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Arrêté - 2022 075 Convention d'adhésion à la médecine préventive
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT du
LOIRET
Nombre
de
membres
Afférents
en
Qui.ont
pris
au Conseil
exercice
part
à la
municipal
délibération
14
27
19
Date
de
la
convocation
14
octobre
2022
Date
d’affichage
14
octobre
2022
Objet
de
la délibération
4
Fonction
publique
4.1
Personnels
titulaires
et
stagiaires
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
4.1.3
Autres
actes
afférents
au
personnel
: mesures
collectives
arrêté
ou
décision
2022-075
Convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
CDG
du
Loiret
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
Le
|
et publication
ou
notification
Envoyé
en
préfecture
le 28/10/2022
Reçu
en
gréfecture
le
25/10/
Publié
le
ID:
645-214501421-20221020-2022
075-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
FAY
AUX
LOGES
L’an
deux
mil
vingt-deux,
le
vingt
octobre
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
présidence
de
Monsieur
MURA
Frédéric,
Maire.
Présents
:
Monsieur
Frédéric
MURA,
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Magali
BLANLUET,
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Monsieur
Bruno
GUYARD,
Madame
Aurore
YANG,
Madame
Marianne
HUREL,
Madame
Christelle
TESSIER,
Monsieur
Bruno
GODET,
Monsieur
Pascal
PETITPIERRE,
Monsieur
Hervé
LHOMME,
Monsieur
Loïc
CROCHET,
Madame
Vanessa
CHABOURINE,
Monsieur
Pierre
HABERT.
Absents
ayant
donné
un
pouvoir
: Monsieur
Philippe
BAUMY
à
Monsieur
Gérard
HUET,
Madame
Anne
BOUQUIER
à
Monsieur
Bruno
GUYARD),
Madame
Mariline
BOUCLET
à
Monsieur
Fabrice
PELLETIER,
Madame
Marie
COSTA
à Madame
Aurore
Y ANG,
Monsieur
Vann
BOUGUENNEC
à
Monsieur
Bruno
GODET..
Absents_excusés
:
Madame
Aline
MERIAU,
Monsieur
Jacques
ABBO,
Monsieur
Bruno
THOMAS,
Madame
Solène
MENNECIER,
Monsieur
Jean-
Philippe
LECOINTE,
Madame
Stéphanie
AUBAILLY-GRON,
Madame
Anab
HASSAN
SAED,
Madame
Audrey
JAMAIN.
À
été
nommé
secrétaire
: Monsieur
Pascal
PETITPIERRE.
L’article
L812-3
du
Code
général
de
la
Fonction
Publique
et
le
décret
n°85-603
du
10
juin
1985
imposent
aux
collectivités
et
établissements
employant
des
agents
de
la
Fonction
Publique
territoriale
de
disposer
d’un
service
de
médecine
préventive.
Le
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
intervient
auprès
de
ces
collectivités
et
établissements
comme
acteur
de
la
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels
et
d’amélioration
des
conditions
de
travail
en
évitant
toute
altération
de
leur
santé
du
fait du
travail.
Missions
assurées
par
le service
de
médecine
préventive
Les
différentes
missions
assurées
par
le
service
de
médecine
préventive
sont
ainsi
les
suivantes
:
À)
Surveillance
médicale
des
agents
;
B)
Action
sur
le
milieu
professionnel
correspondant
au
tiers
temps
du
service
de
médecine
préventive
dans
ou
pour
la
collectivité
: Prévention
globale
en
santé
et sécurité
au
travail ;
C)
Edition
d’un
rapport
annuel
d’activité. Envoyé
en
préfecture
le 25/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 25/10/2022
Publié
le
ee
ID
: 045-214501421-20221020-2022
075-DE
Conditions
financières
Le
montant
annuel
de
la
participation
dû
par
la
collectivité
signataire
de
la
présente
convention
en
échange
de
ces
missions,
est
fixé
à un
taux
de
cotisation
additionnel
de
0,33
%
du
montant
de
l’ensemble
des
rémunérations
du
personnel
de
la collectivité
pour
les
collectivités
adhérentes.
Par
délibération
n°2009-123
en
date
du
17/12/2009,
la
Mairie
de
FAY-AUX-LOGES
a
passé
convention
avec
le
Centre
de
gestion
de
la
FPT
du
LOIRET
pour
adhérer
à
son
service
de
médecine
Préventive.
Le
Centre
de
gestion
a
réalisé
la
mise
en
conformité
des
conventions
d’adhésion
au
Service
de
Médecine
Préventive
à
la
Réglementation
générale
de
Protection
des
Données
par
délibération
du
29/09/2022.
Cette
mise
en
conformité
nécessite
de
signer
un
avenant
annulant
la
convention
en
cours
et
la
signature
de
la nouvelle
convention.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité :
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’avenant
mettant
fin
à la
convention
actuelle,
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
nouvelle
convention
d’adhésion
au
service
de
médecine
préventive
du
Centre
de
Gestion
de
la
fonction
publique
du
Loiret
et
le
charge
de
régler
toutes
les
formalités
utiles.
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Frédéric
MURA.
Le
secrétaire
de
séance,
Pascal
PETITPIERE