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Déliberation - 2025 33 Ventes Sociales Logeo
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33 Ventes Sociales Logeo)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
République française Folio n° 146
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
|
Le vingt-six mai deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du quatorze mai deux mille vingt-cinq et sous sa présidence
Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Michèle GUEROUT, Marie-Hélène HANIVEL, Bernard BIANCO, Christel DELAMARE, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU, Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Chantal JARNIOU, Sandrine BELHACHE-DIET, Stéphane DUPONQ, Patricia HAUCHARD, Jean-Philippe TANNAY, Stéphanie DELBOS, Anne MAIGRET, Israël
KASONGA, Conseillers Municipaux.
Absents excusés : Rigobert LOEMBA ayant donné pouvoir à Georges BENAKOU : Franck PETIT ayant donné pouvoir à Christian FOSSOUL ; Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL ; Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Bernard BIANCO ; Eric DURAND ayant donné pouvoir à Myriam MULOT ; Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL.
Secrétaire de séance : Virginie BOTTAIS
Membres en exercice : 29 — Présents : 23 — Pouvoirs : 6 — Voix délibératives : 29
2025-33
VENTES SOCIALES LOGEO DE LA RÉSIDENCE DU CAILLY ET DE 81 LOGEMENTS « CITÉ LINOT »
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment son article L443-7 et suivants,
Vu la loi ELAN du 23 novembre 2018,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2252-1 et suivants,
Vu la délibération n° 2011-39 en date du 27 juin 2011 accordant à LOGISEINE une garantie
d'emprunt à hauteur de 100% du montant du prêt s’élevant à 180 000€,
Vu la délibération n° 2014-50 en date du 20 juin 2014 et la délibération n° 2015-51 en date du 18 juin 2015 accordant à LOGISEINE une garantie d'emprunt à hauteur de 100% du
montant du prêt s'élevant à 168 735€,
Vu la délibération n° 2017-96 en date du 12 décembre 2017 accordant à LOGEO SEINE ESTUAIRE une garantie d'emprunt à hauteur de 50% du montant du prêt s'élevant à 2 094 806€,
Vu la délibération n° 2018-32 en date du 29 mai 2018 et la délibération n° 2018-72 en date du 25 septembre 2018 accordant à LOGISEINE une garantie d'emprunt à hauteur de 50%
du montant du prêt s'élevant à 3 439 539€,
Vu les contrats de prêts n° 1203702, n° 17062, n°70094 et n°77071 signés entre LOGO SEINE ESTUAIRE anciennement dénommé LOGISEINE et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Vu la présentation des activités de ventes sociales et syndic de copropriété de Logeo Seine,
Vu l'avis favorable de la commission développement durable, urbanisme, travaux et sécurité en date du 28 janvier 2025, République française Folio n° 147
Liberté, égalité, fraternité
Commune de Notre-Dame de Bondeville
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
ES
Considérant la demande de Logeo Seine d'obtenir l'avis du Conseil Municipal sur le projet de vente de la « Résidence du Cailly » et de 81 logements « Cité Linot »,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Par 20 voix pour, 0 voix contre et 9 abstentions,
- DONNE un avis favorable sur le projet de vente de la « Résidence du Cailly » et de 81
logements « Cité Linot ».
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.
Publiée le : 0 3 JUIL. 2025
La secrétaire de séance,
076-217604743-20250526-2025-38-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/05/2025)