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Conseil Municipal - 20220711 D E03 modification reglement conseil municipal
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 20220711 D E03 modification reglement conseil municipal)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le lement
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_03-DE
Marwande TERRE D € G À R O N NE
N° 2022 E 03 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 juillet 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 5 juillet 2022 s'est
réuni le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents où excusés : CARUHEL Maud, REY- LE MEUR Noël, FIGUES Fatima, BORDERIE Sophie,
GASSER Anne-Laure, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à CARDOIT Patrick, de REY- LE MEUR Noëlli à PASCAL Alain, de FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de GASSER Anne-Laure à NOSMAS Karen, de FEYRIT Pierre à Jean-Claude FEYRIT, de PREVOT Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.03
Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier son article 2128-8,
Considérant l'installation du Conseil Municipal lors de de sa séance du 4 juillet 2020 suite aux élections municipales du 28 juin 2020,
Considérant que conformément à l'article L2121-8 du Code des Collectivités territoriales
dans les communes de plus de 3 500 habitants le Conseil Municipal établit son règlement
intérieur dans les six mois qui suivent son installation,
Considérant que lors de sa séance du 14 décembre 2020, le Conseil municipal a adopté
son règlement intérieur par délibération n°2020 J 04 du 15 décembre 2020,
L'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité,
d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et
leurs groupements a pour conséquences de modifier les articles 21 (Procès-verbal) et 22
(compte-rendu). Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Sera : Reçu en préfecture le 19/07/2022
Délibération 2022.E.0 1: Ses Affiché le
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_03-DE
Ainsi l'article 21 était initialement rédigé ainsi :
Article 21 : Procès-verbaux
Article L2121-23 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient, ces séances peuvent être retransmises
par les moyens audiovisuels ou informatiques.
Les séances publiques du conseil municipal donnent lieu à l'établissement du procès-
verbal analytique des débats sous forme synthétique, et non littérale. Ce procès-
verbal, une fois établi, est tenu à la disposition des membres du conseil municipal qui
peuvent en prendre connaissance quand ils le désirent. Ce procès-verbal leur est
adressé avec la convocation au conseil municipal suivant.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date. Elles sont signées par tous les
membres présents à la séance ou mention est faite de la cause qui a empêché
d'être signée.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après l'ensemble des délibérations.
Toute personne physique où morale a le droit de demander communication sans
déplacement, de prendre copie totale où partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets ou des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.
Toute personne désireuse de se faire communiquer la copie des budgets où des
comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des
services extérieurs de l'Etat. Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents
selon le tarif en vigueur.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit
son établissement. Les membres du conseil municipal ne peuvent intervenir à cette
occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal et non pour
évoquer à nouveau les sujets traités.
Il devient :
Atticle 21 : Procès-verbaux
Arlicles L2121-15 à L2121-26 du CGCT
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient, ces séances peuvent être retransmises
par les moyens audiovisuels où informatiques.
Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des
membres du conseil municipal présents ou représentés et du où des secrétaires de
séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les
rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le
résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le
sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Rédigé par le ou les secrétaires, il est arrêté au commencement de la séance
suivante, et signé par le maire et le ou les secrétaires.
Dans ce but, le projet de procès-verbal est adressé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation au conseil municipal. Il est mis aux voix pour
adoption à la séance qui suit son établissement, Les membres du conseil municipal ne Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Srmuss, > Reçu en préfecture le 19/07/2022
Délibération 2022.E{ 5. ses Affiché le
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_03-DE
peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-
verbal et non pour évoquer à nouveau les sujets traités.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-
verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le
site internet de la commune, lorsqu'il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la
disposition du public.
L'exemplaire original du procès-verbal, qu'il soit établi sur papier OU sur support
numérique, est conservé dans des conditions propres à en assurer la pérennité.
Les délibérations sont inscrites par ordre de date sur un registre tenu dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Elles sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.
La signature est déposée sur la dernière page du procès-verbal de la séance, après
l'ensemble des délibérations.
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil
municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune.
Toute personne physique où morale a le droit de demander communication des
délibérations et des procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des
comptes de la commune et des arrêtés municipaux.
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être
obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans
les conditions prévues par l'article L. 311-9 du code des relations entre le public et
l'administration.
Ce service est rendu moyennant le paiement de la reproduction des documents
selon le tarif en vigueur.
L'article 22 était celui-ci :
Article 22 : Compte-rendu
Article L.2121-25 du CGCT
Le compte-rendu de la séance est affiché dans un délai de huit jours après la réunion
à l'hôtel de ville et diffusé sur le site web de la commune.
Le compte-rendu affiché présente une synthèse sommaire des délibérations et des
décisions du conseil municipal.
Ce compte-rendu est tenu à la disposition des conseillers municipaux, de la presse et
du public.
ln'a pas plus lieu d'être, l'ordonnance supprimant la notion de compte-rendu. AUssi,
sa rédaction évoluera ainsi : Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Reçu en préfecture le 19/07/2022
Affiché le ee ao Délibération 2022.E.0|
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_03-DE
Article 22 : Compte-rendu
Avec l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le compte-rendu des séances du conseil municipal est supprimé : il est considéré comme faisant doublon avec le procès-verbal.
Le reste du règlement est inchangé. Le projet de nouveau règlement intérieur est joint
en annexe à ce rapport.
Le Conseil municipal
après en avoir délibéré
Précise que cette délibération annule et remplace la délibération n° 2020.J.04
approuvant le règlement intérieur
Approuve le règlement intérieur du Conseil Municipal de la commune de
Marmande conformément à l'article L.2121-8 du CGCT, tel que joint en annexe
Autorise Monsieur Le Maire où son représentant à signer ledit règlement ainsi
que tout document relatif à la présente délibération
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour : 32 -
Dossier adopté à l'unanimité Envoyé en préfecture le 19/07/2022
Ain s . Reçu en préfecture le 19/07/2022
Délibération 2022.E.0) 2 ses
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_03-DE
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 12juillet 2022
Le secrétaire de séance
Patrick CARDOIT
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa PRE le. A. Loi. Lo
et de sa transmission au contrôle de légalité le 48. IPÉ La0e27.
Le Secrétaire de séance
Patrick CARDO
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET