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Déliberation - doc 193?202512
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Aubin-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - doc 193?202512)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
Ênvoyé €n prefectur€ le 20104/2023
Reçu en prefecrure re 2or'ooror"
S LOaO
lD : 033-21 3303746-2023041 3-202328TAXEASST-DE MAIRIE
33820 SAINT AUBIN DE BLAYE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL N" 2023.28
Nombre de conseillers
en exercice : 12
présents : 11
votants : 11
OBJET :
RECOUVREMENT TAXE DE RACCORDEMENT A L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Date de convocation du Conseil : 06 avril 2023
Affichée le : 06 avril 2023
L'an deux mille vingltrois, le : 13 avril 2023
le Conseil Municipal de la commune de SAINT AUBIN DE BLAYE dûment convoqué, s'est réuni à la mairie
sous la présidence de Mr Arnaud OVIDE.
Présents : Mmes BARRERO Annette, BERNARD Magali, HALLER Sandrine, MEYNARD Amélie
Mrs ATTAL Frédéric, BERNARD Dominique, DUBERGEY Jacquês, HALLER Lionel, OVIDE Arnaud, POTY Michel, REREAU Damien.
Excusés : Mme TYBULE Marie-José.
M. le Maire rappelle que par délibération n' 1105 du 27 janvier 20'10, le Conseil Municipal avait flxé le montant de la taxe de raccordement à l'assainissement collectif des maisons neuves. Le raccordement est effectué sous maîtrise d'ouvrage municipale.
Le tarif est le suivant :
- 2 080 € HT pour les boîtes de raccordement sans traversée de voie, - 2 392 € HT pour les boîtes de raccordement avec lraversée de voie.
M. le Maire rappelle que le paiement de cette taxe se fait au recouvrement après les travaux. l\il. Le Maire propose que ce montant soit réévalué vu la hausse des coûts des prestataires au cours de ces années et que le paiement de cette taxe se fasse avant les travaux
Après délibération, le conseil Municipal décide à l'unanimité, de facturer la prestation à 3800 € TTC, avec ou sans traversées de voie, (soit un montant de 3.166,67 € H.T.) avec paiement de cette taxe avant de commencer les travaux, et d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tout document s'y rapportant.
Le Conseil Municipal informe que la présente délibération peut fairê l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publicatlon et sa transmission aux services de I'Etat.
Pour copie conforme
Le '13 avril 2023
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu
de la réception en Sous-Préfecture le :
Le secrétaire de séance Le Maire