Déliberation - 2024 23 VENTE TERRAINS

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Déliberation - 2024 23 VENTE TERRAINS Document publié le Mercredi 27 juin 2012 par la commune de Notre-Dame-de-Bondeville. Lien du pdf (Déliberation - 2024 23 VENTE TERRAINS)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, République française Folio n° 180

Liberté, égalité, fraternité

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ES

Le mardi vingt-huit mai deux mille vingt-quatre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Notre-Dame de Bondeville s’est réuni au lieu ordinaire des séances, sur convocation de Madame le Maire en date du vingt-et-un mai deux mille vingt-quatre et sous sa présidence.

Étaient présents : Myriam MULOT, Maire ; Christian FOSSOUL, Dieinaba SY, Eloi DIARRA, Michèle GUEROUT,

Franck PETIT, Marie-Hélène HANIVEL, Adjoints ; Louisette LECOQ, Claude GOUPIL, Georges BENAKOU,

Nathalie MOREL, Virginie BOTTAIS, David PERRAULT, Marc CHANTERIE, Alain QUIBEL, Patricia HAUCHARD, Stéphane DUPONQ, Sandrine BELHACHE-DIET, Jean-Philippe TANNAY, Rigobert LOEMBA, Stéphanie DELBOS, Conseillers Municipaux.

Absents excusés: Bernard BIANCO ayant donné pouvoir à Dieinaba SY; Christel DELAMARE ayant donné pouvoir à Michèle GUEROUT, Joël BENARD ayant donné pouvoir à Nathalie MOREL, Eric DURAND ayant donné pouvoir à Eloi DIARRA, Anne BENARD ayant donné pouvoir à Marie-Hélène HANIVEL, Martine ROBERGE ayant donné pouvoir à Myriam MULOT, Chantal JARNIOU ayant donné pouvoir à Alain QUIBEL.

Absent : Philippe RICHIER.

Secrétaire de séance : Dieinaba SY.

Membres en exercice : 29 — Présents : 21 - Pouvoirs : 7 - Voix délibératives : 28

2024-23

VENTE DES TERRAINS DU MONT-CAUVEL, DU CHASSE-MARÉE ET DE LA RUE DES LONGS VALLONS AU PROFIT DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE :

ACCORD DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 et Suivants,

Vu les statuts de la Métropole Rouen Normandie,

Vu la délibération n° 2012-48 du Conseil Municipal du 27 juin 2012 actant le bail rural de 25 ans au profit de Monsieur BIDAULT sur une surface de 23ha 70a 10ca sur les terres du Mont-Cauvel (cadastrée A45, A46 pour partie, A47, A48, A49, A50 et A51) et la convention de mise à disposition au profit de la SAFER d'une surface de 6ha (cadastrée A46 pour partie),

Vu la délibération n° 2023-83 du Conseil Municipal du 21 décembre 2023 autorisant Madame le Maire

à signer la convention d'occupation précaire au profit de l'Association EQU''LIBRE pour la mise à disposition de deux terrains cadastrés AKO02 et AK0064 rue des Longs Vallons, Vu l'avis de la commission des finances en date du 15 mai 2024,

Considérant que la Ville dispose d’un foncier agricole ou naturel relevant de son domaine privé, réparti sur 3 sites distincts et formant une superficie totale de 44 ha 33a 67ca et cadastré comme suit :

Section | Numéro Adresse Surface A 45 Le Mont-Cauvel 3a 24ca A 46 Le Mont-Cauvel 20ha 81a 26ca A 47 Le Mont-Cauvel 2a 10ca A 48 Le Mont-Cauvel 3a 24ca A 49 Le Mont-Cauvel 7ha 44a 36ca A 50 Le Mont-Cauvel 3a 24ca A 51 Le Mont-Cauvel ha 32a 66ca AO 001 La Chesnaye (site du Chasse-Marée) 2ha 98a 60ca AO 167 La Chesnaye (site du Chasse-Marée) ha 43a 00ca AO 168 La Chesnaye (site du Chasse-Marée) ha 63a 40ca AK 002 Le Bois Saint Gervais (site Longs Vallons) 4ha 45a 83ca AK 064 Le Bois Saint Gervais (site Longs Vallons) 2ha 45a 48ca AK 065 Le Bois Saint Gervais (site Longs Vallons) ha 67a 26caRépublique française se

Liberté, égalité, fraternité Lo

Commune de Notre-Dame de Bondeville

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'échéance du 31 décembre 2023 de la convention de mise à disposition au profit de la SAFER de la parcelle A46 pour partie (site du Mont-Cauvel),

Considérant la volonté de la Ville de valoriser son patrimoine foncier, Considérant que la Ville ne dispose pas des ressources humaines, financières et matérielles pour porter à elle-seule tout projet de valorisation de son foncier,

Considérant que la Métropole Rouen Normandie a compétence en matière de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages de l’agglomération,

Considérant les échanges entre la Ville et la Métropole Rouen Normandie portant sur l'acquisition de ces terrains en vue d'accroître de manière significative le patrimoine foncier agricole métropolitain, Considérant la proposition de la Métropole Rouen Normandie en date du 29 janvier 2024 d'acquérir l'ensemble de ces terrains à hauteur d’un montant total de 600 000.00 €, conformément à l'évaluation rendue par les services du Domaine le 22 février 2024,

Ayant entendu l'exposé de son rapporteur, Madame Myriam MULOT, Monsieur DUPONQ ayant déclaré ne pas prendre part au vote,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

par 20 voix pour, 6 voix contre et 1 abstention

- AUTORISE la cession à la Métropole Rouen Normandie des terrains susvisés d'une surface totale de 44ha 33a 67ca, moyennant un prix de vente de 600 000.00 € ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte notarié correspondant, ainsi que tout document préalable ou subséquent à cette affaire,

- DIT que les frais d'acte seront à la charge exclusive de la Métropole Rouen Normandie, - DIT que le produit de cette Vente sera encaissé à l’article 775 «Produits de cessions d'immobiliers » du budget principal.

Mme le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de Rouen (53 avenue Gustave Flaubert 76000 Rouen Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission au service de l'État.

Publiée le :

Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

076-217604743-20240528-2024-23-1-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 31/05/2024