Procès Verbal - PV du 11 mai 2026

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Procès Verbal - PV du 11 mai 2026 Document publié le Lundi 11 mai 2026 par la commune de Charquemont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 11 mai 2026)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Charquemont

25140

Procès-Verbal de la séance de conseil municipal

Du 11 mai 2026

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland

MARTIN, Maire, le onze mai deux-mille vingt-six à vingt heures.

Le Conseil Municipal a été convoqué le quatre mai deux-mille vingt-six.

Nombre de conseillers en exercice : 23 — Quorum : 12

Etaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire.

Mme Françoise VIPREY, Mme Brigitte COURTET, M. Bertrand LOUVET, Mme Françoise VUILLEMIN,

M. Vincent BOBIILLIER, adjoints ;

M. Philippe LOUVET, Mme Sylvie MAIRE, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Charlène LOCATELLI,

M. Philippe MERCIER, Mme Alexandra HAUFF, M. Georges VARANDA, Mme Emilie RENAUD,

M. Christophe GLACHANT, Mme Audrey FAUDOIS, M. Julien CHARLES, M. Philippe LAB, Mme Christine

MOUGIN, M. Simon TOURNIER, conseillers municipaux.

Absents excusés :

M. Christophe JANIN qui donne pouvoir M. Roland MARTIN, Mme Géraldine FRANTZ qui donne

pouvoir à M. Vincent BOBILLIER

Absente :

Mme Chantal RENAUD.

M. Vincent BOBILLIER est nommé secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1- Arrêt du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 13 avril 2026

2- Délégations du conseil municipal au maire

3- Affectations des résultats des budgets principal et bois 2025

4- Comptes financiers uniques des budgets principal et bois 2025

5- Désignation des membres de la CCID

6- Désignation des représentants au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT)

7- Commissions municipales

8- Affaires diverses

1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2026

Le projet de procès-verbal de la réunion du 13 avril 2026 a été adressé à chaque conseiller municipal.

l'est approuvé à l'unanimité.

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 12- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe le conseil municipal de la décision qu'il a prise dans le cadre de la délégation qui lui a été confiée

par délibération n°2026.22 du 13 avril 2026, depuis la séance du 13 avril 2026 :

2026.21 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 13 rue de la Gare

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

WU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU Ia délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l'article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°2026.22 en date du 13 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant toute la

durée de son mandat, d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître PUMPEL Mylène Notaire, domiciliée 3 rue

Mont Miroir — 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 3 avril 2026, portant sur le bien situé 13 rue de la

Gare, cadastré section AI 528, lots 3, 6 et 11 correspondant à un appartement, une cave et un parking,

d'une superficie totale de 329 m?

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 13 rue de la Gare ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 17 avril 2026

2026.22 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 18 Grande rue

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 2VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,

W la délibération n°2026.22 en date du 13 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant toute la

durée de son mandat, d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée

1 rue des Combes à 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 7 avril 2026, portant sur le bien situé 18 Grande

rue, cadastré section Al 331, lots n° 4, 9, 20 et 26 correspondant à un appartement, une cave et deux

garages, d’une superficie totale de 1511 m?

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 Grande rue ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 17 avril 2026

2026.23 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé Grande rue

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l’Urbanisme,

VU la délibération n°2026.22 en date du 13 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant toute la

durée de son mandat, d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée

1 rue des Combes 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 13 avril 2026, portant sur le bien situé Grande rue,

cadastré section AH 151 et AH 153, d’une superficie totale de 611 m°,

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 3CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1: Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé Grande rue ayant fait l’objet de la

Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors-de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 17 avril 2026

2026.24 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation au bien situé 8 rue des Violettes

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22,

VU le Code l’Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU Ia délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°2026.22 en date du 13 avril 2026 donnant délégation au Maire, durant toute la

durée de son mandat, d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Romain FEUVRIER Notaire, domicilié 1 rue

des Combes 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 23 avril 2026, portant sur le bien situé 8 rue des

Violettes, cadastré section AK 51, d’une superficie totale de 702 m°

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 8 rue des Violettes ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 28 avril 2026

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 43- AFFECTATIONS DEFINITIVES DES RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET BOIS DE

L'EXERCICE 2025

3-1 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DU BUDGET PRINCIPAL 2025 :

Délibération n°2026.34 : Affectation définitive du résultat du budget principal 2025

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n°2026.05 du 9 mars 2026, a

validé l’affectation par anticipation du résultat du budget principal 2025.

Le conseil municipal à l’unanimité, valide l'affectation définitive du budget principal 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement de l'exercice N-1l

Excédent! 529 789.32

Résultats antérieurs reportés

Excédent 390 369.65

Résultat cumulé d'exploitation à affecter

Excédent! 920 158.97

Résultat d'investissement 2025

Résultat d'investissement de l’exercice N-1

Besoin de financement 61 772.40

Résultats antérieurs reportés

Besoin de financement! 178 813.58

Solde cumulé d'investissement

Besoin d’investissement - DI 001! 240 585.98

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1en dépenses, 154 250.00

Affectation au compte 1068 recettes investissement 394 835.98

Affectation Recettes de fonctionnement chapitre 002] 525 322.99

Affectation Dépenses d'investissement chapitre 001] 240 585.98

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 53-2 AFFECTATION DEFINITIVE DU RESULTAT DU BUDGET BOIS 2025 :

Délibération n°2026.35 : Affectation définitive du résultat du budget bois 2025

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n°2026.06 du 9 mars 2026, a

validé l'affectation par anticipation du résultat du budget bois 2025.

Le conseil municipal à l'unanimité, valide l'affectation définitive du budget bois 2025 comme suit :

Résultat de fonctionnement 2025

Résultat de fonctionnement de l'exercice N-1

Déficit 82 709.53

Résultats antérieurs reportés

Excédent 259 507.30

Résultat cumulé d'exploitation à affecter

Excédent 176 797.77

Résultat d'investissement 2025

Résultat d'investissement de l’exercice N-1

Besoin de financement 15 794.75

Résultats antérieurs reportés!

Excédent 17 601.26

Solde cumulé d'investissement:

Excédent - RI 001] 1 806.51

E Solde des restes à réaliser d’investissement N-1

en dépenses 41 400.00

en recettes 22 000.00

Affectation au compte 1068 recettes investissement 17 593.49

Affectation Recettes de fonctionnement chapitre 002! 159 204.28

Affectation Recettes d'investissement chapitre 00 1 806.51

4- COMPTES FINANCIERS UNIQUES DU BUDGET GENERAL ET DU BUDGET BOIS 2025

4-1- COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET GENERAL 2025

Délibération n°2026.36 : Compte financier unique du budget général 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget général de la Commune de Charquemont,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 6Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Considérant que le CFU 2025 doit être adopté en dehors de la présence du Maire ayant assumé la

gestion 2025,

Monsieur le Maire quitte la séance du conseil municipal et Madame Françoise VIPREY assure la

présidence de la séance pour procéder au vote du CFU du budget général 2025.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le CFU du budget général 2025.

4-1- Compte financier unique du budget bois 2025

Délibération n°2026.37 : Compte financier unique du budget bois 2025

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget bois de la Commune de Charquemont,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation

aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la

collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat

synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place

de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie

leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Considérant que le CFU 2025 doit être adopté en dehors de la présence du Maire ayant assumé la

gestion 2025,

Monsieur le Maire quitte la séance du conseil municipal et Madame Françoise VIPREY assure la

présidence de la séance pour procéder au vote du CFU du budget bois 2025.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, approuve le CFU du budget bois 2025.

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 75- RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

OT OUEN NEC TLC Eu A A ue er LE lue) EP Aa 1)

(CCID)

Monsieur le Maire expose que conformément au 1 de l’article 1650 du code général des impôts, une

commission communale des impôts directs (CCID) doit être instituée dans chaque commune.

Cette commission est composée :

- Du maire où d’un adjoint délégué, président de la commission,

- De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants si la population de la commune est

supérieure à 2 000 habitants.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional/départemental des

finances publiques dans un délai de 2 mois à compter de l'installation de l’organe délibérant de la

commune. Elle est réalisée à partir d’une liste de contribuables, en nombre double, soit 32 personnes

si la commune compte plus de 2 000 habitants, proposée par délibération du conseil municipal.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment pour rôle

majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d'évaluation de nouvelles évaluations

des locaux d’habitation recensées par l'administration fiscale. Depuis la mise en œuvre au 1° janvier

20217 de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, elle participe par ailleurs à la

détermination des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation (secteurs, tarifs ou coefficients

de localisation). A toutes fins utiles, vous pouvez consulter le site internet www.collectivites-

locales.gouv.fr qui présente dans l’espace dédié l’ensemble des informations relatives à cette commission.

Monsieur le Maire propose de dresser la liste des 32 commissaires qui seront proposés pour siéger à la CCID.

Les 32 commissaires qui seront proposés pour siéger à la CCID sont désignés comme suit :

N° NOM-PRENOM ADRESSE DATE DE

NAISSANCE

1 BART Gérard 1 rue Berlioz 02/11/1952

2 VIPREY Françoise 30 rue des Cités 18/01/1952

3 BASSEREAU Jessika 21 rue de Lorraine 01/02/1976

4 COURTET Brigitte 20 grande rue 08/03/1958

5 BERRET Patrick 6 rue du Général Leclerc 26/10/1962

6 VUILLEMIN Françoise 4 rue des Aubépines 12/03/1957

7 LAB Philippe Le Boulois 02/09/1964

8 GLACHANT Christophe 18 rue de Besançon 02/04/1960

9 MOUGIN Christelle 18 rue Cuvier 24/08/1976

10 CHOPARD Sébastien 7 ter rue Général Leclerc 23/01/1969

11 FRANTZ Géraldine 6 rue des Villas 18/05/1983

12 KOLODZIEJ Béatrice 8 rue des Villas 09/05/1969

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 202613 MAIRE Sylvie 7 rue de la Vierge 11/06/1970

14 MERCIER Judith 1 rue Lamarck 04/07/1962

15 LOCATELLI Charlène 5C rue du Chalet 16/04/1985

16 SANDOZ Jean Luc 17 rue Victor Hugo 29/11/1963

17 FRESARD Fabrice 12 rue des Alizés 13/03/1958

18 JANIN Christophe 18 rue de l’Est 28/06/1972

19 SAUGE Catherine 1B rue Abbé Degois 30/08/1962

20 LOUVET Philippe Le Boulois 28/04/1987

21 TISSOT Philippe 2 rue du Grand Crot 30/07/1956

22 BOBILLIER Vincent 4 rue de la Paix 26/09/1974

23 PAGNOT Nicolas 1 rue de la Paix 15/07/1982

24 LOUVET Bertrand 31 rue de l’Est 07/04/1958

25 HERBELIN Pierre Michel 1 rue des Amadouviers 26/01/1960

26 MERCIER Philippe 8 La Forestière 10/05/1960

27 ESCOBAR-SANCHEZ Antoine 10 rue des Villas 02/07/1964

28 VARANDA Georges 4 rue du Tacot 14/11/1968

29 MONNET Véronique Le Pré Roussel 01/06/1963

30 MOUGIN Christine 22 rue du Chalet 22/12/1960

31 MIDEZ Jean Luc 6 rue Mozart 22/09/1956

32 FAUDOIS Audrey 49 rue du Chalet 26/02/1985

6- DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION

DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Délibération n°2026.39: Désignation des représentants au sein de la Commission Locale

d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

Vu la délibération de la Communauté de communes du Pays de Maîche en date du 19 janvier 2017

créant la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), et conformément aux

dispositions de l'article L. 1609-5 du Code général des collectivités territoriales et de l'article 1609

nonies C du Code général des impôts, une Commission d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

doit être créée entre l'EPCI et ses communes membres.

Cette commission a pour mission de remettre un rapport évaluant les charges liées aux transferts de

compétences entre les communes et l'EPCI, afin de déterminer le montant des attributions de

compensation.

La loi prévoit que chaque conseil municipal des communes membres dispose :

- D’1 représentant titulaire et d’1 représentant suppléant pour les communes de moins de 800

habitants,

- De 2 représentants titulaires et de 2 représentants suppléants pour les communes de plus de

800 habitants.

Monsieur le Maire propose de délibérer pour nommer les 4 représentants de Charquemont (2

titulaires, 2 suppléants) pour siéger à la CLECT.

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 9Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

“ DÉCIDE de désigner en qualité de représentant de la commune de Charquemont à la

Commission d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de communes du Pays de Maîche :

o Endqualité de titulaires : M. Roland MARTIN,

M. Christophe JANIN

o En qualité de suppléants : M. Georges VARANDA

M. Philippe LAB

" CHARGE M. le Maire de notifier la présente délibération au représentant de l’EPCI.

7- COMMISSIONS MUNICIPALES

> Commission Bâtiments (Bertrand LOUVET)

M. Bertrand LOUVET présente les plans du projet de réhabilitation et d'extension de l'Hôtel de Ville.

Une visite des bâtiments communaux a été organisée avec les élus.

> Commission Associations, Fêtes et cérémonies, gestion des salles (Vincent BOBILLIER)

M. Vincent BOBILLIER présente le programme des manifestations 2026 et précise que des réunions

sont en cours pour la préparation des festivités de la soirée du 13 juillet.

} Commission Communication, Fleurissement, Cimetière (Françoise VIPREY)

La commission s’est réunie le 4 mai 2026 et a abordé les sujets suivants :

Cimetière :

Présentation et explications des termes liés au cimetière (fosse, caveau, cavurne, colombarium, jardin

du souvenir, caveau communal, ossuaire, carré militaire)

Présentation du travail réalisé pour le suivi des concessions : relevé de l’ensemble des tombes,

informatisation de chacun des emplacements avec lien sur les photos et les concessions.

Un nettoyage citoyen du cimetière sera organisé en juin.

L’essai d’un traitement du cimetière avec du désherbant bio a été concluant.

Fleurissement :

Les devis pour le fleurissement de la ville ont été validés.

Un hôtel à insectes a été installé par les services techniques dans une prairie fleurie, coté les Ecorces.

Communication :

l'est prévu l'édition d’un dépliant annonçant les différentes manifestations à Charquemont pour la

période estivale, avec la collaboration de David AUBRY.

La commission propose de faire photographier l’ensemble des élus, individuellement, lors du prochain

conseil municipal afin de les faire connaitre aux citoyens.

La commission souhaite poursuivre l'édition annuelle traditionnelle du bulletin municipal.

La proposition de refaire un plan de Charquemont n’est pas souhaitée pour l’instant, en raison de

l'extension en cours des lotissements. Le plan actuel pourrait toutefois être inséré dans le prochain bulletin municipal.

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 10Le site internet est alimenté par David Aubry en charge de la communication. Regret de la commission

qu'aucun lien ne soit fait sur les sites personnels des associations.

2 espaces publicitaires ( 2 supports banderoles et espace pour petites pancartes) sont à la disposition

des associations de la ville qui souhaitent promouvoir un évènement. Les associations doivent

demander l’autorisation au préalable au secrétariat de mairie afin de vérifier la disponibilité des

espaces.

M. Simon TOURNIER informe qu’une démarche est en cours pour trouver un nom aux deux écoles

{maternelle et élémentaire). Un appel sera fait à la population.

> Commission Jeunesse, Petite enfance (Françoise VUILLEMIN)

Mme Françoise VUILLEMIN explique que l’activité périscolaire, qui occupait le foyer du 3°"° âge, sera

délocalisée à la salle de la Démocrate durant les travaux de réhabilitation de la mairie. Les modalités

de mise à disposition de cette salle privée restent à définir. Les petits travaux d'aménagement

nécessaires seront pris en charge par la collectivité.

Une rencontre est prévue avec la CAF pour le projet de création de crèche municipale.

> Commission Forêt (Brigitte COURTET)

Une visite de la forêt a été organisée par la commission.

Il a été constaté que certains plants n’ont pas repris suite à la reforestation. Cela sera signifié à l'ONF.

8- AFFAIRES DIVERSES

- Feux en forêt

M. Philippe LOUVET questionne M. le Maire sur les panneaux posés en forêt notifiant l'interdiction de

feux en forêt.

M. le Maire explique que renseignements pris auprès de la Préfecture du Doubs, les feux sont

effectivement interdits en forêt. Les barbecues sur les espaces publics aménagés restent possibles sous

certaines conditions.

La pose de ces panneaux vise à sensibiliser les citoyens sur les risques de feux de forêt et les inciter à

faire preuve de grande vigilance en cas de barbecue en forêt.

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 11- Délégués au PNR du Doubs Horloger

Délibération n°2026.40: Désignation des délégués au PNR du Doubs Horloger. Correctif à la délibération 2026.26

M. Le Maire rappelle que le conseil municipal, par délibération n°2026.26 du 13 avril 2026, a désigné

les délégués pour représenter la commune au PNR du Doubs Horloger, durant le mandat.

M. Le Maire avait alors été désigné comme délégué suppléant. Toutefois, en raison de sa nomination

en tant que délégué titulaire à la CCPM, il ne peut siéger comme délégué suppléant pour la commune.

Il propose par conséquent de désigner un nouveau délégué suppléant.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Décide de rapporter la délibération n°2026.26 du 13 avril 2026,

- Désigne les délégués suivants, représentant la commune, pour siéger au conseil syndical du PNR du Doubs Horloger :

2 délégués titulaires : Christophe GLACHANT

Christophe JANIN

2 délégués suppléants : Brigitte COURTET

Vincent BOBILLIER

- Motion pour réaffirmer la nécessité de maintenir l’organisation des services publics de

réseaux à l’échelon territorial le plus pertinent en termes d’efficacité, de proximité et de

solidarité

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publics de réseaux à l'échelon territorial le plus pertinent en termes d'efficacité, de proximité et de solidarité

Les élus de la Commune de Charquemont,

& Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au

Parlement avant les élections municipales de mars 2023, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi »

dans l'exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment au plan local;

$ Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre

à tous les Présidents de Conseils départementaux pour confirmer l'intervention du Gouvernement de

reconnaitre le Département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs

capacités d'intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l'électricité et du gaz, dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et région. » ;

PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 12& Considérant que la distribution d'énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau

constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces

deux secteurs, compte-tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du

bloc communal (communes et intercommunalités), aux plus près des réalités du terrain et des besoins

des citoyens-consommateurs ;

& Considérant l'existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques

publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre

relève également du bloc communal ;

& Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département

de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de

stockage et transport (loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences

eau et assainissement), et d'autre part a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer

à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de

s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux;

Ÿ Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d'électricité

et de l’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de

manière à éviter l'apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la

sécurité des infrastructures de plus en plus fortement soumises aux conséquences des changements

climatiques ;

$& Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la

transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique

spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et numériques, au niveau

départemental voire régional.

ESTIMENT

& Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux

d’eau, d'électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc

communal, est en contradiction avec l'objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier

l'exercice de certaines compétences ;

& Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d'énergie, d’eau et numériques de grande taille,

les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base

du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt

que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;

& Consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats

spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels ambitieux pour répondre aux besoins de leurs

territoires et aux enjeux nationaux.

DEMANDENT AU GOUVERNEMENT

$ De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux

de proximité ;

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PROCES-VERBAL - CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2026 13$ De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec

l’esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une

ingénierie qui fonctionnent et qui ont fait la preuve de leur efficacité ;

$ De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialiséés et notamment les recettes perçues

au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères

aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive car elle freinerait les

investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique,

contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le Gouvernement.

Conformément aux dispositions prévues au dernier alinéa de l’article L.5212-24 du Code Général des

Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal, après avoir entendu l’exposé du maire, et en

avoir délibéré, décide à l’unanimité, d'approuver les termes de la motion ci-avant.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45.

Les délibérations n°2026.34 à 2026.41 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient

présents :

M. Roland MARTIN, Maire.

Mme Françoise VIPREY, Mme Brigitte COURTET, M. Bertrand LOUVET, Mme Françoise VUILLEMIN,

M. Vincent BOBIILLIER, adjoints ;

M. Philippe LOUVET, Mme Sylvie MAIRE, M. Christian LABARUSSIAS, Mme Charlène LOCATELLI,

M. Philippe MERCIER, Mme Alexandra HAUFF, M. Georges VARANDA, Mme Emilie RENAUD,

M. Christophe GLACHANT, Mme Audrey FAUDOIS, M. Julien CHARLES, M. Philippe LAB, Mme Christine MOUGIN, M. Simon TOURNIER, conseillers municipaux.

Le secrétaire de séance,

Vincent BOBILLIER

En application de l'article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des

délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de

la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr)

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