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Procès Verbal - Proces Verbal 2022 01 du Conseil Municipal du 26 janvier 2022
Document publié le Mercredi 26 janvier 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal 2022 01 du Conseil Municipal du 26 janvier 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
DE LA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULOUSE
MAIRIE
DE
L'UNION
31240
Æ 05.62.89.22.89
Séance du
26 JANVIER
2022
Registre des Délibérations
Procès-verbal n° 2022/01
Nombre de conseillers
- en exercice : 33
- présents : 29
- procurations : 4
- absents excusés : 0
- ayant pris part au vote : 33
L'an deux mille vingt et deux et le 26 janvier à 19 heures 10, les membres du conseil municipal de la commune de l'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 24 juin 2021, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GoDEASs, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, , MME GUEDES, M. ROFE, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, M. PUGET, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMEE, M. CADIEU, MME CABERO, MME PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PEREZ, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. ESPIAU.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BAUMLIN (POUVOIR À MME. GUEDES), MME JARRIGE (Pouvoir À M. PUGET).M. DOMENEGUETTY (POUVOIR À M. ORTIC), MME FERRE (POUVOIR A MME. ISABELLE GODEAS),
Etaient absents excusés
M. MITTAUX est élu secrétaire de séance.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 1 sur 43 Ordre du Jour
Désignation d’un secrétaire de séance
1. Informations du Maire
2. Adoption du Procès-Verbal 2021-05 du Conseil Municipal du 8 décembre 2021
s Urbanisme, Travaux
3.1. Mise en vente d’un local municipal situé 29 rue de Pierre Lys.
3.2. Déclassement des parcelles AV51 et AV52 destinées à la réalisation d’une résidence autonomie.
3.3. Cession des parcelles AV51 et AV52 destinées à la réalisation d'une résidence autonomie.
4. Sport
4.1. Snack de la piscine municipale — Modification de la redevance 2021.
4.2. Snack de la piscine municipale — lancement de la procédure de mise en concurrence.
5. Finances
5.1. Reprise anticipée des résultats de l'exercice 2021.
5.2. Budget Primitif 2022 - Subventions aux associations.
5.3. Modifications des autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP). 5.4. Instauration du régime des provisions pour contentieux.
5.5. Indemnités des élus — Modification de la délibération du 9 décembre 2020.
6. Ressources Humaines
6.1. Modification du tableau des effectifs.
6.2. Convention de mise à disposition d'agents municipaux avec le CCAS.
6.3. Remboursement des frais liés à la mise à disposition d'agents communaux - Subvention en faveur de la MJC — année 2021.
6.4. Contrat Groupe d'assurance statutaire 2022-2025, à effet au 1° janvier 2022. 6.5. Mise en œuvre des 1607 Heures de travail par an — Modification de la délibération du 30 juin 2021.
7. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne
7.1. SDEHG -— Effacement des réseaux chemin du Sablet - Annule et remplace la délibération
du 30 juin 2021.
7.2. SDEHG - Compte-rendu annuel d'exécution faisant état de l'ensemble des petits travaux urgents rattachés à l'année 2021.
8. Rapports 2020
8.1. Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne.
8.2. Syndicat Bassin Hers Girou.
8.3. Prix et la qualité des Services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole.
8.4. Toulouse Métropole.
9. Arrêtés du Maire
10. Questions diverses
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 2 sur 43 ‘1- Informations du Maire
MONSIEUR LE MAIRE
Il existe la possibilité de devenir maire honoraire à certaines conditions, notamment celle d'avoir
exercé le mandat de maire pendant 18 années et ne pas avoir été mis en examen pour des raisons
de fraudes électorales. Georges Beyney respecte absolument ces 2 critères. Il a été élu en 1962
conseiller municipal et maire en 1972. On lui demandait depuis plusieurs années d'accepter le titre
de maire honoraire délivré par la préfecture sur demande.
Il s'y refusait car il voulait prendre ses distances avec la commune. Suite à mon insistance, il a fini
par accepter. La procédure est en cours. J'espère avoir le plaisir de vous annoncer l'accord de la
préfecture avant l'été.
La nowelle commission citoyenne environnement est créée, elle est composée des membres de la
précédente commission qui souhaitent rester: Yvonne Carrayrou, Claire Gérard, Jean Bermard
Delacroix, Anne Chauvet, Xavier Etchart, Renée Humeau, Nicole Gaiotto et Eliane Meyssac. Et par
ailleurs, des membres tirés au sort sur les listes électorales. Nous avons interrogé les gens pour
savoir s'ils étaient d'accord pour participer. Ainsi sont favorables : Floréal Javierre, Théophile
Vanappelghem, Solange Boyer Laurence Tibère, Nadine Diana, Guy Pélissier Martine Fédrigo et
Xavier Mangogna.
KAREN GREGOIRE, ADJOINTE AU SPORT ET A L'ACTION SANITAIRE
À la suite de nos demandes pour l'ouverture d'un centre éphémère, l'Agence Régionale de Santé
(ARS) a contacté notre commune ainsi que la commune de Saint-Jean, afin que nous mettions en
place un centre de vaccination éphémère, en collaboration avec L'ADIMEP (Association pour la
diffusion de la médecine de prévention). De ce fait, les deux communes ont pu bénéficier de 3
jours de vaccination.
A L'Union, la vaccination a eu lieu les 14, 18 et 19 janvier, avec une particularité pour le 19 après-
midi. En effet, le mercredi après-midi a été réservé à la vaccination pédiatrique (enfants de 5 à 11
ans). Au total, en 3 jours, 139 personnes dont 18 enfants ont pu être vaccinées. On a fait le choix
de vaccination sur rendez-vous et de vaccination libre, mais sur rendez-vous est largement
plébiscité.
Le schéma vaccinal chez les enfants est complet s'ils reçoivent la deuxième dose dans un délai de
21 jours, c'est pourquoi nous attendons le feu vert de la part de l'ARS afin que l'on puisse
organiser une deuxième journée de vaccination pédiatrique et permettre aux enfants vaccinés à
L'Union d'obtenir un schéma de vaccination complet.
MONSIEUR LE MAIRE
À la demande de la préfecture nous devons passer 2 délibérations au lieu d'arrêtés pris depuis
plusieurs années, ces arrêtés ont déjà été présentés au conseil municipal. I! faut voter une
délibération pour la subvention que l'Etat va nous attribuer pour la rénovation de l'ancien dojo où le
financement de l'Etat est de 300.000€ et une autre délibération pour le remplacement des
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 3 sur 43 menuiseries multisites : pour l'hôtel de ville, la crèche des Hortensias, le logement des Hortensias
où l'Etat nous accorde 125.000€. Je propose au conseil municipal de rajouter ces 2 délibérations
formelles. Je les soumets au vote si vous en êtes d'accord.
Délibérations adoptées à l'unanimité.
2- Adoption du Procès-Verbal 2021-05 du Conseil municipal du 8 Décembre 2021
Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs
observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès- Verbal N°2021/05 rédigé suite à la séance du conseil municipal du 8 Décembre 2021.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
J'ai plusieurs interventions par rapport à ce qui a été dit. Nous sommes toujours dans le temps des
vœux, mes collègues se joignent à moi pour souhaiter à tous nos collègues du conseil municipal,
aux Unionaises et Unionais une très belle année 2022, qu'elle soit placée sous le signe de la
sérénité, de l'espérance et de la solidarité. Elle sera sans aucun doute pleine de défi, faisons
ensemble de 2022 l’année de l'espoir. Sur l'honorariat de M. Beyney, les documents étaient en
préfecture, je ne doute pas mais je l'espère que cette demande sera acceptée par le préfet. Nous
avons une intervention très courte à faire : « Georges Beyney a été Maire de L'Union plus de 40
ans. Il ne s’est d'ailleurs consacré durant toutes ces années qu'à sa ville. C'est bien sûr un
honneur d’avoir pu être dans son équipe durant deux mandats, comme adjointe au maire, comme
ma collègue Nadine Maurin. C'est donc un hommage collectif que nous lui rendons là en le
désignant au grade de « Maire honoraire ». Nous espérons ainsi que cet événement, Monsieur le
Maire, sera un marqueur fort pour nous tous durant ce mandat. On pourra S'inspirer de votre
prédécesseur qui était très attaché à la qualité du cadre de vie de notre commune, à la
préservation du pouvoir d'achat de ses administrés, ou encore à la valorisation du patrimoine de
noire ville pour ne citer que ces exemples ». Souhaitons que la figure emblématique de Georges
Beyney invite à l’apaisement des débats en Conseil municipal, à plus d'écoute - notamment des
propositions de l'opposition - tout en veillant à respecter et ne pas dévoyer ce titre de Maire
honoraire à des fins politiques.
Au sujet du PV merci d’avoir fait aboutir la demande pour le centre de vaccination et d’avoir pu
nous faire un état des personnes vaccinées. Sur le PV que nous allons voter, en page 22 on vous
avait demandé si on pouvait faire partie de la commission communale pour l'accessibilité. Vous
aviez dit que vous regarderiez le texte qui encadrait la composition de cette commission
accessibilité.
MONSIEUR LE MAIRE
Vous m'enlevez les mots de la bouche. Lors du précédent conseil municipal vous avez demandé
de faire partie de la CCAPH, dans le respect de la démocratie et de la République j'ai le plaisir de
vous annoncer que vous pouvez désigner l’un.e de vous qui participera ainsi à cette commission.
Vous enverrez le nom de la personne qui voudra bien y siéger.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 4 sur 43 Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À l'unanimité,
e D'’adopter le procès-verbal n°2021/05 rédigé, suite à la séance du Conseil Municipal du 8 décembre 2021.
3 - Urbanisme et Travaux
MONSIEUR LE MAIRE
En lien avec le point urbanisme travaux, un point sur la collecte des ordures ménagères. La grève
s'est arrêtée le 13 janvier, nous sommes le 26 janvier, les villes de la métropole font toujours face à
une grande difficulté pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif.
Nous avons insisté auprès de Toulouse Métropole afin que des actions soient prises. La raison de
ce retard est connue, les éboueurs se retrouvent avec des masses d'ordures ménagères à
ramasser. Quand un camion faisait une tournée, il faut aujourd'hui 3 à 4 camions pour faire la
même tournée. Il y a le problème logistique de remplissage des camions et le temps pris,
maintenant il faut 2 minutes pour collecter une maison au lieu de 30 secondes vu qu'il y a plus de
déchets à ramasser. ll n'y a pas eu de service étendu pour faire face à cette masse d'ordures
ménagères à collecter dans la métropole. Nous sommes intervenus encore récemment et nous
avons eu des assurances que la situation serait réglée au 4 ou au 6 février. Il faudra encore 15
jours pour que la situation le soit définitivement.
3.1. Mise en vente d’un local municipal situé 29 rue de Pierre Lys.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par délibérations du 11 mars 1986 et du 29 mars 1986, la commune a procédé à l'acquisition d'une maison située au 29 rue de Pierre Lys, parcelle cadastrée AS194 d'une contenance de 472m°.
A la suite d'une réflexion globale relative à la gestion du patrimoine bâti de la commune et compte tenu du fait que le bien n'est pas susceptible d’être affecté utilement à un service publie communal, Monsieur le Maire propose au Conseil de procéder à la vente dudit local.
Monsieur le Maire rappelle que les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du Conseil Municipal, conformément à l’article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant que le Maire ne réalise la vente.
En effet, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Par ailleurs la vente d’un bien immobilier du patrimoine privé communal n’a pas l'obligation d’être soumise à publicité et mise en concurrence, à condition de ne pas procéder à la vente à un prix inférieur à la valeur réelle du bien.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 5 sur 43 Néanmoins, la Collectivité peut soumettre volontairement la vente d'un bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous pli.
Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal, au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, de procéder à l’aliénation de ce bien immobilier selon une procédure de publicité
et de mise en concurrence préalable.
Toutefois dans l'hypothèse où les propositions remises ne correspondraient pas à la valeur réelle du bien, la commune confiera la vente à un agent immobilier pour aboutir à laliénation de ce bien de gré à gré ; aliénation qui fera l'objet d’une délibération du Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ De l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien immobilier selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préaiable, et le cas échéant, à une aliénation de gré à gré ; aliénation qui fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipai.
+ De l'autoriser à faire les démarches nécessaires pour établir le cahier des charges de l'aliénation.
NADINE MAURIN, GROUPE POUR L'UNION 31
Ce local abritait le Tremplin, que deviendra l'association le Tremplin et quelle est sa destination ?
MONIQUE GUEDES ADJOINTE A LA VIE ECONOMIQUE ET À L'EMPLOI.
Cette décision a été prise en ayant averti à l'avance le Tremplin pour lequel on trouvera une
solution. Le Tremplin est présent dans un certain nombre de communes de Toulouse Métropole,
L'Union est la seule commune qui met à disposition une maison pour cette association. Sinon, ce
sont des permanences.
MONSIEUR LE MAIRE
Ils vont peut-être candidater pour acheter cette maison.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
« De l'autoriser à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’aliénation de ce bien immobilier selon une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, et le cas échéant, à une aliénation de gré à gré ; aliénation qui fera l'objet d'une délibération du Conseil Municipal.
. De l’autoriser à faire les démarches nécessaires pour établir le cahier des charges de l'aliénation.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 6 sur 43 3.2. Déclassement des parcelles AV51 et AV52 destinées à la réalisation d’une résidence autonomie.
Vu la délibération du conseil municipal du 8 décembre 2021 relative à la mise en vente des parcelles AV 51 et AV 52, destinées à la création d’une résidence autonomie.
Vu l'article L 2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de délibérer favorablement sur le déclassement du domaine public des parcelles AV 51 et AV 52, avant de procéder à la cession de cette réserve foncière.
En effet, ce bien n’a jamais été fondamentalement intégré au domaine public et son accès principal est assuré grâce à une parcelle privée. Il est, par conséquent, détaché de la voirie principale de desserte.
Toutefois, sa destination de fait, de parc de stationnement, même sans aménagements particuliers, peut lui conférer la qualité du domaine public.
Ainsi, dans un souci de sécurisation juridique de l'opération, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, de procéder au déclassement du domaine public de ce foncier, en tant de besoin et dans la perspective de sa cession à un opérateur privé, afin de réaliser une résidence autonomie.
NADINE MAURIN, GROUPE POUR L'UNION 31
Nous ne sommes pas opposés à ce projet que nous avons voté lors du dernier conseil municipal
cependant par rapport à l'installation de cette résidence sur ce terrain je me pose la question des
nuisances sonores, je trouve le terrain petit. Est-ce qu'il y aura un jardin ? Je me pose la question
sur le confort et par rapport au bruit avec la route à proximité.
MONSIEUR LE MAIRE
Nous avons remporté un appel à candidatures du Conseil Départemental pour 300 hébergements,
sur les 300 nous en avons gagné 80. Il y a des contraintes : il faut être près d’un axe de transport
afin de prendre facilement les transports en commun, il faut aussi un terrain accessible à des prix
acceptables. Or nous avons cherché un terrain et il n'est pas facile de trouver un terrain de cette
taille-là.
Yvan NAVARRO. TER ADJOINT EN CHARGE DE L'URBANISME
Il y a un cahier des charges pour l'opérateur, il faut l'existence d'un petit jardin à l'arrière du
bâtiment pour être préservé des nuisances sonores que vous évoquez.
NADINE MAURIN, GROUPE POUR L'UNION 31
Dans le cahier des charges quel est le respect par rapport à l’environnement, le jardin doit-il être
d'une certaine superficie par rapport au nombre de résidents, sera-t-il assez grand ?
YvAN NAVARRO, 1ER ADJOINT EN CHARGE DE L'URBANISME
La résidence autonomie a un cahier des charges précis concernant les dimensions des
appartements et leur typologie. À L'Union on a une charte d'urbanisme qui vient compléter les
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 7 sur 43 obligations légales. Un coefficient d'espace vert est prévu dans le PLU (Plan Local d'Urbanisme)
pour le confort d'usage. Nous invitons les promoteurs à respecter des normes d'isolation
acoustique, d'isolation phonique ou d'orientation quand on est à proximité d'une route passante
pour limiter impacts et nuisances. Il y a un ratio entre un jardin et le nombre de logement, il ne faut
pas qu'il soit trop petit. Mais la vocation première de ces résidences autonomie est de rester en
centralité, à proximité des commerces, et des moyens de transport.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE POUR L'UNION 31
Pourquoi avez-vous parlé de 300 hébergements et ensuite de 80.
MONSIEUR LE MAIRE
Le financement du Conseil Départemental est pour 300 hébergements dans le département réparti
entre certaines villes. L'Union en a eu 80.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e De procéder au déclassement du domaine public de ce foncier, en tant de besoin et dans
la perspective de sa cession à un opérateur privé, afin de réaliser une résidence autonomie.
3.3. Cession des parcelles AV51 et _AV52 destinées à la réalisation d'une résidence
autonomie.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2021/109 du 8 décembre 2021 portant sur la mise en vente d'un foncier situé avenue de Toulouse, et constitué d'une parcelle cadastrée AV51 d'une surface de 561 m°, et d’une parcelle cadastrée AV52 d’une surface de 2018 mi.
Monsieur Le Maire rappelle également que les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du Conseil Municipal, conformément à l'article L2241- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales, avant que le Maire ne réalise la vente. De plus, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Monsieur le Maire informe que l'estimation de France Domaine, en date du 04 novembre 2021, s'élève à 970 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a soumis volontairement la vente du bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous plis au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, et dans l'objectif de déterminer la valeur réelle du bien.
A l'issue de la procédure 2 entreprises ont remis une offre :
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 8 sur 43 - SA HLM DES CHALETS,
- AMETIS,
A l'issue de l'analyse des offres, la proposition formulée par SA HLM DES CHALETS a été classée première au regard des critères de sélection de l'appel à candidature.
Ainsi, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de s'engager à céder à la SA HLM DES CHALETS, dont le siège social est situé 29 bvd Gabriel Koenigs, 31027 TOULOUSE cedex, le foncier situé avenue de Toulouse, constitué d’une parcelle cadastrée AV51 d'une surface de 561 m?, et d’une parcelle cadastrée AV52 d’une surface de 2018 m° pour un montant de 1 273 000 €.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
e Obtention d'un permis de construire purgé de tout recours et du droit de retrait e L’existence de servitude de quelque nature que ce soit dont la SA HLM Des Chalets n'aurait pas eu connaissance et empêchant la réalisation du projet tel que décrit dans leur offre
e Le bien devra être libre de toute occupation à la date de la signature de l'acte d'achat définitif.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De retenir l'offre d'achat de la SA HLM DES CHALETS, dont le siège social est situé 29 bvd Gabriel Koenigs, 31027 TOULOUSE cedex, au prix de 1 273 000 €,
e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l’acte de vente y afférent.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci à l'ensemble des services qui ont accompagné M. Navarro et M. Roux pour leur diligence et
leur efficacité, qui ont mené cette opération délicate et qui ce soir nous permet de valider la
cession des parcelles suite à l'appel à candidature.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
Sur ce sujet on a quelques questionnements. Jusqu'alors il y avait des commissions d'appel d'offre
{CAO) pourquoi on n'est plus convié à ces CAO ? Pourquoi on n'a pas accès à l'information des
plans envisagés de cette résidence autonomie ? Ça pose questionnement chez certains de nos
riverains. Quid du parking ? Vous avez répondu au précédent conseil municipal. N'ayant accès à
aucune information, plans et autres notre inquiétude c'est la qualité de vie autour de la résidence
autonomie et sur le nœud de ce dossier qui est celui que vous avez justement évoqué tout à
l'heure sur ce ratio hébergement/jardin/espace vert. Peut-on venir en mairie, venir voir les premiers
projets ?
YVAN NAVARRO, 1ER ADJOINT EN CHARGE DE L'URBANISME
La CAO c'est autre chose, quand on a des contrats sur des sommes qui dépassent un certain
montant on fait des CAO, c'est légal ef vous en faites partie. Là c’est différent. Il s’agit d'un foncier
privé communal, on peut faire une vente de gré à gré. Par un souci de transparence on a souhaité
faire autrement, c'est-à-dire lancer une procédure simplifiée de mise en concurrence préalable
avec mise sous pli, c'est quelque chose qui n'était pas obligatoire et on aurait pu parfaitement
vendre à un opérateur. C'est un projet validé par le Conseil Départemental qui fournit
l'accréditation, avec des contraintes précises. Un avant-projet a été présenté par la SA des Chalets
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 9 sur 43 qui n'est pas encore définitif, qui va s’affiner dans les mois à venir. Quand il sera définitif il sera
présenté aux élus et à la population.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE Pour L'UNION 31
Faute de commission d'appel d'offres et vous avez raison, pourquoi notre collègue de la
commission urbanisme n’a pas eu accès à ce pré travail ou ce pré projet ?
MONSIEUR LE MAIRE
C'est la cession d’un terrain. La mairie vend le terrain pour qu'un opérateur construise un projet
important pour les Unionais. Il permettra à 80 personnes de venir habiter dans une résidence
autonomie. C’est une demande pressante des Unionais qui ont des maisons trop grandes et trop
difficiles à gérer pour eux et qui pourront avoir accès à des conditions d'hébergements meilleurs.
Nous avions la possibilité de vendre de gré à gré, nous refusons ce gré à gré car il peut être
entaché d'un éventuel manque de transparence, pour toutes les cessions que nous faisons on
applique une procédure qu'on n'est pas obligé d'appliquer, qui est la procédure des mises sous pli.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
J'ai bien compris la CAO je reviens à la commission municipale urbanisme par rapport au souci de
transparence. Quand j'entends que la SA des Chalets a déjà fait un pré projet, il aurait été de bon
ton que M. Espiau ait pu avoir accès à ces données.
MONSIEUR LE MAIRE
M. Espiau vous avez assisté aux commission urbanisme où on a présenté la démarche ?
BENOIT ESPIAU, GROUPE POUR L'UNION 31
La démarche certainement, mais pas le contenu du projet
MONSIEUR LE MAIRE
La commission urbanisme est là pour être informée de l'ensemble de cette démarche.
BENOIT ESPIAU, GROUPE Pour L'UNION 31
On est d'accord sur la méthode que vous avez entreprise mais sur le fond on n'a pas eu
d'informations sur les dossiers déposés par les 2 intéressés.
MONSIEUR LE MAIRE
La commission est là pour informer et débattre du bien-fondé du projet. Dès que nous aurons plus
d'informations nous les présenterons.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 10 sur 43 BENOIT ÉSPIAU, GROUPE POUR L'UNION 31
La transparence serait totale si on était informé du contenu des projets et surtout de l'intérêt des
personnes qui vont bientôt habiter là.
MONSIEUR LE MAIRE
Vous aurez plus d'informations quand Les Chalets auront travaillé sur ce projet.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e De retenir l'offre d'achat de la SA HLM DES CHALETS, dont le siège social est situé 29 bvd Gabriel Koenigs, 31027 TOULOUSE cedex, au prix de 1 273 000 €,
e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
4 - Sport
4.1. Snack de la piscine municipale — Modification de la redevance 2021.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2021/58 du 2 juillet 2021, relative au choix du gestionnaire du snack de la piscine et au montant de la redevance due à la Ville, en l'occurrence 3 000 €.
M. Maizi a été retenu pour cette activité pour la saison 2021.
Vu la demande de réduction de cette redevance formulée par le gérant,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de réduire de 1 500 € le montant prévu de la redevance initiale,
En effet, la piscine a dû fermer ses portes pendant 25 jours en juin et juillet soit une réduction de 30 % de l'activité (900 €).
Par ailleurs, la mise en œuvre du pass sanitaire à compter du 21 juillet s'est traduite par une diminution de la fréquentation attendue et donc par un impact sur le chiffre d'affaire du snack évalué à 20% (600€) de l'activité.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 11 sur 43 + De réduire de 1 500 € le montant prévu de la redevance initiale.
4.2. Snack de la piscine municipale — lancement de la procédure de mise en concurrence.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipai que suite à l'évolution de la règlementation intervenue avec l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques, et entrée en vigueur le 1° juillet 2017, il est désormais obligatoire pour les autorités compétentes d'organiser une procédure de sélection préalable lorsque le titre permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique.
La procédure doit présenter toutes les garanties d'impartialité, de transparence et comporter des mesures de publicité permettant aux candidats potentiels de se manifester.
Dans ce cadre Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de procéder aux mesures de publicités nécessaires et de mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence pour l'attribution de l'exploitation et la gestion d’un snack-buvette mis à disposition des usagers.
Monsieur le Maire propose également au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance d'occupation du snack-buvette pour un montant minimal de 3 000 € pour la période de juin à septembre inclus. La durée de l'occupation est proposée pour un an renouvelable trois fois.
=
Le montant de la redevance sera déterminé par le Conseil municipal suite à la mise en concurrence, en fonction de l'offre la mieux-disante.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
« De lui permettre de procéder aux mesures de publicité et au lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution de la gestion d'un snack-buvette devra être soucieuse de son bilan carbone. La qualité et la diversité alimentaires sont une priorité, associées à une réduction des gaz à effet de serre.
+ De fixer le montant minimal de la redevance d'occupation à 3 000 €.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
. De lui permettre de procéder aux mesures de publicité et au lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l’attribution de la gestion d'un snack-buvette devra être soucieuse de son bilan carbone. La qualité et la diversité alimentaires sont une priorité, associées à une réduction des gaz à effet de serre.
e De fixer le montant minimal de la redevance d'occupation à 3 000 €
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 12 sur 43 5 - Finances
5.1. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2021.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre les résultats du Compte Administratif 2021 au Budget Primitif 2022, de manière anticipée, soit :
" Excédent de fonctionnement reporté : 3 388 877.66 €
n Excédent d'investissement reporté : 206 964.95 €
“ Résultat de la section de fonctionnement 2021 : 679 222.76 €
" Résultat de la section d'investissement 2021 : - 554 768.20 €
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de reprendre les résultats de fonctionnement et d'investissement 2021 de la façon suivante :
e Excédent de fonctionnement reporté 2022 (R0O02) : 4 068 100.42 €
{Composé du résultat positif de la section de fonctionnement, soit 679 22.76 + l'excédent de fonctionnement reporté, soit 3 388 877.66 €)
e Report de l'excédent de la section d'investissement en R001 de 2022 : - 347 803.25 € {Composé du résultat négatif de la section d'investissement, soit -554 768.20 € + l'excédent d'investissement reporté, soit 206 964.95 €
Davip ROFE, ADJOINT AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES
On en est à la deuxième étape du calendrier budgétaire. Le 8 décembre s'est tenu le débat
d'orientation budgétaire, ce soir c'est le vote du budget primitif, la fiscalité sera votée en avril et je
vous annonce que les taux d'imposition communaux ne bougeront pas. Le vote du compte
administratif aura lieu le 13 avril ou au dernier conseil du 1 semestre 2022.
Je rappelle l'analyse de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) à propos de la gestion de la
commune pour 2014/2020. La CRC n'est pas réputée pour être complaisante pour la gestion des
collectivités locales, nous apprécions son analyse extrêmement positive. Pour rappel elle signalait
que nos charges de fonctionnement étaient maitrisées, que nous avions un endettement modéré et
une trésorerie élevée pour faire face aux dépenses, et que nos impôts étaient particulièrement bas.
Ces différents points sont une analyse très différente de l'analyse de l'opposition pour les 7
dernières années, je tenais à le rappeler avant de présenter le budget.
La première délibération est la reprise anticipée des résultats de 2021. Nous allons voter le budget
primitif sans même avoir voté le compte administratif, sans avoir fait le bilan de l'année précédente.
Pour construire le budget 2022 nous avons besoin de reprendre les résultats 2021, travail effectué
sous le contrôle de la trésorerie générale. Nous finissons l'année avec un excédent de 679.0O0€, il
vient conforter un excédent de fonctionnement de 4 millions d'euros. Ces 4 millions vont permettre
de financer nos investissements. C'est un résultat conforme à ce qui avait été envisagé. La
situation de la commune reste saine. Coté investissement nous finissons l'année avec un déficit de
554.000€, déficit normal dû à des décalages de perception de subvention, mais aussi car c'est
l'excédent de fonctionnement qui vient financer l'investissement, c'est un processus normal.
Ces résultats nous amènent à l'excédent global de clôture, c'est la cagnoïte, c'est la conséquence
logique des bons résultats 2021, il y a une amélioration de cet excédent de 117.000€, il est à
3.720.297E€.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 13 sur 43 Décision
Le Conseil Municipai,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Moins 4 abstentions,
e D'adopter l'affectation provisoire des résultats de l'exercice 2021 comme indiqué ci- dessus.
5.2. Budget Primitif 2022 - Subventions aux associations.
Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à prendre connaissance du projet de Budget Primitif 2022, examiné par la Commission Finances et Budget du 17 janvier 2021.
Le Budget Primitif présente un suréquilibre en section de fonctionnement et d'investissement comme suit :
Section Dépenses Recettes
Investissement 6 140 288.13 € 6 140 288.13 €
Fonctionnement 13 195 645.35 € 17 054 392.42 €
Et intègre le résultat anticipé du Compte Administratif 2021 comme suit : e Excédent de fonctionnement reporté : 4 068 100.42 € {article ROO2)
° Excédent d'investissement reporté : - 347 803.25 € {article R001)
Vous trouverez en pièces jointes, la note de présentation du budget primitif ainsi que son projet.
Davib ROFE, ADJOINT AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES
Je vous rappelle notre stratégie financière pour construire ce budget, c'est d'abord préparer
l'avenir. On vise à la fin du mandat d’avoir toujours une épargne nette suffisamment haute, nous
souhaitons maintenir la fiscalité parmi les plus basses de la métropole. C’est une réalité. La
Chambre Régionale des Comptes l'a souligné. I! n’y aura pas d'augmentation des impôts cette
année. Nous allons maintenir notre endettement à un niveau faible. La CRC l'a également
souligné, nous sommes trois fois moins endettés que des communes équivalentes. Maintenir des
réserves suffisantes, la CRC l'a également souligné en parlant d'un fonds de roulement élevé. Ce
qui veut dire que nous avons suffisamment de réserve pour faire face à toutes nos dépenses
habituelles et préparer l'avenir.
Je vous propose une comparaison entre le budget primitif 2021 et celui de 2022. Les charges
générales sont les frais qui permettent à la commune de fonctionner en dehors des salaires, elles
sont stables entre 2021 et 2022. En 2021 on avait mis une enveloppe de dépenses imprévues qui
nous permettait de faire face à des dépenses nouvelles. Ces 100.000€ vous ne les retrouvez pas
en 2022 car c'est intégré dans nos charges générales, d'où un montant de charges générales plus
élevé qu'en 2021. Les frais de personnel restent stables, à 7,3 millions. Ils sont inférieurs à la
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 14 sur 43 moyenne des villes de taille équivalente, on essaie de faire mieux avec moins de moyens. Les
subventions aux associations : il y a une baisse technique entre 2021 et 2022, elles ne sont pas
moins subventionnées, mais on a changé le circuit de financement. La CAF subventionne 3
associations : la ludothèque et les 2 crèches associatives, avant elle versait les subventions à la
mairie qui les reversait aux associations, en 2022 ce sera en circuit direct.
Côté recettes, par prudence budgétaire on prévoit que les produits des services baissent en 2022.
Les produits des services sont les recettes de cantine, de la piscine, des ALAE. Les droits de
mutations sont une partie des frais de notaire qui reviennent à la commune lors de la vente d'une
maison ou d'un appartement. En 2021 on a battu un record, il y a eu 180 ventes de maisons, cela
montre que la commune est attractive, ce qui a produit 700 000 € de recettes. En 2021 on est
prudent, on a minoré les recettes. La baisse de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)
existe depuis 2014, on est passé à plus 1,5 millions de recettes annuelles à 175.000€ cette année,
la baisse va continuer.
En conclusion, 13 millions d'euros de recettes, 11,6 millions de dépenses. On a 1,3 million
d'excédent brut de fonctionnement, cela finance nos investissements.
Nous prévoyons environ 4,5 millions d'investissement en 2022 : 1/3 sont des investissements
lourds qui s'étalent sur plusieurs années, 1/3 des opérations récurrentes (remplacement de
véhicules, végétalisation, 40.000 m° d'espaces bâtis à entretenir), 1/3 des grosses opérations qui
ne s'étalent pas sur plusieurs années comme le café culturel ou l'aménagement du parc de la
Cornaudric
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
Nous votons contre sauf pour les subventions aux associations.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Moins 4 votes contre,
e D'adopter le Budget Primitif 2022.
5.3. Modifications des autorisations de Programme et Crédits de Paiement (AP/CP).
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement prévus au Budget Primitif 2021 de la façon suivante :
e 2018-01 Réhabilitation de la Piscine
AP : 4 920 000 €
CP 2017 : 18 720€
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 15 sur 43 CP 2018 : 225 369 €
CP 2019 : 1 732 562 €
CP 2020 : 1 594 638.61 €
CP 2021 : 1 169 938.65 €
CP 2022 : 178 771.74€
e 2018-02 Construction d’un Dojo
AP : 1 550 000 €
CP 2018 : 40 119€
CP 2019 : 997 398 €
CP 2020 : 408 373.65 €
CP 2021 : 48 385.40 €
CP 2022 : 55 723.95 €
e 2019-01 Accessibilité
AP : 1 056 712€
CP 2019 : 232 712€
CP 2020 : 49 066 €
CP 2021 : 23 453.38 €
CP 2022 : 541 480.62 €
CP 2023 : 210 000 €
e 2019-02 Multi-accueil Petite enfance
AP : 800 000 €
CP 2019 : 18 834 €
CP 2020 : 456 217.60 €
CP 2021 : 292 488.48 €
CP 2022 : 32 459.92 €
e 2019-03 MJC
AP : 410 000 €
CP 2020 : 296 406.25 €
CP 2021 : 104 000 €
CP 2022 : 9 593.76 €
e 2019-04 Piste d'athlétisme et terrain d'honneur
AP : 750 000 €
CP 2020 : 694 523 €
CP 2021 : 44 411.11 €
CP 2022 : 11 065.89 €
° 2020-01 Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo
AP : 840 000 €
CP 2021 : 9 003.60 €
CP 2022 : 700 996.40 €
CP 2023 : 130 000 €
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 16 sur 43 il y a 7 grosses opérations : piscine, dojo, MJC, multi accueil, accessibilité, stade, ancien dojo
(C300) dont le montant est étalé dans le temps. Il y a 3 changements : MJC, multi accueil et
accessibilité dont les montants sont légèrement différents de ceux qu'on avait pu vous présenter.
En 2022 on retrouve les 1,53 millions d'euros, c'est une délibération récurrente assez classique.
Le 3ème tiers des investissements concerne de grosses opérations qui ne s'étalent pas dans le
temps : le préau à Belbèze ; l'aménagement anciens locaux du Trésor Public pour y installer la
police municipale et la MASE; l'aménagement du parc de la Cornaudric avec la mise en
accessibilité et la re-végétalisation, l'ouverture du parc est prévue au printemps et l'installation de
la MASE en 2023. La vidéoprotection sera mise en place pour certains bâtiments publics, l'ancien
dojo et le gymnase C300 seront rénovés. Une grosse partie de l'accessibilité va aboutir cette
année. Nous allons lancer les premières études sur la ferme maraichère bio, une réflexion sur
évolution de la cuisine, mais les premiers investissements devraient avoir lieu cette année. Nous
avons une grosse opération fourre-fout pour les 42.000m° de bâtiment public à entretenir. Chaque
année ces 40.000m? nécessitent 500.000€ d'achat et travaux divers. En 2020/2021 on avait eu 150
petites opérations d'entretien des bâtiments.
A retenir: nos dépenses sont maïtrisées, il y a un haut niveau d'investissement, nous ne
contracterons pas de nouvel emprunt, la fiscalité restera parmi les plus basses.
MONSIEUR LE MAIRE
Félicitations pour la qualité de la présentation, la comparaison 2021/2022 démontre une volonté de
transparence dans les chiffres. La présentation du programme d'investissement est extrêmement
claire. Je remercie Mme André pout son travail fait aux côtés de M. Durand qui fait que nous avons
reçu un compte rendu de la Chambre Régionale des Comptes dithyrambique pour la qualité de la
gestion financière de cette commune.
NADINE MAURIN, GROUPE Pour L'UNION 31
Le local de la police municipal, est-ce qu'il va rester à l'endroit où il est aujourd'hui ? il n'est pas
très visible de la part des Unionais et de la part des gens qui arrivent sur L'Union. Va-t-il être au
devant de la maison du trésor public auquel cas il sera plus visible ou va-t-il resté caché à
l'arrière du bâtiment ?
MONSIEUR LE MAIRE
Le fait qu'il soit route d'Albi le rend plus visible que l'endroit où il était avant. Nous avons dû
déménager dans l'urgence la police municipale car le toit montrait des signes de faiblesse dans la
bâtisse, depuis nous avons fait des travaux, mais les agents y sont trop à l'étroit.
YVAN NAVARRO, 1ER ADJOINT EN CHARGE DE L'URBANISME
C'est la conséquence de l'augmentation du nombre d'agents, les effectifs sont passés de 5 à 9.
Les locaux de 80 m° restent insuffisants par rapport au nombre d'agents. Concernant la visibilité, le
fait que ce soit sur l'arrière du bâtiment cela peut poser une problématique. La signalétique est à
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 17 sur 43 développer pour permettre de rendre plus visible la police municipale. Les agents s'y sentent bien
et souhaitent y rester, la programmation de travaux permettra d'étendre la surface dont ils
disposent et leur permettra de travailler dans des bonnes conditions d'ici l'été.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE Pour L'UNION 31
Sur le point finances et pour les Unionais et Unionaises qui nous écoutent ce soir, nous sommes
intervenus très longuement lors du précédent conseil municipal du 8 décembre, vous l'avez vu sur
les réseaux sociaux de la ville, les procès-verbaux sont désormais en ligne sur le site Internet de la
mairie. Je vous invite à lire nos positions sur le rapport de la Cour Régionale des Comptes, qui
omet de dire que tout ceci est issu aussi d'un héritage exceptionnel qu'a eu l'équipe en place.
Heureusement qu'il n'y a pas de nouvel emprunt, est-ce que j'ai besoin de rappeler que nous
avons subi 5,5 millions d'emprunt en 4 ans. Heureusement que je lis que nous avons une fiscalité
parmi les plus basses. Ce n'est pas parce que nous avons la fiscalité parmi les plus basses, c'était
le cas sur la mandature de Georges Beyney que nous allons désigner maire honoraire, la politique
de non endettement pendant tous ses mandats était notre fil rouge. Ai-je besoin de rappeler
l'augmentation des impôts pour les Unionais de plus de 50% en 2 ans au niveau de la taxe
foncière. J'invite ceux qui nous écoutent à lire ce procès-verbal, on reviendra prochainement dans
une publication sur nos positions sur l'aspect finances. Nous avions posé la question lors du
précédent conseil municipal, en prenant une recommandation exprimée dans le rapport sur
l'exemple de l'AP/CP en particulier celui de la piscine, où on est presque à plus de 400.000€ de
delta entre les investissements prévus et ceux engagés. Est-ce que des pénalités sont demandées
au maître d'œuvre ? Comment on s'organise pour essayer de rétablir le tir ?
MONSIEUR LE MAIRE
Effectivement c’est une situation très saine et une cagnotte élevée que nous avons trouvée mais
une des premières choses que nous avons dû faire en 2014 c'est de se préoccuper d'une piscine
qui menaçait de fermer si nous n'investissions pas 5 millions d'euros.
LAURENT ROUX, ADJOINT A L'HABITAT
Dans le rapport de la CRC, le dépassement a été une erreur de la CRC qui est surévalué, les
enquêtrices ont admis leur erreur. Et le chiffre, de mémoire, est de 70.000€ de pénalités, qui est
bien moindre que ce qui est évoqué dans le rapport. C'est dans les remarques que nous avons
faites qui sont indiquées dans le rapport final. Le chantier de la piscine n'est pas soldé, nous
réglons les dernières difficultés avec des entreprises qui doivent revenir reprendre certaines
choses qui ne fonctionnent pas comme on le souhaite. Une fois que le chantier sera complètement
soldé on prendra les décisions qui s'imposent par rapport aux entreprises qui n'auraient pas
respecté leur contrat.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 18 sur 43 DaviD ROFE, ADJOINT AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES
Par rapport à l'endettement, dans la présentation du budget je parlais de la baisse de la DGF
durant notre mandat, on a perdu près de 8 millions d'euros. L'Etat n'a pas donné ces 8 millions
d'euros, face à cela on a effectivement emprunté 5,5 millions d'euros ce qui nous place parmi les
communes les moins endettées de France. C'était une nécessité face à ce manque à gagner
d'emprunter pour pouvoir rénover nos bâtis. Je vous rappelle qu'il n’y a pas d'augmentation des
surfaces bâties, nous avons fait un mandat de rénovation lourde de nos bâtiments que ce soit les
écoles ou la piscine. Le Dojo a été reconstruit car l’ancien dojo n'était plus adapté, on n'a pas
construit de surface nouvelle, on a fait de la rénovation de bâtiment qui nous amène à faire des
économies en termes de fonctionnement et d'entretien. Îl y a une nécessité d'emprunter face à une
baisse massive des dotations de l'Etat.
MONSIEUR LE MAIRE
Félicitations aux personnes qui travaillent sur ce dossier, le résultat est que sur les 16 villes de plus
de 6000 habitants on fait partie des 2 dernières villes au taux les plus bas de la Métropole. Ce qui
est un résultat remarquable et ce après une augmentation, car nous étions la ville avec les taux les
plus bas de la Métropole et ça ne pouvait pas durer face à ces millions que nous perdons. Chaque
année nous perdons 1 million de recettes que l'Etat donnait jusqu'en 2014 et ne nous donne plus.
Il fallait le combler pour mener une politique responsable et ambitieuse pour l'ensemble des
Unionais.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Moins 4 votes contre,
e D'’adopter le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement tels que présentés ci-dessus.
5.4. Instauration du régime des provisions pour contentieux.
Vu le code général des collectivités Territoriales et en particulier les articles art. L 2321-2 et R 2321-2,
Vu les recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de constituer les provisions pour contentieux de la façon suivante :
Au titre des dossiers ressources humaines : 10 000 €
Au titre des dossiers d'urbanisme : 7 500 €
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 19 sur 43 Au titre de la commande publique : 2 000 €
Soit un total de 19 500 €
MARIE-LOUISE GRUEL, GROUPE POUR L'UNION 31
J'ai une question dans la provision pour les contentieux, c'est pour les frais d'avocat pour 2
dossiers en ressources humaines, donc si jamais i y a prudhomme ou autre vous ne l'estimez
pas?
MONSIEUR LE MAIRE
C'est un exercice difficile de faire des prévisions sur des contentieux, c'est un exercice statistique,
une des tendances des collectivités c'est d'adopter cette méfhode. Ce ne sont pas les
prud'hommes mais le tribunal administratif. Une des méthodes consiste à provisionner les
dépenses, on va gagner des procès, en perdre et statistiquement cette somme suffira
Davip ROFE. ADJOINT AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES
I n'existe pas de méthode officielle de provisionnement, sur les 7 contentieux qui nous
préoccupent, même si nous étions condamnés sur le fond, ça ne mettrait pas en péril les finances
de la commune. On serait sur quelques dizaines de milliers d'euros, comme on a aucun moyen
d'évaluer ces montants on est resté aux dépens. La CRC a validé la démarche. Mais on aurait pu
faire une autre démarche, imaginons en urbanisme on nous réclame 100.000€ de dommages, on
les provisionne mais ça va impacter le budget prévisionnel, il y a peu de chance que ce risque se
réalise, ça ne nous a pas semblé utile et adapté.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
Moins 4 abstentions,
e De constituer les provisions pour contentieux comme indiqué ci-dessus.
5.5. Indemnités des élus — modification de la délibération du 9 décembre 2020.
Vu les articles L.2123-20 à L.2123.24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Décret n° 2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant la démission de Christine Perroux de ses seules fonctions de conseillère municipale
déléguée.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 20 sur 43 Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de modifier la délibération D2020-113 relative aux indemnités des élus, adoptée en séance du conseil municipal du 9 décembre 2020.
Monsieur Le Maire tient à rappeler au conseil municipal les taux proposés en séance du 9 décembre 2020 :
e Monsieur Le Maire : 60.96% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
e Les Adjoints au Maire: 25.89% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
+ Madame Brigitte Bec : 10% de Fl'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique
+ Les Conseillers délégués : 4.91% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la Fonction Publique.
Les indemnités des élus étant assujetties aux cotisations de retraite facultatives, chaque conseiller fait le choix d'une possible adhésion.
Ces indemnités sont réévaluées automatiquement en fonction de l'évolution de l'indice brut
terminal de la Fonction Publique.
Indemnités des élus
Taux appliqué
à l’indice brut : I AU 5 Brut Net
Nom Prénom Qualité terminal de la Ecrêtement fonction mensuel mensuel
publique
PÉRÉ Marc Maire 60.96% 2371€ 1 896.80 € Non
NAVARRO Yvan Adjoint 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
BEC Brigitte Adjointe 10% 388.94 € 311.15 € Non
ROUX Laurent Adjoint 25.89% 1007 € 805.60 € Non
GODEAS Isabelle Adjointe 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
FEUILLERAT Joël Adjoint 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
GREGOIRE Karen Adjointe 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
BAUMLIN Philippe Adjoint 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
GUEDES Monique Adjointe 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
ROFE David Adjoint 25.89% 1 007 € 805.60 € Non
SIMON-LABRIC | Nathalie | Conseillère 4.9156% 19119€ | 15295€ Non déléguée ° ° °
Conseiller 49156% 191.19 € 152.95 € ORTIC Laurent délégué / Non
QUONIAM- ue Conseillère 49156% 191.19 € 152.95 €
DOUREL Valérie déléguée Non . Conseiller 4.9156% 191.19 € 152.95 €
PUGET Yannick délégué Non
. Conseiller 4.9156% 191.19 € 152.95 € Non GARDE Philippe délégué
. Conseiller 4.9156% 191.19 € 152.95 € Non MOLET Denis délégué
ue Conseiller 4.9156% 191.19 € 152.95 € Non MERLEY Philippe délégué
Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal, ° D'adopter le tableau susmentionné avec effet pour l'indemnité du nouveau conseiller délégué à la date exécutoire de l'arrêté de délégation de fonctions, à savoir le 6 janvier 2022 Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 21 sur 43 Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D'adopter le tableau susmentionné avec effet pour l'indemnité du nouveau conseiller délégué à la date exécutoire de l'arrêté de délégation de fonctions, à savoir le 6 janvier 2022.
(6- Ressources Humaines
6.1. Modification du tableau des effectifs
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs, afin de l'adapter à l’évolution des services municipaux du fait de l'évolution des besoins des usagers et des objectifs des politiques publiques mises en œuvre.
Dans le cadre des stagiarisations pour l'année 2022 et de promotions internes suite à l'inscription de trois agents sur les listes d'aptitude du grade correspondant, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Ces modifications ne se traduisent par aucune création de poste.
Dans le cadre des stagiairisations :
Un grade d’adjoint technique pour un poste d'agent polyvalent en restauration, Un grade d’adjoint technique pour un poste d’agent polyvalent d'entretien des espaces verts, Un grade d'adjoint technique pour un poste d'agent polyvalent d'entretien, Un grade d’adjoint technique pour un poste d'agent technique polyvalent à la Petite Enfance.
Dans le cadre des promotions internes :
Un grade d'agent de maîtrise pour un poste de responsable du service Restauration Municipale, Un grade d'agent de maîtrise pour un poste de responsable du service Production à la Restauration Municipal,
Un grade d’animateur pour un poste de Directeur ALAE.
Dans le cadre d'un recrutement prochain suite au départ d'un agent :
Un poste de chargé d'opérations sur le grade de technicien ou de technicien principal 2°"-classe ou de technicien principal 1°" classe.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 22 sur 43 e D'adopter le tableau susmentionné avec effet pour l'indemnité du nouveau conseiller délégué à la date exécutoire de l'arrêté de délégation de fonctions, à savoir le 6 janvier 2022.
6.2. Convention de mise à disposition d’agents municipaux avec le CCAS.
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 avril 202,
Vu la demande formulée par la Chambre Régionale des Comptes,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que, conformément à l'article 1 du décret n° 2008- 580 du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l'assemblée délibérante doit être informée préalablement de la mise à disposition d'un agent faisant partie des effectifs de la Commune.
La mise à disposition est une modalité particulière de la position d'activité d’un fonctionnaire. Aux termes de l'article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, « la mise à disposition est la situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
La mise à disposition ne peut avoir lieu qu'avec l'accord obligatoire du fonctionnaire et elle doit être prévue par une convention conclue entre l'administration d'origine et l'organisme d'accueil (article 61 de la loi du 26 janvier 1984 ; article 1er du décret du 18 juin 2008).
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que des agents titulaires travaillent au sein du Centre Communal d'Action Sociale.
e La Directrice de la Solidarité et de l'Emploi qui consacre 50% de son temps sur des missions inhérentes au CCAS,
Une assistante de la direction à 50%,
La responsable du CCAS à 90%,
Un agent polyvalent d'accueil et conseillère emploi à 100%,
Un agent polyvalent d'accueil social à 100%,
Un agent polyvalent d'accueil social à 100%, ,.
+
+
+
©
En application de l’article 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et de l’article 2 Il du décret n° 2008-580 précité, la mise à disposition donne lieu à remboursement. Toutefois, il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché. Dans ce cas, il revient à l'assemblée délibérante de décider de l'exonération partielle ou totale, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges sociales afférentes.
Afin de formaliser cette mise à disposition, Monsieur Le Maire propose au conseil municipal d'exonérer totalement du remboursement des rémunérations et des charges sociales afférentes à la mise à disposition des fonctionnaires titulaires présentés ci-dessus pour la totalité de la période de mise à disposition soit trois ans renouvelables.
Ces dispositions sont incluses dans la convention de mise à disposition établie entre la Commune de L'Union et le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) présentée en annexe de la présente note.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'approuver la convention de mise à disposition de six agents municipaux auprès du CCAS et de l'autoriser à signer ladite convention et toutes les pièces s'y rapportant.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 23 sur 43 Un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique pour
information.
MARIE-LOUISE GRUEL, GROUPE POUR L'UNION 31
M. le Maire vous nous avez fait l'honneur de votre présence à l'avant dernier CA du CCAS. il y a
de nombreux agents, cela veut dire que dans le cadre du CCAS et de nos missions nous ne
serons plus dans une chambre d‘enregistrement, et qu'il y a des projets. Je vois 3 agents d'accueil
avec des spécificités au niveau social, et conseiller dans l'emploi, on va donc être sur une
dynamique de projets.
ISABELLE GODEAS, ADJOINTE À L'ACTION SOCIALE
I! s’agit juste de formaliser une situation existante, les agents étaient déjà sur ces mêmes missions
jusqu'à présent. On a parlé de travailler sur des projets, nous en parerons à l'occasion des
prochains CA du CCAS.
MARIE-LOUISE GRUEL, GROUPE POUR L'UNION 31
J'entends la formalisation dans le cadre juridique et du conseil municipal, mais je fais une
découverte du nombre de personnes avec des compétences.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
° D'approuver la convention de mise à disposition de six agents municipaux auprès du CCAS et de l'autoriser à signer ladite convention et toutes les pièces s’y rapportant.
6.3. Remboursement des frais liés à la mise à disposition d'agents municipaux — Subvention en faveur de la MJC — année 2021.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le partenariat entre la Maison des Jeunes et de la
Culture de L'Union et notre commune et plus particulièrement la convention approuvée par le Conseil Municipal lors de sa séance du 27 janvier 2021.
Dans le cadre de ce partenariat, une nouvelle action a été mise en place à partir du mois de juillet
2018 pour favoriser l'accueil des 11-14 ans, fréquentant le centre de loisirs, au sein de la MJC et leur permettre de bénéficier d'activités mieux adaptées à leur tranche d'âge.
Les dispositions de la convention de mise à disposition prévoyaient notamment la nature des fonctions exercées par le fonctionnaire territorial mis à disposition, les modalités de remboursement des frais (rémunération et charges sociales) et la durée de la mise à disposition (un an renouvelable deux fois).
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 24 sur 43 Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, d’une part de demander le remboursement des frais liés à la mise à disposition d'agents municipaux à la MJC pour l'année 2021, soit un montant de 5 068.72 €, et d'autre part de verser à la MJC une subvention supplémentaire de 5 068.72 € afin de compenser le remboursement lié à ces frais versés par la MJC à la Ville de L'Union.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
+ De demander le remboursement des frais liés à la mise à disposition d'agents municipaux
à la MJC pour l’année 2021, soit un montant de 5 068.72 €,
e De verser à la MJC une subvention supplémentaire de 5 068.72 € afin de compenser le
remboursement lié à ces frais versés par la MJC à la Ville de L'Union.
6.4. Contrat Groupe d’assurance statutaire 2022-2025, à effet au 1°’ janvier 2022.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal la délibération du 29 septembre 2021 relative au contrat groupe d'assurance statutaire.
A la suite d'une mise en concurrence par voie d'appel d'offres menée par le Centre de Gestion de la Haute Garonne, le groupement Gras Savoye (Courtier mandataire) et CNP (Assureur) est titulaire du contrat groupe permettant là couverture des risques afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC (agents titulaires effectuant moins de 28 heures hebdomadaires et agents contractuels) et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires).
Ces deux couvertures prennent effet au 1° Janvier 2022 pour une durée de 4 ans.
Pour les agents IRCANTEC, le taux de cotisation est de 0,60 % du montant annuel de la masse salariale 2021 (Traitement brut indiciaire hors prime)
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL :
+ Décès : 0.15% avec une majoration de 0.08% appliquée dans le cadre d'une reconduction du dispositif ce qui est le cas pour la commune.
e Accidents et les maladies professionnelles imputables au service : 0.70%
Soit un taux global retenu de 0.93% de la masse salariale 2021 (Traitement brut indiciaire hors prime) pour les agents CNRACL
Des prestations complémentaires sont proposées dans le cadre de cette adhésion au groupement de commande :
La gestion des dossiers via un extranet et les formations à son utilisation,
Le suivi et l'analyse des statistiques de sinistralité,
e L'organisation et la prise en charge de contrôles médicaux (contre-visites médicales et expertises médicales),
e La mise en œuvre de recours contre tiers responsables permettant le recouvrement de sommes non couvertes par l'assurance,
e Une assistance psychologique et sociale à destination des agents,
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 25 sur 43 + Des formations en prévention à l'initiative du CDG31,
+ Des prestations d'accompagnement spécifiques (gestion de crise notamment) sur devis préalable.
Toute adhésion donne lieu à la signature d'une convention d'adhésion et à la perception par le CDG31 d’une rémunération spécifique par couverture souscrite, d'un montant représentant 5% du montant de la prime d'assurance, avec une perception minimale de 25 €.
Ces deux adhésions (risques statutaires afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL) sont totalement indépendantes.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :
° D'’adhérer aux services Contrat Groupe du CDG31 à l'occasion de la mise en place du contrat groupe d'assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées
e De souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à lIRCANTEC et à la CNRACL dans les conditions précédemment exposées ;
° De l’autoriser à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux
décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) :
° D'inscrire au Budget de la commune les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.
Vous trouverez en pièce jointe le projet de délibération dans son intégralité.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
+ D’adhérer aux services Contrat Groupe du CDG31 à l’occasion de la mise en place du contrat groupe d'assurance statutaire 2022/2025, aux conditions précédemment exposées
° De souscrire à la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l'IRCANTEC et à la CNRACL dans les conditions précédemment exposées ;
° De l’autoriser à signer tous les documents contractuels et conventionnels relatifs aux décisions précédentes, ainsi qu'à procéder au choix des variables de couverture (bases de l'assurance et de couverture au titre des rémunérations assurées) ;
° D'inscrire au Budget de la commune les sommes correspondant au recours à la mission optionnelle du CDG31 et aux primes annuelles d'assurance.
6.5. Mise en œuvre des 1607 Heures de travail par an — Modification de la délibération du 30 juin 2021
Dans le cadre de l'application des 1607 heures, Monsieur Le Maire informe le conseil Municipal que la Collectivité a reçu le 23 décembre 2021 un courrier des services de la Préfecture de la Haute Garonne, émettant des remarques sur la délibération D2021/69 adoptée en séance du 30 juin 2021.
Ces remarques portent exclusivement sur le nombre d'ARTT.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 26 sur 43 ° Pour deux cycles de travail : un demi-jour de RTT est à enlever,
° Pour un cycle de travail : 1 jour de RTT est à enlever,
°e Pour un cycle de travail : deux jours de RTT sont à rajouter.
Afin de prendre en compte, les recommandations de la Préfecture, Monsieur Le Maire propose ainsi au conseil municipal l'application des cycles suivants :
Cycle sur 5 jours par semaine :
. Temps de travail > Total Cycles de travail sur la journée Congés ARTT congés
5 jours par semaine 35H 7H 25 0 25
5 jours par semaine 36h30 7H19 25 9 34
5 jours par semaine 37H 7H24 25 12 37
5 jours par semaine 38H20 7H40 25 20 45
5 jours par semaine 39H 7H48 25 23 48
Cycle sur 4.5 jours de travail par semaine :
.. | Temps de travail : Total Cycles de travail sur la journée Congés ARTT CONTES
4.5 jours par semaine 35H 7H47 22.5 0 22.5
4.5 jours par semaine 36h30 8H07 22.5 9 31.5
4.5 jours par semaine 37H 8H13 22.5 12 34.5
4.5 jours par semaine 37H44 8H23 22.5 16 38.5
4.5 jours par semaine 38H15 8H28 22.5 19 41.5
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire et pourra être
adaptée en fonction des besoins des services dans le respect des 1607 heures et des 10 cycles de travail présentés ci-dessus.
Les bornes de travail journalières et hebdomadaires, ainsi que les modalités de pause et de Repos seront rajoutées par cycle de travail et par service.
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :
e La modification de la délibération D2021/69 adoptée en séance du conseil municipal du 30 juin 2021,
e La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire,
afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607
heures, dans les conditions rappelées ci-avant,
e L'adoption des cycles de travail tel que présentés ci-dessus,
e L'adoption des modalités de prise en compte de la Journée Solidarité.
La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire et pourra être adaptée en fonction des besoins des services dans le respect des 1607 heures et des 10 cycles de travail présentés ci-dessus.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 27 sur 43 CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE POUR L'UNION 31
Par délibération en date du 30 juin 2021 modifiée ce jour à la demande de la préfecture, on se met
en confommité avec la loi relative à la durée de travail dans la fonction publique territoriale, fixant la
durée de travail hebdomadaire à 35h soit une durée annuelle de 1607 heures. Nous avons ainsi
acté différentes possibilités d'organisation du temps de travail en fonction selon que nos agents
travaillent 5 jours ou 4,5 jours avec une ouverture de droit à RTT en fonction de la durée
hebdomadaire de travail choisi. Ainsi nos ATSEM travaillent 37h44 sur 4,5 jours ce qui ouvre droit à
16 jours d'ARTT. C'est les éléments que l'on a dans la note de synthèse en plus de leur congé
annuel afin d'atteindre une quotité de travail équivalente à 1607h annuelle. De même manière
notre police municipale travaille 38h20 sur 5 jours ce qui ouvre droit à 20 jours d'ARTT pour
atteindre le 1607h annuel. Le point qui nous interpelle aujourd'hui est l'absence totale de mention
sur la pénibilité du travail de certains de nos agents municipaux et l'absence de mention de jour de
sujétion. Pour prendre en compte ces situations ce point nous interpelle d'autant plus qu'il met en
évidence, M. le Maire, votre double discours entre vos décisions à L'Union et vos propos politiques
à la métropole. Dans un communiqué de presse du groupe Alternative pour une Métropole
Citoyenne, groupe dont vous êtes l'un des membres, vous critiquez l'action du Président de
Toulouse Métropole, M. Moudenc, spécifiquement sur ce point. Permettez-moi de reprendre les
propos de ce communiqué qui sont donc les vôtres afin d'éclairer les membres de notre conseil
municipal : « aujourd'hui nous constatons que seul 3 catégories d'agents bénéficient de jours de
sujétion en reconnaissance de la pénibilité de leur travail : la police municipale, Allo Toulouse et les
éboueurs. D'autres métiers mériteraient aussi des jours de sujétion mais Jean Luc Moudenc ne
veut rien entendre, malheureusement la logique strictement comptable de la mairie et de la
métropole prévaut au dialogue social et à une politique RH raisonnée ». Cette attaque politique sur
la gestion des ressources humaines est visiblement plus facile à formuler sur le travail du voisin
que de vous l'appliquer à vous-même à L'Union. Or si à Toulouse et à Toulouse Métropole
certaines professions disposent de jour de sujétion au regard de la pénibilité du travail ce n'est
visiblement pas le cas des agents de la commune de L'Union à la lecture de 2 délibérations sur les
1607h que nous avons votées. Nous souhaiterions que vous répondiez à votre propre critique en
nous expliquant pourquoi à L'Union aucune mention n'est faite de la pénibilité du travail dans ces
délibérations et qu'aucune mention ne soit faite sur la mise en place de jour de sujétion sous forme
d'ARTT.
MONSIEUR LE MAIRE
Merci d’avoir lu ce communiqué écrit pas un groupe auquel j'appartiens. Jde trouve très intéressant
que vous défendiez la notion de pénibilité et l'exécutif métropolitain qui a été dans un bras de fer
pendant un mois avec les éboueurs. Là on peut parler de pénibilité que vos amis politiques
refusaient de reconnaître. Cette pénibilité des éboueurs qui est un travail difficile. Pour ce qui est
de la reconnaissance de la pénibilité je n'ai pas compris votre remarque, la pénibilité existe au
moins dans 2 professions à la métropole : la police municipale qui travaille de nuit et c'est ce travail
de nuit qui a été reconnu comme cause de pénibilité, et les ripeurs qui courent derrière les camions
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 28 sur 43 par tous les temps et pour qui ce métier est extrêmement difficile. Il semble que les assistantes
dans les écoles aient un métier difficile. La notion de pénibilité nous l'avons défendu pour les
éboueurs, alors que la police municipale de Toulouse est municipale comme son nom l'indique et
je n'interférerai pas dans les modes de gestion du Maire de Toulouse. Ce dont nous nous
satisfaisons ici et j'en profite pour remercier la direction des ressources humaines, le directeur
général des services et M. Rofé c'est la qualité de la discussion et de la relation qui existe entre
l'équipe municipale, les élus, la direction de la mairie et les représentants syndicaux qui siège au
CHSCT. Je crois que le personnel de mairie de L'Union est satisfait de l'ambiance sociale qui
existe dans cette ville et du changement qu'il y a eu en 2014. Ce dialogue social que nous
instaurons et que nous maintenons est un exemple à suivre dans de nombreuses communes et
peut-être aussi pour Toulouse Métropole puisque je rappelle quand même que nous avons eu un
mois de grève de ramassage des ordures ménagères. Quand il s'est agît de proposer des jours de
compensation aux éboueurs qui avaient accepté d'abandonner le fini-parti, on leur a proposé 2
Jours par an alors qu'on venait d'accorder 11 jours au service téléphonique Allo Toulouse. Ce n'était
pas les éboueurs qui avaient demandé le finÿparti, c'est le maire Baudis dans les années 80 qui a
demandé aux éboueurs d'aller vite car il voulait qu'à 9h-9h30 les éboueurs ne soient plus dans les
rues. I! voulait que la ville soit propre quand les Toulousains vont au travail et qu'il n’y ait plus de
camions-bennes qui empêchent les camions de livraison dans l'hyper centre. Les éboueurs quand
is étaient embauchés avaient le fini-parti comme une sorte d'acquis social. Ils ont accepté de
l’abandonner et quand on leur a proposé des jours de récupération on leur a proposé 2 jours. IIS se
sont mis en grève, peut-être que nombre d'entre nous auraient fait pareil. IIS sont arrivés à un
accord sur 13 jours, et la grève s’est interrompue. Je trouve le communiqué que vous avez lu
excellent, je vous remercie de l'avoir porté à la connaissance des personnes présentes.
DAVID ROFE, ADJOINT AUX FINANCES ET AUX RESSOURCES HUMAINES
Je voulais rappeler que le dialogue social est exemplaire à L'Union puisque depuis 2014
l'ensemble des comités techniques et des CHSCT rendent des avis à l'unanimité. Nous n'avons eu
jamais d'avis négatif à nos propositions. Je rappelle qu'avant 2014 certains agents de la commune
devaient venir avec leur propre matériel, notamment au service enfance où certains animateurs
devaient venir avec leur ordinateur personnel. On a remis les médailles du travail hier soir à
certains agents qui fêtaient leurs 20 et 30 ans de carrière dans la commune et je peux vous
assurer, et ils l'ont dit hier soir : en 2014 cela a été le jour et la nuit dans les conditions de travail,
j'insiste. Vous avez pris comme exemple les ATSEM et les services techniques, ils sont
représentés au comité technique et n'ont jamais fait part de difficulté matérielle ou de difficulté dans
leur condition de travail ou liés à la pénibilité. Ce sont des métiers qui peuvent être fatigant mais ils
ne rentrent pas dans le cadre réglementaire de la pénibilité.
Le CHSCT n'a jamais voté contre une de nos décisions. Cette délibération sur le temps de travail a
été voié à l'unanimité le 30 juin et le 24 janvier lors du CHSCT. Le dialogue social se passe
particulièrement bien et j'insiste vraiment. On tient 4 à 5 CHSCT par an et ils se font dans des
conditions d'écoute et de dialogue particulièrement appréciés par les agents et avec un véritable
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 29 sur 43 changement depuis 2014. Vous imaginez les agents venir avant 2014 avec leur propre matériel de
travail dans un service dont vous aviez la responsabilité. Vous entendre parler de dialogue social
difficile avec nos agents me met en colère.
Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31
Comment noyer le poisson et ne pas répondre à la question qui s'adresse principalement au maire.
Pour M. le Maire, nous travaillons la préparation de nos conseils municipaux et on suit les travaux
à la Métropole. La question est assez simple et vous n'êtes pas à une contradiction près. Il y a un
an déjà vous teniez des positions contradictoires sur l'emprunt, car à la Métropole vous étiez
contre l'emprunt et à L'Union vous étiez pour l'emprunt. Sur ce sujet notre question est très simple.
Pourquoi vous montez au créneau sur ce sujet de la pénibilité, des jours de sujétion pour la police
municipale et pour Allo Toulouse, vous faites des comparaisons de nuit et de jour et pourquoi cette
dimension là à L'Union ne ressort pas ? Vous estimez que les ATSEM ne peuvent pas être
considérés dans cette catégorie.
Monsieur le Maire
Je vous invite à être élue à Toulouse Métropole comme l'était votre collègue pour que l'on ait des
débats sur les questions métropolitaines et pas ici. On ne se trompe pas d'enceinte. Nous avons
répondu à vos questions ; nous considérons que le dialogue social et que la prise en compte de la
pénibilité est là et nous sommes très satisfaits des rapports entre la direction générale de cette
mairie et l’ensemble des représentants du personnel.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
+ La modification de la délibération D2021/69 adoptée en séance du conseil municipal du 30
juin 2021,
« La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607
heures, dans les conditions rappelées ci-avant,
+ L'adoption des cycles de travail tel que présentés ci-dessus,
e L'adoption des modalités de prise en compte de la Journée Solidarité.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 30 sur 43 7- Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne - SDEHG
7.1. SDEHG — Effacement des réseaux chemin du Sablet - Annule et remplace la délibération du 30 juin 2021.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à là demande de la Commune, en date du 25 janvier 2019, concernant l'effacement des réseaux basse tension et éclairage public du chemin du Sablet, opération référence 11 AT 48 / 49, le SDEHG a réalisé l'avant-projet sommaire comme suivant :
+ Basse tension :
- Dépose de 160 m de réseau aérien torsadé sur poteau béton
- Construction de 30 m de réseau avec pose de 2 REMBT pour reprendre les branchements du n°10 chemin du Sablet
- Reprise du branchement riverain (n°10).
e Eclairage public :
- Dépose du coffret de commande PCY CS
- Dépose de 3 lanternes existantes sur poteau béton et d'un ensemble sur mât acier, au droit du n°11
- __ Ouverture d’une tranchée sur environ 125 m du chemin de Cornaudric jusqu’au n°9 chemin du Sablet
- Fourniture et pose de 7 ensembles d'éclairage dont 3 composés d'un mât de 5 met d'une lanterne LED 30 W, 2 composés d’un mât de 7 m de hauteur et d’une lanterne LED de 40 W et 1 composé d'une console double crosse et de deux lanternes LED de 1SW sur mât de 5 m conservé.
- Raccordement de l'ouvrage construit sur le réseau issu de la commande PAT AFFIOUS au niveau du point lumineux n°2559.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune pour la partie électricité et éclairage se calculerait comme suit :
QG TVA (récupérée par le SDEHG) 10 702 €
Q Part SDEHG 32 560 €
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 24 266 €
Total 67 528€
Cette délibération annule et remplace la délibération n°2021-76 en date du 30 juin 2021 qui estimait la part restant à la charge de la Commune à 10 296 €.
Le SDEHG demande à la Commune de valider l’avant-projet sommaire réalisé et de s'engager sur sa participation financière.
Une fois les études et les plannings des différents maîtres d'ouvrages arrêtés, l'opération sera soumise au bureau du SDEHG pour inscription au programme d'effacement des réseaux.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D’approuver l'avant-projet sommaire de l'opération référence 11 AT 48 / 49 dont la part restant à la charge de la Commune est estimée à 24 266 €,
e De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 31 sur 43 Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D'’approuver l’avant-projet sommaire de l'opération référence 11 AT 48 / 49 dont la part restant à la charge de la Commune est estimée à 24 266 €,
+ De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt pour la partie électricité et éclairage, et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG imputée à l'article 6554 de la section de fonctionnement du budget communal.
7.2. SDEHG - Compte-rendu annuel d'exécution faisant état de l’ensemble des petits travaux urgents rattachés à l’année 2021.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2021-12 en date du 27 janvier 2021, le Conseil Municipal a délibéré en faveur de la réalisation, dans les meilleurs délais, de petits travaux urgents d'éclairage public et connexes, suite à la proposition du SDEHG de la
mise en œuvre d'une procédure simplifiée visant à autoriser Monsieur le Maire à engager ces travaux, pour toute la durée du mandat, dans la limite de 10 000 € annuels de contribution communale.
Pour chaque dossier ainsi traité, une lettre d'engagement financier est signée par le Monsieur le Maire.
Les règles habituelles de gestion et de participation financière du SDEHG restent applicables, notamment l'inscription aux programmes de travaux du SDEHG pour les opérations concernées.
Conformément à la délibération n°2021-12 en date du 27 janvier 2021, Monsieur le Maire présente
au Conseil Municipal le compte-rendu annuel d'exécution faisant état de l'ensemble des travaux rattachés à l'année 2021 pour un montant total de 8 590 € :
- Affaire 11 BU 17 - Rénovation de l'éclairage public du piétonnier des Ambassadeurs — participation communale : 4 057 €.
- Affaire 11 BU 131 - Remplacement de deux appareils hors service rue de la Séoune et de mâts d'éclairage public impasse du Pic des 3 Seigneurs — participation communale : 1 562
€.
- Affaire 11 BU 177 - Déplacement d'un candélabre Rue du Pic de la Sagette — participation
communale 2 971 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De prendre note de cette information.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 32 sur 43 Décide :
A l'unanimité,
e De prendre note de cette information.
8- Rapports 2020
8.1. Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne.
Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'année 2020 transmis par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne (S.D.E.H.G.), auquel là commune est adhérente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activité 2020 (en annexe de cette note) du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Garonne (S.D.E.H.G.).
Yvan Navarro. 1er adjoint en charge de l'urbanisme
Le syndicat est composé de 585 communes et de Toulouse Métropole, Thierry Suaud a été élu
président pour 6 ans à la suite des élections municipales de 2020. Il organise la distribution en
Haute-Garonne à l'exception de Toulouse, Cazères, Martres Tolosane et Miramont de Comminges
qui disposent de régie d'électivité. Le SDEGH confie la gestion de son réseau à Enedis. C'est
500939 clients, 13999km de réseau basse tension et 9813 kilomètres de réseau moyenne tension.
Les investissements en 2020 sont de 17,1 millions d'euros avec une baisse de 25% par rapport à
2019. C'est la conséquence de la crise sanitaire. Le parc d'éclairage public en 2020 : 247.000
points lumineux, 22% des sources lumineuses sont des LED, 359 feux de signalisation. Les
activités du SDEHG favorisées : infrastructure de recharge pour véhicules électriques (hausse de
40 %) c'est une orientation très volontariste de la part du SDEHG nous en avons bénéficié ;
l'accompagnement des communes dans leur projet de transition énergétique, le taux de
satisfaction des prestations est de 91% pour l'éclairage public ce taux monte à 97%. Les recettes
proviennent essentiellement de la taxe sur la consommation finale d'électricité, de la participation
des communes à 50% et les dépenses sont essentiellement constituées des travaux sur les
réseaux à 75% et par l'entretien de l'éclairage public. Les charges de personnel ne constituent que
6% de ces dépenses.
Décision
Le Conseil Municipat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D'approuver le rapport d'activité 2020 (en annexe de cette note) du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Garonne (S.D.E.H.G.).
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 33 sur 43 8.2. Syndicat Bassin Hers Girou.
Conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Coilectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'année 2020 transmis par le Syndicat du Bassin Hers Girou auquel la commune est adhérente.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activité 2020 (en annexe de cette note) du Syndicat du Bassin Hers Girou.
CHRISTINE PERROUX, CONSEILLERE MUNICIPALE
Le bassin Hers Girou en termes de géographie c'est assez étendu il y a la zone du Lauragais. Le
syndicat est constitué par 22 communes et 12 intercommunalités. L'Union est représentée en tant
que commune avec 2 représentanis et aussi via Toulouse Métropole pour l'aspect
intercommunalité. En 2020 il y a eu le renouvèlement des représentants suite aux élections
municipales. 1 y a eu un litige entre le syndicat et Toulouse métropole pour le nombre de
représentants, ce qui a retardé la mise en place du conseil à janvier 2021.
Les grandes activités du syndicat : travaux de renaturation des berges, travaux de restauration et
d'entretien. Il y a eu une étude en 2020 sur le lit de la Saune et le lac de Sainte Foy d'Aigrefeuille,
des aménagements de renaturation de l'Hers à Labège. Le SAGE : Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux qui permet de faire une planification pluri annuelle des actions. Je signale
particulièrement 2 actions lancées en 2020 : une étude sur la reconquête du bassin des eaux du
Girou car il semble que le Girou soit une des rivières les plus dégradés sur le bassin Adour
Garonne ; une étude sur les eaux pluviales du fait de l'urbanisation de plus en plus importante des
coteaux du Lauragais les risques d'inondation se sont accrus, c'est une étude pour donner des
conseils d'urbanisation aux différentes communes. Le syndicat fait aussi des animations en milieu
scolaire en 2020 en raison du Covid, une seule animation a eu lieu à Labège.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e D’approuver le rapport d'activité 2020 (en annexe de cette note) du Syndicat du Bassin Hers Girou.
8.3. Prix et la qualité des Services publics de l’eau potable, de l'assainissement collectif et non collectif de Toulouse Métropole.
Conformément à l'article D.2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Le
Maire présente au Conseil Municipal, le rapport annuel sur le prix et la qualité du service Assainissement établi pour l'année 2020 par Toulouse Métropole, à laquelle la commune est
adhérente.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 34 sur 43 Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2020, présenté par Toulouse Métropole.
MONSIEUR LE MAIRE
180000 foyers sont abonnés à ce service, 45 millions de mêtres cubes sont consommés par les
usagers, il y a 56 réservoirs. Pour les eaux usées : 152.000m3 à traiter tous les jours. Il y a
2400km de réseau d'eaux pluviales et 2600km d'eaux usées, 192 bassins de rétention. C'est une
énorme machine avec un nouveau mode de gestion applicable depuis le 1°" janvier 2020, il existe
un contrat avec les 37 communes alors qu'avant il y avais plusieurs contrats. La gestion de l’eau
potable a été léguée à Véolia et la gestion des eaux usées à Suez. Ils assurent la qualité de l'eau à
travers des analyses très fréquentes car il y a 1039 analyses bactériologiques réalisées en 2020.
53 millions de mètres cube d'eau potable sont produit en 1 année. La collecte des eaux usées
domestiques c'est 55 millions de mètres cubes à traiter. Il y à 17 stations de traitement de l'eau
pour la métropole. Il y a des investissements à effectuer avec les schémas directeurs des
contraintes environnementales extrêmement fortes suivies par l'Etat.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A l'unanimité,
e De prendre acte de ce rapport annuel sur le prix et la qualité des services de distribution de l'eau potable et de l'assainissement collectif et non collectif pour l'exercice 2020, présenté par Toulouse Métropole.
8.4. Toulouse Métropole.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doivent envoyer un rapport d'activité à l'ensemble des communes.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de prendre acte du rapport d'activité 2020 de Toulouse Métropole, joint à la présente note.
Monsieur le Maire
L'année 2020 a été marquée par la crise sanitaire, il y a donc eu une modernisation par la
numérisation notamment dans l'administration. Les grands projets sont présentés : Toulouse
Centre, le campus santé du futur Oncopole, dessine moi Toulouse, le plan climat air énergie,
Toulouse Aerospace, le projet grand parc Garonne, quais d'Oc et le MEET le nouveau parc des
expositions. On y parle développement économique et emploi, l'interface avec l'international et
avec l'Europe et le fait de mener une politique ambitieuse, Mme Guédes en a paré tout à l'heure
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 35 sur 43 en termes d'accès à l'emploi. A travers ces mots clés je vous donne les compétences de la
Métropole.
Au niveau technique c'est la collecte des déchets. Le service de gestion des déchets en 2020 a été
un tour de force. Je salue les éboueurs qui ont répondu présent en plein confinement quand il
s'agissait d’être parmi les rares professions qui sortaient tous les matins. Des actions de sécurité
ont été mises en place, des actions liées à la culture avec un plan de relance qui conceme un
fonds d'urgence à destination des acteurs culturels, l'élargissement des conditions d'occupation de
l'espace publique pour l'événementiel, la pérennité du fonds d'aide à la production
cinématographique, d'animation et de documentaire
Toulouse Métropole c’est aussi des pôles de proximité. Nous saluons M. Rabinovitch qui est le
directeur du pôle qui s'occupe d'une partie de la ville de Toulouse et de 12 autres communes aux
alentours. Et quelques éléments chiffrés : 1,3 milliards de dépense en 2020 dont 1,1 concerne le
budget principal car il y a des budgets annexes pour le théâtre du Capitole, la gestion des déchets
etc.
Toulouse Métropole est une EPCI, ce n’est pas une collectivité territoriale, la constitution reconnaît
3 collectivités territoriales : la région, le département et la commune.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À l'unanimité,
° De prendre acte du rapport d'activité 2020 de Toulouse Métropole, joint à la présente note.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 36 sur 43 9- Arrêtés du Maire
Conformément aux dispositions de l'article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :
N° Arrêté
de
décision
Objet Entreprise retenue et montant de l'opération T.T.C
Accord cadre à bons de
commande passé sans publicité
ni mise en concurrence
préalables passé en application
de l’article R.2122-8 du Code
Considérant que la Ville à engagé une consultation 2021 en
vue de l’organisation des festivités de fin d'année pour les
aînés de la Ville de L'Union,
Considérant la nécessité pour la commune d'organiser les
festivités de fin d'année pour les aînés de la Ville de
L'Union,
De retenir, après consultation :
& Pour le lot 3 «Fourniture de ballotins »,
l'entreprise SAS FLEURONS DE
LOMAGNE, ZI Naudet — 32700 Lectoure
2021-87 D ie $ ; ublique. o Offre de base : pour un montant unitaire de 5.97 €
Lot 3 « Fourniture de ballotins » soit un montant de 6.30 €
age TU de colis % Pour le lot 4 « Fourniture de colis gourmands », g l'entreprise VALETTE FOIE GRAS,
St Clair — 46300 GOURDON
o Offre de base : pour un montant unitaire de 13.94
€ soit un montant de 15€
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Accord cadre à bons de
commande passé sans publicité
ni mise en concurrence
préalables passé en application
de l’article R.2122-8 du Code
2021-88 de la Commande publique. Voir : Arrêté de décision 2022-02 Marché n°2021-11
Lot 1 « Menu et prestation de
services associés» Lot 2 «
Fourniture de vin »
Considérant que la Ville a engagé une consultation par avis de publicité
en date du 20 septembre 2021 en vue de travaux de mise en conformité des ERP de la Ville de L'Union.
Considérant que la Commune souhaite procéder à des travaux de mise Marché public de travaux — en conformité des établissements communaux ouverts ou recevant du Travaux % mise en conformité public, et qu'en conséquence, il y a lieu de recourir à l’entreprise ayant 2021-89 présenté l'offre économiquement la plus avantageuse,
des ERP de la Ville de L'Union Marché n°2021-12 De retenir, après consultation : & L'entreprise INNO TP, 15 B Route de Bessieres, 31240 L'UNION > Pour un montant global et forfaitaire de: 166 502,33 € HT 199 802,79 € TTC. Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 37 sur 43
Demande de subvention auprès
de la Préfecture de la Haute-
Garonne au titre de la Dotation
Considérant l'opération de rénovation de l’ancien DOJO et du gymnase
C300 dont l'objectif multiple est de rénover les toitures et l'isolation du bâtiment, de reprendre l'éclairage de l'aire sportive du gymnase C300, d'aménager l'extérieur, de réhabiliter l'ancien DOJO en atelier
(démarrage de chantier escompté en avril 2022),
Considérant l'opération de remplacement des menuiseries sur différents biens communaux, (crèches municipales, logements d'urgence, et Hôtel de Ville), et de réfection de la toiture de la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville (démarrage de chantier escompté au premier semestre 2022),
2021-90 ne . de Soutien à l'investissement L 42 ;
Local, année 2022, pour deux Considérant le plan de financement,
opérations d'investissement Une subvention, d’un montant de 425 000 €, est demandée auprès de la Préfecture de la Haute-Garonne au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Local (DSIL) pour l’année 2022 dans le cadre des
opérations de rénovation de l’ancien DOJO et du gymnase C300 (stade G. Beyney) ainsi que du remplacement des menuiseries sur divers sites et la réfection de la toiture de la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville.
Considérant le programme de travaux pour la création d’un préau et le remplacement des menuiseries extérieures du bâtiment communal sis 14 avenue des Hortensias (ensemble crèches municipales et logements
Demande d'autorisation d'urgence),
d'urbanisme pour la création La demande d'autorisation d'urbanisme suivante est déposée : d'un préau et le remplacement
des menuiseries extérieures du ati | z 2021-91 2. . > pour la création d'un préau et le remplacement des
bâtiment commune sis 14 menuiseries extérieures du bâtiment communal sis 14 ANPOUER ES ONE avenue des Hortensias (ensemble crèches municipales et (ensemble crèches municipales logements d'urgence) :
et logements d'urgence). ‘
° Permis de construire : 031 561 21 C 0049,
e Autorisation de travaux : 031 561 21 AT 043.
Considérant la nécessité pour la commune d'optimiser la procédure de consultation et le coût des prestations,
Considérant l'arrêté 2021-84 en date du 19 novembre 2021 attribuant le marché subséquent à la société Hydroption, sise 3 rue Jean Racine , . _ | 83000 TOULON, et le jugement rendu le 21 octobre 2021 que le Marché subséquent passé | Tribunal de commerce de Toulon ayant prononcé la mise en
eau le fondement ne redressement judiciaire de l'entreprise Hydroption, et la décision de Dour le COnCLSA PEN l'administrateur judiciaire en charge du redressement judiciaire de 2022-01 fourniture et l'acheminement mettre fin aux marchés notifiés à ladite entreprise.
d'électricité et services associés — lot 5 Marché n°2021-23 De retenir : & Pour le lot 5: Fourniture et acheminement d'électricité et services associés — PDL C5-Cédistribués par Enedis listés au Bordereau des PDL du lot 5 : - La société Total Energies Electricité et Gaz France, sise 2 bis rue Louis Armand, 75015PARIS Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 38 sur 43
2022-02
Accord cadre à bons de
commande passé sans publicité
ni mise en concurrence
préalables passé en application
de farticle R.2122-8 du Code
de la Commande publique.
Marché n°2021-11 — Annulation
Lot 1 « Menu et prestation de
services associés»
Lot 2 « Fourniture de vin »
Considérant que la Ville a engagé une consultation au mois de
septembre 2021 en vue de l’organisation des festivités de fin d'année pour les aînés de la Ville de L'Union,
Considérant la nécessité pour la commune d'organiser les festivités de fin d'année pour les aînés de la Ville de L'Union,
Considérant l'arrêté de décision 2021-88 portant attribution du lot 1: « Menu et prestation de services associés » et du lot 2 : « Fourniture de vin »
Considérant la situation sanitaire lié à l'épidémie COVID 19, au moment où le repas des aînés auraient dû se tenir, soit le 15 et 16 décembre 2021,
De l'annulation du repas des ainés et des commandes passées suite à la notification des lots 1 et 2 du marché 2021-11 et rend sans objet l'arrêté 2021-88.
Les entreprises ont été informées de la présente décision.
10- Questions diverses Question 1 : Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31 Concernant le dossier "cœur de ville”, nous avons été interpellés par des Unionais qui ont
remarqué par exemple que la MASE avait déménagé, que ce déménagement était en lien avec le
projet cœur de ville. Pourrions-nous svp avoir accès au plan global et détaillé du projet ?
LAURENT ROUX, ADJOINT À L'HABITAT
La maison de l’action saciale n'a pas déménagé, elle est toujours rue du Vignemale. La police
municipale a intégré durant l'été 2020 une partie des locaux du trésor public, nos services sont en
train de rafraichir le bâtiment pour le rendre plus efficace afin que les policiers municipaux
remplissent au mieux leurs missions. Le trésor public a déménagé pendant l'été 2021. L'intégralité
du bâtiment est disponible pour nos services, des travaux plus conséquents devront être réalisés.
En 2023 la MASE intégrera l'ancien bâtiment du trésor public à qui il était loué. En ce qui conceme
le cœur de ville, c'est une OAP qui officiellement est devenue caduque depuis l'annulation du
PLUiH en mars 2021 car nous sommes revenus au PLU. Même s'il est annulé on continue à suivre
le sens des choix qui avait été faits suite aux débats et aux échanges des ateliers qui réunissaient
les habitants de L'Union. Suite à ces échanges et travaux auprès de cabinets d'urbanisme ce plan
avait été rendu public en janvier 2016 et il est toujours sur le site de la mairie.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE POUR L'UNION 31
Est-ce que l'association des aides ménagères a déménagé ?
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 39 sur 43 MONSIEUR LE MAIRE
Non.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE POUR L'UNION 31
Notre question est coté cinéma derrière la mairie. Quel sont les projets prévus dans le périmètre
cœur de ville. On a été interpelé car certains organismes ont été reçu pour voir où est-ce qu'ils
pouvaient aller. I! y a des discussions entre la mairie et des organismes pour réfléchir à leur
implantation une fois que le cœur de ville sera installé. Est-ce qu'on peut avoir accès à cette partie-
là du plan ?
MONSIEUR LE MAIRE
Pour la partie cœur de ville qui est autour du cinéma à ce jour rien n'est prévu, l'OAP cœur de ville
concerne toute la partie nord. Rien de prévu autour du cinéma mais il y en aura peut-être car il y a
des demandes, des contraintes, des locaux trop exigus pour certaines activités.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
C'est très bien que ce soit dit ce 26 janvier 2022 car il y avait des inquiétudes.
CHRISTINE GENNARO SAINT. GROUPE POUR L'UNION 31
Concernant nos écoles, de nombreuses collectivités équipent leurs classes de dispositifs tels que
capteurs de COZ2 ou encore purificateurs d'air pour protéger les élèves et les enseignants. Les
capteurs de CO2 permettent d'abord de mesurer la concentration de CO2 dans l'air et donc de
déterminer à quel moment une pièce doit être aérée. Les purificateurs d'air servent quant à eux à
filtrer l'air de tous les micropolluants qu'il contient. Ils agissent comme une ventilation mécanique
pour éliminer les aérosols qui transportent le virus, notamment lorsqu'il n'est pas possible d'ouvrir
les fenêtres. Qu'en est-il dans nos trois groupes scolaires svp ?
JOËL FEUILLERAT, ADJOINT À L'ENFANCE
Actuellement des capteurs HDeCare pour la qualité de l'air ont été déployés en 2017 avec Berger
Levrault au groupe scolaire Montizalguier et à la matemelle Belbèze dans les salles de classe et
les dortoirs. Ces capteurs analysent le taux de CO2 dans les salles et la part de COV (composés
organiques volatils) en plus d'indicateurs comme la température ou le taux d'humidité. Pour rappel
ce système avait été testé dans le cadre de l'analyse de l'air dans ces classes mais non généralisé
à l'ensemble des écoles de L'Union car relevant de l'autotest ; notre ville continue de mettre en
œuvre les contrôles règlementaires périodiques (tous les 7 ans) en matière de la qualité de l'air par
un laboratoire indépendant.
En pratique lorsque l'indice de confinement (taux de CO2) est trop élevé, les usagers sont alertés
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 40 sur 43 MONSIEUR LE MAIRE
Non.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
Notre question est coté cinéma derrière la mairie. Quel sont les projets prévus dans le périmètre
cœur de ville. On a été interpelé car certains organismes ont été reçu pour voir où est-ce qu'ils
pouvaient aller. Il y a des discussions entre la mairie et des organismes pour réfléchir à leur
implantation une fois que le cœur de ville sera installé. Est-ce qu'on peut avoir accès à cette partie-
là du plan ?
MONSIEUR LE MAIRE
Pour la partie cœur de ville qui est autour du cinéma à ce jour rien n'est prévu, l'OAP cœur de ville
concerne toute la partie nord. Rien de prévu autour du cinéma mais il y en aura peut-être car il y a
des demandes, des contraintes, des locaux trop exigus pour certaines activités.
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
C'est très bien que ce soit dit ce 26 janvier 2022 car il y avait des inquiétudes.
Question 2 :
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
Concernant nos écoles, de nombreuses collectivités équipent leurs classes de dispositifs tels que
capteurs de CO2 ou encore purificateurs d'air pour protéger les élèves et les enseignants. Les
capteurs de CO2 permettent d'abord de mesurer la concentration de CO2 dans l'air et donc de
déterminer à quel moment une pièce doit être aérée. Les purificateurs d'air servent quant à eux à
filtrer l'air de tous les micropolluants qu'il contient. Ils agissent comme une ventilation mécanique
pour éliminer les aérosols qui transportent le virus, notamment lorsqu'il n'est pas possible d'ouvrir
les fenêtres. Qu'en est-il dans nos trois groupes scolaires svp ?
JOËL FEUILLERAT, ADJOINT À L'ENFANCE
Actuellement des capteurs HDeCare pour la qualité de l'air ont été déployés en 2017 avec Berger
Levrault au groupe scolaire Montizalguier et à la maternelle Belbèze dans les salles de classe et
les dortoirs. Ces capteurs analysent le taux de CO2 dans les salles et la part de COV (composés
organiques volatils) en plus d'indicateurs comme la température ou le taux d'humidité. Pour rappel
ce système avait été testé dans le cadre de l'analyse de l'air dans ces classes mais non généralisé
à l'ensemble des écoles de L'Union car relevant de l’autotest ; notre ville continue de mettre en
œuvre les contrôles règlementaires périodiques (tous les 7 ans) en matière de la qualité de l'air par
un laboratoire indépendant.
En pratique lorsque l'indice de confinement (taux de CO2) est trop élevé, les usagers sont alertés
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 Page 40 sur 43 par un voyant qui vire du vert à l'orange puis au rouge. Ils doivent alors ouvrir les fenêtres pour
aérer la pièce.
Bien évidemment suivant le « bon sens », et les recommandations santé COVID aérer en ouvrant
les fenêtres toutes les heures plusieurs minutes à le même effet.
Un dossier de subvention envoyé par l'Inspection Académique est en cours il comporte une aide
de l'Etat de 50€ par capteur et les devis sont à l'étude pour la pose de capteurs CO2 dans les
classes qui ne sont pas encore équipées.
Question 3 :
CHRISTINE GENNARO SAINT, GROUPE POUR L'UNION 31
Comme vous le savez, il existe des ‘zones blanches" par rapport à la couverture fibre dans notre
commune. Des Unionais de quartiers non desservis nous ont interpellés sur ce point. Quelles
actions la municipalité compte mettre en place dans notre commune pour avancer sur ce dossier et
faire en sorte que nos administrés aient accès à cette fourniture dite désormais naturelle, comme
le sont l’eau ou l'électricité ?
YVAN NAVARRO, TER ADJOINT EN CHARGE DE L'URBANISME
C'est un dossier qui devait être bouclé pour la fin 2020 et qui a pris du retard. Aujourd'hui 90% des
prises ont été installées mais 571 installations posent encore problème. Il y a 7220 foyers
destinataires, autour de 8% des foyers sont non équipés par la fibre, la principale raison est
l'installation d'ajout de poteau bois sur le territoire communal. Au départ ce qui était prévu dans
l'AMII (Appel à Manifestation d'intention d'investissement), l'opérateur SFR devait s'appuyer sur les
réseaux existants, sur les poteaux bois essentiellement chez Orange et les poteaux bétons du
SDEHG. Cependant l'ajout de la fibre pouvaient poser des problèmes structurels de solidité et des
études de charge ont été conduites, au départ on nous annonçait 82 poteaux bois supplémentaires
qui devaient être installés sur la commune. Nous avons fait pression sur SFR pour leur demander
de revoir ce schéma puisqu'il n'est pas souhaitable de voir à l'heure où l'on souhaite enfouir et
effacer les réseaux, d'avoir des poteaux supplémentaires ce qui pose aussi des problèmes
d'accessibilité. Après études SFR est passé à 43 poteaux dont 11 déjà installés. Au mois de mai
2022 au plus tard on devrait avoir toutes les lignes équipées. Les difficultés portent aussi parfois
dans les collectifs avec des conventions de copropriétaires qui ne sont pas encore signées,
convention qui accorde l'autorisation à SFR de déployer dans la copropriété. Les poteaux bois
seront installés dans les quartiers Pays basque et Massif central
La séance est levée à 21 heures 30.
Procès-verbal n°2022-01 Conseil Municipal du 26 janvier 2022 ‘ve
Yvan Navarro
Brigitte Bec
Laurent Roux
Isabelle Godéas
"Joël Feuillerat PT
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philippe Baumlin
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Monique Guédès
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Laurent Ortic
Valérie Quoniam-Dourel
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Procès-verbal n°2022-01 & ua dr Conseil Municipat du 26 janvier 2022 Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Page 43 sur 437 1 540330 - 09/10 Fabrègue duo