Procès Verbal - PV du 13 mai 2024

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Procès Verbal - PV du 13 mai 2024 Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Charquemont. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mai 2024)Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Aménagement du territoire, Commune de Charquemont

25140

Procès-Verbal de la séance de conseil municipal

du 13 mai 2024

Le Conseil Municipal s'est réuni à la salle de conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Roland

MARTIN, Maire, le treize mai deux-mille vingt-quatre à vingt heures.

Le Conseil Municipal a été convoqué le six mai deux-mille vingt-quatre.

Nombre de conseillers en exercice : 21 — Quorum : 12

Etaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire, Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE,

M. Bertrand LOUVET, Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints.

Mme Géraldine FRANTZ, M. François JACQUOT, M. Vincent BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, M. Christian

LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme Christelle MOUGIN, Mme Françoise VUILLEMIN (à partir du

point n°5}, conseillers municipaux.

Absents ayant donné pouvoir :

M. Charles ALBER qui donne pouvoir à M. Christophe JANIN. Mme Béatrice KOLODIJIEJ qui donne

pouvoir à Mme Bernadette DELAVELLE, M. Philippe LOUVET qui donne pouvoir à Mme Géraldine

FRANTZ.

Absent excusé :

M. Antoine PETIT.

Absents non excusés :

Mme Angélique MAIRE, M. Philippe MERCIER.

Mme Brigitte COURTET est nommée secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR :

1- Arrêt du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 15 avril 2024

2- Décisions du maire prises par délégation du conseil municipal

3- Aménagement de sécurité de la RD 464. Demandes d’autorisations de dépôt des dossiers

de demandes de subventions et de lancement de la consultation de travaux

4- Projet de réhabilitation des locaux de la mairie et du bâtiment sis 2 Place de l'Hôtel de

Ville. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage, tranche optionnelle n°2 et demande

d'autorisation de lancement de la consultation de maîtrise d'œuvre

5- Plan de renouvellement forestier 2030

6- Convention pour la visite annuelle des prises incendie avec Véolia Eau

7- RGPD : Avenant n°1 à la convention pour la réalisation de missions optionnelles proposées

par l’ADAT

8- Demande de subvention

9- Comptes-rendus des commissions communales

10- Affaires diverses1- ARRET DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024

Le projet de procès-verbal de la réunion du 15 avril 2024 a été adressé à chaque conseiller municipal. l'est approuvé à l'unanimité par le conseil municipal.

2- DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément à l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire

informe le conseil municipal des décisions qu'il a prises dans le cadre de la délégation qui lui a été

confiée par délibération n°18/2020 du 25 mai 2020, depuis la séance du 15 avril 2024 :

2024.18 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de Besançon

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU Ia délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maître Jean-Fabien MOGÉ Notaire, domicilié 3 rue

Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 23 avril 2024, portant sur le bien situé 18 rue de

Besançon, cadastré section AB 134, 316, 323, 443, et 445 d’une superficie totale de 4962 m2, lots n°20,

27, 41, 48 et 83 correspondants à deux appartements, deux caves et une place de parking,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de Besançon ayant fait l’objet de la

Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 23 avril 20242024.19 - Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 10 place de l'Hôtel de Ville

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Mylène PUMPEL Notaire, domiciliée 3 rue Mont Miroir, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 24 avril 2024, portant sur le bien situé 10 place de

l'Hôtel de Ville, cadastré section AE 75 et AE 76 d’une superficie totale de 1667 m°, lots n°4, 12 et 203

correspondants à un appartement, une cave et un garage,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 10 place de l’Hôtel de Ville ayant fait l'objet

de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 26 avril 2024

2024.20 - Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 4 Ter rue Victor Hugo

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Marjorie CORNU-FRAINET Notaire, domiciliée

1 rue des Combes, 25120 MAICHE, reçue en Mairie le 2 mai 2024, portant sur le bien situé 4 Ter rue

Victor Hugo, cadastré section AB 526 d’une superficie totale de 835 m°,

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 4 Ter rue Victor Hugo ayant fait l’objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 3 mai 2024

2024.21 -— Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 18 rue de l’Europe

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune

de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d’exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d'intention d’Aliéner établie par Maître Aurélie BONNEAU-VAUTRIN Notaire,

domiciliée 3 Chemin des Pierres, 25500 MORTEAU, reçue en Mairie le 3 mai 2024, portant sur le bien

situé 18 rue de l'Europe, cadastré section AK 123 et AK 137 d’une superficie totale de 718 m2

CONSIDERANT que le bien faisant l'objet de cette Déclaration d'intention d’Aliéner se trouve inclus dans

une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDEArticle 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 18 rue de l’Europe ayant fait l'objet de la Déclaration d’Intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 6 mai 2024

2024.22 — Droit de Préemption Urbain. Renonciation - Bien situé 1 rue des Burillons

Le Maire de CHARQUEMONT,

VU le Code des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,

VU le Code l'Urbanisme et notamment ses articles L.213-1 et suivants et R. 213.4 et suivants,

VU la délibération n°62 du 11 octobre 2011 approuvant le Plan Local d'Urbanisme,

VU la délibération n°83 du 14 novembre 2011 instituant un Droit de Préemption Urbain sur la Commune de Charquemont, en application de l’article L.211-1 du Code de l'Urbanisme,

VU la délibération n°18/2020 donnant délégation au Maire, durant toute la durée de son mandat,

d'exercer au nom de la Commune, le présent Droit de Préemption Urbain,

VU la Déclaration d’Intention d’Aliéner établie par Maîtres J-C BOCQUENET, L-A LASNIER, Notaires

Associés, domiciliés 30 rue Caporal Peugeot, 25000 BESANCON, reçue en Mairie le 6 mai 2024, portant

sur le bien situé 1 rue des Burillons, cadastré section Al 534, lot 22 correspondant à une maison

mitoyenne, d’une superficie totale de 372 m°

CONSIDERANT que le bien faisant l’objet de cette Déclaration d’Intention d’Aliéner se trouve inclus dans une zone couverte par le Droit de Préemption Urbain institué par la Commune,

CONSIDERANT que l'acquisition de ce bien ne présente pas un intérêt communal,

DECIDE

Article 1 : Il est décidé de renoncer à préempter le bien situé 1 rue des Burillons ayant fait l’objet de la Déclaration d'intention d’Aliéner susvisée.

Article 2 : La présente décision est transmise au service de légalité de la Sous-Préfecture de Montbéliard

et sera inscrite au registre des délibérations du Conseil Municipal qui en prendra connaissance lors de

la prochaine séance.

Décision transmise et reçue en Préfecture le 6 mai 20243- AMENAGEMENT DE SECURITE DE LA RD 464. DEMANDES D'AUTORISATION DE DEPOT DES

DOSSIERS DE DEMANDES DE SUBVENTIONS ET DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE

TRAVAUX

Délibération n°2024.26 : Aménagement de sécurité de la RD 464. Autorisation de déposer les

dossiers de demandes de subventions et de lancer la consultation de travaux

Monsieur le Maire rappelle :

- La délibération n°202356 du 13 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal a retenu le

cabinet Bureau du Paysage pour assurer la maîtrise d'oeuvre des travaux d'aménagement de

sécurité de la RD 464 pour un montant de 11000 € HT + 300 € HT de prestations

supplémentaires PSE + PSE2,

- La délibération n°2024.33 du 15 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a validé le projet

remis par Bureau du Paysage à son stade AVP.

Dans le cadre de cette opération, Monsieur le Maire demande l'autorisation de déposer les dossiers

de demandes de subventions et de lancer la consultation de travaux.

Il explique que la collectivité peut prétendre à des aides financières de l’Etat au titre de la D.E.T.R., du

Département dans le cadre du programme C@P 25, au titre des amendes de police et de l'OPSA.

A la phase AVP, le montant des travaux et études s'élève à 316 692.50 € HT.

Cet exposé entendu, le conseil municipal, à l'unanimité :

- _ Sollicite pour ce projet les aides financières de l'Etat au titre de la D.E.T.R. et du Département

dans le cadre du programme C@P 25 ainsi qu’au titre des amendes de police et de l’OPSA, aux

taux les plus élevés.

- Dit que le financement pourrait être le suivant :

Montant des travaux HT + Etude 316 692.50 €

Subvention P@C 25

Base de travaux retenus : 95 165.00 € HT 28 549.50 €

Aide plafonnée à 200 000.00 € au taux de subvention de 30 %

Subventions au titre des Amendes de police - Aménagement de sécurité 11 079.00 €

Base de travaux retenus : 44 316.00 € HT

Taux de subvention escompté de 30 %

Subvention OPSA

Base de travaux retenus : 130 856.50 € HT 130 856.50 €

Taux de subvention escompté de 100 %

Subvention DETR

Base de travaux retenus : 157 125.00 € HT 39 281.25 €

Taux de subvention escompté de 25 %

Base étude retenue : 11 300.00 € HT 5 605.93 €

Taux de subvention escompté : 49.61%

Financement communal 101 320.32 €

-_ Sollicite l'autorisation de commencer les travaux dès à présent.

- S'engage à réaliser les travaux à compter des notifications de décisions attributives de

subventions.

-__ Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation de travaux.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 mai 20244- PROJET DE REHABILITATION DES LOCAUX DE LA MAIRIE ET DU BATIMENT SIS 2 PLACE DE

L'HOTEL DE VILLE — MISSION D’ASSISTANCE A MAITRISE D’'OUVRAGE TRANCHE

OPTIONNELLE 2 ET AUTORISATION DE LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE MAITRISE

D'ŒUVRE

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de l'Hôtel de Ville. Validation de la phase optionnelle n°2 de la mission d'assistance à maîtrise

d'ouvrage et autorisation de lancer la consultation de maîtrise d'œuvre

Monsieur le Maire rappelle la délibération 2023.71 par laquelle le conseil municipal a autorisé le maire à signer le devis avec EBOCONSULT pour assurer les missions suivantes :

- Tranche ferme (établissement de l’étude de faisabilité) pour un montant de 13 200 € HT ;

- Tranche optionnelle 1 (établissement du programme) pour un montant de 6 930.00 € HT.

Au vu de l’avancement de l’étude, le conseil municipal à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer le devis relatif à la tranche optionnelle 2 pour la mise en

place de l’équipe de maîtrise d'œuvre, contrôleur technique et coordonnateur SPS, et

accompagnement durant la première phase du projet jusqu’à la phase APD pour un montant

de 19 470.00 € HT.

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation pour le recours à un maïitre d'œuvre.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 16 mai 2024

Arrivée de Mme Françoise VUILLEMIN

5- PLAN DE RENOUVELLEMENT FORESTIER 2030

Dans le cadre du renouvellement forestier 2030 (4.29 ha), Monsieur le maire demande l'autorisation de déposer un dossier de demande de subvention et à approuver le plan de financement de cette

opération.

Délibération n°2024.28: Demande de subvention au titre du volet renouvellement forestier de

France 2030

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

- Sollicite l'octroi d'une aide publique dans le cadre de la Mise en œuvre du volet Renouvellement Forestier de France 2030, destinée à financer l'opération suivante :

e Reboisement de 4.23 ha de peuplements sinistrés par le scolyte par la mise en place

notamment de plants de Douglas, Pin Sylvestre, de Pommiers, de Pins Laricio de Corse,

d’érables champêtre, les plants traités TRICO (répulsif à gibier) en pépinière.

o Prestation de maîtrise d'œuvre des travaux,

o Prestation de travaux sylvicoles sur les parcelles cadastrales (à préciser).

e Les parcelles cadastrales dans lesquelles sont réalisés ces travaux bénéficient du régime forestier conformément à l'arrêté de prorogation collective en date du 12 janvier 2024.

e Le montant estimatif des travaux nécessaires au projet s'élève à 49 773€ HT (A)

{Montant estimatif établi par l'ONF, sur la base de tarifs 2024)

e Le montant éligible du projet s'élève à ss 27 909€ HT (B)

{Montant calculé par application des barèmes en vigueur pour France 2030)

e Le montant de la subvention sollicitée s'élève à ss. 22 327€ (C)- Approuve le plan de financement suivant :

i: Subvention sollicitée ii ii cicccrcnereernrnee 22327€

D Autofinancement estimatif [[A}-(C)] : ii icreeereeeennes 27 446€

- S'engage à financer la part des dépenses qui ne sera pas couverte par la subvention. Le Conseil

municipal prend acte que le taux de subvention, tous financeurs publics confondus, est plafonné

par arrêté ministériel et par catégorie de dépenses. Dans tous les cas, il ne peut dépasser 80% du

montant éligible des travaux (calculé sur la base des barèmes « France 2030 »).

S'engage à inscrire chaque année au budget de la commune, les sommes nécessaires à la bonne conduite des peuplements;

- S’engage à réaliser la totalité des travaux prévus au projet avant le 31 juillet 2028 (travaux réalisés et dépenses acquittées) ;

- S'engage à respecter les règles de la commande publique ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document et acte relatif à ce projet.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 23 mai 2024

6- CONVENTION POUR LA VISITE ANNUELLE DES PRISES INCENDIE AVEC VEOLIA EAU

Délibération n°2024.29 : Convention pour la visite annuelle des prises incendie avec Véolia Eau 2024-

2028

Le conseil municipal à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer une convention avec Véolia Eau jusqu’au 30 juin 2028 pour:

- La visite annuelle des 79 prises incendie municipales placées sur la voie publique (poteaux et bouches) raccordées au réseau d’eau potable,

- Le contrôle triennal des caractéristiques de débit et pression des prises d'incendie,

- Les opérations de graissage, remplacement des chaînettes et bouchons lors des visites annuelles,

- L'établissement d’un compte-rendu de visite,

- L'établissement d’un devis chiffré de travaux de remise en état.

En contrepartie des prestations fournies la Collectivité versera au prestataire, après réalisation des

prestations, une rémunération de 31.00 € par prise incendie, hors taxe et redevances, révisable selon

les conditions fixées à la convention.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 mai 2024

7- RGPD: AVENANT N°1 A LA CONVENTION POUR LA REALISATOIN DE MISSIONS

OPTIONNELLES PROPOSEES PAR L'AD@T

OUT TE TETE ET ET LE iQ at ER 2 Ve Ne EL Tite

pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’Ad@t.

Monsieur le Maire rappelle que vu le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 donnant obligation aux collectivités de nommer un Délégué à la Protection des Données,

et de respecter le dit règlement, le conseil municipal, par délibération n°25/2018, a décidé d’adhérer

à la prestation de l'AD@T de mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données mutualisé

et a désigné l’AD@T comme personne morale pour être son Délégué à la Protection des Données.

Monsieur le Maire précise que conformément au compte-rendu du Conseil d'Administration de

l’'AD@T du 12 mars 2024, il est proposé aux collectivités qui ont déjà signé la convention initiale et

8souhaitant continuer à bénéficier d’un délégué à la protection des données mutualisé, de signer un

avenant intégrant les nouvelles prestations proposées dans le cadre de l'abonnement annuel :

e Veille juridique, accès à la base documentaire

e Animation de session de sensibilisation en visio

e Mise à disposition d’un logiciel pour gérer de façon interactive avec le DPO la mise en

conformité et le suivi du plan d’actions pour améliorer la sécurité des données

e Accompagnement à distance pour la mise à jour des registres des traitements, les demandes

d'accès aux droits et les violations de données.

En cas de besoin spécifique, des prestations à la carte sur devis pourront venir compléter ces

prestations.

Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 à la convention

RGPD pour la réalisation de missions optionnelles proposées par l’'Ad@t.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 mai 2024

8- DEMANDE DE SUBVENTION

Délibération n°2024.31 : Subvention exceptionnelle à l’association «Jeanne d’Arc »

Le conseil municipal à l'unanimité décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 3 256 € à

l'association Jeanne d’Arc pour aider à financer l’acquisition d’une piste gonflable et d’un nouveau

tremplin.

Délibération transmise et reçue en Préfecture le 15 mai 2024

9- COMPTES-RENDUS DES COMMISSIONS COMMUNALES

> Affaires scolaires

M. le Maire et Mme Françoise VUILLEMIN donnent lecture des conseils d'école du 2è"° trimestre des

écoles primaire et maternelle.

> Commission Cimetière, environnement (Françoise VIPREY)

Mme Françoise VIPREY fait le compte-rendu de la réunion de la commission réunie le 24 avril dernier :

Cimetière :

Un nettoyage du cimetière pour toute la population est programmé le samedi 29 juin de 9h à 11h.

La végétalisation du cimetière, solution écologique alternative au désherbage et aux produits

phytosanitaires, est à l'étude. La commission hormis Mme VIPREY n’y est pas favorable.

Bulletin municipal : il est prévu d’éditer 4 bulletins « flash » dans l’année à partir de 2025, et non plus

une édition unique.

Edition de disques de stationnement : la commission est défavorable

Panneau électronique extérieur : le panneau pourra être alimenté par des informations mais l’idée est

de conserver le caractère réglementaire de publication des actes, vu que ce panneau électronique

remplace désormais l'affichage papier.> Commission Bâtiments (Bertrand LOUVET)

La rénovation des vitraux à l’église est quasiment terminée.

Visite sur site de la chapelle St-Roch le 1° juin à 10h30.

> Commission Voirie (Christophe JANIN)

Les devis de réfection de voirie ont été validés conformément au BP 2024. La collectivité est dans

l'attente du calendrier de travaux par l’entreprise mandatée.

Le fauchage des talus et le bouchage de trous seront engagés prochainement.

Prochaine réunion de la commission voirie : 28 mai à 20h

> Commission Associations, Manifestations (Pascal RENAUD)

Rappel des manifestations futures à la salle des fêtes :

- 26 mai: exposition Vieilles mécaniques

- 31 mai: Fête des mères

- __6au)9 juin : Biennale d’art contemporain

10- AFFAIRES DIVERSES

Centre de loisirs la Combe St Pierre : M. le Maire informe le conseil municipal que la CCPM a manifesté

son intérêt pour la reprise du portage financier du bâtiment afin de compléter à terme l'offre de la

station de la Combe St-Pierre. Des discussions seront engagées avec la CCPM et l’'EPF.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h20

Les délibérations n°2024/26 à 2024/31 ont été examinées au cours de la séance à laquelle étaient présents :

M. Roland MARTIN, Maire,

Mme Françoise VIPREY, M. Christophe JANIN, Mme Bernadette DELAVELLE, M. Bertrand LOUVET,

Mme Brigitte COURTET, M. Pascal RENAUD, adjoints,

Mme Géraldine FRANTZ, M. François JACQUOT, M. Vincent BOBILLIER, Mme Anne MAIRE, M. Christian

LABARUSSIAS, Mme Esther PETIT, Mme Christelle MOUGIN et Mme Françoise VUILLEMIN (à partir de

la délibération n°202428), conseillers municipaux.

La secrétaire de séance,

Brigitte CQURTET _;

QUUQ

Le Maire,

L iii

En application de l’article L. 2121-25 du code général des collectivités territoriales, la liste des

délibérations examinées par le conseil municipal lors de la présente séance a été publiée sur le site de

la mairie de Charquemont (https://www.charquemont.fr)

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