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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 310 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2023 310 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°64-2023-310
PUBLIÉ LE 14 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités -
Intégration, insertion par l'activité et l'emploi
64-2023-12-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire au titre de revalorisation ségur 2 dans le cadre des actions
d'intégration des étrangers en situation régulière à l'association Soliha
Pyrénées Béarn Bigorre (3 pages) Page 4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- DML Administration de la Mer
64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 Arrêté
préfectoral du 05/12/23 portant renouvellement de l'autorisation
d'occupation temporaire du domaine public fluvial. navigation intérieure
Adour rive gauche 111.150 Commune : URT Pétitionnaire : COMMUNE
DE URT (8 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des
Pyrénées-Atlantiques / Direction Départementale des Territoires et de la Mer
- Service Eau
64-2023-12-08-00004 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour
maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave
d'Oloron à Athos-Aspis - MOURLAAS Guillaume (4 pages) Page 17
64-2023-12-08-00002 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour
maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave
d'Oloron à Bugnein - EARL LANEGA (4 pages) Page 22
64-2023-12-08-00001 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour
maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave
d'Oloron à Méritein - EARL BOUSSAQUE (4 pages) Page 27
64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour
maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave
de Pau à Ramous - EARL BALAGUE (4 pages) Page 32
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale / Direction
des Services Départementaux de l'Education Nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports
64-2023-12-04-00002 - Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre
2023 Portant renouvellement d'agréments JEP (Jeunesse Education
Populaire) (3 pages) Page 37
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux /
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique - Mission Maîitrises
d'Ouvrages
64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 relatif
aux travaux d’élargissement de la RN 134 entre le PR 62+575 et le PR
63+780 Commune d’Herrère Commune d’Escout (8 pages) Page 41 2 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie /
64-2023-12-08-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Aren (1 page) Page 50
64-2023-12-08-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Asasp-Arros (1 page) Page 52
64-2023-12-08-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune d'Ordiarp (1 page) Page 54
64-2023-12-08-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Larrau (1 page) Page 56
64-2023-12-08-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lourdios-Ichère (1 page) Page 58
64-2023-12-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Lurbe Saint Christau (1
page) Page 60
64-2023-12-08-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Menditte (1 page) Page 62
64-2023-12-08-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de Moncayolle (1 page) Page 64
3 Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
64-2023-12-08-00006
Arrêté portant attribution de subvention
complémentaire au titre de revalorisation ségur
2 dans le cadre des actions d'intégration des
étrangers en situation régulière à l'association
Soliha Pyrénées Béarn Bigorre
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire au titre de revalorisation ségur 2 dans le cadre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à 4 D ÉRE
ATLANTIQUES du travail et des solidarités
uit Fraternité
ARRETÉ N°
Portant attribution de subvention complémentaire
au titre de la revalorisation « Ségur 2»
dans le cadre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière
à l'association Soliha Pyrénées Béarn Bigorre
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances (LOLF) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations, notamment ses articles 9-1 et
10 :
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret n° 2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour
2023 ;
Vu l'accord du 2 mai 2022 relatif à la mise en place du complément de rémunération aux personnels socio-éducatifs Suite à la conférence des métiers de l'accompagnement
social et médico-social du 18 février
Vu la convention de subvention du 9 novembre 2022 pour la mise en œuvre du projet « accompagnement vers l'insertion sociale et le logement » en faveur des bénéficiaires
de la protection internationale de Soliha Pyrénées Béarn Bigorre ;
Vu l'arrêté de la Première Ministre du 22 février 2023 nommant Mme Hélène VIAL, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2023-03-01-00002 en date du 01° mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Hélène VIAL, directrice départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-01-00003 en date du 01° mars 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités
des Pyrénées-Atlantiques :
Vu l'arrêté n° 64-2023-03-06-00013 en date du 06 mars 2023 portant subdélégation de Signature de Mme Hélène VIAL, directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques en faveur des
personnels de la direction ;
Vu l'arrêté n° 64-2023-11-29-00005 en date du 29 novembre 2023 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire de Mme Hélène VIAL,
directrice départementale de l'emploi, du travail et des Solidarités
des Pyrénées-Atlantiques en faveur des personnels de sa direction :
Arrête :
Cité administrative — CS 67566 - 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 173
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire au titre de revalorisation ségur 2 dans le cadre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à 5 Article 1°
Une subvention complémentaire d'un montant de deux mille huit
cent cinquante six euros (2 856 €) est allouée à l'organisme désigné ci-dessous
au titre de la mesure de revalorisation des salaires des métiers de la filière
socio-éducative du secteur Sanitaire, médico-social et social aux programmes
d'accompagnement global financés par le programme 104 (action 12) pour la
période du 1° janvier au 31 août 2023 :
Dénomination : SOLIHA PYRENEES BEARN BIGORRE ;
- N° SIRET : 78235766900038 :
- N° Identifiant CHORUS : 1000079686
- Statut : association :
- Coordonnées du siège social: 52 boulevard Alsace Lorraine à PAU ;
- Nom et qualité du représentant Signataire : Monsieur Thomas HUERGA,
Président.
Article 2
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques du département de la Vienne.
Cette dépense est imputée sur les crédits du budget 2023 de la mission
ministérielle : « Immigration, asile et intégration », programme 104 « Intégration
et accès à la nationalité française », action 12, sous-action 02, compte
PCE 6541200000, catégorie produit 12.02.01, code activité 010402020103,
centre financier 0104-DR33- DP64, centre de coût MIGDDETS64, axe ministériel
« Ségur 2 » du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer. La contribution
financière sera créditée au compte de l'organisme selon les procédures
comptables en vigueur.
Article 3
La subvention complémentaire sera créditée en un seul versement
à la Signature du présent arrêté, à l'association susvisée, au
compte dont les coordonnées sont les suivantes :
- Bénéficiaire : SOLIHA PYRENEES BEARN-BIGORRE
- Nom de la banque : CREDIT MUTUEL
- N’Banque : 10278
- N’Guichet : 02271
- N°Compte : 00011917240
- Clé RIB : 05
- IBAN : FR7610278022710001191724005
Article 4
Les fonds non utilisés seront reversés au Trésor Public au moyen
d'un ordre de reversement où par voie de Compensation. Il en serait de même
en cas d'utilisation de la subvention à d'autres fins que celles prévues
initialement.
Article 5
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois Suivant
sa notification ou sa publication au recueil des actes administratifs
et des informations de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques :
- d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de l’action sociale
;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau
(50 cours Lyautey - BP 543 - 64 010 Pau cedex).
Cité administrative — CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
Www.pyrenees-atlantiques.qouv.fr 213
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire au titre de revalorisation ségur 2 dans le cadre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à 6 En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
».
Article 6
Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Pyrénées-Atlantiques et le
directeur départemental des finances publiques du département de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et notifié à l'association.
A Pau, le
Pour le Préfet et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
de l'emploi, du travail et des solidarités
ET
Corinne COULON
Cité administrative - CS 67566 — 64080 PAU CEDEX
Travail et entreprises : 05 59 14 80 30
Solidarités et inclusion : 05 47 41 33 10
WwWw.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 3/3
08 décembre 2023
Direction Départemantale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 64-2023-12-08-00006 - Arrêté portant attribution de subvention complémentaire au titre de revalorisation ségur 2 dans le cadre des actions d'intégration des étrangers en situation régulière à 7 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-05-00011
AOT COMMUNE URT 2024 signée-1
Arrêté préfectoral du 05/12/23 portant
renouvellement de l'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial.
navigation intérieure Adour rive gauche 111.150
Commune : URT
Pétitionnaire : COMMUNE DE URT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 8 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Administration de la mer
Arrêté n°
portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Renouvellement
Navigation Intérieure – Adour – Rive gauche – 111.150
Commune de Urt
Pétitionnaire : COMMUNE DE URT
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l’État ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 64-2023-07-12-00007, en date du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature à M. Fabien MENU, directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la décision n° 64-2023-07-18-00001, en date du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature administrative au sein de la direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées- Atlantiques ;
VU la demande, en date du 21 novembre 2023, de la COMMUNE DE URT représentée par son Maire, qui sollicite le renouvellement de son autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial pour l’installation d’un ponton flottant sur la commune de Urt ;
VU l’avis, en date du 29 novembre 2023, de M. le Directeur départemental des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
VU l’avis, en date du 28 novembre 2023, du Syndicat Mixte du Bas Adour Maritime ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer ;
1 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 9 ARRÊTE
Article premier : Autorisation
La Commune de Urt représentée par son Maire Madame MARTIAL ETCHEGORRY Nathalie, ci-après dénommée le permissionnaire, demeurant 54 Avenue des Pyrénées, 64240 Urt est autorisée à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser un ponton flottant sur la rive gauche de l’Adour, PK 111.150, commune de Urt, lieu-dit JLe PortK, conformément au plan annexé. L’installation est constituée comme suit :
• une passerelle de 13 m de long par 1,20 m de large fixée au mur de quai existant ; • un reposoir de passerelle de 4 m de long par 2,50 m de large ;
• un ponton flottant de 36 m de long par 3,50 m de large guidé par 2 pieux de 500 mm de diamètre fichés dans le lit de la rivière.
L’ensemble, destiné à l’amarrage de bateaux et soumis à redevance, forme une emprise globale sur le domaine public de 151,60 m² environ.
L’installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L’autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans à partir du 2 février 2024.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée. La demande de renouvellement devra être présentée au moins deux (2) mois avant son échéance.
Article 3 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs. Le permissionnaire s’engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l’exécution des travaux d’entretien ou d’aménagement ; il s’engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Article 4 : Redevance
Le permissionnaire paiera d’avance une redevance annuelle de six-cent-soixante-treize euros (673 €), payable à réception du titre de perception auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM). Le paiement se fera :
- par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur compte bancaire ;
- par chèque à envoyer à un centre d’encaissement ;
- par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après : BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d’en permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.
La redevance sera révisée annuellement en fonction de l’évolution de l’indice des loyers des activités tertiaires ( ILAT ) publié par l’INSEE intervenue pendant la période considérée.
2 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 10 Article 5 : Entretien en bon état
L’installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit. Le permissionnaire sera aussi tenu responsable de tous les dommages que pourraient entraîner tous les engins flottants amarrés à son installation.
Les abords immédiats de l’emplacement où se situe l’ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Les dépôts de toute nature, qu’ils soient sur les pontons, sur les passerelles ou à terre ainsi que les grillages, les barbelés, les enseignes et les peintures de couleur vive sont interdits. Aucun rejet dans le cours d’eau de quelque nature que ce soit (solide ou liquide) n’est autorisé depuis l’installation et/ou le bateau.
Aucun chantier de nettoyage et/ou de carénage n’est autorisé dans le cours d’eau. L’ouvrage comportera obligatoirement un panneau d’identification (planche de bois, plaque minéralogique de voiture,...) visible depuis la route et le cours d’eau, sur lequel devra être inscrit le numéro suivant : PBZGBH517.
Article 6 : Modification de la destination des ouvrages
L’ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l’exécution des travaux conditionnée par l’obtention de l’autorisation correspondante.
Article 7 : Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de M. le Directeur départemental des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la Direction départementale des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie. L’autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l’objet d’aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 : Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non-renouvellement de celle-ci à l’époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 : Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Impôts
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts - et notamment l’impôt foncier - auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
3 / 5
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 11 Article 11 : Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 12 : Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d’occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Article 13 : Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’occupant font l’objet d’un traitement informatisé mis en œuvre par la direction de l’immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l’exécution des missions d’intérêt public qu’elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d’occupation du domaine de l’État et redevances associées de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes : - les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l’occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions. Les données à caractère personnel de l’occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d’occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l’informatique et aux libertés, l’occupant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees- personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l’exercice des droits précités sont susceptibles de s’appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S’il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n’est pas conforme aux dispositions légales et réglementaires, il dispose, du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 14 : Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques.
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Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d’Anglet – 19 avenue de l’Adour – 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 – Fax : 05 59 63 08 57 – Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 12 Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Chef du service administration de la mer
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Site d'Anglet - 19 avenue de l'Adour - 64600 ANGLET (accueil physique uniquement sur rendez-vous) Tél. (standard) : 05 59 52 59 70 — Fax : 05 59 63 08 57 — Mail : ddtm-dml@pyrenees-atlantiques.gouv.fr www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 13 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 14 NInOva
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 15 Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-05-00011 - AOT COMMUNE URT 2024 signée-1 16 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-08-00004
autorisation d'occupation temporaire du DPF
pour maintenir et utiliser une prise d'eau
destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à
Athos-Aspis - MOURLAAS Guillaume
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00004 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Athos-Aspis - 17 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : ATHOS-ASPIS
Pétitionnaire : Monsieur MOURLAAS Guillaume
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°5974 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 30/11/23, de Monsieur MOURLAAS Guillaume, qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de ATHOS-ASPIS;
VU l’avis, en date du 21/10/2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur MOURLAAS Guillaume, ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 19 chemin de cabanné, quartier du Padu 64270 SALIES DE BEARN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de ATHOS-ASPIS,
au point de coordonnées X = 378048.66 m et Y = 6264138.82 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 23 550 m3.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00004 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Athos-Aspis - 18 L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/23 et le 31/12/27.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 224,00 € (Deux cent vingt-quatre), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 23 550 m³ * 0,21 € / 100 = 49,46 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de ATHOS-ASPIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-08-00002
autorisation d'occupation temporaire du DPF
pour maintenir et utiliser une prise d'eau
destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à
Bugnein - EARL LANEGA
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00002 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Bugnein - EARL LANEGA 22 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : BUGNEIN
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL LANEGA
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°5967 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 03/01/23, de Monsieur le gérant EARL LANEGA , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de BUGNEIN;
VU l’avis, en date du 21/10/2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL LANEGA , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 6 Cami Sen Jouan 64190 BUGNEIN, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de BUGNEIN,
au point de coordonnées X = 392620,00 m et Y = 6257769,00 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 13 500 m3.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/23 et le 31/12/27.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 0,00 € (Zéro), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 13 500 m³ * 0,21 € / 100 = 28,35 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
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L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de BUGNEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-08-00001
autorisation d'occupation temporaire du DPF
pour maintenir et utiliser une prise d'eau
destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à
Méritein - EARL BOUSSAQUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00001 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Méritein - EARL 27 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE D'OLORON
Commune de : MERITEIN
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BOUSSAQUE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°4727 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 22/05/23, de Monsieur le gérant EARL BOUSSAQUE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de MERITEIN;
VU l’avis, en date du 21/10/2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL BOUSSAQUE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 24 rue du Hameau 64190 BASTANES, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE D'OLORON , commune de MERITEIN,
au point de coordonnées X = 394385 m et Y = 6255092 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 16 920 m3.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00001 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Méritein - EARL 28 L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/23 et le 31/12/27.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 218,00 € (Deux cent dix-huit), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 16 920 m³ * 0,21 € / 100 = 35,53 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00001 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave d'Oloron à Méritein - EARL 29 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de MERITEIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques Cité administrative – boulevard Tourasse – CS 57577 – 64032 PAU CEDEX Tél. (standard) : 05 59 80 86 00
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la Mer des Pyrénées-Atlantiques
64-2023-12-08-00003
autorisation d'occupation temporaire du DPF
pour maintenir et utiliser une prise d'eau
destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à
Ramous - EARL BALAGUE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à Ramous - EARL BALAGUE 32 E =
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau
Arrêté n°
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Cours d’eau : GAVE DE PAU
Commune de : RAMOUS
Pétitionnaire : Monsieur le gérant EARL BALAGUE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code du domaine de l’État ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code général des collectivités territoriales, article L2215-4 ;
VU l’arrêté préfectoral, n°64-2023-07-12-00007 du 12 juillet 2023, donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté du directeur départemental des territoires et de la mer, n°64-2023-07-18-00001 du 18 juillet 2023, donnant subdélégation de signature ;
VU le courrier du préfet au Groupement des Irrigants des Pyrénées-Atlantiques du 25 mars 2021 ;
VU la fiche de prélèvement n°6015 relative au point de prélèvement objet de la présente demande d’occupation temporaire du DPF ;
VU le formulaire de demande, en date du 01/12/22, de Monsieur le gérant EARL BALAGUE , qui sollicite l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public fluvial pour l'installation d'une prise d’eau sur la commune de RAMOUS;
VU l’avis, en date du 21/10/2021, de la direction générale des finances publiques des Pyrénées Atlantiques, fixant les conditions financières ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer,
ARRÊTE
Article premier : Autorisation
Monsieur le gérant EARL BALAGUE , ci-après dénommé(e) le permissionnaire, demeurant 534 chemin Balagué 64300 Baigts de Béarn, est autorisé(e) à occuper temporairement le domaine public fluvial, pour maintenir et utiliser une prise d’eau destinée à l’usage agricole, sur le GAVE DE PAU , commune de RAMOUS,
au point de coordonnées X = 385827.26 m et Y = 6275802.33 m, conformément au plan annexé au formulaire de demande.
L'installation occupant le domaine public fluvial est constituée d’une canalisation.
La quantité d’eau annuellement prélevée, à usage agricole, est estimée par le permissionnaire à 22 500 m3.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à Ramous - EARL BALAGUE 33 L'installation devra être équipée d'un dispositif de comptage. Le permissionnaire fournira à toutes réquisitions, aux agents autorisés par l’Administration, les moyens de constater le cubage prélevé.
L'installation devra être modifiée ou déplacée par le permissionnaire, à la première réquisition et indication de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer, au cas où cette mesure serait nécessaire.
Article 2 : Durée de l’autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans comprise entre le 01/01/23 et le 31/12/27.
Elle cessera de plein droit, à cette échéance, si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Article 3 - Redevance
Le permissionnaire paiera d'avance, à la Direction Départementale des Finances Publiques de Pau, une redevance annuelle de 223,00 € (Deux cent vingt-trois), payable à réception de l'avis de paiement.
Elle est établie sur la base :
- d’une part fixe correspondant à la redevance forfaitaire, de 204 € par canalisation ;
- d’une part variable fonction du volume prélevé indiqué à l’article 1, calculée de la façon suivante : 22 500 m³ * 0,21 € / 100 = 47,25 € qui ne peut être inférieure au montant minimum de perception de 8,84 euros en application de l’article R2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques.
Conformément à l’article L2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des produits, des redevances et des sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-3 est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
Article 4 : Conditions spéciales
Le permissionnaire fera son affaire personnelle de toutes les autorisations exigibles par ailleurs.
Le permissionnaire s'engage à supporter les frais de toutes modifications de ses installations résultant de l'exécution des travaux d'entretien ou d'aménagement ; il s'engage à supporter toutes conséquences de quelque nature que ce soit de ces travaux sans pouvoir mettre en cause l’État ni élever de ce chef aucune réclamation ou demander aucune indemnité sous quelques formes que ce soit.
Remise conjoncturelle :
Une remise spécifique à ces prélèvements agricoles est accordée pour l’application de la redevance, par un abattement de 60 % sur la part variable, ainsi qu’une exonération de la redevance quand son montant total est supérieur à 20 € par hectare irrigué.
L’État en tant que propriétaire du Domaine Public Fluvial peut à tout moment décider de mettre fin à cette remise, sans contre-partie aucune.
Article 5 - Entretien en bon état
L'installation visée dans la présente autorisation sera entretenue en bon état aux frais, risques et périls du permissionnaire, qui sera responsable de tous les dommages que cet ouvrage puisse entraîner, sur le site ou ailleurs, aux tiers ou au domaine public pour quelque motif que ce soit.
Les abords immédiats de l'emplacement où se situe l'ouvrage devront être maintenus en parfait état de propreté.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à Ramous - EARL BALAGUE 34 Article 6 - Modification de la destination des ouvrages
L'ouvrage visé par le présent arrêté ne pourra être affecté à une destination autre que celle pour laquelle il est autorisé.
Toute modification dans leur conception sera régulièrement déclarée et l'exécution des travaux conditionnée par l'obtention de l'autorisation correspondante.
Article 7 – Précarité de l’autorisation
Le présent acte ne confère pas de droits réels.
L’autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité, à la première réquisition de l’administration.
L’autorisation pourra être révoquée, soit à la demande de la direction départementale des finances publiques en cas d’inexécution des conditions financières, soit à la demande de la direction départementale des territoires et de la mer en cas d'inexécution des autres conditions, sans préjudice s'il y a lieu, de poursuites à exercer pour contravention de grande voirie.
L'autorisation est personnelle. Elle ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre gratuit ou onéreux.
Article 8 - Remise en état des lieux
En cas de révocation de l’autorisation comme en cas de non renouvellement de celle-ci à l'époque fixée de son expiration, le permissionnaire devra remettre les lieux dans leur état naturel dans le délai imparti par l’administration.
Article 9 - Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 – Impôts
Le permissionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts – et notamment l’impôt foncier – auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations, quelles qu’en soient l’importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté. Il fera, en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité, la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du Code général des impôts.
Article 11 – Voie de recours et délai
Cette décision peut être contestée devant le tribunal administratif territorialement compétant dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 12 – Contrôle des installations
Les agents des services publics devront avoir constamment libre accès aux lieux d'occupation temporaire du domaine public fluvial.
Le permissionnaire devra, sur leur réquisition, mettre les agents chargés du contrôle à même de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté et leur fournir le personnel et les appareils nécessaires.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à Ramous - EARL BALAGUE 35 Article 13 – Exécution / notification
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-atlantiques, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des finances publiques et le maire de RAMOUS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et des informations de la préfecture des Pyrénées-atlantiques.
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-atlantiques est chargé de notifier l'arrêté au permissionnaire.
Pau, le 08 décembre 2023
Pour le Préfet des Pyrénées-Atlantiques et
par subdélégation,
La cheffe du service eau
Juliette FRIEDLING
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Atlantiques - 64-2023-12-08-00003 - autorisation d'occupation temporaire du DPF pour maintenir et utiliser une prise d'eau destinée à l'usage agricole sur le gave de Pau à Ramous - EARL BALAGUE 36 Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale
64-2023-12-04-00002
Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre
2023 Portant renouvellement d'agréments JEP
(Jeunesse Education Populaire)
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-04-00002 - Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre 2023 Portant renouvellement d'agréments JEP (Jeunesse Education Populaire) 37 ŒE # Service départemental à la jeunesse
ACADÉMIE DUO ns lEEn Spa maNEanx à l'engagement et aux sports
DE BO RDEAUX des Pyrénées-Atlantiques
Liberté :
Égalité
Fraternité
Arrêté n° du 04 décembre 2023
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l' application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001- 624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ; Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation :;
Vu le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de
subventions publiques ou d'un agrément de l'État :
Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice de région académique délégant ; Vu le décret de nomination du 24 juillet 2019 de la rectrice d'académie subdéléguant ; Vu les articles n° R. 222-19-3 et R. 222-24 du code de l'éducation. Vu le décret du 21 Août 2019 portant nomination de Monsieur François-Xavier PESTEL en qualité de directeur académique des services de l'éducation nationale des Pyrénées Atlantiques.
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les noms, numéros RNA et adresses, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentlosnéss en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Elle est également susceptible de faire l'objet d’un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux-intéressés.
Fait à Pau, le 04/12/2023
Pour la rectrice de région académique, et par délégati
Le Directeur Académique des Services de l'Éducation
64-2023-12-04-00002
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-04-00002 - Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre 2023 Portant renouvellement d'agréments JEP (Jeunesse Education Populaire) 38 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l'association Numéro Adresse RNA
ECOLE DE BALLET STUDIOS DE BIARRITZ W6410000648 2 boulevard de Cascais 64200 BIARRITZ
PISTES SOLIDAIRES W831000260 17 bis rue Pierre et Marie curie 64000 PAU
ASSOCIATION FAMILIALE RURALE DE LAGOR W6430005583 65 Cité Versant 64150 LAGOR
CLUB DE LOISIRS Léo Lagrange W641000414 8 rue Simone Menez 64500 CIBOURE
GARAZIKUS W641001706 4 rue Renaud 64220 SAINT JEAN PIED DE PORT
UNIVERSITE DU TEMPS LIBRE D'AQUITAINE DE PAU | W643000597 Avenue du Doyen Robert Poplawski BP 1160 64000 PAU
HABITAT JEUNES PAU PYRENEES W64300902 30 Ter rue Michel Hounau 64000 PAU
CENTRE SOCIAL "CAP DE TOUT" W643000551 Rue Jules Ferry 64110 MAZERES-LEZONS
ASS PER NOSTE W643000299 34 Ter Place du Foirail 64300 ORTHEZ
AMICALE LAIQUE BILLERE W643000352 2 rue du Tourmalet 64140 BILLERE
ECOLE DE CIRQUE BALLABULLE W641001026 25 Allée du Moura 64200 BIARRITZ
- FOYER RURAL DE BORDES W643000736 PI Nogues 64510 BORDES
LA VIGILANTE W641004325 Gymnase Jean Fontan 59 rue Albert Thomas 64100 BAYONNE
ASSOCIATION PITZGARRI W642000221 Centre Culturel de Soule 64130 MENDITTE
ORCHESTRE SYMPHONIQUE DE PYRENEES W643001647 Rue des Réparatrices 64000 PAU
TERRE BUISSONNIERE EDUC ENVIRON ET DEV W641005560 20 rue de Cordeliers 64100 BAYONNE DURABLE
JAZZ À OLORON W642000965 10 rue de Revol 64400 OLORON SAINTE MARIE
BONZAI W642001941 Château Neuf 15 PI Paul Bert 64100 BAYONNE
PIERRES LYRIQUES EN BEARN DES GAVES W642000705 Mairie 64190 NAVARRENX
FOYER DE JEUNES ET EDUCATION POPULAIRE W641000095 Mairie 64520 BARDOS
ASSOCIATION SAUVETERRE ESPACE CULTUREL W642001387 4 rue du Pasteur Rennes 64390 SAUVETERRE DE BEARN
CLUB LEO LAGRANGE W642000013 6 F Mal de Lattre de Tassigny 64400 OLORON STE MARIE
MICRO INFORMATIQUE CLUB D'ANGLET W641000383 Maison pour tous 6 rue Albert Le Barillier 64600 ANGLET
ERROBI PROMOTIONS FINANCEMENTS PROMOTION | W641000942 Au Bourg Maison Erramundea 64240 BONLOC
IPARRALAI W641000399 Château Salha Route d'Iraty 64220 SAINT JEAN LE VIEUX
"ASSOCIATION CENTRE SOCIAL SAGARDIAN W641001644 32 Avenue de Habas 64500 SAINT JEAN DE LUZ
ASSOC BEARN PONT DE CAMPS . W643001024 Lieu-dit Fabreges Artouste 64440 LARUNS
FAMILLES RURALES ASSOCIATION DE THEZE W643000639 Mairie 64450 THEZE
ASS SPORTIVE ET CULTURELLE D'ARESSY W643000865 Mairie 64320 ARESSY
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-04-00002 - Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre 2023 Portant renouvellement d'agréments JEP (Jeunesse Education Populaire) 39 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Nom de l’association Numéro Adresse RNA
L'IMMORTELA W643000618 | 64170 LABASTIDE CEZERACQ
LONS ACCUEIL W643000236 54 Avenue Erckmann Chatrian 64140 LONS
GAUARGI W641003161 Mairie 64250 ESPELETTE
LIBRE COURS W642000099 Chez Mle DEJOYE rte de la Mairie 64190 OGENNES CAMPTORT
ASSOC DES USAGERS DE LA PEPINIERE W643001848 | 8 rue Robert Schuman 64000 PAU
BEARN INITIATIVES ENVIRONNEMENT W642000538 PI du Séminaire 64400 OLORON SAINTE MARIE
COLLECTIF SOULETIN DE DISTRIBUTION W642000611 14 rue des Freres Barennes 64130 MAULEON LICHARRE ALIMENTAIRE
ENOSIS W643006720 | 2 imp Saint Ladonis 64230 BOUGARBER
RECYCL'ARTE W641006962 15 rue Salvador Allende 64700 HENDAYE
LE PETIT ATELIER W641003520 | 21 av Atherbea 64210 BIDART
AFRIKA DAMBO W641000932 | Che Erretangla 64480 LARRESSORE
ASS LE SAVOIR PARTAGE W643000122 Centre Social 2 Av Al Cartero 64270 SALIES DE BEARN
LE REVEIL SAUVAGNONNAIS W643004814 | BP 12 64230 SAUVAGNON
ASSOCIATION ANDERE NAHIA W641000783 | 561 ZA Errobi Alzuyeta 64250 ITXASSOU
ASS GADJE VOYAGEURS 64 W643000513 | All Bernard Lafitte 64140 BILLERE
CENTRE SOCIO CULTUREL D'ORTHEZ W643001132 | 2 Rue Pierre Lasserre 64300 ORTHEZ
LE THEATRE DU VERSANT W641001183 | Rue Pelletier 64200 BIARRITZ
ASSOCIATION VIE ET CULTURE W643000621 Centre Soc-Culturel Rue Aristide Findo 64121 SERRES CASTET
ECOLE DE MUSIQUE SOULE XIBEROKO MUSIKA W642000586 14 rue des Freres Barennes 64130 MAULEON LICHARRE ESKOLA
THEATRE LA BARAQUE W642000432 | 14 rue Adoue 64400 OLORON SAINTE MARIE
ALCE LOISIR CREATIVITE ENFANT W643001431 16 rue Lespy 64000 PAU
ASSOCIATION LOS SEUVETONS W642000408 | Maire 64290 LASSEUBE
GAM GROUP ANIMATION MUSICALE W643000756 | Batiment R 26 avenue des lilas 64000 PAU
PROFESSION SPORT & LOISIRS 64 W643000675 12 rue du prof garrigou lagrange 64000 PAU
LAMINAK WE41 001193 Maison Pellenia Quai Inthalatz 64480 LARRESSORE
CHEVAL BLEU W642000946 Ancienne ferme rospide Lichos centre 64130 LICHOS
ENSEMBLE CHORAL ARIOSO W643001679 Ecole de musique PI du Foirail 64300 ORTHEZ
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale - 64-2023-12-04-00002 - Arrêté n° 64-2023-12-04-00002 du 04 décembre 2023 Portant renouvellement d'agréments JEP (Jeunesse Education Populaire) 40 Direction Interdépartementale des Routes
Atlantique de Bordeaux
64-2023-12-08-00005
Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023
relatif aux travaux d’élargissement de la RN 134
entre le PR 62+575 et le PR 63+780
Commune d’Herrère
Commune d’Escout
Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 41 PRÉFET _ Direction interdépartementale sv routes
DES PYRENEES- Atlantique
ATLANTIQUES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 2023-olo-026 du À 8 DEC. 202)
relatif aux travaux d'élargissement de la RN 134
entre le PR 62+575 et le PR 63+780
Commune d'Herrère
Commune d'Escout
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n° 2006 - 304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 5 octobre 2022 nommant M. Julien Charles, préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-10-24-00043 du 24 octobre 2022 du préfet des Pyrénées-Atlantiques portant délégation de signature à monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n° sub-2023-64-01 du 31 mars 2023 portant subdélégation de signature par monsieur François Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°64-2021-12-06-00007 portant autorisation environnementale pour la mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron-Sainte-Marie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-0l0-024 du 22 septembre 2023 réglementant la circulation sur la RN 134 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis réputé favorable au 6 décembre 2023 de la gendarmerie nationale d'Oloron-Sainte-Marie ;
Vu le dossier d'exploitation sous chantier ;
Considérant qu'en raison des travaux d'élargissement de la RN entre le PR 62+575 et 63+780, dans le cadre de l'opération de mise en sécurité de la RN 134 entre Bélair et Oloron, sur le territoire des communes d'Herrère et Escout, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 42 Arrête
Article 1 :
à compter de la signature du présent arrêté, l'arrêté n°2023-ol0-024 du 22 septembre 2023 réglementant la circulation sur la RN 134 entre les PR 62+575 et 63+780 est abrogé.
Article 2 :
Phases 1.4, 2.2, 2.4, 2.6
à compter de la signature du présent arrêté et jusqu’au lundi 11 décembre 2023 à 20h00 et chaque jour de 6h00 à 20h00, du mardi 12 décembre 2023 à 6h00 au jeudi 14 décembre 2023 à 20h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+294 à 62+394 et à 50 km/h du PR 62+394 au PR 63+850.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1000 au PR 63+900 et à 50 km/h du PR 63+900 au PR 62+475,
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le PR 62+460 et le PR 63+800. |
Interdiction de dépasser |
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+194 au PR 63+850 et du PR 64+061 au PR 62+475 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Accès riverains et chantier « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+442
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C, est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134, Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 43 Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+040
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+040 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut ètre alternée par piquets K10 entre le PR 62+494 et le PR 63+803, avec une inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Alternat par feux tricolores
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+494 et le PR 63+803, avec une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00. La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 3 :
Phases 2.1, 2.3, 2.5, 2.7
chaque nuit de 20h00 à 6h00, du lundi 11 décembre 2023 à 20h00 au vendredi 15 décembre 2023 à 6h00 :
Limitatio vi
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+294 à 62+394 et à 50 km/h du PR 62+394 au PR 63+850,
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1000 au PR 63+900 et à 50 km/h du PR 63+900 au PR 62+475.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le PR 62+460 et le PR 63+800,
Interdiction de dépasser
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+194 au PR 63+850 et du PR 64+061 au PR 62+475 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Ï i tier « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau,
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder lé passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 44 riverains et chantier «chemi » +
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder lé passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural» au PR 63+273
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau,
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134, Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Accès riverains et chantier «chemin rural des Hiarots» au PR 63+040
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+040 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau,
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134. Les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par feux de chantier réglés manuellement entre le PR 63+000 et le PR 63+740, sur le créneau horaire 20h00-6h00.
La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 4 ;
Phase 2.8
à l'issue des travaux de la phase 2.7 et jusqu'au lundi 19 février 2024 à 9h00 :
Limitation de vitesse
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie à 70 km/h du PR 62+294 à 62+394 et à 50 km/h du PR 62+394 au PR 63+850.
La vitesse peut être limitée sur la RN134 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau à 70 km/h du PR 63+1000 au PR 63+900 et à 50 km/h du PR 63+900 au PR 62+475.
Largeur de voie
La largeur de voie de circulation de la RN134 peut être réduite à 3 m dans les deux sens de circulation entre le PR 62+460 et le PR 63+800.
Le dépassement sur la RN 134 peut être interdit dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie du PR 62+194 au PR 63+850 et du PR 64+061 au PR 62+475 dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 45 e de la RN 134
La circulation est interdite dans les 2 sens de circulation sur la RN 134 du PR 63+040 au PR 63+640, sauf besoin de chantier.
Dévoiement de la RN 134 sur la voie provisoire Sud et limitation de vitesse
La circulation de la RN 134 est dévoyée dans les 2 sens de circulation sur la voie provisoire Sud d'une largeur de 3m par sens de circulation, entre les PR 63+040 et PR 63+640. La vitesse maximale autorisée sur la voie provisoire Sud est fixée à 50 km/h. |
Le stationnement de tout véhicule, y compris les véhicules et engins de chantier, est interdit sur cette section.
« i Hiarots» au PR 63+000
Un accès riverains et chantier, est aménagé au PR 63+000, côté droit sens Oloron-Sainte-Marie/Pau.
Les riverains, les véhicules et engins de chantiers sortant du chantier doivent marquer un temps d'arrêt et céder lé passage aux usagers de la RN 134.
iverain « Ï » +
Un accès riverain est aménagé au PR 63+273 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte- Marie/Pau.
Les riverains sortant du chemin doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Accès riverain «chemin rural» a 3+
Un accès riverain est aménagé au PR 63+442 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte- Marie/Pau,
Les riverains sortant du chemin doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Accès riverain « rue Quiquagne » au PR 63+481
Un accès riverain est aménagé au PR 63+481 au droit de l'accès riverain existant, côté droit sens Oloron-Sainte- Marie/Pau.
Les riverains sortant de la rue doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+260
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+260, côté droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C, est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+260.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+260
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès chantier PR 63+260.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 46 Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+420
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+420, côté droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie. Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le PT.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche. !
Interdiction de tourner à droite accès chantier PR 63+420
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+420. in r . . ? “ “ . +
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès chantier PR 63+420,.
Accès chantier et parcelle agricole au PR 63+560
Un accès chantier et parcelle agricole, en entrée et sortie en tourne à droite, est aménagé au PR 63+560, côté droit sens Pau /Oloron-Sainte-Marie, Cet accès est fermé à la circulation sauf besoin.
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantiers sortant de l'accès doivent marquer un temps d'arrêt et céder le passage aux usagers de la RN 134,
Les engins agricoles, les véhicules et engins de chantier dont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5t ont interdiction de tourner à gauche.
ction de tourner à droite accès ntie +
Les usagers circulant dans le sens Pau/Oloron-Sainte-Marie, à l'exception des engins agricoles, des véhicules et engins de chantier ont interdiction de tourner à droite au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Interdiction de tourner à gauche accès chantier PR 63+560
Les usagers circulant dans le sens Oloron-Sainte-Marie/Pau ont interdiction de tourner à gauche au droit de l'accès chantier PR 63+560.
Alternat manuel
La circulation sur la RN 134 peut être alternée par piquets K10 entre le PR 62+494 et. le PR 63+803, avec une inter-distance maximale entre piquets K10 de 250 m sur le créneau horaire 7h00-20h00, La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée,
Alternat par feux tricolores
La circulation sur là RN 134 peut être alternée par feux de chantier entre le PR 62+494 et le PR 63+803, avec une inter-distance maximale entre feux de 250 m sur le créneau horaire 20h00-7h00, La vitesse maximale autorisée est alors fixée à 50 km/h dans la section considérée. Le dépassement et le stationnement de tout véhicule autre que les véhicules et engins de chantier sont interdits sur la section considérée.
Article 5 : en fonction de l'avancement du chantier lié aux aléas techniques, météorologiques ou sanitaires, les dates et heures de début et fin des travaux pourront être décalées. Dans ce cas, les mesures d'exploitation prescrites aux articles 2, 3 et 4 du présent arrêté sont maintenues dans les mêmes conditions et pourront se poursuivre dans les mêmes conditions, jusqu’au lundi 4 mars 2024 à 9h00.
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 47 Article 6 : la signalisation, conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière susvisée, est posée, surveillée, entretenue et déposée par l'entreprise COLAS — Avenue Alfred Nobel — 64000 PAU.
La signalisation nécessaire à la mise en œuvre des mesures d'exploitation décrites à l'article 10 pourra être posée, surveillée, entretenue et déposée par les concessionnaires réseaux, Enédis, Orange, SAUR et les communes d'Escout et Herrère en coordination avec l'entreprise COLAS,
Toutes les sociétés interviennent sous le contrôle de la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie / CEI d'Oloron Sainte-Marie).
Les entreprises informeront le Centre d’Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la DIR Atlantique (téléphone : 05 56 065 065) du début et de la fin de l'intervention au démarrage du chantier et à chaque modification des mesures temporaires d'exploitation mises en place.
Article 7 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 8 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées- Atlantiques et affiché dans les communes d'Escout et Herrère par les soins de Mesdarnes les maires.
Article 9 :
- M. le préfet des Pyrénées-Atlantiques,
- Mme la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
- M, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, - M. le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques (PAJSR/SRGC/SR), - Mme le maire d'Escout,
- Mme le maire d'Herrère,
- M. le responsable de l'entreprise COLAS,
- M. le colonel du SDIS des Pyrénées-Atlantiques,
- M. le directeur interdépartemental des routes Atlantique (district d'Oloron-Sainte-Marie), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
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Le ester ntergénaremen À des routes
A ee ch
François DUQUESNE
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CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tél : 05 59 34 69 40
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Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 48 Direction Interdépartementale des Routes Atlantique de Bordeaux - 64-2023-12-08-00005 - Arrêté n° 2023-olo-026 du 8 décembre 2023 49 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00007
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Aren
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aren 50 E 3 , PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'AREN
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d’Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aren
s'établit comme suit :
- __ Représentant la commune : - M. Laurent SAURET,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Pauline BORDEGARAY,
- Représentant l'administration : - Mme. Élodie TEILLAGORRY née LOUSTAUNAU.
Article 2 : L'arrêté n° 64-2022-01-17-00009 est abrogé.
Article 3 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
- 8 DEC. 2023 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
A2 tt
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Gloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00007 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Aren 51 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00008
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Asasp-Arros
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Asasp-Arros 52 PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ASASP-ARROS
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission :
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1”: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune
d'Asasp-Arros s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. James DELERY,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Marie-Thérèse CASAURANG,
- Représentant l'administration : - M. Gérard BARBE.
Article 2: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 8 DEC. 2 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
ME Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00008 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Asasp-Arros 53 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00014
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune
d'Ordiarp
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ordiarp 54 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'ORDIARP
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1° : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ordiarp s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Jean-Marie ARRICAU,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Juan Babil GARSES,
- Représentant l'administration : - M. Roger ETCHEGARAY.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le = 8 DEC. 21023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00014 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune d'Ordiarp 55 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00009
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Larrau
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larrau 56 E = , PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÈNEÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LARRAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission :
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1” : La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larrau
s'établit comme suit :
-__ Représentant la commune : - M. Jüje ACCOCEBERRY,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Michèle SAGASPE épouse JONNET, titulaire,
- M. Nicolas BENGOECHEA, suppléant,
- Représentant l'administration : - Mme. Janette BORTHELLE épouse ETCHETO, titulaire,
- M. Jean-Michel UTHURBURU, suppléant.
Article 2: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le “8 DEC. 1023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.souv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00009 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Larrau 57 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00010
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lourdios-Ichère
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lourdios-Ichère 58 E , , . | PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYREÈNÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de LOURDIOS-ICHERE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 :
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l’article L. 19 du code électoral :
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lourdios-Ichère s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Francis MIRAMON,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Isabelle CAPDEVILLE, titulaire,
- Mme. Sylvie LALANNE, suppléante,
- Représentant l'administration : - Mme. Lydie CAUHAPE, titulaire,
- M. Jean PRETOU, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 8 DEC. 2023 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
z, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pvrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00010 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lourdios-Ichère 59 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00011
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Lurbe Saint Christau
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lurbe Saint Christau 60 E , | | PRÉFET Le Sous-préfecture
d'Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
LURBE-SAINT-CHRISTAU
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7 ;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Lurbe-Saint-Christau s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Pierrette PONI,
-__ Représentant le tribunal judiciaire : - Mme. Cécile TRE BUCQ, titulaire,
- Représentant l'administration : - Mme. Stéphanie CAZABONNE, titulaire,
- Mme. Nathalie DUGAS, suppléante.
Article 2: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
= 8 DEC. 2073 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
ME.
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00011 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Lurbe Saint Christau 61 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00012
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Menditte
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Menditte 62 E 3 , . . PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MENDITTE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7;
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux
travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission :
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Menditte s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - Mme. Joëlle ERREÇARRET épouse CASET,
- Représentant le tribunal judiciaire : - M. Christophe AROSTÉGUY-LAPLACE,
- Représentant l'administration : - Mme. Maryse BELAITS épouse ETCHEBÉHÈRE, titulaire,
- M. Renaud DECOUTURE, suppléant.
Article 2 : La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
= g DEC. 2023 Oloron-Sainte-Marie, le
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
LIL
Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - Www.pyrenees-atlantiques gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00012 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Menditte 63 Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie
64-2023-12-08-00013
Arrêté fixant la composition de la commission de
contrôle des listes électorales de la commune de
Moncayolle
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Moncayolle 64 A | " : PRÉFET Sous-préfecture d’Oloron-Sainte-Marie
DES PYRENEÉES-
ATLANTIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de MONCAYOLLE
Le préfet des Pyrénées-Atlantiques
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nationai du Mérite
VU le code électoral et notamment ses articles L. 19 et R. 7:
VU la communication par la commune du nom du conseiller municipal ayant accepté de participer aux travaux de la commission, conformément au IV de l'article L. 19 du code électoral ;
VU l'ordonnance du président du tribunal judiciaire de Pau désignant son délégué au sein de la commission ;
Sur proposition de la sous-préfète d'Oloron-Sainte-Marie,
ARRETE
Article 1°: La composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de
Moncayolle s'établit comme suit :
- Représentant la commune : - M. Pierre-Alain GUIMON,
- Représentant le tribunal judiciaire : - Mme, Catherine CAPDEPONT,
- Représentant l'administration : - M. Philippe EYHEREGARAY.
Article 2: La sous-préfète d'Oloron Sainte Marie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Oloron-Sainte-Marie, le = & DEC. 2023
Pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète
TA Marion AOUSTIN-ROTH
Sous-préfecture d'Oloron-Sainte-Marie
7, rue de la poste-BP 140- 64404 Oloron-Sainte-Marie CEDEX
Tél. (standard) : 05 40 17 28 88 - www.pyrenees-atlantiques.£gouv.fr
Sous-préfecture d'Oloron Sainte Marie - 64-2023-12-08-00013 - Arrêté fixant la composition de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de Moncayolle 65