Services au Territoire »

▪ Commission « Développement économique »

▪ Commission « Cycle de l’eau »

▪ Commission « Vie scolaire, Associative et Culturelle »

Il précise également qu’un référent au sein du personnel communautaire sera désigné pour chacune des commissions.

Après en avoir débattu, le conseil communautaire DECIDE à l’unanimité d’instituer les commissions de travail proposées.

Monsieur le Président invite ensuite les membres du conseil communautaire à désigner les délégués communautaires devant siéger au sein des commissions intercommunales :

L’article L 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil communautaire peut décider, à l’unanimité, de na pas procéder à scrutin secret aux nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Le conseil communautaire AUTORISE ces nominations sans scrutin secret.10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Commission Finances :

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

GODIN Pascal

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

CLEMENCE Olivier

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TAILLARD Luc

FEUVRIER Jean-Michel

MAIRE Brigitte

Commission Tourisme et Mobilité :

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GODIN Pascal

RACINE Catherine

MARTELET Claude

GERMAIN Thierry

PREUD'HOMME Lionel

VETTER Robert

MARTIN Roland

PILLOT Christelle

SAULNIER Emmanuel

NICOD Guillaume

WYCART Pierre Jean

COURTET Brigitte

LAB Lydie

TATU Véronique

PARATTE Patricia

JACOT François

MAIRE Brigitte

LAURENT Sylvain

MAZURIE Jean Michel11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Commission Environnement et Déchets

NOM PRENOM

MONNIN Thierry

CUCHE Constant

BARTHOULOT Françoise

JUBIN Yves

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

MILLOT Evelyne

VERNEY Thierry

MOUGIN Nadège

VIPREY Françoise

DELAVELLE Bernadette

POUPENEY Sylvain

CORDIER Martial

SPIELMANN Fernande

RACINE Catherine

Commission Service au territoire

NOM PRENOM

MISERE Francine

GODIN Pascal

BONVALOT Léon

VETTER Robert

PEGEOT Patrick

BEURET Françoise

MILLOT Evelyne

RACINE Catherine

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

SALVI Véronique

TIROLE Karine

BARTHOULOT Céline

JACQUOT François

NARBEY Denis

TAILLARD Luc

WYCART Pierre Jean12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Commission Développement Economique

NOM PRENOM

RACINE Catherine

BONVALOT Léon

LAPENNA Francine

PREUD'HOMME Lionel

LIGIER Régis

TISSOT Richard

JANIN Christophe

MARTIN Maxime

JACQUOT François

FEUVRIER Jean-Paul

MAZURIE Jean-Michel

Commission Cycle de l’Eau

NOM PRENOM

GENTIT Gérard

MISERE Damien

BOITEUX Patrick

BONVALOT Léon

ROY Hervé

BONVALOT Pascal

BOITEUX Emmanuel

CHOPARD Jean-Louis

CAGNON Hervé

BERNARDOT Michel

BERTIN Patrick

BERNARD Dominique

SAULNIER Noel

CLEMENCE Olivier

BARRAS Sébastien

VERNEY Thierry

JACQUOT Pascal

MOUGIN Nadège

FEUVRIER Jean-Michel

ARGUEDAS Guy

POUPENEY Sylvain

BOILLON Jérôme

LOUVET Bertrand

ROUSSET Laurent

TATU Véronique13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Commission Vie scolaire, Associative et Culturelle

NOM PRENOM

PEQUIGNOT Raphaël

MISERE Francine

GENTIT Gérard

BUFFET Pierre-Antoine

CORNEILLE Peggy

LAPENNA Francine

BEURET Françoise

SAULNIER Emmanuel

LAMBERT Dominique

TIROLE Gérard

NICOD Guillaume

LAB Lydie

MOUGIN Nadège

SALVI Véronique

TIROLE Karine

PARATTE Patricia

LAURENT Sylvain

MOUGIN Isabelle

MAIRE Brigitte

NARBEY Denis

CORDIER Martial

JUBIN Yves

COMMENT Karine

A l’unanimité, le conseil communautaire DESIGNE les élus ci-dessus pour siéger au sein des commissions intercommunales.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

06 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

D’APPEL D’OFFRES ET COMMISSION MAPA

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que :

- dans les communes de plus de 3 500 habitants ou un établissement public, la commission d’appel d’offres (CAO) comporte, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, président, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants, élus au sein de l’assemblée délibérante, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Vu l’article L 2121-21 du CGCT, l’assemblée délibérante DECIDE à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et NOMME les membres suivants :

Membres titulaires : 5 Membres suppléants : 5

Sont élus à la commission d’appel d’offres :

Membres titulaires Membres suppléants

JACQUOT François MARTIN Roland

CUCHE Constant LIGIER Régis

LA PENNA Francine BERTIN Patrick

MERIQUE Anthony PANTEL Alexandre

LAMBERT Dominique POUPENEY Sylvain

Il est précisé que les membres suppléants remplacent indifféremment chaque titulaire dans l’ordre de la liste établie.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

07 DSP – CREATION D’UNE COMMISSION DE CONCESSION

ET DEFINITION DES MODALITES DE DEPOT DES LISTES

En application de l’article L 1411.5 du Code Général des collectivités territoriales, il est nécessaire de créer une commission de concession.

Pour la passation et le suivi des concessions, le conseil communautaire doit élire une commission dont le rôle est le suivant :

- Dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévues aux articles L5212-1 à L5212-4 du code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public,

- Procéder à l’analyse des dossiers de candidature et émettre un avis sur les offres, - Emettre un avis sur tout projet d’avenant à une concession entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 % conformément à l’article L 1411-6 du CGCT.

Cette commission doit être composée de l’autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou autre contrat de concession, ou de son représentant, et de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants désignés au sein du conseil communautaire.

En application de l’article D 1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

En vertu de l’article D 1411-4 du CGCT, il est précisé que « les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus ».

Avant de procéder à l’élection des membres de cette commission, il est proposé de fixer les conditions de dépôt de listes comme suit :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants), - les listes pourront être déposées auprès de M. le Président pendant la séance

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, L 1411-6 et D 1411-3 à D 1411-5,

Vu le code de la commande publique,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE de :

▪ CREER une commission pour les délégations de service public à titre permanent, pour la durée du mandat,16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

▪ FIXER les modalités de dépôt des listes en vue de la désignation des membres de la commission de délégation de service public comme suit :

- les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (5 titulaires, 5 suppléants),

- les listes pourront être déposées auprès de M. le Président.17 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

08 DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

POUR LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1411-5, D 1411-3, D 1411- 4 et D 1411-5,

La commission de Délégation de service public sera constituée conformément à l’article L1411-5 du CGCT.

Elle est présidée par le Président de la communauté de communes, ou son représentant, et composée de 5 membres du conseil communautaire élus en son sein au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il doit être également procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaire et de suppléants à pourvoir.

Le conseil communautaire est invité à :

- Procéder à l’élection des membres de la commission de délégation de service public, - Constater qu’une liste a été constituée en vue de l’élection des membres de la commission prévue par les dispositions susvisées,

Une liste comportant 5 titulaires et 5 suppléants a été déposée.

Délégués titulaires Délégués suppléants

FEUVRIER Jean-Paul MERIQUE Anthony

GODIN Pascal MARTIN Roland

LIGIER Régis BARTHOULOT Françoise LOICHOT Boris MARTELET Claude

WYCART Pierre-Jean MONNET Alexandre

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE de procéder à l’élection des membres de la commission au scrutin public conformément au dernier alinéa de l’article L 2121-21 CGCT et NOMME les délégués titulaires et suppléants comme listés ci-dessus.18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

09 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DANS LES

ORGANISMES EXTERIEURS

Le Président propose aux membres du conseil communautaire d'actualiser les postes devenus vacants des délégués.

Les membres du conseil communautaire élisent au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués qui représenteront la Communauté de communes du Pays de Maîche au sein :

- du Syndicat Mixte du Pays Horloger :

STATUT NOM PRENOM

TITULAIRE VILLEMAIN Franck

TITULAIRE LOICHOT Boris

TITULAIRE LIGIER Régis

TITULAIRE MARTIN Roland

TITULAIRE PANTEL Alexandre

TITULAIRE BONVALOT Léon

TITULAIRE GODIN Pascal

TITULAIRE PILLOT Christel

TITULAIRE MISERE Francine

TITULAIRE BERTIN Patrick

- du Syndicat Mixte du Dessoubre :

STATUT NOM PRENOM

TITULAIRE MERIQUE Anthony

TITULAIRE BERNARD Dominique

TITULAIRE BERNARDOT Michel

TITULAIRE TIROLE Gérard

TITULAIRE LIGIER Régis

TITULAIRE PARENT Yves-Marie

SUPPLEANT SAULNIER Noel

SUPPLEANT LOUVET Bertrand

SUPPLEANT PEQUIGNOT Raphaël

SUPPLEANT NARBEY Denis

SUPPLEANT BONVALOT Léon

SUPPLEANT MISERE Francine19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

- du Syndicat Mixte pour la Prévention et la Valorisation des Déchets Ménagers et Assimilés (PREVAL)

STATUT NOM PRENOM

TITULAIRE CUCHE Constant

TITULAIRE BERNARD Dominique

TITULAIRE CORDIER Martial

TITULAIRE LOUVET Bertrand

SUPPLEANT LIGIER Régis

SUPPLEANT VERNEY Thierry

SUPPLEANT BESSOT André

SUPPLEANT BONVALOT Léon

- de la Recyclerie

- TITULAIRE : Franck VILLEMAIN

- SUPPLEANT : François JACQUOT

- de l’Association Nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l’énergie et des réseaux de chaleur (AMORCE)

- TITULAIRE : Sébastien PARENT

- des réseaux des collectivités pour la gestion des déchets et de l’eau (ASCOMADE)

- TITULAIRE : Jean-Michel FEUVRIER

- SUPPLEANT : Thierry VERNEY

- de l’Etablissement Public Foncier (EPF)

- TITULAIRE : Léon BONVALOT

- SUPPLEANT : Damien MISERE

- du Syndicat d’Energie du Doubs (SYDED)

- TITULAIRE : Roland MARTIN

- SUPPLEANT : Dominique LAMBERT

- du SYDED (commission consultative)

- TITULAIRE : Franck VILLEMAIN20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

- de l’Agence Economique Régionale (AER)

- TITULAIRE : Gérard GENTIT

- du SMIX Très Haut Débit :

- TITULAIRE : Thierry VERNEY

- SUPPLEANT : Pascal GODIN

- de l’Office du Tourisme :

- PRESIDENT : Franck VILLEMAIN

- TITULAIRE : Boris LOICHOT

- TITULAIRE : Roland MARTIN

- TITULAIRE : Francine MISERE

- de l’Espace Nordique Jurassien :

- TITULAIRE : Guillaume NICOD

- SUPPLEANT : Boris LOICHOT

- de l’ADAT :

- TITULAIRE : Pierre-Jean WYCART

- du Comité National d’Action Sociale (CNAS) :

- TITULAIRE Collège des Elus : Franck VILLEMAIN

- TITULAIRE Collège des Agents : Sophie VUILLET

- de la Mission Locale :

- TITULAIRE : Véronique SALVI

- SUPPLEANT : Bernadette DELAVELLE

- de Côté Cour :

- TITULAIRE : Alexandre MONNET

- du collège Mont Miroir :

- TITULAIRE : Alexandre MONNET21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

- du Syndicat des Eau du Haut Plateaux du Russey

- TITULAIRE : Claude MOUGIN

- TITULAIRE : Alain MORIN

- SUPPLEANT : Cécile RENAUD

- SUPPLEANT : Pierre-Jean WYCART

- de l’instance de concertation – Contrat P@C :

- PRESIDENT : Franck VILLEMAIN

- TITULAIRE : Régis LIGIER

- TITULAIRE : Gérard GENTIT

- TITULAIRE : Michel BERNARDOT

- TITULAIRE : Emmanuel SAULNIER

- TITULAIRE : Luc TAILLARD

- du Conseil de Vie de l’EHPAD :

- TITULAIRE : Patricia PARATTE

A l’unanimité des 64 suffrages exprimés, le conseil communautaire APPROUVE la composition des listes comme énoncées ci-dessus.22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

10 FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CIAS

Vu l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au conseil communautaire le soin de fixer le nombre d’administrateurs du CIAS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire :

▪ FIXE à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS, répartis comme suit :

➢ Le Président de droit du Conseil d’administration du CIAS

➢ 8 membres élus au sein du conseil communautaire

➢ 8 membres nommés par le Président dans les conditions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Président et le Directeur Général des Services seront chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

11 DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL

COMMUNAUTAIRE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION

DU CIAS

Vu les articles R123-8, R123-10 et R123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles,

Vu la délibération n°2020-55 du conseil communautaire en date du 3 septembre 2020 fixant à 16 le nombre d’administrateurs du CIAS,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, les membres du conseil communautaire ELISENT au scrutin secret et à la majorité absolue les délégués qui représenteront la Communauté de communes du Pays de Maîche au sein du Centre Intercommunal d’Action sociale comme suit :

Membre élu DELAVELLE Bernadette

Membre élu SALVI Véronique

Membre élu SPIELMANN Fernande

Membre élu BESSOT André

Membre élu MISERE Francine

Membre élu RACINE Catherine

Membre élu PARATTE Patricia

Membre élu LAURENT Sylvain

Membre nommé BILLOD-MOREL Robert

Membre nommé MAUVAIS Gérard

Membre nommé LERAT Jean-Marc

Membre nommé JEAMBRUN Georges

Membre nommé RAYMOND Thierry

Membre nommé LOCATELLI Jean-Pierre

Membre nommé CHOPARD Jean-Louis

Membre nommé FAIVRE Annie24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

12 NOMINATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION

INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)

L’article 1650-A du code général des impôts (CGI) prévoit l'institution d'une commission intercommunale des impôts directs (CIID) dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis de plein droit ou sur option au régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU)

La CIID est composée de 11 membres :

• Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un vice-

président délégué,

• 10 commissaires titulaires,

• 10 commissaires suppléants.

Les commissaires doivent :

• Être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne,

• Avoir au moins 18 ans,

• Jouir de leurs droits civils,

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres,

• Être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes

pour l’exécution des travaux de la commission,

Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus, dressée par l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) sur proposition de ses communes membres.

La liste de propositions établie par l’organe délibérant de l’EPCI doit donc comporter 40 noms : • 20 noms pour les commissaires titulaires,

• Et 20 noms pour les commissaires suppléants.

La CIID est composée du Président de l’EPCI et de dix commissaires. Le Président de l’EPCI est de droit président de la CIID.

Le Président propose à l’assemblée d’établir une liste de propositions à soumettre à la désignation du directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) à compter du 1er octobre 2020.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire DECIDE de soumettre au directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) la liste comme énoncée ci-dessous :25 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Commissaire titulaire GENTIT Gérard

Commissaire titulaire SAULNIER Emmanuel

Commissaire titulaire MARTIN Roland

Commissaire titulaire FEUVRIER Jean-Paul

Commissaire titulaire VERNEY Thierry

Commissaire titulaire CHATELAIN David

Commissaire titulaire PEQUIGNOT Denis

Commissaire titulaire BARTHOULOT Françoise

Commissaire titulaire RACINE Catherine

Commissaire titulaire LIGIER Régis

Commissaire titulaire CUCHE Constant

Commissaire titulaire SPIELMANN Fernande

Commissaire titulaire TIROLE Gérard

Commissaire titulaire RENAUD Sabrina

Commissaire titulaire BERTRAND Christine

Commissaire titulaire BERNARD Dominique

Commissaire titulaire LEFRANCQ Frédérique

Commissaire titulaire SAUNIER Noël

Commissaire titulaire MOUGIN Isabelle

Commissaire titulaire BERNARDOT Michel

Commissaire suppléant AUBRY David

Commissaire suppléant BOISSON Elena

Commissaire suppléant FAREY Hubert

Commissaire suppléant FAREY Philippe

Commissaire suppléant LOUVET Bertrand

Commissaire suppléant COURTET Brigitte

Commissaire suppléant MONNET Charles

Commissaire suppléant SANDOZ Sébastien

Commissaire suppléant PATOIS René-Pierre

Commissaire suppléant GODIN Pascal

Commissaire suppléant LOUIS Serge

Commissaire suppléant SIMONIN Denis

Commissaire suppléant JUBIN Nicolas

Commissaire suppléant POUPENEY Bernard

Commissaire suppléant LAMBERT Dominique

Commissaire suppléant GARET Hervé

Commissaire suppléant GUIBELIN Florian

Commissaire suppléant BOITEUX Emmanuel

Commissaire suppléant JEAMBRUN Christophe

Commissaire suppléant COURGEY Agnès26 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES - COMMUNICATION

13 ZONE D’ACTIVITES – DECISION MODIFICATIVE N°1

Vu la délibération n°2019-68 du 26 septembre 2019 contractualisant la souscription d’un prêt auprès de la Caisse d’Epargne pour acquérir les terrains liés au transfert de la compétence des zones d’activité de la loi NOTRé,

Vu la signature du prêt en date du 05/11/2019,

Vu la mobilisation des fonds signée le 09/04/2020 fixant la première trimestrielle le 25/07/2020,

Vu le budget annexe des zones d’activité voté le 11 mars 2020,

Vu une réalisation de travaux 2020 inférieure à la prévision du budget primitif,

Vu l’absence de crédits aux chapitres de dépenses 16 et 66 permettant d’assurer le paiement obligatoire des trimestrialités de juillet et octobre du prêt de la Caisse d’Epargne,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, DECIDE d’ouvrir des crédits aux comptes suivants :

Article Libellé Montant

Investissement – Dépenses

1641 -Emprunts en euros 15 300.00€

3355 -Travaux -20 000.00€

Total Investissement – Dépenses -4 700€

Investissement – Recettes

021 -Virement de la section de fonctionnement -4 700€

Total Investissement – Recettes -4 700€

Fonctionnement – Dépenses

605 -Achats de matériel, équipements et travaux -20 000.00€

66111 -Intérêts réglés à l’avance 3 800.00€

6688 -Autres charges financières 900.00€

023 Virement à la section d’investissement -4 700.00€

Total Fonctionnement – Dépenses -20 000 €

Fonctionnement – Recettes

7133 Variation des encours de production de biens -20 000€

Total Fonctionnement – Recettes -20 000 €27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

14 CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 2ème CLASSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3-4,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Un agent adjoint administratif principal 2ème classe, de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon placé en disponibilité a remplacé durant son congé maternité l’agent responsable développement économique et CIAS à la Communauté de communes du Pays de Maîche.

Le poste de chargé de développement économique à la CCPM étant vacant et l’agent donnant satisfaction dans l’exercice de ses missions, il lui a été proposé le poste de chargé de développement économique. Celui-ci ayant donc demandé sa réintégration à Besançon pour obtenir sa mutation à la CCPM, le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs territoriaux.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité, AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’adjoint administratif principal 2ème classe, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er septembre 2020,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

15 CREATION D’UN POSTE D’AGENT DE MAITRISE

PRINCIPAL

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la mutation d’un agent occupant un poste de responsable du service déchets-service technique sur le grade d’agent de maitrise,

Considérant le recrutement par mutation d’un agent titulaire sur le grade d’agent de maitrise principal pour remplacer le responsable,

Le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste d’agent de maitrise principal à temps complet à compter du 1er Juin 2020.

Monsieur Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade d’agent de maîtrise principal.

Le poste d’agent de maitrise sera supprimé après avis du comité technique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’agent de maitrise principal, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er juin 2020,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.29 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

16 CREATION D’UN POSTE D’AIDE ATSEM DANS LE CADRE

D’UN PARCOURS EMPLOI COMPETENCE (PEC)

Dans le cadre du dispositif parcours emploi compétence, le Président propose de créer un emploi dans les conditions ci-après, à compter du 1er Septembre 2020.

Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements.

Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Cette démarche nécessite un engagement de la collectivité pour rechercher des formations extérieures en lien avec Pôle emploi afin de lui faire acquérir une qualification.

Un tuteur identifié doit être désigné au sein du personnel pour accompagner l’agent au quotidien.

L’aide à l’insertion professionnelle versée par l’Etat est fixée à 50 % du taux horaire brut du S.M.I.C sur la base de 20h hebdomadaire. Cette aide s’accompagne d’exonération de charges patronales de sécurité sociale.

L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).

Il convient donc d’autoriser le Président à signer la convention avec Pôle Emploi pour un contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 10 mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé, sous réserve du renouvellement préalable de la convention, compte-tenu du fait qu’un agent par le biais d’un parcours emploi compétence (PEC) à l’école d’Indevillers se présente à la rentrée 2020.

En effet, l’Atsem affecté à l’école d’Indevillers a fait valoir ses droits à la retraite au 1er mars 2020. L’aide Atsem en poste dans cette même école titulaire du concours a remplacé l’agent retraité. Le poste d’aide Atsem d’une durée de 20 heures hebdomadaire étant vacant, tandis que l’agent occupant le poste d’accompagnateur scolaire de 11 heures hebdomadaire sur l’année 2019-2020 ne souhaite pas le renouvellement de son contrat, il est proposé de regrouper en un seul poste les missions d’aide Atsem et d’accompagnateur scolaire pour obtenir une quotité horaire plus importante et rendre le poste plus attractif.

Néanmoins pour éviter des déplacements répétitifs, l’agent interviendra en continu à l’école et la quotité horaire du poste sera arrêté à 35 heures hebdomadaire.30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Considérant que la mise en place d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi établi sera d’une durée initiale de 10 mois, renouvelable expressément, après renouvellement de la convention,

Le Président propose à l’assemblée :

- La création d’un poste d’aide Atsem à temps non complet soit 35 heures à compter du 28 août 2020 dans le cadre d’un contrat parcours emploi compétence,

- Que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire et que la prise en charge s’élève à 50%.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’aide Atsem en contrat PEC, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 28 août 2020.

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.31 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

17 CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant qu’un agent est inscrit sur liste d’aptitude suite à la réussite du concours de rédacteur territorial,

Considérant que les rédacteurs territoriaux sont chargés de fonctions administratives d’application, qu’ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques. Les rédacteurs peuvent se voir confier des fonctions d’encadrement des agents d’exécution,

Considérant que le poste de gestionnaire RH remplit les conditions pour un grade de rédacteur territorial,

Le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste de rédacteur à temps complet à compter du 1er mai 2020.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des rédacteurs territoriaux.

Le poste d’adjoint administratif principal sera supprimé après avis du Comité technique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER un poste de rédacteur territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire à compter du 1er mai 2020,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

18 CREATION D’UN POSTE POUR LE SERVICE RELAIS

ASSISTANTES MATERNELLES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi,

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des animateurs territoriaux.

Considérant la demande d’un agent occupant un poste d’animateur qui souhaite diminuer sa quotité de travail hebdomadaire la passant de 28h à 17h50 au Relais Assistantes Maternelles (RAM),

Considérant que le temps partiel sur autorisation n’est pas possible pour les agents à temps non complet,

Le Président propose à l’assemblée ; la création d’un poste d’animateur territorial à temps non complet soit 17.50h à compter du 1er septembre 2020.

De plus, la convention avec Familles Rurales pour la mise à disposition d’un agent pour 10h hebdomadaire pour le RAM intervenant sur le secteur de Saint Hippolyte doit être revue au 1/01/2021. Aussi une réflexion est en cours pour la pérennisation du poste pour la période 01/09/2020- 31/12/2020.

Le poste d’animateur de 28h sera supprimé après avis du Comité technique.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité AUTORISE le Président à :

- CREER un poste d’animateur territorial, d’une quotité horaire de 17.50 heures hebdomadaire à compter du 1er septembre2020,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

19 INSTITUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE COVID 19

Vu la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,

Vu le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid-19,

Conformément à l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, à l’article 11 de la loi de finances rectificative 2020-473 du 25 avril 2020 et au décret n° 2020-570 du 14 mai 2020, le conseil municipal (ou autre assemblée) peut instituer une prime exceptionnelle COVID 19 de 1000 € maximum à certains agents.

Le Président propose à l’assemblée délibérante d’instaurer la prime exceptionnelle COVID 19 afin de valoriser « un surcroît de travail significatif durant cette période pour assurer la continuité des services publics ».

Cette prime est instaurée selon les modalités en raison de sujétions exceptionnelles, du surcroît significatif de travail en présentiel ou en télétravail.

Le montant de cette prime est plafonné à 1000€.

Cette prime sera proratisée en fonction du nombre de jours d’activité en présentiel ou en télétravail.

Cette prime exceptionnelle sera versée en une seule fois en 2020.

L’autorité territoriale fixera par arrêté :

- Les bénéficiaires parmi ceux définis par l’article 2 du décret 2020-570, au regard des modalités d’attribution définies par l’assemblée.

- Les modalités de versement (mois de paiement, …)

- Le montant alloué à chacun dans la limite du plafond fixé par l’assemblée. Ce montant est individualisé et peut varier suivant l’implication, le temps consacré, l’importance de la mission, son exposition, …

Le conseil communautaire après en avoir délibéré :

- à l’unanimité concernant le montant de la prime en présentiel,

- 9 abstentions (Régis LIGIER, Constant CUCHE, Karine TIROLE, Patricia PARATTE, Jean-Michel FEUVRIER, Jean-Paul FEUVRIER, Céline BARTHOULOT, Véronique TATU, Véronique SALVI), 0 voix contre, 55 voix pour, concernant le montant de la prime en télétravail,

AUTORISE le Président à :

- ADOPTER cette proposition,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants,

- que les dispositions ci-dessus évolueront automatiquement au regard de la réglementation en vigueur.34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

COMMISSION DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

20 ZONE D’ACTIVITE – MODIFICATION DELIBERATION

N°2019-129 – VENTE DE LA PARCELLE AN 64 SUR LA ZA

DE CHARQUEMONT EN FAVEUR DE LA SCI LOPEZ,

représentée par M. Lopez

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n° 2019-129 du 19 décembre 2019 par laquelle il a donné son accord à la vente des parcelles AN 17 et AN 64 d’une superficie totale de 4 044 m2 en faveur de la SCI LOPEZ au prix de 54 553.56 € H.T., soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 13.49 € H.T./m2.

Or, lors de l’opération foncière entre la commune de Charquemont et la CCPM permettant à celle-ci l’acquisition desdites parcelles, il s’est avéré qu’un pacte de préférence existait depuis 1990, sur la parcelle AN 17, entre la commune de Charquemont et Monsieur et Madame Louvet. De ce fait, la SCI LOPEZ ne pourra acquérir cette parcelle.

Compte tenu du fait que la superficie à acquérir est diminuée, à savoir 1 974 m2, le prix d’achat au m2 est augmenté selon les tarifs fixés par la délibération n° 2018-85. Cependant, il est proposé de conserver le prix initialement fixé, soit 13.49 € H.T./m2, la SCI LOPEZ n’étant pas responsable de cet évènement. Le prix de vente de la parcelle AN 64 s’élève donc à 26 629.26 € H.T.

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs dégressifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu l’avis domanial en date du 30 juin 2020,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à :

- VENDRE la parcelle AN 64 d’une superficie de 1 974 m2 en faveur de la SCI LOPEZ, - FIXER le prix de vente à 26 629.26 € H.T. soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 13.49 € H.T./m², auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C à 31 955.11 €,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.35 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

21 ZONE D’ACTIVITE – MODIFICATION DELIBERATION

N°2019-47 – VENTE DES PARCELLES AN 28 et AN 29 SUR

LA ZA DE CHARQUEMONT EN FAVEUR DE LA SCI DU

PAVEY, représentée par Messieurs Pourcelot

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n° 2019-47 du 11 avril 2019 par laquelle il a donné son accord à la vente des parcelles AN 28 et AN 29 d’une superficie totale de 3 336 m2 en faveur de Monsieur Pourcelot au prix de 46 032.00 € H.T., soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 13.80 € H.T./m2.

Or, au cours de l’année 2020, l’entreprise a changé de forme juridique. En effet, l’acquisition se fera désormais par le biais de la SCI DU PAVEY, représentée par ses gérants Messieurs Maxime et David Pourcelot.

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs dégressifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu la délibération n° 2019-47 relative à la vente de la parcelle AN 28 et AN 29 en faveur de Monsieur Maxime Pourcelot,

Vu l’avis domanial en date du 11 février 2020,

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- VENDRE les parcelles AN 28 et AN 29 d’une superficie de 1 211 m2 et 2 125 m2 en faveur de la SCI DU PAVEY, soit une surface totale de 3 336 m², en faveur de la SCI DU PAVEY, - FIXER le prix de vente à 46 032.00 € H.T., soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 13.80 € H.T./m2 auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C à 55 238.40 €,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.36 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

22 ZONE D’ACTIVITE – VENTE DE LA PARCELLE AN 14 SUR

LA ZA DE CHARQUEMONT EN FAVEUR DE M. ET MME

GALMICHE

Les époux Galmiche ont sollicité par courrier du 6 février 2020 la CCPM pour l’achat de la parcelle AN 14 de la ZA Charquemont. Cette parcelle d’une superficie de 178 m2 est déjà occupée par les époux Galmiche, clôturée par une haie, pensant être les propriétaires. Lors de la construction d’un atelier dans le cadre de la profession de Monsieur Galmiche, ils avaient manifesté leur volonté d’acquérir la parcelle AN 14. Cette dernière avait d’ailleurs été délimitée, mais celle-ci n’a jamais fait l’objet d’une vente en faveur des époux Galmiche chez le notaire.

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu l’avis domanial en date du 6 mars 2020,

Vu la demande des époux Galmiche en date du 6 février 2020 pour acquérir la parcelle AN 14 d’une superficie de 178 m² sur la zone d’activité de la commune de Charquemont,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à :

- VENDRE la parcelle AN 14 d’une superficie de 178 m2 en faveur de Monsieur et Madame Galmiche,

- FIXER le prix de vente à 2 670 € H.T., soit 15 € H.T./m2, auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C. à 3 204 €,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.37 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

23 ZONE D’ACTIVITE – MODIFICATION DELIBERATION

N°2019-116 - VENTE DES PARCELLES AN 315 ET AN 430

SUR LA ZA DE DAMPRICHARD EN FAVEUR DE LA SCI

MINGU IMMO FR, représentée par Monsieur Ferner

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire sa délibération n° 2019-116 du 28 novembre 2019 par laquelle il a donné son accord à la vente des parcelles AC 315 et AC 337 d’une superficie totale de 3 934 m² en faveur de la SA Raoul Guyot au prix de 53 207.35 € H.T., soit 13.525 € H.T./m2.

Or, au cours de l’année 2020, l’entreprise a changé de forme juridique. En effet, l’acquisition se fera désormais par le biais de la SCI MINGU IMMO FR, représentée par son gérant Monsieur Ferner Florent.

Par ailleurs, compte tenu de la présence d’un ouvrage public sur la parcelle AC 337 (transformateur électrique), le géomètre a été mandaté pour redécouper ladite parcelle.

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu la délibération n° 2019-116 relative à la vente de la parcelle AC 315 et AC 337 en faveur de la SA Raoul Guyot,

Vu l’avis domanial en date du 29 juin 2020,

Vu le document d’arpentage commandé au géomètre,

Terrain concerné Référence cadastrale Surface en m2 Propriétaire actuel Propriétaire futur AC 337 AC 429 37 CCPM CCPM AC 337 AC 430 1844 CCPM SCI MINGU IMMO FR

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à :

- VENDRE les parcelles AC 315 et AC 430 d’une superficie de 2 053 m2 et 1 844 m2, soit une superficie totale de 3 897 m2, en faveur de la SCI MINGU IMMO FR

- FIXER le prix de vente à 52 765.38 € H.T., soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 13.54 € H.T./m2, auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C. à 63 318.45 €,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais d’arpentage sont à la charge du vendeur,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.38 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

24 ZONE D’ACTIVITE – VENTE DE LA PARCELLE AN 65 SUR

LA ZA DE CHARQUEMONT EN FAVEUR DE LA SOCIETE

L.A.M, représentée par Monsieur Vauge

Par courrier reçu le 29 octobre 2019, la société L.A.M. (en cours de création) a sollicité la Communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle AN 58 d’une superficie initiale de 7 827 m2, nouvellement numérotée AN 65 suite à un découpage parcellaire, sur la zone d’activité de Charquemont afin d’y implanter son entreprise.

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs dégressifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu l’avis domanial en date du 17 mars 2020,

Vu le document d’arpentage commandé au géomètre,

Terrain concerné Référence cadastrale Surface en m2 Propriétaire actuel Propriétaire futur AN 58 AN 65 7 327 CCPM Société L.A.M. AN 58 AN 66 500 CCPM CCPM

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, AUTORISE le Président à :

- VENDRE la parcelle AN 65 d’une superficie de 7 327 m2 en faveur de la société L.A.M. - FIXER le prix de vente à 89 316.13 € H.T., soit à titre indicatif et arrondi au centième supérieur, 12.19 € H.T./m2, auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C à 107 179.35 €,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.39 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

25 ACHAT PARCELLE C34 A UN PROPRIETAIRE PRIVE SUR

LA COMMUNE DE FLEUREY

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence eau,

Vu le captage d’eau potable de la commune implantée au sein du périmètre de protection rapprochée et située sur la parcelle C34 appartenant au propriétaire Madame Marielle Wilczak,

Vu la nécessité de garantir la salubrité du captage et la qualité de l’eau potable sur la commune de Fleurey,

Vu l’avis favorable de l’Agence Régionale de Santé,

Il est proposé au conseil communautaire de procéder à l’achat de la parcelle C 34 située sur la commune de Fleurey et appartenant à Madame Marielle WILCZAK, d’une superficie de 390 m2 au prix de 5 € HT/m2 soit un montant total de 1 950 € H.T. auquel il convient d’ajouter le montant de la TVA portant ainsi le prix d’achat à 2 340 € TTC.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- ACQUERIR la parcelle C34 appartenant à Madame Marielle WILCZAK d’une superficie de 390 m2 située sur la commune de Fleurey au prix de 5 € HT/m2 soit un montant total de 1 950 € HT – 2 340 € TTC,

- SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de la CCPM,

- DIT que les crédits sont inscrits au budget.40 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

COMMISSION VIE SCOLAIRE –

ASSOCIATIVE - CULTURELLE

26 CENTRE ARMAND BERMONT – DEMANDE DE

SUBVENTION ECOLE DE DAMPRICHARD

Le Président rappelle le choix des élus de la communauté de communes du Pays de Maîche de participer aux séjours des élèves des écoles primaires du territoire de la CCPM, au Centre Nature et Plein Air Armand Bermont situé à Charquemont, à hauteur de 33 % et pour un séjour de 4 jours maximum.

Il présente la demande suivante :

Ecole élémentaire Les Marronniers :

- 51 élèves pour un séjour de 3 jours du 8 au 10 janvier 2020 pour un coût de 7 956 € ▪ Participation CCPM : 7 956 € X 33 % = 2 625.48 €

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’unanimité ACTE le mandatement de la somme de 2 625.48€ au bénéfice de la coopérative scolaire de l’école de Damprichard.41 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – PV de la séance du 3 septembre 2020

AFFAIRES DIVERS

Le prochain conseil communautaire aura lieu le 30 septembre à la salle des fêtes de Saint-Hippolyte.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22 heures 42.

Fait à Maîche, le 10 septembre 2020

Le Président,

Franck VILLEMAIN