Déliberation - 2023 80 VENTE AMIABLE AH0055

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Convocation - CONVOCATION

Convocation - CONVOCATION 1

Déliberation - 2023 80 VENTE AMIABLE AH0055 Document publié le Vendredi 8 septembre 2023 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2023 80 VENTE AMIABLE AH0055)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, République française Fo Liberté, égalité, fraternité Folio n° n 466 :

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Le jeudi vingt et un décembre deux mille vingt-trois, à dix-sept heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quinze décembre deux mille vingt- trois et sous sa présidence, en application de l’article L. 2121-17 du CGCT.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT, Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Philippe RICHIER, Eric DURAND, Nathalie MOREL, Anne BENARD, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE- DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Lyes DAIBECHE, Jean-Philippe TANNAY, Conseillers municipaux

Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA ; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Anne BENARD ; Georges BENAKOU ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL; Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Dieinaba SY.

Absente : Martine ROBERGE

Secrétaire de séance : Christian FOSSOUL

Membres en exercice : 29 — Présents : 23- Pouvoirs : 5 — Voix délibératives : 28

2023-80

VENTE À L’AMIABLE D'UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL

ACCORD DE PRINCIPE DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu les articles L 2121-29 du CGCT,

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la Commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Considérant la difficulté pour les services techniques municipaux d'entretenir la parcelle de terrain sise Sente des Communaux, cadastrée AH 055, du fait de sa déclivité,

Considérant que ledit terrain n'est pas susceptible d'être affecté utilement à une activité communale et que dans ces conditions il y a lieu de procéder à son aliénation,

Considérant la proposition de la Société 3F Normanvie d'acquérir ce terrain en vue d'y développer un projet immobilier,

Considérant que par cette vente, la Commune pourrait disposer de ressources complémentaires,

Considérant que le terrain appartient au domaine privé communal,

Considérant l'estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines par courrier en date du 08 septembre 2023,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 18 voix pour, 8 voix contre et 2 abstentions,

- Décide la vente du terrain sis Sente des Communaux, cadastré AH 0055 d'une superficie de 1 075 m°,

-_ Autorise Madame le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de ce terrain par vente de gré à gré, dite amiable avec la Société 3F Normanvie, moyennant un prix de vente de 400 000 € TTC,République française one Liberté, égalité, fraternité [Folio n° 4 L 467 : ï

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

- Prend acte des conditions suspensives à la réalisation de cette cession,

- Confie la rédaction des pièces notariales à la SAS Notaires 34 JL sise 34 rue Jean Lecanuet à Rouen.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20231221-2023-80-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 27/12/2023