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Procès Verbal - 338ff4 dafcc105b82c43349110b7256543232c
Déliberation - 338ff4 85003b64aa3f4aad8f9fb754e294bf78
Procès Verbal - 338ff4 3ae286f3364e455791e171c137ea1075
Déliberation - 338ff4 4c2b81298fae4f7190523d6cf3403238
unknown - 338ff4 aedd1c33f1e8417f9a43c625e4ce76b9
Arrêté - 338ff4 989b7539c42b488ca5bc862ef00bca0d
Arrêté - 338ff4 73bfa93b191a4fc7b36e4435d2e9a6ff
Déliberation - 338ff4 3b807e459ef64e939874d83b36536b9a
Déliberation - 338ff4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ners.
Lien du pdf (Déliberation - 338ff4)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2023
Publié
le
ID
: 030-213001886-20230411-D20230401-DE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
GARD
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
11 AVRIL
2023
N° 2023.04.01
NOMBRE
DE
MEMBRES
_L'an
deux
mil
vingt-trois
et
le
onze
avril
à
dix-neuf
AFFERENTS
EN
QUI
ONT
PRIS
PART
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
AU
CONSEIL
EXERCICE
A LA
DELIBERATION
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Patrice
15
15
15
PUPET,
Maire,
Présents
:
PUPET
Patrice,
AVOUAC
Olivier,
DATE
DE
LA
CONVOCATION
RCIDIACO
Isabelle,
ROMEI
Emmanuel,
MARTINEZ
Christine,
GESSELLE
Anne,
BASSO
30 murs
2023
Christine,
MOURRE
Christèle,
LENOIR
Xavier,
TALLET
Jacky,
APARISI
Marie-Hélène,
SAYEN
;
Gérard,
AZZOPARDI
Jessie,
BONY
Romuald.
DATEDEFIOHSGE
Absents
représentés
:
COULET
Suzanne.
Absents
non
représentés :
sirurs
2925
Quorum
: 14
présents,
15
votants.
Madame
COULET
Suzanne
a
donné
procuration
à
OBJET DE LA DELIBERATION
Monsieur PUPET Patrice.
FINANCES
; vote
des taux
d’imposition
des taxes
Secrétaire
de séance
: ARCIDIACPIsabelle.
directes
locales
pour
2023
Monsieur
le
Maire
présente
aux
conseillers
l'état
1259,
état
de
notification
des
produits
prévisionnels
et
des
taux
d’imposition
des
taxes
directes
locales
pour
2023.
Il
est
proposé
de
ne
pas
augmenter
le
taux
des
taxes
en
2023.
Pour
2023,
les
communes
et
EPCI
doivent
à nouveau
voter
un
taux
de
taxe
d’habitation
(sur
les
résidences
secondaires
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale).
Vu
le code
général
des
impôts,
Considérant
que
la commune
entend
poursuivre
son
programme
d'investissement,
Considérant
le Budget,
Compte
tenu
de
ces
éléments,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité :
—
DECTIDE
de
fixer
les
taux
des
impôts
directs
locaux
2023
comme
suit
:
- Taxe
foncière
(bâti)
:36.58%
- Taxe
foncière
(non
bâti)
: 56.19
%
- Taxe
d'habitation
: 12.22
%
24/04/2023 Envoyé
en
préfecture
le 24/04/2023
Reçu
en
préfecture
le 24/04/2023
Publié
le
ID
: 030-213001886-20230411-D20230401-DE
Ces
taux
s'appliquent
sur
la
base
d'imposition
déterminée
par
les
services
fiscaux
de
l'Etat,
en
fonction
du
bien
immobilier
et
connaît
chaque
année,
une
revalorisation
forfaitaire
nationale
obligatoire
fixée
par
la
loi
de
finances.
-
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
procéder
à
la
notification
de
cette
délibération
à
l'administration
fiscale.
Certifié
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ARCIDIACO
Isabelle
PUPET
Patrice
AIT
La
présente
délibération,
à
supposer
que
celle-ci
fasse
grief.
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
Publication,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Nîmes
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune
de
Ners,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
tribunal
administratif dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R.
421-7
du
Code
de
justice
Administrative,
les
personnes
résidant
outre-mer
et
à
l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
ef
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
24/04/2023