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unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2395 rapport Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse - 2018O2395 rapport)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Ruralité, COLLECTIVITE DE CORSE

RAPPORT

N° 2018/O2/395

ASSEMBLEE DE CORSE

2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018

REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018

RAPPORT DE MONSIEUR

LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

COFINANCEMENT DES OPERATIONS DE MONTEE

EN DEBIT ET DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT

AU TITRE DU PROGRAMME EXCEPTIONNEL

D'INVESTISSEMENT (PEI) ET DU FONDS NATIONAL

POUR LA SOCIETE NUMERIQUE (FSN)

COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement

Commission des Finances et de la FiscalitéRAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE

Contexte

Depuis 2016, le Conseil Exécutif de Corse a affiché son ambition de rattraper le retard pris dans l’aménagement haut débit et très haut débit de l’île et d’accélérer le déploiement de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de la Corse.

Deux grands chantiers ont ainsi été lancés, mobilisant plus de 72 millions d’euros d’investissement sur un total de près de 90 millions d’euros de fonds publics dédiés à la mise en œuvre opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Corse :

 celui de l’amélioration du haut débit dans les territoires ruraux et de montagne qui souffrent de débits dégradés sur l’ADSL.

 celui du déploiement du très haut débit autour de la fibre optique à l’abonné (FTTH) dans l’ensemble des territoires non couverts par l’initiative des opérateurs privés, c’est à dire hors la Communauté d’agglomération de Bastia, la commune de Biguglia, et la Communauté d’agglomération du Pays Ajaccien.

Deux délibérations de l’Assemblée de Corse ont validé le lancement opérationnel de ces deux grands projets d’investissement de la Collectivité :

 la délibération n° 16/173 AC en date du 29 juillet 2016 approuvant la mise en œuvre opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Corse.

 la délibération n°16/219 AC en date du 16 septembre 2016 approuvant le principe du lancement de la délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit pour la Corse.

Depuis ces délibérations, le marché de travaux relatif aux opérations de montée en débit a été attribué fin 2017. La convention de délégation de service public concernant le réseau à très haut débit pour la Corse a été signée avec SFR Collectivités le 16 octobre 2018, suite à la délibération n° 18/226 AC de l’Assemblée de Corse du 29 juin 2018.

Objet du présent rapport

Sur la base de la mise en œuvre opérationnelle des deux opérations évoquées ci- dessus, il convient de consolider les modalités de cofinancement évoquées dans les

2délibérations de l’Assemblée de Corse n° 16/173 AC du 29 juillet 2016, n° 16/219 AC du 16 septembre 2016 et n° 18/226 AC du 29 juin 2018 à partir des montants actés dans les deux procédures d’attribution de marché (DSP et marché de travaux).

Le présent rapport consolide les principes de cofinancement des opérations liées aux opérations de montée en débit et de délégation de service public relative à la conception, à l’établissement et à l’exploitation du réseau très haut débit pour la Corse à partir du Programme Exceptionnel d’Investissement (PEI) et du Fonds national pour la Société Numérique (FSN) - Plan France Très Haut Débit.

Rappel du plan de financement envisagé dans le cadre de la délibération n° 16/173 AC en date du 29 juillet 2016

Le plan de financement envisagé par la délibération n° 16/173 AC du 29 juillet 2016 mentionnait un investissement total de 61,8 M€ décomposé comme suit :

Action envisagée Montant prévisionnel

Action 1 : Opération Montée en Débit sur

territoires enclavés de Corse 12,3 M€ HT

Action 2 : Renforcer le réseau de collecte

public en fibre optique. 20,3 M€ HT

Action 3 : Premier déploiement de la « fibre

optique à l’abonné» hors des zones

d’intervention des opérateurs privés.

25,2 M€ HT

Action 4 : Mise en œuvre de solutions

d’inclusion numérique. 1,4 M€ HT

Etudes (AMO, maîtrise d’œuvre, mise à

jour du SDTAN …) 2,6 M€ HT

TOTAL 61,8 M€ HT

Les cofinancements attendus se répartissaient comme suit :

Source Montant

prévisionnel

Fonds national pour la Société Numérique

(FSN) 16 M€

PEI 3ème convention 21 M€

FEDER période 2014 2020 10,5 M€

TOTAL 47,5 M€

Montants financiers attribués dans le cadre des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Corse

3Le tableau ci-dessous synthétise l’avancée des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Corse et les montants financiers mobilisés par la Collectivité de Corse (ces opérations correspondent aux actions 1 à 3 de la délibération n° 16/173 AC).

4Opération Forme du Marché

Titulaire du

marché et

date de

notification

Montant de

l’investissement

Montant affecté à

l’opération

1511H001

programme 1211I

Amélioration du

haut débit dans les

territoires ruraux et

de montagne.

Actions 1 & 2 de la

délibération

n° 16/173 AC

Marché de travaux

sous forme d’accord

cadre à bons de

commande composé

de deux lots l’un

pour la Haute-Corse,

l’autre pour la Corse-

du-Sud

Lot 1 : FM

PROJET (2A)

Notification le

15 novembre

2017

Lot 2 : AXIONE

(2B)

Notification le 4

décembre 2017

Pour chaque lot :

Mini: 2,5M€

Maxi : 16,3M€

Montant total de

l’investissement

envisagé :

20,250 M€ HT

88 994 991,68 €*

Déploiement du

Très haut débit

autour de la fibre

optique à l’abonné

(FTTH) dans

l’ensemble des

territoires non

couverts par

l’initiative des

opérateurs privés.

Action 3 de la

délibération

n° 16/173 AC

Délégation de

service Public

SFR

Collectivités

16 octobre

2018 suite à la

délibération n°

18/226 AC du

29 juin 2018

52 M€ de

subvention au

délégataire

*le montant affecté à l’opération 1511H001 inclut les deux opérations mais aussi d’autres projets connexes afférents à la phase 1 du SDTAN Corse.

Simulation des décaissements au titre des deux opérations (Marché de travaux et Délégation de Service Public).

Pour le marché de travaux relatif à la montée en débit (TTC, en M€)

2018 2019 2020 2021

Lot 1 0,7 6 3 0,5 Lot 2 0,9 11 1,5 0,8 Total 1,6 17 4,5 1,2

5Pour la délégation de service public relative au réseau à très haut débit pour la Corse (en M€).

2018 2019 2020 2021

Subvention

d’Investissement de

Premier Etablissement

6,932 2,172 8,418 8,87

Subvention de

raccordement 0,082 0,383 0,831 TOTAL 6,932 2,254 8,801 9,701

2022 2023 2024 2025

Subvention

d’Investissement de

Premier Etablissement

8,798 11,022

Subvention de

raccordement 0,711 1,199 0,678 0,595 TOTAL 9,509 12,221 0,678 0,595

2026 2027 2028

Subvention

d’Investissement de

Premier Etablissement

Subvention de

raccordement 0,552 0,44 0,317

TOTAL 0,552 0,44 0,317

Modalités de cofinancement au titre du PEI et du FSN des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d’aménagement numérique de Corse

Depuis l’attribution des marchés et de la DSP, les modalités de cofinancement doivent prendre en compte les éléments suivants :

1) La subvention versée au délégataire de service public du réseau à très haut débit (FTTH) pour la Corse a été établie à 52 M€ pour prendre en compte le déploiement de 160 000 prises en 5 années (contre 30 000 prises en 3 années en application de la délibération n° 16/173 AC).

2) Les règles d’attribution du Fonds national pour la Société Numérique ayant changé, la subvention envisagée pour l’opération du réseau à très haut débit (FTTH) pour la Corse est passée à 28 M€ (contre 16 M€ initialement prévus dans la délibération n° 16/173 AC).

3) L’axe 2 du FEDER 2014-2020 qu’il était prévu de mobiliser au titre de la construction du réseau à très haut débit (FTTH) nécessitait une instruction de type grand projet et ne permettait pas d’optimiser l’utilisation des crédits PEI et FSN. Cette source de financement sera redéployée sur d’autres projets numériques.

6Dans ce contexte, le plan de financement proposé est le suivant :

Opération Montant PEI FSN % Cofinancement

Amélioration du haut débit dans

les territoires ruraux et de

montagne. Actions 1 & 2 de la

délibération n° 16/173 AC

20,25 M€

14,175 M€

(70 %)

0 70 %

Déploiement du très haut débit

via la fibre optique à l’abonné

(FTTH) dans l’ensemble des

territoires non couverts par

l’initiative des opérateurs privés.

Action 3 de la délibération

n° 16/173 AC

42,25 M€

28 M€

(66 %)

9,75 M€

6,825 M€

(70 %)

Total 52 M€

6,825 M€

(13 %)

28 M€

(54 %)

67 %

Conclusion

Il est proposé :

 d’approuver le présent rapport.

 d’approuver le plan de financement prévisionnel des opérations tel que présenté dans le rapport.

 d’autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer, signer et déposer les dossiers de subvention dans le cadre du PEI et du FSN selon les modalités décrites dans le présent rapport.

Je vous prie de bien vouloir en délibérer.

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