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Déliberation - deliberation ndeg12.2023.148 10 11 2023 deliberation 231221 22
Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Saint-Genis-Laval.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation ndeg12.2023.148 10 11 2023 deliberation 231221 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Démocratie,
DEPARTEMENT
DU RHONE
_____
ARRONDISSEMENT
DE LYON
____
CANTON
DE SAINT GENIS LAVAL
Nombre de membres
Art L2121-2
code des collectivités
territoriales :
35
ACQUISITION PARTIELLE DE LA
PARCELLE CADASTRÉE BX N°23
SISE ALLÉE DE L'EQUINOXE
Délibération : 12.2023.148
Transmis en préfecture le : 22/12/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE
____
CANTON DE SAINT GENIS LAVAL
_____
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du : 21 décembre 2023
Liste des délibérations examinées affichée le 23
décembre 2023
Date de convocation du Conseil Municipal : 15
décembre 2023
Nombre des Conseillers Municipaux
en exercice au jour de la séance : 35
Président : Madame Marylène MILLET
Secrétaire élu : Monsieur Jacky BÉJEAN
Membres présents à la séance :
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure
LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David
HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline
MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER,
Frédéric RAGON, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric
VALOIS, Sonia MONFORT, Bruno DANDOY, Coralie
TRACQ, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Jean-
Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL,
Guillaume COUALLIER, Fabien BAGNON, Eric PEREZ
Membres absents excusés à la séance :
Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Camille EL-
BATAL, Caroline VARGIOLU, Laurent KAZMIERCZAK,
Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON,
Fabienne TIRTIAUX, Nejma REDJEM
Pouvoirs :
Delphine CHAPUIS à Ikrame TOURI, Laurent DURIEUX
à Bruno DANDOY, Camille EL-BATAL à Jacky BÉJEAN,
Caroline VARGIOLU à Stéphane GONZALEZ, Laurent
KAZMIERCZAK à Laure LAURENT, Céline BALITRAN-
FAURE à Patrick FAURE, Philippe MASSON à Guillaume
COUALLIER, Fabienne TIRTIAUX à Pascale ROTIVEL,
Nejma REDJEM à Fabien BAGNON,
Membres absents à la séance : RAPPORTEUR : Monsieur Patrick FAURE
La Ville souhaite acquérir une emprise foncière de 4 000 m² sise allée de l’Équinoxe, réservée au
PLUH pour la réalisation d’un équipement sportif. Cette acquisition permettra de compléter l’offre
sportive présente actuellement dans ce quartier grâce à la réalisation de quatre terrains de tennis
extérieurs, deux terrains de padel, un pickleball, un kiosque et un club house. La réalisation de ces
nouveaux équipements permettra par ailleurs une valorisation du centre-ville de Saint-Genis-Laval
grâce à la récupération de l’emprise foncière des terrains de tennis actuellement situés au 36
avenue du Maréchal Foch.
C’est dans cette optique que la Ville de Saint-Genis-Laval s’est rapprochée de la SCI IMMOVAL,
propriétaire de la parcelle susvisée, afin de faire l’acquisition d’une partie de l’emprise du terrain
d’une surface de 4000m² à détacher de la parcelle cadastrée BX n°23 dont le descriptif figure ci-
après et selon le plan établi par un géomètre :
Propriétaire Parcelle Adresse Zonage Contenance Emprise visée
SCI IMMOVAL BX n°23 Allée de l’équinoxe PLUh: USP 13 023 m² 4 000 m²
Le montant de l’acquisition envisagée a été négocié à hauteur de 40€/m² soit un montant de
160 000 euros pour l’ensemble de l’opération auxquels s’ajouteront les frais d’actes notariés à la
charge de l’acquéreur.
A toutes fins utiles, il convient de préciser que ce projet a fait l’objet d’une saisine auprès du pôle
d’évaluation domaniale de Lyon et a estimé que la valeur vénale du bien était de 760 000 euros. Le
prix négocié retenu tient compte d’une cession d’une partie d’une parcelle avoisinante nécessaire à
l’activité de la SCI IMMOVAL.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de Lyon rendu en date du 12 septembre 2023 ;
Vu l’avis de la commission n°4 « Finances, Affaires générales, développement économique,
ressources humaines et numérique » du 7 décembre 2023 ;
Ouï l’exposé du rapporteur,
Mesdames, Messieurs,
Je vous demande de bien vouloir,
APPROUVER l’acquisition par la commune d’une partie de la parcelle cadastrée BX n°23,
sise allée de l’équinoxe, pour un prix de 160 000 euros hors frais d’actes notariés ;
AUTORISER madame la maire ou son représentant à signer tous les documents et actes se
rapportant à cette délibération ;
DIRE que les dépenses seront imputées sur les crédits ouverts du budget général, exercice
2023 sur l’opération 210 « réserves foncières ».
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Patrick FAURE,
Invité à se prononcer et après en avoir délibéré, LE CONSEIL ADOPTE CETTE DELIBERATION A LA MAJORITE
Motion adoptée par 32 voix Pour et 3 voix Contre, Abstention : 0.
Le secrétaire de séance,
Jacky BÉJEAN
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
La Maire,
Marylène MILLET
Liste des élus ayant voté POUR
Marylène MILLET, Stéphane GONZALEZ, Laure LAURENT, Jacky BÉJEAN, Ikrame TOURI, David HORNUS, Françoise BÉRARD, Patrick FAURE, Céline MAROLLEAU, Yves GAVAULT, Aïcha BEZZAYER, Delphine CHAPUIS, Laurent DURIEUX, Frédéric RAGON, Camille EL-BATAL, Claudia VOLFF, Etienne FILLOT, Eric VALOIS, Sonia MONFORT, Caroline VARGIOLU, Bruno DANDOY, Coralie TRACQ, Laurent KAZMIERCZAK, Yamina SERI, Emile BEYROUTI, Céline BALITRAN-FAURE, Philippe MASSON, Jean-Christian DARNE, Eliane NAVILLE, Pascale ROTIVEL, Fabienne TIRTIAUX, Guillaume COUALLIER
Liste des élus ayant voté CONTRE
Fabien BAGNON, Eric PEREZ, Nejma REDJEM
Liste des élus s'étant ABSTENU
En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délais de deux mois à compter de sa publication ou notification.