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Déliberation - AU 2023 028 Regie Patrimoine et Domaine Public Remboursement Salles
Document publié le Jeudi 23 mars 2023 par la commune de Bédoin.
Lien du pdf (Déliberation - AU 2023 028 Regie Patrimoine et Domaine Public Remboursement Salles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 084-218400174-20230323-AU-2023-028-AU
Accusé certifié exécutoire
Po RÉPUBLIQUE FRAN ÇAISE Réception par le préfet : 24/03/2023
n > Affichage : 25/03/2023
Bédoin_ co M M U N E DE BEDOI N Pour l'autorité compétente par délégation
” DÉCISION DU MAIRE
Décision N° MA-DEC-2023-028 du 23 mars 2023
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal
(Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
OBJET : REGIE INTITULEE « GESTION DU PATRIMOINE ET DU DOMAINE PUBLIC » : REMBOURSEMENT DE
LOCATION DE SALLES MUNICIPALES
Le Maire de la commune de Bédoin
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L.2122-22 ;
VU l'instruction codificatrice du 16 décembre 2011 portant sur le recouvrement des recettes des collectivités
territoriales et des établissements publics locaux ;
VU la délibération n° DE-2021-065 du 09 juin 2021 fixant les modalités et tarifs de mise à disposition pour les salles
municipales, et précisant que le remboursement pourra être envisagé en cas d'annulation de la réservation, lors de
circonstances exceptionnelles et sur décision du Maire ;
VU la décision n° AU-2019-118 du 27 aout 2019 portant modification de la régie « droits de place », dénommée régie
« gestion du patrimoine et du domaine public » à compter du 01 septembre 2019;
CONSIDÉRANT que le remboursement pourra être envisagé lors de circonstances exceptionnelles ;
VU la demande écrite présentée par Mme Véronique SEGU, domiciliée 1 place du Four à BEDOIN (84410) sollicitant
l'annulation de la réservation de la salle municipale « L’'Oustau d’Anais » pour la réservation du 25 mars 2023 ;
CONSIDERANT la disponibilité des crédits au budget principal de la commune ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : D’accorder le remboursement pour la location de la salle Oustau d’Anaïs à Madame Véronique SEGU,
pour un montant de 400.00 €.
ARTICLE 2 : De dire que ce remboursement constituera une charge exceptionnelle pour le budget principal de la
commune et de procéder à l'émission d’un mandat au compte 6718 pour le bénéficiaire susnommié.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 4 : Le Maire de Bédoin certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cette décision qui est
transmise, pour ampliation, à Madame La Préfète de Vaucluse et au Responsable du Service de Gestion Comptable de Monteux, chacun en ce qui le concerne étant chargé de l’exécution de la présente décision. La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et publiée sur le site internet de la commune.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nîmes (16, Avenue Feuchères — 30 000 Nîmes) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. « Le Tribunal Administratif peut être aussi saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Certifiée exécutoire après transmission à la Pour extrait certifié conforme
Préfecture de Vaucluse le: "" " le Maire, M. Alain CONSTANT
et mise en ligne sur le site internet de la
commune de Bédoinle:
25/03/23
25/03/23