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Déliberation - dcm 2021 12 02 Document publié le Mardi 5 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains. Lien du pdf (Déliberation - dcm 2021 12 02)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, Département du Calvados

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Arrondissement de Lisieux

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Canton de Pont-l’Evêque

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Commune de

SAINT MARTIN-AUX-CHARTRAINS

14130

 : 02.31.65.21.37

Email : St-Martin-aux-Chartrains@wanadoo.fr

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS

SEANCE DU 2 décembre 2021

Date de convocation : 25 novembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le jeudi 2 décembre, dix-huit heures quarante-cinq, le Conseil Municipal de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS, s’est réuni à la Mairie, au lieu habituel de ses séances, sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire.

ETAIENT PRESENTS : DE KONINCK Thierry, Maire, BOGEY Francis et MICHEL Roland, Adjoints au Maire. DELASALLE Françoise, LE BOUFFAU Joël, LANGLOIS Nathalie, FLORET Bruno, DEBRUXELLES Dominique, GOURNAY Bertrand, LE ROUX Pierre Gilbert, VILLAVERDE Benjamin.

SECRETAIRE ELU : Bertrand GOURNAY

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------  ORDRE DU JOUR :



 Proposition achat terrain cadastré section A0611

 Rapport sur le prix et la qualité du service eau potable du Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Fontaine Ruante

 Offres site web SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS

 Propositions pour terrain A 0606 et A0188 (ex SAFER)

 Délibération heures complémentaires

 Demande de subvention activité extra-scolaire

 Gazette de Saint-Martin

  QUESTIONS DIVERSES



 Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à approuver le compte rendu de

la séance du 9 septembre 2021

 Le Conseil Municipal approuve le compte rendu de la réunion du 9 septembre 2021

PROPOSITIONS ACHAT DE TERRAIN CADASTRÉ SECTION A 0611

N° 21-12-02-01

Le conseil municipal, s’est penché sur l’aménagement du terrain cadastré section A 0611

Deux possibilités s’offrent aux élus :

- Soit une opération en régie sous la forme d’un lotissement communal, - Soit céder cette opération à un aménageur ou à un lotisseur après avoir édicté un cahier des charges.

Le conseil municipal après être passé au vote (9 voix pour et une abstention) a finalement opté pour la cession de l’opération (création de 11 lots) à un aménageur ou un lotisseur, clef en mains

Monsieur le Maire porte à la connaissance des Conseillers Municipaux qu’il a déjà reçu les propositions suivantes :

POTIER SOTRIM 100 € le M2 (12 parcelles d’environ 600 m2) honoraires de commercialisations - 4 000 € HT par lot

ZIG SAG 320 000 €

LCV DEVELOPPEMENT 350 000 €

DP AMENAGEMENT 370 000 €Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Maire de recontacter ces aménageurs, vérifier si une publicité est nécessaire à cette vente et demande à ce que la Commission d’urbanisme se réunisse.

RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L’EAU POTABLE 2020

N° 21 12 02-02

Monsieur le Maire expose que :

Conformément à l’article D.2224-3 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale est destinataire du rapport annuel adopté par cet établissement.

Lorsque la commune a transféré ses compétences en matière d'eau potable à un établissement public de coopération intercommunale, le maire présente au conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le rapport annuel qu'il aura reçu de l’établissement. Conformément à l’article D.2224-5 du Code général des collectivités territoriales, ce rapport est mis à disposition du public dans les locaux de la Mairie.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable – Exercice 2020, communiqué par le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable et d’assainissement de la Fontaine Ruante

- Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, exercice 2020 communiqué par le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable de la Fontaine Ruante - PRECISE qu’une copie de cette délibération sera transmise à Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal d’Alimentation en eau Potable et d’Assainissement de la Fontaine Ruante.

OFFRES CREATION SITE WEB SAINT MARTAIN AUX CHARTRAINS

N° 21-12-02-03

Dans le cadre du projet de création du site internet de la commune, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les offres suivantes :

- Société DIMARK implantée à CARPIQUET à partir de 1 490 € H.T. (site vitrine) - Société INFO MASTER développement site : 3950 € HT – maintenance : 500 € - Société KREA 3 1 290 € H.T.

Monsieur Benjamin VILLAVERDE propose la réunion d’une commission pour la mise en place d’un site.

PROPOSITIONS POUR TERRAINS A 606 ET A0188 (ex SAFER)

N° 21-12-02-04

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal des proposition qu’il a reçues pour l’achat des terrains cadastrés SECTION A 606 et A0188.

- NYLH 250 000 € pour l’ensemble

- Mr Denis STRASMAN 110 000 € pour bâtiment

- Mr Olivier ROSSET pas chiffré

- Mr Arnaud BRUNET 200 000 € pour l’habitation et le bâtiment - Mr et M ISSENOVICH 125 000€ (pour la maison)

- Mr et Mme ISSENUTH intéressés par la maison et le bâtiment 235 000 €

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que ABC GEO s’est rendu sur place afin d’effectuer le bornage. Monsieur le Maire attend le compte rendu des surfaces exactes des terrains afin de demander aux potentiels acheteurs de nouvelles propositions

La SAFER non opposée à la vente sera sollicitée pour sa gestion.

La question des offres d’achat sera évoquée à la prochaine réunion de conseil municipal.N° 21-12-02-05

PERSONNEL - HEURES COMPLEMENTAIRES

 Monsieur le Maire rapporte :

 qu’en raison des nécessités de service (élections, état civil, urbanisme par exemple ou autres), la secrétaire de mairie peut être appelée à réaliser des heures complémentaires au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’elle occupe, soit 15 heures

hebdomadaires.

 . Que Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 prévoit de majorer les heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des

heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures suivantes jusqu’à la 35ème heure.

 Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre par la

hiérarchie des moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires, Qu’à la demande de la Trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires effectuées doit être prise.

- Considérant que la secrétaire de Mairie a accepté d’effectuer des heures complémentaires en raison des nécessités de service et qu’il est nécessaire que le Conseil Municipal se prononce sur cette décision,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents autorise le paiement des heures

complémentaires effectués à la demande de l’autorité territoriale par la secrétaire de Mairie, dans la limité réglementaire de la durée légale du travail.

 Décide d’instaurer un taux de majoration des heures complémentaires de 10 % pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet concerné et de 25 % pour les heures

suivantes jusqu’à la 35ème heure.

 Les dépenses correspondantes seront imputées sur le chapitre 12 article : 6413 du budget.

 N° 21-12-02-06

 DEMANDE DE SUBVENTION ACTIVITE EXTRA SCOLAIRE

 Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une demande d’aide financière extra-scolaire qu’il a reçue d’une administrée de la Commune dont le fils est inscrit à un club de football. Le montant de l’inscription est de 120 € pour la licence 2021.

 Le conseil Municipal, émet un avis défavorable, et propose d’orienter la demandeuse vers la communauté de commune Terre d’Auge

 N° 21-12-02-07

 GAZETTE DE SAINT MARTIN

Monsieur le Maire propose de piloter le sujet avec l’accord du conseil municipal

QUESTIONS DIVERSES

Information de Monsieur le Maire

NEANT

En séance, les jour, mois et an que-dessus, et ont signé au registre les membres présents.