Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 040 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 040 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 040 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Jeunesse, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PYRÉNÉES-

ATLANTIQUES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°64-2023-040

PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2023Sommaire

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /

64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas

d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques (6

pages) Page 3

2Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail

et des Solidarités

64-2023-02-28-00001

Appel à projets : ouverture de 50 places de sas

d'accueil temporaire dans le département des

Pyrénées-Atlantiques

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques 3Appel à projets

Ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées- Atlantiques

Document publié au recueil des actes administratifs

Le présent appel à projet a pour objet la création d'un sas d'accueil temporaire destiné à permettre une évaluation administrative des personnes mises à l'abri en vue de leur orientation vers le dispositif d'hébergement adapté à leur situation.

Ce sas est mis en place dans le cadre d'un mécanisme de solidarité nationale, destiné notamment à permettre l'orientation interrégionale de personnes sans solution d'hébergement.

Il prend la forme d’un centre d'accueil et d'évaluation des situations (CAES) dédié à cette fonction d'orientation de personnes mises à l'abri. Il relève de la catégorie d'établissements mentionnés à l'article L. 552-1 du Code d'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

La création de ces places de mise à l'abri s'ajoute aux objectifs de création de places de CAES déjà annoncés dans la région.

Les candidatures doivent être déposées dans un délai de 15 jours à compter de la publication du présent appel à projet.

4

1 - Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer le récépissé :

Monsieur le Préfet du département des Pyrénées-Atlantiques - 2 rue Maréchal Foch - 64000 PAU conformément aux dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF).

2 - Contenu du projet et objectifs poursuivis :

Le sas propose un accueil temporaire avec hébergement et permet l'évaluation, sur une base volontaire, de la situation sociale et administrative des personnes hébergées. |

Il assure :

-__ l'accueil et l'hébergement des personnes, pour une durée cible de trois semaines ; - l'évaluation sociale et sanitaire, l'accompagnement dans l'ouverture des droits SOCIAUX ;

- l'accompagnement dans les démarches juridiques et administratives en vue de l'examen des situations administratives par les services de l'Etat;

- la formulation systématique d'une proposition d'orientation vers le dispositif approprié en fonction du résultat de l'évaluation administrative, sociale et sanitaire. Cette orientation relève des services de l'Etat avec l'appui en fonction des cas, de l'OFII ou du SIAO.

Le site doit être en mesure d'accueillir 50 personnes toutes les trois semaines, dans des conditions respectant notamment les normes sanitaires et assurant la sécurité des personnes.

Il est installé dans un lieu unique et ne peut être constitué de places d'hébergement en diffus. Il est situé dans une zone desservie par des transports en commun.

Il doit notamment comporter :

- un espace dédié à l'évaluation des situations administratives par les services de l'État, dans le respect de la confidentialité des échanges. Cet espace permet l'installation de deux ou trois tables de bureau et du matériel informatique. Le matériel doit être rendu inaccessible aux personnes non habilitées à son usage ainsi qu'en dehors des périodes d'utilisation.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques 4- Un espace permettant des échanges entre les personnes hébergées et d'éventuels

visiteurs, dans le respect de la confidentialité des échanges ;

- Une typologie d'hébergement modulable afin de faciliter l'accueil de publics mixtes

(individus isolés et familles ; hommes ou femmes), en séparant au maximum les

espaces accueillant des familles, femmes isolées et hommes isolés, en assurant la non

mixité des sanitaires, et en fixant le cas échéant des règles de circulation la nuit ;

- Une configuration des lieux prévoyant dans la mesure du possible des aménagements

nécessaires à l'accueil de personnes à mobilité réduite ;

-__ des sanitaires, des dortoirs et un espace à usage collectif, notamment de restauration:

- Un espace de bureaux administratifs pour le personnel de l'opérateur.

Les services suivants doivent être prévus par l'opérateur :

- présence 24h/24, avec un veilleur a minima les nuits et jours non ouvrés ;

- Une prestation de restauration (3 repas/jour) ;

- la remise au bénéficiaire d'un kit d'accueil couvrant les besoins liés à l'hygiène, à la

cuisine et à la literie.

Le taux d'encadrement minimum au sein du sas est d’un équivalent temps plein travaillé (ETP)

pour quinze personnes hébergées. Ce ratio comprend au moins 50 % d'ETP ayant des

qualifications professionnelles requises. A défaut, il reviendra au gestionnaire de CAES de

pouvoir justifier des compétences mobilisées.

En matière d'accompagnement dans les démarches administratives et juridiques, les

professionnels du sas :

- informent les personnes accueillies sur la procédure d'asile, le droit au séjour des

étrangers en France et, en lien avec l'OFII, les dispositifs d'aide au retour volontaire ;

- assurent l'accompagnement des personnes accueillies dans les démarches

administratives et juridiques, y compris de manière dématérialisée ; certaines de ces

démarches pourront être réalisées au sein même du sas en lien avec les agents de

l'Etat ; |

- assurent, en lien avec la préfecture, la prise des rendez-vous administratifs.

En matière d'accompagnement sanitaire et social, les professionnels du sas :

- engagent les démarches d'ouverture des droits sociaux des personnes hébergées ;

-_ réalisent un diagnostic social et assurent le recensement des personnes hébergées ;

-_ informent les personnes hébergées sur le fonctionnement du système de santé,

veillent à la diffusion des règles de prévention en matière sanitaire et assurent leur

mise en relation avec les services de soins compétents.

En matière d'orientation, les professionnels du sas :

- informent les personnes hébergées du caractère temporaire de leur séjour dans le

centre.

- informent les personnes des démarches relatives aux prestations de droit commun et

d'accès aux droits ;

- facilitent l'orientation en sortie du sas, en lien avec les services de l'Etat, le SIAO ou

l'OFII, vers le dispositif adapté à la situation des personnes hébergées. En lien avec le

centre d'hébergement de destination, le gestionnaire du sas prend et remet à la

personne hébergée les titres de transports nécessaires pour l’acheminer vers son

nouveau lieu d'hébergement. Le coût du transport sera pris en charge selon des

modalités précisées dans la convention de financement. Il assure la transmission des

informations relatives à l'état d'avancement des démarches administratives et

sociales.

Les personnes prises en charge dans les sas et qui ne relèvent pas de la protection

internationale, n'ont pas introduit de demande d'asile, n'ont pas manifesté le souhait de voir

leur situation au regard du séjour examinée, ni celui de bénéficier d'un appui à un retour

volontaire dans leur pays d'origine ne pourront pas être accueillies dans le sas au-delà de la

durée de trois semaines ; leur situation devra faire l'objet d’une analyse par le SIAO, dans le

cadre d'une demande formulée auprès du 115 pour une prise en charge dans l'hébergement

d'urgence au titre de l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles.

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques 5Les gestionnaires du sas veillent au respect de l'ensemble des droits et des obligations de

l'ensemble des personnes accueillies dans le centre. Le sas accueillant des personnes

vulnérables, femmes, hommes et enfants, les professionnels sont particulièrement vigilants au

risque de violences sexistes et sexuelles.

Ils garantissent le respect du principe de laïcité. En cas de risque d'atteinte à l’ordre public ou

en cas d'atteinte aux personnes, le gestionnaire du sas en informe immédiatement les forces

de sécurité et les services de la préfecture.

Les gestionnaires du sas peuvent à tout moment signaler à l'OFII et à l'OFPRA (art. L. 531-10

Ceseda) des situations de vulnérabilité de demandeurs d'asile telles que définies à l’article L.

522-1 du Ceseda.

3 - Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :

Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet compétent.

La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :

- _ vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier,

- analyse sur le fond du projet.

Les projets déposés par les opérateurs candidats devront fournir des éléments démontrant

leur capacité à respecter l'intégralité des éléments présentés ci-dessus.

> Critères d'évaluation et de sélection des projets

capacité de l'opérateur à ouvrir la totalité des places dès que possible après la

notification ;

capacité de l'opérateur à proposer un site unique et en collectif ;

capacité à présenter un projet d'établissement détaillé ;

accessibilité du guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) et du pôle régional

Dublin (PRD) depuis le site ;

capacité à accompagner la fluidité de fonctionnement du sas en assurant une évaluation

sociale et administrative systématique des personnes accueillies.

4 - Financement

Le financement sera assuré, à part égale, par les programmes budgétaires du ministère de

l'intérieur et des outre-mer (P303), et du ministère de la transition écologique et de la

cohésion de la ville (P177).

5 - Modalités de transmission du dossier du candidat :

Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de réception au plus tard pour le 15 mars 2023, le cachet de la poste faisant foi.

Le dossier sera constitué de :

- _1exemplaire en version "papier";

- _1exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).

Le dossier de candidature (version papier et version dématérialisée) devra être adressé à :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle Solidarités et inclusion

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques 6Il pourra être déposé contre récépissé à la même adresse et dans les mêmes délais à :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités

Pôle Solidarités et inclusion

Cité administrative - CS 67566 - 64080 PAU CEDEX

De 9h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h

Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature devra porter la mention "Ouverture de

places de sas d'accueil temporaire 2023 - projet x ".

Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration

de candidature, en précisant leurs coordonnées.

6 - Composition du dossier :

5-1 - Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier :

a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des

statuts s'il s'agit d'une personne morale de droit privé ;

b) une déclaration sur l'honneur du candidat, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des

condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du CASF ;

c) une déclaration sur l'honneur certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures

mentionnées aux articles L. 322-8, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;

d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il Y est tenu en vertu

du code du commerce ;

e) les éléments descriptifs de son activité et de la situation financière de cette activité ou de

son objet, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose pas encore d'une telle activité.

5-2 - Concernant la réponse au projet, les documents suivants seront joints :

« Cette liste est donnée à titre indicatif, et il vous appartient d'ajouter tout élément qui vous

semble nécessaire à l'instruction des dossiers ou d'ôter ceux qui vous sembleraient

superfétatoires ».

a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux

besoins décrits par le cahier des charges ;

b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :

* un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la

prise en charge;

* un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des

effectifs par type de qualification ;

+ selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux

exigences architecturales comportant une note sur le projet architectural décrivant

avec précision l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur

finalité et du public accompagné ou accueilli ;

- un dossier financier comportant :

>le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,

>les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont

obligatoires,

>le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des

opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de

réalisation,

>les incidences sur le budget d'exploitation du centre du plan de financement

mentionné ci-dessus,

Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-02-28-00001 - Appel à projets : ouverture de 50 places de sas d'accueil temporaire dans le département des Pyrénées-Atlantiques 7>le budget prévisionnel en année pleine du centre pour sa première année de

fonctionnement.

c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour

proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées devra être

fourni.

6 - Publication et calendrier relatifs à l'ouverture de places de sas d'accueil temporaire

Cet appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département. La date de

publication au RAA vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de

clôture fixée 15 jours après la publication du présent appel à projets.

7 - Précisions complémentaires :

Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments

d'informations avant le 15 mars 2023 exclusivement par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-pole-solidarites@pyrenees-atlantiques.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet

du courriel, la référence suivante "Ouverture de places de sas d'accueil temporaire 2023-

projet x”.

La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site

internet des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 10 mars

2023.

Fait à Pau, le 28 février 2023

éfet des Pyrénées-Atlantiques

ar délégation

Directeur départemental de l'emploi,

jravail et dds solidarités par intérim

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