Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - projet convention pub pbi val d arry
unknown - batiments commune de val d arry
unknown - annexe 1 commune de val d arry
Déliberation - annexe 4 deliberation pbi vcr rpqs
Acte - ar rpqs spanc pbi 2021
Acte - annexe 2 ar rpqs spanc pbi 2020
Compte-Rendu - mairie val d arry 20201027 191956
unknown - annexe 1 plan d ensemble de za val d arry centrale
Arrêté - AP SOCIETE CENTRALE BIOMETHANE PRE BOCAGE VAL D AR
unknown - 20211208version finale contrat de territoire pre b
unknown - 2021 07 53 annexe convention aesn pbi val arry
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Val d'Arry.
Lien du pdf (unknown - 2021 07 53 annexe convention aesn pbi val arry)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
PROGRAMME
EAU’: CLIMAT
A
Y
CONTRAT du territoire de Pré-Bocage
Intercom
2022 – 2024 Contrat de territoire
« Eau et Climat »
1er Janvier 2022 – 31 Décembre 2024
2
SOMMAIRE
TITRE 1 – OBJET DU CONTRAT .............................................................................................................. 7
Article 1 - Territoire concerné et enjeux eau associés ................................................................................ 7
Article 2 – Contenu du programme d’actions ............................................................................................. 7
Article 3 – Durée du contrat ......................................................................................................................... 9
TITRE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES ............................................................................................. 10
Article 4 - Engagements de l'Agence ......................................................................................................... 10
Article 5 – Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT ................................................. 10
Article 6 - Engagements des MAITRES D’OUVRAGE ................................................................................ 10
Article 7 - Engagements des CO-FINANCEURS autres que l’Agence ..................................................... 11
TITRE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE REVISION ET DE RESILIATION DU
CONTRAT .............................................................................................................................................. 12
Article 8 - Pilotage ..................................................................................................................................... 12
Article 9 – Animation (option) ............................................................................ Erreur ! Signet non défini.
Article 10 – Modalités de suivi ................................................................................................................... 12
Article 11 – Modalités de révision et de résiliation du contrat ................................................................ 13
3
PREAMBULE
Le 11e programme de l’agence de l’eau Seine Normandie, « eau et climat », qui
engage la période 2019-2024, vise à encourager les acteurs à adapter dès maintenant
leurs pratiques aux conséquences du changement climatique, pour mieux résister à
ses effets, qui sont maintenant certains.
La politique contractuelle du programme « eau et climat » 2019-2024 » de
l’agence de l’eau Seine-Normandie constitue un élément important de ce programme
pour mobiliser les acteurs dans les territoires à enjeux eau et biodiversité, les plus
exposés aux conséquences du changement climatique du fait de problèmes de
qualité ou de quantité d’eau préexistants et répondre aux défis de l’adaptation au
changement climatique.
Elle se décline notamment par la mise en œuvre de contrats de territoire eau et
climat. Ces contrats visent à obtenir, en priorité sur des territoires à enjeux « eau et
climat » (bassin versant, aire d’alimentation de captage...), la mobilisation de maîtres
d’ouvrage autour d’un programme d’actions prioritaires et efficaces pour la
préservation des ressources en eau, la biodiversité et l’adaptation au changement
climatique. Ils sont élaborés sur la base d’un diagnostic complet et cohérent du
territoire, partagé par l’ensemble des acteurs concernés, qui démontre l’opportunité
de mettre en place un contrat « eau et climat ».
Le présent contrat du territoire de Pré-Bocage Intercom définit les actions prioritaires
à mettre en œuvre pour répondre principalement aux enjeux d’atteinte du bon état
des cours d’eau sur le territoire, de restauration de la continuité écologique des cours
d’eau et de protection et optimisation de la ressource en eau potable.
Ce contrat est un outil de programmation pluriannuel qui engage les parties
sur les enjeux eau de leur territoire.
Les maîtres d’ouvrage s’engagent à mettre en œuvre au moins trois actions
particulièrement pertinentes pour l’adaptation au changement climatique, au regard
de ces enjeux et au moins une action de sensibilisation sur les thématiques
eau/biodiversité/climat.
De son côté, l’agence s’engage à financer prioritairement les actions inscrites au
contrat, dans la limite de ses contraintes budgétaires.
La conduite de ces actions nécessite la mise en place d’une organisation et la
mobilisation de moyens qui font l’objet du présent contrat. 4 ETABLI ENTRE L'agence de l'eau Seine-Normandie, établissement public à caractère administratif de l'Etat, créée par l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement, inscrit à l'INSEE sous le numéro 18 750 009 500 026, représentée par sa directrice générale, dénommée ci-après "l'Agence". Et La Communauté de Communes de Pré-Bocage Intercom (PBI), la porteuse du contrat, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXX, représentée par son président M. Gérard LEGUAY, la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommée « STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT » Et les cosignataires du contrat Le Syndicat Mixte de la Seulles et de ses Affluents (SMSA) inscrit à l’INSEE sous le numéro XXXX, représenté par son président Jean-Paul BERON la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE » Le Syndicat Mixte Bessin Urbanisme, inscrit à l’INSEE sous le numéro XXXX, représenté par son président M. Arnaud TANQUEREL la date de délibération – approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE » L’Intercom de la Vire au Noireau, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXXXXXX, représentée par son président M. Marc ANDREU SABATER, préciser la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci- dénommée « MAITRE D’OUVRAGE » La commune de Les Monts d’Aunay, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXX, représentée par sa maire M. Christine SALMON la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE » La commune de Caumont-sur-Aure, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXX, représentée par son maire M. Christophe LE BOULANGER la date de délibération – approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE » La commune de Villers-Bocage, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXX, représentée par sa maire M. Stéphanie LEBERRURIER la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE »
5
La commune de Val d’Arry, inscrite à l’INSEE sous le numéro XXXX, représentée par
son maire M. Christian VENGEONS la date de délibération –approuvant le contrat et
autorisant son ‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE »
Le Syndicat Mixte de Production d'Eau Sud Bessin - Pré Bocage (SMPE Sud-
Bessin), inscrit à l’INSEE sous le numéro XXXX, représenté par son président M. Michel
GRANGER la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son ‘exécutif à
signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE »
Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable de Caumont l’Eventé
(SIAEP Caumont), inscrit à l’INSEE sous le numéro XXXX, représenté par son président
M. Roger MAHE la date de délibération –approuvant le contrat et autorisant son
‘exécutif à signer le contrat – ci-dénommé « MAITRE D’OUVRAGE »
6
Vu le code de l’environnement,
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-
Normandie et le programme de mesures en vigueur,
Vu le 11e programme d’intervention de l’agence de l’eau Seine-Normandie,
Vu la délibération n°1845 du conseil d’administration de l’agence de l'eau Seine-
Normandie en date du 20 Novembre 2018 approuvant le contrat de territoire « eau
et climat » type et l’avis de la commission des aides du xxx 2021,
Vu la stratégie d’adaptation au changement climatique du bassin Seine-Normandie
approuvée par le comité de bassin le 8 décembre 2016,
Vu le diagnostic du territoire,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT a\
2 \ v
A A
mm. AY
| 2 D 4 y
7
TITRE 1 – OBJET DU CONTRAT
L’objectif du contrat est d’adapter le territoire aux changements climatiques et
doit viser à l’atteinte du bon état des eaux et la préservation de la ressource en eau et
le respect de la biodiversité.
Article 1 - Territoire concerné et enjeux eau associés
Le présent contrat s’applique au territoire de la Communauté de Communes
de Pré-Bocage Intercom et figurant en annexe 1.
Les grands enjeux liés à l’eau, la biodiversité et à l’adaptation au changement
climatique de ce territoire sont :
- Enjeu 1, diminuer les pollutions diffuses des cours d’eau, surtout par
temps de pluie
- Enjeu 2, diminuer les pollutions ponctuelles des cours d’eau
(assainissement)
- Enjeu 3, restaurer la continuité écologique
- Enjeu 4, protéger et optimiser la ressource en eau potable
Les enjeux liés à chaque masse d’eau sont précisés en annexe 1.
Article 2 – Contenu du programme d’actions
Le contenu du présent contrat s’attache à répondre aux enjeux de la politique
de l’eau et la biodiversité durable associés au territoire dans le cadre des orientations
du SDAGE Seine-Normandie et de la stratégie d’adaptation au changement
climatique du bassin Seine Normandie.
Le programme retenu par les parties est ainsi constitué des principaux axes
d’intervention suivants :
8
Objectif Action Lieu
Enjeu 1 : Diminuer les pollution diffuses des cours d'eau, surtout par temps de pluie
Améliorer l’état des cours d’eau
Diagnostics bocagers et programmes de
restauration du bocage : Limiter les
déclassements liés aux temps de pluie (érosion –
ruissellement)
Le ruisseau des Parcs, l'Odon, la Douvette, l'Ajon, la Seulles amont,
le Calichon, la Seulline, le Candon, le Coisel, le Bordel, l'Aure amont,
le Vession, la Drôme, la Rosière, le Vey, la Druance, le r. des Vaux, le
Courbençon
Programmes de restauration des cours d’eau et
ZH
L'Odon, Aure amont, le Vession, la Drôme, le Vey
ZH = l'Aure amont, la Drôme
Enjeu 2 : Diminuer les pollutions ponctuelles des cours d'eau (assainissement)
Améliorer l’état des cours d’eau
Connaissance fine du système d'assainissement
eaux usées - eaux pluviales (études) et travaux en
découlant
Les Monts d'Aunay, Caumont-sur-Aure, Val d'Arry, Villers-Bocage
Enjeu 3 : Restauration de la continuité écologique
Permettre la circulation des
poissons et des sédiments
Etudes et effacement des ouvrages ou
aménagement des passes à poissons.
l'Odon, l'Ajon, Seulles amont, la Seullette, le Calichon, la Seulline, le
Candon, l'Aure amont, la Drôme
Enjeu 4 : Optimisation et préservation de la ressource en eau potable
Protéger la ressource en eau
souterraine utilisée pour la
production d'eau potable
Faire aboutir les DUP et poursuivre-élargir les
actions agricoles de protection de la ressource SMPE Sud-Bessin Pré-Bocage
Statuer et officialiser le devenir de captages SIAEP de Caumont l'Eventé (la Suzannière répertorié sensible)
Schéma directeur de sécurisation de
l'alimentation en eau potable
Ensemble des ressources du territoire élargi aux collectivités
voisines (SDEAU50, EBC, Bayeux Intercom, Seulles Terre et Mer,
SPEP NOB...)
Etudes Déterminer l'origine des rejets ponctuels Odon, Seulline, Bordel, Aure amont, Vession, Drôme, le Vey
Action de sensibilisation
Sensibilisation sur le grand cycle, principalement
sur la préservation du bocage, ainsi que sur la
protection et l'optimisation de la ressource en eau,
Ateliers participatifs à destination des élus
concernés
Dans le cadre d’un contrat de territoire « eau & climat », les signataires s’engagent à
mettre en œuvre au moins trois actions particulièrement pertinentes au regard des
enjeux eau de leur territoire, pour l’adaptation au changement climatique, et une
action de sensibilisation sur les thématiques eau/biodiversité/climat durant la durée
du contrat. Les actions « changement climatique » sont soulignées dans le tableau
ci-dessus et l’action de sensibilisation est en italique.
9
Le programme d’actions est détaillé en annexe 2.
Le montant prévisionnel des actions de ce contrat est estimé à ???? millions d’euros
H.T.
Article 3 – Durée du contrat
Le programme d’actions à réaliser couvre la période 2022-2024, soit une durée
de 3 ans et entre le 01/01/2022 et le 31/12/2024. VX XX.
nm. A Y
NX -)
7
10
TITRE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les parties s’engagent à œuvrer à la bonne réalisation du programme d’actions
selon le calendrier affiché.
Article 4 - Engagements de l'Agence
L’Agence s’engage à étudier, de manière prioritaire par rapport aux autres
dossiers analogues mais dans le cadre normal de ses processus de décision, les
dossiers relevant du programme d’actions du présent contrat dès lors que les
engagements des autres signataires définis à l’article 5 et 6 sont respectés.
Les aides financières de l’Agence s’effectuent selon les règles du programme en
vigueur au moment de leur attribution et dans la limite des contraintes budgétaires
de l’Agence.
Pour les dossiers de restauration de la continuité écologique relevant du présent
contrat, les aides à la suppression d’obstacles à la libre circulation pourront être
portées à 90 % au lieu de 80 %.
Article 5 – Engagements de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT s'engage à :
- réaliser les actions inscrites au contrat conformément aux termes de la
programmation définie à l'article 2 et son annexe 2 et tout mettre en
œuvre pour coordonner les autres co-signataires les autres actions ;
- réaliser en particulier les actions « eau, biodiversité et climat » et de
sensibilisation des acteurs pour respecter les conditions du 11e programme
pour la mise en place d’un contrat ;
- signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement
climatique du bassin Seine-Normandie ;
- assurer les missions de pilotage définies à l’article 8
Article 6 - Engagements des MAITRES D’OUVRAGE
Les MAITRES D’OUVRAGE signataires s'engagent à :
- réaliser les actions inscrites au contrat et conformément aux termes de la
programmation définie à l'article 2 et son annexe 2 ;
- informer la structure porteuse du contrat de l’avancement de ces actions ;
- signer la charte d'engagement à la stratégie d’adaptation au changement
climatique du bassin Seine-Normandie.
11
Article 7 - Engagements des CO-FINANCEURS autres que l’Agence
Pour la mise en œuvre des actions les maitres d’ouvrages du contrat peuvent
contractualiser auprès d’autres financeurs dans le cadre de leurs propres dispositifs. A
Æ
y
ren, NA 7
D. _
12
TITRE 3 - MODALITES DE FONCTIONNEMENT, DE SUIVI, DE
REVISION ET DE RESILIATION DU CONTRAT
Article 8 - Pilotage
La STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT est chargée du pilotage du contrat. Elle assure
les fonctions suivantes :
- coordonner l’application du contrat avec un souci de gestion concertée et
durable,
- suivre en continu les échéanciers de réalisation des actions programmées,
- envoyer à l’Agence chaque année un tableau d’avancement des actions,
- envoyer en fin de contrat un rapport technique et financier détaillé qui
permette l’évaluation de ce contrat (à fournir dès l’été 2024 avec
prévisionnel sur fin 2024),
- s’assure de la communication continue sur la réalisation des actions,
- mettre en place et présider un comité de pilotage composé des
représentants des signataires du présent contrat,
- réunir annuellement le comité de pilotage, ainsi qu’en cas de non-respect
des échéances prévues à l’article 2.
Le comité de pilotage est un organe de concertation et de coordination pour la mise
en œuvre du programme d’actions. Il traite notamment des éventuels projets
d’avenant et de résiliation du contrat en cas de non-respect des échéances prévues.
Le président transmet les éléments constituant l’ordre du jour au moins 15 jours
avant la date de la réunion.
L'avis du comité de pilotage ne s'impose ni à l’Agence, ni aux autres financeurs
dans leurs choix d’éligibilité à leurs aides financières.
Les animations thématiques (cf tableau en annexe 2) contribuent à la mise en œuvre
du programme d’actions.
Les missions prioritaires et spécifiques des animations rattachées au contrat de
territoire ainsi que les modalités de mises en œuvre de ces animations sont précisées
dans les conventions pluriannuelles d’aides dédiées.
Article 9 – Modalités de suivi
En complément des modalités de suivi précitées à l’article 8, des indicateurs
sont définis pour le suivi du programme d’actions et son évaluation. Ces indicateurs
sont définis dans l’annexe 3. 13 Article 10 – Modalités de révision et de résiliation du contrat ➢ Modalités de révision Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation des membres du comité de pilotage, en cas de changements majeurs (périmètre du contrat, programme prévisionnel d’actions, nouveaux signataires). L’accord de l’ensemble des parties est requis. Pour ce faire, la structure porteuse du contrat envoie le projet d’avenant par mail ou à défaut par courrier (avec accusé de réception) à chaque partie. Après réception de la proposition, chaque partie doit donner son avis dans un délai de 1 mois. A l’expiration de ce délai, le silence d’une partie vaut acceptation implicite de l’avenant. ➢ Modalités de résiliation A l’initiative de l’Agence, d’un autre financeur ou de la STRUCTURE PORTEUSE DU CONTRAT, le contrat peut être résilié dans les cas suivants : • un engagement des parties prévu aux articles 4 à 7 n’est pas respecté • à mi-parcours (soit le 31/07/2023) s’il n’y a pas : - engagement d’au minimum 40% de la masse financière des actions du programme, soit (préciser le montant) d’euros - et engagement d’au moins deux actions prioritaires « eau et climat ». La structure à l’initiative de la résiliation doit au préalable avoir fait une demande écrite de réaliser l’engagement défaillant aux parties du contrat concernées avec information à l’ensemble des autres signataires. Si aucune action n’est engagée dans un délai de 3 mois après la réception de la mise en demeure, la résiliation pourra être prononcée. La résiliation peut être partielle et concerner l’un des signataires qui ne respecterait pas les engagements du contrat.
14
Gérard LEGUAY
Président de la Communauté de
Communes de Pré-Bocage Intecrom
Le .. / .. /.., à .....
François TOUYON
Président du syndicat Mixte de la Seulles
et de ses Affluents (SMSA)
Le .. / .. /.., à .....
Christine SALMON
Maire des Monts d’Aunay
Le .. / .. /.., à .....
Christophe LE BOULANGER
Maire de Caumont-sur-Aure
Le .. / .. /.., à .....
Stéphanie LEBERRURIER
Maire de Villers-Bocage
Le .. / .. /.., à .....
Michel GRANGER
Président du Syndicat Mixte de
Production d'Eau Sud Bessin - Pré
Bocage
Le .. / .. /.., à .....
Roger MAHE
Président du Syndicat Mixte de Caumont
Le .. / .. /.., à .....
Arnaud TANQUEREL
Président du Syndicat Mixte Bessin
Urbanisme
Le .. / .. /.., à .....
Christian VENGEONS
Maire de Val d’Arry
Le .. / .. /.., à .....
Marc ANDREU SABATER
Président de l’Intercom de la Vire au
Noireau
Le ../../.., à ...
XXX
Directrice générale de l’Agence de l’eau
Seine-Normandie
Le .. / .. /.., à .....
En présence de Monsieur le préfet du
Calvados Philippe COURT ou de son
représentant
15
En x exemplaires comprenant XX pages recto et les annexes suivantes, parties
intégrantes et indissociables du contrat. Un des x exemplaires originaux est remis à
l’agence, à chaque co-signataire et à la structure porteuse du contrat qui préside le
comité de pilotage.
- Annexe 1 : Territoire concerné et enjeux eau associés du contrat
- Annexe 2 : Programme d’actions détaillé du contrat.
- Annexe 3 : Indicateurs de suivi-évaluation.
16
Annexes du contrat de territoire
« eau et climat »
ANNEXE 1 - TERRITOIRE CONCERNÉ ET ENJEUX EAU ET CLIMAT ASSOCIÉS DU CONTRAT
ANNEXE 2 - PROGRAMME D’ACTIONS DÉTAILLÉ DU CONTRAT
ANNEXE 3 - INDICATEURS DE SUIVI-EVALUATION Skm CC Pré-Bocage Intercom 2
D'TMABNWFPLAUNAY
Man
2019
©GNED
Πla valee
Pia
iris epci
LC] Communes
Inités hyd hi
— Masse d'eau cours d'eau
Di Masse d'eau côtières
Occupation du sol_CLC 2018
UN Zores urbaines
UN Prairies
| | Cultures
DM Fccts
Plages
D rara Eau
a S ps] m
SOULEUVRE
ce
No RS
17
ANNEXE 1 – Territoire concerné et enjeux eau et climat associés du
contrat du territoire de Pré-Bocage Intercom
1. Territoire concerné
Figure 1 : Carte d’occupation du sol
RE Communes
. .
Etat écologique
actuel_EDL 2019
Très bon
2 Bon
Mo Moyen
S— Médiocre
B— vs
ms Inconnu 2 ouior
me come
VIRE
:
£
4 è
, , Domaine d'intervention Domaine d'intervention Unité hydrographique | Code masse d'eau | Nom masse d'eau | Etat EDL 2019 Priorité 1 Priorité 2
ORNE MOYENNE FRHR303-12421100 le r. des Parcs Erosion-Ruissellement
ORNE MOYENNE FRHR306-12529000 le Vingtbec
ORNE AVAL ET SEULLES FRHR309 l'Odon Assainissement Erosion-Ruissellement
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR309-12619000 la Douvette Erosion-Ruissellement
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR309-12630600 l'Ajon Erosion-Ruissellement RCE
ORNE AVAL ET SEULLES FRHR310 la Seulles amont Erosion-Ruissellement RCE
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13104000 la Seullette Assainissement RCE
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13106000 le Calichon Erosion-Ruissellement RCE
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13110600 la Seulline Assainissement Erosion-Ruissellement
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13130600 le Candon Erosion-Ruissellement RCE
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13141000 le Coisel Erosion-Ruissellement
ORNE AVAL ET SEULLES | FRHR310-13150600 le Bordel Erosion-Ruissellement
AURE FRHR320 l'Aure amont Erosion-Ruissellement Restauration cours d'eau et ZH
AURE FRHR320-14506000 le Vession Erosion-Ruissellement Restauration de cours d'eau
AURE FRHR321 la Drôme Restauration cours d'eau et ZH Erosion-Ruissellement
AURE FRHR321-14537000 la Rosière Erosion-Ruissellement
AURE FRHR321-14549000 le Vey Erosion-Ruissellement Restauration de cours d'eau
ORNE MOYENNE FRHR303 la Druance Erosion-Ruissellement
ORNE MOYENNE FRHR303-12423000 le Roucamps
ORNE MOYENNE FRHR303-12427000 le r. des Vaux Erosion-Ruissellement
ORNE MOYENNE FRHR303-12429000 le Cresme
VIRE FRHR315-14219000 le Courbençon Erosion-Ruissellement
18
Figure 2 : Carte d’état écologique des cours d’eau (EDL 2019)
2. Enjeux eau et climat associés
Ces éléments sont repris du diagnostic élaboré préalablement au contrat de territoire
eau et climat.
Figure 3 : Tableau des enjeux Eau et Climat associés (EDL 2019) Actions retenues par enjeu
(en gras : recrutement à prévoir) Maître d'ouvrage potentiel Lieu
Echéancier et montant annuel (k€, en HT)
2022 2023 2024 Total
1 technicien(ne) RCE Pré Bocage Intercom
l'Odon, l'Ajon, Seulles amont, la
Seullette, le Calichon, la Seulline,
le Candon, l'Aure amont, la
Drôme
45 45 45 135
1 technicien(ne) bocage Pré Bocage Intercom
Bassins versants le ruisseau des
Parcs, l'Odon, la Douvette, l'Ajon,
la Seulles amont, le Calichon, la
Seulline, le Candon, le Coisel, le
Bordel, l'Aure amont, le Vession,
la Drôme, la Rosière, le Vey, la
Druance, le r. des Vaux, le
Courbençon
45 45 45 135
1 technicienne rivière et ZH
Pré Bocage Intercom Cours d'eau l'Odon, l'Aure- amont, la Drôme, le Vession, le Vey 45 45 45 135
ANNEXE 2 - Programme d’actions détaillé du contrat de Pré-Bocage Intercom
(1) Enjeu(x) identifié(s) et actions retenues
PROGRAMME D’ACTIONS
SYNTHESE PAR ENJEU
PROGRAMME D’ANIMATION
(2) Montant prévisionnel du programme d’actions
Cette évaluation financière précise les montants financiers globaux prévus par groupe d’actions, selon le modèle ci-dessous.
Les données sont exprimées en montants hors taxe et en euros.
Le montant prévisionnel global du programme d’actions est de : X (à préciser) et se décompose comme suit :
ENJEU MONTANT (k€, en HT)
Enjeu 1 :
Enjeu 2 :
Enjeu 3 :
Animation(s)
Actions de sensibilisation (atelier participatif, formation...)
TOTAL
Page 17
ANNEXE 3 - Indicateurs de suivi-évaluation
Les indicateurs suivants sont définis pour suivre et évaluer la mise en œuvre du
programme d’actions du contrat. Les objectifs fixés aux missions prioritaires et
spécifiques des animations rattachées au contrat de territoire sont précisées dans les
conventions pluriannuelles d’aides dédiées.
Enjeu Indicateurs
Diminuer les pollutions diffuses des
cours d’eau, surtout par temps de pluie
(Restauration du bocage, des cours d’eau
et des zones humides)
_Linéaire de haies et talus reconstitués
_Linéaire de cours d’eau restaurés
_Surface de zones humides restaurée
_Paramètres du réseau de surveillance de
l’AESN
Diminuer les pollutions ponctuelles des
cours d’eau
_Paramètres du réseau de surveillance de
l’AESN
_Nombre d’actions d’assainissement
stipulées au contrat réalisées
Restauration de la continuité écologique Nombre d’ouvrages hydrauliques effacés
Optimisation et préservation de la
ressource en eau AEP
_Obtention des DUP
_Nombre de programmes d’actions mis en
œuvre
_Schéma directeur AEP réalisé
Les indicateurs suivants sont renseignés obligatoirement dans le tableau
d’avancement annuel et à la fin de contrat :
Technique Actions réalisées par rapport à l’échéancier prévisionnel, pour chacune
des actions et en moyenne pour chacun des enjeux inscrits au contrat :
en nombre de mois d’écart au prévisionnel
Financier Engagements financiers réalisés par rapport au prévisionnel : en
montant et en %
animation :
Financier
Technique
Social
Montant de l’animation : ....€ TTC
Montant de l’aide : ...... €
Nb d’ETP :
Nombre d’ouvrages hydrauliques effacés :
Linéaire cours d’eau restauré :
Linéaire haies, et talus reconstitués :
Nombre de personnes sensibilisées :
- Elus
- Agriculteurs
- Grand public