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Arrêté - ar 542026 odile priolet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Dingy-Saint-Clair.
Lien du pdf (Arrêté - ar 542026 odile priolet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
DEPARTEMENT
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
DE
LA
HAUTE-SAVOIE
Rosuen
préfecture
ORDAZORS
C2)
Publié le 08/04/2026 ID : 074-217401028-20260408-AR542026-A1
e
y
Br
A Dingy-Saint-Clair,
Le 8 avril 2026
Te
SOMRERS
DE
DINGUST
CLAIR
ARRÊTE
N°54/2026
place de l'église
74230 DINGY-SAINT-CLAIR
Portant
délégation
de
fonction
d'état
civil
et de
signature
à un
agent,
Mme
Odile
PRIOLET
Le
Maire,
Vu
la
Loi
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la Loi
84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
applicables
à La
Fonction
Publique
Territoriale
;
Vu
la
Loi
2016-1547
du
18
novembre
2016
de
modernisation
de
la justice
du
XXIe
siècle,
notamment
son
article
56
concernant
Le changement
de
prénom
;
Vu
Le
décret
N°2017-889
du
6
mai
2017
relatif
au
transfert
aux
officiers
de
l'état
civil
de
l'enregistrement
des
déclarations,
des
modifications
et des
dissolutions
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Vu
l'article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
les
articles
R.2122-8
et R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
que
Mme
Odile
PRIOLET,
adjoint
administratif
territorial,
exerce
Les
fonctions
d'instructrice
des
autorisations
d'urbanisme
et
assure
des
permanences
à
l'accueil
de
la
mairie,
et
pour
assurer
une
bonne
administration
locale,
il est
nécessaire
de
lui
déléguer
des
fonctions
d'état
civil
et
de
signature.
ARRÊTE
Article
1°:
Délégation
de
fonction
est
donnée
à
Madame
Odile
PRIOLET,
fonctionnaire
titulaire,
conformément
à
l'article
R.2122-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
pour
les
dossiers
suivants
:
-
Réception
des
déclarations
de
reconnaissance
d'enfants
«
naturels
»
et
signature
des
actes
de
reconnaissance.
Madame
Odile
PRIOLET peut
valablement
délivrer
toutes
copies,
et
extraits
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Article
2 : La
délégation
de
signature
est
donnée
à Mme
Odile
PRIOLET
pour:
-
La
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et documents
présentés
à
cet
effet,
en
cas
d'absence
ou
d’'empêchement
du
Maire
et
de
ses
adjoints
;
-
La
légalisation
des
signatures
dans
Les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-30
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
et
de
ses
adjoints.
-
Les
certificats
d’adressage,
en
cas
d’absence
où
d ‘empêchement
du
maire
et de
ses
adjoints.
-
Les
attestations
de
non-recours
et
de
non
retrait
relatives
aux
autorisations
d'urbanisme
délivrées,
en
cas
d’absence
ou
d‘empêchement
du
maire
et
de
ses
adjoints.
Article
3 :
La
secrétaire
générale
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
fera
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage,
conformément
à
l'article
L2131-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
4 : Madame
Odile
PRIOLET
est
placée
au
3°
rang
des
délégations
de
fonction
d’officier
de
l'état civil.
Article
5 : Le
présent
arrêté,
à
supposer
que
celui-ci
fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
sa
notification
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'État,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Grenoble
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
monsieur
Le maire,
étant
précisé
que
celui-ci
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise,
qu'elle
soit
expresse
ou
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
à ce
même
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Article
6 : Ampliation
faite
à la
Préfecture
et au
Procureur
de
La
République
d'Annecy.
Notifié
Le...
Signature
de
l'agent