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Document publié le Jeudi 29 novembre 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Numérique, Ruralité,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/456 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
APPROUVANT LE COFINANCEMENT DES OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT ET DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT AU TITRE
DU PROGRAMME EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (PE) ET DU FONDS NATIONAL POUR LA SOCIETE NUMERIQUE (FSN)
SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf novembre, l'Assemblée de Corse,
convoquée le 15 novembre 2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le
lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI,
Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BENEDETTI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI-TURCHINI, Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle
FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Stéphanie GRIMALDI, Julie GUISEPPI, Paul LEONETTI, Jean- Jacques LUCCHINI, Pierre-Jean LUCIANI, Paul MINICONI, Jean-Martin
MONDOLONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean- Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Laura Maria POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI,
Catherine RIERA, Camillk de ROCCA SERRA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie
SIMEONI, Pascale SIMONI, Jeanne STROMBONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Vannina ANGELINI-BURESI à Mme Laura Maria POLI
M. François-Xavier CECCOLI à Mme Valérie BOZZI
Mme Laura FURIOLI à M. Michel GIRASCHI
M. Francis GIUDICI à Mme Marie-Anne PIERI
M. Xavier LACOMBE à Mme Santa DUVAL
Mme Marie-Thérèse MARIOTTI à Mme Christelle COMBETTE
M. Antoine POLI à M. Jean-Charles ORSUCCI
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV,
IVè"e partie, et notamment les articles L. 4422-1 et suivants, VU
VU
VU
VU
VU
SUR
SUR
SUR
la délibération n° 12/110 AC de l'Assemblée de Corse du
5 juillet 2012 portant approbation du schéma directeur territorial
d'aménagement numérique de la Corse,
la délibération n° 16/173 AC de l'Assemblée de Corse du
29 juillet 2016 portant approbation de la mise en œuvre
opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial
d'aménagement numérique de Corse,
la délibération n° 16/219 AC de l’Assemblée de Corse du
30 septembre 2016 portant approbation du principe du lancement de
la délégation de service public relative à la conception, à
l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit de la
Corse,
la délibération n° 18/226 AC de l'Assemblée de Corse du
29 juin 2018 autorisant le Président du Conseil Exécutif de Corse à
signer la Convention de délégation de service public relative à la
conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut
débit de la Corse,
la délibération n° 18/140 AC de l'Assemblée de Corse du
30 mai 2018 approuvant le budget primitif de la Collectivité de Corse
pour l'exercice 2018,
rapport du Président du Conseil Exécutif de Corse,
rapport de la Commission du Développement Economique, du
Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement,
rapport de la Commission des Finances et de la Fiscalité,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
APPROUVE le présent rapport.
ARTICLE 2 :
APPROUVE le plan de financement prévisionnel des opérations tel
que présenté dans le rapport.
ARTICLE 3:
AUTORISE le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer,
signer et déposer les dossiers de demande de subvention dans le cadre du
2 Programme Exceptionnel d'investissement (PEI) et du Fonds national pour la Société Numérique (FSN) selon les modalités suivantes :
Opération Montant PEI FSN % Cofinancement
Amélioration du haut débit dans les territoires 14,175 M€ ruraux et de montagne. Actions 1 & 2 de la 20,25 M€ 0 70 % délibération n° 16/173 AC. (70 %)
28 M€
Déploiement du très haut débit via la fibre | 42,25 M€
optique à l'abonné (FTTH) dans l'ensemble (66 %) des territoires non couverts par l'inifiative des — opérateurs privés. Action 3 de la délibération 6,825 M€
n° 16/173 AC. 9,75 M€
(70 %)
6,825 ME 28 M€
Total 52 M€ 67 % (13 %) (54 %)
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Le Président de
An J eanw@uy TALAMON
Ajaccio, le 29 novembre 2018 Y COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2018/02/395
ASSEMBLEE DE CORSE
2 EME SESSION ORDINAIRE DE 2018
REUNION DES 29 ET 30 NOVEMBRE 2018
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
COFINANCEMENT DES OPERATIONS DE MONTEE
EN DEBIT ET DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT
AU TITRE DU PROGRAMME EXCEPTIONNEL
D'INVESTISSEMENT (PEL) ET DU FONDS NATIONAL
POUR LA SOCIETE NUMERIQUE (FSN)
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission du Développement Economique, du Numérique, de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement
Commission des Finances et de la Fiscalité CULLETTIVITÀ 01 CORSICA
COLLECTIVITÉ DE CORSE
O7
RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
Contexte
Depuis 2016, le Conseil Exécutif de Corse a affiché son ambition de rattraper le
retard pris dans l'aménagement haut débit et très haut débit de l'île et d'accélérer le
déploiement de la première phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de la Corse.
Deux grands chantiers ont ainsi été lancés, mobilisant plus de 72 millions d'euros
d'investissement sur un total de près de 90 millions d'euros de fonds publics dédiés à
la mise en œuvre opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Corse :
° celui de l'amélioration du haut débit dans les territoires ruraux et de montagne qui
souffrent de débits dégradés sur l'ADSL.
° celui du déploiement du très haut débit autour de la fibre optique à l'abonné
(FTTH) dans l’ensemble des territoires non couverts par l'initiative des opérateurs privés, c'est à dire hors la Communauté d'agglomération de Bastia, la commune
de Biguglia, et la Communauté d'agglomération du Pays Ajaccien.
Deux délibérations de l'Assemblée de Corse ont validé le lancement opérationnel de ces deux grands projets d'investissement de la Collectivité :
e la délibération n° 16/173 AC du 29 juillet 2016 approuvant la mise en œuvre
opérationnelle de la première phase du schéma directeur territorial
d'aménagement numérique de Corse.
° la délibération n° 16/219 AC du 16 septembre 2016 approuvant le principe du
lancement de la délégation de service public relative à la conception, à
l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit pour la Corse.
Depuis ces délibérations, le marché de travaux relatif aux opérations de montée en
débit a été attribué fin 2017. La convention de délégation de service public
concernant le réseau à très haut débit pour la Corse a été signée avec SFR
Collectivités le 16 octobre 2018, suite à la délibération n° 18/226 AC de l'Assemblée de Corse du 29 juin 2018.
Objet du présent rapport
Sur la base de la mise en œuvre opérationnelle des deux opérations évoquées ci- dessus, il convient de consolider les modalités de cofinancement évoquées dans les délibérations de l'Assemblée de Corse n° 16/173 AC du 29 juillet 2016, n° 16/219 AC
du 16 septembre 2016 et n° 18/226 AC du 29 juin 2018 à partir des montants actés
dans les deux procédures d'attribution de marché (DSP et marché de travaux).
Le présent rapport consolide les principes de cofinancement des opérations liées aux opérations de montée en débit et de délégation de service public relative à la
conception, à l'établissement et à l'exploitation du réseau très haut débit pour la
Corse à partir du Programme Exceptionnel d'investissement (PEI) et du Fonds
national pour la Société Numérique (FSN) - Plan France Très Haut Débit.
Rappel du plan de financement envisagé dans le cadre de la délibération
n° 16/173 AC du 29 juillet 2016
Le plan de financement envisagé par la délibération n° 16/173 AC du 29 juillet 2016
mentionnait un investissement total de 61,8 M€ décomposé comme suit :
| . ' Montant Action envisagée — prévisionnel
Action 1 : Opération Montée en Débit sur
territoires enclavés de Corse 12,3 ME HT
Action 2 : Renforcer le réseau de collecte 20,3 ME HT public en fibre optique.
Action 3 : Premier déploiement de la « fibre
optique à l’'abonné» hors des zones 25,2 M€ HT
d'intervention des opérateurs privés.
Action 4 : Mise en œuvre de solutions 5 . de 1,4 ME HT
d'inclusion numérique.
Etudes (AMO, maîtrise d'œuvre, mise à
jour du SDTAN …) EL
TOTAL 61,8 ME HT
Les cofinancements attendus se répartissaient comme suit :
Source Montant
prévisionnel
Fonds national pour la Société Numérique 16 ME
(FSN)
PEI 3ème convention 21 M€
FEDER période 2014 2020 10,5 M€
TOTAL 47,5 M€
Montants financiers attribués dans le cadre des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Corse Le tableau ci-dessous synthétise l'avancée des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Corse et les montants financiers mobilisés par la Collectivité de Corse (ces opérations correspondent aux actions 1 à 3 de la délibération n° 16/173 AC). ‘2 Titulaire du ù | Montant affecté à ï . | marchéet Montant de l'opération
Opération | Forme du Marché | de | l'investissement | 1511H001 notification programme 12111
Lot 1: FM
La Marché de travaux PROJET (2A) Pour chaque lot : Amélioration du Lois forme d'accord Notification le Mini: 2,5 M€ haut débit dans les , u Re cadre à bons de 15 novembre Maxi : 16,3 M€ territoires ruraux et J commande composé2017 de montagne. de d lots l Montant |
Actions 1 & 2 dela © eux lots l'un lontani total de délibération pour la Haute-Corse, Lot 2 : AXIONE l'investissement n° 16/173 AC l'autre pour la Corse-(2B) envisagé : du-Sud Notification le 420,250 M€ HT
décembre 2017
Déploiement du à Très haut débit 88 994 991,68 € autour de la fibre
optique à l’abonné SFR
(FTTH) dans Collectivités
l'ensemble des 16 octobre 2ME€ de Délégation de territoires non cervice Public 2018 suite à la ubvention au
couverts par délibération n° Idélégataire
l'initiative des 18/226 AC du
opérateurs privés. 29 juin 2018
Action 3 de la
délibération
n° 16/173 AC
* le montant affecté à l'opération 1511H001 inclut les deux opérations mais aussi
d’autres projets connexes afférents à la phase 1 du SDTAN Corse.
Simulation des décaissements au titre des deux opérations (Marché de travaux et Délégation de Service Public).
Pour le marché de travaux relatif à la montée en débit (TTC, en M€)
2018 2019 2020 2021
Lot 1 0,7 6 3 0,5 Lot 2 0,9 11 1,5 0,8 Total 1,6 17 4,5 1,2 Pour la délégation de service public relative au réseau à très haut débit pour la Corse (en M€).
2018 2019 2020 2021
Subvention
d'Investissement de 6,932 2,172 8,418 8,87
Premier Etablissement
Subvention de 0,082 0,383 0,831 raccordement
TOTAL 6,932 2,254 8,801 9,701
2022 2023 2024 2025
Subvention
d’Investissement de 8,798 11,022
Premier Etablissement
Subvention de 0,711 1,199 0,678 0,595 raccordement
TOTAL 9,509 12,221 0,678 0,595
2026 2027 2028
Subvention
d'Investissement de
Premier Etablissement
Subvention de 0,552 0,44 0,317
raccordement
TOTAL 0,552 0,44 0,317
Modalités de cofinancement au titre du PEI et du FSN des deux opérations inscrites à la première phase du schéma directeur territorial d'aménagement numérique de Corse
Depuis l'attribution des marchés et de la DSP, les modalités de cofinancement doivent prendre en compte les éléments suivants :
1)
2)
La subvention versée au délégataire de service public du réseau à très haut débit (FTTH) pour la Corse a été établie à 52 M€ pour prendre en compte le déploiement de 160 000 prises en 5 années (contre 30 000 prises en 3 années en application de la délibération n° 16/173 AC).
Les règles d'attribution du Fonds national pour la Société Numérique ayant changé, la subvention envisagée pour l'opération du réseau à très haut débit (FTTH) pour la Corse est passée à 28 M€ (contre 16 ME initialement prévus dans la délibération n° 16/173 AC).
L'axe 2 du FEDER 2014-2020 qu'il était prévu de mobiliser au titre de la construction du réseau à très haut débit (FT TH) nécessitait une instruction de type grand projet et ne permettait pas d'optimiser l’utilisation des crédits PEI et FSN. Cette source de financement sera redéployée sur d'autres projets numériques. Dans ce contexte, le plan de financement proposé est le suivant :
% Opération Montant PEI FSN Cofnancomont
RE du haut débit dans 14,175 M€
es territoires ruraux et de 20 25 ME 0 70 % montagne. Actions 1 & 2 de la ' (70 %)
délibération n° 16/173 AC
28 M€
Déploiement du très haut débit 42,25 M€
via la fibre optique à l’'abonné (66 %)
(FT TH) dans l'ensemble des
territoires non couverts par = == l'initiative des opérateurs privés.
Action 3 de la délibération 6,825 M€
n° 16/173 AC 9,75 M€
(70 L)
6,825 M€ | 28 M€
Total 52 M€ 67 (13 L) (54 L)
Conclusion
Il est proposé :
° d'approuver le présent rapport.
° d'approuver le plan de financement prévisionnel des opérations tel que présenté dans le rapport.
+ d'autoriser le Président du Conseil Exécutif de Corse à constituer, signer et déposer les dossiers de subvention dans le cadre du PEI et du FSN selon les modalités décrites dans le présent rapport.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accusé de réception
COFINANCEMENT DES OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT ET
DEPLOIEMENT DU TRES HAUT DEBIT AU TITRE DU PROGRAMME
Objet EXCEPTIONNEL D'INVESTISSEMENT (PEI) ET DU FONDS NATIONAL POUR LA SOCIETE NUMERIQUE (FSN)
Identifiant acte 02A-200076958-20181129-026153-DE
Identifiant interne 026153
Date de r©ception par la pr©fecture 6 décembre 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 novembre 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.3,10
Fermer |
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServliet?iddelib=26153 07/12/2018