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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Fiscalité, Environnement, Budget,
Communauté d’Agglomération Montélimar – Agglomération
DÉLIBÉRATION N° 2024_11_044
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 06 NOVEMBRE 2024 RÉGULIÈREMENT CONVOQUÉ LE JEUDI 24 OCTOBRE 2024 AU PALAIS DES CONGRÈS DE MONTÉLIMAR - SALLE COM1 COM2 - ENTRÉE SUD
SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR JULIEN CORNILLET
L'an deux mille vingt quatre, le six novembre, à 18 heures 30, le Conseil Communautaire s’est réuni au Palais des Congrès de Montélimar - Salle Com1 Com2 - Entrée Sud, sous la présidence de Monsieur Julien CORNILLET.
Présents (es) :
Monsieur Julien CORNILLET, Madame Valérie ARNAVON, Monsieur Jean-Luc ZANON, Madame Marielle FIGUET, Monsieur Fermin CARRERA, Madame Marie- Pierre PIALLAT, Monsieur Bruno ALMORIC, Monsieur Eric PHÉLIPPEAU, Madame Françoise QUENARDEL, Monsieur Yves COURBIS, Madame Christel FALCONE, Monsieur Hervé ICARD, Madame Fabienne MENOUAR, Madame Régina CAMPELLO, Monsieur Yves LEVEQUE, Monsieur Daniel BUONOMO, Monsieur Laurent CHAUVEAU, Monsieur Yannick ALBRAND, Monsieur Hervé ANDEOL, Monsieur Pascal BEYNET, Monsieur Jean-Bernard CHARPENEL, Monsieur Damien LAGIER, Monsieur Julien DUVOID, Monsieur Jacky GOUTIN, Monsieur Vanco JOVEVSKI, Monsieur Allain DORLHIAC, Monsieur Norbert GRAVES, Monsieur Jean-Pierre LAVAL, Madame Florence MERLET, Monsieur Michel THIVOLLE, Madame Sandrine MOURIER, Monsieur Daniel COIRON, Madame Catherine VIALE, Madame Ghislaine SAVIN, Monsieur Jean-Michel GUALLAR, Monsieur Cyril MANIN, Madame Sylvie VERCHÈRE, Monsieur Julien DECORTE, Madame Vanessa VIAU, Monsieur Jacques ROCCI, Monsieur Christophe ROISSAC, Monsieur Karim BENSID-AHMED, Madame Cécile GILLET, Monsieur Jean-Frédéric FABERT, Madame Patricia BRUNEL-MAILLET, Madame Josiane DUMAS, Madame Sandra CEYTE
Pouvoirs :
Madame Marie-Christine MAGNANON (pouvoir à Monsieur Jean-Michel GUALLAR), Madame Sandrine MAGNETTE (pouvoir à Madame Sylvie VERCHÈRE), Madame Emeline MEHUKAJ (pouvoir à Monsieur Cyril MANIN), Monsieur Chérif HEROUM (pouvoir à Madame Fabienne MENOUAR), Madame Chloé PALAYRET CARILLION (pouvoir à Madame Vanessa VIAU), Monsieur Dorian PLUMEL (pouvoir à Monsieur Julien DECORTE), Monsieur Philippe LHOTTELLIER (pouvoir à Monsieur Norbert GRAVES), Madame Demet YEDILI (pouvoir à Monsieur Jacques ROCCI), Madame Anne BELLE (pouvoir à Monsieur Laurent CHAUVEAU), Monsieur Laurent LANFRAY (pouvoir à Madame Patricia BRUNEL-MAILLET), Madame Catherine MATSAERT (pouvoir à Madame Ghislaine SAVIN), Monsieur Laurent MILAZZO (pouvoir à Monsieur Christophe ROISSAC)
Absents :
Madame Maryline ROISSAC, Monsieur Karim OUMEDDOUR, Madame Françoise CAPMAL
Maison des services publics – 1 avenue Saint Martin – 26200 MONTELIMAR 1/3 Secrétaire de séance : Madame Valérie ARNAVON
2024_11_044 _ DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025 - BUDGET GÉNÉRAL ET BUDGETS ANNEXES
Madame Régina CAMPELLO, Vice-présidente, Rapporteur, expose à l’assemblée :
Le Débat d’Orientation Budgétaire est une étape importante et obligatoire du cycle budgétaire annuel des collectivités locales :
• Importante car elle permet de débattre des orientations budgétaires et des engagements pluriannuels envisagés,
• Obligatoire, dans les établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus (article L. 2312-1 et L.5211-36 du Code général des collectivités territoriales). Il doit avoir lieu dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif de l’exercice.
Dans le cadre de l’amélioration de la transparence et de la responsabilité financière des collectivités locales visée par la loi NOTRe parue le 7 août 2015, le D.O.B évolue avec l’élaboration d’un rapport dont le contenu est plus étoffé et porte sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la dette, les dépenses et les effectifs. En vertu de l’article L. 2312-1 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport donne lieu à un débat et il est pris acte de celui-ci par une délibération spécifique.
Cette délibération doit faire l’objet d’un vote de l’assemblée délibérante. Par son vote, cette dernière prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l’existence du rapport sur la base duquel se tient le D.O.B.
Le rapport sur les orientations budgétaires est ensuite transmis aux communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale et mis à la disposition du public.
Le rapport d’orientations budgétaires est donc annexé à la présente délibération.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, À L'UNANIMITÉ
DÉCIDE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2312-1, L.5211-1, L.5211-9 et L5211-36,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
Page 2 sur 3 DE VOTER sur la tenue du débat d’orientation budgétaire pour 2025 et l’existence du rapport visé à l’article L.2312 du Code général des collectivités territoriales sur la base duquel s’est tenu ce débat.
DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant par délégation de prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble au moyen de l’application informatique Télérecours accessible par le biais du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le département et de sa publication.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus, POUR EXPÉDITION CONFORME
Fait à la Communauté d’Agglomération,
#signature1#
Le Secrétaire de séance,
#signature2#
Page 3 sur 3 Page 1 sur 50
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGETAIRE
2025 Page 2 sur 50
SOMMAIRE
I. Le contexte économique et budgétaire .................................................................. 5
A. Une croissance atone qui ne devrait pas dépasser +1.1% en moyenne d’ici 2026 ................................................ 5
B. Une inflation qui devrait se normaliser en 2025 .................................................................................................... 6
C. La trajectoire de redressement des finances publiques 2024 et 2025 ................................................................... 6
a) Une situation dégradée qui conduit l’Europe à déclencher une procédure pour déficit excessif. ................... 6
b) Un dérapage particulièrement important des finances publiques attendu en 2024. ....................................... 7
c) Les principales mesures d’ajustement proposées dans le cadre du PLF ........................................................... 8
II. Loi de finances 2025 – Mesures spécifiques aux collectivités territoriales............ 9
A. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics ........................................................ 9
B. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2025 .......................................................................................... 11
C. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2025 .................................................................................. 11
D. Autres dispositions fiscales et financières............................................................................................................ 12
III. Situation financière du budget général fin 2023 .................................................... 13
A. Les recettes de fonctionnement ........................................................................................................................... 13
a) Vue d’ensemble de l’évolution des recettes ................................................................................................... 13
b) Evolution de la dotation d’intercommunalité et de compensation ................................................................ 13
B. Les dépenses de fonctionnement ......................................................................................................................... 14
C. Evolution de l’épargne brute ............................................................................................................................... 15
D. Les dépenses d’équipement et leur financement................................................................................................. 16
E. Gestion de la dette............................................................................................................................................... 16
a) Evolution de l’encours de dette ...................................................................................................................... 16
b) Répartition de la dette par prêteur et par type de taux ................................................................................. 17
c) Evolution de l’annuité de dette ....................................................................................................................... 17
IV. Données relatives aux ressources humaines : des acquis à conforter, au
service de la mise en œuvre du projet de territoire et des politiques publiques ..... 18
A. Structuration des effectifs au 31 décembre 2023 ................................................................................................ 18
B. Répartition des effectifs par catégorie d’emplois ................................................................................................ 19
C. Répartition par filière........................................................................................................................................... 20
D. Pyramide des âges ............................................................................................................................................... 20
E. Gestion prévisionnelle des emplois ...................................................................................................................... 21
F. Organisation du temps de travail ........................................................................................................................ 21
G. Dépenses de personnel ........................................................................................................................................ 22
H. Les évolutions sur l’exercice 2025 ........................................................................................................................ 24
V. Les orientations budgétaires 2025 du budget général ......................................... 25
A. Les orientations budgétaires et financières ......................................................................................................... 25 Page 3 sur 50
a) Les recettes de fonctionnement ..................................................................................................................... 26
b) Les dépenses de fonctionnement ................................................................................................................... 29
c) Les dépenses d’équipement pluriannuel ........................................................................................................ 30
d) Le financement des dépenses d’investissement ............................................................................................. 31
B. Les orientations stratégiques des politiques publiques et axes d’intervention pour l’exercice ........................... 31
a) L’enfance : périscolaire et extra-scolaire ........................................................................................................ 31
b) La politique d’accompagnement du jeune enfant .......................................................................................... 32
c) La culture ......................................................................................................................................................... 32
d) La politique de développement économique communautaire ....................................................................... 33
e) La politique sportive communautaire ............................................................................................................. 34
f) La politique associative et évènementielle communautaire .......................................................................... 34
g) La politique touristique communautaire ........................................................................................................ 35
h) La politique de développement durable et de lutte contre le réchauffement climatique ............................. 35
i) La politique de l’Habitat .................................................................................................................................. 36
j) La politique des Mobilités ............................................................................................................................... 37
k) La politique agricole et forestière ................................................................................................................... 37
l) Les politiques menées en matière d’environnement...................................................................................... 38
m) La politiques menées en matière d’urbanisme........................................................................................... 39
VI. Les orientations pluriannuelles du budget général ............................................... 40
A. Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement ................................................................................ 40
B. Evolution de l’épargne et du taux d’épargne....................................................................................................... 41
C. Evolution de l’endettement ................................................................................................................................. 41
VII. Les budgets annexes ou assimilés .......................................................................... 42
A. Le budget des ordures ménagères ....................................................................................................................... 42
a) Situation financière fin 2023 ........................................................................................................................... 42
b) Les orientations 2025 ...................................................................................................................................... 43
B. Le budget annexe des transports urbains ............................................................................................................ 44
a) Situation financière fin 2023 ........................................................................................................................... 44
b) Les orientations 2025 ...................................................................................................................................... 45
C. Le budget annexe de l’assainissement collectif ................................................................................................... 46
a) La situation financière fin 2023 ....................................................................................................................... 46
b) Les orientations 2025 ...................................................................................................................................... 48
D. Le budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC) .............................................................................. 49
E. Le budget annexe de l’eau ................................................................................................................................... 49 Page 4 sur 50
Le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) constitue la première étape du cycle budgétaire annuel. Il permet de discuter des orientations budgétaires de la collectivité et d’informer les élus sur sa situation financière. Il s’appuie sur le présent rapport qui décrit les orientations budgétaires pour l’année à venir, les engagements pluriannuels envisagés et les choix en matière de gestion de la dette.
Il devra être pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport fera l'objet d'une publication notamment sur le site internet de la communauté d’agglomération.
Le vote du budget général et des budgets annexes est programmé à la prochaine séance du conseil communautaire.
Le débat d’orientation 2025 s’inscrit dans le cadre du « projet de territoire 2021-2030 »
adopté par délibération du 12 juillet 2021.
Issu d’une réflexion commune, le projet de territoire est un document de référence qui permet de définir les axes de son développement et d’acter, à partir d’un diagnostic et de la définition des enjeux, la stratégie et les actions prioritaires à conduire pour notre intercommunalité.
Le projet de territoire s’articule autour de 3 grands enjeux déclinés en 12 orientations pour caractériser le sens du projet et l’esprit dans lequel il est prévu de travailler à son application. Il définit les éléments à mettre en œuvre pour l’attractivité, la cohésion et l’organisation du territoire :
Animer et renforcer un territoire pour tous au service de tous en développant et adaptant les structures et les services à la personne,
Préserver et mettre en valeur l'environnement du territoire,
Développer et promouvoir un territoire attractif, audacieux et visionnaire
La mise en œuvre de ce projet de territoire s’accompagnera d’une évaluation qui permettra, si nécessaire, d’ajuster les objectifs et de redéfinir ou adapter les priorités.
Le projet de territoire va se concrétiser tout au long du mandat en parallèle des financements qui seront recherchés et obtenus auprès de nos partenaires (Département, Région, Etat, Europe,…). Page 5 sur 50
I. Le contexte économique et budgétaire1
A. Une croissance atone qui ne devrait pas dépasser +1.1% en moyenne
d’ici 2026
En 2023, la croissance française a été limitée à 0,9 % en euros constants, marquant la fin du rebond post-COVID (+2,6 % en 2022). En euros courants (avec prise en compte des effets de l’inflation), le PIB a progressé en 2023 de 6,3% (5,9% en 2022).
Source : FCL – Gérer la Cité – données de l’INSEE
Dans le cadre du projet de loi de finance 2025, Le gouvernement a revu à la baisse ses prévisions pour 2025, avec une croissance attendue d'environ 1,1 %. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCP) juge ces prévisions "réalistes" pour 2024, mais estime que celles pour 2025 pourraient être légèrement optimistes, en raison d'hypothèses favorables (baisse du taux d'épargne et rebond modéré de l'investissement), tout en sous-estimant l'impact de la hausse des prélèvements obligatoires et de la réduction de la demande publique.
Source : FCL – Gérer la Cité – notamment PLF 2025 et LFP 2023-2027
1 Source : Projet loi de finances 2025 Page 6 sur 50
B. Une inflation qui devrait se normaliser en 2025
L’inflation se normalise depuis 2023. La vitesse de réduction du niveau d’inflation a surpris les économistes avec une forte baisse en septembre 2024 portée par la baisse du prix de l’énergie.
Le Gouvernement table pour 2025 sur une normalisation de l’inflation autour de 1,8%, proche de sa prévision d’avril dernier et de l’inflation long terme habituellement retenue dans les projets de loi de programmation des finances publiques. Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCP) considère que la prévision d’inflation pour 2025 est « un peu élevée » compte tenu de facteurs baissiers qui pourraient intervenir (modération salariale observée depuis mi-2023, repli des prix énergétiques, stabilité des prix alimentaires).
Source : FCL – Gérer la Cité
C. La trajectoire de redressement des finances publiques 2024 et 2025
a) Une situation dégradée qui conduit l’Europe à déclencher une
procédure pour déficit excessif.
Les États membres de la zone Euro doivent s’inscrire dans le cadre de règles budgétaires communes à travers le Traité sur la Stabilité, la Coordination et la Gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG) et le Pacte de Stabilité et de Croissance (PSC).
Le Pacte de Stabilité et de Croissance prévoit notamment pour la France un plafond de déficit à 3% du PIB et de dette publique à 60% du PIB.
Si ces règles ont été suspendues depuis 2020, d’abord en raison de la crise COVID, puis de la guerre en Ukraine, elles ont été réactivées en 2024 avec une procédure adaptée. La Commission européenne a ouvert depuis le 26 juillet 2024, une procédure pour déficit excessif envers plusieurs Pays dont la France. Si on croise le niveau d’endettement et de Déficit, la France se situe en avant dernière position devant l’Italie. Page 7 sur 50
Les États sous procédure de Déficit excessif doivent soumettre à la Commission Européenne un plan budgétaire à moyen terme avant fin octobre.
En retour, la commission présentera une trajectoire de référence pour l’évolution des dépenses des États membres dont la dette est supérieure à 60% du PIB et le déficit supérieur à 3%, cette trajectoire devant permettre un ajustement structurel d’au moins 0,5% du PIB / an.
Le non-respect d’une trajectoire de redressement expose la France à des sanctions allant jusqu’à 0,1% du PIB par an soit environ 2,8 Md€ / an.
b) Un dérapage particulièrement important des finances publiques
attendu en 2024.
Alors que la Loi de programmation des finances publiques (LPFP) 2023-2027 adoptée en
décembre 2023 prévoyait une trajectoire de retour vers les 3% à horizon 2027, un net
décalage est intervenu dès le début d’année notamment pour intégrer le niveau de déficit
2023.
Début septembre, le gouvernement a alerté sur un dérapage plus important du niveau de
déficit qui était alors annoncé à 5,6% pour 2024 et une trajectoire qui resterait supérieure
durablement à 6% sans action correctrice.
Le PLF 2025 présente une prévision encore plus dégradée pour 2024 avec un déficit qui
atteindrait 6,1% du PIB et un effort de redressement de 1,1% de PIB pour ramener le déficit
à 5% dès 2025.
Le retour en dessous du seuil de 3% de déficit n’est pas prévu avant 2029. Page 8 sur 50
c) Les principales mesures d’ajustement proposées dans le cadre
du PLF
Le PLF contient dans sa version initiale 60,6 Md€ de mesures dont 41,3 Md€ en dépenses au
sein desquelles plusieurs d’entre elles auront un fort impact sur les collectivités locales :
-Hausse du taux de la CNRACL de 4 points
-Mesures ciblées sur les collectivités locales pour une estimation du gouvernement de 5
Md€.
Source : FCL – Gérer la Cité – PLF 2025 Page 9 sur 50
II. Loi de finances 2025 – Mesures spécifiques aux collectivités territoriales
A. Contribution des collectivités locales au redressement des comptes
publics
Les différentes mesures envisagées pour la contribution des collectivités locales au
redressement des comptes publics sont les suivantes :
- Le prélèvement au profit d’un fonds de réserve
- Le gel des fractions de TVA reversées aux collectivités
- La réduction du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA)
- L'augmentation des cotisations à la CNRACL
- La baisse des concours financiers de l’État
Ces mesures visent à renforcer l'effort budgétaire en limitant les ressources disponibles pour
les collectivités, tout en contribuant à la réduction du déficit public.
Le prélèvement au profit d’un fonds de réserve :
Le PLF 2025 introduit la mise en place d’un prélèvement sur recettes affecté à un « fonds de
réserve », plafonné à 2% des recettes réelles de fonctionnement des collectivités locales à
compter de 2025. Ce dispositif concernerait les communes, EPCI, départements et régions
dont les dépenses réelles de fonctionnement du budget général dépassent 40 M€.
Bien que la notion de dépenses réelles de fonctionnement ne soit pas encore précisée, elle
pourrait se baser sur les critères des anciens contrats de Cahors, qui prennent en compte
les dépenses réelles au sens des comptes administratifs, à l'exception :
– des atténuations de produits (014) et de charges (013)
- des dotations aux provisions (68)
- des dépenses au titre du Fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) pour les
communes membres de la métropole du Grand Paris
Les sommes prélevées ne seraient pas destinées à alimenter directement le budget de
l’État, mais à partir de 2026, elles abonderaient, à hauteur d’un tiers par an, les fonds de
péréquation nationaux. Ces fonds se répartiraient ainsi :
- Le FPIC (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales)
pour le bloc communal,
- Le Fonds de péréquation des DMTO (Droits de Mutation à Titre Onéreux) pour les
départements,
- Le Fonds de solidarité pour les régions.
Le gel des fractions de TVA reversées aux collectivités
Il s’agit des fractions de TVA qui remplacent plusieurs anciennes taxes, notamment la taxe
d'habitation (TH) pour les EPCI, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) pour les
départements, et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour les EPCI,
départements et régions.
Ces fractions sont actuellement versées à titre prévisionnel pour l’année N, sur la base d’une
estimation de la TVA inscrite dans la loi de finances. Cette estimation fait l'objet d'un
réajustement en cours d'année N, souvent lors du projet de loi de finances (PLF), avec une
régularisation définitive l'année suivante. Page 10 sur 50
Désormais, la TVA sera versée en année N sur la base du produit perçu par l'État en N-1.
Cette mesure entraîne donc une "année blanche" en 2025. Ce dispositif devrait
correspondre à un effort de 1.2Md€, ce qui reviendrait à renoncer à une croissance de TVA
de +2.2%.
La réduction du FCTVA (Fonds de Compensation pour la TVA) L'article 30 du Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 propose deux modifications :
- la suppression du FCTVA afférent aux dépenses de fonctionnement
- l’abaissement du taux de compensation du FCTVA en investissement de 16,404% à 14,85%.
Le FCTVA, qui permet aux collectivités de récupérer une partie de la TVA payée sur leurs
investissements, voit son taux de compensation réduit. Cette mesure s'inscrit dans la
stratégie de maîtrise des finances publiques, tout en affectant les budgets des collectivités
locales, qui verront leur soutien financier diminuer pour les investissements à venir.
Les dispositions s'appliqueront à partir des attributions versées à compter de 2025. Une
dérogation est prévue pour le FCTVA "fonctionnement" : les dépenses de fonctionnement
liées à la fourniture de prestations informatiques en cloud réalisées avant la promulgation
de la loi seront compensées, mais à un taux réduit de 5,6 %.
Le gouvernement estime que cette mesure représente un effort budgétaire de 800 M€.
L'augmentation des cotisations à la CNRACL
Dans son dernier rapport, la Cour des comptes a souligné l'aggravation du déficit de la
CNRACL, passant de 1,2 milliard d’euros en 2021 à 2,5 milliards en 2023, avec une projection
atteignant 10 milliards d’euros en 2030 (en euros constants, soit 0,3 % du PIB). Elle a
recommandé que les employeurs territoriaux contribuent au rééquilibrage financier du
régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, en proportion de leur part
dans ce déficit.
Le projet de loi de finances pour 2025 suit cette recommandation en prévoyant une
augmentation de 4 points du taux de cotisation à la CNRACL. Cette hausse sera
accompagnée de mesures complémentaires à partir de 2026, bien que les détails précis
de la trajectoire vers l’équilibre financier n’aient pas encore été communiqués.
La baisse des concours financiers de l’État
Le PLF 2025 acte une réduction des concours financiers de l'État aux collectivités de 164M€.
Bien que l'enveloppe de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) soit stabilisée,
plusieurs concours "exceptionnels" disparaissent, tels que :
- La compensation des hausses des prix de l’énergie et de la revalorisation du point d’indice
(-400 M€),
- Le fonds de soutien exceptionnel pour les collectivités du Pas-de-Calais et de Bretagne (-
80 M€),
- L’abondement du fonds de sauvegarde des Départements (-53 M€).
En tenant compte de la baisse du FCTVA, les enveloppes structurelles subissent une
contraction globale de 164 M€. De plus, le montant du prélèvement sur les variables
d’ajustement passe de 47 M€ en 2023 à 407 M€ en 2024, accentuant encore la pression
financière sur les collectivités. Page 11 sur 50
En outre, hors enveloppe des concours, il y a une diminution des crédits alloués aux fonds
verts, avec une réduction de 1,5 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE), tandis
que les crédits de paiement (CP) demeurent stables en 2025.
B. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) 2025
Initialement annoncée à hauteur de 190M€, l’augmentation de la péréquation des dotations communales est prévue au PLF à hauteur de 290 M€ en 2025 :
- DSU : +140 M€
- DSR : +150 M€
Compte tenu de l’absence d’abondement de la DGF, la poursuite de cette hausse de la péréquation va se traduire par une plus forte pression sur l’écrêtement de la dotation des communes et sur la dotation de compensation des EPCI.
C. Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2025
Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée, lorsqu’elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH).
Alors que la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives était initialement estimée à environ 2 %, la forte baisse constatée en septembre remet en question cette prévision. Si le Page 12 sur 50
taux de 2 % reste techniquement atteignable, une approche plus prudente recommanderait de prévoir une revalorisation autour de 1,6 %.
Il est important de noter que, dans son rapport d’octobre 2024, la Cour des Comptes a
proposé de supprimer le mécanisme d’indexation automatique des valeurs locatives. Cette
suggestion n’a toutefois pas été retenue dans le Projet de Loi de Finances pour 2025, laissant
ainsi le dispositif en vigueur pour l'instant.
D. Autres dispositions fiscales et financières
Le projet de loi de finances prévoit également :
- le report de trois ans de la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée
des entreprises :
La Loi de finances initiale (LFI) 2023 prévoyait la suppression complète de la CVAE pour les
entreprises sur deux ans, avec une réduction de moitié en 2023 et une suppression totale
en 2024. Cependant, la loi de finances 2024 a modifié cette disposition, optant pour une
suppression progressive selon le calendrier suivant : taux maximal réduit à 0,28 % en 2024,
0,19 % en 2025, 0,09 % en 2026, et suppression totale en 2027.
Un nouvel amendement propose de décaler cette suppression de trois ans, avec un
ajustement progressif du taux selon le calendrier suivant :
Cette mesure n’a pas d’incidence sur le produit perçu par les collectivités locales mais est
à mettre en regard de la suppression de la perception de cette taxe par les collectivités
locales. Page 13 sur 50
III. Situation financière du budget général fin 2023
A. Les recettes de fonctionnement
a) Vue d’ensemble de l’évolution des recettes
Sur la période, les recettes de fonctionnement ont évolué en moyenne de 3.4% soit +1.5M€
de recettes supplémentaires chaque année
b) Evolution de la dotation d’intercommunalité et de compensation
La dotation d’intercommunalité versée par l’État enregistre une diminution drastique depuis
plusieurs années.
Cette réduction est due essentiellement à la participation réclamée par l’Etat aux
collectivités pour le redressement des comptes publics. Depuis 2018, la contribution de la
Communauté d’Agglomération au redressement des comptes publics est figée à 2 301 k€
par an.
2019 2020 2021 2022 2023 Evol moy. 19/23
013 - ATTENUATIONS DE CHARGES 312 K€ 262 K€ 232 K€ 407 K€ 323 K€ 0,9%
70 - PRODUITS DE SERVICES 4 997 K€ 4 067 K€ 4 885 K€ 5 186 K€ 2 596 K€ -15,1%
73 - IMPOTS ET TAXES 29 953 K€ 29 627 K€ 29 436 K€ 31 387 K€ 33 573 K€ 2,9%
Evol. 7,6% -1,1% -0,6% 6,6% 7,0%
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 6 435 K€ 6 507 K€ 7 541 K€ 8 228 K€ 10 885 K€ 14,0%
Evol. 1% 1% 16% 9,1% 32,3%
dont dotation d'intercommunalité 996 K€ 1 102 K€ 1 234 K€ 1 369 K€ 1 484 K€ 10,5%
dont dotation de compensation 4 131 K€ 4 055 K€ 3 988 K€ 3 901 K€ 3 878 K€ -1,6%
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 470 K€ 273 K€ 185 K€ 427 K€ 512 K€ 2,2%
76 - PRODUITS FINANCIERS K€ K€ K€ K€ K€
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS (hors 775) 420 K€ 622 K€ 494 K€ 1 360 K€ 845 K€ 19,1%
78 - REPRISES SUR PROVISIONS K€ K€ K€ K€ K€
Total recettes réelles de fonctionnement 42 588 K€ 41 358 K€ 42 773 K€ 46 995 K€ 48 735 K€ 3,4%
Evol. 5,1% -2,9% 3,4% 9,9% 3,7%
2019 2020 2021 2022 2023
Population DGF 68 027 68 449 70 262 70 900 70 935
Dotation de base 456 K€ 487 K€ 491 K€ 482 K€ 495 K€
Dotation de péréquation 880 K€ 947 K€ 970 K€ 971 K€ 989 K€
Garantie d'évolution K€ K€ K€ K€ K€
Dotation d'intercommunalité brute 1 336 K€ 1 434 K€ 1 461 K€ 1 454 K€ 1 484 K€
Ecrêtement -340 K€ -332 K€ -227 K€ -84 K€ K€
Dotation d'intercommunalité 996 K€ 1 102 K€ 1 234 K€ 1 369 K€ 1 484 K€
Evolution 10,7% 10,7% 11,9% 11,0% 8,4%
Evolution / Pop. DGF 10,0% 10,0% 9,0% 10,0% 8,3%
Dotation de compensation 4 131 K€ 4 055 K€ 3 988 K€ 3 901 K€ 3 878 K€
Evolution -2,3% -1,8% -1,7% -2,2% -0,6%
Total DGF 5 127 K€ 5 158 K€ 5 222 K€ 5 270 K€ 5 362 K€
Evolution 0,0% 0,6% 1,2% 0,9% 1,7%
DGF / Pop. DGF 75,4 € 75,3 € 74,3 € 74,3 € 75,6 €
Evolution -0,7% 0,0% -1,4% 0,0% 1,7% Page 14 sur 50
En 2023, le montant de la DGF est de 5 362 k€ soit 75.6 € par habitant, en hausse de1.7% par
rapport à celui constaté en 2022.
B. Les dépenses de fonctionnement
Sur la période, les dépenses de fonctionnement ont évolué en moyenne de 2.4% par an
soit +1300K€ de dépenses supplémentaires chaque année. Cette évolution est liée
notamment à la hausse historique du coût de l’énergie, à une inflation forte après la
pandémie de COVID-19, aux mesures de soutien du pouvoir d’achat des fonctionnaires et
à la nécessité de renforcer les services en moyens humains.
L'évolution des dépenses est restée inférieure à celle des recettes, ce qui a permis de
préserver la capacité d’investissement.
Pour rappel, le mécanisme des attributions de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) a opté pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU, anciennement taxe professionnelle unique) et lors de chaque transfert de compétence entre l’EPCI et ses communes membres.
Au travers de l’attribution de compensation, l’EPCI a vocation à reverser à la commune le montant des produits de fiscalité professionnelle perçus par cette dernière, l’année précédant celle de la première application du régime de la FPU, en tenant compte du montant des transferts de charges opérés entre l’EPCI et la commune, calculé par la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT).
Lorsque le montant des charges transférées (calculer à la date du transfert) excède les produits de fiscalité, c’est la commune concernée qui verse une attribution de compensation à l’agglomération.
Enfin et plus spécifiquement, l’attribution de compensation versée par l’agglo à la ville de Montélimar est minorée de la part des coûts des services communs revenant à la ville. Page 15 sur 50
Attribution de compensation versée par l’agglomération
Le montant de l’attribution évolue en 2023 sous l’effet du développement de la
mutualisation des services (direction générale, assemblées, service informatique…)
impactant à la baisse le montant de l’AC reversée à la commune de Montélimar.
Attribution de compensation reversée par les communes
C. Evolution de l’épargne brute
L’épargne brute représente la part des recettes de fonctionnement qui peut être
consacrée à l’investissement ou au remboursement de la dette. Il s’agit de la part des
recettes de fonctionnement qui n’est pas absorbée par les dépenses récurrentes de
fonctionnement.
Compte tenu d’une évolution des recettes plus importantes que celles des dépenses,
l’épargne est restée stable sur la période avec une légère baisse en 2023.
2019 2020 2021 2022 2023
AC année N-1 8 421 K€ 8 437 K€ 8 439 K€ 8 439 K€ 8 731 K€
Intégration ancienne DSC ds AC 294,4 K€
AC année N 8 437 K€ 8 440 K€ 8 449 K€ 8 733 K€ 8 731 K€
Dotation de solidarité communautaire (DSC) 280 K€ 280 K€ 294 K€ 200 K€ 200 K€
Total AC et DSC 8 717 K€ 8 720 K€ 8 744 K€ 8 933 K€ 8 931 K€
Variation en € 16,6 K€ 2,6 K€ 23,9 K€ 189,2 K€ -1,8 K€
Effets financiers des services communs -1 114 K€ -1 114 K€ -1 388 K€ -1 749 K€ -1 911 K€
Total Montant reversé par l'Agglo 7 603 K€ 7 606 K€ 7 356 K€ 7 184 K€ 7 020 K€
Variation en € 59 K€ 3 K€ -250 K€ -172 K€ -164 K€
2019 2020 2021 2022 2023
AC année N-1 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 65,3 K€
AC année N 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 65,3 K€
Total Montant reversé par les communes 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 63,4 K€ 65,3 K€
Variation en € 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€ 2 K€ Page 16 sur 50
D. Les dépenses d’équipement et leur financement
Les réalisations dépendent de la maturité des projets ainsi que du temps administratif et
opérationnel nécessaire à leur mise en œuvre. Le montant des travaux payé sur la période
est de 18M€ soit 4.5M€ par an en moyenne. Sur la période 2014 -2019, la moyenne était de
4.08M€ par an.
E. Gestion de la dette
a) Evolution de l’encours de dette
L’encours de dette est en baisse sur la période (aucun emprunt n’a été contracté depuis
2020). La capacité de désendettement est ainsi de 0.42 ans fin 2023. Ce ratio représente le
nombre d’années d’épargne qui serait nécessaire pour rembourser l’encours de dette. La
capacité de désendettement de la communauté d’agglomération reste donc très bonne. Page 17 sur 50
b) Répartition de la dette par prêteur et par type de taux
L’encours de dette est réparti entre plusieurs prêteurs et ne présente pas de risque dans la
mesure où à fin 2023 l’ensemble des emprunts en cours de remboursement sont à taux fixe.
c) Evolution de l’annuité de dette
L’annuité de dette (remboursement en capital + intérêts) correspond à l’application des
clauses financières de chaque contrat de prêt souscrit tout au long de la vie de la
collectivité. Cette dépense est stable depuis 2020 avec une annuité moyenne de 828K€
par an. Page 18 sur 50
IV. Données relatives aux ressources humaines : des acquis à conforter, au service de la mise en œuvre du projet de territoire et des politiques publiques
La Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération s’appuie sur ses ressources humaines pour mener à bien la réalisation de son projet de territoire et le développement de ses politiques publiques, en particulier celles des services publics du quotidien (collecte, eau potable et assainissement, petite enfance et enfance), tout en déployant une importante ingénierie communautaire tournée en particulier vers les communes membres.
La Collectivité est soucieuse des attentes des agents communautaires et leur permet d’accroître leurs qualifications, d’avoir de meilleures perspectives de parcours professionnels, que ce soit en termes de politique salariale (2024 a connu une démarche d’harmonisation de l’IFSE de certaines catégories d’emplois, fondée sur la redéfinition des groupes fonction et l’application d’une cotation des postes ;cette démarche se poursuivra en 2025), de temps de travail (la phase d’expérimentation du télétravail s’est achevée en avril 2024 ; la pérennisation de ce mode de travail a été actée en conseil communautaire le 04/04/2024) ou d’action sociale (avec notamment en 2024 la revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant).
Par là-même, la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération cherche à valoriser et à fidéliser ses agents, à être attractive et à faciliter les recrutements, le tout dans le cadre de dispositifs harmonisés et financièrement soutenables.
A. Structuration des effectifs au 31 décembre 2023
Au 31 décembre 2023, la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération
recense 577 effectifs qui représentent 482.5 Equivalents Temps Plein (ETP), compte-tenu des
agents à temps partiel et des temps non complets.
2023
Statut
(Effectif) Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne
Titulaire 341 342 342 342 340 338 339 337 343 341 345 346 341
Contractuel 182 194 189 193 191 203 245 196 224 221 221 229 207
Autre 3 3 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2
Totaux 526 539 533 537 533 543 586 535 569 564 568 577 551
La Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération compte ainsi fin 2023, 62%
d’agents titulaires, 37.7% de contractuels de droit public et 0.3% de contractuels de droit
privé.
Le nombre d’agents recrutés sur des emplois non permanents est en augmentation sur des
motifs notamment de remplacement permettant de pallier l’absence des agents
permanents ou des difficultés de recrutement sur des contrats de courte durée. On note
ainsi une évolution du recrutement d’agents non permanents sur les contrats de projet et
les renforts temporaires, ce qui correspond aux besoins de la Communauté
d’Agglomération Montélimar-Agglomération de renforcer les effectifs pour mener à bien
des projets ou des missions identifiés qui s’inscrivent dans une durée limitée. Page 19 sur 50
B. Répartition des effectifs par catégorie d’emplois
Les emplois permanents correspondent aux besoins pérennes d’emplois de la
Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération, qui font l’objet d’une
inscription au tableau des emplois.
2023
Catégorie
(Effectif) Janv. Févr. Mars Avr. Mai Juin Juil. Août Sept. Oct. Nov. Déc. Moyenne
Catégorie A 58 60 61 61 60 59 60 61 67 68 70 71 63
Catégorie B 143 142 143 146 148 150 158 156 158 146 150 149 149
Catégorie C 309 321 315 319 313 321 356 307 335 341 341 345 327
Autres 16 16 14 11 12 13 12 11 9 9 7 12 12
Totaux 526 539 533 537 533 543 586 535 569 564 568 577 551
A noter un turn-over important sur l’année civile des agents contractuels sur emplois non
permanents (près de 48.2%) essentiellement concernés par les postes liés à un effet de
saisonnalité (direction de l’enfance – Kid’O). Page 20 sur 50
C. Répartition par filière
La répartition des effectifs par filière est marquée par une prépondérance de la filière
« animation », très majoritairement composé d’agents de catégorie C. Cela traduit la
prégnance des métiers de l’animation et l’importance des compétences opérationnelles
de proximité.
Filière
Total ETP entre janv. 23 et
déc. 23
Moyenne
mensuelle Part totale
Filière animation 1971,98 164,33 36%
Filière administrative 1191,89 99,32 22%
Filière technique 939,56 78,3 17%
Filière culturelle 622,46 51,87 11%
Filière médico-sociale 410,9 34,24 8%
Filière sociale 155,41 12,95 3%
Filière sportive 112,52 9,38 2%
Autres 43,98 3,66 1%
Emplois hors filière 10,17 0,85 0%
D. Pyramide des âges
Profil
Age
minimum
Age
moyen
Age
maximum
Apprenti 23 27 30
Contractuel indiciaire horaire 17 24 55
Contractuel indiciaire mensualisé 18 38 65
Indemnitaire 16 27 50
Titulaire CNRACL 27 48 68
Titulaire détaché 33 41 49
Titulaire IRCANTEC 37 49 60 Page 21 sur 50
E. Gestion prévisionnelle des emplois
D’octobre 2023 à octobre 2024, 138 recrutements ont fait l’objet d’une procédure
formalisée (concernent à la fois les emplois permanents et emplois non permanents pour
une durée supérieure à 3 mois) et 65 recrutements de saisonniers ont été menés sur
différents métiers (maîtres-nageurs, agents d’accueil, agents techniques, animateurs, etc.)
Par ailleurs, la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération poursuit son
travail de consolidation et de déprécarisation de ses effectifs, notamment au sein des
directions de la DGA Services au public (accentuation du processus de stagiairisation).
Le nombre de pérennisations (changement de statut d’un CDD de courte durée vers une
intégration en tant que stagiaire à la fonction publique ou vers un CDI) a concerné 8 agents
en 2023.
De surcroît, un important travail de lissage de l'annualisation a été réalisé à partir de la
rentrée 2023 au profit de la Direction de l'Enfance.
Par ailleurs, des agents au sein de la DGA Services au public ont vu leur quotité
hebdomadaire de service augmenter vers un temps complet (intégrant de fait, tout ou
partie des heures complémentaires réalisées).
La mobilité interne toujours encouragée et valorisée poursuit son évolution à la hausse. Les
appels à candidatures externes de 2024 ont fait systématiquement l’objet d’une diffusion
en interne.
Enfin, 2023 a été marquée par la concrétisation d’actions en faveur d’agents en situation
de reclassement à la suite d’une inaptitude à leurs fonctions initiales. Des immersions
proposées dans de nouvelles directions ont permis à ces agents de découvrir de nouveaux
métiers. Ces parcours individualisés qui nécessitent un accompagnement de longue durée
ont débouché sur 6 reclassements effectifs en 2024.
F. Organisation du temps de travail
Catégorie 1 ETP
0.9
ETP
0.8
ETP
0.7
ETP
0.6
ETP
0.5
ETP
0.4
ETP
0.3
ETP
0.2
ETP
0.1
ETP 0 ETP
Effectifs
totaux
Catégorie C 174 9 56 7 8 21 17 4 14 12 7 329
Catégorie B 100 7 15 4 5 4 3 3 6 2 1 150
Catégorie A 51 2 6 0 0 1 0 2 0 0 1 63 Page 22 sur 50
G. Dépenses de personnel
Les données au 31 décembre 2023
Si le traitement indiciaire des fonctionnaires progresse naturellement au cours de la carrière,
à travers notamment les avancements d’échelon (à l’ancienneté), les avancements de
grade, la réussite d’un concours ou le bénéfice d’une promotion interne, des mesures
externes ont été appliquées en 2023.
En 2023, le traitement indiciaire brut progresse de 1.5% en comparaison avec 2022, ce qui
s’inscrit dans une évolution favorable globale des rémunérations dans la fonction publique.
Cette augmentation de la valeur du point d’indice de la fonction publique de 1,5 % à
compter du 1er juillet 2023 induit une évolution de la valeur annuelle du traitement afférent
à l’indice 100 majoré (5 907,34€ à compter du 1er juillet 2023 contre 5 820,04€ au 1er juillet
2022).
En parallèle de la hausse de la valeur du point d’indice, il a été adopté une attribution de
points d’indice majoré différenciés pour les indices bruts 367 à 418 au 1er juillet 2023.
Le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel), en place au sein la Communauté d’Agglomération
Montélimar-Agglomération depuis le 21 mars 2016 et versé aux agents selon leur
appartenance à un groupe métier, a connu des évolutions liées à un important travail de
cotation des postes. Cette cotation s’opère via l’identification d’une typologie de postes
au sein de la collectivité en déterminant des niveaux de responsabilité et de sujétions
(notamment en s’appuyant sur l’organigramme et les fiches de postes). En 2023, la part du
régime indemnitaire (toutes primes confondues) représentait 18.21% de la rémunération
brute totale.
La rémunération des agents
En 2023, la dépense brute mensuelle moyenne des agents de la Communauté
d’Agglomération Montélimar-Agglomération s’élève à 2 402€, tandis que la médiane brute
s’établit à 2 259€.
Par comparaison, le SMIC mensuel brut s’établit à 1 709.28 € en 2023.
Catégorie (valeurs
mensuelles) janv. 23 - déc.
23
Dépense
brute
minimale
Dépense
brute
maximale
Dépense
brute
moyenne
Dépense
brute
médiane
Catégorie A 41,00 € 20 018,00 € 4 086,00 € 3 662,00 €
Catégorie B 15,00 € 7 414,00 € 2 370,00 € 2 355,00 €
Catégorie C 11,00 € 5 845,00 € 1 764,00 € 1 878,00 €
Autres 57,00 € 6 713,00 € 1 389,00 € 1 143,00 €
La présentation de la masse salariale par catégorie fait apparaître une prépondérance en
valeur des agents de catégorie C, reflet de son volume quantitatif. Les évolutions
catégorielles sont sensiblement homogènes.
Catégories Total 2022 Total 2023 Evolution
Catégorie A 3 757 612,07 € 4 173 715,83 € 11%
Catégorie B 5 287 346,95 € 5 911 324,36 € 12%
Catégorie C 8 954 523,72 € 9 790 620,40 € 9,30% Page 23 sur 50
Elus 432 855,50 € 444 615,22 € 2,70%
Autres 250 456,97 € 242 950,43 € -3%
Totaux 18 682 795,21 € 20 563 226,24 € 10.07%
A noter l’évolution en valeur et en pourcentage de la part de la masse salariale concernant
le statut d’agents sous contrat. Elle reflète les difficultés parfois profondes d’attractivité et
de fidélisation du fait notamment de la typicité de certains postes avec des quotités de
temps de travail atypiques (contrat de courte durée dans le secteur de l’enfance).
Statut Total 2022 Total 2023 Evolution
Titulaire 13 714 600,94 € 14 400 492,87 € 5%
Contractuel 4 505 551,68 € 5 670 704,02 € 26%
Autres 29 787,09 € 47 414,13 € 59%
Elus 432 855,50 € 444 615,22 € 3%
Totaux 18 682 795,21 € 20 563 226,24 € 10.07%
Les principaux postes de dépenses de la masse salariale tous budgets restent la jeunesse,
les services généraux d’administration et la culture, ces trois postes "pesant" 74 % de la
masse salariale totale.
Fonctions comptables Total Pourcentage 920 - SERVICES GÉNÉRAUX DES ADMINISTRATIONS
PUBLIQUES LOCALES 4 950 027,80 € 24%
923 - CULTURE 3 368 959,26 € 16,40%
924 - SPORT ET JEUNESSE 6 870 317,93 € 33,50%
926 - FAMILLE 3 484 079,41 € 17% 928 - AMÉNAGEMENT ET SERVICES URBAINS,
ENVIRONNEMENT (SERVICES COMMUNS) 743 992,94 € 3,80%
929 - ACTION ÉCONOMIQUE 457 297,43 € 2,30% 928 - AMÉNAGEMENT ET SERVICES URBAINS,
ENVIRONNEMENT (EAU ET ASSAINISSEMENT) 315 713,96 € 1,60%
ORDURES MENAGERES 190 469,78 € 1%
Les montants globaux annuels du régime indemnitaire (RIFSEEP) et leur variation se
répartissent comme suit entre l’indemnité de fonctions de sujétions et d’expertise et le
Complément Indemnitaire Annuel. A noter la diminution progressive du volume du CIA
correspondant à la nécessaire révision de la politique d’octroi de ce complément
indemnitaire.
Détail de la masse
salariale Total 2022 Total 2023 Evolution
I.F.S.E. 1 599 268,40 € 1 742 949,37 € 9%
C.I.A. 59 235,13 € 49 957,44 € -15,60%
Au 31 décembre 2023, 107 agents sont bénéficiaires d’une Nouvelle Bonification Indiciaire
(NBI), pour un montant annuel de 92 140,47 €. Page 24 sur 50
Les évolutions se justifient par des prises de fonctions (recrutement ou évolutions de missions)
ou des fins de fonctions sur les emplois éligibles.
Total 2022 Total 2023 Evolution
Nouvelle bonification indiciaire 92 446,86 € 92 140,47 € -0,33%
Les heures complémentaires et supplémentaires
Le recours aux heures supplémentaires permet notamment de valoriser le travail effectif
durant les périodes d’astreinte ou le dimanche et jours fériés.
Le recours aux heures complémentaires permet quant à lui une certaine souplesse,
notamment en faisant appel aux agents à temps non complet pour remplacer
rapidement des agents absents. C’est le cas pour les structures soumises à taux
d’encadrement (crèches, périscolaires…).
Total 2022 Total 2023 Evolution
Heures supplémentaires et
heures complémentaires 188 969,37 € 192 120,89 € 1,67%
Heures complémentaires 100 860,97 € 92 210,56 € -8,60%
Heures supplémentaires 88 108,40 € 99 910,33 € 13,40%
H. Les évolutions sur l’exercice 2025
En 2025, la Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération souhaite poursuivre cette politique ambitieuse en termes de développement des ressources humaines avec notamment, la mise en œuvre de projets dans le cadre d’un dialogue social renouvelé mais s’inscrivant en continuité (sur la base du protocole de dialogue social qui sera signé en 2025 entre l’autorité territoriale et les organisations syndicales) : - Poursuite de la démarche sur la qualité de vie au travail ;
- Discussions sur l’évolution potentielle de différents dispositifs en lien avec le pouvoir d’achat des agents (montants planchers des groupes RIFSEEP, dispositifs de participation financière à la protection sociale complémentaire des agents au regard des dispositions prévues dans l’ordonnance du 17 février 2021) ; - Rédaction d’un référentiel commun de rémunération en termes de ressources humaines pour les agents sous statut contractuel.
La Communauté d’Agglomération Montélimar-Agglomération assumera une certaine évolution de la masse salariale avec principalement les mesures externes qui auront un impact important sur le budget en 2025 (mesures légitimes et justifiées pour les agents, mais qui n’ont pas été compensées par l’Etat), et en écho également aux choix faits en termes de mise en œuvre des politiques publiques communautaires et de niveau de réponse aux enjeux du territoire en termes de transition énergétique et écologique, en lien avec notamment l’habitat, la collecte et le tri des déchets, le cycle de l’eau.
La construction de la prévision en termes de dépenses de personnel pour 2025 s’appuie
notamment sur les trois grandes considérations suivantes : Page 25 sur 50
(1) Mesures exogènes (évolution estimée à +750K€)
Il s’agit d’intégrer le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), l’évolution des cotisations
(URSSAF), les mesures structurelles en lien avec l’évolution de la prévoyance, la
revalorisation de l’indice minimum de la fonction publique (en corrélation avec la
revalorisation du SMIC) et surtout, le relèvement du taux de cotisation de la CNRACL de 4%.
(2) Mise en œuvre des dispositifs réglementaires (évolution estimée à +115K€)
En termes de régime indemnitaire, il s’agit de prendre en compte le nécessaire rattrapage
des IFSE inférieures à la cotation salariale ; dispositif par lequel les agents bénéficient d’une
évolution du montant plancher de leur régime indemnitaire venant reconnaitre la réalité
de leurs obligations professionnelles parfois sous-évaluée pour une certaine part d’entre
eux.
Une enveloppe est également consacrée aux évolutions en lien avec l’organisation de
certains services.
(3) Mouvements de personnel (évolution estimée à +520K€)
Sur l’année 2025, les mouvements de personnel ont été intégrés, à ce stade, de la manière
suivante :
- les effets année pleine des arrivées/départs 2024 ;
- les recrutements validés en 2024 mais dont le lancement ou la relance seront réalisés en 2025. Cette valorisation des demandes de recrutements pour 2025 est contenue car l’objectif de la Communauté d’Agglomération Montélimar- Agglomération est de limiter les recrutements nouveaux. Il s’agit de faire face aux engagements pris lors du conseil communautaire de septembre 2024, notamment dans la cadre du déploiement des politiques publiques ou de partenariats et de répondre aux nouvelles demandes de recrutements (renforcements, besoins nouveaux).
Au global, et au stade des orientations budgétaires, les charges prévisionnelles 2025 pour
le chapitre 012 sont estimées à environ 23.7M€, soit une évolution de 1.38M€ par rapport au
budget 2024.
V. Les orientations budgétaires 2025 du budget général
A. Les orientations budgétaires et financières
Cette partie vise à présenter les grandes tendances structurant le budget de la
communauté d’agglomération pour l’exercice 2025.
Après une année 2024 marquée par des tensions persistantes, notamment sur l'énergie et
les taux d'intérêt, la situation économique semble s’améliorer en 2025. L’inflation, qui avait
fortement pesé sur les dépenses communautaires, est désormais en baisse, et les taux
d’intérêt commencent à se stabiliser, offrant ainsi un léger répit pour les futurs besoins
d’emprunt. Page 26 sur 50
Ces évolutions apportent un soulagement, mais l’impact des ajustements budgétaires
décidés en 2024 se fera encore sentir en 2025.
La révision des prix en cours d’exercice, ainsi que les revalorisations salariales, continueront
à peser sur les finances de la collectivité.
Cette accalmie économique ne doit pas masquer les incertitudes qui demeurent. Le déficit
de l'État reste préoccupant, et des mesures d'économies affectant les collectivités locales
sont d’ores et déjà prévues (comme évoquées supra), ce qui pourrait limiter nos marges de
manœuvre budgétaires.
Les premières discussions précisent un effort demandé aux collectivités de 5 milliards soit 2%
du budget par notamment le gel de la fraction de TVA reversée pour compenser la
suppression de la TH et de la CVAE, baisse de 800M€ du FCTVA et impact sur la DGF…
Malgré ce contexte national difficile, nous restons pleinement engagés à décliner le projet
de territoire défini en début de mandat. Les investissements planifiés, notamment à travers
la réalisation de projets structurants pour notre agglomération, demeurent au cœur de nos
priorités. Nous poursuivons ainsi nos efforts pour répondre aux attentes des habitants du
territoire, tout en veillant à maintenir l’équilibre budgétaire.
a) Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement reposent majoritairement sur les recettes fiscales (70% du
total des recettes), les autres recettes provenant des dotations et participations de l’Etat et
des produits des services (facturation des services tels que l’accueil périscolaire, en centres
de loisirs, en crèches, médiathèque, conservatoire musique et théâtre).
A ce stade de la préparation du budget, les recettes de fonctionnement 2025 sont estimées
en progression de +1% par rapport au budget 2024 soit +480k€. La répartition est la suivante :
1) Evolution des taux et des bases d’imposition
Les taux d’imposition de la Communauté d’Agglomération n’augmenteront pas en 2025.
Pour rappel, l’année 2020 était la dernière année de perception de la taxe d’habitation sur
les résidences principales. À partir de 2021, celle-ci a été affectée directement à l’État et Page 27 sur 50
l’agglomération bénéficie désormais en compensation d’une part de la TVA collectée par
l’Etat.
Compte tenu du ralentissement de l’inflation, la revalorisation des bases de taxe d’habitation des résidences secondaires et de la taxe foncière pour 2025 devraient se situer aux alentours de +1.6%. Une croissance de 0,5 % due à la construction de nouveaux logements est également prise en compte. L’Indexation des tarifs départementaux pour les locaux professionnels est anticipée à +0.8%, identiques à 2024.
Pour rappel, la loi de finances 2023 a prévu la suppression de la CVAE payée par les entreprises depuis 2023.
Cette suppression est compensée intégralement par l’affectation d’une fraction de la TVA nette nationale comme pour la suppression de la taxe d’habitation.
2024 2025
Bases nettes de TH 9 573 000 9 726 168
Evol. 3,9% 1,6%
dont bases nettes residences secondaires 9 573 000 9 726 168
Taux de TH 9,44% 9,44%
Produit de TH total 903 691 918 150
Produit de TVA 11 679 146 11 679 146
Evol. 5,5% 0,0%
Produit total TH et TVA 12 582 837 12 597 296
Evolt. 4,1% 0,1%
TH et TVA
2024 2025
Base totales 113 998 000 116 300 082 Taux 1,65% 1,65%
Produit 1 880 967 1 918 951
Evol. 4,9% 2,0%
Base 1 767 000 1 767 000
Taux 2,75% 2,75%
Produit 48 593 48 593
Evol. 2,2% 0,0%
Base 41 471 000 42 507 775
Taux 25,69% 25,69%
Produit 10 653 900 10 920 247
Evol. 4,4% 2,5%
TAFNB Produit 139 548 138 850
Taxe Foncière
Taxe Foncière non
bâtie
CFE
2024 2025
Produit 5 580 934 5 580 934
Part fixe 5 178 826 5 178 826
Part variable 402 108 402 108
Evol. 3,9% 0,0%
Produit 1 347 923 1 354 663
Evol. -4,7% 0,5%
Produit 1 346 337 1 357 108
Evol. 2,5% 0,8%
Total Général 33 581 038 33 916 642
3,7% 1,0%
IFER
CVAE / TVA
TASCOM Page 28 sur 50
Néanmoins, l’évolution de cette compensation est remise en cause avec son gel prévu en 2025, dans le cadre des efforts demandés aux collectivités pour participer à la réduction du déficit public
Au global, les recettes fiscales 2025 sont estimées à 33.9M€ soit en progression de 1% par
rapport à 2024.
La taxe pour la Gestion des Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations (« GEMAPI »), a été instaurée par délibération du conseil du 16 septembre 2021. Comme prévu par la réglementation, le produit de cette taxe sera fixé par une délibération lors du vote du budget primitif en fonction des dépenses qui seront à prendre en charge. A ce stade de la préparation du budget, le produit nécessaire devrait être identique à celui de 2024.
Une fois le produit fixé par délibération, les services fiscaux le répartiront sous forme de taux sur les différentes taxes foncières (taxes sur le foncier bâti et non bâti, cotisation foncière des entreprises).
Cette taxe est payée par l'ensemble de la population du territoire et non pas seulement par les habitants situés en zone inondable. Ainsi, la taxe GEMAPI fait jouer la solidarité territoriale quelle que soit la situation des habitants vis à vis des risques.
2) Evolution de la dotation d’intercommunalité et de
compensation
Pour rappel, depuis 2019, le montant de la contribution de la Communauté
d’Agglomération au redressement des comptes publics (2,3 M€) est déduit directement par
l’Etat de la dotation de base et de péréquation.
La dotation de compensation, quant à elle, est écrêtée, chaque année, afin de permettre
de financer la croissance démographique et la péréquation (DSU, DSR…).
Le projet de loi de finances 2025 n’étant pas encore voté, une estimation prudente a été effectuée avec les éléments connus à ce jour.
2024 2025
Population DGF 71 713 72 065
Dotation de base 557 K€ 607 K€
Dotation de péréquation 1 114 K€ 1 143 K€
Garantie d'évolution K€ K€
Dotation d'intercommunalité brute 1 670 K€ 1 751 K€
Ecrêtement K€ K€
Dotation d'intercommunalité 1 670 K€ 1 751 K€
Evolution 12,6% 4,8%
Evolution / Pop. DGF 11,4% 4,3%
Dotation de compensation 3 814 K€ 3 631 K€
Evolution -1,7% -4,8%
Total DGF 5 484 K€ 5 381 K€
Evolution 2,3% -1,9%
DGF / Pop. DGF 76,5 € 74,7 €
Evolution 1,2% -2,4% Page 29 sur 50
Initialement annoncé à hauteur de 190M€, l’augmentation de la péréquation des dotations communales est prévue au PLF à hauteur de 290 M€ en 2025 :
- DSU : +140 M€;
- DSR : +150 M€.
Compte tenu de l’absence d’abondement de la DGF, la poursuite de cette hausse de la péréquation va se traduire par une plus forte pression sur l’écrêtement de la dotation des communes et sur la dotation de compensation des EPCI (-4.8% au lieu de -1.7% en 2024).
Au global, en prenant en compte ces éléments et une progression de la population de 0.5%, la DGF est estimée à 5.38M€, soit -2% par rapport à 2024.
b) Les dépenses de fonctionnement
A ce stade de la préparation du budget, les dépenses de fonctionnement 2025 sont estimées en progression de +3.8% par rapport au budget 2024 soit + 1.7M€
Cette évolution prend en compte plusieurs phénomènes :
- Les tensions sur l'énergie sont moins pesantes en 2025, avec une légère baisse des coûts. Cependant, le montant reste toujours supérieur à celui de 2020 ;
- La prise en compte des évolutions réglementaires en matières salariales. Tout d’abord, l’augmentation de 5 points d’indice, appliquée depuis janvier 2024, continue d’affecter la masse salariale.
En ce qui concerne le taux de cotisation à la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales), l'État a décidé d'augmenter ce taux de 4 pts. Cette hausse, qui entrera en vigueur en 2025, s'inscrit dans un ensemble de réformes visant à rétablir l'équilibre financier du régime, engendrera un coût d'environ 400K€ pour le budget de l'agglomération
Le SMIC, après plusieurs augmentations en 2023 et 2024 liées à l’inflation, pourrait encore progresser de 2 % en 2025. Cela pourrait nécessiter une révision de l’indice minimum des agents, afin de garantir une rémunération conforme au SMIC. Page 30 sur 50
De plus, à partir de janvier 2025, les collectivités territoriales seront tenues de participer à la couverture prévoyance de leurs agents, avec une contribution minimale de 7 € par mois.
Enfin, le Glissement Vieillesse Technicité (GVT), qui mesure l’évolution de la masse salariale à effectif constant, est estimé à une augmentation moyenne de 1 % pour 2025. Ce mécanisme reflète les évolutions de carrière des agents, comme les promotions et avancements d’échelon.
- La prise en compte des évolutions du budget pour poursuivre le déploiement de politiques publiques essentielles pour le quotidien des habitants, Les orientations et interventions pour l’exercice sont décrites ci-dessous.
c) Les dépenses d’équipement pluriannuel
En fonction des hypothèses décrites dans la partie V – orientations pluriannuelles, le budget
général permet de financer les opérations arrêtées à ce jour dans le projet de territoire pour
un montant total de près de 61M€ sur la période 2022-2027 tout en gardant des ratios
financiers corrects.
En 2025, les investissements sont prévus à hauteur de 13.1 M€.
Libellé Total AP Total CP 22-24 CP 2025 Total CP 26-27
E1-O1 : Développer et adapter toutes les structures (équipements et infrastructures) 114 - DESSERVIR LE TERRITOIRE PAR LA FIBRE OPTIQUE 465 K€ 349 K€ 116 K€ 0 K€
136 - CREATION D'UN MULTI ACCUEIL SUR SARDA 4 281 K€ 68 K€ 1 350 K€ 2 863 K€
137 - FONDS DE CONCOURS PISTES CYCLABLES ET EQUIPEMENTS SPORTIFS 3 078 K€ 0 K€ 1 500 K€ 1 578 K€
48 - BIBLIOTHEQUE : EQUIPEMENT D'AUTOMATES DE PRÊT/RETOUR DES DOCUMENTS 142 K€ 138 K€ 4 K€ 0 K€
70 - CREATION D'UNE LUDOTHEQUE (ACCUEIL DE LOISIRS) 1 638 K€ 395 K€ 1 000 K€ 242 K€
79 - MAINTIENT DU PATRIMOINE BATI ERP ET INFRASTRUCTURES EN ÉTAT D'ACCUEIL CORRECT DU
PUBLIC ET RENOUVELLEMENT MATERIEL 10 571 K€ 4 782 K€ 1 789 K€ 4 000 K€
89 - CREATION D'UNE MICRO CRECHE SUR LE TERRITOIRE 1 906 K€ 17 K€ 40 K€ 1 849 K€
95 - REDIMENSIONNEMENT CRECHE CLEON 1 805 K€ 75 K€ 867 K€ 863 K€
Total E1-O1 : Développer et adapter toutes les structures (équipements et infrastructures) 23 885 K€ 5 824 K€ 6 666 K€ 11 395 K€
E1-O2 :Développer le maillage géographique de l'offre culturelle et sportive
120 - ARRÊT D'UN PROGRAMME D'ENTRETIEN ET DE RÉHABILITATION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS
COMMUNAUTAIRES 4 094 K€ 2 220 K€ 874 K€ 1 000 K€
129 - CONSTRUCTION D'UNE NOUVELLE PISCINE COMMUNAUTAIRE À CLÉON D'ANDRAN 5 408 K€ 661 K€ 1 400 K€ 3 347 K€
131 - SCHEMA DIRECTEUR DES EQUIPEMENTS TERRESTRES 48 K€ 48 K€ 0 K€ 0 K€
Total E1-O2 :Développer le maillage géographique de l'offre culturelle et sportive 9 550 K€ 2 929 K€ 2 274 K€ 4 347 K€
E2-O1 : Développer et mailler les mobilités respectueuses de l'environnement 37 - RÉALISATION D'UN SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE 48 K€ 48 K€ 0 K€ 0 K€
39 - RÉALISATION D'UNE VÉLOROUTE VOIE VERTE DANS LA VALLÉE DU ROUBION 2 360 K€ 80 K€ 80 K€ 2 200 K€
4 - ÉCOSYSTÈME TERRITORIAL HYDROGÈNE 70 K€ 11 K€ 0 K€ 59 K€
63 - MISE EN VALEUR DES SITES ET INFRASTRUCTURES DE LOISIRS - CONNEXION VIARHONA/ BASE DE
LOISIRS 330 K€ 0 K€ 330 K€ 0 K€
Total E2-O1 : Développer et mailler les mobilités respectueuses de l'environnement 2 808 K€ 139 K€ 410 K€ 2 259 K€
E2-O2 :Maîtriser la consommation de l'espace pour une urbanisation raisonnée 132 - ELABORATION PLU INTERCOMMUNAL 1 225 K€ 640 K€ 410 K€ 175 K€
133 - MISE EN ŒUVRE DU PLH – ACCOMPAGNER LA RÉNOVATION DES FAÇADES 7 774 K€ 2 465 K€ 1 000 K€ 4 309 K€
134 - OPAH - AIDES FINANCIÈRES AGGLO POUR LES TRAVAUX DES PORTEURS DE PROJETS 1 050 K€ 197 K€ 100 K€ 753 K€
Total E2-O2 :Maîtriser la consommation de l'espace pour une urbanisation raisonnée 10 048 K€ 3 301 K€ 1 510 K€ 5 237 K€
E2-O3 : Développer et renforcer la qualité du cadre de vie
61 - MISE EN VALEUR DES SITES ET INFRASTRUCTURES DE LOISIRS - AMENAGEMENT DU PARKING DE
LA BASE DE LOISIRS 663 K€ 663 K€ 0 K€ 0 K€
74 - CINEMA DES TEMPLIERS DISSOCIATION DES FLUIDES ET INDEPENDANCE ET MISE AUX NORMES DE
L'AUDITORIUM 1 724 K€ 777 K€ 0 K€ 947 K€
78 - MISE EN ACCESSIBILITE DE QUAIS DE BUS (ARRET GENERATEURS DE DEPLACEMENTS ET LIGNES
PRIORITAIRES)STRUCTURANTES 2 263 K€ 1 713 K€ 400 K€ 150 K€
81 - PPI - MAINTIENT DU PATRIMOINE DES INFRASTRUCTURES A VOCATION ECONOMIQUES - ZAE
COMMUNAUTAIRE 3 071 K€ 1 573 K€ 500 K€ 999 K€
88 - SIGNALETIQUE DES ZONES D'ACTIVITÉS 120 K€ 0 K€ 120 K€ 0 K€
Total E2-O3 : Développer et renforcer la qualité du cadre de vie 7 841 K€ 4 726 K€ 1 020 K€ 2 096 K€ Page 31 sur 50
Il convient de souligner que, depuis septembre 2024, les dépenses associées à la Gémapi
sont directement prises en charge par le SMBRJ en raison du transfert de compétence
décidé.
d) Le financement des dépenses d’investissement
Les dépenses d’investissement seront financées :
- le fonds de compensation de la TVA estimé à 1.8M€ en prenant en compte la baisse
du taux de remboursement qui passerait de 16,404% à 14,85%.
- les subventions d’équipement estimées à environ 1.4M€.
Le solde sera autofinancé.
B. Les orientations stratégiques des politiques publiques et axes d’intervention
pour l’exercice
a) L’enfance : périscolaire et extra-scolaire
Le périscolaire rassemble 34 sites pour les temps d’accueil en milieu scolaire, avant et après
les heures d’enseignement, au moment de la restauration et le mercredi.
L’extra-scolaire – 11 Kid’O, Ludobus et Ludothèque, est le mode d’accueil et d’animation
pour les enfants – au-delà des élèves des écoles élémentaires – pour les vacances scolaires.
Montélimar Agglomération a réalisé d’importants efforts ces dernières années pour
améliorer son offre permettant un traitement adapté des demandes des parents (nouveau
portail familles, mise en place de process de suivi des dispositifs d’accueil, adaptation du
nombre et des qualifications des équipes, mise en œuvre d’une politique tarifaire plus
adaptée).
Le budget consacré à cette compétence atteint plus de 3M€ chaque année en
fonctionnement et les effectifs dépassent les 240 agents.
L’année 2024 a été marquée par une nécessaire remise à niveau des taux d’encadrement
effectifs dans les structures, ce qui a généré des dépenses RH (partiellement compensées)
Libellé Total AP Total CP 22-24 CP 2025 Total CP 26-27
E2-O4 : Accompagner une démarche vertueuse d'agriculture durable et de Plan alimentaire territorial
54 - CIRCUITS COURTS :ACCOMPAGNEMENT ET CREATION D’OUTILS COLLECTIFS POUR L’ABATTAGE
MOBILE A LA FERME SUR LE BASSIN DE MONTELIMAR 400 K€ 0 K€ 200 K€ 200 K€
59 - DEMARCHE DE BIOECONOMIE TERRITORIALE – CROISSANCE VERTE 42 K€ 42 K€ 0 K€ 0 K€
96 - MAISON DE L'AGRICULTURE : LABORATOIRE VIVANT 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€
Total E2-O4 : Accompagner une démarche vertueuse d'agriculture durable et de Plan alimentaire territorial 442 K€ 42 K€ 200 K€ 200 K€
E2-O5 : Préserver nos ressources 2 - SCHÉMA D’ORIENTATION DE PRODUCTION D’ÉNERGIES RENOUVELABLE 162 K€ 127 K€ 35 K€ 0 K€
24 - ETUDES ET TRAVAUX SUR LES SYSTÈMES D'ENDIGUEMENT GÉRÉS PAR MONTÉLIMAR
AGGLOMÉRATION 290 K€ 290 K€ 0 K€ 0 K€
25 - ACTIONS RÉALISÉES PAR LE SMBRJ DANS LE CADRE DU CONTRAT DE RIVIÈRES 2021-2023(LISTING
DES ACTIONS EN PIÈCE JOINTE) 91 K€ 91 K€ 0 K€ 0 K€
29 - ACTIONS RÉALISÉES PAR LE SMBRJ POUR LA PÉRIODE 2024-2026 POST CONTRAT DE RIVIÈRE
LISTING DES ACTIONS EN PIÈCE JOINTE 149 K€ 149 K€ 0 K€ 0 K€
35 - AMÉNAGEMENT DU RUISSEAU DE L'ARMAGNAC DANS LA TRAVERSÉE DU HAMEAU DE L'HOMME
D'ARMES (SAVASSE) POUR LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONS 444 K€ 444 K€ 0 K€ 0 K€
80 - TRANSITION ENERGETIQUE ET ECOLOGIQUE - APPLICATION DU DECRET TERRTIAIRE OBLIGATION
D'ECONOMIE D'ENERGIE OBJECTIF -30% / -40% - 50% 0 K€ 0 K€ 0 K€ 0 K€
Total E2-O5 : Préserver nos ressources 1 136 K€ 1 101 K€ 35 K€ 0 K€
E3-O1 : Favoriser l'accueil proactif des entreprises 115 - CONSTITUTION RESERVES FONCIERES 5 343 K€ 3 120 K€ 1 000 K€ 1 223 K€
Total E3-O1 : Favoriser l'accueil proactif des entreprises 5 343 K€ 3 120 K€ 1 000 K€ 1 223 K€
Total général 61 053 K€ 21 182 K€ 13 115 K€ 26 756 K€ Page 32 sur 50
importantes. 2025 sera une année de “consolidation” de cette démarche, et devra
conjuguer 1/ l’obligation de respecter les taux d’encadrement 2/ les difficultés accrues de
recrutement sur ces emplois d’animation.
Après des années 2023 et 2024 marquées par de nombreuses évolutions (encadrement,
tarifs), l’année 2025 devrait être consacrée prioritairement à la création d’un nouveau site
de Kid’O à Montélimar (ex locaux MJC) et à une réflexion sur les accueils en périscolaire,
compte tenu des difficultés de recrutement de personnel sur certaines communes.
b) La politique d’accompagnement du jeune enfant
L’agglomération a la charge de la politique de la petite enfance qui comprend la gestion
de 7 structures d’accueil en gestion directe, 3 structures multi-accueils en DSP, un lieu
d’accueil enfants-parents, une crèche familiale et un relais petite enfance. Le nombre de
places est de 240.
La particularité du budget consacré à la petite enfance est le co-financement des
dépenses par la Caisse d’Allocations Familiales à hauteur de 1,870M€, en hausse par
rapport à 2024.
2025 sera l’année de la mise en œuvre du Service Public de la Petite Enfance au niveau
national et Montélimar Agglomération adaptera la politique menée pour répondre aux
exigences de la Loi.
Le partenariat avec la CAF, pour la petite enfance mais aussi pour l’enfance, la jeunesse,
l’accès aux droits et au numérique est contractualisé avec la Convention Territoriale
Globale 2021-2026. Au sein de ce document sont répertoriés les développements des
différentes politiques menées par l’agglomération et ses communes et notamment la
création de places supplémentaires d’accueil du jeune enfant. Ainsi en 2025, la crèche
familiale augmentera sa capacité d’accueil de 12 à 29 places, la crèche de Cléon sera
rénovée et accueillera 5 places supplémentaires, les projets de nouvelles structures
d’accueil à Montélimar, en centre-ville et dans le quartier de Sarda se poursuivront.
c) La culture
Plusieurs équipements d’envergure départementale, régionale voire nationale pour le
Musée, permettent une offre culturelle diversifiée sur le territoire communautaire.
Le conservatoire accueille près de 700 élèves. En 2025/2026 la Classe à Horaire Aménagé
Théâtre accueillera un niveau supplémentaire d’élèves (4ème après la 5ème en 2024/25).
L’année 2025 sera marquée par le renouvellement du classement de l’établissement en
conservatoire intercommunal.
La fréquentation de la médiathèque dépasse les 180.000 visiteurs par an, 8.400 abonnés
empruntent environ 320.000 documents chaque année, avec une forte augmentation
constatée en 2023 et 2024. De nombreuses animations sont proposées aux scolaires, 134
classes ont été accueillies en 2023. Page 33 sur 50
Le cinéma d’art et d’essai rencontre un vif succès auprès de son public et accueille plus de
11.000 scolaires par an.
Le théâtre propose une programmation plus riche avec 28 spectacles et 42 levés de
rideaux pour la saison 2024/2025 auxquels s’ajoutent une trentaine d’autres spectacles,
réalisés par des opérateurs indépendants.
Les archives conduisent des expositions et accompagne les communes dans le traitement,
le classement et la recherche de documents.
Après le succès rencontré par l’exposition William Klein « Play Play Play » qui a déjà accueilli
plus de 12.000 visiteurs depuis son ouverture, le Musée d’Art Contemporain accueillera deux
nouvelles expositions en 2025/2026.
Autres
Le Contrat Local de Santé sera étendu au territoire de l’agglomération à compter du 1er
janvier 2025. L’année prochaine sera consacrée à sa rédaction en collaboration étroite
avec l’Agence Régionale de Santé et en s’appuyant sur les résultats de l’étude menée par
l’Observatoire Régional de la Santé.
d) La politique de développement économique communautaire
Pour 2025, les principales orientations de la politique de développement économique de Montélimar-Agglomération, s'attacheront à répondre aux actions inscrites dans le projet de territoire : favoriser l’accueil et l’accompagnement des entreprises sur le territoire, renforcer l’offre de formation et d’enseignement supérieur, promouvoir l’attractivité du territoire à l’extérieur, renforcer les infrastructures et les services de transport et de mobilité pour les actifs.
Les activités d’animation et d'évènementiel économique visant à favoriser la mise en réseau et le projet collectif, entre acteurs économiques, seront poursuivies et intensifiées, notamment dans le cadre du dispositif national territoires d’industrie.
Dans le prolongement de l'élaboration de la stratégie de développement économique et d’innovation du territoire qui aura été engagée en 2024, une démarche de planification du développement des zones d’activité économique (ZAE) de l’agglomération sera initiée, afin d’optimiser l’utilisation des fonciers disponibles, et d'améliorer la qualité des aménagements et des services de ces zones. Ces ZAE bénéficieront notamment d'un investissement conséquent en matière de signalétique.
En matière d'Emploi, les évènements majeurs tels que les forums seront poursuivis, toujours dans la même logique de répondre aux difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises. Une journée dédiée à l'intérim sera également organisée. Parallèlement à ces évènements, la CAMA développera des passerelles entre les collèges / lycées, et le monde de l'entreprise, afin que les entreprises soient inclusives en accueillant des stagiaires par exemple, ou encore des alternants.
S'agissant de la Formation et de l'Enseignement supérieur, les actions visant à renforcer l'offre de formation existante sur le territoire (comme l’ouverture du DEUST Informatique du Page 34 sur 50
CNAM cette année) seront poursuivies afin de garantir une pluralité de formations sur notre bassin, et permettant aux étudiants de bénéficier d’un enseignement à proximité de leur lieu de vie, facteur d'équité territoriale et de conditions de réussite pour chacun.
e) La politique sportive communautaire
La politique sportive de Montélimar Agglomération repose sur la gestion d'équipements sportifs terrestres et aquatiques, ainsi que sur le soutien aux pratiques sportives et à l'organisation d'animations et d'évènements sportifs.
Pour 2025, la démarche d'élaboration et d'adoption du schéma directeur des équipements sportifs sera poursuivie. Il permettra d'identifier et de prioriser les investissements à réaliser afin de mieux répondre aux besoins de la population en matière de sports : opérations d'entretien et de maintenance, de rénovations énergétiques, de requalification d'équipements existants, et opérations de création de nouveaux équipements.
Ce schéma directeur sera suivi par l'adoption d’un règlement de fonds de concours, dédié à la création ou rénovation d’équipements sportifs communaux, permettant à l’EPCI d’accompagner les communes dans leur stratégie de montée en gamme / amélioration de la pratique sportive.
Les travaux du nouveau bassin couvert de la piscine de Cléon d'Andran, qui commenceront en 2025 pour une ouverture au public prévue en 2026, viseront à doter le territoire d'un 2ème équipement aquatique ouvert à l'année afin de mieux pourvoir aux besoins des clubs et des activités scolaires.
En matière d'animations sportives et de soutien aux pratiques sportives, l'action de la Communauté d'Agglomération se traduira notamment par :
• Le soutien d'évènements / animations tels que la Corima, les Randos de Montélimar Agglo
• Le développement des activités de sports de nature, en lien avec l'office de tourisme intercommunal
• Le développement des créneaux de libre accès dans les équipements existants • L'attribution de quelques subventions communautaires à des associations sportives.
f) La politique associative et évènementielle communautaire
Montélimar Agglomération compte plusieurs centaines d’évènements et d’animations chaque année et plus de 500 associations actives.
Dans ce contexte les orientations de la politique associative et évènementielle de la Communauté d'Agglomération pour 2025 consiste à :
Soutenir ou organiser des évènements contribuant à l'attractivité ou à l'animation du
territoire et de ses communes membres (ex: le grand concert estival, le festival de l'Agglomération, le festival de l'Ecrit à l'Ecran...)
Soutenir les associations à travers la mise à disposition de subventions, de locaux et
de matériels, et le relais de leurs actions en communication
Parmi les projets marquants pour 2025 dans ce domaine figurent notamment : Page 35 sur 50
L'organisation par l'Agglomération des évènements estivaux d'intérêt
communautaire
La mutualisation Ville de Montélimar / Agglo des équipes de l'évènementiel et de la
vie associative
Le renforcement du parc de matériels évènementiels du territoire
La programmation évènementielle particulièrement dense qui s’annonce pour le
Palais des Congrès Charles Aznavour en 2025
g) La politique touristique communautaire
La politique touristique de Montélimar Agglomération s’appuie sur les compétences légales de l’Agglomération en matière de promotion de la destination et d’animation touristiques, qu’elle a confié à l’Office de tourisme intercommunal (OTI) pour la première, et qu’elle partage avec les communes pour la seconde.
Plusieurs axes permettant d’orienter l’action de l’Agglomération en la matière en 2025, et seront intégrés dans la perspective du renouvellement de sa convention d’objectifs de moyens avec l’OTI pour la période 2024 – 2026 :
- La création et l’amélioration de la marque de territoire durablement reconnue, autour du triptyque activités de plein air, patrimoine et villages, art de vivre et terroir ;
- La structuration une politique de développement touristique cohérente - La mise en valeur et le développement des sites touristiques et de l’offre touristiques existantes
- L’attraction de nouveaux visiteurs, s’appuyant notamment sur les évènements et animations touristiques
- Le développement de segments stratégiques pour le tourisme à Montélimar Agglo
Le tourisme vert
Le tourisme fluvial
Le cyclotourisme
Le tourisme d’affaires, en s’appuyant notamment sur le Palais des
Congrès
Le tourisme d’ailes de saison
A cette fin, seront notamment engagées ou poursuivies en 2025 :
L’élaboration d’un schéma directeur de l'hébergement touristique communautaire Une démarche d’’amélioration de la qualité de la base de loisirs intercommunale de Montmeillan
Le soutien aux activités sport de nature dans l'Agglomération (randonnée, trail, VTT..), à travers le développement des itinéraires, de l’offre de services et de la signalétique…
h) La politique de développement durable et de lutte contre le
réchauffement climatique
2024 a été l’année d’approbation du PCAET mais aussi le lancement d’une étude
d’opportunité pour la création d’une station multi-énergies mais aussi l’année de la
validation du Schéma Directeur des Energies de l’agglo. Page 36 sur 50
Le Plan Climat Energie Territorial
En 2024 le Plan Climat-Air-Energie Territorial a été élaboré et approuvé à travers 7 axes stratégiques. Il comporte 45 fiches-actions regroupant 135 actions concrètes. 25 fiches- actions ont été proposées transversalement aux Services pour inscription à leurs Budgets Prévisionnels 2025 respectifs.
Station Multi-Energies
Sur la base de la note d’opportunité de l’implantation d’une station de distribution pour poids lourds de GNV, d’élctricité et hydrogène, le pôle économie sera associé pour orienter une étude de faisabilité sur la commune de Montélimar.
Schéma Directeur des Energies
Suivre l’élaboration et la validation des Zones d’Accélération de production d’Energie Renouvelable des communes, les synthétiser et débattre de la cohérence territoriale.
Biodiversité
Faisant suite à la prise de la compétence “protection de la biodiversité” en CC du 12 juin 2024, il est maintenaant nécessaire d’engager l’élaboration du Schéma Intercommunal de Biodiversité avec un plan d’actions à discuter.
i) La politique de l’Habitat
Celle-ci se décline au travers du cadre du Programme Local de l’Habitat tel qu’il a été
approuvé définitivement en Conseil Communautaire du 09 mars 2022.
Ce dernier prévoit en son sein, un dispositif budgétaire affecté par actions – tant en section
de fonctionnement (honoraires, etc...) que d’investissement (subventions parc public et
parc privé) pour ses 6 années de planification.
Parmi les 15 actions organisées au travers des 4 orientations :
- Favoriser la qualité de vie et agir sur le parc ancien
- Conforter une offre de logements diversifiée et abordable pour renforcer
l’attractivité du territoire
- Mettre en place une stratégie foncière communautaire
- Positionner Montélimar Agglomération au centre de la politique locale de l’habitat.
Il est à noter une augmentation de 100 000 € dans le poste “Honoraires” section de fonctionnement rattaché à l’orientation n°1.
Cette augmentation est liée à 2 phénomènes :
- La montée en puissance de l’animation de l’Opération Programmée d’Animation
de l’Habitat (tel que prévu dans le contrat d’animation avec SOLIHA DROME)
- La forte augmentation du nombre d’instructions de dossiers “opération façades”
dans le centre historique de la ville de Montélimar nécessitant le renforcement du
budget initialement prévu. Page 37 sur 50
j) La politique des Mobilités
Celle-ci s’articule essentiellement sur les axes mobilités douces et mobilités alternatives, bien
que comprenant des actions d’accompagnement au déplacement pour des publics
cibles du territoire (transport des scolaires au centre aquatique ALOHA, transport des
scolaires à la médiathèque).
Validé en juin 2024, le Schéma Directeur Cyclable de l’EPCI devra entamer sa déclinaison
opérationnelle avec la mise en place des itinéraires prioritaires identifiés dans cette étude.
Pour ce faire, un Fonds de Concours a été intégré à hauteur d’1 500 000 €.
Le volet co-voiturage reste quant à lui maintenu afin de concrétiser sa mise en œuvre dès
le début d’année 2025.
Concernant le volet transport, 2024 était la première année du nouveau contrat de DSP
avec le même délégataire mais avec un réseau revu pour apporter certaines optimisations.
k) La politique agricole et forestière
En matière de soutien à l’agriculture, la Maison de l'Agriculture de MONTELIMAR
AGGLOMERATION implantée depuis 2016 à Cléon-d'Andran constitue la porte d'entrée
pour faciliter les échanges, orienter, conseiller et permettre la tenue de réunions collectives
et individuelles, l'accueil des exploitants agricoles, des porteurs de projet et des partenaires
du service agriculture et forestier de l’Agglomération.
L’année 2024 a vu se poursuivre plusieurs axes d’intervention et notamment :
• la finalisation de l'émergence du Projet Alimentaire Territorial (PAT) avec la validation du
plan d’action et la demande de passage au niveau 2
• de nombreuses actions en faveur du pastoralisme
• la poursuite des actions autour de l'approvisionnement de la restauration collective en
produits locaux et de qualité.
• dans le cadre du développement d’outils d'abattage la poursuite du travail engagé aux
côtés de l'association d'éleveurs (finalisation du scénario d'abattage, concevoir, créer les
caissons mobiles d'abattage, chiffrages, ...
• la poursuite de la participation de l’Agglomération au soutien d'agriculteurs en difficulté
sur le territoire
• Le démarrage d’une prestation de service pour le développement de la bioéconomie
sur le territoire avec notamment l’état des lieux sur les co-produits agricole avec l’analyse
des potentiels
• la promotion des productions locales avec notamment la mise en place de paniers de
producteurs pour les agents de l’agglo Page 38 sur 50
Toutes ces actions vont se poursuivre en 2025 avec notamment la mise en œuvre du plan
d'action du PAT avec le passage au niveau 2 mais également la poursuite de la démarche
sur la bio économie et les choix à faire sur l’abattage à la ferme. L’accompagnement des
agriculteurs (conseils, appuis) se poursuivra comme chaque année.
l) Les politiques menées en matière d’environnement
En matière d’assainissement, la Communauté d’Agglomération compte, au-travers d’une
délégation de service public, plus de 25.000 abonnés répartis sur les 27 communes
desservies par 423 kms de réseaux et 25 stations d’épuration.
Par ailleurs, de nombreux travaux ont été réalisés en 2024 dans le cadre du programme
pluriannuel d’investissement (PPI). Ce PPI se poursuivra en 2025 afin de continuer à
moderniser les infrastructures (renouvellement et extension de réseaux, mises en
séparatif...).
Concernant l’assainissement non collectif, les contrôles de bon fonctionnement se
poursuivent avec un prestataire qui réalise également les contrôles dans le cadre des
ventes. Les autres missions dédiées au SPANC (contrôles conception et réalisation) sont
réalisées en interne.
Sur le territoire de l’agglomération, environ 4 500 installations d’assainissement non collectif
sont recensées
En matière d’eau potable, Montélimar Agglomération pour la première fois va assurer
directement l’exercice de la compétence eau potable sur 5 communes de son territoire
(Allan, Ancône, Châteauneuf du Rhône, Montélimar et Portes en Valdaine) et ce à
compter du 1er janvier 2025.
Un service communautaire sera créé pour assurer le pilotage des opérations
d’investissement alors que l’exploitation du service sera confiée à la SAUR dans le cadre
d’un contrat de délégation de service public.
Pour les autres communes de l’agglomération, la compétence eau potable est soit
exercée par des syndicats intercommunaux (c’est le cas pour 20 communes) soit exercée
par les communes mais dans le cadre de conventions de délégation conclues avec
Montélimar Agglomération (cas de 2 communes)
En termes de gestion des déchets, il a été constaté fin 2023 une hausse de la collecte
sélective et une baisse du tonnage des ordures ménagères. Globalement sur le territoire,
les tonnages collectés (tous déchets confondus) ont baissé à fin 2023.
En 2024 et à la suite de l’étude relative à la mise en œuvre de la collecte des bio déchets,
cette collecte obligatoire au 1er janvier 2024 a démarré par une phase d’expérimentation
sur plusieurs communes. En 2025, le déploiement à grande échelle de la collecte des
biodéchets sera effectif avec notamment la poursuite du déploiement de composteurs
partagés et la distribution de composteurs individuels pour les foyers qui en feront la
demande.
La compétence GEMAPI (Gestion des Milieux Aquatique et Prévention des Inondations) est
répartie entre le Syndicat Mixte des Bassins du Roubion et Jabron (SMBRJ) qui a en charge
le volet « Gestion des Milieux Aquatiques » et l’agglomération en direct sur le volet « Page 39 sur 50
Prévention des Inondations ». Dans le cadre de cette dernière, 2024 aura été la
consolidation des dossiers règlementaires pour classer certaines digues sur le territoire de
l’agglomération avec notamment la réalisation de sondages géotechniques pour mieux
connaître l’état des digues dans la traversée de Montélimar. Enfin, depuis le 1er septembre
2024, la compétence GEMAPI dans sa totalité a été transférée au Syndicat Mixte du Bassin
du Roubion et du Jabron. Ainsi la totalité des missions GEMAPI est assurée depuis cette date
par le Syndicat avec cependant un tuilage apporté par MONTELIMAR AGGLOMERATION.
En 2025, les actions à réaliser sur le territoire de l’agglomération et pilotées par le syndicat
porteront notamment sur la poursuite des dossiers règlementaires pour le classement de
digues sur Montélimar et Saulce sur Rhône, sur la poursuite du rétablissement des continuités
écologiques (suppression de seuils), sur des travaux d’aménagement en rivière afin de
réduire le risque inondation et sur la mise en œuvre d’un Plan de Gestion de la Végétation
sur les digues classées de Montélimar.
m) La politiques menées en matière d’urbanisme
La poursuite de l’élaboration du PLUI-H :
La procédure initialement prescrite en 2018 d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme
Intercommunal valant Programme Local de l’Habitat (PLUI-H) a été relancée suivant
délibération du conseil communautaire du 04 avril 2024. La procédure comprend plusieurs
étapes.
Le budget 2025 de Montélimar-Agglomération prévoit les crédits nécessaires à la mise à
jour du diagnostic territorial ainsi que l’élaboration de trois scénarios d’avenir du territoire.
L’un de ces trois scénarios sera choisi et retranscrit en « Orientations stratégiques pour le
territoire à l’horizon 2040 ». L’étape d’évaluation environnementale démarrera également
en 2025 qui, après un état des lieux, cherchera à mesurer les incidences sur l’environnement
des différents projets envisagés. Enfin, tout au long de l’année 2025, la concertation avec
la population se poursuivra, au travers d’ateliers et de forums.
La décision de poursuivre l’élaboration du PLUI-H en 2025 est guidée par la nécessité d’une
mise en conformité à la loi Climat et Résilience, qui pose l’échéance de février 2028 au-
delà de laquelle les réserves foncières communales, les zones à urbaniser (AU) des PLU
communaux, disparaîtront en l’absence de PLUI. L’action de l’agglomération est
également portée par le désir des 27 communes de l’agglomération de concrétiser leur
volonté d’avancer ensemble au travers d’un document de planification stratégique, qui
puisse ouvrir de nouvelles perspectives à l’échelle du territoire.
Le lancement d’une étude des zones humides :
Le rôle fondamental des zones humides dans le fonctionnement des écosystèmes n’est plus
à rappeler. Cependant, on ne peut protéger que ce que l’on connaît. Pour cette raison, il
est proposé de lancer en 2025 une étude des zones humides présentes sur le territoire de
l’agglomération, afin d’en dresser un inventaire qui sera intégré dans le PLUI-H. Cet
inventaire permettra également de connaître l’état de ces zones humides et réfléchir aux
possibilités de restauration de ces zones et de reconstitution d’une « trame bleue ». Le
budget 2025 prévoit une enveloppe dite de « démarrage », le coût total de l’étude n’étant Page 40 sur 50
à ce jour pas évalué. L’étude concernera la Direction Urbanisme pour répondre aux besoins
du PLUI-H et également la Direction Environnement pour le volet restauration et trame
bleue.
VI. Les orientations pluriannuelles du budget général
Chaque année, la prospective est mise à jour en fonction des éléments de la dernière loi de finances et des évolutions de notre agglomération.
La projection ci-dessous, prend en compte une charge d’investissement de près de 39.8 M€ sur la période 2025-2027 et les hypothèses d’évolution des dépenses et recettes de fonctionnement ci-dessous.
A. Evolution des recettes et des dépenses de fonctionnement
L’évolution des dépenses et des recettes de fonctionnement d’ici fin 2027 découle des
hypothèses suivantes :
- Hausse de +2.4% par an des charges courantes à périmètre constant ;
- Hausse de +2.5% par an des charges de personnel à périmètre constant ;
- Maintien des subventions aux associations ;
- Stabilité des taux d’imposition. Page 41 sur 50
B. Evolution de l’épargne et du taux d’épargne
Selon ces hypothèses et tout en prenant en compte un programme d’investissement
ambitieux, la capacité d’autofinancement serait en baisse mais il resterait toujours une
épargne disponible pour contribuer au financement des investissements.
C. Evolution de l’endettement
Compte tenu des hypothèses d’investissements et d’évolution des dépenses et recettes
l’encours de dette resterait contenu à l’horizon 2027, avec en fin de période une capacité
de désendettement inférieure au seuil d’alerte de 10 ans. Page 42 sur 50
VII. Les budgets annexes ou assimilés
A. Le budget des ordures ménagères
a) Situation financière fin 2023
La collecte des déchets ménagers est gérée depuis plus de 20 ans à l’échelle intercommunale sur le territoire. Le traitement des déchets est quant à lui confié au SYPP (Syndicat des Portes de Provence) avec la gestion des bas de quai des déchèteries intercommunales. La Communauté d’Agglomération gère 5 déchèteries réparties sur le territoire.
Les dépenses ont évolué en moyenne de 9.8% par an sur la période.
Cette forte évolution résulte des facteurs suivants :
une révision contractuelle des prix des marchés de collecte très élevée ; une hausse du coût du traitement et de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes) due par la collectivité.
le début de la facturation par le SYPP de la part fixe découlant de la mise en service du centre de traitement implanté à Malataverne.
L’évolution des tonnages.
En 2021, l’épargne était déficitaire en raison d'une progression des dépenses plus rapide
que celle des recettes. L'ajustement de la ressource fiscale a permis de redresser cette
situation.
Les investissements réalisés sur la période sont de plus de 800K€ avec notamment
l’installation de CSE sur le territoire, la création de points éco-tri et la mise en place de la
collecte sélective des biodéchets sur le territoire.
Incitation par l'augmentation des taxes nationales (TGAP)
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 Evolution 19-25
TGAP TTC 26,4 27,5 € 40,7 € 49,5 € 57,2 € 64,9 € 71,5 € 171%
Variat. 4,2% 48,0% 21,6% 15,6% 13,5% 10,2% Page 43 sur 50
Les investissements ont été réalisés sans recours à l'emprunt, ce qui a permis de réduire
l'encours de la dette au cours de la période.
b) Les orientations 2025
Les recettes de fonctionnement sont estimées, à ce stade, en hausse de 2.5 % (12.9M €)
avec la prise en compte de la revalorisation des bases d’imposition de la TEOM (+2% en
2025).
Les dépenses 2025 sont quant à elles évaluées à 12.5 M€ soit +3.3% par rapport à 2024. Page 44 sur 50
L’année 2025 permettra la poursuite d’actions déjà engagées mais aussi la mise en oeuvre
d’autres actions programmées et restant à réaliser avant la fin du projet de territoire :
- Poursuite de la mise en place du tri des biodéchets : l’année 2025 sera marquée par le déploiement à grande échelle du tri des biodéchets sur l’ensemble du territoire. La généralisation de ce nouveau service à l’ensemble des administrés est possible grâce au retour d’expérience des actions déjà engagées (déploiement de composteurs partagés, phase test de la collecte en bacs). Près de 633 000 € de dépenses en investissement restent à réaliser avant la fin du projet de territoire pour achever cette mise en place (compostage partagé, compostage individuel et collecte en bacs).
- Acquisitions régulières de bacs roulants (nouvelles dotations) pour les ordures ménagères et les emballages-papiers pour un montant de 11 000 € en 2025 - Mise en place du tri des déchets dans les lieux de manifestation : la phase de recensement des besoins a été réalisée. Il est prévu d’acquérir courant 2025 les équipements nécessaires pour un montant de 44 000 €.
- Optimisation de la collecte en apport volontaire : cela comprend la poursuite du développement des points éco tri, de la collecte sélective et la nécessité d’améliorer certains points éco tri existants en optimisant certains équipements en place pour de meilleures conditions d’hygiène pour les usagers et les collecteurs. 480 000 € sont prévus en dépenses en 2025 (400 000 € liés à de la fourniture et 80 000 € liés aux travaux afférents)
- 30000 € sont prévus pour une assistance à maitrise d’ouvrage pour la création de la plateforme de récupération de végétaux dont l’étude de faisabilité touche à sa fin - Engagement de l’étude d’optimisation sur le fonctionnement des déchèteries intercommunales pour 48 000 €
B. Le budget annexe des transports urbains
a) Situation financière fin 2023
Le service de transport public urbain est principalement financé par le versement mobilité,
versé par les établissements comptant plus de 11 employés.
2024 2025 Evol.24-25
dt 611-Collecte des déchets 4 196,5K€ 4 364,4K€ 4,0%
dt 615-Entretiens et réparations 296,4K€ 300,8K€ 1,5%
dt 628 -Traitement et destion des bas de quai 6 783,6K€ 6 993,9K€ 3,1%
dt autres 175,7K€ 178,3K€ 1,5%
011-Charges courantes 11 452,1K€ 11 837,4K€ 3,4%
012-Charges de personnel 369,3K€ 378,5K€ 2,5%
dt Participation SYPP 243,5K€ 248,4K€ 2,0%
dt Subventions associations (ressoucerie 45,0K€ 45,9K€ 2,0%
65- Subventionss et participations 289,3K€ 295,0K€ 2,0%
66 - Charges Financières 14,4K€ 10,6K€ -26,3%
67- Charges exceptionnelles 6,1K€ 6,1K€ 0,0%
Total des dépenses réelles 12 131,2K€ 12 527,7K€ 3,3% Page 45 sur 50
Entre 2019 et 2021, l'épargne était déficitaire en raison d'une croissance des dépenses plus
rapide que celle des recettes. Cependant, l'ajustement de la fiscalité et le dynamisme de
cette ressource ont permis de redresser la situation."
b) Les orientations 2025
Les recettes de fonctionnement sont estimées à 5.23 M€ en hausse de 4.1% par rapport au
budget 2024 avec un produit de versement mobilité ajusté au réalisé 2024.
Les dépenses de fonctionnement concernent à 93% le contrat de délégation de service
public de Transport Urbain de Personnes et n’évoluent globalement que de 0.4% soit un
budget prévisionnel de 5.1M€.
La maîtrise de ce cadre financier a été traitée par anticipation :
BP 2024 BP 2025 Evol. 25-24
73 - VERSEMENT MOBILITE 3 800,0K€ 4 000,0K€ 5,3%
74 - PARTICIPATIONS (compensation transfert lignes) 1 136,3K€ 1 136,3K€ 0,0%
75 - AUTRES PRODUITS (redevance abris bus et comp VM) 91,0K€ 96,0K€ 5,5%
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,0K€ 0,0K€
TOTAL RECETTES 5 027,3K€ 5 232,3K€ 4,1%
BP 2024 BP 2025 Evol. 25-24
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 992,9K€ 5 015,5K€ 0,5%
dont contrat DSP 4 676,9K€ 4 726,7K€ 1,1%
dont autres 316,0K€ 288,7K€ -8,6%
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS ASSIMILES 50,2K€ 50,0K€ -0,4%
014 - RESTITUTION VERSEMENT MOBILITE 15,0K€ 15,0K€ 0,0%
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 0,0K€ 0,0K€
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 3,5K€ 3,5K€ 0,0%
TOTAL DEPENSES 5 061,6K€ 5 084,0K€ 0,4% Page 46 sur 50
- Sur la signature du contrat de délégation de services publics de transport urbain de personnes en 2023 avec intégration de services supplémentaires liés à l’évolution de la sectorisation des collèges
- Sur la mise en place d’une nouvelle billettique permettant une interconnexion des données avec la centrale OùRA! (2023/2024)
C. Le budget annexe de l’assainissement collectif
a) La situation financière fin 2023
La Communauté d’Agglomération a confié la gestion du service de l’assainissement
collectif à l’entreprise Suez dans le cadre d’un contrat d’affermage.
L'affermage est un contrat par lequel le contractant s'engage à gérer un service public
contre une rémunération versée par les usagers. Le concessionnaire, appelé fermier,
reverse à la collectivité une redevance appelée « la surtaxe » destinée à financer les
investissements.
La part des dépenses de fonctionnement est faible au regard du niveau des recettes, ce
qui permet de dégager une capacité d’autofinancement importante pour le financement
des travaux. Cette épargne est restée stable sur la période.
Le montant des investissements réalisés sur la période est de 6.8M€. Page 47 sur 50
Le financement de ces travaux est assuré par la capacité d’autofinancement du budget,
le remboursement de la TVA et sans recours à l’emprunt.
L’encours de dette est donc en baisse. Page 48 sur 50
L’encours de dette est réparti entre plusieurs prêteurs et ne présente pas de risque
particulier compte tenu d’un socle à taux fixe et sur livret A de 75.98% fin 2023.
b) Les orientations 2025
Les opérations prévues dans le cadre du Programme Pluriannuel d’investissement (PPI)
porteront sur des renouvellements de réseaux ou des mises en séparatif des réseaux en lien
notamment avec les travaux d’aménagement des voiries des communes. Des travaux et
études pour raccorder des eaux usées d’une commune à une autre et donc supprimer
certaines stations d’épuration vieillissantes et optimiser ainsi les charges de fonctionnement
sont également programmés.
Des extensions de réseaux sont prévues notamment dans des quartiers avec des
assainissements autonomes défectueux.
Les études pour la modernisation de stations d’épuration sur le territoire vont se poursuivre.
Les travaux seront réalisés sans augmentation de la surtaxe en 2025. Le tarif (fermier et
surtaxe) de 1.789€HT/m3 reste identique à celui de 2024.
Le montant des travaux est estimé pour l’année 2025 à 6 631 000 € HT sur notre territoire.
COMMUNES Montant €uros H.T COMMUNES Montant €uros H.T
PPI ALLAN 8 000 PPI MONTBOUCHER sur JABRON 8 000
PPI ANCONE 8 000 PPI PORTES en VALDAINE 32 000
PPI La BATIE
ROLLAND 8 000 PPI PUYGIRON 16 000
PPI BONLIEU sur
ROUBION 4 000 PPI PUY SAINT MARTIN
PPI
CHATEUNEUF du
RHONE
2 290 000 PPI ROCHEFORT en VALDAINE 4 000
PPI CHAROLS 24 000 PPI ROYNAC 4 000
PPI CLEON
d’ANDRAN 420 000
PPI SAINT GERVAIS sur
ROUBION 924 000
PPI CONDILLAC 4 000 PPI SAINT MARCEL les SAUZET 25 000
PPI La
COUCOURDE 40 000 PPI SAULCE sur RHONE 25 000
PPI ESPELUCHE 40 000 PPI SAUZET 8 000
PPI La LAUPIE 20 000 PPI SAVASSE 135 000
PPI MANAS 314 000 PPI Les TOURRETTES 8 000
PPI MARSANNE 428 000 PPI La TOUCHE 4 000
PPI
MONTELIMAR 1 830 000 TOTAL 6 631 000 Page 49 sur 50
D. Le budget annexe de l’assainissement non collectif (SPANC)
L'assainissement non collectif est réglementé par les codes de la santé publique, de
l'environnement, de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation.
Le rôle du SPANC est de conseiller les particuliers. Il veille à ce que les systèmes
d’assainissement autonome des eaux usées domestiques préservent l'environnement et la
salubrité publique.
Cette vérification passe par :
- le diagnostic et le conseil pour les installations existantes
- le contrôle régulier du bon fonctionnement des systèmes
- le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'un
dépôt de permis de construire
- le conseil en implantation, conception et réalisation d'une installation neuve lors d'une
réhabilitation
En 2024, il a été procédé à la poursuite des contrôles de bon fonctionnement dans le cadre
d’un marché de prestations de service avec SUEZ. Cette action avait été renforcée en
2023.
Cette action va se poursuivre en 2025 en parallèle de tous les autres contrôles
réglementaires.
E. Le budget annexe de l’eau
A compter du 1er janvier 2025, Montélimar Agglomération assurera en direct l’exercice de
la compétence eau potable sur les communes d’Allan, Ancône, Châteauneuf du Rhône,
Montélimar et Portes en Valdaine.
Les missions comme l’exploitation des installations d’eau potable, la relation clientèles, la
facturation seront assurées par la SAUR dans le cadre d’un contrat de concessions (DSP)
passé avec l’agglomération pour une durée de 6 ans à partir du 1er janvier 2025.
Comme pour l’assainissement collectif, les grosses opérations d’investissement (études et
travaux) seront pilotées par le nouveau service de l’eau potable de Montélimar
Agglomération au sein de la Direction de l’Environnement. Ce nouveau service dont les
recrutements sont en cours sera opérationnel au 1er janvier 2025.
Un Programme Pluriannuel d’Investissement (PPI) en matière d’eau potable a été réalisé en
tenant compte notamment des conclusions des schémas directeurs d’eau potable de
chaque commune.
Le montant des travaux pour l’année 2025 est estimé à 3.6M€ sur les 5 communes :
COMMUNE Montant en Euros H.T.
PPI ALLAN 130 000
PPI ANCONE 50 000
PPI CHATEAUNEUF DU RHONE 70 000
PPI MONTELIMAR 3 158 000 Page 50 sur 50
PPI PORTES EN VALDAINE 210 000
TOTAL 3 618 000
Le tarif eau potable sera décomposé d’une part revenant au délégataire et d’une part
revenant à l’agglomération pour financer les travaux présentés ci-dessus et le
fonctionnement du service communautaire de l’eau potable.
Les 5 communes n’ont pas aujourd’hui un prix du m3 identique. La part revenant à
l’agglomération en 2025 sera donc différente d’une commune à une autre. Un lissage sera
réalisé les prochaines années afin d’avoir à moyen terme un tarif identique sur les 5
communes. Ce tarif permettra de financer le PPI.