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Acte - 20220711 D E06 cloture PAE
Document publié le Lundi 11 juillet 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Acte - 20220711 D E06 cloture PAE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 18/07/2022
Reçu en préfecture le 18/07/2022
Affiché le lement
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_06-DE
Marwande TERRE D € G A R O N NE
N° 2022 E 06 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Lundi 11 juillet 2022 à 19h00
Nombre de conseillers en exercice : 33 Présents : 25 Votants : 32
Le Conseil Municipal de la commune de Marmande, convoqué le mardi 5 juillet 2022 s'est
réuni le lundi 11 juillet 2022 à 19 heures 00, en présentiel dans la salle du Conseil Municipal de
Marmande, en séance publique, sous la présidence de M. Joël HOCQUELET, Maire de Marmande.
Présents : HOCQUELET Joël, Maire, CILLIERES Charles, SORIN Christian, MARCHAND Emmanuelle, MILHAC Michel, CARDOIT Patrick, VERDIER Françoise, PASCAL Alain, Adjoints. FEYRIT Jean-Claude, BOURBON Jean-Claude, DUBRANA Didier, LE BRIS Alain, BOULITEAU Bernard, BLANCHARD Stéphane, MARTIN Dominique, CHASTAING Séverine, NOSMAS Karen, FIGUEIRA Muriel, ROQUES Loréline, GUILBAUD Valérie, CALZAVARA Martine, BALLEREAU Marie- Catherine, FRANCIS Stéphane, PERALI Valérie, HAY Florence, Conseillers Municipaux.
Absents ou excusés : CARUHEL Maud, REY- LE MEUR Noëlli, FIGUES Fatima, BORDERIE Sophie,
GASSER Anne-Laure, FEYRIT Pierre, PORTMANN Pascal, PREVOT Jérémie,
Pouvoirs : de CARUHEL Maud à CARDOIT Patrick, de REY- LE MEUR Noëlli à PASCAL Alain, de
FIGUES Fatima à CILLIERES Charles, de BORDERIE Sophie à HOCQUELET Joël, Maire, de
GASSER Anne-Laure à NOSMAS Karen, de FEYRIT Pierre à Jean-Claude FEYRIT, de PREVOT
Jérémie à FRANCIS Stéphane.
E.06
Clôture des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE)
n°1, 2 et 5 de la ville de Marmande
Lors de l'approbation du Plan Local d'Urbanisme en 2004, de nouvelles zones avaient été
ouvertes à l'urbanisation et avaient engendré le besoin de réalisation de nouveaux équipements publics.
La procédure des Programmes d'Aménagement d'Ensemble (PAE) permettait à la commune de déterminer un périmètre, pour lequel un programme d'équipements publics et une date butoir de réalisation étaient définis, et de mettre à la charge des constructeurs tout ou partie de son coût. Dans ces périmètres, les constructions étaient exclues du champ de la Taxe Locale d'Equipement (TLE) ou de la Taxe d'Aménagement (TA) qui a remplacé la TLE depuis le 1e mars 2012.
C'est ainsi que les PAE mis en place ont eu pour objet unique la création de réseaux d'eaux
usées et de bassins de rétention sur les secteurs suivants :
-__ PAE n°1 : Seconde couronne
-__ PAE n°2 : Troissème couronne
-__ PAE n°5 : Perret Sud Envoyé en préfecture le 18/07/2022
SES ï Reçu en préfecture le 18/07/2022
Délibération 2022E.0f ci Ses
ID : 047-214701575-20220712-DELIB_2022_E_06-DE
La réqalisation des équipements publics programmés ayant été finalisée, il convient de
clôturer ces PAE.
Cette décision de clôture aura pour conséquence le rétablissement de l'ensemble des taxes
et participations de droit commun d'urbanisme, et notamment la Taxe d'Aménagement
(TA).
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de bien vouloir clore les programmes
d'aménagement d'ensemble (PAE) n°1, 2 et 5 de la ville de Marmande :
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré :
Approuve la clôture des programmes d'aménagement d'ensemble (PAE) n°1, 2 et 5 de la ville de Marmande.
Autorise Monsieur Le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à
cette opération.
Votants : 32 - Abstention : 00 Exprimés : 32 - Contre : 00 - Pour: 32 -
Dossier adopté à l'unanimité
Fait et délibéré en l'Hôtel de ville, les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Marmande le 12 juillet 2022
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le secrétaire de séance
Patrick CARDOIT
Délibération certifiée exécutoire compte tenu de sa publication le. A8 (6. (2022 et de sa transmission au contrôle de légalité le .A$.[91 2222.
Le Maire de Marmande
Joël HOCQUELET
Le Secrétaire de séance
Patrick CARDOIT