Procès Verbal - dcm 2023 03 22

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Procès Verbal - dcm 2023 03 22 Document publié le Jeudi 5 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-aux-Chartrains. Lien du pdf (Procès Verbal - dcm 2023 03 22)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Logement, COMMUNE DE

SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS

PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU 22 mars 2023

DEPARTEMENT DU CALVADOS

L'an deux mille vingt-trois, le 22 mars, à 13 h 30, le conseil municipal de la commune de

SAINT MARTIN AUX CHARTRAINS, légalement convoqué le Conseil Municipal s’est

réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Thierry DE

KONINCK, Maire

ARRONDISSEMENT DE

LISIEUX

Etaient présents :

MM Francis BOGEY et Roland MICHEL, Adjoints au Maire, M. Dominique DEBRUXELLE,

Mme Françoise DELASALLE, MM Bruno FLORET, Pierre-Gilbert LE ROUX,

Mme Nathalie LANGLOIS conseillers Municipaux

NOMBRE DE CONSEILLERS :

 EN EXERCICE : 11

 PRESENTS : 08

 VOTANTS : 11

Etaient excusés : M. LE BOUFFAU Joël, M. Bertrand GOURNAY, M. Benjamin VILLAVERDE

Secrétaire de séance : M. Pierre-Gilbert LE ROUX

POUVOIRS : M. LE BOUFFAU Joël à Mme Françoise DELASALLE ; M. Bertrand GOURNAY à

Monsieur Thierry DE KONINCK,

ORDRE DU JOUR

1. Application de la fongibilité des crédits

2. Subventions aux associations

3. Adoption du compte de gestion 2022

4. Adoption du compte administratif 2022

5. Affectation du résultat de l’exercice 2022

6. Vote du taux des taxes pour 2023

7. Présentation par Monsieur GONY du budget primitif 2023 préparé par Monsieur le Maire

8. Devis isolation du toit de la mairie et du Presbytère

9. Mur du Presbytère

10. Extension en énergie électrique du lotissement Les Guérets

11. Projet PADEL

12. Questions diverses

 Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 19 janvier 2023

Approuvé à l’unanimité des membres présentsDCM -01 22 03 2023

APPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS

L’instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de davantage de souplesse budgétaire puisqu’elle offre la possibilité

au Conseil municipal de déléguer au Maire de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits

relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L.5217-

10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le Maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits budgétaire entre chaque chapitre budgétaire

(chapitres budgétaires classiques et chapitres opération) afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de répartition et sans

modifier le montant global des investissements.

Cette disposition permettrait de réaliser des opérations purement techniques avec rapidité. Un tableau retraçant ces mouvements

serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que les décisions prises par le Maire en vertu de

l’article L.2122-22 du CGCT.

Il est proposé au Conseil municipal de :

- autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des dépenses réelles de chaque section ;

- valider l’application de ces dispositions pour le budget principal soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57 ;

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire ;

Vu la délibération n° DCM 02-01-2022 relative à la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier

2023 ; Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux

dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section ;

VALIDE l’application de cette disposition pour le budget principal soumis à l’instruction budgétaire et ; DONNE tout pouvoir à

Monsieur le Maire pour la bonne exécution de la présente.

DCM- 02-22-03-2023

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Les membres du Conseil Municipal procèdent à l’examen des diverses demandes de subventions reçues en Mairie à ce jour :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE d’attribuer les subventions suivantes pour l’année 2023 :

Intitulé

Des demandeurs

Montant

De la subvention

Association des 20 Clochers 500 €

Les Restaurants du Cœur 500 €

Subventions scolaires diverses 200€

Association V.M.E.H. 100€DCM -03-22-03-2023

Adoption du Compte de Gestion 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-31 ;

Vu le compte de gestion 2022 du receveur municipal ;

Considérant que, conformément aux dispositions susvisées du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal doit

arrêter le compte de gestion du receveur municipal ; que le compte de gestion comprend l’ensemble des opérations budgétaires et

non-budgétaires effectuées au cours de l’exercice 2022, auxquelles viennent s’ajouter les opérations liées à tous les mouvements de

trésorerie réalisés sous la responsabilité du comptable public municipal ; Considérant que les résultats du compte de gestion est

conformes aux résultats du compte administratif établi par la Commune en ce qui concerne le Budget de la commune ; Il est donc

proposé au Conseil municipal d’arrêter le compte de gestion du receveur municipal pour l’exercice budgétaire 2022 et de constater

qu’il concorde en tous points avec les résultats du compte administratif établis par la Commune pour son Budget principal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés, déclare que le compte de gestion dressé pour

l’exercice 2022 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations ni réserves de sa part.

DCM 04-22-03-2023

COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Francis BOGEY, délibérant sur le compte administratif de l’exercice

2022 dressé par Monsieur Thierry DE KONINCK, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice concerné :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE

CLOTURE EXERCICE

2021

PART AFFECTEE A

L’INVESTISSEMENT

EXERCICE 2022

RESULTAT DE

L’EXERCICE 2022

RESULTAT DE

CLOTURE DE

L’EXERCICE 2022

INVESTISSEMENT

FONCTIONNEMENT

-29 270 ,96

141 999,98 106 070.96

119 344.83

79 786.32

90 073.87

115 715.34

TOTAL 112 729.02 106 070.96 199 131.15 205 789.21

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020 par le Receveur Percepteur, visé et certifié

conforme par l’Ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.DCM-05-22-03-2023

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2022

Conformément à l’Instruction M57, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de prendre une délibération sur l’affectation des résultats de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022.

Après avoir entendu ce jour le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement de l’exercice 2022 ;

Constatant que le compte administratif de la Commune présente un excédent de fonctionnement de 115 715 34 € et d’investissement de 90 073.87€

Opérations Fonctionnement Investissement

Résultats cumulés au 31 décembre 2021 35 929.02 € - 29 270.96

Dépenses 2022 146 096.31€ 63 994.17 €

Recettes 2022 225 882.63 €

183 339.00 €-

Résultat de l'exercice 2022

79 786.32 € 119 344, 83 €

Il est proposé d’affecter les résultats comme suit :

Au R 002 – recettes de fonctionnement :115 715.34 (35 929.02 + 79 786.32)

Au R 001 – recettes d’investissement : 90 073.87 (119 344.83-29270)

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, adopte ces affectations des résultats

DCM- 06-22-03-2023

Délibération portant fixation des taux d'imposition pour 2023

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n° 2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les

résidences principales,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 1636 B sexies,

Vu la note d’information de la DGCL du 21 février 2023 relative aux informations fiscales utiles à la préparation des budgets 2023,

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 11 avril 2022, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 39.03 % ;

- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 20.92 %

Considérant qu’à partir de cette année, le taux de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non

affectés à l’habitation principale peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636

B sexies du CGI, en conséquence, les membres du Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décident

1. de maintenir les taux d'imposition en 2023 par rapport à ceux de 2022 pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et sur la taxe

foncière sur les propriétés non bâties, d’appliquer le taux de 5.70 % pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

2. de charger Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

- 68 143 = 131 639

DCM-07 22 03 2023

BUDGET PRIMITIF 2023

Vu le projet de budget primitif de l’exercice 2023 présenté par Monsieur le Maire, chapitre par chapitre, tant pour la

section de fonctionnement que pour la section d’investissement ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,

VOTE le budget primitif de l’exercice 2023 s’élevant, tant en recettes qu’en dépenses à :

 SECTION DE FONCTIONNEMENT : 309 274.34 €

 SECTION D’INVESTISSEMENT : 186 465.87 €

DCM-08-22-03-2023

DEVIS ISOLATION DU TOIT DE LA MAIRIE ET DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal les devis suivant pour l’isolation du toit de la Mairie et du Presbytère :

Entreprise GOULEY Pascal

- Devis isolation Presbytère et Mairie : 11 066.00

- Entreprise VIKTOR : 1

Travaux d’isolation du Presbytère : 7 401.12 €

Travaux d’isolation de la Mairie 7 456.12 € TTC

Le Conseil Municipal choisit L’entreprise Pascal GOULET et charge Monsieur le Maire de faire les demandes de subvention

inhérentes à ces travaux.

TFB 461 100 39.03% 179 967

TFNB 64 700 20.92% 13 535

T H 110 100 5.70% 6 280

TOTAL 199 782

TAXES Bases d'imposition Taux voté Produit attenduDCM-09-22-03-2023

DEVIS TRAVAUX DE MACONNERIE MUR DU PRESBYTERE

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis DE L’ENTREPRISE GOSSELIN. pour la réalisation de travaux de maçonnerie

du mur du Presbytère (16 ml), le montant total des travaux s’élève à de 19 368 €, cette dépense sera inscrite au budget 2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve cette dépense,

SOLLICITE une subvention APCR+ annuelle au Département pour le projet ci-dessus

SOLLICITE UNE SUBVENTION DETR de l’Etat pour le projet ci-dessus.

AUTORISE le Maire à signer le contrat APCR+ ainsi que tout autre document nécessaire à l’application de la présente délibération.

DCM 10-22-03-2023

EXTENSION EN ENERGIE ELECTRIQUE DU LOTISSEMENT –

Parcelle A 0611

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le projet d’extension en énergie électrique du lotissement privé – La cours aux

Guérets nécessite un raccordement permettant de bénéficier d’une puissance de 84 Kva Monophasée et foisonnée.

Le SDEC ENERGIE sollicite l’accord de la commune pour la réalisation du projet et de ses conditions d’exécution à savoir :

La construction des ouvrages nécessaires et réalisée par le SDEC ENERGIE,

La Contribution de la Commune s’élève à la somme de 4 339.15 € correspondant au coût hors taxes des travaux s’élevant à 7 231.92

€ H.T., le solde étant couvert par le tarif d’utilisation du réseau public d’électricité et par le SDEC ENERGIE.

La commune s’engage à voter les crédits nécessaires en fonction du mode de financement choisi :

Paiement en 1 fois à la réception des travaux avec inscription de sa contribution en section de fonctionnement au compte 6554

La commune prend note :

- Que le SDEC ENERGIE est seul bénéficiaire du remboursement de la TVA

- Des imputations budgétaires à transcrire sur le budget communal.

- Adopté à la majorité

-

o DCM 11-22-03-2023

-

PROJET PADEL

Monsieur le Maire faire part au conseil Municipal de la demande d’un administré ayant pour projet la création d’un PADEL, il cherche

un terrain si possible sur la Commune afin d’un construire cette structure couverte d’environ 1 000 m abritant 4 cours de PADEL ainsi

qu’un local pour vestiaires et douches

Le padel est un sport de synthèse de plusieurs jeux de raquette, tels que le tennis, le squash, le tennis de table et la pelote basque. Il dérive du tennis et se joue sur un court plus petit (20 m × 10 m), encadré de murs et de grillages. Monsieur le Maire a pensé à la partie inutilisée de la salle des fêtes (parcelle B 0543) et souhaite recueillir l’avis du conseil municipal. Ce terrain est classé en zone US du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal. Hors zone PPRI. Le Conseil Municipal émet un avis défavorable.

QUESTIONS DIVERSES

Intervention de Mme Langlois Nathalie :

Concernant le terrain SAFER , ne pourrait-il pas servir à réaliser une zone de réserve d’eau (style bassines) pour les pompiers vu le

nombre de bâtiments réhabilités dans cette zone ?Interventions de Mr FLORET Bruno :

1) Projet d’enfouissement des réseaux électriques le long de l’autoroute dans des terrains privés alors que cela ne semble pas

être l’usage aujourd’hui.

2) Problème d’écoulement d’eau pluviale dans le chemin de l’Eglise (au niveau de la salle de traite) avec demande de busage

de cette partie.

Mr le Maire répond qu’il n’en voit pas la nécessité n’ayant jamais constaté ce phénomène depuis des années.

3) Demande d’insonorisation intérieure de la Salle des Fêtes avec un abaissement du plafond.

Informations diverses transmises par Mr le Maire :

1) Terrain Marchand : risque de déclassement possible en zone Non Constructible avec la révision prochaine du PLUI Terre

d’Auge.

2) Lotissement La Cours aux Guérets : les travaux doivent débuter normalement le 17 avril 2023 si la régularisation de l’acte

de vente a lieu avant cette date (il manquait pour l’acte un document venant de la SAFER).

3) Feux rouges au carrefour de La Truite : le début des travaux est prévu pour septembre 2023.

4) Suite à leur demande, transmission à la Préfecture du règlement régissant le Cimetière de St Martin aux Chartrains.

Délibéré et adopté en séance les dits jour, mois et an.