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unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 01 SPANC Tarif 2023
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Dore et Allier - 20221213 01 SPANC Tarif 2023)
Thèmes du document : Démocratie, Logement, Union Européenne,
CCEDA
CC 13/12/2022
(01)
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES « ENTRE DORE ET ALLIER »
29 avenue de Verdun
63190 LEZOUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE
___________
RÉUNION DU 13 DECEMBRE 2022
___________
L’an deux mille vingt-deux, le 13 décembre, le Conseil de la Communauté de Communes « Entre Dore et Allier » s’est réuni, en session ordinaire, à la salle du LIDO à Lezoux, après convocations légales en date du 08 décembre 2022, sous la présidence de Monsieur Florent MONEYRON.
Etaient présents lors de l’appel nominal :
Mme Josiane HUGUET Mme Eliane GRANET Mme Danielle GRANOUILLET M. Thierry TISSERAND M. Jean-Baptiste GIRARD Mme Isabelle GROUIEC Mme Sylvie EXBRAYAT Mme Patricia LACHAMP M. Gilles BERGAMI M. Florent MONEYRON Mme Julie MONTBRIZON Mme Nicole BOUCHERAT M. Daniel PEYNON M. Jean-Louis DERBIAS M. Annick FORESTIER Mme Michelle CIERGE Mme Déolinda DE FREITAS M. Bernard FRASIAK
M. Alain COSSON M. Yannick DUPOUÉ
Mme Marie-France MARMY M. Lucas ANTOINE
M. Christian BOURNAT Mme Laurence GONINET Mme Catherine MORAND
M. Guillaume FRICKER
Mme Sylvie ROCHE
M. Romain FERRIER
M. Gilles MARQUET
Suppléant présent : Mme Nathalie DE LA FUENTE
Absent : Mme Anne-Marie OLIVON
Etaient représentés (procuration) :
Mme Agnès TARTRY-LAVEST (à Mme Sylvie EXBRAYAT)
Mme Séverine VIAL (à M. Bernard FRASIAK)
M. Cédric DAUDUIT (à M. Christian BOURNAT)
Mme Elisabeth BRUSSAT (à M. Florent MONEYRON)
M. René BROUSSE (à Mme Michelle CIERGE)
VOTE : En exercice : 35 Présents : 29 / Représentés : 5 Votants : 34
Les Délégués formant la majorité des membres en exercice, il a été procédé, conformément à l’article L.211.4 du Code des Communes, immédiatement après l’ouverture de la séance, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil. M. Jean-Louis DERBIAS, ayant obtenu, à bulletins secrets, la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
OBJET : SPANC – vote des tarifs des prestations et de l’astreinte financière pour 2023
AR Prefecture
063-246301097-20221213-20221213_01-DE
Reçu le 15/12/2022 CCEDA
CC 13/12/2022
(01)
2
SPANC – VOTE DES TARIFS DES PRESTATIONS ET DE
L’ASTREINTE FINANCIERE POUR 2023
*****
- VU les statuts de la communauté de communes ;
- VU la délibération du conseil communautaire en date du 10 décembre 2015 approuvant la modification N°01 du règlement du SPANC
- VU la commission assainissement du 29/11/2022 ;
- CONSIDERANT que pour l’exploitation du service ANC il convient de fixer le prix des prestations qui seront effectuées en régie directe à compter du 1er janvier 2023,
Il est rappelé que les tarifs du SPANC doivent faire l’objet d’un examen annuel. Il est proposé de ne pas modifier le tarif de contrôle de la campagne de diagnostic en cours pour une question d’équité entre les communes et de procéder à une augmentation des contrôles pour vente, de conception et de bonne exécution afin de réduire le déficit du service.
Les tarifs proposés pour l’année 2023 sont les suivants :
PRESTATION / PRIX en euros TTC Tarif actuel Montant proposé Diagnostic des installations existantes 100€ 100€ Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien 100€ 100€ Contrôle de bon fonctionnement et vérification de l’entretien
pour les ventes immobilières
130€ 150€
Contrôle de la conception et de l’implantation (examen
préalable de la conception d’une installation neuve ou à
réhabiliter)
100 110€
Contrôle de bonne exécution des travaux des installations
neuves ou réhabilitées
100 110€
AMENDE / astreinte financière pour refus de contrôle Voir tableau ci-dessous Maximum 400%
Astreinte financière pour non remise en conformité 400 % de la redevance
Amende pour refus de contrôle :
Année Etapes Majoration de la redevance
N Refus de visite 100 % N + 1 1. Courrier proposant un nouveau rendez-vous avec
Avis de réception
2. Absence de réponse dans le délai imparti de 1 mois.
3. Refus de visite
(renouveler chaque année)
200 %
N + 2 300 % N + 3 400 %
N + x 400 %
AR Prefecture
063-246301097-20221213-20221213_01-DE
Reçu le 15/12/2022 CCEDA
CC 13/12/2022
(01)
3
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire APPROUVE à l’unanimité.
Pour extrait certifié conforme,
Fait et publié à Lezoux, le 15 décembre 2022
Signé par Élisabeth BRUSSAT, Présidente
AR Prefecture
063-246301097-20221213-20221213_01-DE
Reçu le 15/12/2022