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Arrêté - ar 512026 bruno puech
Arrêté - ar 522026 daniele duperrier simond
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - ar 522026 daniele duperrier simond)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Envoyé en préfecture le 08/04/2026 Reçu en préfecture le 08/04/2026
|
=_—
LG
Publié le 08/04/2026
A Dingy-SehRi
este
ssent
nié Der
À
COMMUNE
DE DINGY ST CLAIR
55
place
de
l'église
x
74230
DINGY-SAINT-CLAIR
ARRÊTE
52/2026
Portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
agent,
Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
Le
Maire,
Vu
la
Loi
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la
Loi
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
Loi
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
notamment
son
article
56
concernant
Le changement
de
prénom ;
Vu
Le
décret
N°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Vu
l'article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.2122-8
et R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND,
rédacteur
territorial,
exerce
les
fonctions
de
secrétaire
générale,
et pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
ilest
nécessaire
de
lui donner
délégation
de
signature
dans
différents
domaines
et de
lui
déléguer
des
fonctions
d'état
civil,
ARRÊTE
Article
1° :
Délégation
de fonction
:
-ETAT
CIVIL
: délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Danièle
DUPERRIER-SIMOND,
fonctionnaire
titulaire,
conformément
à
l'article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
dossiers
suivants
:
-
Réception
des
déclarations
de
reconnaissance
d'enfants
«
naturels
»
et
signature
des
actes
de
reconnaissance.
Madame
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits
quelle
que
soit
La
nature
des
actes.
Elle
est
placée
au
2°
rang
des
délégations
de
fonction
d'officier
de
l’état
civil.
-AUTRES
DOMAINES :
délégation
est
donnée
à
Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
pour
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
le
cimetière
communal,
en
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
maire
(subdélégation
du
droit
accordé
par
Le Conseil
Municipal
au
maire
par
délibération
20/2026
du
08.04.2026)
Article
2 : délégation
de
signature
:
-ETAT
CIVIL
: la délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
pour :
-
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet,
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Maire
et de
ses
adjoints
;
-
La
légalisation
des
signatures
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
et
de
ses
adjoints.
-AUTRES
DOMAINES:
M.
Bruno
DUMEIGNIL,
maire
de
Dingy-Saint-Clair,
donne
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
à Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
pour:
-
La
signature
des
devis
relatifs
aux
commandes
de
fournitures
et
petit
matériel
prévus
au
budget
dans
la
limite
de
1500
€.
-
La
signature
des
mandats
et
bordereaux
de
mandats
et
titres
émis
par
la
commune
dans
la
limite
des
prévisions
et
documents
budgétaires,
en
concordance
avec
les
décisions
de
commission
et
du
maire
ou
du
Conseil
Municipal.
-
La
signature
des
arrêtés
RH
du
maire
constatant
le
placement
des
agents
en
congé
de
maladie
ordinaire.
-
La
signature
des
arrêtés
d'avancement
d'échelon
des
agents
communaux,
dans
le
respect
des
grilles
indiciaires
et
des
règles
statutaires
en
vigueur. Envoyé en préfecture le 08/04/2025 Reçu en préfecture le 08/04/2026 Publié le 08/04/2028
7
ID : 074-217401025-20260408-AR522026-AI
Article
3:
les
actes
et
tous
documents
signés
en
application
du
présent
arrêté
devront
porter
les
noms,
prénoms,
qualité
et mention
de
la délégation.
Article
4 : Le délégataire
rendra
compte
au
Maire
de toutes
Les
décisions
prises
et actes
signés
à ce titre
selon
les
modalités
définies
par
Le Maire.
Article
5 :
Cette
délégation
peut
être
rapportée
à
tout
moment
et
sa
validation
ne
saurait,
en
tout
état
de
cause,
dépasser
la
fin
des
fonctions
de
Mme
Danièle
DUPERRIER-SIMOND
au
poste
la justifiant.
Mme
DUPERRIER-
SIMOND
ne
pourra
en
aucun
cas
subdéléguer
sa
signature.
Article 6
: La
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage,
conformément
à l'article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
7 : Le
présent
arrêté,
à supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
le maire,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
8 : Ampliation
faite
à la Préfecture,
à M.
Le Trésorier
et au
Procureur
de
La
République
d'Annecy.
Notifié le... h.
a LE
Signature
de d
gent,
Le
Maire,