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Arrêté - ar 552026 pierre yves planes
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - ar 552026 pierre yves planes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
DEPARTEMENT
Envoyé
en préfecture
le 08/04/2026
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Reçu
en préfeclure le 08/04/2026
|
A
Dingy-Saint-Clair,
Le 8 avril
2026
Publié le 08/04/2026
OST
ID : 074-217401025-20260408-AR552026-AI
COMMUNE
DE DINGY ST CLAIR
ARRÊTE
N°55/2026
55
place
de
l'église
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
Portant
délégation
de
signature
à
un
agent,
M.
Pierre-Yves
PLANES
Le
Maire,
Vu
la
Loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
(a
Loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
applicables
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
Loi
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
notamment
son
article
56
concernant
le
changement
de
prénom ;
Vu
le
décret
N°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et
des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Vu
l'article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.2122-8
et
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
M.
Pierre-Yves
PLANES,
Responsable
des
services
techniques
communaux,
exerce
les
fonctions
d'encadrant
des
services
techniques
et
de
gestionnaire
des
bâtiments
et
projets
communaux,
et
pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
il
est
nécessaire
de
lui
déléguer
une
autorisation
de
signature
de
documents,
ARRÊTE
Article 1°
: Délégation
de
signature
fonction
est
donnée
à
Monsieur
Pierre-Yves
PLANES :
-
Designer
tout
devis
ou
bon
de
commande
d’un
montant
inférieur
à 3 500
€ TTC
concernant
les
dépenses
prévues
au
budget
communal
ou
à minima
validées
par
une
commission
finances
ou
par
Le maire.
Article
2 :
La
signature
de
l'agent
sera
précédée
de
la
mention
«
par
délégation
du
maire
».
Article
3
: Le
délégataire
rendra
compte
au
Maire
des
actes
signés
à
ce
titre
selon
les
modalités
définies
par
Le
Maire. Article
4 : La
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage,
conformément
à l'article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
5 : Le
présent
arrêté,
à supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
Le
maire,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
6 : Ampliation
faite
à La Préfecture
et à M.
Le Trésorier.
Le
Maire,
a
Notifié
le.
dolol
Signature
de
l'agent