Déliberation - AP 24 61 DECISION

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Déliberation - AP 24 61 DECISION Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Lens. Lien du pdf (Déliberation - AP 24 61 DECISION)Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Justice et droit, NOMENCLATURE : 8-8-5

AUTORISATION PREALABLE

vile delens D DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE

DIRECTION OPERATIONNELLE DE L'IMMOBILIER

POLE URBANISME RÉGLEMENTAIRE

& 03.21.69.86.86 LA COMMUNE DE LENS

Affaire suivie par Annick CLAUS

ARRETE n° 2025-0117

CADRE 1 - AUTORISATION PREALABLE déposée le 09/12/2024 ; CADRE 2 - AUTORISATION PREALABLE i

Demandeur : SASU CHEZ HMIDA i Dossier ____AP 062 498 24 0061 représentée par Monsieur YAHYA BOUYALA Hammadi i|

Enseigne : « CHEZ HMIDA »

Demeurant à : 320 Route de BETHUNE

62300 LENS

Sur un terrain sis à LENS 320 Route de BETHUNE Objet de la demande : Remplacement d'enseigne

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Le Maire de la Ville de LENS,

Vu la demande d'autorisation préalable susvisée (cadres 1 et 2) et les documents annexés à la demande,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.581-1 et suivants ainsi que les articles R.581-1 et suivants,

Vu l'arrêté n°2020-1128 du 12 juin 2020 portant délégations de signature,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19/06/2024 approuvant le Règlement Local

de Publicité (RLP),

Vu le règlement de la zone ZE4 du RLP,

Vu l'accord avec prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France en date du 08/01/2025,

Considérant que le projet est situé dans le périmètre des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques (Eglise Saint Edouard ou Sainte Barbe), les articles L.581-8 et L.581-18 du code de l'environnement et les articles L.621-30, L.621-32 et L.632-2 du code du patrimoine sont applicables ;

Considérant que ce projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation où à la mise en valeur du ou des monuments historiques ou de ses abords, mais qu'il peut y être remédié, l'architecte des Bâtiments de France donne par conséquent son accord assorti de prescriptions. Par ailleurs, ce projet peut appeler des recommandations ou des

observations reprises dans l'avis ci-joint ;

ARRETE

1/2- Article 1 -

Les travaux décrits dans le dossier joint à la demande peuvent être entrepris sous réserve du

respect de la prescription mentionnée à l'article 2.

- Article 2 -

Conformément à l'accord avec prescriptions de l'Architecte des Bâtiments de France, le

support de l'enseigne devra être de teinte uniforme, mat, sans effet de surbrillance, avec des fixations dissimulées.

- Article 3 —

Il vous est rappelé que la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable sans

indemnité sur simple injonction de l'administration. Conformément à l’article R.581-55 du Code de l'environnement, les enseignes seront supprimées par la personne exerçant l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette activité, sauf lorsqu'elles présentent un intérêt historique, artistique ou pittoresque.

- Article 4 -

Il est en outre bien entendu que vous demeurez entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de l'existence de cette enseigne.

- Article 5 —

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat.

Faità LENS, le 14 JAN, 2025

POUR LE MAIRE,

L'AGENT DELEGUE,

Xavier HOUIX

Directeur Délégué à l'Aménagement

et au Développement de la Ville

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application "Télérecours citoyens" accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Au préalable, la décision peut faire l'objet d'un recours gracieux formé auprès de M. le Maire de la commune de Lens, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision. L'exercice du recours gracieux suspend le délai d'introduction du recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

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