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Arrêté - 338ff4
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Ners.
Lien du pdf (Arrêté - 338ff4)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
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PRÉFÈTE Direction des Sécurités
DU GARD SIDPC Liberté
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ n° 2022-07-100 du 11 juillet 2022
portant interdiction d'utilisation des artifices de divertissement
et articles pyrotechniques pour les particuliers
dans le département du 13 au 15 juillet 2022
La préfète du Gard
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code pénal, et notamment l’article 322-11-1:
Vu le code de la défense :
Vu le code de sécurité intérieure :
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R557-6-1, R557-6-3 et R557-6-13 :
Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; :
Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010, relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vule décret n°2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque :
VU lé décret. du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, Préfète du Gard :
Considérant l'épisode de fortes chaleurs constatés dans le département du Gard depuis le début du mois dejuin :
Considérant les prévisions de maintien des températures très élevées pour la semaine en Cours qui accentuent très fortement le risque de feux de forêt ;
Considérant que le département du. Gard est placé par Météo France en vigilance jaune canicule à compter du 10 juillet 2022, 16 heures ;
Considérant les nombreux feux de forêt qui ont frappé le Gard depuis le 7 juillet et détruit plusieurs centaines d'hectares ;
Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques peut, dans ces conditions de grande sécheresse, provoquer des incendies mobilisant les sapuers pompiers déjà très sollicités ces derniers jours :
Considérant que l'intervention des sapeurs-pompiers pour lutter contre les feux peut les détourner des missions de secours à personnes qui vont augmenter en raison de l'épisode de fortes chaleurs attendues cette semaine 5
Considérant la nécessité de prévenir ce risque par des mesures adaptées, proportionnées et limitées dans le temps ;
Sur proposition de M. le directeur de cabinet de Mme la Préfète du Gard : Arrête
Article 1 : L'usage des artifices de divertissement par les particuliers des catégories F1 à F4, C1 à C4, des articles pyrotechniques des catégories T2 et P2 ainsi que tout dispositif de lancement de ces produits est interdit du mercredi 13 juillet, O heures au vendredi 15 juillet 24 h, dans l’ensemble du département.
Durant cette même période, le port et le transport par des particuliers des articles précités est également interdit.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète du Gard, 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9 dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il est, dans le même délai, susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nîmes ou par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4: La sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture, le directeur de cabinet de la Préfète du Gard, le sous-préfet d'Alès, la sous-préfète du Vigan, les Directeurs départementaux de la Sécurité Publique du Gard, de Vaucluse et des Bouches du Rhône, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Gard, les maires du département du Gard, les dépositaires et revendeurs d'artifices de divertissement sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
Fait à Nîmes, le { 2 JUIL, 2022
La préfète,
Marie-Françoise LECAILLON
Hôtel de la Préfecture - 10 avenue Feuchères - 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 04 66 36 43 90 - Fax : 04 66 36 00 87 - www.gard.gouv.fr