Déliberation - AP 24 40 DECISION

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Déliberation - AP 24 40 DECISION Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 24 40 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

ville delens D'ENSEIGNES DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

& 03.21 .69.86.86 LA COMMUNE DE LENS Affaire suivie bar Annick CLAUS

ARRETE n° 2024-2833

CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 08/08/2024 Ë CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE

î

Demandeur : Bigo Délices SARL i Dossier _AP 062 498 24 0040 représentée par Monsieur MIGOTTO Anthony i

Enseigne : « BIGO DELICES »

ii

Demeurant à : 86 Bis Avenue François MITTERRAND ë 62640 MONTIGNY EN GOHELLE î

ï

i

i Sur un terrain sis à LENS 36 rue de la PAIX Objet de la demande : Remplacement enseignes

Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la

demande,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles

R.581-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local

de Publicité (RLP),

Vu la zone ZE1 du RLP,

Vu l’accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 10/09/2024,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords du monument historique (Gare S.N.C.F.), les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l’environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou des abords, mais qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des observations

reprises dans l'avis ci-joint ;

ARRETE

- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du respect de la prescription de l’article 2.

1/2- Article 2 —

En application de l'accord avec prescriptions de l’Architecte des Bâtiments de France, le projet doit respecter les prescriptions suivantes : «Les dispositifs d'éclairage de type « pelle » devront être déposés, au profit d'un système d'éclairage discret si nécessaire. »

- Article 3 -

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans indemnité sur simple injonction de l'administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l’environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 4 —

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'existence de cette enseigne.

- Article 5 —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.

Fait à LENS, le © 1 OCT. 2024

POUR LE MAIRE,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

Observation particulière : Il est bien noté que les prescriptions relatives au bandeau du projet de la demande n°AP062498240031, ont bien été prises en compte.

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

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