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Déliberation - 2026 45 Signature contrat controles aires de jeux et equipements sportifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sceaux-d'Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 45 Signature contrat controles aires de jeux et equipements sportifs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sport, Consommateurs,
Publiée électroniquement le 11/09/2026
République Française
Département de Maine-et-Loire
Commune de Sceaux d’Anjou
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU
CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
DÉCISION N° 2026-45
Signature d’un contrat pour les contrôles périodiques des aires de
jeux et des équipements sportifs.
L’Adjoint au Maire de Sceaux d’Anjou par subdélégation :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 alinéa 11, et L. 2122-23 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment son article R.2122-8 ; VU la délibération n°2026-03-30-05 en date du 30 mars 2026 portant délégations du Conseil Municipal au Maire, et notamment l’alinéa n°4, l’autorisant à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence préalables en raison de leur montant, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; VU l’arrêté municipal n°P 2026-18, du 31 mars 2026, portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Philippe GROMOFF, 1er Adjoint ;
Considérant qu’il convient de mettre en place un contrat pour les contrôles périodiques des aires de jeux et des équipements sportifs ;
Considérant la proposition de la société CBR CONTROLE ;
DÉCIDE
DE VALIDER ET SIGNER l’offre dans les conditions suivantes :
ARTICLE 1 : Titulaire
CBR CONTROLE sise 3 impasse des Écureuils – GENESTON (44140).
ARTICLE 2 : Objet
L’offre a pour objet un contrat pour les contrôles périodiques des aires de jeux et des équipements sportifs communaux.
ARTICLE 3 : Montant
Les prix unitaires sont fermes pendant la durée du contrat. Les prestations seront facturées par application des quantités réellement exécutées. En cas de contestation, la présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Sceaux d’Anjou dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Dans ce même délai, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes, ce dernier peut aussi être saisi par les personnes physiques et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public et non représentées par un avocat par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Tél : 02.41.93.30.30
mairie@sceauxdanjou.fr
Type d’équipement Quantité Prix unitaire HT Total HT
Aires collectives de jeux (nombre de
jeux)
3 35,00 euros 105,00 euros
Tests HIC (nombre de sol à tester : un
sol = un jeu)
1 35,00 euros 35,00 euros
Bacs à sable 2 10,00 euros 20,00 euros Buts de football et basket 5 35,00 euros 175,00 euros Frais de déplacement et administratif 1 150,00 euros 150,00 euros
TOTAL HT = 485,00
euros
TVA (20%) = 97,00 euros
TOTAL TTC = 582,00
euros
ARTICLE 4 : Durée
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa signature renouvelable 2 fois par tacite reconduction.
La résiliation du contrat sans motif précis peut intervenir avant la fin de chaque période en respectant un préavis de 2 mois. Le prestataire ou la commune en sera avisé par courrier avec lettre recommandée.
ARTICLE 5 : Exécution
M. le Secrétaire Général de Mairie et M. le Comptable Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera rendue exécutoire après publication et transmission au représentant de l’État dans le département.
ARTICLE 6 : Information
Le Conseil Municipal sera informé de cette décision lors de sa prochaine séance conformément à l’article L.2322-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Fait à Sceaux d’Anjou, le 11 septembre 2026.
Par subdélégation du Maire,
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