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Déliberation - dcm 2022 04 11
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains.
Lien du pdf (Déliberation - dcm 2022 04 11)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Banque,
COMMUNE DE
SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 11 AVRIL 2022
DEPARTEMENT DU CALVADOS
L'an deux mille vingt-deux, le 11 avril. A 18 h 45, le conseil municipal de la commune de SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS, légalement convoqué le Conseil Municipal s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire
ARRONDISSEMENT DE
LISIEUX
Etaient présents : (formant la majorité des membres en exercice)
MM Francis BOGEY et Roland MICHEL, Adjoints au Maire
Madame Nathalie LANGLOIS, MM Bruno FLORET, Dominique DEBRUXELLES, Bertrand GOURNAY, Pierre-Gilbert LE ROUX, conseillers Municipaux
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE : 11
PRESENTS : 8
VOTANTS : 9
Était absent :
M. Joël LE BOUFFAU
Etaient excusés :
Mme Françoise DELASALLE, M. Benjamin VILLAVERDE, Conseillers Municipaux
Ont donné pouvoir :
Mme Françoise DELASALLE à Mme Nathalie LANGLOIS
Secrétaire de séance : M. Francis BOGEY
N° 22-11-04-01
Adoption du Compte de Gestion 2021
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31 ;
Vu le compte de gestion 2021 du receveur municipal ;
Considérant que, conformément aux dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit arrêter le compte de gestion du receveur municipal ; que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires et non-budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2021, auxquelles viennent s’ajouter les opérations liées à tous les mouvements de trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public municipal ; Considérant que les résultats du compte de gestion est conformes aux résultats du compte administratif établi par la Commune en ce qui concerne le Budget de la commune ; Il est donc proposé au Conseil municipal d’arrêter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice budgétaire 2021 et de constater qu’il concorde en tous points avec les résultats du compte administratif établis par la Commune pour son Budget principal. La commission Finances a émis un avis favorable lors de sa séance du 28 mars 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.
N° 22-11-04-02
COMPTE ADMINISTRATIF
Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Francis BOGEY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné :
1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
BUDGET PRINCIPAL Résultat de clôture 2021
Part affectée à
l’investissement
2021
Résultat de
l’exercice 2021
Transfert de résultat
par opération
d’ordre non
budgétaire budget
assainissement
Résultat de clôture
exercice 2021
Investissement -188 003.50 158 475.40 257.14 -29 270.96 Fonctionnement 255 457.91 188 003.50 45 059.85 29 485.72 141 999.98 TOTAL 67 454.41 188 003.50 203 535.25 29 742.86 112 729.02 N° 22-11-04-03
AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2021
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2021 dressé par Monsieur Thierry de KONINCK, Maire, statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,
Considérant les éléments suivants, Monsieur le Maire propose l’affectation suivante :
Résultat de fonctionnement à affecter : (Recette 204 369,93 – dépenses 159 310,08) 112 729,02
Excédent de fonctionnement reporté (112 729.02 -76800 RAR) 35 929.02
Solde de la section d’investissement : (recettes 209 529.41 – Dépenses : - 51 354.01) 158 475.40
BESOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Décide d’affecter le résultat cumulé de la section de fonctionnement comme suit :
AFFECTATION AU COMPTE D’INVESTISSEMENT 1068 106 070.96
AFFECTATION AU COMPTE DE FONCTIONNEMENT 002 35 929.02
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, reprend au budget primitif 2021 le résultat de la section de fonctionnement tel que décrit au présent tableau d’affectation.
N° 22-11-04-04
TAUX D'IMPOSITION DE 2022 DES TAXES FONCIERES
Conformément à ce qui a été indiqué lors de la commission des finances, il est envisagé d’augmenter les taux de la taxe foncière bâti et non bâti par rapport à 2021 les taux communaux des impôts directs Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
FIXE, ainsi qu’il suit, les taux d'imposition 2022 des contributions directes locales à appliquer pour l’année 2022
N° 22-11-04-05
SUBVENTIONS 2021
ATTRIBUTION
La Commission des finances a procédé à l’examen des diverses demandes de subventions reçues en Mairie à ce jour
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
1.00% produit
Taxe foncière (bâti) 432 800 38.64% 167 234 39.03% 168 906
Taxe foncière (non bâti) 60 700 20.71% 12 571 20.92% 12 697
TOTAL 179 805 181 603
TAXES Bases d'imposition Taux
votés
en 2021
Produit
attendu
en 2022
Taux majorés
PRODUIT SUPPLEMENTAIRE ATTENDU 1 798 DECIDE d’entériner la décision de la Commission des finances relative aux montant de la subvention à attribuer en 2022 aux associations ci-dessous
INTITULE DE L'ASSOCIATION 2019 2020 2021 2022
A.S.T.A.
Association des 20 Clochers 600 650 650 650
Ligue contre le Cancer Calvados
C.C.A.S. de ST MARTIN AUX CHARTRAINS
Les Restaurants du Cœur Mondeville 300 350 350 350
Comité Local FNACA
Association des Paralysés de France 100 100
Harmonie Municipale de Pont l'Evêque
Pays d'Auge Nature 150 150
Croix Rouge 200
Maison Familiale & Rurale de BLANGY LE C.
Maison Familiale & Rurale de POINTEL 50
Chambre de Métiers et de l'Artisanat 50 50
Centre de Formation d'Apprentis 50
Centre de Formation Horticole de Seine-Maritime.
Association PAR-TAGE 50
Association V.M.E.H. 100 100 100 100
Subventions scolaires diverses 100
Maison des Jeunes et de la culture. Pont l'Evêque
TOTAL 1 450 1 300 1 300 1 300
N0 22-11-04-06
VOTE DU BUGET 2022
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1612-2, L. 1612-8 et L. 2112-1 ; Vu la délibération portant affectation des résultats 2021 ;
Vu le Budget primitif de la commune pour l’exercice 2022 annexé ;
Vu le tableau annexé ;
Considérant que le budget de la commune est proposé par le Maire et est voté par le Conseil municipal ; que le budget est l’acte qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses pour une année donnée ; que cet acte prévisionnel peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante ; Il est donc proposé au Conseil municipal d’adopter le Budget primitif 2022 de la Commune.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
VOTE le budget primitif de l’exercice 2022 s’élevant, tant en recettes qu’en dépenses à :
SECTION DE FONCTIONNEMENT : 247 321.02
SECTION D’INVESTISSEMENT : 182 616.96 N° 22-11-04-07
Demande d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE
Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,
Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,
Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.
CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).
CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.
Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion.
Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.
N° 22-11-04-08
CREATION D’UN CARREFOUR A FEUX
ROUTE DE TROUVILLE
Monsieur le Maire présente de devis de SDEC Energie pour l’étude de la création d’un carrefour à feux route de Trouville. La contribution de la commune s’élève à 24 535.98 € correspondant au montant du devis de 41 443.18 € TTC, déduction faite de la part du financement assuré par le SDEC ENERGIE.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres, émet un avis favorable à la réalisation de ces travaux.
FONCTIONNEMENT
Chapitres Intitulés Prévisions Chapitres Intitulés Prévisions
11 charges à caractère général 121 042.02 013 atténuation de charges 300.00
12 charges de personnel 41 485.00 70 produits des services 1 750.00 014 Atténuation de produits 2 190.00 73 impôts et taxes 148 657.00 65 charges de gestion courante 74 704.00 74 dotations et participations 39 559.00
66 charges financières 1 700.00 75 autres produits de gestion courante 21 122.00 67 charges exceptionnelles 1 500.00 76 produits financiers 4.00 68 Dotation aux amortissements 2 000.00 77 produits exceptionnels
022 dépenses imprévues 2 700.00 002 excédent de fonctionnement reporté 35 929.02 023 virement section d'investissement -
247 321.02 247 321.02
25 207.00 -
Chapitres Intitulés RAR Prévisions Chapitres Intitulés Prévisions
001 déficit reporté 29 270.96 1068 excédents de fonctionnement 106 070.96 10 Taxe d'aménagement 10222 FCTVA 4 546.00 13 subventions d'investissement 10223/10226 TLE & TA 70 000.00
16 emprunts et dettes assimilés 2 000 32 805.00 021 virement section de fonctionnement - 20 immobilisations incorporelles 13 subventions d'investissement 21 immobilisations corporelles 74 800 114 841.00 16 emprunts et dettes assimilés
23 immobilisations en cours 001 excédent d'investissement reporté 020 dépenses imprévues 5 700.00 21 immobilisations corporelles 28 amortissements des immobilisations 2 000.00
76 800 182 616.96 182 616.96 TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
DEPENSES RECETTES
TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES N° 22-11-04-09
PASSAGE SURELEVE RD 58
Chemin de l’Eglise
Chemin Neuf
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal 2 devis de la Société ACEMO pour l’aménagement de 2 plateaux sur la RD 58. Solution 1 :
- Aménagement avant la sortie du chemin de l’Eglise (montant : 10 000 €HT/ 15 000 € H.T.) - Aménagement après la sortie du Chemin Neuf (montant : 10.000 € HT/15 000 € H.T.) Solution 2 :
Aménagement du carrefour avec la sortie du chemin de l’Eglise (environ 20 à 25000 € H.T.) Aménagement du carrefour avec la sortie du chemin neuf avec sécurisation de l’arrêt de bus (environ 30 à 35 000 € H.T.)
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur ce projet Les membres du Conseil Municipal souhaitent que des panneaux d’entrée et sortie d’agglomération soit prévus et que la Société ACMO propose une troisième solution autre que des ralentisseurs.
N° 22-11-04-10
CHAUDIERE LOGEMENT DU PRESBYTERE
Monsieur BOGGEY rapporte au Conseil Municipal qu’il s’est entretenu avec la Société CHAM au sujet de la chaudière du logement du presbytère qui est souvent en panne. La Société va effectuer un essai et réaliser un devis pour le changement éventuel de cette chaudière. IL serait également nécessaire de prévoir une meilleure isolation du logement, la porte d’entrée serait à changer, des subventions pourraient éventuellement être demandées. Monsieur le Maire a pris rendez-vous auprès de SOLYA
QUESTIONS DIVERSES
PANNEAUX d’ENTREE ET DE SORTIE D’AGGLOMERATION
Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur l’implantation de panneau d’entrée et de sortie d’agglomération.
Le Conseil Municipal souhaite qu’une troisième solution soit demandée à ACMO autre que des ralentisseurs.
CHAUDIERE LOGEMENT DU PRESBYTERE
Monsieur BOGEY expose au Conseil Municipal qu’il a reçu la Société CHAM. Cette Société va réaliser des essais, un devis sera demandé pour l’achat éventuel d’une nouvelle chaudière, ou de pompes à chaleur. Il y aurait aussi peut-être intérêt à prévoir une meilleure isolation de cet immeuble ainsi que le changement de la porte d’entrée.
Dès que nous serons en possession des devis, Monsieur le Maire côtoiera SOLYA afin de connaître les subventions susceptibles d’être attribuée pour de tels travaux.