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Déliberation - 2023 48 Point de Vente LGS Vallons
Document publié le Mercredi 9 février 2022 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 48 Point de Vente LGS Vallons)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
République française io n° Liberté, égalité, fraternité RAEUPRAE
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi vingt-huit juin deux mille vingt-trois, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vint juin deux mille vingt-trois et sous sa présidence.
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire: Christian FOSSOUL, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints; Joël BENARD, Louisette LECOQ, Georges BENAKOU, Elisabeth DURAND, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Dieinaba SY ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL; Claude GOUPIL ayant donné pouvoir à Jean-Philippe TANNAY; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Philippe RICHIER ayant donné pouvoir à Myriam MULOT; Sandrine BELHACHE-DIET ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.
Absent : Lyes DAIBECHE.
Secrétaires de séance : Joël BENARD.
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 - Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28
2023-48
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU POINT DE VENTE DES LONGS VALLONS AUTORISATION DE SIGNATURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 2022-05 du 09 février 2022 portant à connaissance le projet de création d'un point de vente « boulangerie-pâtisserie »,
Vu l'arrêté d'urbanisme n° 2022-160-U en date du 19 juillet 2022 autorisant l'implantation de ce conteneur aménagé au droit du parking des Longs Vallons,
Vu la délibération n° 2022-81 du 25 octobre 2022 lançant l'appel à candidature pour l'occupation de ce Point de Vente,
Considérant que l'appel à candidature s'est révélé infructueux, du fait de la conjoncture économique contrainte,
Considérant qu'un administré a fait connaître son souhait d'occuper ce Point de Vente, afin de s'établir en autoentreprise dans le cadre d'une reconversion professionnelle,
Considérant que l'étude de son dossier de candidature par le groupe de travail a fait l'objet d’un avis favorable,
Considérant qu’il convient de faciliter l'installation de ce futur entrepreneur en lui permettant d'occuper ce Point de Vente selon des modalités moins drastiques qu’un bail commercial, le temps d'asseoir et de pérenniser son activité,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par 23 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions
- ÉMET un avis favorable à la contractualisation de cette occupation par voie de convention de mise à disposition, République française Folio n° 313
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir, établie sur une durée de 6 mois renouvelable une fois, la date de signature des deux parties ayant valeur contractuelle.
Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
ie Publiée le :
Maflame |
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217604743-20230628-2023-48-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 03/07/2023
Affichage : 24/03/2022
Myriam MULOT