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Conseil Municipal - OJ CM 27 03 2018
PLU - Annexes - 6 15 ConcessionsDePlages
Document publié le Mardi 29 novembre 2022 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (PLU - Annexes - 6 15 ConcessionsDePlages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Aménagement du territoire,
ADELES NH
urbanisme
ADELE-‐SFI
434 rue Etienne Lenoir
30900 Nîmes
Tél./Fax : 04 66 64 01 74
adelesfi@wanadoo.fr
www.adele-‐sfi.com
Concessions de plages
Ville de Marseillan
Département de l’Hérault
6.15
PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)
Élaboration initiale du P.O.S. : DCM du 02/10/1985
Mise en compatibilité avec le SMVM : A.P du 28/03/2001
Prescription de la révision du POS : DCM du 30/05/2007
Arrêt du PLU : DCM du 12/10/2016
Approbation du PLU : DCM du
Vu pour être annexé à la DCM du CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
RÉPUBLIQUE FRANG ÇAI
PREFECTURE DE L'H! LT CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°01
Notice d’intention | | larseillan
Tout simplement D
CONCESSION A LA COMMUNE
DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
Pour ses plages naturelles situées sur son territoire, la Ville de Marseillan bénéficie d’une concession régulièrement consentie par l'Etat depuis les années 70.
La concession actuelle prend fin le 31 décembre 2010, il convient de relancer une nouvelle procédure pour les années allant du 1° janvier 2011 au 31 décembre 2022.
La situation balnéaire fait l’objet d’un projet de requalification et de nombreuses mises en
œuvre de labellisation.
Les efforts de la Ville sont importants et nécessitent une redistribution et une redynamisation
de l’ensemble de nos plages.
1 - UNE PLAGE DE QUALITE
a) Aménagement
La ville de Marseillan dispose d’une station balnéaire vicillissante et familiale qui fait
l’objet d’un programme de rénovation et d’entretien important.
Les efforts de la ville depuis 2 à 3 ans se sont portés sur la place avec acquisition :
- D'une cribleuse (et location de son tracteur) pour le nettoyage de la plage au quotidien
durant près de 6 mois.
- De 4 portes de secours « Ecolem » avec W.C' et accès handicapés
- La mise en place d’accès handicapés sur l’ensemble du territoire municipal.
- La mise en place des Tiralos pour la baignade des personnes à mobilité réduite.
- La mise en place du système « Audio-plage » pour la pratique de la baignade pour les
déficients visuels.
L'ensemble de ces dispositifs ont permis l'obtention pour la première fois depuis des années du « Pavillon Bleu » mais aussi du label « Handy-plage »
b) Coût
Les investissements ont été importants durant ces dernières années, mais les frais de fonctionnement ne font que croître, aussi afin d’éviter d’alourdir la fiscalité locale il convient d’essayer de trouver toutes les pistes possibles et recettes.
C’est la raison pour laquelle nous envisageons tout, en étant raisonnable, la mise en place de restaurant de plage et donc d'accepter l'augmentation du nombre de concessions. H- UNE PLAGE À PROTEGER
La ville doit donc faire en sorte, de non seulement protéger la plage, l'entretenir, mais aussi de défendre le trait de côte qui est une de nos priorités.
a) Dé
La pratique sur notre territoire est la pose de ganivelles sur la base d’un plan établi par EID il
y a plus de 15 ans.
I est évident qu'aujourd'hui, une analyse doit être faite dans le cadre de la prolongation du
Lido, de Sète à Marseillan afin que nous puissions disposer d'un véritable plan de gestion qui permettra la sauvegarde de ce trait de côte.
La spécificité de cette plage urbaine, en est la hauteur des dunes et un profil en travers de la
plage qui indique parfois des largeurs très faibles.
Thau Agglomération envisage donc la réalisation de ces études pour avoir un plan de gestion et d'installation pour es années à venir.
Les coûts d'entretien sont colossaux pour un résultat pas forcément très performant.
L'étude déterminera une nouvelle pratique d'installation et probablement une nouvelle
pratique de gestion.
La mañtrise d'ouvrage devra bien déterminée qui fait quoi.
Étant entendu que la Ville aura la gestion courante et quotidienne, c’est la raison pour laquelle l'impact financier doit être compensé par de nouvelles recettes.
HL- DES ACTIVITES BALNEAIRES POUR BAIN DE MER
Le nouvel espace sera parfaitement adapté pour accueillir des activités balnéaires, entendues comme des activités ayant un rapport direct avec la plage et la mer, c'est-à-dire
essentiellement les activités de location de matériels; matelas, parasols, engins nautiques,
etc...
Ces activités peuvent être accessoirement accompagnées de restauration.
Une large place sera également laissée aux zones d'activités municipales,
Enfin, des services aux usagers viendront compléter avantageusement le dispositif.
1 Les locations de matériels avec restauration :
La nouvelle plage, élargie, permet de mieux répartir les lots sur la totalité du littoral, de mieux les disposer également, en prévoyant, suivant le lieu d'implantation, des surfaces exploitation plus ou moins importantes. Les modalités de fonctionnement de ces activités ont également été revues pour leur donner
plus de souplesse.
a) Natur
Pour des raisons d'hygiène et de transparence, il n'existe plus de distinction formelle entre buvette et restaurant; toutes les activités de type alimentaire ont vocation À faire de la
restauration.
La différence entre-elles dépend essentiellement de Ja surface aflouée et donc de l'importance laissée à l’activité accessoire : les superficies s’échclonnent ainsi de 1000 me jusqu'à 800 et 500 nv?
Dans tous les cas, ces établissements devront étre raccordés aux différents réseaux. et c'est pourquoi il est prévu que la totalité du linéaire de plage soit elle-même alimentée en cau, électricité, et raccordée au réseau de l'assainissement.
b) Medalités de fonctionnement des activit
Les activités ci-dessus, qui se dérouleront dans le cadre d’une concession de 12 ans font
l'objet d'une délégation de service public de 6 ans, pour des raisons de commodité et de
lisibilité.
Autrement dit, ef sans interruption accidentelle de procédure, la concession comportera deux
délégations de service public.
En outre, et par rapport à la précédente concession, les établissements de plage auront la
possibilité d'exploiter 1 mois supplémentaire, soit 6 mois par an, du 1° avril au 30 septembre et non plus du 1% mars au 30 septembre. Les montages ct démontages de leurs structures
auront lieu respectivement du 15 au 30 mars et du 1" au 15 octobre.
ZONES de
$ ZAM seront mis en place, pour une surface de m?, contre précédemment.
Elles sont principalement destinées à des activités sportives et ludiques, mises en œuvre par
les services municipaux.
3-- Les services complémentaires offerts aux usae:
L'ensemble des équipements suivants viendra compléter les structures spécifiques au service
publie balnéaire.
5 postes de secours démontables :
- Le Rieu
- Le Pous
- Le Central
- Le Robinson
- Les Dunes Sanitaires publics : douches et toilettes :
- 5 postes de secours + plage d'honneur
Des accès handicapés seront aménagés, dans Jes conditions développées dans la note
spécifique présentée en 5 du dossier de concession.
A terme, Je bord de mer ainsi mis en valeur constitue pour Marseillan un atout touristique
incontestable, un lieu de promenade et de villégiature et privilégié, en somme, la meilleure manière de promouvoir le service publie des bains de mer, CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°02
Plan de situation DOSSIER n°02
Plan de situation
2.1 - Plan de situation de la concession de plage Ech 1/25 000
2.2 - Plan de situation des sous concessions et ZAM Ech 1/10 000 CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER DE SOUS TRAITES DE CONCESSION
5
HERAULT
tale
|
||
DOSSIER n°03
Plan général DOSSIER n°03
Plan général
8.1 - Plan de situation des lots et ZAM Ech 1/10 000
3.2 - Plan de la sous concession EMBRUNS Ech 1/2500
3.3 - Plan des sous concessions LE RIEU et FLORIDE Ech 1/2500
3.4 - Plan des sous concession BELLE ETOILE et CENTRAL Ech 1/2500
3.5 - Plan de ia sous concession ROBINSON Ech 1/2500
3.6 - Plan de la sous concession DUNES Ech 1/2500
3.7 - Tableau récapitulatif des surfaces lots et ZAM. arseillan
Tout simplement D
CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°04
Cahier des charges de la concession 4
| I L
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'HERAULT
Direction Départementale
| des Territoires ct de la Mer 34
| Délégation à la Mer ct au Littoral
| Hérault Gard
| SAT Est
| Pôle DPM Est Hérault
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
-000-
COMMUNE DE MARSELLAN
-000-
CONCESSION de 2011 au décembre 2022
À LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE
DE LA COMMUNE DE MARSEILLAN
-000-
Ï Ï Ï i lan | 2 | 3 | 4 | 5 6 | 7 8 | 9 10 1 12 ans
ler | | | | | | | | 31 | janvier | | | | | | | | | décembre | 2011 | 2012 2013 2014 | 2015 | 2016 | 2017 2018 | 2019 2020 | 2021 2022
CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION -0Qo-
Pages
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONCESSION
4
ARTICLE 2 î DISPOSITIONS GENERALES
6
2.1 - Accès du public à la mer 6
2.2 - Implantation d'activités à l'année 6
2.3 - Implantation d'activités saisonnières 6
2.4 - Conditions générales d'attribution de sous-traités 7
2.5 - Conditions minimales de fonctionnement des
activités spécifiques 9 2.6 - Conditions de fréquentation de la plage 10
2.7 - Prescriptions générales 10
ARTICLE 3 : EQUIPEMENT ET ENTRETIEN DE LA PLAGE 11
3.1 - Equipement il
3.2 - Entretien 12
33- “ement des installations saisonnières 12
34 - Prescriptions générales 12
ARTICLE 4 : INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES
13
ARTICLE 5 : PROJET D'EXECUTION
13
ARTICLE 6 EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE EN MATIERE DE SECURITE DES USAGERS DE LA ARTICLE 6GBIS:
ARTICLE 7
14
ARTICLE 8
15
ARTICLE 9 _:
ARTICLE 9 bis:
ARTICLE 10:
ARTICLE LI:
ARTICLE 12:
ARTICLE 13:
PLAGE
BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE
REGLEMENT DE POLICE D'EXPLOITATION
CONVENTIONS D'EXPLOITATION
REGLEMENTS DIVERS
PRESCRIPTIONS DIVERSES
DUREE DE LA CONCESSION
REDEVANCE DOMANIALE
REVOCATION
PUBLICITE
Modèle déclaration « REDEVANCE DOMANIALE »
16
16
16
19 CAHIER DES CHARGES DE LA CONCESSION
A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITURES SUR LE TERRITOIRE DE CETTE COMMUNE
ARTICLE [er - OBJET DE LA CONCESSION -
La présente concession à pour objet l'équipement, l'entretien et l'exploitation des plages naturelles situées sur le littoral de la commune de MARSEILLAN suivant ls plans annexés au
présent cahier des charges.
L'ensemble des 7 plages concédées a :
— une superficie fotale de 18ha 5000m7 émergé environ { entre la limite du DPM au Nord et la
laisse de basse mer au Sud },
- un linéaire de 2 936 mètres environ entre la limite Est de la Commune et la digue Est du
port de plaisance d'une part, et d'autre part, la digue Ouest du port de plaisance ef la limite Oucst de la
Commune.
Cet ensemble se décomposant comme suit :
PLAGE « EMBRUNS »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 429 ml environ, depuis la limite Ouest de la Commune Jusqu'au « chemin du littoral » ; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre fa limite du DPM et la laisse de basse mer :2ha environ
Le haut de plage, longeant des campings, est constitué d'un cordon dunaire protégé par un
système de ganivelles,
PLAGE « Le RIEU »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 545 ml environ, depuis le « chemin du littoral » jusqu'au «
chemin de Payrollet » ; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
la plage émergée comprise entre la limite du DPM ct la laisse de basse mer :2ha4000m° environ429
Le haut de plage, longeant des campings, est constitué d'un cordon dunaire protégé par un
système de ganivelles,
Sur cette plage se trouve installé le Poste de Secours N°1
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc PLAGE « FLORIDE »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 293 ml environ, depuis le « chemin de Payroliet » jusqu'au & chemin du Pous » ; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— Ha plage émergée comprise entre la limite du DPM et la laisse de basse mer :1ha3000m°
environ
Le haut de plage, longeant des campings et des habitations, est constitué d'un cordon dunaire
protégé par un système de ganivelles.
Sur cette plage se trouve installé Je Poste de Secours N°2
PLAGE « BELLE ETOILE »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 473 mi environ, depuis le «chemin du Pous » jusqu'à
« l'avenue de la Méditerranée » ; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la laisse de basse mer :2ha1000m° environ
Le haut de plage, longeant des campings et des habitations, est constitué d'un cordon dunaire
protégé par un système de ganivelles.
PLAGE « CENTRAL »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 314 ml environ, depuis « l'avenue de la Méditerranée» Jusqu'à la digue Ouest du port de Marseillan-plage ; la partie concédée sur ce Hinéaire est composée de:
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la Jaisse de basse mer :2ha7000m?
environ
Le haut de plage, longeant une promenade et des habitations, est constitué d'un cordon dunaire
protégé par un système de ganivelles.
Sur cette plage se trouve installé le Poste de Secours N°3
PLAGE « ROBINSON »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 231 ml environ, depuis la digue Est du port de Marscillan- plage jusqu'au « chemin des baigneurs »; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre la Himite du DPM et la laisse de basse mer :2ha environ
Le haut de plage, longeant des campings et des habitations, est constitué d'un cordon dunaire
protégé par un système de ganivelles.
Sur cette plage se trouve installé le Poste de Secours N°4
PLAGE « DUNES »:
Cette plage s'étend sur un linéaire de 681 ml environ, depuis Le « chemin des baigneurs » jusqu'à Ja imite Est de Ta Cominune; la partie concédée sur ce linéaire est composée de :
— la plage émergée comprise entre la limite du DPM et la Jaisse de basse mer ;:6ha environ
Le haut de plage, longeant quelques habitations, est constitué d'un cordon dunaire protégé par
un système de ganivelles.
Sur ceîte plage se trouve installé le Poste de Secours N°5
Marsciflan Ca Charges 2010 07 26.doc ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES -
La continuité du passage des piétons le long du littoral doit être assurée. Le libre accès du
public, tant de la terre que depuis la mer, ne doit être ni interrompu, ni gêné, en quelque endroit que ce
soit.
En outre i] devra être ménagé un passage d'une largeur de 20 mètres tout le long de la mer, La
largeur de ce passage pourra être modifiée, sans jamais être inférieure à 5 mètres, après l'accord de
lingénicur du service chargé de la gestion du DPM, notamment lorsque la largeur de plage a subi une
modification suite à une forte érosion. Le public dispose d'un Hbre usage sur cet espace,
La commune n'est pas autorisée à laisser s'implanter des activités à l'année sur la partie du
domaine public objet de la présente concession.
La plage concédée doit être libre de toute installation pendant une durée de 5 mois continus
par an, à l'exception des postes de sécurité et des installations sanitaires publiques.
2.3 - Implantation d'activi ISONNIÈrES -
Sous réserve des dispositions de l'article 2.1, la commune, concessionnaire, a la faculté de
matérialiser de façon fégère la délimitation des parties de la plage faisant l'objet de «convention
d'exploitation », indiquées par des zones hachurées sur les plans annexés au présent cahier des
charges. La superficie de ces parties est indiquée pour chaque plage dans le tableau ci-dessous
Dans ces parties, la commune, concessionnaire, peut exploiter ( en régie ou en sous-traitance ), pendant la saison balnéaire, c'est-à-dire du er Avril au 30 Septembre , des activités liées à
l'exploitation des bains de mer. Les travaux de montage des installations pourront débuter au plus tôt le 15 Mars et leur démontage devra étreterminé au plus tard le 15 Octobre { montage et démontage
des installations compris ). L'utilisation de ces installations par le publie sera payante,
Dans les zones hachurées « Zone d'Activités Municipale », la commune peut développer
pendant la saison balnéaire c'est-à-dire du ler Avril au 46 septembre des activités sportives et
d'animation de plage, définies dans le tableau ci-joint, et établir des installations correspondantes à ces activités. Ces activités seront placées sous la direction des services municipaux, ne devront pas
avoir un caractère lucratif et commercial et devront être conformes aux réglementations en vigueur. Elle seront gérées par les Services Municipaux en régie directe ou confier leurs animations
temporaires à des associations type loi 1901,
Hors des zones prévues au plan annexé au présent cahier des charges, les implantations
d'activités ne sont pas autorisées.
L'ensemble des installations d'une zone ne pourra dépasser les dimensions maximales
autorisées et fixées à l'article 2.4 ci-après.
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc 6 2.4 - Conditions générales d'attribution des sous-traités
La commune, concessionnaire, pourra consentir des conventions d'exploitation sur l'ensemble de la concession à des lots dont les dimensions maximales et les activités sont indiquées
dans le tableau ci-après et en tenant toutefois compte des caractéristiques suivantes :
* les lots seront situés à l'intérieur des zones matérialisées sur le plan annexé au
présent cahier des charges;
# Ja limite Sud d'une zone d'amodiation sera située à 20 m minimum du bord de la
mer (dérogation à 58m, morphologie de la plage) :
les équipements d'infrastructures devront permettre aux sous-traitants d'exercer
leurs activités prévues en respectant les conditions définies par la réglementation en vigueur :
* les bâtiments et structures édifiés dans le cadre de la présente concession doivent
par permis de construire et devront répondre aux dispositions du cahier des
riptions architecturales établi par le concessionnaire.
être autorisés
pres
# les activités de type alimentaires, débits de boissons sont admises sous les
conditions définies à l'article 2.5 ci-après, et uniquement sur les lots spécifiés dans le tableau ci-
dessous; elles ne peuvent être qu'accessoires À des activités balnéaires et seront autorisées en fonction
de la situation, de la fréquentation de la plage et du niveau d'équipement de son environnement,
* les activités autorisées à se développer et le plan de balisage élaboré comme indiqué
à l'article 6 bis devront être en adéquation.
* la circulation des véhicules sur la plage est interdite: toutefois, en matière de
desserte, pour les sous-traitants qui ne peuvent accéder à leur établissement autrement que par la
plage, il sera fixé un horaire de livraison dans la journée qui sera soumis à l'avis de l'Ingénieur du
Service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime( DPM }
* Je gardiennage des installations pourra être autorisé par la commune dans la mesure
où les équipements d'infrastructure implantés le permettront ( local pour dormir, sanitaires,
douches,.….); l'usage de tentes ou de caravanes à cet effet est strictement interdit.
* l'acte de concession ainsi que Jes conventions ne sont pas constitutifs de droits réels
au sens des articles L2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Persannes Publiques,
De plus, la concession de plage et les conventions ne sont pas soumis aux dispositions du
décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 modifié et ne confèrent pas la propriété commerciale au
concessionnaire et aux sous-traitants
Marscillan Ca Charges 2010 07 26.doc Activités saisonnières ct surfaces sous-traitées
isonnières respecteront les conditions définies dans le tableau ci-
faire l'objet d'un sous-traité d'exploitation consenti par la
Les installations d'activités
dessous. Notamment, les superficies pouvant f
commune ne pourront dépasser celles définies ci-après
Dénomination de la Plage NS Dimensions Dimensions
du lot du lot de la ZAM Activités saisonnières autorisées
: m2. larg. in? jarg. LL. L
Plage EMBRUNS un ne . ] Î 1600 45 mi] = Ï A0. Matériel + Buvette (sans mise de table). } GO 429imt } 1000 nv (= 5%) 48 ml (10.48% }
Plage Le RIEU
Loc, Matériel restaurant de plage [72 | 1000 51 mi] |
11000 m8 C4,16%).7 ST mil 6: 9,350) Fofal (24 00
Plage FLORID
3 500 35 - LL Loc. MatérielBuvette ( sar mise de table )
L n ZAM I - - 300 23 | Activités sportives et ludiqu .
Total (14 000 nv - mi) 800 m° (= 5,71%)+ 58 mi» 19,79%) à
Plage BELLE LTOILE
4. 1000 58 Loc. Matérielt restaurant de plage
$ 1 000 32 + £Loc. MatérieltBuvette{ sans mise de table }
Lotal (21 500 m°- 473 mi} 2 668 m2 (> 12,40% ) - D0mt (*10,02%) D |
Piage CENTRAL .
ZAM 2 - = 300 28. | Activités sportives et ludiques
ZAM 3 - - 2 368 37. | Activités sportives et ludiques
Total {26 700 m2. 314 ml) 2 668 nv (10% } - G2ml €: 19.74%)
Plage ROBINSON ——.
RE 000 32 Î | Loc. Matériel#luvette{ sans mise de table }
'otal (20 000m!
Plage DUNES | | |
7 1000 35 Loc. Matérielt restaurant de plage
ZLAM 4 L 300 25 | Activités sportives et ludiques
LL ZAM 5 L 300 25. | Activités sportives et ludiques
Fotal {60 000m?- GS tm} 1.600 m° (2.66% } - 85m (* 13.08%) LL :
Les surfaces globales maximales définies ci-dessus comprennent l'ensemble des installations,
le matériel, ainsi que les passages et dégagements.
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc 2.5 - Conditions minimales de fonctionnement des activités spécifiques
2.5.1 Activités de restauration
Los établissements « restaurant de plage » ne peuvent être qu'accessoires à des installations
balnéaires
Ces restaurants de plage ne pourront être autorisés que dans le cadre de la réglementation en
vigueur, notamment les prescriptions de l'arrêté du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments
directement remis aux consommateurs, comprenant en particulier les obligations suivantes:
alimentation en eau potable par le réseau d'adduction d'eau potable communal (installations
provisoires à démonter à l'issue de chaque saison estivale ):
— évacuation des eaux résiduaires hors du domaine public maritime par raccordement au rl
d'assainissement communal (installations provisoires à démonter à l'issue de chaque saison
estivale }:
— alimentation électrique par raccordement au réseau électrique ( installations provisoires à
démonter à l'issue de chaque saison estivale }:
SGAU
— système de réfrigération - congélation électrique
Les buvoettes sont des établissements de restauration à emporter sans préparation sur place et
sans service de table ( pas de table, pas de chaise }:elles ne nécessitent pas le raccordement aux
réseaux publics et la mise à disposition de sanitaires pour le public. Toutefois, un système de
réfrigération-congélation est nécessaire.
Pour chacun des fots de plage :
60% minimum devront être réservés aux activités balnéaires { location de matelas.
parasols...)
40% à l'activité accessoire de restauration dont 200m2 maximum pourront être bâti, clos et couvert pour les restaurants de plage; 100 m? pour les buvettes.
Les conventions d'exploitation proposant une activité de restauration { restaurant de plage )
doivent mettre à la disposition du public les équipements sanitaires suivants:
E WC par 100 nm de surface bâtie, close et couverte
J douche par établissement minimum,
et prévoir les aménagements liés à l'accessibilité des personnes handicapées.
La Commune, concessionnaire a l'obligation de s'assurer systématiquement que les conventions d'exploïtations disposent des moyens nécessaires au respect de la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 5, avant le début de chaque saison estivale. la commune,
concessionnaire transmettra à l'Ingénieur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM les modifications
éventuelles apportées aux plans des différents réseaux projetés, modalités de livraison des
établissements et évacuation des déchets, joints au présent cahier des charges, en vue de son
approbation.
Marscillan Ca Charges 2010 07 26.doc 9 2.5.2 Conditions minimales de fonctionnement des activités location de matériel avec ou
sans engins motorisés et les jeux de pluge
Sur les lots de plage destinés à accueillir les activités de location de matériel avec où sans
engins motorisés et les jeux de plage, la surface bâtie ct fermée devra être limitée à 20 m° au
maximum.
Les commerces de location de matériel ( matelas, parasols, engins nautiques motorisés ou pas...) ne
pourront êfre autorisés que dans les conditions ci-après:
— au plus tard, le jour de son installation, le sous-traitant devra être en conformité avec les
réglementations en vigueur et notamment les dispositions de la loi n° 84-610 du 16 juillet
1984, relative à l'organisation et à fa promotion des activités physiques et sportives
modifiée, et de ses décrets d'application.
Les activités de jeux de plage ne pourront être autorisées que dans les conditions ci-après:
— alimentation en eau potable,
—_ évacuation des eaux résiduaires hors du DPM,
— mise à disposition de sanitaires pour les usagers,
Les piscines ne seront autorisées que dans Le respect de la réglementation en vigueur
2.6 - Conditions de uentaiion de Ja plage -
Sur le reste de la plage, le public peut librement stationner et installer des sièges, parasols, matelas et tout autre abri mobile apporté par Jui ou loué au concessionnaire.
Sur toutes les parties de la plage, le public est tenu de respecter les dispositions du règlement
de police et d'exploitation visé à l'article 7 ci-après.
La commune, concessionnaire aura en charge d'y faire appliquer l'interdiction d'accès aux
animaux (chiens, chevaux, ..) dans les conditions visés à l'article 7 ci-apr
2.7 - Prescriptions générales -
La publicité sur la plage est interdite.
La commune, concessionnaire, ne peut, en aucun cas, s'opposer à l'exercice du contrôle des
représentants des administrations compétentes chacune pour ce qui te concerne.
Elle n'est fondée à élever contre l'Etat aucune réclamation, dans le cas de troubles de
jouissance résultant soit de travaux exécutés par l'Etat ou pour son compte sur Le domaine public, soit
de mesurés temporaires d'ordre et de police. Ü en est de même, si la concession d'une autre plage est
autorisée à proximité de l'emplacement présentement concédé.
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc 10 ARTICLE 3 - EQUIPEMENT ÊT ENTRETIEN DE LA PLAGE -
3.1 - Equipement{ sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 )
La commune aménage ct entretient les équipements suivants :
— Poste de secours 5 postes démontables type « Ecolem »
—. N°1: plage Ricu
N°2 : plage Floride
—. N93: plage Central
N°4 : plage Robinson
N°5 : plage Dunes
Douches Balnéaires, Sanitaires publics
Les 5 posies de secours sont équipés d'un WC publie avec accès handicapés
plage Rieu 1 WC + douches
—_ plage Floride Ï WC + douches
— plage Central 1 WC + douches
— plage Robinson 1 WC + douches
— plage Dunes 1 WC + douches
La Commune aménagera des accès pour handicapés sur l'ensemble du territoire communal et
notamment près des postes de secours et dans les conditions prévues par le code de la construction et
de l'habitation.
Pour maintenir son label « Handy-plage », la Commune fournira :
des «Tiralos » pour la baignade des personnes à mobilité réduite
le système « Audio-plage »pour fa pratique de la baignade des déficients visuels.
n € sous réserve des dispositions prévues à l'article 9 )
La commune, concessionnaire, est tenue d'assurer l'entretien de la totalité de la plage, hors
ouvrages de protection.
Elle doit également assurer la conservation de la plage et réparer les conséquences de l'érosion
ou des apports de matériaux, dans les conditions suivantes :
— protection et restauration des dunes, par équipement en brise-vent (ganivelles,
filets) et revégétalisation, (ces ouvrages font partie du Domaine Publie Maritime au
fur et à mesure de leur création)
— enlèvement des produits éventuellement apportés par la mer hors mis les éléments
naturels tels que galets,coquillages…
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc 1} En particulier, un profil convenable de la plage pourra être établi en accord avec l'ingénieur du
Service de l'État gestionnaire du DPM pour le début de chaque saison, avant le Ler Juin de chaque
année.
La commune, concessionnaire, prend les mesures nécessaires pour maintenir en éfat de
propreté la totalité de la plage concédée ainsi que les constructions et autres installations et leurs
abords,
L'entretien comprend sur l'ensemble de la plage, l'obligation, pendant la saison balnéaire, d'enléver journellement les papiers, détritus, algues et autres matières nuisibles au bon aspect de la
plage ou dangereux pour les baigneurs. Ces détritus enlevés sont déposés à un emplacement destiné à
cet effet, en dehors du domaine public ou privé de l'État, sauf accord écrit de l'administration
gestionnaire de ce domaine.
3.3 - Enlèvement des installations saisonnières -
Dès la fin de chaque saison balnéaire, ou au plus tard le 1$ octobre, la commune,
concessionnaire est (enue de faire procéder à l'enlèvement des installations saisonnières implantées
sur la plage et de procéder à la remise en état des lieux au droit des installations enlevées
La commune, concessionnaire est tenue de se substituer aux sous-traitants, en cas de défaillance
de leur part.
I ést précisé que devront être démontés et enlevés pour cette date, les bâtiments, planchers,
terrasses, platelages, et tout matériel lié à l'exploitation de la plage, y compris les réseaux secondaires
desservant Les lots de plage.
En cas de négligence de la part de la commune, concessionnaire et à la suite d'une mise en
demeure adressée par le Préfet, et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à
ses frais et à la diligence du Directeur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM.
cillan Ca Charges 2010 07 26.doc ARTICLE 4 - INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES -
La commune, concessionnaire est tenue, lorsqu'elle en est requise par le Préfot, de mettre en service des installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
ARTICLE S - PROJET D'EXECUTION -
La commune soumet au Directeur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM les projets
d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser.
Cette disposition est applicable aux installations qui pourraient être réalisées par les sous-
traitants visés à l'article 8 ci-après
L'ingénieur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM chargé du contrôle prescrit Îes
modifications qu'il juge nécessaires.
ARTICLE 6 - EXPLOITATION, OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
EN MATIERE DE SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE -
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire exerce à police des baignades et des activités nautiques pratiquées avec des engins de plage et des
engins non immatrieulés sur une bande de 300 mètres établie à partir de la limite des eaux.
La commune entretient et met en place le matériel de signalisation réglementaire des plages et lieux de baignade, ainsi que le matériel de sauvetage et de premiers secours conformément à la
réglementation en vigueur
Un tableau de service du personnel spécialement affecté à la surveillance de la plage et à la
sécurité des usagers est établi au début de chaque saison balnéaire, Ce tableau précise, notamment, Le
nombre minimal d'agents présents sur la plage pendant la durée de fonctionnement prévue par Le
règlement visé à l'article 7.
Conformément à l'article L 2213-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire informe le publie par affichage en mairie et sur la plage (postes de secours) de la réglementation des
baignades et des activités nautiques ef des résultats des contrôles de la qualité des eaux de baignade.
ARTICLE 6 BIS - BALISAGE DES ZONES DE BAIGNADE -
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.4oc 13 Les services techniques de la commune élaborent avec le Délégué à la Mer ct au Littoral de
l'Hérault et du Gard, un projet de plan de balisage réglementant l'ensemble des activités nautiques et
balnéaires pratiquées sur le littoraf de fa commune et le mettent en place. Les dispositions techniques
de ce balisage doivent être conformes aux prescriptions édictées par le Service des Phares et Balises.
Le projet du plan de balisage devra être cohérent avec les activités prévues pour chaque lot et
portées au tableau de l'article 2.4 ci dessus, et communiqué ce plan au gestionnaire du DPM.
Le plan de balisage approuvé par arrêté conjoint Maire / Préfet Maritime comprend
notamment un plan détaillé à intention des usagers.
ARTICLE 7 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION -
Conformément à l'article L 2212-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la police
municipale s'exerce sur fe rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux.
Un règlement de police et d'exploitation de la plage sera établi par Monsieur le Maire, autorité
compétente, précisant les conditions dans lesquelles les usagers de la plage peuvent utiliser les installations, Ce règlement fixe l'horaire journalier de surveillance et de fonctionnement de la plage,
Ce règlement de police devra rappeler l'interdiction d'accès et de circulation des véhicules { sauf véhicules de service } et des animaux (chiens, chevaux...) sur la plage.
La commune, concessionnaire à obligation de porter à la connaissance du public ce règlement, auquel sont joints les résultats des contrôles de la qualité des eaux, par voie d'affiches notamment,
aux endroits les plus adaptés choisis par le concessionnaire.
Ce règlement de police et d'exploitation est imprimé et diffusé aux frais de la commune,
concessionnaire, qui est tenue de délivrer à l'administration, ainsi qu'aux sous-traitants pour affichage
sur Jeur lat, le nombre d'exemplaires nécessaires.
ARTICLE 8 - CONVENTIONS D'EXPLOITATION -
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc La convention d'exploitation est personnelle et aucune cession des droits que le sous-traitant
tient de cette convention, aueun changement de titulaire ne peut avoir lieu sous peine de résolution
immédiate de la convention.
La commune, concessionnaire peut être autorisée par le Préfet à confier à des personnes
publiques ou privées l'exercice des droits qu'elle tient du présent Cahier des Charges ainsi que la
perception des recettes correspondantes. Dans ce cas, la commune, concessionnaire demeure responsable, tan( envers l'Etat qu'en vers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations que lui impose fe Cahier des Charges.
Procédure d'atiribution
Les conventions d'exploitations sont soumises pour accord au préfet préalablement à Ja
signature du concessionnaires leur durée ne peut excéder celle de la concession, et être en relation
avec l'investissement demandé ; elles comportent mention de la redevance à acquitter annuellement
par le sous-traitant à la commune.
Les conventions d'exploitations sont délivrées après mise en concurrence. Elles constituent des délégations de service public et sont en conséquence soumises aux dispositions de la loi 93.122 du
29.01.1993, relative à la prévention de fa corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques, et des textes subséquents.
Le dossier de mise en concurrence intégrera les critères de sélection qui devront prendre en
compte notamment la qualité architecturale des structures proposées et les diverses infractions
éventuelles pour lesquelles les candidats ont été verbalisés.
Ces infractions concernent les textes en vigueur relatifs aux activités autorisées pour chacun des
lots de plage ( domaine publie maritime, hygiène, sécurité, salubrité, emploi, etc..). Le Préfet se
réserve le droit de refuser l'approbation d'une convention d'exploitation à une personne faisant l'objet
d'une procédure au titre d'une réglementation en vigueur.
Résolution
La convention d'exploitation est résolue de plein droit dans le cas de révocation par le Préfet,
pour quelque cause que ce soit, de la concession dont le concessionnaire est titulaire.
Il peut être mis fin, par le Préfet, à la convention pour toute cause d'intérêt publie, le
ssionnaire et Je sous-traitant entendus.
En particulier, les exploitants devront respecter les prescriptions du permis de construire,
Conc e
Si le sous-traitant manque aux obligations qui lui incombent au titre de la convention passé avec la commune et du présent Cahier des charges de la concession, la commune, concessionnaire est
en droit de prononcer la résolution de la convention, sans indemnité d'aucune sorte, Le sous-traitant
doit procéder au démontage des installations et à Ja remise en état des lieux dès la prononciation de la
résolution.
L'article 18 du décret plage n° 2006-608 du 26 mai 2006 fixe les conditions de résiliation.
L'article 19 du décret plage précise que le Préfet peut se substituer au concessionnaire, après
mise en demeure, pour résilier les conventions d'exploitation
Marseillan Ca Charges 2016 07 26.doc Un exemplaire du présent Cahier des Charges et de ses modificatifs éventuels devra être annexé
à chaque convention d'exploitation,
ARTICLE 9 - REGLEMENT DIVERS -
La commune est tenue de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires
relatives à l'urbanisme, à l'environnement, à la protection de la nature et notamment à fa loi n° 86,3 du
3 janvier 1986, relative à l'aménagement, la protection et La mise en valeur du littoral.
Sur toute l'étendue de Ja plage concédée, la communé ne peut, en dehors des opérations
d'entretien prescrites par l'article 3, extraire aucun matériau sans autorisation préalable délivrée par le
Préfet.
ARTICLE 9 bis - PRESCRIPTIONS DIVERSES-
L'Etat se réserve le droit de prendre toute mesure de conservation du DPM naturel sans que Ja
commune, concessionnaire, puisse se prévaloir de quelque indemnité que se soit.
La commune, concessionnaire, mettra en place chaque année les dispositifs nécessaires afin de
recenser et suivre les observations formulées par le public fréquentant la plage.
La commune, concessionnaire, transmettra chäque année avant le fer Juin au Préfet et à la
Direction des Services Fiscaux un rapport comportant notamment les éléments financiers retraçant Ja
totalité des opérations afférentes à la concession et une analyse de la qualité de service. À ce rapport
sera jointe une annexe permeitant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du
service public.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONCESSION.
La durée de la concession est fixée à 12 ans à compter du 1er Janvier 2011 : son échéance est
donc le 31 décembre 2022
ARTICLE 11 - REDEVANCE DOMANJALE.-
Marscillan Ca Charges 2010 07 26.doc 16 La commune, concessionnaire, paie à la recette de Marseillan, le ler janvier de chaque année, le
droit fixe prévu à l'article L 29 du code du domaine de l'Etat et la redevance due à l'Etat pour la
concession de plage. Le montant de cette redevance est fIxée À euros au Îer
Janvier.
Elle est révisable dans les conditions prévues par l'artiele L 33 du code du domaine de l'Etat.
La redevance due à l'Etat pour la concession de plage sera égale à la somme des termes À, B et
C définis ci -après:
Linéaire de plage : 2 936 m1 Forfait se \
- Terme B- Superficie globale réellement amodiée par le concessionnaire
de 0 à 2.000 m° ….Je m?
de 2.001 à 5.000 m° Je m?
au-dessus de 5.000 m° de m?
- Terme C - Superficie globale des zones d'activités municipales
de 6 à 2.000 m? … en
.…. lé m?
. le m?
de 2001 à 5.000 m?
au-dessus de 5.001 m?
La commune dresser un état, suivant le modèle joint au présent Cahier des charges, des
zones amodiées pour l'année en cours en indiquant fe n° du lot, l'amodiataire, la nature de l'activité ct
la surface amodiée.
Cet état devra être fourni à l'Ingénieur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM, chargé du
contrôle avant le 31 mai de l'année en cours.
Cet état visé par l'Ingénieur du Service de l'Etat gestionnaire du DPM, sera transmis à la
Direction Régionale des Finances Publiques du Languedoc-Roussillon et de l'Hérault avant fin septembre
pour fixation et mise en recouvrement de la redevance.
La redevance est révisable (art, L.33 du Code du Domaine de l'Etat) chaque année selon les
modalités suivantes:
- valeur de base : les tarifs indiqués ci-dessus sont en valeur au Ler Janvier 20.
- index de référence : l'index de référence 1 choisi est l'index TPO2
- cocfficient de révision : le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de la redevance
domaniale de l'année "n" est donné par la formule :
Cn & In/lo dans laquelle lo est la valeur de l'index TPO2 du mois de Janvier ( n-f } et In est la
valeur par l'index de référence I connue au fer Janvier de l'année ( n ).
ARTICLE 12.- REVOCATION -
Marseillan Ca Charges 2016 07 26.doc 17 Le Préfet peut à tout moment et sans indemnité mettre fin à la présente concession dans les
conditions prévues à l'article 17 du décret plage.
Dans le cas de révocation pour cause d'intérêt publie, la redevance cesse d'être due à partir de
la cessation effective de la concession qui est prononcée par arrêté du Préfet.
La révocation est prononcée sans indemnité d'aucune sorte.
ARTICLE 13.- PUBLICITE -
La convention et le présent cahier des charges devront faire l'objet des mesures de publicité
par voie de presse
Les frais d'impression et de publicité du présent Cahier des Charges et des pièces annexées
sont supportés par la commune, concessionnaire,
Un exemplaire du présent Cahier des Charges et des pièces annexées est déposé à la Mairie
de MARSEILLAN et tenu à la disposition du public.
Lu ef Accepté
à MARSEILLAN à Montpellier
le le
le Maire
Marseillan Ca Charges 2010 67 26.d0c 18 DEPARTEMENT DE L'HERAULT
omm de MARS
Concession 2011 - 2022 à la commune des plages naturelles
Arrêté préfectoral 2011 du 2011
REDEVANCE DOMANIALE 2017 [base Janvier 2011) pre À : LINEAIRE DE PLAGE
ranche Linéaire
DÉPRE Bet C : SURFACES ACTIVITES SAISONNIERES et MUNICIPALES
ES DAME CAEN Nr GE
N° 1 amodiable Superficie ublisée. Supercie utilisée Amodiataire AcIvIÉS |
Plage EMBRUNS
[ 1 100027 m?_| Î I [Matériel+ Buvette Plage Le RIEU
EE De 000 7] m_J I I [Maries Resto: | Plage FLORIDE
35 500 m? Ï Matériel+ Buvete ZAM A 2300 ] m°? divers © | Plage BELLE ETOILE
ASE m2 ; iel+
BEM 1000: m? ÿ Maiériel+ Buvette
Plage CENTRAL
Rl Po EN
ZAM3 2368 È m? divers Plage ROBINSON
ET [4000 rs | Ï [ [Matériels Buvete Plage DUNES
ZAM4 | 300 mn divers. ZAM 5 _300 m? divers TEE 1000: m? Ï Matériel+ Resto:
IE Total des surfaces (m2) 100687] 0 Dm T0 TT m2 _]
Total TERME 2000 0
MONTANT TOTAL DE LA REDEVANCE DOMANIALE 2011 a 0€
Marseillan Ca Charges 2010 07 26.doc arseillon
Tout simplement _DJ
CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°05
Modalité d'installation et d'exploitation des équipements de
plage DOSSIER n°05
Modalité d'installation et d'exploitation des équipements de
plage
L'article 5-3° du décret 2006-608 du 26 mai 2006 renvoie à l'article 2 du même texte
pour imposer aux établissements de plage 4 types de prescriptions :
5.1- un taux d'occupation de plage maximum
5.2- des équipements et des installations démontables ou transportables
5.8- l'implantation des équipements en fonction de la plage et du proche
environnement
5.4- fixation de | adurée annuelle de l'exploitation 5.1 = Un taux d'occupation de plage maximum
La plage doit rester libre de toute occupation sur 80% de son linéaire et de sa surface.
Autrement dif, les emprises en mètre linéaire et en mètre carré sur la plage ne doivent
pas représenter plus de 20 % de ces deux paramètres.
wi
> Ci-joint, le tableau ci joint détaille cette prescription 5.2 * Des équipements et des installations démontables ou transportables
Le cahier des prescriptions architecturales reprend l'ensemble des obligations
auxquelles sont soumis les établissements aussi bien en matière de bâti,
implantation, délimitation sue de mobilier.
Ci-joint :
5.2.1 - Cahier des prescriptions architecturales pour les établissements de
plage. 5.2.1 - CAHIER DES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES
Pour les établissements de plage
1 — INTRODUCTION :
1.1 : Objet du cahier des charges architecturales
1.2 : Objectif cahier des charges architecturales
[l — PRESCRIPTION OCCUPATION DU SOL :
2.1 : Parti architectural
2.2 : Règles d'implantation
2.3 : Délimitations, réalisation de la clôture
2.4 : Implantation et accessibilité des zones bâties et non bâties
2.5 : Hauteur des constructions
H — PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES :
3.1 : Structure
3.2 : Traitement sol
3.3 : Traitement de la couverture
3.4 : Traitement façades de la structure
8.5 : Traitement des locaux et équipements techniques
8.6 : Végétation
IV — INSERTION DU MOBILIER, ENSEIGNE, ECLAIRAGE :
4.1 : Mobilier
4.2 : Enseigne
4.3 : Eclairage
4.4 : Emergences diverses
V - MATERIAUX, PALETTE CHROMATIQUE
5.1 : Matériaux
5.2 : palette chromatique
VI - DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION 1 INTRODUCTION :
1.1 : Objet du cahier des charges architecturales
Le présent cahier des charges architecturales a pour but de définir le parti architectural (volume, matériau, ambiance...) et les règles d'implantation des constructions à établir sur les concessions saisonnières.
Deux principes constructifs basés sur la trame à répétition y sont présentés comme principe de référence devant être suivi, présentation précise dans le paragraphe 2.1.
La Commune de Marseillan se réserve le droit d'accepter des projets légèrement différentiels ne remettant pas totalement en cause le parti architectural choisi. Un dossier très détaillé en pièces graphiques devra être remis par le pétitionnaire aux
autorités décisionnaires.
Les installations seront saisonnières donc démontables. 1 est rappelé qu'aucune trace de la construction ne doit être visible lorsque celle-ci est démontée pour la période hivernale (plots, apports de terre, végétation). Le caractère éphémère de l'installation
sera primordial, il ne devra pas porter atteinte aux milieux naturels.
1.2 : Objectif cahier des charges architecturales
Chaque concessionnaire devra se référer à ce cahier dès la phase conception de son ouvrage. Le cahier en indique les lignes directrices (forme, implantation, matériaux...) afin de rendre sur la totalité de la façade balnéaire une homogénéité de construction. Les références restent des préconisations. Celles-ci portent sur les espaces non bâtis (bains de soleil, location de matériel) et sur les parties bâties (terrasses couvertes, locaux techniques).
L'installation devra être achevée lors de l'ouverture au public, elle devra être accessible à tout public dans sa circulation intérieure et depuis la bande d'accès principale mis en
place sur la plage par la commune.
H — PRESCRIPTION OCCUPATION DU SOL :
2.1: Parti architectural
Il a été retenu comme parti architectural celui de concevoir le volume bâti (locaux et terrasse couverte) sur un plan rectangulaire et de positionner sa longueur parallèlement au rivage afin de ne pas créer une barrière visuelle en travers de la plage. La partie non bâtie pourra, elle, s'étirer vers le rivage.
Il est proposé le principe de la trame, modulaire, pouvant s'adapter aux variations de
prestations ou du succès de l'activité au fur et à mesure des saisons afin que le pétitionnaire puisse gérer harmonieusement ses modifications de surfaces. I n'est pas autorisé de construction type paillote, petits îlots dispersés au style trop exotique.
La première proposition, effet de « boite », est constituée d'une résille poteau/poutre (bois ou acier), trame de 5.00m environ d’une hauteur de 4.00m maximum. Les zones
techniques sont installées dans des boites type Algeco (à barder) ou conteneurs
(pouvant être laissé tel quel si état neuf). La structure peut être couverte par des toiles tendues entre poutres, des mâts ne peuvent dépasser la structure de plus de 0.8m afin
de conserver la volumétrie de la « boite ». les façades peuvent être fermées de voiles
légers, flottants afin de laisser l'espace visuellement libre. «2
cf A
\
La seconde proposition, effet de « tente », en continuité avec l'architecture des Postes de secours, est constituée d’une série de serres tunnels où autre type de structure mais en couverture cintrée, accolées sur leur longueur. Seules la couverture et les façades
longitudinales sont recouvertes, fermées par de la bâche uniquement blanche. La hauteur maximale sera de 4.50m Les façades frontales resteront ouvertes. Les zones
techniques sont installées dans des boites type Algeco (à barder) ou conteneurs (pouvant être laissé tel quel si état de peinture neuf). 4,5max
cf
Elevation de principe latérale Ech 1/250
Elevation de principe frontale (front de mer) Ech 1/250
Dans les deux cas, le sol des parties couvertes est en dur (toujours démontable) et le reste de la terrasse non couverte, doit être souple (sable, géotextile.….)
2.2 : Règles d'implantation :
Les installations devront s'implanter dans la zone qui leur est concédée. Les zones sont situées et précisées sur le plan de situation joint au dossier de consultation L'occupation du sol se fera entre le pied du cordon dunaire (implantation en retrait de 5.00m) et la laisse d'eau, retrait de 20,00 m au moins. reglementation d'implantation
Exemple :
Emprise au sol de 375 m2 soit 100% de la surface
Location de matériel : 60% min. =.225 m2
Locaux fermés : 20% maxi. = 75 m2:
Locaux restauration : 20% maxi: = 75 m2
PROPOSITION N°2 - plan de principe
CONCESSION RESTAURANT ET BAINS L DE SOLEIL
2.3 : Délimitations, réalisation de la clôture :
La clôture ne pourra dépasser la zone louée.
La clôture sera légère mais particulièrement visible afin de ne pas provoquer la chute
de promeneurs. Des passages y seront aménagés.
Sa hauteur maximum (remplissage et support) sera de 0.7m lorsqu'elle est réalisée en cordage tendus entre potelets, panneaux bois. et de 1.20m lorsqu'elle est réalisée en
bâche (couleurs définies dans le paragraphe 5.2.).
Les clôtures pleines ‘bâches, palissades... ne pourront pas être plantées sur la limite parallèle au rivage afin de ne pas créer un enclos. Lorsque la partie location de matériel est éloignée de plus de 5.00 m de la partie bâtie, il ne doit pas être élevé de clôture entre les deux zones. Les supports type potelets, de préférence à section ronde pour reprendre le theme maritime, doivent être plantés dans le sol suffisamment profond afin d'empêcher le basculement. Il n'est pas autorisé de réaliser des massifs en béton.
2.4 : Implantation et accessibilité des zones bâties et non bâties : Les zones bâties ou non bâties seront implantées en haut de la plage, 20.00m minimum de la laisse d’eau, 5.00 minimum du cordon dunaire. La partie non couverte devra être liée à la partie bâtie par une bande de circulation pour personnes à mobilité réduite. Cette bande pourra être également reliée à la bande d'accès principale de la plage. L'accès se fera par un tapis répondant aux contraintes de facilité de circulation sur sable.
L'accès principal au lot devra se faire depuis la bande d’accès principale posée par la commune, passage liant l'entrée de plage au rivage.
2.5 : Hauteur des constructions :
Suivant le principe constructif choisi, la hauteur maximale par rapport au terrain naturel sera de 4.00m pour les « boites », tolérance de mâts à 4.80m, et de 4.50m pour les « tentes».
Il — PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES :
8.1 : Structure :
L'ensemble de l'installation devant être démontable il n’est pas autorisé de réaliser des plots bétons ou tout autre ouvrage durable ainsi que des décaisser où surélever le sol naturel. La structure sera en bois ou acier.
La construction devra être modulaire, facilement démontable. La surface livrée par la commune devra être récupérée dans le même état à la fin de l'exploitation annuelle.
3.2 : Traitement sol :
Les sols seront en bois (planches ou panneaux) pour les parties bâties, revêtement fixé sur structure porteuse stabilisée sur le sable. Ils seront à +0.16m maximum du sol naturel.
Pour les parties non bâties, le sol devra être laissé tel quel, sable, ou éventuellement recouvert d’un tapis perméable uniquement sur les passage (entre bains de soleil par exemple). Le type de tapis sera soumis à approbation au moment de candidature du dossier.
3.3 : Traitement de la couverture :
La couverture s’inscrira dans le volume bâti donc dans la structure. Elle pourra être composée de brise soleil et de revêtement étanche type bâche, toile tendue. Il ne sera pas accepté de couverture type chaume, tôle ondulée, canisse.…ou au caractère trop « exotique »
Le toit du conteneur ne devra pas être visible, il devra être couvert par le type de couverture retenu constituant alors le volume bâti.
Dans le cas de couverture par bâche, la même couleur devra être retenue sur l'ensemble sauf raisons identitaires particulières. 3.4 : Traitement façades de la structure:
Les façades de la structure pourront être réalisées en toile, voile. la structure ne pourra être fermée entièrement, uniquement protégée des vents dominants par des matériaux transparents (bâches, verre.…).
Toutes les façades seront traitées avec le même soin.
3.5 : Traitement des locaux de travail et équipements techniques : Toute construction ou annexe devra être installée dans la zone concédée. Les Algéco, les containers (ou autre type de locaux) devront être intégrés à la structure. Ils seront en état brut (container neuf) ou bardés de bois, panneaux lisse en fibro- ciment ou autre matériau composite, tôle ondulée colorée (produit à soumettre pour
approbation) , bac acier... matériau résistant durablement aux embruns. Les locaux techniques type local poubelle seront intégrés au volume de la construction. Tout doit être conçu dans son ensemble ( hauteur, volume, matériaux...) et intégré
(cheminée, unité extérieure de climatisation,
Le local poubelle devra être nettoyable et les eaux sales récupérées.
3.6 : Védétation :
La végétation décorative ne pourra être plantée dans le sable sans pot limitant alors sa
progression et assurant également son enlèvement en fin de saison. La végétation artificielle ne sera acceptée que pour la décoration intérieure.
IV — INSERTION DU MOBILIER, ENSEIGNE, ECLAIRAGE :
4.1 : Mobilier:
Le mobilier ne devra pas être publicitaire (parasol Orangina, tables vertes heineken.….)
ni à connotation domestique (PVC blanc).
Le mobilier devra être élégant , bois, toile, osier... Les parasols des bains de soleil
devront être dans des couleurs et des formes homogènes.
4.2 : Enseigne :
L'enseigne sera intégrée au volume, pose horizontale ou verticale, elle ne dépassera pas la hauteur maximum du bâti et sera fixée au bâti. Il sera autorisé 2 panneaux sur
l'ensemble du bâtiment concernant l'affiche identitaire de la concession. Leur surface ne devra pas être « imposante ».Il n'est autorisé aucun autre panneau publicitaire.
L'enseigne sera un panneau au lettrage peint, découpé ou collé ou éventuellement un
néon coloré reprenant le nom de l'établissement. Il ne sera pas autorisé de caisson lumineux pour des raisons esthétiques. L'éclairage de l'enseigne se fera par un éclairage direct. Le traitement de l'enseigne fera parti du dossier de candidature.
Le portique porte-menu est autorisé en bordure de plage, hors donc de la zone concédée.
4.3 : Eclairage :
Les éclairages se feront uniquement dans et depuis la zone bâtie afin de ne pas faire passer des alimentations électriques sous le sable même en gaine protégée. L'éclairage se limitera à la zone concédée afin de ne pas devenir une pollution visuelle nocturne (lasers, projecteurs éclairant les pourtours de la zone...)
4.4 : Emergences diverses :
Les éléments particuliers (totem, mâts, porte drapeaux...) ne pourront être plantés hors de la concession et uniquement aux abords proche de la partie bâtie (2.00m maximum) sauf cas particulier (toile tendue depuis espace bâti devant être tendu à une autre point par un mât, proposition architecturale n°2). La hauteur maximum sera de 4.50m.
V - MATERIAUX, PALETTE CHROMATIQUE
5.1: Matériaux :
Tous les matériaux doivent résister durablement aux embruns marins par leur nature ou leur protection. La qualité des matériaux ne doit pas nuire à l'esthétique générale de la façade balnéaire.
L'ensemble doit être homogène et élégant, le pastiche est à proscrire (style exagéré de provençal ou asiatique….).
5.2 : Palette chromatique :
Sont autorisées les couleurs claires et couleurs vives. Ne sont pas autorisées les couleurs fluorescentes. Les couleurs doivent être choisies en harmonie avec les matériaux bruts qu'elles accompagnent. Les couleurs vives exposées plein sud auront tendance à pâlir et s'éloigner l'effet attendu.
VI - DOSSIER DE DEMANDE DE CONCESSION :
Pour route demande de candidature, le demandeur devra déposer un dossier composé de :
+ Plan de masse côté Echelle 1/250 (situation zone bâtie, type de couverture visible, situation zone non bâtie, acces PMR depuis voirie, distances par rapports au limites physiques et administratives, distance entre zone bâties et non bâties, situation réseaux.) es Plan d'aménagement général côté Echelle 1/100 (plan d'aménagement intérieur et emprise du mobilier (bains de soleil, tables, zone de jeux,) emprise de la clôture, tableaux des surfaces.)
e Façades en couleur et coupe longitudinale du profil de la plage (dune à rivage) Echelle 1/50 à 1/100
e Notes sur les matériaux choisis de la construction, couleur (référence RAL si possible}et mise en œuvre, choix d'intégration de l'enseigne (sol, couverture, bardage.),
e Note pratique sur le démontage et montage de l'installation
e Elévation de la clôture, notes sur les matériaux choisis
se Note sur le mobilier choisi, références des produits et matériaux
e Perspective d'insertion du projet en couleur, vue depuis mer et depuis accés principal, les 4 façades seront ainsi vues.
+ Notes sur le type et la manière du raccord aux réseaux existants e Présentation du demandeur, qualifications professionnelles, références pour projet similaire éventuellement
En tant que construction, même éphémère et équipement recevant du public, tous les projets sont soumis à dossier de demande de Permis de Construire complété de dossier de sécurité incendie, attestation de solidité et notice d'accessibilité handicapé. L'attestation du bureau de contrôle est exigée au moment de l'achèvement des travaux. 5.3 “ Implantation des équipements
en fonction de la plage et du proche environnement
Les plages de Marseillan-plage bordent l'ensemble de la station urbanisée ou occupée
par des terrains d'hôtellerie de plein air. Toutes les concessions sont donc toujours
proches de commerces, parkings, campings, résidences ou hôtels.
Les locations de matériel de plage avec buvette ou avec restauration s'alternent le long
du rivage parallèle, donc, à ces zones actives. 5.4 “ Fixation de la durée annuelle de l’exploitation
Le décret fixe à 6 mois la durée annuelle de l'exploitation suite aux remarques de la
commission des sites en date du 11 Mars 2009. Marseillan s'aligne à cette durée.
Ci-joint :
5.4.1 - Copie de l'article L133.11du code du tourisme
5.4.2 - Copie du conseil municipal
5.4.3 - Copie de la notification de la DGF 2007 à la ville de Marseillan faisant
apparaître la dotation touristique 5.4.1 — Article L133-11 du code du tourisme
FE = Legifrance* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LE SERVICE PUBLIC CE LA DIFFUSION OU DROIT
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE ler : ORGANISATION GÉNÉRALE DU TOURISME.
TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.
Chapitre 3 : La commune
Section 2 : Communes touristiques et stations classées de tourisme.
Sous-section 1 : Communes touristiques.
Article L133-11
Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 7 (V)
Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au huitième alinéa du 4° de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, de la dotation supplémentaire ou de la dotation particulière identifiées au sein de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement, peuvent être dénommées communes touristiques.
NOTA:
Loi 2006-437 du 14 avril 2006 article 7 VII : Les dispositions de la section 2 du chapitre 3 du titre III du livre Ier du code du tourisme dans sa rédaction résultant de la présente loi entrent en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné à l'article L. 133-18 du même code. Le décret n° 2008-884 du 2 septembre 2008 a été publié le 3 septembre 2008. Cité par:
Arrêté du 6 août 2007 - art. 3 (V)
Arrêté du 20 avril 2009 - art. 1, v. init.
Arrêté du 20 avril 2009, v. init.
Décision n°2009-588 DC du 6 août 2009 - art., v. init.
Saisine du - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGL. - art. 199 decies EA (V)
Code du tourisme. - art. L133-17 (V)
Code du tourisme. - art, L134-3 (V)
Code du tourisme, - art, R133-37 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (M)
Code général des collectivités territoriales - art, L4424-32 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L4424-32 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4424-23 (Ab)
Anciens textes:
Code général des collectivités territoriales - art, L2231-3 (MMN) MAIRIE REPUBLIQUE FRANCAISE l
13/02/2007 PREFECTURE DE L' HERAULT| Î
| | | Î
BE LA DOTATIOR FORFAÎTAIRE 2007
34150 MARSEILLAN
Arrondissement : î
Population DGF 2007 12541
Taux de croissance de ia dotation forfaitaire {en %} 2007 1,0144 %
(hors part compensation")
Botation forfaitaire notifiée ou recalée 2006 en euros : 1 882 048
Dotation forfaltaire totaie notifiée 2007 en euros : 4806
782
Dont
Dotation de base 4 202 952
et
Dotation de superficie 16 427
et
Complément de garantie 656 114
et
Montant représentant les anciennes compensafions perçues au titre
de le suppression de la “part salaires" de TP et de ta suppression di 35 589
la compensation des baisses de DCTP
gt
Dotation “coeur de parc naturel national"
6
Four information. montant correspondant aux anclennes datations tourletlauce et ville-centre :
Dotation ville-centre 8
au
Dotatlon supplémentaire touristique 667 655
où
Dotation particulière touristique
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 421-5 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRA L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DANS LE DELAI D: DE CELLE-CI.
&
IVE, LA PRESENTE DECISION PEUT FAIRE
E 2 MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION arseilan
Tel simplement D
CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°06
Tableaux financiers } [arsettan
DEPENSES ENTRETIEN DES PLAGES)
Les dépenses coûtent environ 80 000 € à la Ville et se répartissent de la manière suivante :
- Montage et démontage des postes de secours
- Montage et démontage de l’ensemble des accès handicapés
- Mise en place de l'ensemble des corbeilles à papier
- Passage de la cribleuse quotidiennement
- Ramassage des sacs poubelle au quotidien (environ 100 poubelles)
La totalité de ces dépenses nécessitent donc que nous trouvions le plus possible de recettes. C'est la raison pour laquelle vous trouverez ci-après le tableau prévisionnel des recettes, suite
au nouveau plan de concessions. 6,2 - Tableau des lots et zam
Surface et situation
:NOMDES Occupation | :: n° Type Proposition de sous | Proposition de sous SOUS CONCESSIONS traité de:concession | traité de concession mi m°
EMBRUNS LOTI 1 Materiel+Buvette 45 1000
LE RIEU EOT| 2 |Materiel+Restauration 51,6 1000
FLORIDE LOT| 3 Materiel+Buvette 35,6 500
ZAM! 1 23 300
sous total 58,6 800
BELLE ETOILE LOT| 4 |MaterieltRestauration 58,3 1000
LOT! 5 Materiel+Buvette 31,5 1000
sous total 89,8 2000
CENTRAL ZAMI 2 25 300 ZAM| 3 37 2368 sous total 62 2668
ROBINSON LOT 6 Materiel+Buvette 32 1000
DUNES ZAM! 4 25 300
ZAM, 5 25 300 LOT| 7 |MaterieltRestauration 35 1000 sous total 85 1600 arseilan
Tout simplement D
CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°07
Accessibilité sur la plage des personnes handicapées | 3 Marseillan
NOTE GENERALE DE LA PIÈCE 7
ACCESSIBILITE SUR LA PLAGE D'ACCES HANDICAPES
La Ville de Maseillan a engagé une démarche de labellisation Handi-Plage qu'elle a obtenue.
Les points les plus importants sont :
- L'ensemble des postes de secours sont accessibles aux handicapés (postes de secours, W.C,
douches, ect...)
-_ L'ensemble des plages disposent de caillebottis bois ou de tapis permettant l'accès au plan
d’eau
-_ Mise en œuvre de tiralos permettant la baignade de personnes à mobilité réduite
- Mise en place sur le poste central du système « Audio-Plage » qui permet aux déficients
visuels de pratiquer la natation La présente notice traite uniquement le cas de l'accès direct ESPACE PUBLIC/ PLAGE.
L'accessibilité des divers bâtiments des lots, des équipements et des stationnements
sur l’espace public n'est pas traité.
Les tapis sur sable principaux (entrée de plage vers rivage pour chaque sous
concession) sont posés par la commune en début de saison. Ils sont retirés en fin de
saison.
Sous concession EMBRUNS
Accès à la plage par une voirie en enrobé. Elle est piétonne mais accessible aux
véhicules de secours. La liaison vers la plage se fait directement de la voirie au sable le
long d’un chemin sableux bordé de part et d'autre de grillage ou de végétation, limites
des campings environnants. Pas de dénivelé de sol. Le tapis de sol sera installé sur ce
chemin depuis le bord de la voirie afin de stabiliser le chemin d'accés.
> Continuité du chemin par un tapis de sol stable qui suivra la pente naturelle de la
plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera jusqu'au rivage. Le
lot 1 devra se raccorder à cette bande d’accès principale.
> Pas de Wc public. Pas de douche publique
> Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage. Sous concession LE RIEU
Accès à la plage par une voirie en enrobé. Elle est piétonne mais accessible aux
véhicules de secours. La liaison voirie/ plage se fait un peu avant le sommet de dune, il
y a un dénivelé d'environ 1.00 m entre l'entrée sur la plage et la plage.
Un système de pente permet d'accéder à la plage. Les formes de pentes sont réalisées
en sable, retenu par des géotextiles bordés de ganivelles. Le passage est de 1.50m, la
pente de 5%. Un tapis de sol stabilisera la surface sableuse des pentes depuis le bord
de la voirie jusqu'à la plage naturelle.
> Continuité de la pente d'accès par un tapis de sol stable qui suivra la pente
naturelle de la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera
jusqu’au rivage, une bande perpendiculaire guidera vers le poste de secours n°1,
directement sur la gauche de l'entrée de plage. Le lot 2 devra se raccorder à
cette bande d’accès principale.
> Wc public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
> Pas de douche publique
> _ Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage. Sous concession FLORIDE
Ily a deux accés à la sous concession FLORIDE. Le premier pour le lot 3, le deuxième
pour le Poste de secours n°2, la ZAM1le lot 4 (situé sur la sous concession Belle
étoile),
Lot 3 ‘Accès à la plage par une voirie en enrobé. Elle est accessible aux véhicules.
L'entrée de plage est un plateau en enrobé, la plage est à 0.80 m en dessous de ce
plateau. Il est prévu un aménagement de pentes de 1.50 m de large suivant une pente
de 5%. Les formes de pentes en sable seront retenues par des bandes de géotextile
bordé de ganivelles (identique à la sous concession du Rieu) Un tapis de sol stabilisera
la surface sableuse des pentes depuis le bord de la voirie jusqu'à la plage naturelle.
> Continuité de la pente d'accès par un tapis de sol stable qui suivra la pente
naturelle de la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera
jusqu'au rivage. Le lot 3 devra se raccorder à cette bande d'accès principale.
> Pas de douche ni de wc publique
Lot 4, ZAMT et Poste de secours n°2 :Accès à la plage par une voirie en enrobé. Elle
est accessible aux véhicules de secours uniquement. L'entrée à plage se fait au
sommet de la dune. L'accessibilité dû à ce dénivelé d'au moins 1.20m est rendue
possible par l'aménagement de pentes de 1.50 m de large suivant une pente de 5%.
Les formes de pentes en sables sont retenues par des bandes de géotextile bordé de
ganivelles (identique à la plage du Rieu) Un tapis de sol stabilisera la surface sableuse
des pentes depuis le bord de la voirie jusqu'à la plage naturelle. > Continuité de la pente d'accès par un tapis de sol stable qui suivra la pente
naturelle de la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera
jusqu’au rivage, une bande perpendiculaire guidera vers le poste de secours n°2,
directement sur la gauche de l'entrée de plage. Le lot 4 devra se raccorder à
cette bande d'accès principale.
>. _ We public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
Y Pas de douche publique
> Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage.
Sous concession BELLE ETOILE
Accès à la plage depuis la promenade d'honneur, en enrobé. L'accès à la promenade
depuis la rue se fait par un escalier et une série de pentes d'accès. Ouvrage
récemment bâti répondant aux normes d'accessibilité actuellement en vigueur. La liaison de la promenade à la plage se fait par une pente en béton plongeant dans le
sable, dénivelé de 0.40 m. La pente mesure 1.50 m de large et suit une pente de 5%.
Un tapis de sol viendra se raccorder à la pente en béton le long du chemin bordé de
ganivelles menant à la plage naturelle.
> Continuité du chemin par un tapis de sol stable qui suivra la pente naturelle de la
plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera jusqu'au rivage. Le
lot 5 devra se raccorder à cette bande d'accès.
> _Wc public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
V Douche publique. Accessible
> Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage. Sous concession CENTRAL
Accès à la plage depuis la promenade d'honneur (description ci-dessus) au travers d'un
chemin sabieux bordé de ganivelles traversant la dune. Le chemin sera recouvert d’un
tapis de sol stabilisant la surface.
> Continuité de la promenade par un tapis de sol stable qui suit la pente naturelle
de la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera jusqu’au rivage,
une bande perpendiculaire guidera vers le poste de secours n°3, directement sur
la droite.
> We public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
> Pas de douche publique
> Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage.
Sous concession ROBINSON
Accès à la plage par une voirie en enrobé. Elle est piétonne mais accessible aux
véhicules de secours. La liaison voirie/ plage se fait en sommet de dune, il existe un
très faible dénivelé d'environ 0.50 m entre l'entrée sur la plage et la plage.
Bord de plage en enrochement. Création d'une pente en sable revêtue d’un tapis de sol
stabilisant le support. Pente délimitée latéralement par des ganivelles.
Le passage est de 1.50m, la pente de 5%. Un tapis de sol stabilisera la surface
sableuse des pentes depuis le bord de ia voirie jusqu'à la plage naturelle.
> Continuité de la pente par un tapis de sol stable qui suivra la pente naturelle de
la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera jusqu'au rivage,
une bande perpendiculaire guidera vers le poste de secours n°4, directement à
droite. Le lot 6 devra se raccorder à cette bande d'accès. > Il est également possible d'accéder à la plage depuis le chemin longeant le
camping « Le paradou », chemin à l’ouest du lot 6. La fourniture et pose du tapis
d'accessibilité sera dans ce cas entièrement à la charge du concessionnaire du
lot.
> _Wc public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
> Pas de douche publique
> Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage.
Sous concession DUNES
Accès à la plage depuis la voirie par une bande piétonne revêtue de bois et stable, pas
de pente. Les cotés sont bordés de ganivelles bois. La promenade s'arrête en entrée de
la plage naturelle Y
Continuité de la promenade par un tapis de sol stable qui suit la pente naturelle
de la plage. Largeur du tapis d'au moins 1.50m. Le tapis mènera jusqu'au rivage,
une bande perpendicullaire guidera vers le poste de secours n°5. Le lot 7 devra
se raccorder à cette bande d'accès principale.
Wc public uniquement dans le poste de secours. Accessible.
Pas de douche publique
Signalisation par panneaux de l'accessibilité à l'entrée de plage. arseilon
Tout simplement D
CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
|
PREFECTURE DE L'HERAULT
tale
DOSSIER n°08
Dispositifs d’information Le dispositif d'information au public de la concession de plage et les sous traités
prendra 2 formes :
> Une concertation organisée avant le lancement de l'enquête publique, sous
forme d’une où plusieurs réunions ou le dossier sera présenté au public dans
son ensemble.
>. Une information au public aura lieu après approbation de la concession
- Par diffusion sur les supports municipaux, journal municipal, site internet
de la ville.
- Sur place par une signalétique située à proximité des postes de secours
et qui indiquera les lots et services existants
À noter que ce service, supplétif, s'ajoutera au dispositif réglementaire existant et
notamment par le biais de l'enquête publique.
Les candidats potentiels à l'exploitation d'un lot seront normalement informés par les
insertions dans la presse dans le cadre de la délégation du service public. CONCESSION A LA COMMUNE DE MARSEILLAN
DES PLAGES NATURELLES
SITUEES SUR LE TERRITOIRE DE SA COMMUNE
1°" Janvier 2011 — 31 Octobre 2016
DOSSIER n°09
ANNEXES CMorssiton
+ Tout simplement
COMMUNE DE MARSEILLAN
-000-
CONVENTION D'EXPLOITATION
Passée en application des dispositions de l’article 8
du cahier des charges annexé à l’Arrêté Préfectoral du .............
octroyant la concession des plages naturelles
A la commune de MARSEILLAN
-000-
ACTIVITE SAISONNIERE
LOCATION DE MATERIEL
+ Buvette
ZONE AMODIABLE
Entre la commune de MARSEILLAN concessionnaire des plages de MARSEILLAN, représentée par son Maire, Monsieur Yves MICHEL et désignée dans la présente sous le terme « la commune ou «le concessionnaire »
d’une part, et
escooocee eeo0e0cce0esee
Désigné dans la présente sous le terme « l’exploitant »
(Compléter au choix, selon la nature de l’exploitant) :
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à :
Téléphone
Courriel :
Ou Agissant au nom et pour le compte de la Société : (1)
Au capital de :
Ayant son siège social à :
Téléphone :
Immatriculé (e) à l'LN.SE.E :
- n° d’identité d'établissement (SIRET) :
- code d'activité économique principale (APE) :
- n° d’inscription au registre du commerce et des sociétés (2) :
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
(2) remplacer, s'il y a lieu, « registre du commerce et des sociétés » par « répertoire des métiers »
Qui pour l’exécution du présent contrat choisit la domiciliation suivante :
d’autre part,
I a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1” — OBJET DE LA CONVENTION -
La commune de MARSEILLAN concessionnaire des plages de MARSEILLAN sous-traite à Dénesreenenessesesssssencee l'exercice des droits et obligations intéressant la partie de plage délimitée sur le plan annexé à la présente convention, soit une superficie de 1000 m?, incluant une surface bâtie, close et couverte de... mm (maximum 20 nm), ainsi que la perception des recettes correspondantes.
Éa commune de MARSEILLAN autorise l'exploitant à installer le matériel d'infrastructure dénommé « Location de matériel + Buvette sans service de table » nécessaire à l'exploitation de l’activité définie à l’article 4-4
ci-après et l’oblige à se raccorder aux réseaux publics suivants :
a) électricité.
ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 6 ans. Cette durée ne peut excéder celle de la concession dont est titulaire la commune. ARTICLE 3 — PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L34-1 et suivants du Code du Domaine de PEtat.
La présente convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code du Commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
ARTICLE 4 - DROITS ET OBLIGATIONS DE L'EXPLOITANT
4-1 Dispositions générales
L'exploitant est tenu d’appliquer les dispositions du cahier des charges de la concession annexé à la présente convention, dont il a pris connaissance.
L’exploitant prend le lot de plage, objet de la présente, dans l’état où il se trouve le jour de la signature de la présente convention. Il ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l’Etat ou de la Commune en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre, par le Préfet ou la commune, des mesures indispensables à la conservation du domaine public maritime n’ouvre pas droit à une quelconque indemnité.
4-2 Obligations relatives à la personne de l’exploitant
L'exploitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de privé, ou une personne physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les
équipements ou installations de plage limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu’à leurs ascendants et descendants directs.
Lorsque lexploitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne physique responsable de l'exécution de la convention d'exploitation. Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l’article L 233-3 du code de commerce. En cas de liquidation judiciaire de l’exploitant, la convention est automatiquement résiliée.
Lorsque l'exploitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l’exécution de la convention d’exploitation.
La présente convention est strictement personnelle et son titulaire, ou la personne physique
responsable le cas échéant, est tenu de participer personnellement à l’activité commerciale envisagée.
Toutefois, l’exploitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l’un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l’objet d’un accord préalable du concessionnaire.
En cas de décès d’un exploitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et des descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d'en faire la demande au
3 concessionnaire, s'entendre pour transférer à l’un ou plusieurs d’entre eux la convention
d'exploitation pour la durée restant à courir. Faute d’accord entre eux, à l'issue de ce délai, le
concessionnaire déclare la vacance de la convention d'exploitation.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d’exploitation initiale
ou, le cas échéant, de son refus d’accord au changement envisagé par l’exploitation.
4-3 Obligations relatives aux pièces et documents à produire par l'exploitant
L'exploitant est tenu d’annexer à la présente convention, les documents suivants s’ils n’ont pas été produits dans le cadre de la consultation :
- déclaration d’établissement, cartes professionnelles, attestation d’assurance, récépissé de déclarations obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur, relevé d’identité bancaire.
a) exploitant individuel :
- copie des documents attestant de son identité, de son domicile, de sa domiciliation
bancaire, une attestation d’assurance de responsabilité civile en cours de validité, une
attestation sur l’honneur de la validité de ces documents pour toute la durée de la présente
convention.
b) société :
- copie de ses statuts, des comptes et bilans des trois dernières années de l’aftestation
d’assurance en responsabilité civile professionnelle.
Chaque année, avant la date de début d’exploitation, elle devra remettre à la commune et à l’ingénieur du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, la liste par lots aftribués, des employés participant effectivement aux activités balnéaires avec désignation du représentant de la société sur chaque lot.
L'exploitant, avant toute installation, et ceci chaque année, est tenu de se présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Pôle DPM Est Hérault, 520 Allée de Montmorency, 34064 MONTPELLIER Cedex, muni des pièces administratives afférentes à son activité, dès lors que ces pièces doivent être renouvelées pour que l’activité puisse continuer d’être valablement exercée.
4-4 Obligations relatives à la nature, la durée, la délimitation des activités
Les activités que l’exploitant est autorisé à développer dans la zone qui lui est attribuée sont :
a) Location de matériel (nautique non motorisé) avec buvette sans service de table
Le développement de toute autre activité non prévue dans le présent article, entraîne la résolution immédiate et sans indemnité de la convention.
L'exploitant peut occuper la partie de la plage objet de la présente du 15 mars au 15 octobre de
chaque année de la façon suivante ;
- les périodes du 15 au 31 mars et du 1Ÿ au 15 octobre sont réservées respectivement au
montage et démontage de l’ensemble des installations (pieux, fondations, réseaux). - La période du 1% avril au 30 septembre est la période exclusive d’exploitant de l’activité. L'exploitant est tenu de délimiter sous contrôle des services municipaux la zone qui lui est attribuée.
La délimitation matérielle autorisée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un espace d’au moins 20 mètres le long de la laisse de mer. La largeur de cet espace pourra être
modifiée, après accord de l'ingénieur du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, notamment lorsque la largeur de plage a subi une modification suite à une forte érosion. Le public dispose d’un libre usage sur cet espace.
4-5 Obligations particulières en matière d'équipement et d'entretien de la plage
En matière d'entretien de plage, l'exploitant est tenu d’effectuer le nettoyage quotidien de la partie occupée et de ses abords dans un rayon de 25 mêtres, que les détritus proviennent ou non de ses activités.
À cet effet, il devra, en limite de lot, installer au moins une corbeille à déchets (110 L) qu’il lui
appartiendra de collecter quotidiennement.
Pour lPélimination des déchets provenant de son activité, l’exploitant devra se conformer impérativement aux prescriptions spécifiques du concessionnaire et de la structure chargée de la collecte, et ce, tant au niveau des créneaux horaires que des zones exclusives d’accès.
En fin de saison, un état des lieux contradictoire sera établi entre exploitant et concessionnaire pour
constater l’état de propreté du lot et de ses abords dans un rayon de 25 m. À défaut de nettoyage par l’exploitant, la prestation sera réalisée à ses frais par le concessionnaire.
4-6 Obligations relatives au bilan et suivi de l’exploitation
L'exploitant transmet à la commune avant le 1° juin de chaque année, un rapport contenant ;
- les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de
service public pour la saison écoulée, tant en investissement qu’en fonctionnement.
- une analyse de la qualité du service offert par l’exploitant, précisée par toutes les données et
indications que l’exploitant jugera utiles, et qui sera annexée aux comptes ci-dessus.
En conséquence et pour la première année d’exécution, le rapport correspondant à la saison 2011, sera transmis au plus tard le 1° juin 2012. Le document transmis et notamment les comptes doit se référer strictement à la période d’exploitation autorisée, soit du 1” avril au 30 septembre de chaque année, et non à la totalité de l’année civile.
Pour la dernière année d’exploitation, cette obligation courra jusqu’au 1° juin de l’année suivante.
ARTICLE 5 - INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES —
Lorsqu'il en est requis par la commune, l'exploitant est tenu de mettre en service les installations
supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
En cas de désaccord entre la commune et Pexploitant sur les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette obligation, la décision incombe au Préfet, l’exploitant entendu. ARTICLE 6 - PROJETS D’EXECUTION —
L'exploitant soumet à la commune les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser, qui, conformément à l’article 5 du cahier des charges de la concession, les soumet à son tour au Directeur du service de l'Etat, gestionnaire du Domaine Public Maritime.
L’ingénieur du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime chargé du contrôle prescrit les modifications qu’il juge nécessaires.
ARTICLE 7 - PERSONNEL D'EXPLOITATION ET SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE
Dans le cas où l’exploitant exerce des activités nautiques non motorisés, parmi le personnel assurant lexploitation de la partie de la plage faisant l’objet de la présente convention, au moins 50 % d’agents employés par l'exploitant, indépendamment du personnel qui peut être employé par la commune à la sécurité de la plage, doit posséder le brevet de maître sauveteur ou de secouriste de la protection civile.
ARTICLE 8 —- REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu de respecter et faire respecter le règlement de police et d’exploitation de ta plage établi par la commune.
H prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d'affiches, ce règlement à la connaissance des usagers de la partie de plage qui font l’objet de la présente convention.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DIVERS —
L'exploitant est tenu de se conformer en sus des prescriptions de la présente convention aux règlements relatifs à l'urbanisme, à la construction, à la protection des sites, aux extractions de matériaux, à la santé publique, ainsi qu’à toute autre règlementation en vigueur faisant l’objet d’une procédure d'instruction spécifique. Il devra notamment se conformer aux dispositions du cahier des prescriptions architecturales rédigé par la commune dans le cadre de la concession de ses plages naturelles, et annexé à la présente.
L’obtention d’un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire avant toute installation de bâtiment sur la plage.
L'exploitant est tenu de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du Httoral et en particulier à l’article 30 qui stipule notamment que la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages.
ARTICLE 10 — FIN DU CONTRAT -
10-1 Arrivée normale du terme
La présente convention prend fin à l’arrivée normale du terme du contrat soit au 31 octobre 2016. 10-2 Clause résolutoire
La présente convention est résolue de plein droit et sans indemnité, dans le cas de révocation par le
Préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune est titulaire.
I peut être mis fin, par le Préfet, à la présente convention pour toute cause d'intérêt public, le
concessionnaire et l'exploitant entendus.
10-3 Résiliation
L'exploitant à la faculté de demander la résiliation de la présente convention au plus tard le 31
octobre de chaque année pour la saison suivante.
En cas de demande de résiliation faite après le 31 octobre, l’exploitant sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année suivante.
Le concessionnaire peut, par décision motivée et sans indemnité à sa charge, résilier la présente convention, après mise en demeure et après que l’exploitant ait été en mesure de présenter ses
observations, au cas de manquement à ses obligations, et notamment ;
- en cas de non-respect des stipulations de la convention d’exploitation, notamment des clauses financières et des surfaces de l'emplacement autorisé;
- en cas d’infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la règlementation
générale relative à l'occupation du domaine public maritime, à l'urbanisme, à la
construction, à la protection des sites et à la sécurité. A cet égard, la visite annuelle de
conformité des installations qui fait apparaître un non-respect du permis de construire
constituera une clause particulière de résiliation.
- si l'emplacement de la convention d’exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période
d’un an.
- en cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession.
- en cas d'infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d'exploitation
peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que l’exploitant a été mis en mesure de
présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le Préfet des cas de résiliation de conventions d'exploitation. Dès la prononciation de la résiliation, l'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux.
ARTICLE 11 - TARIFS —
L'exploitant recouvre au lieu et place de la commune les perceptions pour l’usage des installations et
matériels qu’il est autorisé à exploiter aux termes de la présente convention.
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que l’exploitant est autorisé à exploiter sur la plage, doivent être portés à la connaissance du public, par affichage à un emplacement visible et
conformément à la règlementation en vigueur. ARTICLE 12 - REDEVANCE —
L'exploitant est redevable envers la commune d’une somme de... euros pour la première année d'exploitation.
Cette redevance sera ensuite révisée chaque année selon les mêmes modalités que celles définies
dans le cahier des charges de la concession passée entre l'Etat et le concessionnaire.
La redevance est payable par tiers en juin, juillet et août de l’année au titre de laquelle elle est due. L’exploitant l’acquitte par paiement effectué auprès du comptable du Trésor, soit après réception de
l'avis des sommes à payer correspondant, soit par prélèvement automatique.
ARTICLE 13 - CLAUSES PARTICULIERES —
La présente convention est soumise pour accord au Préfet préalablement à la signature du concessionnaire.
MARSEILLAN, le Eu et accepté,
Le Maire L'exploitant
Le Préfet de l'Hérault, pour accord préalable,
Montpellier, le GC Morscion
Tout simplement
COMMUNE DE MARSEILLAN
-000-
CONVENTION D'EXPLOITATION
Passée en application des dispositions de l’article 8
du cahier des charges annexé à l’Arrêté Préfectoral du ...........….
octroyant la concession des plages naturelles
A la commune de MARSEILLAN
-000-
ACTIVITE SAISONNIERE
LOCATION DE MATERIEL
Avec Restaurant de plage
ZONE AMODIABLE
Entre la commune de MARSEILLAN concessionnaire des plages de MARSEILLAN, représentée par son Maire, Monsieur Yves MICHEL et désignée dans la présente sous le terme « la commune ou « le concessionnaire »
d’une part, et
eososovsosorsesscessesoece
Désigné dans la présente sous le terme « l’exploitant »
(compléter au choix, selon la nature de l’exploitant) :
Agissant en mon nom personnel
Domicilié à :
Téléphone
Courriel :
Ou Agissant au nom et pour le compte de la Société : (1)
Au capital de :
Ayant son siège social à :
Téléphone :
Courriel :
Immatriculé (e} à l'EN.S.E.E :
- n° d'identité d'établissement (SIRET) :
- code d’activité économique principale (APE) :
- n° d'inscription au registre du commerce et des sociétés (2) :
(1) intitulé complet et forme juridique de la société
(2) remplacer, s'il y a lieu, « registre du commerce et des sociétés » par « répertoire des métiers »
Qui pour l’exécution du présent contrat choisit la domiciliation suivante :
d’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1° - OBJET DE LA CONVENTION -
La commune de MARSEILLAN concessionnaire des plages de MARSEILLAN sous-traite à denses seseeeuessesserererr l'exercice des droits et obligations intéressant la partie de plage délimitée sur le plan annexé à la présente convention, soit une superficie de 1000 m?, selon la répartition suivante :
= né réservés aux activités balnéaires (minimum 60 % de la surface totale du lot) mue né de terrasses, bâti non clos, couvert ou pas
“ou mé de bâti clos et couvert (maximum autorisé : 200 m°)
Ainsi que la perception des recettes correspondantes.
La commune de MARSEILLAN autorise l'exploitant à installer le matériel d’infrastructure dénommé « Location de matériel avec Restaurant » nécessaire à l’exploitation de l’activité définie à l’article 4-4
ci-après et l’oblige à se raccorder aux réseaux publics suivants :
a) eau potable,
b) eaux usées,
c) électricité. ARTICLE 2 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée maximale de 6 ans. Cette durée ne peut excéder
celle de la concession dont est titulaire la commune.
ARTICLE 3 - PRINCIPES GENERAUX DE L’EXPLOITATION
La présente convention n’est pas constitutive de droits réels au sens des articles L34-1 et suivants du Code du Domaine de l'Etat.
La présente convention n’est pas soumise aux dispositions des articles L145-1 à L145-60 du Code du Commerce et ne confère pas la propriété commerciale à son titulaire.
4-1 Dispositions générales
L'exploitant est tenu d’appliquer les dispositions du cahier des charges de la concession annexé à la
présente convention, dont il a pris connaissance.
L'exploitant prend le lot de plage, objet de la présente, dans l’état où il se trouve le jour de la
signature de la présente convention. Il ne peut réclamer d’indemnité à l’encontre de l'Etat ou de la
Commune en cas de modification de l’état de la plage ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un autre phénomène naturel.
La mise en œuvre, par le Préfet ou la Commune, des mesures indispensables à la conservation du
domaine public maritime n’ouvre pas droit à une quelconque indemnité,
4-2 Obligations relatives à la personne de l’exploitant
L'exploitant de plage peut être une personne morale, de droit public ou de privé, ou une personne
physique ainsi que, le cas échéant, un groupe de personnes physiques détenant en indivision les équipements ou installations de plage limité aux conjoints ou aux personnes unies par un pacte civil de solidarité ainsi qu’à leurs ascendants et descendants directs.
Lorsque l'exploitant de plage est une personne morale de droit privé, il désigne une personne
physique responsable de l’exécution de la convention d’exploitation, Celle-ci informe le concessionnaire et le préfet dans un délai d’un mois de toute modification dans l’actionnariat de la personne morale ayant pour effet une modification du contrôle au sens de l’article L 233-3 du code
de commerce. En cas de liquidation judiciaire de l'exploitant, la convention est automatiquement résiliée.
Lorsque l'exploitant de plage est un groupe de personnes physiques, ce dernier désigne, en son sein, une personne responsable de l’exécution de la convention d’exploitation.
La présente convention est strictement personnelle et son titulaire, ou la personne physique responsable le cas échéant, est tenu de participer personnellement à l’activité commerciale envisagée.
Toutefois, l’exploitant de plage, personne physique, peut transférer la convention d'exploitation à son conjoint ou à la personne à laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité ou à l’un de ses descendants ou ascendants pour la durée de la convention restant à courir. Tout transfert doit faire l’objet d’un accord préalable du concessionnaire. En cas de décès d’un exploitant de plage personne physique, le conjoint, les ascendants et des
descendants peuvent, dans un délai de six mois et à condition d’en faire la demande au
concessionnaire, s'entendre pour transférer à l’un ou plusieurs d’entre eux la convention d’exploitation pour la durée restant à courir. Faute d’accord entre eux, à l’issue de ce délai, le
concessionnaire déclare la vacance de la convention d’exploitation.
Le concessionnaire informe le préfet de toute modification de la convention d’exploitation initiale ou, le cas échéant, de son refus d’accord au changement envisagé par exploitation.
4-3 Obligations relatives aux pièces et documents à produire par l’exploitant
L'exploitant est tenu d’annexer à la présente convention, les documents suivants s’ils n’ont pas été produits dans le cadre de la consultation :
- déclaration d’établissement, cartes professionnelles, attestation d’assurance, récépissé de
déclarations obligatoires, conformément à la réglementation en vigueur, relevé d'identité bancaire.
a) exploitant individuel :
- copie des documents attestant de son identité, de son domicile, de sa domiciliation bancaire,
une attestation d'assurance de responsabilité civile en cours de validité, une attestation sur l'honneur de la validité de ces documents pour toute la durée de la présente convention.
b) société :
- copie de ses statuts, des comptes et bilans des trois dernières années de l’attestation
d'assurance en responsabilité civile professionnelle.
Chaque année, avant la date de début d’exploitation, elle devra remettre à la commune et à
Pingénieur du service chargé de la gestion du Domaine Public Maritime, la liste par lots attribués, des employés participant effectivement aux activités balnéaires avec désignation du représentant de la société sur chaque lot.
L'exploitant, avant toute installation, et ceci chaque année, est tenu de se présenter à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, Pôle DPM Est Hérault, 520 Allée de Montmorency, 34064 MONTPELLIER Cedex, muni des pièces administratives afférentes à son activité, dès lors que ces pièces doivent être renouvelées pour que l’activité puisse continuer d’être valablement exercée.
4-4 Obligations relatives à la nature, la durée, la délimitation des activités
Les activités que l'exploitant est autorisé à développer dans la zone qui lui est attribuée sont :
a) Location de matériel (nautique non motorisé)
b) Restaurant de plage
Le développement de toute autre activité non prévue dans le présent article, entraîne la résolution
immédiate et sans indemnité de a convention.
L’exploitant peut occuper la partie de la plage objet de la présente du 15 mars au 15 octobre de chaque année de la façon suivante ;
- les périodes du 15 au 31 mars et du 1” au 15 octobre sont réservées respectivement au montage et démontage de l’ensemble des installations (pieux, fondations, réseaux). - La période du 1" avril au 30 septembre est la période exclusive d’exploitant de l’activité. L'exploitant est tenu de délimiter la zone qui lui est attribuée sous contrôle des services municipaux. La délimitation matérielle autorisée ne peut être constituée que de façon légère en ménageant un espace d’au moins 20 mètres le long de la laisse de mer. La largeur de cet espace pourra être modifiée, après accord de l'ingénieur du service chargé de la gestion du Domaine Publie Maritime, notamment lorsque la largeur de plage à subi une modification suite à une forte érosion. Le public dispose d’un libre usage sur cet espace.
4-5 Obligations particulières en matière d’équipement et d’entretien de la plage
En matière d’équipement et pour la partie de la plage objet de la présente, l’exploitant est tenu de mettre à disposition du public des sanitaires raccordés aux réseaux, soit ;
- 1 WC minimum par 100m?° de surface bâtie, close et couverte
- 1 douche au minimum
Ces sanitaires sont à usage des clients de l'établissement et du public fréquentant la plage. Leur accès indépendant devra donc être prévu par l'exploitant.
Ils seront en outre accessibles aux personnes handicapées, avec obligation d'aménager un tapis permettant l'accessibilité aux handicapés, de son établissement à la mer.
En matière d’entretien de plage, l’exploitant est tenu d'effectuer le nettoyage quotidien de la partie occupée et de ses abords dans un rayon de 25 mètres, que les détritus proviennent ou non de ses activités.
A cet effet, il devra, en limite de lot, installer au moins une corbeille à déchets (110 L) qu’il lui appartiendra de collecter quotidiennement.
Pour l'élimination des déchets provenant de son activité, F’exploitant devra se conformer impérativement aux prescriptions spécifiques du concessionnaire et de la structure chargée de la collecte, et ce, tant au niveau des créneaux horaires que des zones exclusives d’accès. Dans l'établissement, un lieu de stockage sera prévu pour les cartons et sacs poubelles en attente d'évacuation.
En fin de saison, un état des lieux contradictoire sera établi entre exploitant et concessionnaire pour constater l’état de propreté du lot et de ses abords dans un rayon de 25 m. A défaut de nettoyage par l'exploitant, la prestation sera réalisée à ses frais par le concessionnaire.
4-6 Obligations relatives au bilan et suivi de l'exploitation
L'exploitant transmet à la commune avant le 17 juin de chaque année, un rapport contenant ;
- les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public pour la saison écoulée, tant en investissement qu’en fonctionnement,
- une analyse de la qualité du service offert par l'exploitant, précisée par toutes les données et indications que l’exploitant jugera utiles, et qui sera annexée aux comptes ci-dessus.
En conséquence et pour la première année d’exécution, le rapport correspondant à la saison 2011, sera transmis au plus tard le 1* juin 2012. Le document transmis et notamment les comptes doit se référer strictement à la période d’exploitation autorisée, soit du 1° avril au 30 septembre de chaque année, et non à la totalité de l’année civile.
Pour la dernière année d'exploitation, cette obligation courra jusqu’au 1° juin de l’année suivante. ARTICLE 5 — INSTALLATIONS SUPPLÉMENTAIRES —
Lorsqu'il en est requis par la commune, l'exploitant est tenu de mettre en service les installations supplémentaires nécessaires à la salubrité et à la sécurité de la plage.
A ce titre il devra :
- fournir obligatoirement, après montage et avant ouverture au public, les attestations annuelles obligatoires de vérifications effectuées par un bureau de contrôle; installations électriques, extincteurs, appareils de cuisson, etc...
- fournir avant ouverture au public l'étude d’impact des nuisances sonores réalisée pour le dispositif de musique, amplifiée installé dans l’établissement.
- prévoir la mise en place des bacs à graisse et respecter la convention spéciale de déversement passée avec la CABT.
En cas de désaccord entre la commune et l'exploitant sur les modalités techniques et financières de mise en œuvre de cette obligation, la décision incombe au Préfet, l'exploitant entendu.
En matière d’assainissement, tout lot de plage, équipé d’un branchement d’eau potable devra être raccordé au réseau public d'assainissement et être titulaire d’un arrêté d’autorisation de déversement. Cet arrêté sera établi pour chaque saison sur la base d’une convention spéciale de déversement passée avec la CABT.
Un bac à graisse séparera les 2 réseaux (Public et Lot de plage) ; il sera à la charge de l'exploitant du lot de plage.
En tout état de cause, le raccordement au réseau sera subordonné à la présentation préalable des documents attestant le respect de l’assainissement par l’exploitant.
ARTICLE 6 - PROJETS D’EXECUTION —
É’exploitant soumet à la commune les projets d'exécution et de modification de toutes les installations à réaliser, qui, conformément à l’article 5 du cahier des charges de la concession, les soumet à son tour au Directeur du service de l’Etat, gestionnaire du Domaine Public Maritime.
L’ingénieur du service de l'Etat chargé de la gestion du Domaine Public Maritime chargé du contrôle prescrit les modifications qu’il juge nécessaires.
ARTICLE 7- PERSONNEL D'EXPLOITATION ET SECURITE DES USAGERS DE LA PLAGE-
Dans le cas où l’exploitant exerce des activités nautiques non motorisées, parmi le personnel assurant l’exploitation de la partie de la plage faisant l’objet de la présente convention, au moins 50 % d’agents employés par l'exploitant, indépendamment du personnel qui peut être employé par {a commune à la sécurité de la plage, doit posséder Le brevet de maître sauveteur ou de secouriste de la protection civile.
ARTICLE 8 - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION
L'exploitant est tenu de respecter et faire respecter le règlement de police et d’exploitation de la plage établi par la commune. Il prend toutes dispositions utiles pour porter, notamment par voie d’affiches, ce règlement à la
connaissance des usagers de la partie de plage qui fait l’objet de la présente convention.
Plus particulièrement il devra impérativement se conformer aux conditions prévues de livraison et ce tant au niveau des créneaux horaires que du respect des zones exclusives d’accès. Il devra également se conformer aux règles en vigueur d’autorisations exceptionnelles d'ouverture tardive de 2 soirées (hors Fêtes Nationales).
ARTICLE 9 - REGLEMENTS DIVERS -
L'exploitant est tenu de se conformer en sus des prescriptions de la présente convention aux règlements relatifs à l’urbanisme, à la construction, à la protection des sites, aux extractions de matériaux, à la santé publique, ainsi qu’à toute autre règlementation en vigueur faisant l’objet d’une procédure d’instruction spécifique. {l devra notamment se conformer aux dispositions du cahier des
prescriptions architecturales rédigé par la commune dans le cadre de la concession de ses plages naturelles, et annexé à la présente.
L’obtention d’un permis de construire ou une déclaration préalable est nécessaire avant toute installation de bâtiment sur la plage.
L'exploitation est tenu de se conformer aux dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à
l'aménagement, la protection et le mise en valeur du littoral et en particulier à l’article 30 qui stipule notamment que la circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le rivage de la mer, sur les dunes et les plages.
ARTICLE 10 — FIN DU CONTRAT -
10-1 Arrivée normale du terme
La présente convention prend fin à l’arrivée normale du terme, soit au 31 octobre 2016.
10-2 Clause résolutoire
La présente convention est résolue de plein droit et sans indemnité, dans le cas de révocation par le Préfet, pour quelque cause que ce soit, de la concession dont la commune est titulaire.
H peut être mis fin, par le Préfet, à la présente convention pour toute cause d'intérêt public, le concessionnaire et l’exploitation entendus.
10-3 Résiliation
L'exploitant a la faculté de demander la résiliation de la présente convention au plus tard le 31 octobre de chaque année pour la saison suivante.
En cas de demande de résiliation faite après le 31 octobre, l'exploitant sera tenu de payer la totalité de la redevance de l’année suivante.
Le concessionnaire peut, par décision motivée et sans indemnité à sa charge, résilier la présente convention, après mise en demeure et après que l’exploitant ait été en mesure de présenter ses observations, au cas de manquement à ses obligations, et notamment ;
- en cas de non-respect des stipulations de la convention d'exploitation, notamment des clauses financières et des surfaces de l'emplacement autorisé ; - en cas d'infraction aux lois et règlements en vigueur, notamment à la règlementation générale relative à loccupation du domaine public maritime, à l’urbanisme, à la construction, à la protection des sites et à la sécurité. À cet égard, la visite annuelle de conformité des installations qui fait apparaître un non-respect du permis de construire constituera une clause particulière de résiliation.
- si l'emplacement de la convention d'exploitation est resté inexploité ou insuffisamment exploité, au regard des conditions de délivrance de la convention, pendant une période d’un an.
- en cas de non-démontage en dehors de la période prévue dans la concession.
- En cas d’infraction grave aux lois et règlements en vigueur, les conventions d’exploitation peuvent être résiliées sans mise en demeure, après que l'exploitant a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le concessionnaire informe le Préfet des cas de résiliation de conventions d’exploitation. Dès {a prononciation de la résiliation, l'exploitant doit procéder au démontage des installations et à la remise en état des lieux.
ARTICLE 11- TARIFS -
L'exploitant recouvre au lieu et place de la commune les perceptions pour l’usage des installations et matériels qu’il est autorisé à exploiter aux termes de la présente convention.
Les tarifs pour l'usage des installations et matériels que l’exploitant est autorisé à exploiter sur la plage, doivent être portés à la connaissance du public, par affichage à un emplacement visible et conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 - REDEVANCE -
L'exploitant est redevable envers la commune d’une somme de euros pour la première année d’exploitation.
Cette redevance sera ensuite révisée chaque année selon les mêmes modalités que celles définies dans le cahier des charges de la concession passée entre l’Etat et le concessionnaire.
La redevance est payable par tiers en juin, juillet et août de l’année au titre de laquelle elle est due. L’exploitant l’acquitte par paiement effectué auprès du comptable du Trésor, soit après réception de Pavis des sommes à payer correspondant, soit par prélèvements automatique.
ARTICLE 13 - CLAUSES PARTICULIERES —
La présente convention est soumise pour accord au Préfet préalablement à la signature du concessionnaire.
MARSEILLAN, le Lu et accepté,
Le Maire L'exploitant
Le Préfet de Hérault, pour accord préalable,
Montpellier, le ETANG DE THAU
\ \
‘ \ | "
Commune de Sète
“Concession de plage MER MEDITERRANNEE
DOSSIER D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE __ SITUATION Plages naturelles situées sur le territoire de la Plan de situation de la concession de plage commune de Marseillan plage (34340) . Echelle L 1/ 25 000 _N°de plan 2.1 . Lor2
4 \Matériel + Restauration
- | 1000 m2
\= \
“LOT 3 OT4 |
* Matériel + Buvette' Matériel + Restauration
: 500 m2 1000 m2 1 LE ET E. v DES
î : F | LOT 5
| i | Matériel + Buvette
LOT 1 ; Matériel + Buvette
OT 6
Matériel + Buvette |
lc
L j
EMBRUNS tERIEU FLORIDE
DELLE ETOILE LES DUNES FLORIDE : 13181 m2
EMBRUNS : 19 871 m2
ROBINSON DUNES : 59 429 m?
LE RIEU : 237732
BELLE ETOILE : 21427 m?
ROBINSON : 20 003 m2
CENTRAL : 26718 m2
LEGENDE
Réseaux AEP, EU, PTT, EU
Limite DPM
Laisse d'eau
Limite des 20 m depuis le rivage
-— -— - Limite des sous concessions
ZONE DE CONCESSION DE PLAGE
k Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et PTT)
Accès Personnes à Mobilité Réduite
|! Zone d'Activté Municipale (Z.A M.)
Î Lots :ZONE PORTUAIRE (Hors zone de concession)
Echale] No plan |
2.2
SITUATION l
DOSSIER D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE | | Bieues iusiontinéeceurie bantisir de la commune de Marseillan plage (34340)
NATURE DU PLAN |Î|
|
|| PLAN DE SITUATION SOUS CONCESSION ET ZAM 1/10 000
7 |
|
| TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES LOTS ET ZAM
se NOM DES: TL “Occupation | : + .: Proposition:de sous | :Prol
NCESSIONS 9 : LE 1 “traité deïconcéssion
MEL
Le nie Loris {5 A 20%) © : a : Diane
EMBRUNS 19871 3974,2 LOT} 1 MaterieHBuvette 45
LE RIEU 23773 4754,6 545 109 LOT! 2 |MaterieltRestauration 51,6 1000
FLORIDE 13181 2636,2 293 58,6 LOTI 8 Materiel+Buvette 35,6 500
ZAMI 23 300
sous total 68.6 800
BELLE ÉTOILE 21427 42864 473 94,6 LOT] 4 |Materiel+Restauration 58,3 1000
LOTI 6 Materiel Buvette 31,5 1000
sous total 89,8 2000
CENTRAL 26718 5343,6 314 62,8 ZAMI 2 25 800
ZAMI 3 37 2368
sous total 62 2668
ROBINSON 20003 40006 231 46,2 LOT] 6 MaterielrBuvette 32 1006
Sous total 82 1000
DUNES 69429 41888,8 661 130,2 ZAM) 4 26 800
ZAMI 5 28 300
LOT! 7 |Materiel+Restauration 35 1000
SOUS tolaf 85 1600 LIN HOT2 \
F7 \ Matériel + Restauration\
°° 116000 m7.
Jpori À GX | lmatériel + Pure!
ROBINSON
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LEGENDE
---.— bande des 300m
ZE : Réseaux AEP, EU, PTT, EU
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——— Laisse d'eau
Limite des 20 m depuis le rivage
- Limite des sous concessions
{5 Plongeoir (150m du rivage)
2 Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et PTT)
52 Accès Personnes à Mobilité Réduite : aan ue. d
Zone d'Activté Municipale (Z.A.M.)
Pl Los
SITUATION NATURE DU PLAN 7! Echelle ‘ N°de plan
DOSS Î = R D'INSTRU CTIO N ADM | N ISTRATIVE à _ FÉgSS naturelles situées sur le territoire dei |
ss 2 DR D LT EE À —— mans De mn eme een ee
PLAN DE SITUATION DES LOTS ET ZAM 1710000 À À, À commune de Marseillan plage (34340) Di RE Î | L | \ \ °E2 | 0 | i — [1 | RS TE |
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DOSSIER D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE Plages naturelles situées surle territoire dela | SOUS CONCESSION EMBRUNS 1/2 500 3,2 commune de Marseillan plage (34340) | | ee mmananns omn Î
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7 Réseaux AEP, EU, PTT, EU
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Limite des 20 m depuis le rivage
--" Limite des sous concessions
&£ Plongeoir (150m du rivage)
# Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et PTT)
52° Accès Personnes à Mobilité Réduite
Î ! Zone d'Activté Municipale (Z.A.M.) oi 100m 200m 300m 400m 500m
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PR RRRTEELERANERMRE UT LL RARE AA REA een LIEN PET APR TOTALE :
SITUATION NATURE DU P PLAN n de a
DOSSIER D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE
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commune de Marseillan plage (34340)
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Zone d'Activté Municipale (Z.A.M.) om 100m 200m 300m 400m 500m
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| TT SUAMON TJ NATUREDUPLANT | Echelle | N'deplan DO SSIE R D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE | Plages naturelles situées sur le territoire dela | SOUS CONCESSION BELLE ETOILE et CENTRAL | 1/2 500 3 , 4 | commune de Marseillan plage (34340) | | | A UIU RS 9/4
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Limite des 20 m depuis le rivage
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iË Plongeoir (150m du rivage)
5 Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et PTT)
“2% Accès Personnes à Mobilité Réduite 0m 100m 200m 300m 400m 500m
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. OT] AATUREDUPLAN | te J. N° de plan| DOSS IER D'INSTRU CT [ON AD MINIST RATIVE Plages naturelles situées sur le territoire de la SOUS CONCESSION ROBINSON 1/2500 | ci & 5 | commune de Marseillan plage (34340) = | Matériel + Buvette
[1000 m2?
ROBINSON
LEGENDE
Réseaux AEP, EU, PTT, EU
Limite DPM
Laisse d'eau
Limite des 20 m depuis le rivage
+. - Limite des sous concessions
Poste de secours (raccordé EU, EP, EDF et PTT)
Accès Personnes à Mobilité Réduite
Zone d'Activté Municipale (Z.A.M.)
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LES DUNES
Om 100m 200m 300m 400m 500m
_ SITUATION_
DOSSIER D'INSTRUCTION ADMINISTRATIVE D qu tes ae sure torroire dela | commune de Marseillan plage (84340) 1 — NATUREL _ — SOUS CONCESSION DUNES EUR | NPERpIAN 1/ 2 500 3,6 3 " Î TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES LOTS ET ZAM
B
fn NOMDES::.: : [Occupation | SOUS:CONCESSION ! :
TT EMERUNS MalenerBuvete
LE RIEU 23173 47546 545 108 LOT] 2 |Materiel+Restauration 51,6 1000
FLORIDE 13181 2636,2 283 58,6 LOT 3 Materiel+Buvetté 35,6 500
ZAM| 1 23 300 sous totat 58,6 800
BELLE ÉTOILE 21427 42864 413 94,6 LOT] 4 |MaterieltRestauration 58,3 4000
LOT, 6 Materiel+Buvette 31,5 1000
sous totat 89,8 2000
CENTRAL 26718 5343,6 314 62,8 ZAM! 2 25 300 ZAMI 3 87 2368 Sous total 62 2668
ROBINSON 20003 4000,6 231 46,2 LOT 6 Materiel+Buvette 32 1000 sous tolai 87 1000
DUNES 59429 118858 661 130,2 ZAMI 4 25 300 ZAM| 5 26 300 LOTI 7 |Materel+Restauration 35 1000 sous lotet 85 1600 5.1 TABLEAU RECAPITULATIF DES SURFACES LOTS ET ZAM A B C D E F
NOM DES Surface Dont surface Dont surface 20%.de la surface Dont Hinéaire 20% du linéaire Occupation | n° Type Proposition de sous Proposition de sous
SOUS CONCESSIONS]! : concession immergée émmergée disponible emmergé de plage disponible traité de concession | traité de concession m? m? m°? m? ml mi mi m* {= C* 20%) (“E * 20%)
EMBRUNS 162495 142624 19871 3974,2 429 85,8 LOT! 1 Materiel+Buvette 45 1000
LE RIEU 188624 164851 23773 4754,6 545 109 LOT) 2 |Materiel+Restauration 51,6 1000
FLORIDE 105465 92284 13181 2636,2 293 58,6 LOTI 3 Materiel+Buvette 35,6 500 ZAMI 23 300 sous total 58,6 800
BELLE ÉTOILE 161961 140534 21427 4285,4 473 94,6 LOT| 4 |MaterieltRestauration 58,3 1000
LOT! 5 Materiel+Buvette 31,5 1000 sous total 89,8 2000
CENTRAL 133587 106869 26718 5343,6 314 62,8 ZAM| 2 25 800 ZAM) 3 37 2368 sous total 62 2668
ROBINSON 87114 67111 20003 4000,6 231 46,2 LOT) 6 Materie+Buvette 32 1000
DUNES 238893 179464 59429 11885,8 651 130,2 ZAMI 4 25 300
ZAM! 5 25 300 LOT| 7 {Materiel+Restauration 35 1000 sous total 85 1600