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Déliberation - 2023 017annexe convention d adhesion a la medecine preventive
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Saint-Jean-de-Védas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 017annexe convention d adhesion a la medecine preventive)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Consommateurs,
CONVENTION D’ADHÉSION À LA
MEDECINE PREVENTIVE
« 34270 »
ENTRE
« Mairie de
Saint-Jean-de-
Védas »
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l'Hérault, ci-après dénommé « le CDG 34 » - 254, rue Michel Teule - 34184 Montpellier CEDEX 4, représenté par son
Président, monsieur Philippe Vidal, dûment habilité par délibération du conseil
d'administration du
ET
La Mairie de Saint-Jean-de-Védas, ci-après dénommée « l’entité adhérente » – 4, rue de la Mairie, 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, représentée par Monsieur François RIO, Maire, dûment habilité par délibération n°.......................................
VU le code général de la fonction publique, articles L. 812-3 à L. 812-5 ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à
la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU les décrets n° 2012-170 du 3 février 2012, n° 2015-161 du 11 février 2015 et n° 2021-571 du 10 mai 2021 modifiant successivement le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2022-551 du 13 avril 2022 relatif aux services de médecine de prévention dans la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 2 à 21 ;
VU la circulaire INTB1209800C du 12 octobre 2012 relative à l’application des dispositions du
décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
Page 1/9
CONSIDERANT
Conformément à l’article L. 812-3 du Code général de la fonction publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics doivent disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés, à un service commun à plusieurs employeurs publics ou au service créé par le centre de gestion selon les modalités mentionnées à l’article L. 452-47.
Quel que soit le mode de gestion choisi, les dépenses résultant de l'application de l’article L. 812-
3 précité sont à la charge des collectivités et établissements intéressés.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention du pôle médecine
préventive du CDG 34 auprès de l’entité adhérente.
ARTICLE 2 : MOYENS
Les missions du pôle médecine préventive sont assurées par les membres d'une équipe
pluridisciplinaire animée et coordonnée par un médecin du travail.
L’équipe pluridisciplinaire est composée :
- d’une équipe médicale regroupant des médecins du travail, des médecins collaborateurs, des internes en médecine du travail, d’infirmiers en santé au travail ;
- d’assistants administratifs, de secrétaires médicales ;
- d’agents du pôle hygiène sécurité du CDG34 : psychologue du travail, ergonome, métrologues en mesure d’ambiance physique, conseillers en prévention des risques professionnels, référent handicap.
Les modalités de fonctionnement, d’interventions et d’échanges entre ces acteurs font l’objet de protocoles formalisés à caractère interne garantissant les règles d’organisation, d’harmonisation d’exercices des missions de médecine préventive dans le respect commun des règles de confidentialité et du secret professionnel.
Les modalités mentionnées à l’alinéa précédent sont susceptibles d’évoluer durant la période d’effectivité de la présente convention, sans que l’entité adhérente ne puisse s’y opposer. Toutefois, en cas d’évolution, le CDG 34 s’engage à ce que la composition des effectifs du pôle soit conforme aux exigences du décret n°85-603 du 10 juin 1985.
ARTICLE 3 : ESTIMATION DU VOLUME DES INTERVENTIONS ET IDENTIFICATION DES AGENTS
L’estimation du volume des interventions est déterminée sur la base des effectifs déclarés sur une plateforme informatique d’échange « dénommée portail » entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive.
Cette déclaration des effectifs revêt un caractère obligatoire et doit être effectuée au plus tard
le 31 janvier de chaque année par l’entité adhérente.
Page 2/9
Tout départ ou embauche de personnel, après la déclaration des effectifs, est signalé dans un délai de 15 jours au pôle médecine préventive du CDG 34 et sera obligatoirement formalisé par la création de l’agent ou départ de l’agent sur la plateforme informatique d’échange « dénommée portail » ou si autorisée par une interface informatique.
Les modalités de déclaration des effectifs, de création d’agent et de départ seront décrites dans un guide d’utilisation MEDTRA WEB de la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
L’entité qui n’aura pas satisfait à cette obligation de mise à jour de ces effectifs devra régulariser
sa situation dans les brefs délais, pour continuer à bénéficier à nouveau du service.
L’objectif est de nous permettre de répondre au plus près à vos préoccupations, besoins et
garantir le suivi en santé au travail attendu.
ARTICLE 4 : SURVEILLANCE MÉDICALE / TYPOLOGIES DES VISITES
La présente convention ne saurait faire obstacle à l’application de modifications rendues nécessaires à une évolution de la législation relative à la médecine préventive au sein de la fonction publique territoriale.
Le médecin du travail exerce son activité médicale, en toute indépendance et dans le respect des dispositions du Code de la santé publique. Le médecin du travail agit dans l'intérêt exclusif de la santé et de la sécurité des agents dont il assure la surveillance médicale.
La surveillance médicale des agents est réalisée par l’équipe médicale du pôle médecine préventive, selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 2 du décret 85-603, modifiées par le décret 2022-551 du 13 avril 2022.
Il est néanmoins rappelé et précisé les dispositions suivantes :
4.1 Visite d’information et de prévention Initiale (au moment de l’embauche) :
Lorsque l’entité adhérente recrute un nouvel agent, celui-ci ou ceux-ci est obligatoirement
soumis à une visite dite « visite d’information et de prévention initiale ».
Cette visite donne lieu à la constitution d'un dossier médical en santé au travail informatisé qui
est ensuite complété après chaque visite médicale ultérieure.
4.2 Visite d’information et de prévention périodique
Les agents de l’entité adhérente bénéficient, durant la période de validité de la présente convention, d'une visite d’information et de prévention (VIP) obligatoire qui a lieu au minimum
tous les deux ans.
En sus de la VIP prévue à l’alinéa précédent, le pôle médecine préventive exerce une surveillance particulière renforcée à l'égard :
- des personnes en situation de handicap ;
- des femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitantes,
Page 3/9 - des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, - des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux - des agents souffrant de pathologies particulières.
Le médecin du travail définit la fréquence et la nature du suivi que comporte cette
surveillance médicale particulière. Ces visites présentent un caractère obligatoire.
4.3 Autre examen médical
D’autres visites non périodiques peuvent être réalisées, notamment :
Si l’agent est en activité :
Visite à la demande de l'employeur
Visite à la demande du médecin du travail
Visite à la demande du médecin traitant
Visite à la demande de l'agent
visite de reprise non obligatoire dans la fpt (*)1
Si l’agent est en arrêt : visite de pré-reprise
L'agent peut bénéficier en dehors du suivi médical régulier, à sa demande d'une visite de pré-reprise
avec l’équipe médicale, sans que l'entité adhérente de l’agent ait à en connaître le motif.
4.4 Dispositions diverses concernant l’examen médical
Au cours des visites médicales, c’est le professionnel de santé qui détermine librement et en toute indépendance le contenu, en tenant compte des recommandations et règles de bonnes pratiques de la spécialité Santé travail.
A l’issue des visites médicales :
Le personnel médical peut recommander des examens complémentaires, dont la prise en charge
financière est assurée par l’entité adhérente ;
L’état de compatibilité au poste pour les agents de droit public (titulaire, stagiaire, contractuel de droit public,...), ou l’état d’aptitude pour les agents de droit privé (contrat aidé, assistante familiale,...) et les demandes d’aménagement éventuels seront répertoriées via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
Chaque visite donne lieu à l'établissement, d'une fiche de visite. Cette dernière est communiquée à l’agent et mise à disposition de l’entité via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail »; un exemplaire est aussi versé au dossier médical santé travail de l'agent dématérialisé.
1 (*) A titre indicatif, dans le droit privé, elle est prévue dans les situations suivantes :
- Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours - Accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
- Maladie professionnelle (quelle que soit sa durée)
- Congé de maternité
Page 4/9
4.5 Lieux des visites et modalités d’organisation
a) Lieu des examens médicaux
Les visites médicales réalisées par le pôle médecine préventive ont lieu dans des locaux disposant de matériels et équipements permettant d’assurer ses missions. La localisation des lieux de consultation est décidée par le CDG 34 dont l’information sera portée à la connaissance de l’entité adhérente via la plateforme informatique d’échange « dénommée portail ».
Un autre lieu pourra être proposé, afin de réduire les délais d’attente de rendez- vous, pour
répondre à une urgence et/ou en fonction des besoins, dès que cela sera possible.
Toutefois, il appartient au pôle de médecine préventive d'évaluer, dans le cadre de sa mission d'animation et de coordination du service, l'opportunité de proposer la visite d’information et de prévention initiale ou périodique ou tous autres visites sous la forme d’une pratique médicale à distance « téléconsultation » utilisant les technologies de l’information et de communication.
Préalablement à cette pratique, l’agent est informé et son consentement est recueilli par écrit par l’entité adhérente ou directement via une acceptation de l’agent des conditions d’utilisation de l’espace dédié à la visite.
b) Programmation des visites médicales
Afin de faciliter la communication entre le pôle médecine préventive du CDG 34 et l’entité
adhérente, celle-ci désigne au sein de ses effectifs « un référent médecine préventive ».
L’ouverture des créneaux de visites infirmiers affectés à l’entité adhérente est effectuée par l’équipe médicale du pôle médecine préventive en accès direct sur la plateforme informatique d’échange « dénommée portail » entre l’entité adhérente et le pôle médecine préventive selon des procédures définies par le guide d’utilisation de cette plateforme.
Le secrétariat du pôle médecine préventive, ainsi que la plateforme informatique d’échange « dénommée portail » génèrent des convocations dématérialisées qui sont transmises au référent médecine préventive de l’entité adhérente, ce dernier étant chargé de communiquer les dites convocations aux agents concernés.
Un module « Short Message System » (SMS), respectant les modalités du règlement général sur la protection des données, pourra être utilisé pour rappeler à l’agent l’obligation de convocation relative aux visites médicales dès lors qu’un numéro de portable sera renseigné.
Chaque agent se rend à la visite médicale, sans retard.
Les modalités d’organisation des déplacements des agents sont à la charge de l’entité adhérente. Le CDG 34 ne prend pas en charge les frais et risques liés à ces déplacements.
Page 5/9 Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985, des autorisations d'absence doivent être accordées par l'autorité territoriale pour permettre aux agents de passer les visites médicales prévues par le présent article.
4.6 Propositions d’aménagements de poste de travail ou des conditions d'exercice des fonctions
Le médecin du travail, médecin collaborateur ou interne en médecine du travail sont habilités à proposer des aménagements de poste de travail, des restrictions, ou des conditions d'exercice des fonctions, justifiées par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents de l’entité adhérente. Ils peuvent également proposer des aménagements temporaires de postes de travail ou de conditions d'exercice des fonctions au bénéfice des femmes enceintes.
ARTICLE 5 : ACTION SUR LE MILIEU DU TRAVAIL
5.1 Conseil :
Les actions sur le milieu du travail (AMT) sont réalisées selon les dispositions décrites dans le chapitre 1, section 1 du décret 85 -603 modifié : « action sur le milieu professionnel ». Il est néanmoins rappelé les dispositions suivantes : le pôle médecine préventive du CDG 34 dans le cadre de ses AMT conseille l'autorité territoriale, les agents et leurs représentants en ce qui concerne :
1° L'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services ;
2° L'évaluation des risques professionnels ;
3° La protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
4° L'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine, en vue de contribuer au maintien dans l'emploi des agents ;
5° L'hygiène générale des locaux de service ;
6° L'hygiène dans les restaurants administratifs ;
7° L'information sanitaire.
Dans le cadre de ces missions, le médecin du travail, le médecin collaborateur, l’interne en médecine du travail ou les infirmiers en santé au travail ainsi que les agents du pôle hygiène sécurité intervenants sous prescription du médecin du travail, ont libre accès aux lieux et aux locaux de travail.
5.2 Fiche relative aux risques professionnels
Le pôle médecine préventive du CDG 34 établit, en liaison avec l'agent désigné en application de l’article L. 812-1 du Code Général de la fonction publique et après consultation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une fiche sur laquelle sont consignés les risques professionnels propres au service et les effectifs d'agents exposés à ces risques.
Le médecin du travail a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels au précédent alinéa. Cette fiche est établie dans les conditions prévues par le code du travail. Elle est communiquée à l'autorité territoriale. Elle est tenue à la disposition des agents mentionnés à l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié. Elle est présentée au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que le rapport annuel du médecin du service de médecine préventive prévu par l’article 6 de la présente convention.
Page 6/9 5.3 Avis et traitement d’informations diverses
Conformément à l’article 16 du décret n°85-603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale consulte le pôle médecine préventive du CDG 34 dès lors que des projets de construction ou aménagements importants des bâtiments administratifs et techniques et de modifications apportées aux équipements ainsi que ceux liés aux nouvelles technologies sont envisagés.
A cette occasion, le pôle médecine préventive procède à toute étude nécessaire et a la possibilité de
soumettre des propositions, notamment sur l'accessibilité des locaux aux agents handicapés
Le pôle médecine préventive est également informé, avant toute utilisation de substances ou produits dangereux, de la composition de ces produits et de la nature de ces substances, ainsi que de leurs modalités d'emploi.
L’entité transmet au service de médecine préventive les fiches de données de sécurité délivrées
par les fournisseurs de ces produits.
ARTICLE 6 : RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITE
Le pôle médecine préventive établit chaque année un rapport d'activité qui est transmis à la
demande de l'autorité territoriale et à l'organisme compétent en matière d'hygiène et de
sécurité au cours du 1er semestre de l’année suivant l’année au titre duquel il est érigé (N+1).
ARTICLE 7 : MODALITÉS FINANCIÈRES : appel à cotisation annuelle
7.1-1 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Versement d’une cotisation de participation
aux frais de fonctionnement du pôle de médecine préventive
Le bordereau URSSAF N-1 de l’entité sera à adresser au CDG34 au plus tard le 31/01 de l’année en cours afin de pouvoir calculer l’appel à cotisation annuelle par émission d’un titre de recettes, ou à défaut dans le mois qui suivra l’adhésion en cours d’année.
L’entité adhérente s’engage à verser au CDG 34, au cours du 2ème trimestre, la cotisation de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive égale à 0.42% de sa
masse salariale soumise à l’URSSAF N-1.
Cette tarification inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.1-2 : Transmission du bordereau URSSAF N-1 / Régularisation semestrielle
En cas d’annulation et ce pour tous types de visites médicales, soit par l’entité adhérente, soit en cas de refus de l’agent de répondre à la convocation ou en cas d’absence de l’agent, le montant de participation relatif au(x) créneau(x) concerné(s) et planifié(s) est dû par l’entité adhérente au CDG34 à hauteur de 55 €.
Tout créneau programmé et non honoré sera facturé, sauf si le créneau a pu être pourvu par
un autre agent de l’entité adhérente.
Page 7/9 Les régularisations seront effectuées en juillet et en décembre de l’année en cours.
7.2 : Autres entités / en cas de Non production du bordereau URSSAF N-1
L’entité adhérente s’engage à verser au CDG 34, au cours du 2ème trimestre, la cotisation annuelle de participation aux frais de fonctionnement du pôle médecine préventive basée sur l’obligation de déclaration des effectifs au plus tard le 31/01 de l’année en cours ou un mois au plus tard en cas d’adhésion après cette date.
La cotisation est annuelle et forfaitaire et ne fera pas l’objet d’un prorata. Elle s’entend sur l’année civile sans tenir compte de la date d’adhésion, si au cours de l’année.
Cette cotisation est de 100 € par agent de droit public ou de droit privé et par an, quel que soit
le statut ou qualité de l’agent (stagiaire, titulaire, contractuel, apprentis, ...) suivis.
Cette cotisation inclut toutes les activités proposées dans le cadre de cette convention.
7.3 Evolution tarifaire
Le cas échéant, la cotisation de participation et les tarifs mentionnés dans la présente convention, pourront être réactualisés chaque année par délibération du Conseil d’administration du CDG 34. L’entité adhérente ne peut pas s’opposer à ladite réactualisation.
L’adhésion ne peut pas donner lieu à un prorata d’appel à cotisation, elle s’entend en année civile.
ARTICLE 8 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans. Elle prend effet au 1 er janvier 2023. La convention est renouvelable ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de trois ans chacune, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties avec un préavis de fixé à 6 mois.
ARTICLE 9 : CONDITIONS DE RÉSILIATION
L’entité adhérente peut dénoncer, la présente convention, sous réserve d’un préavis de 6 mois. Pour ce faire, l’entité adhérente doit adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au CDG 34 dans laquelle elle exprime sa demande sans aucune ambiguïté possible.
Le CDG 34 a la possibilité de résilier la présente convention dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent. Cependant, en cas d’absence prolongée d’un médecin du travail combinée à l’impossibilité de le remplacer, le CDG 34 peut résilier la présente convention sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Aucune indemnisation ne peut être réclamée par l’entité adhérente quel que soit les conditions
de résiliation, conformément à l’article 7-3, toute adhésion est facturée en année civile.
Page 8/9 Fait en deux exemplaires :
À Saint-Jean-de-Védas, le
........./........../.............
Pour l’entité adhérente,
Le Maire de Saint-Jean-de-Védas,
François RIO
À Montpellier, le
1er janvier 2023
Pour le CDG 34,
Le Président du CDG 34,
Philippe VIDAL,
Maire de Cazouls-lès-Béziers
Page 9/9