Procès Verbal - w13x4qtfcn8n6

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Procès Verbal - w13x4qtfcn8n6 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Goumois. Lien du pdf (Procès Verbal - w13x4qtfcn8n6)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Travail et emploi, 1 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE -Procès-Verbal de la séance du 19 mai 2022

Communauté de communes du Pays de Maîche

24, rue Montalembert 25 120 Maîche

Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr

PROCES VERBAL

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

JEUDI 19 MAI 2022

L’an deux mil vingt-deux,

Le dix-neuf du mois de mai,

A la salle des Fêtes de Saint-Hippolyte à 20 heures 00, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 12 mai 2022 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.

……………………..…………………….…………………….………….………

Etaient présents : Christel PILLOT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, , Jean-Louis CHOPARD, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Bernadette DELAVELLE, , Brigitte COURTET, Yves-Marie PARENT, Philippe CHOULET, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Jean-Paul FEUVRIER, Nadège MOUGIN, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Julien NAEGELEN, Guy ARGUEDAS, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Régis LIGIER, Jean-Michel FEUVRIER, Guillaume NICOD, Véronique TATU, Patricia PARATTE, Karine TIROLE, Pascal GODIN, Francine LA PENNA, Sonia BOICHAT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Yves JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO, Michel BERNARDOT, Francine MISERE

Procuration : Bertrand LOUVET donne procuration à Roland MARTIN, François JACQUOT donne procuration à Françoise VIPREY, Martial CORDIER donne procuration à Jean-Paul FEUVRIER, Maxime MARTIN donne procuration à Franck VILLEMAIN, Constant CUCHE donne procuration à Régis LIGIER, Richard TISSOT donne procuration à Jean-Michel FEUVRIER

Excusés : Gérard GENTIT représenté par Jean-Louis CHOPARD, Patrick BERTIN, Raphaël PEQUIGNOT, Catherine RACINE, Gérard TIROLE représenté par Yves JUBIN, Christian GARESSUS

Absents : Sébastien PARENT, Christophe JANIN, Sylvain LAURENT, Françoise BARTHOULOT, Céline BARTHOULOT, Jérôme BOILLON2 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

ORDRE DU JOUR

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AFFAIRES GENERALES

01 Election d’un secrétaire de séance

02 Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 14 avril 2022

03 Décisions prises en vertu de l’article L5211-10 du code général des

collectivités territoriales

04 Approbation des modifications statutaires du Syndicat Préval HD – Annexe 1

05 Mise en place de la carte achat public

06 Proposition acquisition locaux DDFIP

07 Validation du règlement intérieur de la commission locale d’évaluation des

charges transférées (CLECT) et Présentation du mécanisme des attributions de compensations (AC) en fiscalité professionnelle unique (FPU) – Annexe 2

08 Désignation des membres de l’instance de concertation C@p25

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COMMISSION FINANCES – RESSOURCES HUMAINES –

COMMUNICATION

09 Mise en œuvre de la journée de solidarité

10 Création de postes non permanents d’adjoint technique territorial – Combe

Saint Pierre

11 Création de poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe

12 Prorogation et suppression d’emplois non permanent

13 Suppression du poste permanent d’adjoint administratif à 35 heures et

création d’un poste permanent d’adjoint administratif principal 1er classe à 26/35ème

14 Suppression de postes

15 Tableau des effectifs

16 Création d’un comité social territorial local

17 Taxe Gemapi – Vote du produit 20223 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

18 Mise en place du forfait pour la facturation de l’assainissement collectif aux

abonnés disposant d’une source ou d’un puits à compter du 1er juin 2022

19 Déplacement station de relevage à Saint-Hippolyte : Signature acte de vente

et rétrocession

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COMMISSION DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

20 Vente de la parcelle AC 658 et 659 sur la commune de Frambouhans ZA de

la Baume en faveur de la SARL BULLIARD

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COMMISSION VIE SCOLAIRE ET ASSOCIATIVE

21 Subvention manifestation Enduro’Hautrail

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AFFAIRES DIVERSES4 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

AFFAIRES GENERALES

01 ELECTION D’UN SECRETAIRE DE SEANCE

Sur demande du Président, après ouverture de la séance et selon la réglementation en vigueur, le Conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, nomme Julien NAEGELEN comme secrétaire de séance.

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02 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE SEANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 14 AVRIL 2022

Les membres du Conseil communautaire APPROUVENT à l’unanimité le compte-rendu de la réunion communautaire du 14 avril 2022.5 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

03 DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L5211-10 DU

CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision n°16-2022 : Signature devis pour l’achat d’un véhicule pour le service assainissement

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de QUARTZ AUTOMOBILES 25120 MAICHE pour l’achat d’un Peugeot Partner et frais annexes pour un montant de 12 066.83 €HT – 14 500 € TTC (renouvellement véhicule Service Assainissement).

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Décision n°17-2022 : Signature convention de collecte des ordures ménagères avec SAS GRAMMONT IMMO

Monsieur le Président informe de la décision de signer une convention de collecte des ordures ménagères avec la Société « SAS GRAMMONT IMMO » représentée par Monsieur Pierre GELIN afin d’autoriser la collecte des ordures ménagères et des déchets recyclables sur la parcelle privative cadastrée AD 252 située « 1 Rue de l’Industrie – Commune de Damprichard » et de définir les conditions d’accès pour le camion de collecte de l’intercommunalité.

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Décision n°18-2022 : Signature d’un avenant à la convention de mise à disposition avec Véolia Eau à titre gracieux d’une salle de permanence dans la Maison des Services

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec Véolia Eau un avenant à la convention de mise à disposition d’une salle de permanence, sise 24 Rue Montalembert - 25120 Maîche (changement de jour de présence, désormais tous les vendredis matin).

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Décision n°19-2022 : Signature d’un avenant à la convention de partenariat 2022-2023 avec l’association Côté Cour

Monsieur le Président informe de la décision :

▪ De signer un avenant (n’apportant pas modification à la convention initiale) à la convention de partenariat avec l’association Côté cour chargée d’une programmation de spectacles vivants pour le jeune public. La participation individuelle est de 10€ par élève concerné, dans la limite de 1 000 élèves,

▪ De mettre à disposition de Côté Cour des locaux adaptés à l’accueil des publics et des spectacles,6 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

▪ De mettre à disposition la salle pour la durée du montage, des représentations et du démontage,

▪ De mettre à disposition le personnel et le matériel technique,

▪ De mentionner dans tous les documents d’information le partenariat avec Côté Cour – Scène conventionnée Art, enfance, jeunesse.

Les mises à disposition s’entendant sans contrepartie financière. Cette convention est valable pour la période 2022-2023.

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Décision n°20-2022 : Signature devis pour la reprise et l’achat d’un quad ainsi qu’une remorque pour le service sentier

Monsieur le Président informe de la décision de signer l’offre de MOTO MAICHE – 25120 MAICHE pour la reprise du Quad Polaris immatriculé DC-595-HF et l’achat d’un nouveau Quad Grizzly 700 Yamaha ainsi qu’une remorque u trailer et frais annexes pour un montant de 12 145.83€HT – 14 575.00€ TTC (renouvellement quad service randonnée).

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Décision n°21-2022 : Signature d’une convention pour la mise à disposition du gymnase Mont Miroir pour une manifestation ponctuelle

Monsieur le Président informe de la décision de signer avec l’Association la Jeanne d’Arc de Charquemont la convention de mise à disposition du gymnase du collège Mont Miroir de MAICHE à titre gracieux pour la manifestation du gala de gymnastique du 2 juillet 2022.

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Décision n°22-2022 : Signature d’une convention de maîtrise d’ouvrage entre la Communauté de communes du Pays de Maîche et la commune de VAUCLUSE

Monsieur le Président informe de la décision de signer la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de l’interconnexion AEP de Cour Saint Maurice depuis Vaucluse, de même que la commune de Vaucluse prévoit de réaliser la défense incendie en intégrant des poteaux incendie sur le réseau AEP rue du Prieuré.7 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

AFFAIRES GENERALES

04 APPROBATION DES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU

SYNDICAT PREVAL

Régis LIGIER, vice-Président en charge des déchets, présente le sujet à l’assemblée.

Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2224-38 et L5721-7-1 et suivants du CGCT,

Vu le projet de statuts modifiés annexés à la présente délibération,

Vu la délibération 2022-1 du syndicat PREVAL en date du 1er février 2022 approuvant les modifications statutaires,

Après avoir rappelé que les modifications statutaires envisagées sont soumises à l’approbation de la majorité qualifiée des collectivités adhérentes du syndicat PREVAL,

Le Syndicat Mixte d’Etude et de Traitement des Ordures Ménagères du Haut-Doubs (SMETOM HD) a été créé par arrêté préfectoral du 11 janvier 1985. Il regroupait initialement onze établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du territoire.

L’arrêté préfectoral du 23 novembre 2011 a notamment acté du changement de dénomination du Syndicat, le SMETOM ayant pris la dénomination de Syndicat Mixte pour la prévention et la valorisation des déchets du Haut-Doubs (PREVAL HD).

Par un arrêté préfectoral du 21 décembre 2017, la composition du syndicat PREVAL a été modifiée de sorte que le syndicat associe aujourd’hui les groupements suivants :

- La communauté de communes du Grand Pontarlier ;

- La communauté de communes des Portes du Haut-Doubs ;

- La communauté de communes du Val de Morteau ;

- La communauté de communes des Lacs et Montages du Haut-Doubs ; - Le Syndicat Mixte de Collecte des Ordures Ménagères du Haut-Doubs ; - La communauté de communes du Pays de Maîche ;

- La communauté de communes du Plateau du Russey ;

- La communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe.

Il a pour objet (i) le traitement des déchets ménagers et assimilés de ses adhérents, (ii) les opérations de transport, de tri et de stockage transitoire des déchets collectés par les membres et (iii) l’exploitation du réseau de chaleur lié à l’incinération des déchets et autres sources de production énergétique.8 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Les dispositions statutaires actuelles du Syndicat PREVAL n’apparaissant toutefois pas strictement adaptées à son fonctionnement actuel, il a été décidé de revoir la rédaction des statuts du syndicat.

Les modifications envisagées conduisent à transformer le syndicat PREVAL en syndicat mixte « ouvert » régi par les dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Hormis quelques dispositions spécifiques, les règles applicables aux syndicats mixtes ouverts sont souples et leur fonctionnement laissé à l’appréciation de leurs membres.

Il a donc été décidé que PREVAL HD, dans sa nouvelle forme, appliquerait majoritairement les règles applicables aux syndicats mixtes ouverts.

Il sera constitué en syndicat « à la carte » doté de compétences optionnelles :

- La compétence « collecte des déchets ménagers et assimilés » ;

- La compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés » ; - La compétence « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau » ;

Chacune des compétences à caractère optionnel est transférée au syndicat par chacun des membres dans les conditions suivantes :

‒ Le transfert peut porter sur l’un ou/et l’autre des blocs de compétences à caractère optionnel définis à l’article 3,

‒ Le transfert prend effet à la date convenue entre PREVAL HD et l’organe délibérant du membre à l’origine du transfert de compétence, et à défaut de précision, à la date à laquelle la délibération de l’organe délibérant est devenue exécutoire (pour la compétence optionnelle collecte des déchets ménagers et assimilés, un délai minimum de 6 mois est requis entre la décision de l’adhérent de lever cette compétence et l’effectivité de la prise de compétence par PREVAL) ;

‒ Les compétences transférées par les membres au syndicat ne pourront être reprises pendant la durée de deux ans à compter de leur transfert,

Conformément à l’article 7 du projet de statuts, tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat, les délégations au bureau ou encore les actions en justices.

Ne prennent part au vote des affaires présentant un intérêt spécifique à l’exercice d’une des compétences exercées par PREVAL HD que les délégués représentant les membres concernés par l'affaire mise en délibération ;

Conformément à l’article 16 du projet de statuts, la contribution de l’ensemble des membres aux dépenses de PREVAL HD est fixée chaque année par le conseil syndical, en proportion du budget total établi pour chacune des compétences exercées par le syndicat.

La compétence à la carte « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau » n’appelle aucune facturation de la part de PREVAL aux communes concernées au titre de l’exercice de cette compétence.9 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Il vous est demandé, en tant qu’assemblée délibérante d’une collectivité membre de PREVAL HD d’approuver le nouveau projet de statuts du syndicat tel que joint en annexe de la présente délibération.

L’exposé entendu, le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

-APPROUVE le projet de statuts modifiés du syndicat PREVAL HD comme joint en annexe, notamment en ce qu’il acte le transfert effectif de la compétence « valorisation et traitement des déchets ménagers et assimilés » à PREVAL HD,

-APPROUVE l’adhésion à PREVAL HD des communes listées en annexe au titre de la compétence « création et exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les installations de traitement des déchets et autres unités de combustion raccordées au réseau,

-AUTORISE Monsieur le Président à prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

05 MISE EN PLACE DE LA CARTE ACHAT PUBLIC

Franck VILLEMAIN, Président, présente le sujet à l’assemblée.

Pour faciliter les achats de biens et de services de fonctionnement (notamment achat en ligne), diminuer le nombre de mandatements et régler les fournisseurs rapidement et en toute confidentialité, la Caisse d’Epargne propose aux collectivités une Carte Achat Public.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer à l’utilisateur l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité de la CCPM en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.

Celle-ci, sous forme d’une carte de crédit classique, sera sous la responsabilité du Directeur des Services et à la disposition des agents de la collectivité.

Un Contrôle des dépenses sera scrupuleusement opéré :

- Un tableau de suivi des dépenses sera complété après chaque opération, mentionnant la date, le fournisseur, l’objet de l’achat et le montant de l’opération.10 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

- Le responsable des finances qui via une interface internet aura accès au relevé d’opération, devra valider chaque opération avant paiement effectif.

- Chaque fin de mois, le tableau de suivi des dépenses dressé par les services utilisateurs et le relevé d’opérations bancaires correspondant seront présentés au conseiller délégué aux finances (ou au Président en cas d’absence) pour validation.

Les éléments de la délibération sont les suivantes :

o Engagement : 3 ans

o Porteur : David VERMOT, DGS

o Plafond annuel maximum : 24 000 € ; plafond annuel maxi fixé par la collectivité : 10 000 € ; montant maxi par opération : 300 € avec déplafonnement ponctuel possible nécessitant l’autorisation du Président

o Tarification mensuelle : 20 €uros

o Retrait d’espèces et sans contact impossibles

o Réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité

o Relevé d’opérations établi mensuellement

Convention proposée

Article 1

Le conseil communautaire décide de doter la Communauté de communes du Pays de Maîche d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté sera mise en place au sein de la collectivité à compter du 1er juin 2022 et ce jusqu’au 31 mai 2025.

Article 2

La Caisse d’Epargne, (émetteur) de Bourgogne Franche-Comté met à la disposition de la Communauté de communes du Pays de Maîche les cartes d’achat des porteurs désignés. La Communauté de communes du Pays de Maîche procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. La Caisse d’Epargne mettra à la disposition de la Communauté de communes du Pays de Maîche une carte achat.

Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.

Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par la carte achat de la Communauté de communes du Pays de Maîche est fixé à 24.000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 3

La Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la Communauté de communes du Pays de Maîche dans un délai de 3 à 5 jours.11 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Article 4

Le conseil communautaire sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté et ceux du fournisseur.

Article 5

La Communauté de communes du Pays de Maîche créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la Communauté de communes du Pays de Maîche procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La Communauté de communes du Pays de Maîche paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 6

La tarification mensuelle est fixée à 20,00 € pour un forfait annuel de 1 carte d’achat, comprenant l’ensemble des services, dont la gratuité de la commission monétique.

Discussions / échanges

o Yves-Marie PARENT s’interroge sur la possibilité de prêt de la carte d’achat aux agents de la CCPM.

M. le Président répond que cette carte pourra être utilisée par les services pour fluidifier les achats, mais qu’avec l’aval et sous la responsabilité du Directeur Général des Services et que la trésorerie sera garante de sa bonne utilisation. Il ajoute que Gérard GENTIT, délégué aux finances effectuera chaque mois un contrôle des dépenses afférentes à cette carte.

o Roland MARTIN suggère de procéder à la nomination d’un autre candidat afin de seconder Gérard GENTIT.

M. le Président lui répond qu’il sera la personne référente en cas d’indisponibilité du délégué aux finances.

o De son côté, Jean-Paul FEUVRIER exprime le souhait de modifier le montant plafond des règlements s’élevant à la somme de 24 000 € annuellement à 10 000 €.

M. le Président lui répond que cet abaissement est déjà prévu.12 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

L’exposé entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE :

-ACTE la mise en place de la carte achat public au sein de la collectivité selon les conditions énumérées ci-dessus,

-AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

06 PROPOSITION ACQUISITION LOCAUX DDFIP

Les locaux actuels de la CCPM sont devenus trop exigus suite à l’évolution des services (nouveau territoire puis nouvelles compétences), laissant apparaitre actuellement des disfonctionnements préjudiciables pour la qualité du service public :

o Etablissement France-Service : problème de confidentialité, bureaux de permanences en nombre insuffisant, environnement bruyant

o Service Usagers : problème de confidentialité et environnement bruyant o De manière générale : nombre de bureaux et de salles de réunion en nombre insuffisant

Une réflexion pour la réalisation à moyen-terme (2025-2026) d’un nouveau siège pour la CCPM a déjà été lancée. Dans l’attente de la livraison de ce nouvel équipement, il apparait opportun de se rendre acquéreur des locaux de l’ex-Trésorerie de Maiche, situés 9 rue de la Gare.

Description des locaux : 150 m² utiles environ

o 2 niveaux (RDC + 1ère étage)

o RDC : hall d’accueil (18 m²) ; 3 bureaux (15.90m² + 30,60 m² + 18.50 m²) →4 postes de travail o Etage : archives (22,50 m²) ; bureaux (39.50 m²+ 22.50 m²) →5 postes de travail13 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

RDC 1ère étage

Prix de vente déterminé par la DDFIP : 140 000 € (estimation domaine acté) Travaux à engager : enveloppe à définir (20 à 30 k€)

Deux possibilités s’offrent à la CCPM pour son acquisition :

o Achat en direct

o Portage EPF : mode opératoire :

- Frais de portage 1% du prix d’achat par an les 4 premières années, 1.5 % les années suivantes, jusqu’à 10 ans + reversement de la taxe foncière

- Possibilité ensuite de poursuivre le portage sur 4 ans supplémentaires en remboursant de la 11ème à la 14ème 25% du prix d’acquisition

- Rachat possible à tout moment

- Convention de mise à disposition le temps des travaux de réhabilitation - Loyer déduit des remboursements si location à des tiers

Discussions / échanges

o M. le Président expose que l’EPF s’avère être un outil pratique qui n’impose ni transaction, ni négociation. Le loyer annuel (1% du prix d’acquisition soit 1400€) reste très abordable. Il ajoute que les frais de fonctionnement restent à la charge de la CCPM. Aussi, il stipule qu’en cas de vente du bâtiment, la plus-value éventuelle est dû à la CCPM et non à l’EPF, celui n’étant que porteur de capital.

o Léon BONVALOT suggère, afin de garder toutes les compétences et tous les agents de la CCPM au même endroit, d’y délocaliser l’Etablissement France Services.

o M. le Président exprime qu’aucun scénario n’est arrêté à ce jour et qu’un travail à ce sujet sera réalisé entre le DGS et tous les responsables de services.14 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE DECIDE :

-de CONFIER le portage du foncier de l’opération concernée à l’Etablissement Public Foncier Doubs BFC,

-D’AUTORISER le Président à signer la convention opérationnelle correspondante et tout document s’y rapportant.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

07 VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA

COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES (CLECT)

ET PRESENTATION DU MECANISME DES ATTRIBUTIONS

DE COMPENSATIONS (AC) EN FISCALITE

PROFESSIONNELLE UNIQUE (FPU)

Monsieur le Président rappelle au conseil communautaire qu’en application des dispositions du IV de l’article 1609 nonies C du CGI, une commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) doit être créée entre la collectivité issue de la fusion et ses communes membres afin d’évaluer les transferts de charge.

Celle-ci a pour principale mission de procéder à l'évaluation des charges liées aux transferts de compétences entre communes et EPCI ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Bien qu’elle ne définisse pas les attributions de compensation, tâche qui revient aux conseils communautaires, la CLECT contribue à garantir l’équité financière entre les communes et la communauté en apportant transparence et neutralité des données financières.

En application des dispositions précitées, cette commission doit être créée par délibération du conseil communautaire qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers de ses membres.

Aussi, les élus de la CLECT étant nommés depuis 2020, ils seront prochainement invités à se réunir afin de nommer un Président et un vice-Président en leur sein et à acter le règlement intérieur.15 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Discussions / échanges

o David VERMOT, DGS expose le mécanisme des attributions de compensations en fiscalité professionnelle unique et l’historique de la CCPM depuis 2017 sur le sujet.

o M. le Président ajoute que lors d’un transfert de compétence, une estimation globale est réalisée par la CLECT afin d’évaluer les charges liées pour cette compétence, en fonctionnement et en investissement, et ce pour chaque commune concernée.

o Dominique BERNARD s’interroge sur la différence de fiscalité professionnelle de chaque commune entre le moment du passage en FPU et 2022.

M. le Président s’engage à communiquer ce montant lors d’un prochain conseil.

Le diaporama présenté en séance est en annexe du présent compte-rendu.

L’exposé entendu, le conseil communautaire VALIDE à l’UNANIMITE les principes du règlement intérieur de la CLECT.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

08 DESIGNATION DES MEMBRES DE L’INSTANCE DE

CONCERTATION C@P 25

L’assemblée départementale a défini récemment les nouvelles modalités et principes du futur contrat P@C :

o Ce futur contrat couvrira la période 2022/2028 (7 ans) et se composera de 3 volets ou niveau de projets (local / territorial / supra-communautaire ou Départemental),

o Enveloppe CCPM : 3 600 000 € (soit 520 000 € par an, répartition volet A et volet B : 60% / 40%) o Le département nous demande un recensement des projets et la définition de priorités sur chaque territoire pour le 31 mai 2022,

o Le principe de l’instance de concertation est reconduit : les représentants (Maires) sont à désigner (Président CCPM + 8 représentants).16 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DESIGNE les représentants au sein de l’instance de concertation C@P 25 comme suit :

-Franck VILLEMAIN, Président de la CCPM

-Michel BERNARDOT, maire de Vauclusotte

-Léon BONVALOT, maire de Montécheroux

-Gérard GENTIT, mairie de Cernay l’Eglise

-Lydie LAB, maire de Burnevillers

-Régis LIGIER, maire de Maîche

-Boris LOICHOT, maire de Saint-Hippolyte

-Luc TAILLARD, maire de Trévillers

-Pierre Jean WYCART, maire de Fournet Blancheroche

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 017 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

COMMISSION FINANCES – RESSOURCES

HUMAINES - COMMUNICATION

09 MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Le Président rappelle au conseil communautaire que conformément à l’article 6 de la loi n° 2004-626 du 30/06/2004 modifiée, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents et d’une contribution de 0,3 % versée par l’employeur à la Caisse de solidarité pour l’autonomie. Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération après avis du comité technique (CT).

Le lundi de Pentecôte n’est désormais plus un jour férié.

L’assemblée est amenée à se prononcer sur les nouvelles modalités d’application de ce dispositif au niveau de la collectivité.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, notamment son article 7-1,

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la délibération 2021-137 du 28 octobre 2021précisant l’absence de RTT dans la collectivité,

Considérant l’avis du comité technique en date du 4 mai 2022,

Considérant qu’au sein des services de la CCPM, compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents ne bénéficient pas de réduction de temps de travail (ARTT).

Le Président propose à l’assemblée :

La journée de solidarité pourra être accomplie selon les modalités suivantes :

- Agents concernés par l’obligation de service, justifié par la nécessité de continuité du service public-

Le service sera assuré :

o Service collecte des déchets

o Service déchèterie

o Service tourisme Combe Saint Pierre

o France Service / service usagers

o Service assainissement

- Agents non concernés par l’obligation de service - plusieurs possibilités : o Possibilité de venir travailler le lundi de Pentecôte pour accomplir les 7 heures o Possibilité de ne pas travailler ce lundi et répartition du nombre d’heures dues sur18 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

plusieurs journées, les responsables de service devant s’assurer des heures effectivement réalisées (pour rappel 1607 heures sur l’année incluant la journée de solidarité).

Le Conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE d’adopter la modalité ainsi proposée qui prendra effet à compter de l’année 2022 et sera applicable aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents non titulaires.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

10 CREATION DE POSTES NON PERMANENTS D’ADJOINT

TECHNIQUE TERRITORIAL – COMBE SAINT PIERRE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Considérant la nécessité de créer des emplois non permanents compte tenu d’un accroissement (temporaire) ou (saisonnier) d’activité pour l’année 2022 dans le service Tourisme, à la Combe Saint Pierre,

En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés :

- à un accroissement temporaire d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 1°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs,

- à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.

Vu le tableau des emplois,19 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la reprise en régie de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre et de ses besoins en effectif pour la saison estivale et régulariser la situation de l’hiver 2021 :

Discussions / échanges

o M. le Président précise que par souci de réactivité et afin d’assurer une continuité satisfaisante

du service public, il sera proposé au prochain conseil communautaire de lui déléguer le pouvoir

de recruter certaines catégories d’agents contractuels :

- Animateurs saisonniers

- Remplacement d’agents contractuels ou titulaires momentanément indisponibles

- Recrutement pour accroissement temporaire d’activité

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’UNANIMITE AUTORISE le Président :

-A CREER un poste non-permanent saisonnier à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 21/35 pour la période du 10 décembre 2021 au 6 mars 2022,

-A CREER un poste non-permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 21/35 pour la période du 7 mars 2022 au 31 mars 2022,

-A CREER un poste non-permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 17,5/35 pour la période du 11 avril 2022 au 1er mai 2022.

-A CREER un poste non-permanent d’accroissement temporaire d’activité à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 21/35 pour la période du 2 mai au 31 mai 2022.

-A CREER un poste non-permanent saisonnier à temps non complet d’adjoint technique territorial d’une quotité horaire de 21/35 pour la période du 1er juin 2022 au 30 septembre 2022.

-A CREER 4 postes non-permanents de saisonniers à temps non complet d’une quotité horaire de 10/35ème d’adjoint technique territorial pour la période du 1er mai au 31 mai 2022.

-A CREER 6 postes non-permanents de saisonniers à temps non complet d’une quotité horaire de 15/35ème d’adjoint technique territorial pour la période du 1er juin au 30 juin 2022.

-A CREER 10 postes non-permanents de saisonniers à temps non complet d’une quotité horaire de 30/35ème d’adjoint technique territorial pour la période du 1er juillet au 31 aout 2022.20 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

-A CREER 6 postes non-permanents de saisonniers à temps non complet d’une quotité horaire de 10/35ème d’adjoint technique territorial pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2022.

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints technique territoriaux.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

11 CREATION DE POSTE PERMANENT D’AGENT SPECIALISE

PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Un poste d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à temps non complet, sur une quotité de travail de 33.25/35ème a été renouvelé pour 6 mois classe des écoles maternelles à temps non à compter du 28 décembre 2021 dans le cadre d’un contrat parcours emploi compétences par la délibération du 09/09/2020 dans le cadre du dispositif parcours emploi compétence à compter du 1er septembre 2020.

Considérant le fonctionnement actuel de l’établissement et la nécessité de transformer un emploi non- permanent en emploi permanent pour suppléer l’ATSEM titulaire,

Considérant le besoin identifié à l’école d’INDEVILLERS,

Considérant qu’un emploi en contrat PEC est affecté sur un emploi non permanent,

Considérant la fin du contrat aidé au 28 juin 2022,21 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

- CREER un poste permanent d’agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles à 33.25 heures à compter du 28 juin 2022,

- MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

12 PROROGATION ET SUPPRESSION D’EMPLOIS NON

PERMANENT

Considérant l’ouverture d’un centre de vaccination commun entre la Ville de Maiche et la CCPM, afin d’endiguer l’épidémie de COVID 19,

Considérant la nécessité de régulariser la situation administrative des agents embauchés de manière non pérenne sur le site dans l’urgence de la situation sanitaire afin d’offrir ce service à la population, le Président a proposé à l’assemblée délibérante de créer 3 postes non-permanents d’adjoint administratif territorial pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2021.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil communautaire en sa séance du 19 septembre 2021 a autorisé le Président à :

- CREER 3 postes non-permanents d’adjoint administratif territorial, d’une quotité horaire de 35 heures hebdomadaire pour la période du 15 janvier au 31 décembre 2021, - MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Considérant la nécessité de prolonger l’ouverture du centre de vaccination jusqu’au 31 mars 2022, les 3 postes non-permanents d’adjoint administratif territorial ont été reconduits jusqu’à cette date,

Vu la saisine du comité technique en date du 4 mai 2022,22 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, le conseil communautaire AUTORISE le Président à :

-CREER 3 postes non-permanents d’adjoint administratif du 1er janvier au 31 mars 2022, -SUPPRIMER 3 postes non-permanents d’adjoint administratif à compter du 1er avril 2022.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

13 SUPPRESSION DU POSTE PERMANENT D’ADJOINT

ADMINISTRATIF A 35 HEURES ET CREATION D’UN

POSTE PERMANENT D’ADJOINT ADMINISTRATIF

PRINCIPAL 1er CLASSE à 26/35ème

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant le départ en mutation d’un agent adjoint administratif sur un poste de comptable à 35 heures hebdomadaires,

Considérant le recrutement d’un agent fonctionnaire Adjoint administratif principal de 1er classe à 26 heures hebdomadaires,

Le Président propose à l’assemblée de :

- Supprimer le poste d’adjoint administratif à temps complet 35/35,

- De créer un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps non complet 26/35.

M. Le Président ajoute que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.23 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire du grade des adjoints administratifs principaux de 1ere classe.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE le Président à :

- SUPPRIMER le poste d’adjoint administratif à temps complet,

- CREER un poste permanent d’adjoint administratif principal de 1ere classe à temps non complet, - MODIFIER ainsi le tableau des emplois,

- INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

14 SUPPRESSION DE POSTES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés et supprimés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaire au fonctionnement des services.

Compte tenu :

- Du départ en retraite d’un agent sur le grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, - D’une demande de mise en disponibilité d’une année d’un agent sur le grade d’adjoint technique, - De la démission d’un agent sur le grade d’agent de maitrise et de la réorganisation du service.

Afin de mettre à jour le tableau des effectifs, le Président propose à l’assemblée la suppression des emplois correspondants,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 5 mai 2022,24 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE de supprimer à compter du 19 mai 2022 :

- Un poste de Rédacteur Principal de 1ère classe,

- Un poste d’adjoint technique,

- Un poste d’agent de maitrise.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

15 TABLEAU DES EFFECTIFS

Les membres du conseil communautaire sont amenés à se prononcer sur le tableau des effectifs, Cartographie de la collectivité au 1er mai 2022.

Emplois permanents Emplois non permanents ETP

Grades ou Emplois Cat TC TNC TC TNC Titulaires Stagiaires Non- titulaires

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché principal A 1 0.80

Attaché A 3 1 1.80 2

Rédacteur Principal 1ère classe B 1 1

Rédacteur Principal 2ème classe B 1 0.80

Rédacteur B

Adj.Admi principal de 1ere classe C 2 1.74

Adj. Admi.principal de 2ème classe C 1 0.50

Adjoint Admi C 10 2 8.70 1.60

Total 18 3 1 14.30 4.60

FILIERE TECHNIQUE

Technicien B 1 1

Technicien Principal 1ere classe B 3 2 1

Technicien Principal de 1ere classe B 1 (Disponibilité)

Technicien Principal 2eme classe B 1 1 1 1

Adjoint technique Principal de

1ere classe C 4 4

Adjoint technique Principal de C 3 2 3.8025 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

2eme classe

Adjoint technique C 13 11 4 9.13 8.15

Agent de maitrise Principal C 2 2

Agent de maitrise C 1 1

Total 27 13 6 22.93 11.15

FILIERE ANIMATION

Animateur Principal de 1ere classe B 1 0.57

Animateur B 1 0.50

Adjoint d’animation C 1 0.73

Total 3 1.80

FILIERE POLICE

Brigadier Principal C 1 1

Total 1 1

FILIERE SOCIALE

Educateur de jeunes enfants A 1 0.80

Agent social principal de 1ere

classe C 1 0.66

ATSEM Principal 1ere classe C 1 2 2.82

ATSEM Principal de 2eme classe C 2 1.80

Total 1 6 5.28 0.80 TOTAL 47 25 7 45.31 16.55 TOTAL GENERAL 79 61.86 ETP

Pour Information : ne sont pas comptabilisés dans ce tableau des effectifs : - 2 emplois aidés, en contrat de droit privé (emploi non permanent)

- 3 agents non titulaires en remplacement d’agents momentanément indisponibles pour raison de santé (congé maternité et arrêt maladie) sur des grades d’adjoint administratif

- 1 poste ouvert de technicien principal de 1ere classe : agent en disponibilité. - 1 agent mis à disposition (Cadre A, ingénieur territorial, 17,5h hebdo)

Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, les membres du conseil communautaire AUTORISE le Président à valider le tableau des effectifs au 1er mai 2022.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 026 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

16 CREATION D’UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL LOCAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants,

Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,

Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,

Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents,

Le Président informe l’assemblée que la collectivité doit fixer le nombre de représentants du personnel au futur Comité social territorial, fusion du Comité technique et du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail et par ailleurs se prononcer sur le maintien ou non du paritarisme dans cette instance.

Le nombre des représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant, dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents de la collectivité. Dans les collectivités ou établissements employant entre 50 et 199 agents, le nombre de membres titulaires des représentants du personnel doit être compris entre 3 et 5.

L’organe délibérant doit au préalable avoir consulté les organisations syndicales représentées au comité ou, à défaut, les syndicats ou sections syndicales qui ont transmis à l’autorité territoriale leur statut et la liste de leurs responsables.

La délibération est immédiatement communiquée à ces organisations syndicales.

La délibération fixe par ailleurs le nombre de représentants de la collectivité qui ne peut excéder le nombre de représentants du personnel.

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 mai 2022 soit plus de six mois avant la date du scrutin,

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 79 agents,

Considérant l’avis des organisations syndicales,

Considérant la nature des risques professionnels auxquels sont soumis les agents de la collectivité,27 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Le conseil communautaire, après avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE :

-De FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),

-De MAINTENIR le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants,

-D’AUTORISER le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public, -De NE PAS CREER une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail instituée au sein du comité social territorial, les questions en la matière seront traitées par les membres du CST. Cette formation spécialisée est facultative mais obligatoire dans les collectivités de plus de 200 agents.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

17 TAXE GEMAPI – VOTE DU PRODUIT 2022

Le Président rappelle la délibération n°2022-53 par laquelle le conseil communautaire a fixé le produit de la taxe GEMAPI pour l’année 2022 à 108 804€.

Or, cette délibération GEMAPI votée le 14 avril dernier a fait l’objet d’une observation du Contrôle de Légalité. Le contrôle des délibérations relatives à ce sujet est plus encadré que précédemment, en raison de l’article 1530 bis II du CGI. Celui-ci énonce en effet clairement que le produit voté de la taxe doit être égal au montant annuel prévisionnel des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

Il s’agit donc bien d’une taxe affectée dont le produit :

- Ne peut servir au financement de dépenses étrangères à celles prévues par le législateur, - Doit être déterminé annuellement quand bien même certaines dépenses peuvent présenter un caractère pluriannuel.

Les services de la DGFIP s’attachent donc désormais à ce que la délibération votant le produit attendu de la taxe GEMAPI précise bien le montant des charges de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de la compétence de façon à pouvoir contrôler que le produit levé n’est pas disproportionné par rapport aux charges, notamment afin d’éviter le risque de contentieux.28 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Dès lors, le montant des contributions de fonctionnement et d’investissement se décompose comme suit :

Montant total

contribution 2022

Contribution en

fonctionnement

Contribution en

investissement

CC Pays de Maîche 108 804 € 65 282 € 43 522 €

CC Pays Sancey-Belleherbe 38 493 € 23 096 € 15 397 €

CC Plateau du Russey 33 242 € 19 945 € 13 297 €

CC Portes du Haut-Doubs 64 830 € 38 898 € 25 932 €

CC Doubs Baumois 20 300 € 12 180 € 8 120 €

L’exposé du Président entendu, le Conseil communautaire ACTE le montant de la taxe GEMAPI pour les années 2022 à 108 804 €, se décomposant comme suit : 65 282 € de contribution de fonctionnement et 43 522 € de contribution d’investissement.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 029 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

COMMISSION CYCLE DE L’EAU

18 MISE EN PLACE DU FORFAIT POUR LA FACTURATION DE

L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF AUX ABONNES

DISPOSANT D’UNE SOURCE OU D’UN PUITS A

COMPTER DU 1er JUIN 2022

Certains immeubles situés sur le territoire intercommunal sont actuellement raccordés au réseau public d’assainissement collectif tout en disposant d’une alimentation totale ou partielle en eau depuis une ressource ne faisant pas partie du service public de l’eau.

Ces habitations n’étant pas ou étant partiellement raccordées au réseau public de distribution d’eau potable, il n’est pas possible pour le gestionnaire public du service d’eau potable de prendre en compte leur consommation réelle d’eau pour appliquer les redevances d’assainissement normalement dues par tout bénéficiaire du service public d’assainissement des eaux usées.

Or, il est légitime, équitable et contractuel de faire participer tous les bénéficiaires aux coûts d’entretien, de fonctionnement et d’investissement du service public d’assainissement et non aux seuls utilisateurs du service public d’alimentation en eau potable.

Le Code Général des Collectivités Territoriales a prévu ces situations et précise à l’article R2224-19-4 que :

« Toute personne tenue de se raccorder au réseau d’assainissement et qui s’alimente en eau, totalement ou partiellement, à une source qui ne relève pas d’un service public doit en faire la déclaration à la mairie ».

Dans le cas où l’usage de cette eau générerait le rejet d’eaux usées collectées par le service d’assainissement, la redevance d’assainissement collectif est calculée :

- Soit par mesure directe au moyen de dispositifs de comptage posés et entretenus aux frais de l’usager et dont les relevés sont transmis au service d’assainissement dans les conditions fixées par l’autorité mentionnée au premier alinéa de l’article R.2224-19-1,

- Soit, en l’absence de dispositifs de comptage, de justification de la conformité des dispositifs de comptage à la réglementation ou de transmission des relevés, sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé, définis par la même autorité et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour ».

Par conséquent, il est proposé d’appliquer la part fixe (abonnement) et d’y adjoindre une part forfaitaire pour la facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant d’une30 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

ressource ne faisant pas partie du service public de l’eau utilisée à des fins domestiques, non équipé(e) d’un dispositif de comptage conforme à la réglementation et homologué par le gestionnaire public du service d’eau potable, suivant les modalités suivantes :

• Applicable au 1er juin 2022

• Habitation : forfait de 30 m3 par habitant et par an

• Plafond de 120 m3 par logement et par an

• En l’absence de déclaration de situation (nombre d’habitants) de la part de l’abonné, la Communauté de Communes applique par défaut un forfait de 120 m3 par logement et par an

• Application d’un abattement de 30 % sur le forfait pour les résidences secondaires • En cas d’alimentation en eau mixte (eau du service public et ressource privative) l’assujettissement sera basé sur la somme du forfait plus le relevé du compteur d’eau.

• Les montants de la part fixe et du forfait au m3 seront identiques aux tarifs communautaires en vigueur et suivront l’évolution des tarifs.

o Pour rappel, tarifs applicables au 1er juin 2022 :

▪ Part fixe : 55 € HT par an et par logement

▪ Tarifs par unité de logements : autant de parts fixes que de logements

▪ Part forfaitaire : 2.02 € HT le m3, plafonné à 120 m3

Il convient que le conseil communautaire valide la mise en place de ce forfait et approuve les modalités de fonctionnement arrêtées ci-dessus.

Vu l’avis de la Commission Eau Assainissement en date du 3 mai 2022,

Considérant la nécessité d’assurer une égalité de traitement des usagers du service public de l’assainissement collectif sur le territoire communautaire,

Le conseil communautaire après en avoir délibéré à l’UNANIMITE AUTORISE le Président à :

-APPLIQUER un forfait pour la facturation de la redevance assainissement collectif aux abonnés disposant d’une ressource ne faisant pas partie du service public de l’eau utilisée à des fins domestiques, non équipé d’un dispositif de comptage conforme à la réglementation et homologué par le gestionnaire public du service d’eau potable,

-DIT que cette tarification s’appliquera à compter du 1er juin 2022 suivant les modalités arrêtées ci- dessus,

-RAPPELLE que conformément à la réglementation, tous les particuliers sont tenus de déclarer les sources, puits et forages privés existants à créer à leur mairie,

-RAPPELLE l’article L.1331-1 du Code de la santé publique : « Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 031 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

19 DEPLACEMENT STATION DE RELEVAGE A SAINT-

HIPPOLYTE : SIGNATURE ACTE DE VENTE ET

RETROCESSION

Le SDIS a prévu la construction d’un nouveau Centre de Secours à Saint-Hippolyte.

Le coût total de l’opération (études + travaux) est estimé 2 348 000 € TTC. Ceux-ci comprennent : o Le déplacement des ouvrages assainissement (estimé à 267 000 € HT), o La construction de la caserne,

o Les aménagements extérieurs.

La complexité du chantier (problématiques de glissement de terrain et zonage PPRI) contraint en effet le positionnement de la future caserne sur l’emprise foncière disponible, nécessitant le déplacement de la station de relevage des eaux usées de la commune. Sans le déplacement de la station et le dévoiement de la canalisation, le centre ne peut pas se construire.

L’opération globale sera financée par l’Etat dans le cadre du DSIL (551 000 €) dans le cadre du plan de relance et de transition écologique.

Mode opératoire

o Le SDIS sera Maitre d’ouvrage pour l’ensemble des travaux, y compris les travaux d’assainissement.

o Les services de la CCPM assurent un accompagnement technique tout au long de l’opération liés aux équipements « assainissement ».

o Pour ce faire, l’acte authentique de transfert de la propriété devra donc prendre en considération les points suivants :

- Cession du terrain mis à disposition de la CCPM (par la commune de Saint-Hippolyte dans le cadre du transfert de la compétence assainissement) au SDIS pour 1 € → réalisation des déplacements d’ouvrages.

- A l’achèvement des travaux, transfert de la propriété des ouvrages en l’état à la Commune de Saint-Hippolyte (pour remise à disposition de la CCPM) pour 1 € et création d’une servitude de tréfonds de canalisation.

L’opération est donc neutre financièrement pour la CCPM (sauf la valorisation du temps passé pour nos services techniques dans l’accompagnement de l’opération).32 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

Discussions / échanges

o Anthony MERIQUE précise à l’assemblée que cette opération se trouve au stade d’esquisse avec projet d’appel d’offres. Les travaux devraient débuter en janvier ou février 2023.

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président à signer l’acte authentique de transfert de propriété selon la démarche décrite ci-dessus, auprès de l’étude notariale HEUBERGER et LARESCHE à Sochaux.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 0

Station de relevage à

déplacer

STEP actuelle

Emprise future

centre de secours33 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

COMMISSION DEVELOPPEMENT

ECONOMIQUE

20 VENTE DE LA PARCELLE AC 658 ET 659 SUR LA

COMMUNE DE FRAMBOUHANS ZA DE LA BAUME EN

FAVEUR DE LA SARL BULLIARD

Par courrier reçu le 27 mai 2021, la SARL BULLIARD, secteur d’activité des travaux de menuiserie bois et PVC, a sollicité la Communauté de communes du Pays de Maîche pour acquérir la parcelle AC 658 et 659 d’une superficie initiale de 2200 m2 située sur la commune de Frambouhans dans la zone d’activité de la Baume afin d’y implanter son entreprise.

Vu l’avis favorable de la commission « Développement économique » du 20 mai 2021,

Vu la délibération n° 2018-85 relative aux tarifs dégressifs applicables aux parcelles des zones d’activités,

Vu l’avis domanial en date du 25 avril 2022,

Vu le document d’arpentage commandé au géomètre,

SARL BULLIARD34 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire à l’unanimité AUTORISE le Président :

- A VENDRE la parcelle AC 658 et 659 d’une superficie de 2200 m² en faveur de la SARL BULLIARD, - A FIXER le prix de vente à 32 400 € H.T, auquel s’ajoute le montant de la TVA portant ainsi le prix de vente T.T.C à 38 880 €,

- A SIGNER l’acte notarié,

- DIT que les frais de géomètre sont à la charge du vendeur,

- DIT que les frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.

Votants : 56 Pour : 56 Abstention : 0 Contre : 035 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

AFFAIRES DIVERSES

SUJETS DIVERS

o Jean-Paul CLEMENT fait part de son mécontentement quant aux dysfonctionnent relatifs à la facturation de Véolia. Il précise que les relevés de compteurs ne sont pas respectés.

Anthony MERIQUE suggère aux élus concernés d’en informer les services de la CCPM en vue d’en faire part au délégataire.

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o Guillaume NICOD expose le bilan de l’Espace Nordique Jurassien (ENJ) pour la saison hivernale 2021-2022.

La Communauté de communes du Pays de Maîche a réalisé un chiffre d’affaires de 11 027 € pour la saison 2020/2021 (3 000 journées) et de 20 095€ (5 000 journées) pour la saison 2021- 2022, soit une augmentation de 73%, ce qui représente la plus grosse évolution de toutes les Communauté de communes du site nordique.

Aussi, Les Pass Saisons représentent un grand nombre de vente, 15 924€ pour 4 171 € de Pass Séances.

L’organisation des Voies Blanches a été compliquée cette année. 165 personnes sont venues profiter des activités alors que 219 personnes avaient réservé, cela étant certainement dû à la crise sanitaire et à la météo maussade du jour.

Par conséquent, la proposition a été émise pour l’hiver prochain de réaliser la Fête Nordique sur plusieurs sites.

Par ailleurs, le soutien financer au Comité de Ski s’élève à 4000 € par an (2000 € venant de l’ENJ + 2000 € venant du Collège du Doubs), ainsi que le remboursement d’une partie des redevances achetées par les clubs pour leurs licenciés, à savoir 5 €/Pass Jeune et 27 €/Pass adulte, qui représente 3266 €.

D’autre part, suite à l’hiver 2020/2021 qui a été exceptionnel, l’ENJ prépare un plan d’actions complémentaires au service des sites nordiques.

Pour conclure, la prochaine Assemblée Générale de l’ENJ se tiendra dans le Département de l’Ain le 23 juin prochain.

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o Pour répondre à une question de Jean-Paul FEUVRIER qui s’interroge sur le nombre d’élèves dans les écoles de musique du territoire, Alexandre MONNET annonce que l’école de musique Duo Doubs compte 42 élèves et 19 pour l’Harmonie de Maîche.

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o Régis LIGIER déclare que les feux d’artifice auront lieu à Maîche le 13 juillet pour les communes Charquemont, Damprichard et Maîche.

De son côté, Léon BONVALOT annonce que les feux d’artifice se dérouleront également le 1336 CCPM – CONSEIL COMMUNAUTAIRE – Procès-verbal de la séance du 19 mai 2022

juillet à Montécheroux pour les communes de Chamesol, Liebvillers et Montécheroux. Pour terminer, le Président expose que des feux auront également lieu dans les communes de les Bréseux, les Terres de Chaux, Saint-Hippolyte et Valoreille.

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o Jean-Michel FEUVRIER fait savoir qu’il organise un spectacle équestre avec restauration et buvette, les 3, 4, 5 et 6 juin prochain.

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o Roland MARTIN rappelle aux 6 communes n’ayant pas répondu au courriel relatif au contrôle et à l’entretien des poteaux d’incendie par le prestataire Véolia de bien vouloir le faire dans les meilleurs délais.

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o Alexandre MONNET annonce que le festival Musique à Saint’Hipp aura lieu pour partie dans la commune de Les Bréseux au Rocher du Bourbet le 23 juillet prochain à 16 heures.

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o Yves-Marie PARENT déclare qu’une manifestation organisée par le comité des fêtes intercommunal de la Vallée du Dessoubre se tiendra dans la commune de Vauclusotte le 26 juillet à partir de 10 heures avec démonstration de modélismes et initiation au tir à l’arc et à la sarbacane, buvette et restauration.

M. le Président suggère de communiquer la date de cette manifestation à l’Office du Tourisme du Pays Horloger.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Président lève la séance à 22h09.

Fait à Maîche, le 25 mai 2022

Franck VILLEMAIN