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Déliberation - AU 2023 108 Regie EJE Extension de la Tarification Sociale
Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 108 Regie EJE Extension de la Tarification Sociale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-218400174-20231027-A0Ib023 1b#-AU
Accusé certifié exécutoire
La RÉPUBLIQUE FRANÇAISE luraue enaetes
n CcoM M U N E D E BÉ DOI Ru l'autorité compétente par délégation
DÉCISION DU MAIRE!
Décision N° MA-DEC-2023-108 du 27 octobre 2023
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
MONT VENTOUX
{Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : REGIE DE RECETTES ET D’'AVANCES INTITULEE « POLE ENFANCE, JEUNESSE, EDUCATION » :
EXTENSION DE LA TARIFICATION SOCIALE POUR LE SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques notamment son article L.2125-1 :
VU la délibération du Conseil municipal n°2022-022 du 6 avril 2022 approuvant la convention triennale
«Tarification des cantines scolaires » avec l'Etat et la mise en place d’une tarification sociale au profit des
enfants dont les parents résident ou travaillent à Bédoin,
Vu la décision n°2022-108 du 12 septembre 2022 portant modification des tarifs pour la restauration scolaire,
VU la délibération n° DE-2020-023 du 10 juillet 2020 portant délégations de compétences du conseil
municipal au Maire, et notamment le 2ÈÊME alinéa relatif à la détermination des tarifs et droits prévus au
profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal ;
CONSIDERANT que des enfants scolarisés dans les écoles communales font l’objet d’un mode de garde alternée avec un parent résidant sur la commune et un parent à l'extérieur,
CONSIDERANT que le lieu de résidence de ces parents ne permet pas toujours d'effectuer un aller-retour sur
le temps de pause méridienne et oblige à une inscription de ces enfants au service de restauration scolaire,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : qu’à compter du 1€T novembre 2023 et à minima jusqu’à échéance de la convention triennale
avec l'Etat, les tarifs de la restauration scolaire selon quotients familiaux ci-dessous s’appliqueront aux parents
qui résident sur une commune extérieure mais dont les enfants résident pour partie sur le territoire
communal, dans le cadre d’un mode de garde avec résidence alternée :
Quotient familial Tarifs
De 0 à 400€ 0.70€
De 401€ à 650€ 1€
Supérieur à 650€ 2.80€
ARTICLE 2 : De fixer que ces tarifs seront appliqués sur présentation d’un justificatif de la résidence alternée
de l’enfant avec domiciliation d'au moins un des deux parents sur la commune.
ARTICLE 3: De fixer que la régie de recettes « Pôle, enfance, jeunesse, éducation » encaissera lesdites
recettes.
ARTICLE 4: La présente décision sera transmise à Madame la Préfète de Vaucluse et à Monsieur le
responsable du service de gestion comptable de Monteux. Un exemplaire sera publié dans le registre des
décisions du Maire ainsi que sur le site internet de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nîmes (16 avenue Feuchères -CS 88010 - 30
941 Nîmes CEDEX 09 - Tél.: 04 66 27 37 00 - Fox: 04 66 36 27 86 - greffe.ta-nimes@juradm.fr ) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le
Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www. telerecours.fr.
Certifiée exécutoire après transmission à la Préfecture de Vaucluse le : le Maire, M. Alain CONSTANT .: . 28.10.2023 f
et mise en ligne sur le site internet de la commune de Bédoin le :
28.10.2023