Procès Verbal - dcm 2023 01 19

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Procès Verbal - dcm 2023 01 19 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 2023 01 19)Thèmes du document : Justice et droit, Guerre en Ukraine, Institutions publiques, COMMUNE DE

SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS

PROCES VERBAL DE LA SEANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 JANVIER 2023

DEPARTEMENT DU CALVADOS

L'an deux mille vingt-trois, le 19 JANVIER. à 18 h 45, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS, légalement convoqué le 3 octobre, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire.

ARRONDISSEMENT DE

LISIEUX

Etaient présents : (formant la majorité des membres en exercice)

M. Thierry DE KONINCK, M. Francis BOGEY, M. Roland MICHEL, Mme Françoise DELASALLE, M. Joël LE BOUFFAU, Mme Nathalie LANGLOIS, Dominique DEBRUXELLES, M. Bertrand GOURNAY, M. Pierre-Gilbert LE ROUX.

NOMBRE DE CONSEILLERS :

 EN EXERCICE : 11

 PRESENTS : 9

 VOTANTS : 10

Etaient absents :

M. Benjamin VILLAVERDE

Etaient excusés :

M. Bruno FLORET

Ont donné pouvoir :

M. Bruno FLORET à M. Joël LE BOUFFAU

Secrétaire de séance : M. Bertrand GOURNAY

Date de la convocation : 9 janvier 2023

Date de l’affichage 26-01-2023

ORDRE DU JOUR :

1. APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022

2. TRAVAUX D’ISOLATION DES COMBLES DU PRESBYTERE (DEVIS)

3. REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES RESEAUX PUBLICS ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

4. DEMANDE DE SUBVENTION SCOLAIRE POUR ECHANGE UNIVERSITAIRE 5. ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE

6. DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES EN CHEMINS RURAUX

7. PREVISIONS BUDGETAIRES 2023

8. QUESTIONS DIVERSES

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 OCTOBRE 2022 DCM-01-2023

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès- verbal du Conseil Municipal du 3 octobre 2022 Après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du 3 octobre 2022

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

TRAVAUX D’ISOLATION DES COMBLES DU PRESYTERE ET DE LA MAIRIE

DCM -02-2023

Monsieur le Maire a sollicité deux artisans pour des travaux d’isolation des combles du presbytère et de la Mairie. A ce jour, un seul devis est parvenu. Dans l’attente du second devis, la question est renvoyée à une prochaine réunion.REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE

DCM -03-2023

Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n’avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril 1958. L’action collective des syndicats d’énergie, tels que celui du SDEC Energie auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance.

Monsieur. le Maire donne connaissance au Conseil du décret n°2007-606 du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières.

Il propose au Conseil :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public par les ouvrages des réseaux publics et de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;

- que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par l’application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l’index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçu sera inscrite au compte 70323 ;

- que la redevance due au titre de 2021 soit fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de l’indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 27,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz.

DCM -DEMANDE DE SUBVENTION SCOLAIRE

DCM -04-2023

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la réception à la Mairie d’une demande d’aide financière émanant d’un administré pour sa fille dans le cadre d’un échange universitaire qu’elle effectuera à Montréal.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal décide d’octroyer à cet administré, domicilié à SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS une aide d’un montant de 150 euros pour le voyage de sa fille

ADHESION DE LA COMMUNE DE MONDEVILLE AU SDEC ENERGIE

DCM-05-2023

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la commune de Mondeville en date du 16 novembre 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 15 décembre 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 16 novembre 2022, la commune de Mondeville a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » avec la prestation optionnelle du 100 % lumière (renouvellement immédiat des appareils hors service).CONSIDERANT que lors de son assemblée du 15 décembre 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la commune de Mondeville, à compter du 1er avril 2023, après publication de l’arrêté préfectoral prononçant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE, par courrier en date du 21 décembre 2022, a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.

Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après cet exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal :

A l’unanimité approuve l’adhésion de la commune de Mondeville au SDEC ÉNERGIE.

DECLASSEMENT DES VOIES COMMUNALES EN CHEMINS RURAUX

DCM-06-2023

Monsieur le Maire expose au conseil municipal que le classement des voies ou chemins ou le déclassement de celles-ci relèvent de la compétence du Conseil Municipal. Il constitue un enjeu important pour la commune qui doit avoir une bonne connaissance de son patrimoine et des obligations qui s’y attachent. Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal le déclassement des voies communales suivantes à reclasser en chemins ruraux :

- VC 104 : chemin de la Passerelle (partiellement – entre la passerelle et la RD 677)) - VC 105 ruelle de Roncheville

- VC 201 : Chemin de la Campagne

- VC 203 : Chemin du Moulin

- CC 202

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

 Autorise le Maire pour procéder aux formalités nécessaires et signer tous actes et pièces s’y rapportant

Délibéré et adopté en séance lesdits jour, mois et an.