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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 04 du Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 SIGNE Document publié le Mercredi 28 septembre 2022 par la commune d'Union. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 04 du Conseil Municipal du 28 SEPTEMBRE 2022 SIGNE)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique, DEPARTEMENT

DE LA

HAUTE-GARONNE

ARRONDISSEMENT

DE

TOULOUSE

MAIRIE

DE

L'UNION

81240

& 05.62.89.22.89

Séance du

28 septembre 2022

Registre des Délibérations

Procès-verbal 20220 - en exercice : 33 - présents : 22

- procurations : 9

- absent excusé : 1

- ayant pris part au vote : 32

L'an deux mille vingt-deux et le 28 septembre à 19 heures 00, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur le Maire le 22 septembre 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, M. ROUX, MME GODEAS, M. FEUILLERAT, MME GREGOIRE, M. BAUMLIN, MME GUEDES, M. ROFE, MME QUONIAM-DOUREL, MME CELERIER, M. BAMIERE, MME TOULZE, M. COMEE, , M. DOMENEGHETTY, M. MOLET, M. MERLEY, M. GARDE, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME GRUEL, MME MAURIN .

Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. BEC (POUVOIR A MME PERROUX), MME SIMON-LABRIC (POUVOIR A MME GUEDES), M.ORTIC (POUVOIR À M. NAVARRO), M. PUGET (POUVOIR A MME.GREGOIRE), MME JARRIGE (POUVOIR À M. MOLLET), MME CABERO (POUVOIR À M. ROFE), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS), M. DEHOURS (POUVOIR A MME GENNARO-SAINT), MME SERRET-PERES (POUVOIR À M. FEUILLERAT)

Etait absent excusé : M. CADIEU

MME FLORENCE TOULZE est élue secrétaire de séance.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 1 sur 38Ordre du Jour

Désignation d’un secrétaire de séance

1- Informations du Maire

2- Adoption du Procès-Verbal 2022-03 du Conseil Municipal du 29 juin 2022

3- Urbanisme, Travaux, développement durable

3.1. Convention de clôture avec RTE.

3.2. Convention avec l'Etablissement Public Foncier (EPFL). Avenant n°2 à la convention d'opération « Cœur de Ville » avec l'Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand Toulouse 3.3 Subvention en faveur du bailleur social « Les Chalets ».

3.4 Convention avec l'association APA dans le cadre de la forêt communale 3.5. Mise en œuvre du permis de végétaliser

4 Sports

4.1. Convention avec la société FUCHS Sports.

5- Finances

5.1. Rapport relatif aux observations de la Chambre Régionale des Comptes. 5.2. Décision modificative N°1

5.3. Modification des autorisations Programme et des Crédits de paiement. 5.4. Convention avec l'association Alliance Sages Adages (ASA)

5.5. Cession des locaux de la rue De Pierre Lys — Modification de la délibération 2022

6- Ressources Humaines

6.1. Modification du tableau des effectifs.

6.2. Accueil de volontaires en service civique — Modification du Montant de l'indemnité mensuelle

7- Syndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne

7.1 Rapport d'activité 2021 du SDEHG

8- Toulouse Métropole

8.1.Signature d'une convention relative à l'acquisition de véhicules avec l'Union des Groupements d’Achats Publics (UGAP)

9. Vœu pour un accord sur une 1ère phase du RER toulousain avec des avancées concrètes : proposition d’une approche pragmatique et fédératrice sur la base d’un RER cadencé à la demi-heure de 5h à minuit avec des avancées par étapes

d'ici 2029

10. Arrêtés du Maire

11. Questions diverses

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 2 sur 381- Informations du Maire

Monsieur le Maire

Je vous propose d'observer une minute de silence en la mémoire de Roger Nifaro qui nous a quittés cet été. Citoyen bien connu des Unionais, il a été directeur de l'école des Acacias avant qu'elle ne soit baptisée Borde d'Olivier. I! est un des fondateurs du club de football unionais et a entrainé des jeunes pendant plusieurs générations. Retraité, il était présent aux conseils d'école en tant que personne qualifiée et aussi pour la même fonction au conseil d'administration du collège en 2014.

Isabelle Godéas. adjointe à l’action sociale

Le changement de climat nous a fait vivre des périodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquentes et de plus en plus longues. Les services, que je remercie, ont contacté toutes les personnes inscrites sur le registre canicule et grand froid. Comme nous l'avions évoqué lors du dernier conseil municipal, les personnes connaissent toutes les conduites à tenir en cas de fortes chaleurs et détiennent les numéros de téléphone du CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) et de la mairie en cas de besoin.

Ce sont des appels à la demande, nous respectons les choix de chacun. Pour certains il y a des appels tous les jours et pour d'autres irrégulièrement.

101 personnes sont inscrites. L'inscription est libre et fait suite à la demande du senior ou de leur famille. Les chaleurs se sont accompagnées de fortes périodes de sècheresse, qui ont entrainé des mesures prises par la Préfecture et relayées auprès des Unionais.

Pendant cette période 20 communications sur la canicule/sécheresse et 15 sur les restrictions d'eau ont été portées à la connaissance des Unionais et des associations sur différents supports : Facebook, site Internet, panneau lumineux, newsletter.

Joël Feuillerat, adjoint à l'enfance :

Je fais un retour sur la rentrée scolaire 2022-2023, c'est donc un total de 935 enfants qui ont rejoint les bancs des écoles de L'Union le 1 septembre. Soit 330 élèves en maternelle répartis sur 13 classes et 605 élèves en élémentaire répartis sur 25 classes. Nous constatons une baisse des effectifs cette année, c'est-à-dire quatorze élèves en moins (949 élèves sur la rentrée 2021-2022). Depuis 2014, les effectifs ont été en hausse continuelle. Une hausse qui varie entre 15 et 35 élèves supplémentaires selon les années scolaires. À partir de 2019, une baisse des effectifs est constatée. Cette baisse oscille entre 14 et 32 enfants de moins. Toutefois, l'effectif tend à augmenter en cours d'année scolaire car nous avons des inscriptions tout au long de l’année. Un niveau minimal du protocole sanitaire Covid est appliqué à la rentrée, permettant ainsi une rentrée apaisée pour l'ensemble des élèves, favorisant un retour à une organisation plus classique c'est-à-dire pas de limitation du brassage, fin des accueils échelonnés, maintien de la pratique sportive.

La nouveauté, cette année, est basée sur l'application des 30 minutes d'activité physique quotidienne dans toutes les écoles primaires. Cette mesure s'inscrit dans une démarche de promotion de la santé et vise à établir une cohérence entre les temps scolaires et périscolaires. C'est aussi la rentrée pour deux nouveaux agents au sein du service scolaire, je vais souhaiter la bienvenue à Salomé Partouche qui remplace Sophie Cornic sur le poste assistante de vie scolaire et Gwenaëlle Joset qui va remplacer Christine Laussu au guichet unique. En ce qui concerne le Collège Georges Chaumeton, 871 élèves ont fait leur rentrée. 224 élèves en 6°, 222 en 5°, 195 en 4, 162 en &, 17 en Ulis, 51 en Segpa.

Tous les postes de surveillants (AED) ont été pourvus. Cela représente 11 personnes pour 7,5 équivalent emploi temps plein.

Le Conseil Départemental a fait poser une clôture protégeant la serre, le côté du collège, les installations sportives et les logements de fonction. Il y a eu la sécurisation du local vélo et les portes d'accès aux bâtiments ont été renforcées. Un bloc sanitaire a été ajouté dans la cour. 2 salles provisoires supplémentaires ont été ajoutées dans la cour car il y a des travaux portant sur le remplacement de l'intégralité du réseau de chauffage. Ces travaux doivent durer jusqu'au mois de février 2023.

Pour la petite enfance, 107 familles ont fait une préinscription pour septembre 2022. Dans le détail, 40 familles ont trouvé une place au sein des structures collectives, municipales ou associatives. 32 ont été orientées vers les assistantes maternelles, sachant que plus de la moitié avait déjà opté

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 3 sur 38pour ce mode d'accueil. Nous avons 11 préinscriptions pour 2023. 24 dossiers ont été annulés soit parce que les familles n'ont pas confirmé leur préinscription, soit pour déménagement ou par décision de la famille.

Pour rappel : chez les 51 assistantes maternelles de L'Union, majoritairement agréées pour 3 enfants, 75 % des familles sont Unionaises et 25 % sont issues d'autres communes. Suite aux dernières directives de la CAF, le relais d’assistantes maternelles (RAM) devient relais petite enfance (RPE). Ses missions sont renforcées et notamment un guichet unique va être mis en place pour faciliter les démarches des familles. Prochainement ce guichet unique va enregistrer, en plus des demandes de places pour les structures municipales et les assistantes maternelles, celles pour les deux crèches de l'association L'Envol.

L'espace écoute parents qui se déroule au pôle petite enfance 2 jeudi par mois a élargi sa plage horaire de 2 heures supplémentaires. La psychologue peut accueillir dorénavant les familles de 14 h à 18 h 30 sur rendez-vous. Un accueil parents enfant animé par les agents du service petite enfance va débuter fin octobre au quartier la Violette pour les familles résidant dans la commune.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Notre volonté de démocratie citoyenne participative fait que nous tenons des réunions très régulières pour les projets de voirie ou immobilier. Nous avons aussi créé 4 commissions de citoyens où les élus sont présents comme animateurs. Ce sont les citoyens qui discutent et débattent de sujets politiques qui concernent les décisions municipales. La première commission est la commission participative voirie dotée d'un budget participatif laissé à la discrétion des membres. Il y a la commission développement durable qui s'est réunie ; le parlement des écoles est constitué de façon tripartite des parents d'élèves, des enseignants et des enfants. Nous venons de créer une CPU (commission participative urbanisme) dont l'objet principal est d'aider la commune à définir son projet de règlementation, car, comme vous le savez peut-être, Toulouse Métropole a vu son PLUIH abandonné et il va falloir en réécrire un nouveau d'ici 2025. Nous avons pensé que les citoyens avaient leur mot à dire dans cette réécriture et c'est cette mission très importante que nous allons proposer aux membres. Le tirage au sort des membres permet de lutter contre les biais sociaux ou genrés qui font qu'on se retrouve avec des personnes de catégorie socio professionnelle supérieure, plutôt âgées et plutôt masculines.

Monsieur le Maire

Je salue le travail de M. Navarro en termes de démocratie participative qui n'est pas Seulement un slogan chez nous et qui nous a valu de nombreux reportages dans différents médias. La parole est laissée aux citoyens, c'est la 4ème commission participative où des citoyens peuvent s'impliquer, c'est absolument remarquable. Je ne connais pas de villes qui tirent au sort des concitoyens pour co-rédiger le PLUÏH (Plan Local de l'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat).

Depuis novembre 2020, l'extinction nocturne est appliqué de 1h à 5h du matin dans les quartiers résidentiels, nous n'étions pas les premiers, nos voisins de Saint-Jean l'avait déjà appliqué. Il y a une extension progressive nationale de cette extinction nocturne. Avec Monsieur le Maire de Saint-Jean nous l'étendons de minuit à 6h du matin. Nous gagnons ainsi 2h de rues non éclairées. Ce qui permet de contribuer avec modestie à la lutte contre le réchauffement climatique. Nous saluons l'initiative du maire de Cannes, Président de l'association des maires de France, qui a invité l'ensemble des communes à étendre l'extinction nocturne de 23h30 à 5h. Le SDEHG, en charge de l'éclairage public, va le programmer.

2- Adoption du Procès-Verbal 2022-03 du conseil municipal du 28 septembre 2022

Monsieur Le Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs

observations ou mentionner les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès- Verbal N°2022-03 rédigé suite à la séance du conseil municipal du 29 juin 2022.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Une remarque hors procès-verbal (PV). On a reçu aujourd'hui un mail indiquant que désormais

seul le maire et le secrétaire de séance signeraient les procès-verbaux qu'est-ce qui motive cette

nouvelle procédure ?

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 4 sur 38Monsieur le Maire

C'est la loi depuis le 1°' juillet 2022.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Page 40 du PV nous avions évoqué en 8.1 les taxes qui avaient bougées pour la Bonne Auberge, nous avions évoqué nos pirogues que l’on a pu aller visiter lors des journées du patrimoine. Vous y

êtes-vous rendu récemment ?

Monsieur le Maire

Les services s'y rendent souvent et une réflexion est en cours, à laquelle est associée Monsieur Beyney à l'origine de ce projet. Je l'ai eu récemment au téléphone à ce sujet.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous indiquez que les pirogues font partie du patrimoine et que vous étiez extrêmement attentif à leur devenir mais depuis 2 ans elles ne sont plus en lieu clos avec l'hygrométrie imposée pour

conserver ce patrimoine-là. Le saviez-vous ?

Philippe Garde, conseiller délégué à l'organisation des festivals et des salons Elles sont stockées à la Belle Hôtesse, nous avons le souci de préserver ce capital. Des travaux d'accessibilité vont débuter à la Belle Hôtesse, nous cherchons un point d'accueil temporaire pendant les travaux et un point d'accueil permanent à L'Union. Il est possible qu'elles puissent être exposées dans des bonnes conditions au château de la Cornaudric. Nous sommes en relation avec la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) pour le stockage pendant les travaux.

Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31

L'objet de mon intervention était de signaler une vitre cassée depuis plusieurs mois, elles ne sont pas en état de conservation.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

e D'adopter le procès-verbal n°2022/03 rédigé, suite à la séance du Conseil Municipal du 29 juin 2022

3- Urbanisme, Travaux, Développement Durable

3,1. Convention de clôture avec RTE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée le 29 juin 2022 pour la pose d'une clôture autour du pylône n°10 de la ligne à 63 KV Balma — L'Union, sis rue du Puy de Sancy, à proximité de l'arrêt de bus Piscine, par la société Réseau de Transport d'Électricité (RTE).

Ces travaux, concernant la parcelle cadastrée section AV n°49, dont la Commune est propriétaire, visent notamment à renforcer la sécurité des biens et des personnes.

RTE réalisera, conformément au plan annexé à la présente convention, les opérations suivantes :

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 5 sur 38- Mise en place d'une clôture non conductrice {bois de classe IV ou PRV) autour du pylône sur une longueur totale de 11,5 mètres et une hauteur de 2,0 mètres afin d'empêcher l'accès au pylône.

La clôture respectera les règles d'accessibilité. Elle préservera une largeur de trottoir libre de tout obstacle de 2 mètres environ.

RTE prend en charge l'intégralité des coûts des études et travaux précités et règlera les factures directement aux entreprises.

RTE sera propriétaire de la clôture et en assurera l'entretien et la responsabilité.

La signature d'une convention entre la Commune de L'Union et RTE est nécessaire préalablement à la mise en œuvre de ces travaux.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

° La mise en place d'une clôture non conductrice (bois de classe IV ou PRV) autour du pylône sur une longueur totale de 11,5 mètres et une hauteur de 2,0 mètres afin d'empêcher l'accès au pylône.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.

3.2. Convention avec l'Etablissement Public Foncier (EPFL). Avenant n°2 à la convention d'opération «Cœur de Ville» avec l’Etablissement Public Foncier Local (EPFL) du Grand

Toulouse

La Commune et l'EPFL ont signé le 21 juin 2016 une convention d'opération dite « Cœur de Ville - L'Union », convention ayant fait l'objet par la suite d'un avenant en date du 24 janvier 2020 en vue de l'extension de son périmètre d'intervention.

Par délibération du 14 décembre 2021, le conseil d'Administration de l'EPFL a approuvé la seconde modification de son règlement d'intervention.

Cette modification entérine le changement du modèle économique de l'EPFL, avec:

+ l'abandon du principe d’un plafonnement des acquisitions financées par la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE), plafond arrêté jusqu'alors à 3 fois la TSE perçue par l'EPFL, répartie entre ses EPCI membres, ainsi que la notion d'enveloppe « principale » et « secondaire », voir dépassement exceptionnel. De fait, seul le crédit de TSE est utilisé.

+ la modification des règles de calcul des frais de portage, de gestion comme financiers, qui en découlent, dorénavant faites au réel,

+ le déplafonnement de la décote, du fait de la reprise du modèle économique.

Les principales évolutions de cette seconde modification portent sur :

e la suppression de toute notion d'enveloppe, principale ou complémentaire ou droit de tirage: seule

la capacité de portage, évaluée au regard du crédit de TSE de l'EPCI membre ou le cas échéant

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 6 sur 38de la commune et de l'aptitude de la collectivité au rachat des biens portés pour son compte est dorénavant prise en compte,

e la récupération du solde de TSE non consommée au 1* janvier de l'année suivant la fin de chaque PPIF, par les EPCI membres, laissant à leur choix sa répartition entre eux et leurs communes,

e le changement du mode de calcul des frais de gestion et frais financiers, dorénavant effectué au réel pour les premiers en fonction des frais de structure de l'Etablissement constatés, et pour les seconds de la part d'emprunt établi au regard du stock supporté pour l'EPCI membre, ou le cas échéant la commune, et de son crédit de TSE : un des effets de cette évolution est la suppression de toute distinction entre la nature des emprunts — prêts Gaïa ou autres prêts, effectués par l'EPFL,

e la suppression des décotes dites « frais de portage « et «part autofinancement », remplacées par une seule décote unique, dorénavant intitulée « minoration », variable entre 0 et 100%, offerte à tout EPCI membre, ayant un crédit de TSE, voire commune le cas échéant,

e la suppression de toute notion de retour sur TSE et donc de toute actualisation du droit de tirage, en fonction des cessions, remplacée par un suivi du crédit de TSE, dont est déduite toute minoration,

° la suppression d’une pénalité financière, en cas de prorogation de portage, du fait de l'abandon du système de calcul des frais financiers et de la notion de bonification, remplacés par le conditionnement de la prorogation au provisionnement, le cas échéant, du rachat du bien par la collectivité sur la durée de la prorogation,

e l'intégration de la jurisprudence arrêtée par le conseil d'administration du 15 octobre 2019 relative à la cession des biens ayant fait l'objet d'un abandon de portage par la collectivité (absence de signature de convention de portage ou de réponse au terme du portage).

Ce nouveau règlement d'intervention s'applique depuis le 1% janvier 2022.

A partir de cette date, les règles relatives au mode de financement des acquisitions, au calcul des frais de portage, à la prorogation d'un portage et à la minoration, offerte pour celte dernière aux bénéficiaires de crédit de TSE au 1* janvier 2022, évoluent. Les articles 4, 8 et 12 de la convention doivent être en conséquence ainsi complétés e/ou modifiés.

Est ajouté à l'article 4, le paragraphe suivant :

ARTICLE 4 : FINANCEMENT DES ACQUISITIONS

A dater du 1% janvier 2022, l'opération fait l'objet d'un financement par la Taxe Spéciale d'Equipement et le cas échéant par l'emprunt.

La part de financement par l'emprunt, rattachée à l'acquisition, est déterminée en fonction du montant du stock net porté pour le compte de Toulouse Métropole arrêté au 31 décembre de l'année de l'acquisition, égal à son stock total (montant total des acquisitions moins montant total des cessions), moins le montant de son crédit de TSE arrêté au 31 décembre de l’année d'acquisition. Elle est appelée à étre actualisée au 1e janvier de chaque année, suivant les mêmes conditions de calcul jusqu’au terme du portage. A partir du 1® janvier 2022, les articles 4.1, 4.2, 4.3, 4.4 et 4.5 deviennent sans objet.

Sont ajoutés aux articles 8-1, 8-2 et 8-3 les phrases suivantes :

ARTICLE 8 : FRAIS DE PORTAGE

8-1 - Frais de gestion du portage

À partir du 1% janvier 2022, ce taux sera calculé au réel pour chaque année et arrêté en fonction des dépenses annuelles de structure constatées, lors de l'approbation des comptes de l'EPFL pour l'année concernée, rapportées au stock de l'Etablissement, arrêté au 1® janvier de l’année suivante. Ces frais seront facturés au terme du portage.

8-2 - Participation aux frais financiers

A partir du 1er janvier 2022, cette participation est calculée sur la base d’un taux moyen annuel égal au montant des intérêts rapporté au stock net de l'EPFL arrêté au 31 décembre de l'exercice, taux appliqué au ratio égal au stock net de Toulouse Métropole sur son stock total, arrêtés à la même date. L'EPFL s'engage à informer annuellement la Commune de toute évolution du taux.

8-3 * Autres frais divers de portage

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 7 sur 38impôts et taxes

A partir du 4% juin 2018, ils seront facturés au terme du portage.

Est ajouté à l’article 12-a, le paragraphe suivant :

ARTICLE 12 : CESSION DES BIENS

a - Établissement du montant des rétrocessions

La possibilité d'une cession avec option d'une décote pour tout nouveau portage, réalisé à partir du 1 janvier 2022, est supprimée.

Les prélèvements SRU encaissés par l'EPFL peuvent être dégrevés du prix de vente du bien, au terme du portage, telle une minoration.

Les mots « en 2018 » dans la phrase « La nature des frais divers d'acquisition engagés par l'EPFL est définie dans le règlement d'intervention modifié en 2018 » sont remplacés par « en vigueur».

ll'est précisé que :

° les autres dispositions de la convention d'opération foncière et de son avenant n°1 en vigueur restent inchangées et applicables en ce qu'elles n'ont de contraire au présent avenant. e les modalités de la convention d'opération « Cœur de ville - L'Union », fixées par le règlement d'intervention en vigueur jusqu'au 31 décembre 2021 sont applicables jusqu'à cette dernière date, aux portages effectués jusqu'alors.

e à dater du 1° janvier 2022, les modalités du présent avenant n°2 s’appliqueront aux portages rattachés à la convention et en cours au 31 décembre 2021, listés en annexe de l'avenant, comme aux nouveaux portages.

Un tableau ci-dessous liste les portages rattachés à la convention et en cours au 31 décembre 2021,

auxquels s'appliqueront les modifications visées ci-dessus.

à ; Date de

- ate de signature de

5 Pre vente 3 signature de | Adresse et Références Conmune la

ns Pacte Cadastrales n Convention de

‘ d' acquisition portage ou de

l'avenant

14-080 03/12/2014 2 Rue du Mont Vallier L'Union 19/02/2018

AT n° 169

15-039 14/10/2015 3 Rue du Tourmaiet L'Union 24/02/2016

AT n° 173

15-039 B 14/10/2015 3 Rue du Tourmalet L'Union 19/02/2018

| AT n° 173

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal : °e _D'approuver l'avenant n°2 à la convention d'opération « Cœur de Vilie - L'Union » entre la commune de L'Union et l'EPFL du Grand Toulouse tel qu'annexé à la présente. e De l’autoriser à signer le présent avenant

Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31

C'est sans doute une erreur, on n'a pas eu en pièce jointe le texte. Monsieur Dehours a participé à la commission urbanisme. Un point sur la commission participative urbanisme. J'espère qu'en accord avec les membres de cette commission, vous serez désormais d'accord de répondre favorablement aux questions où jusqu'alors on a eu des réponses négatives.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 8 sur 38Par exemple, on avait demandé en commission urbanisme du 27 juin dernier qu'une information des Unionais et pas que des riverains soit faite sur les projets à venir. On avait aussi demandé que tous les élus, opposition comprise soient informés de ces réunions. La ville de L'Union n'est pas la seule propriété de la majorité en place. Ce à quoi, on avait essuyé des réponses négatives. J'ai un

espoir, dans le cadre de ces commissions particibatives citoyennes démocratiques, que sais-je, qu'on pourra avancer sur le sujet. Mais sur le point qui nous préoccupe, Monsieur Navarro en a convenu en commission urbanisme, il semblerait que ce document soit assez incompréhensible,

indigeste et assez technique et on a demandé que le rédacteur de ce document puisse venir nous fournir quelques explications. Au regard de ne pas avoir eu ce texte, et avec quelques zone

d'ombre sur ce document, on s'abstiendra.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Je vais vous remettre cette convention pour que vous puissiez vous faire une idée plus précise, vous observerez que dans la note de synthèse on a repris exactement les termes de la convention donc elle ne vous apportera pas beaucoup d'éléments supplémentaires, je suis prêt à répondre à vos questions.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous accepteriez que le rédacteur de ce document puisse venir nous donner des explications ?

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

C'est l'EPFL, c'est un organisme public. S'il est convié à venir faire une réunion d'explication, la mairie de L'Union acceptera. On va le solliciter, mais il y a peu de chance. Ce sont des modifications techniques. Si vous avez des demandes précises, on est en capacité de répondre à foutes vos questions.

Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31

Vous êtes aux affaires, je vous remercie d'avance de vouloir les solliciter, on verra s'ils acceptent ou non de venir faire cette présentation.

Monsieur le Maire

La personne en charge est Sacha Briand, je pense que vous le connaissez il répondra à toutes vos questions.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Je doute que les 33 colistiers aient bien compris les tenants et aboutissants de ce texte, je voulais avoir une présentation du rédacteur de cette convention. Je comprends que ça fasse polémique.

Monsieur le Maire

Je partage votre opinion sur ce texte qui est effectivement difficile. Monsieur Navarro va expliquer

en quelques minutes les grands fondements de cette convention.

Yvan Navarro. 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Cela n'a aucune incidence sur les conventions que nous avons déjà passées avec l'EPFL pour les 3 portages car ce n'est pas rétroactif. Quand on demande à l'EPFL de porter un foncier pour nous, il y a 2 types de frais, les frais de gestion et les frais financiers. Ces frais financiers étaient fixés sur la durée de la convention. Dorénavant, ils seront définis par un ratio entre l'encours des portages et le stock total de portage qui va définir un ratio qui changera tous les ans. Pour les futurs portages, le ratio évoluera à la hausse ou à la baisse. Pour 2021, ces taux sont plus faibles que ceux pratiqués auparavant par l'EPFL. C'est plus intéressant pour les communes quand les communes décident de solliciter l'EPFL.

Per ailleurs, nous avions un droit de tirage, les communes avaient le droit de solliciter, pour un certain montant, pour acheter à une certaine somme, il y avait un droit primaire et un droit secondaire.

Pour la commune de L'Union, c'était 2 millions et le secondaire 4 millions. C'est-à-dire qu'on pouvait solliciter l'EPFL pour le droit de tirage, que nous avons utilisé en partie pour la Cornaudiric, aujourd'hui ce droit de tirage va disparaitre. C'est l'EPFL qui va décider, en fonction de la capacité des demandeurs à rembourser, à autoriser ou pas le portage. Ce n'est plus un droit mais c'est laissé à l'appréciation de l'EPFL.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 9 sur 38De plus, il y avait un système de décote qui permettait, à la fin du portage de ne pas rembourser la totalité de la somme.

Ce financement se faisait via la TSE (Taxe Spéciale d'Equipement) donc des impôts. II y avait une décote qui correspondait à 1/3 de la somme initiale. Pour la Cornaudric à 1,8 million on remboursera à la fin 1,2 million. C'est maintenu mais dans une proportion qui n'est plus fixe, sauf pour les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) qui perçoivent la TSE c'est- à-dire Toulouse Métropole. Toutefois, cela reste à l'appréciation de l'EPFL entre 0 et 100%. Pour les communes il n'y aura plus de décote.

Nadine Maurin. groupe Pour L'Union 31

Pouvez-vous expliquer ce qu'est le droit de tirage et droit de portage ?

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Porter un bien veut dire l’acquérir à la place de quelqu'un d'autre qui devient propriétaire et le met à disposition. Droit de tirage : en fonction de la taille de la commune, de son importance et des fonds dont elle dispose, on considère que la commune a le droit de solliciter l'EPFL pour un certain montant.

Décision

Le Conseil Municipal de L'Union,

Vu la convention d'opération « Cœur de ville - L'Union » signée avec la commune de L'Union le 21 juin 2016 et son avenant n°1 du 24 janvier 2020,

Vu le projet d'avenant n°2 à la convention d'opération « Cœur de ville - L'Union » ci annexé,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Moins 4 abstentions, (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D'approuver l'avenant n°2 à la convention d'opération « Cœur de Ville - L'Union » entre la commune de L'Union et l'EPFL du Grand Toulouse tel qu'annexé à la présente.

D’autoriser Monsieur Le Maire à signer le présent avenant

3.3 Subvention en faveur du bailleur social « les chalets »

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par la SA des Chalets — Groupe des Chalets (Logements locatifs sociaux et accession sociale à la propriété) d’une demande de subvention d'investissement à hauteur de 200 000 € afin d’équilibrer financièrement une opération de réalisation de logements locatifs sociaux.

Ce projet consiste en la construction de 28 logements (11 T2, 11 T3 et 6 T4) destinés à être loués à des familles.

Ces logements sociaux regroupés dans un bâtiment sur sous-sol seront réalisés en maîtrise d'ouvrage directe par la SA des Chalets.

Cette résidence s'intègre dans une opération plus globale, située 7Bis chemin du sablet,

développant 70 logements au total pour laquelle la société Green City a obtenu un permis de construire le 4 juillet 2022.

Monsieur le Maire ajoute que, conformément aux articles L.302-7 et R.302-16 du Code de la Construction et de l'Habitation, le montant de cette subvention sera déductible de la pénalité Solidarité Renouvellement Urbain (SRU) en 2024.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 10 sur 38Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal :

e D'accorder à la SA des Chalets —- Groupe des Chalets une subvention d'investissement à hauteur de 200 000 € pour équilibrer financièrement l'opération

° De l’autoriser à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre

Monsieur le Maire

L'amende SRU (Solidarité pour le Renouvellement Urbain) au titre de la loi SRU représentait 550.000€ en 2001, en 2017 elle représentait environ 5% du budget de la commune. On est maintenant dans l'ordre de 0,2% de taxe SRU par rapport à nos recettes. Vous pouvez expliquer pourquoi vous voulez voter contre.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Sur le sujet de l'urbanisme, on n'est pas du tout en accord. Entre la politique menée précédemment avec le choix politique qui était de payer une taxe afin de préserver le cadre de vie dans lequel on évoluait dans cette commune et aujourd'hui avec tous ces projets qui poussent sans que les Unionais aient une vision globale de ce qui peut se passer dans la commune. Il y a un juste milieu qui n'est pas réfléchi. Donc évidemment on va préférer cette taxe SRU à cet urbanisme irraisonné. Prenez le temps et soin de vos administrés, allez discuter avec eux. Le fait d'être au courant de peu de choses en termes de projet global de ce à quoi va ressembler L'Union dans quelques années. Vous verrez que beaucoup nous suivront et préféreront participer à cette taxe SRU comme c'était le cas, plutôt que de voir la commune partir à vau l'eau.

Monsieur le Maire

Vous savez que le nombre de logements à construire est imposé par le Président de Toulouse métropole au sein du PLUIiH. I! y a un nombre de logements à construire ville par ville. Il s'agit d'une obligation. Concernant la Taxe SRU, en 2014 il y avait 1% de logements sociaux. Nous avons dû rattraper ce retard devant les injonctions du préfet. Vous êtes en train de dire que vous préféreriez payer 600.000€ pour ne pas avoir de logements sociaux. C'est-à-dire payer pour qu'il n'y ait pas de pauvres. Les logements sociaux sont répartis à l'échelle de la métropole. Le préfet est extrêmement attentif à la feuille de route ville par ville, il donne des obligations. Quand une commune refuse de construire des logements sociaux, il y a 2 choses qui se passent : d'une part elle paie entre 600 000 et 800 000 € de taxe. D'autre part et c'est ce qu'il s'est produit quand vous étiez aux affaires. Vous disiez « on ne va pas faire venir les pauvres chez nous, on va payer cher et rester entre nous ».

Le préfet Henri-Michel Comet, et je lui rends hommage, est arrivé en 2013, et est allé voir la prairie à l'angle de l'avenue des Pyrénées et de l'avenue de Toulouse, il y avait une ferme. Le préfet a dit « vous refusez de construire des logements sociaux ». I! a donc préempté le terrain. I! l'acheté à

1.200.000€ à la propriétaire et l'a vendu 600.000 € à Promologis donc perdu 600.000 € pour une construction avec 100% de logements sociaux.

Voilà ce qu'il s'est passé en 2013. Quand on mène la politique que vous menez, non seulement on fait la chasse aux pauvres mais en plus on ment aux Unionais. Car si on fait cela, le préfet va arriver et acheter tout ce qu'il y a à acheter et il mettra 100% de social. Ça vous est arrivé et c'est étonnant que vous n'ayez pas retenu la leçon. Nous avons une approche équilibrée, une approche mixte dans lequel nous respectons les instructions de Toulouse Métropole, il faut faire 35% de logement sociaux.

Car il y a des enfants qui arrivent à l'âge pré-adulte qui ont 800€ par mois et ne peuvent se loger que dans des logements sociaux. 70% des français pourraient avoir accès aux logement sociaux et vous voudriez qu'on n'en construise pas.

Beaucoup d'Unionais sont venus me voir pour me dire qu'il valait mieux payer car il n'est pas bien de construire des logements sociaux. Ces mêmes Unionais revenaient me voir 6 mois après pour me demander un appartement pour leur enfant.

Le discours que vous tenez est inacceptable. Il vaut mieux payer 600.000€ que de construire des

logements sociaux ; quelle est cette politique ? Connaissez-vous la réalité de la France ? Il y a des gens qui ont des retraites à 920€ et qui n'arrivent pas à se loger.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Comme à votre habitude vous montez dans les tours et stigmatisez nos propos. C'est de bonne guerre, ça s'appelle les séances du conseil municipal et leurs débats.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 11 sur 38Loin de nous l'idée de la chasse aux pauvres, vous travaillez ce sujet de l'urbanisme de manière équilibrée avec la mixité. Je connais les contraintes de Toulouse Métropole et de Monsieur Moudenc, puisque vous vous attachez à le citer, avec 35% de logements sociaux et l'obligation d’avoir 150 logements par an.

Pour autant, vous êtes dans une commune où 88% des Unionais sont propriétaires, ils n'ont aucune information de ce à quoi va ressembler notre commune.

Vous vous refusez, vous tapez en touche à chaque fois. La prochaine fois au moment des vœux on fera de beaux diaporamas pour cacher la forêt Ce qu'on vous demande, et j'espère que la CPU aura peut-être plus de poids que nous élus d'opposition en commission urbanisme, d’avoir le courage d'anticiper les projets et d'associer non pas que pour la réécriture du PLUÏiH, des membres de la commission. Et que vous aurez aussi le courage d'associer les Unionais et pas les seuls riverains. Je ne sais si ceux qui nous écoutent sont au courant. En général quand un promoteur informe d'une réunion à la mairie, ce sont 2 familles qui sont avertis, j'ai même des cas de famille qui ont fait des photocopies des invitations. Vous vous êtes retrouvés un jour face à plus de 50 familles car c'était le peuple qui s'était soulevé, c'était les Unionais qui avaient tracté autour d'eux pour connaître ce qui allait se passer dans leur environnement. Et il y a des choses qui nous préoccupent, je ne vais pas citer ou pointer des lieux mais j'ai des retours de projet d'urbanisation. Sauf erreur de ma pari, j'avais compris et on y est évidemment favorable, quand on sait que 15 000 habitants rejoignent la métropole chaque année. On n'est pas complètement neuneu et enfermés dans des principes dans lesquels vous voulez nous laisser croupir. Normalement, ces projets sont au bord d’axes centraux de la commune, or aujourd'hui on voit des projets inattendus sortir du bois dans les impasses et c'est normal que les Unionais en aient assez et se révoltent. C'est vrai que le fait qu'on soit dans l'opposition on est peut-être plus saisis que vous ne l'êtes. L'avenir nous le dira. Sur ce manque de communication, il y a aussi un autre sujet que je veux aborder et l'enregistrement en témoignera. Entre tout ou rien, la politique qui a été conduite par le précédent maire lui a valu, et c'était bien normal, le projet que vous expliquez avec 100% de logements sociaux à l'angle de l'avenue des Pyrénées et de la route de Toulouse. Mais vous c'est une hémorragie d'urbanisme, sans concertation, vous qui prônez les commissions participatives et des articles en veux-tu en voilà. Bref, tous les jours on a une nouvelle commission participative et tout. Mais allez dans le dur, ayez le courage de réunir les Unionais sur ce sujet et vous verrez, vous tomberez de votre chaise.

Monsieur le Maire

Pendant la campagne vous distribuez des tracts pour dire qu'il fallait empêcher la construction de bâtiments et d'appartements à L'Union car c'est une ville tranquille. La loi, la Préfecture et Toulouse Métropole demandent de construire et obligent toutes les communes en France à le faire. Sur votre liste, il y avait un candidat. Vous saluerez cette personne qui distribuait ces tracts et qui le lendemain des élections est venu nous voir pour que son terrain soit transformé et qu'on puisse y construire 30 appartements. Vous le saluerez bien de ma part. Des gens qui sont capable de faire cela il faut qu'ils se regardent dans la glace.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Moins 4 votes contre, (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D'accorder à la SA des Chalets — Groupe des Chalets une subvention d'investissement à hauteur de 200 000 € pour équilibrer financièrement l'opération

+ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à sa mise en œuvre

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 12 sur 383.4. Convention avec l’association APA dans le cadre de la forêt communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la plantation de la forêt communale, avenue de Bayonne, en lieu et place de la forêt de peupliers de culture abattue durant l'été 2022, est programmée durant l'hiver 2022 / 2023.

Ce projet est mené en collaboration avec l'association Arbres et Paysages d'Autan (APA) et l'Office National des Forêts (ONF).

1850 plants seront fournis par l'APA dans le cadre du programme régional Plant’ Arbre subventionné par la Région Occitanie. 60 grands plants de deux mètres et plus seront également fournis par l'ONF.

Pour la mise en œuvre de ce projet de plantation, l'APA a sollicité la Commune pour la signature d'une convention bipartite afin de déterminer les modalités de partenariat dans le cadre de la mission d'appui d'APA pour l'accompagnement à la plantation de haies et d'arbres champêtres.

Avec cette convention, les parties s'engagent comme suivant :

- Pour l'APA:

o Accompagnement au projet de plantation

o Accompagnement et appui technique à la plantation

o Suivi de la plantation sur trois ans

-__ Pour la Commune :

o Réalisation des travaux de préparation du sol

Stockage des fournitures dans de bonnes conditions avant travaux de plantation Plantation des arbres et arbustes avant fin mars

Mise en œuvre d'un paillage

Protection (clôture) et entretien de la plantation sur 3 ans. 0 GO Oo

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Le programme de plantation d'arbres et de haies champêtres est soutenu financièrement par la Région Occitanie dans le cadre de son action Fonds Biodiversité. À ce titre, la participation de la Commune au mètre linéaire de plantation est estimée à 2,70 €.

Dans ce contexte, un engagement d'au moins 15 ans à préserver la plantation est consenti.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

e D'approuver la signature de la convention avec l'association APA afin de déterminer les modalités de partenariat dans le cadre de la mission d'appui d'APA pour l'accompagnement à la plantation de la forêt communale avenue de Bayonne, en lieu et place de la forêt de peupliers de culture abattue durant l'été 2022.

+ De Fautoriser à signer la convention et l'ensemble des pièces administratives y afférant.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

À l'unanimité,

- D'approuver la signature de la convention avec l'association APA afin de déterminer les modalités de partenariat dans le cadre de la mission d'appui d'APA pour l'accompagnement à la plantation de la forêt communale avenue de Bayonne, en lieu et place de la forêt de peupliers de culture abattue durant l'été 2022.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 13 sur 38- De l’autoriser à signer la convention et l'ensemble des pièces administratives y afférant

3.5. Mise en œuvre du permis de végétaliser

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'un projet de permis de végétaliser a été proposé par l'association Nord-Est Toulousain en Transition (NETT) dans le cadre du partenariat entre la Commune et l'association pour encourager le développement de la végétalisation du domaine public dans une démarche participative de volontariat de personnes physiques ou morales Unionaises.

L'objectif de ce permis de végétaliser est de :

- Favoriser le développement de la nature et de la biodiversité en ville, - Participer à l'embellissement et à l'amélioration du cadre de vie,

- Favoriser les échanges, notamment entre voisins,

- Créer des cheminements agréables favorisant les déplacements doux.

Le permis de végétaliser consiste en la signature d'une convention entre la Commune et les personnes physiques ou morales Unionaises volontaires pour définir les modalités de mise à disposition temporaires du domaine public s’apparentant à un prêt à usage. L’occupation consentie au jardinier est gratuite en ce qu'elle contribue à la satisfaction de l'intérêt public local et qu'elle n'est pas le siège de l'exercice d'activités lucratives.

Le permis de végétaliser est accordé à l'issue d’une étude technique par la Commune et après visite sur site avec les services techniques municipaux.

Seuls les dispositifs suivants sont autorisés :

- __ Massifs sur espaces verts (trottoirs exclus)

-_ Fleurissement en pied d'arbres existants

- _ Végétalisation des bords de murs et clôtures.

Les dispositifs de type pergola sont exclus.

Sont autorisées toutes plantes annuelles ou vivaces, fleuries, ornementales, aromatiques ou potagères, à l'exclusion des plantes reconnues invasives, toxiques, épineuses, allergisantes,

psychotropes ou illicites.

Après signature du permis, le jardinier est autorisé à planter et à entretenir à ses frais le dispositif de végétalisation. Les travaux d'installation sont à la charge du jardinier et réalisés sous sa responsabilité.

Les dispositifs de végétalisation doivent être maintenus en bon état et assurer une qualité esthétique compatible avec les engagements communaux en matière de végétalisation. Le jardinier s'engage donc à soigner l'esthétique et l'intégration du dispositif de végétalisation dans le site choisi.

Aucune clôture de l'espace désigné n'est autorisée.

Le compostage en tas sur la parcelle mise à disposition est interdit.

L'utilisation de produits phytosanitaires et d'engrais minéraux est strictement interdite. Seuls la fumure organique (compost ménager ou terreau) et les produits homologués culture biologique sont autorisés.

Le jardinier ne pourra pas se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale, intellectuelle ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de lui conférer un droit au maintien dans les lieux.

Le permis de végétaliser est accordé pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dans la limite d’une durée maximale de 3 ans. Une nouvelle demande doit être déposée à l'expiration des 3 ans.

La résiliation du permis de végétaliser par le jardinier peut également être sollicitée par écrit. Elle prendra effet dans un délai d'un mois.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 14 sur 38Dans le cas général, l'occupant devra remettre le site en état. Exception sera faite, avec l'accord

écrit de la Ville, si le dispositif de végétalisation continue de participer à Pembellissement de

l'espace public.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

e D’approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser,

e De l'autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet, dont la convention de permis de végétaliser à signer entre la Commune et la personne physique ou morale Unionaise.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

On voit qu'il y a des initiatives des riverains devant chez eux à planter des rosiers, des haies pour se séparer de voisins. Ce type d'initiative devra passer par une autorisation ?

Christine Perroux, conseillère municipale

C'est à la fois pour préserver, dans la mesure où c'est agréé par la commune. La commune s'engage à respecter, à ne jamais venir tondre, les services techniques ont prévu de régulariser les endroits qui sont déjà de fait utilisés et d'essayer d'établir des conventions, il Y aura peut-être des litiges.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

C'est un état de fait. Il y a des ententes informelles entre les Unionais qui entretiennent devant chez eux et les services techniques qui font attention quand ils tondent à ne pas abimer les plantations. C'est quelque chose qui existe. Avec ce permis de végétaliser, les personnes qui n'osent pas, se diront qu'ils pourront le faire et développeront ces pratiques. Il s'agit de l'espace public, en théorie ils ne devraient pas être autorisés. On va l'autoriser grâce à une convention et régulariser toutes les situations. Les personnes qui entretiennent devant chez elles n'ont pas de soucis à se faire c'est déjà fait en entente avec les services techniques. Cela va être conventionné et on espère que c'est une pratique qui se développera pour les gens qui ont envie de le faire.

Monsieur le Maire |

J'espère que cela va favoriser l'appropriation de l'espace public devant chez eux.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Quelles sont les autres communes qui l'ont mis en œuvre ?

Christine Perroux, conseillère municipale

Toulouse, Saint-Orens avec plus de restrictions sur les plantes, Saint-Jean vient de le mettre en œuvre.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

À l'unanimité,

e D'approuver la mise en œuvre du permis de végétaliser,

° De l’autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec ce projet, dont la convention de permis de végétaliser à signer entre la Commune et la personne physique ou morale Unionaise

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 15 sur 384 - Sport

4.1. Convention avec la société FUCHS Sports

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Commune a été sollicitée le 10 juin 2022 pour l'installation d'une caméra sur la tribune du terrain d'honneur du stade Georges Beyney par la société Fuchs Sports dans l'objectif de filmer les rencontres footballistiques de l'équipe séniors 1, qui évolue actuellement dans le championnat amateur National 3 organisé par la FFF.

Jusqu'en 2025, Fuchs Sports a noué un partenariat en vue de développer un système de caméra dit « intelligente » permettant, grâce notamment à un logiciel embarqué, l'enregistrement vidéo automatisé de matchs de football organisés par la Fédération Française de Football (FFF) dans le cadre des championnats amateurs de Division National 2 et National 3.

La FFF a concédé une licence non-exclusive sur les droits d'exploitation audiovisuelle des compétitions ou manifestations sportives qu'elle organise chaque saison aux fins d'enregistrements audiovisuels réalisés avec le système de caméra et de diffusion.

Les enregistrements ainsi réalisés sont diffusés en temps réel au public via une plateforme en ligne développée et exploitée par Fuchs Sports.

La Commune, en qualité de propriétaire du stade Georges Beyney, met à disposition du club de football L'UNION ST JEAN FC le terrain d'honneur et les infrastructures sportives annexées (tribunes, vestiaires, etc.).

Afin de mener à bien son activité de captation et de diffusion en temps réel via la plateforme de l'ensemble des matchs de championnats du Club qui ont lieu sur le terrain d'honneur de la Commune, la signature d'une convention entre la Commune et Fuchs Sports est nécessaire préalablement aux travaux d'installation d’une caméra en toiture des tribunes.

Le système de caméra et la plateforme restent la propriété de Fuchs Sports qui en assurera l'entretien et la responsabilité et qui demeure seule titulaire de tous les droits, notamment de propriété intellectuelle.

Fuchs Sports assure la direction, le contrôle, la coordination et le financement des travaux. Les frais d'électricité sont supportés par la Commune.

Eu égard à l'intérêt représenté par l'installation du système de caméra pour le club de football L'UNION ST JEAN FC, acteur associatif du territoire, et la Commune au titre de la mise en œuvre de la politique sportive, de lattractivité et du dynamisme du territoire, la mise à disposition des infrastructures est consentie à Fuchs Sports à titre gratuit, s’apparentant à un prêt à usage.

Le prêt à usage ne constituant pas un louage de chose, une décision du Conseil Municipal est

nécessaire.

La convention est consentie pour une durée de quatre, renouvelable une fois sauf dénonciation

écrite formulée par l’une ou l'autre des parties.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :

- L'installation d'une caméra sur la tribune du terrain d'honneur du stade Georges Beyney par la société Fuchs Sports dans l'objectif de filmer les rencontres de l'équipe séniors 1 évoluant en National 3.

- Monsieur le Maire à signer tous les actes et les documents en relation avec cette opération.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 16 sur 38Karen Grégoire. adjointe au sport et à l'action sanitaire

Je présente les félicitations du conseil municipal au club de football, ses bénévoles, ses dirigeants et les joueurs pour la montée en nationale 3. Je précise que la ville de L'Union et la ville de Saint- Jean portent un regard attentif sur l'école de football afin que tout Unionais ou Saint-jeannais puissent intégrer facilement l'école de football. Et je remercie de manière très appuyée les agents des services des sports qui entretiennent de manière remarquable l'ensemble des installations ce qui permet aux utilisateurs de pratiquer leur sport dans des conditions remarquables.

Monsieur le Maire

Vous transmettrez les félicitations au club de foot qui a déjà une victoire, une défaite ef un nul en nationale 3 et qui s'est qualifié dimanche pour le 5°" tour de la coupe de France de football.

Nadine Maurin. groupe Pour L'Union 31

Qui finance ? Est-ce la fédération française de foot ?

Karen Grégoire, adjointe au sport et à l’action sanitaire

C'est l'entreprise, la mairie supporte les couts d'électricité.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

e L'installation d'une caméra sur la tribune du terrain d'honneur du stade Georges Beyney par la société Fuchs Sports dans l'objectif de filmer les rencontres de l’équipe séniors 1 évoluant en National 3.

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération

5 — Finances

5,1. Rapport relatif aux observations de la Chambre Régionale des Comptes.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes a été présenté au conseil municipal le 8 décembre 2021.

Par ailleurs, l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose notamment que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives, l’ordonnateur de la collectivité présente les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la Chambre

Régionale des Comptes ».

Le tableau ci-dessous présente les actions entreprises.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 17 sur 38

Suivi des recommandations

Recommandations Degré de mise en œuvre Observations de la commune

Formaliser le recours à des

commissions citoyennes par Totalement mise Toutes les commissions citoyennes ont été créées par délibération

l'adoption de délibérations en œuvre

autorisant la création des

comités consultatifs dans le Non mise en . . . . L Lo .

respect du champ de Le La commune a fait le choix de maintenir la commission participative voirie

compétence de la commune

Procéder en lien avec

Toulouse Métropole, au

transfert effectif de la Non mise en . . . A k " Pour la commune cette recommandation s'adresse direct nt à Toul Métr compétence voirie, œuvre ement à Toulouse Méiropo

notamment son pilotage

financier et sa gouvernance

Comptabiliser les

engagements hors bilan

relatifs aux acquisitions

foncières effectuées par

l'établissement public foncier

local pour le compte de la

commune

Totalement mise

en œuvre

Les engagements hors bilan ont été comptabilisés lors du vote du budget en janv 2022, ainsi que lors de la présentation du compte administratif en juin 2022

Mettre en place une

computation des seuils et

une analyse des besoins

homogènes pour limiter les

risques de dépassement des

seuils de procédure

Mise en œuvre en

cours

La mise en place et l'analyse des besoins homogènes est en cours de réflexion les différents services afin d’être en mesure d’avoir une prévision et un suivi précis.

&

p

Améliorer le pilotage des

autorisations de programme

et crédits de paiement par

l'adoption d'un règlement

budgétaire et financier

Mise en œuvre en

cours

Le travail concernant la rédaction du règlement budgétaire et financier est en cours réflexion. Il sera obligatoirement, rédigé lors du passage à la M57 au 1° janvier 202:

Constituer des provisions à hauteur des risques estimés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables Elaborer un inventaire des immobilisations en concordance avec l'état de l'actif comptable public Totalement mis en œuvre Les provisions pour risques et charges ont été inscrits au budget principal 2022 api estimation des risques, notamment contentieux dans les différents dossiers. U provision pour compte épargne temps, a également fait l'objet d'une inscription budget. Mise en œuvre en cours Un plan d'action avec le Service de gestion comptable est en cours, afin de pouv établir une concordance avec l’état de l'actif Mettre en place un contrôle régulier des régies par lordonnateur, assorti d’un dispositif de formation des régisseurs et des mandataires Mise en œuvre en cours

Procès-verbal n°2022-04

|

Conseil Municipal du 28 septembre 2022

Une formation des régisseurs a eu lieu au cours de l’année 2021. Un contrôle inter des régies a commencé au cours de l'année 2022. Une convention de partenariat à sujet est également en cours de réflexion avec le Service de Gestion comptable.

Page 18 sur 38David Rofé, adjoint aux finances et ressources humaines

Je rappelle les principaux points du rapport de la chambre régionale des comptes (CRC) : la politique d'achat a été rationalisée, les charges de fonctionnement sont maîtrisées. La commune a préservé sa capacité d’autofinancement, l'endettement de la commune est soutenable, le fonds de roulement est élevé, la situation financière est saine. Son produit fiscal est 4 fois inférieur au produit moyen des autres communes de Toulouse Métropole. Les impôts à L'Union sont relativement bas. C'est une analyse positive de notre gestion.

La recommandation la plus importante concerne la voirie. Il y en à une que nous ne mettrons pas en œuvre car la CRC estimait que la CPV (Commission Participative Voirie) ne pouvait pas être mise en place à L'Union car la compétence voirie est métropolitaine. Mais le recours à ces

commissions citoyennes est un de nos marqueurs et nous souhaitons vraiment que les Unionais soient associés à toutes les décisions prises sur la voirie. Et le second point porte sur le transfert effectif de la compétence voirie, nous considérons que cette recommandation s'adresse plus à la métropole qu'à la commune. On n'a pas la main sur cette recommandation. Toulouse Métropole ne met pas les moyens adaptés à la bonne réalisation de cette compétence. On a une enveloppe de 800.000€ pour l'entretien de la voirie alors que les besoins de la commune s'établissent au double de cette somme sachant que d'autres communes qui sont surdotées ne l'utilisent pas tous les ans. Ce que demande la CRC c'est que la compétence soit réellement transférée, que Toulouse Métropole mette les moyens nécessaires pour entretenir correctement la voirie de la commune. Cette recommandation ne s'adresse pas à nous mais à Toulouse Métropole. On considère qu'elle

n'est donc pas mise en œuvre. Les autres recommandations sont plutôt techniques, elles sont en train d'être créées, elles prennent du temps comme l'adoption d'un règlement budgétaire financier. C'était une recommandation faite il y a un an mais il n'y avait pas d'obligation à l'époque pour le produire. Nous sommes en train de travailler ce sujet avec les services. Avec la nouvelle nomenclature comptable mise en place en 2024, le règlement budgétaire et financier sera mis en place.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Je voulais préciser que Toulouse Métropole participe à la CPV.

David Rofé, adjoint aux finances et ressources humaines

Ce point d'étape est obligatoire et fait partie de la procédure. 12 mois après l'établissement des recommandations, nous devons, devant le conseil municipal faire un point étape. On est à 8 ou 9 mois de mise en œuvre. La CRC souhaitait que nous n'attendions pas le conseil municipal de décembre. En décembre on sera plus avancé sur beaucoup de ces recommandations.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

e Que le Conseil Municipal prend acte de la présentation du rapport

5.2. Décision modificative N°1

Monsieur Le Maire propose au Conseil municipal d'approuver les modifications de la section de fonctionnement et d'investissement du Budget Primnitif 2022 de la façon suivante :

Section de fonctionnement - Dépenses

= Chapitre / article budgétaire | Crédits votés Estimé Différence

011 — Charges à caractère général |__ 3285 100€ 3 615 100 € 330 000 € 60612 — Energie — électricité |__ 880000 € 980 000 € 100 000 €

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 19 sur 38

60622 — Carburants 21 000€ 30 000 € 9 000 €

60624 — Produits de traitements 9 000 € 14 000 € 5 000 €

60631 — Fournitures d'entretien 40 000 € 47 000 € 7 000 €

60632 — Fournitures de petits équipements 150 000 € 180 000 € 30 000 €

6064 — Fournitures administratives 13 500 € 23 500 £ 10 000 £

6068 — Autres matières et fournitures 10 000 € 22 000 € 12 000 €

611 - Contrats de prestations de services 380 000 € 510 000 € 130 000 € 61521 — Entretien des terrains 140 000 € 150 000 € 10 000 €

61558 — Entretien des autres biens mobiliers 40 000 € 45 000 € 5 000€

6231 — Annonces et insertions | 8 000 € 12 000 € 4 000€

6262 — Frais de télécommunications | 50 000 € 58 000 € 8 000€

012 — Charges de personnel 7 325 000 € 7 605 000 € 280 000 €

6338 - Autres impôts et taxes 12 550.09 € 13 557.09 € 1 007€

64111 - Rémunération principale titulaires 3054957.45€ | 3110957.456€ 56 000 € 64112 — NBI, SFT, indemnité résidence 68 512.44 € 71 812.44 € 3 300€

64131 — Rémunérations non titulaires 1 314 815.11 € 1 439 435.11 € 124 620 €

6451 - Cotisations à l'URSSAF 833 525.48 € 886 525.48 € 53 000 €

6453 — Cotisations aux caisses de retraites 990 165.83 € 1 021 805.83 € 31 640 €

6454 — Cotisations aux ASSEDIC 53 270.74 € 58 270.74 € 5 000 €

6456 — Versement au FNC supplément familial 10 000 € 10 840 € 840 €

6478 - Autres charges sociales diverses 13 739.15 € 18 332.15 € 4 593 €

042 — Opérations d’ordre 910 611.45 € 880 767.69 € -29 843.76 €

TOTAL 580 156.24 €

Section de fonctionnement - Recettes

Chapitre / article budgétaire Crédits votés Estimé Différence

77 — Produits et réalisations des cessions 29 843.76 € -€ -29 843.76 €

TOTAL -29 843.76 €

Section d'investissement —- Dépenses

| Chapitre / article budgétaire Crédits votés Estimé Différence

20422 — Privé : Bâtiments installations

(subventions aux bailleurs sociaux) 150 000 € 200 000 € 50 000 €

141 — Accessibilité 481 000 € 640 000 € 159 000 €

181 — Vidéo protection 150 000 € - € -150 00 €

182 — Transition énergétique 485 000 € 130 000 € -355 000 €

_183 —- Ferme maraîchère biologique 50 000 € -€ -50 000 €

184 — Maison et Parc de la Cornaudric 243 080 € 64 131.37 € -178 948.63 €

185 — Skate Park 150 000 € 20 000 € | ___-130 000 €

190 - Café culturel . 266 352 € 50000€ -216 352€

191 — Evolution des cuisines 50 000 € - € -50 000 €

192 — Aménagement des anciens locaux du Trésor public 180 000 € 70 000 € -110 000 €

2019161 — Ancien Dojo - C300 700 996.40 € 540 000 € | -160 996.40 € 2019169 — Divers travaux dans les écoles 278 304 € 92 000€ -196 304 € 040 - Opérations d’ordre 3 337.76 € 1 344 € -1 993.76

TOTAL -1 390 594.79

Section d'investissement — Recettes

Chapitre / article budgétaire | Crédits votés Total DM n°1

024 — Produits des cessions 1 900 000 € 539 250 € -1 360 750 €

192 - Produits et réalisations des cessions 29 844.79 € - € -29 844.79 €

TOTAL -1 390 594.79 €

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 20 sur 38 Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Je reviens sur le point 5.1, c'est de bonne guerre, vous revenez sur les bons résultats du rapport de la CRE sur la période 2014/2020. Vous auriez pu, comme sur le thème de la replantation de la forêt communale, saluer l'état dans lequel on vous a laissé la commune combien vous avez pu profiter et bénéficier de cet héritage exceptionnel. On ne va pas refaire le match du 8 décembre 2021, mais vous m'avez invitée à prendre la parole sur ce sujet et puisque vous ne vous êtes pas privé d'un nouvel exercice d'auto satisfaction donc je me suis autorisée à réagir. Sur les 8 points qu'il fallait revoir Monsieur Navarro a donné une information précieuse en disant que Toulouse Métropole était présent à la CPV. Ça m'intéresse de savoir comment. On avait une proposition à vous faire sur le point de constituer des provisions à hauteur des risques estimés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Peut-être que vous le faites, mais on a besoin d’avoir un échange là-dessus. Pourquoi le dépassement des travaux ne pourrait-il pas être pris en compte comme un risque, pourquoi sur ce point-là on ne pourrait pas le provisionner ? Ça c'était sur le 5.1. Sur le 5.2, là aussi à titre d'information, on connait toutes les difficultés que les collectivités et les particuliers vont avoir sur le sujet de l'énergie et cet été le gouvernement a débloqué 750 millions d'euros accordés aux collectivité territoriales pour faire face à la hausse de l'énergie. Est-ce que vous avez déjà pu travailler sur ces mesures ou à ce jour elles ne sont pas déployées ?

David Rofé, adjoint aux finances et ressources humaines

Sur la constitution de provisions à hauteur des risques estimés, la recommandation est totalement mise en œuvre on respecte exactement ce que la loi nous demande. Vous proposez de provisionner les dépassements des chantiers, malheureusement nous sommes incapables d'estimer à l'avance quel va être le dépassement sur un appel d'offre. On n'est pas sur un risque quand un chantier a des surcoûts. Le risque arrive, on est obligé de le prévoir en recette et de payer les dépassements. C'est une recommandation qui ne porte pas Sur ce que vous proposez. Ce sont 2 choses totalement différentes

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Pour répondre sur les modalités de participation de Toulouse Métropole à la CPV. Nous avions

identifié la petite difficulté, c'est une compétence de Toulouse Métropole. Quand nous avons monté cette commission participative, nous l'avons fait avec l'accord de Toulouse Métropole et du pôle territorial nord, sa direction s'est déplacée à la première réunion ef aujourd'hui c'est le responsable des travaux de voirie qui participe systématiquement à toutes les réunions. Je remercie Monsieur Baraillé de Toulouse Métropole et Madame Edoir, directrice des services techniques, qui sacrifient leur soirée pour participer à la CPV et Madame Edoir participe aussi à la commission développement durable qu'elle mène de main de maitre.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Et sur les 750 millions d'euros accordés aux collectivités territoriales au sujet de l'énergie ?

David Rofé, adjoint aux finances et ressources humaines

Nous saurons si nous sommes éligibles ou pas l'année prochaine une fois que le compte administratif 2022 sera voté, car cette aide est conditionnée à 3 critères, dont un est la baisse de l'épargne brute et on le saura après le vote du compte administratif.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Moins 4 abstentions, (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 21 sur 38e D'adopter le décision modificative N°1

5.3. Modification des autorisations Programme et des Crédits de paiement.

Monsieur Le Maire propose au conseil municipal le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement prévus au Budget Primitif 2022 de la

façon suivante :

+ 2019-01 Accessibilité

AP : 1 056 712 €

CP 2019 :232 712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 481 000 €

CP 2023 : 270 480.62 €

Accessibilité : Modifications :

AP : 1 056 712 €

CP 2019 : 232 712€

CP 2020 : 49 066 €

CP 2021 : 23 453.38 €

CP 2022 : 640 000 €

CP 2023 : 111 480.62 €

e 2020-01 Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo

AP : 900 000 €

CP 2021 : 9 003.60 €

CP 2022 : 700 996.40 €

CP 2023 : 190 000 €

Rénovation du Gymnase C300 et de l’ancien Dojo : Modifications

AP : 900 000 €

CP 2021 : 9 003.60 €

CP 2022 : 540 000 €

CP 2023 : 350 996.40 €

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Moins 4 abstentions, (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D’adopter le réajustement et la modification des Autorisations de Programme et des

Crédits de Paiement tels que présentés ci-dessus.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 22 sur 385.4. Convention avec l'association Alliance Sages Adages (ASA)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune héberge l'association Alliance Sages - Adages, dite ASA, au 2 impasse du Pic du Midi à L'Union.

Afin d'améliorer la gestion des bâtiments communaux, Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier la convention existante et notamment de louer ces locaux à titre onéreux à compter du 1i octobre 2022. Ce loyer a été fixé conformément aux règles du marché et en prenant en compte les loyers demandés à l'ASA par ses autres bailleurs.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à signer la convention annexée.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

e D'autoriser à signer la convention annexée

5,5, Cession des locaux de la rue De Pierre Lys — Modification de la délibération 2022

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 11 mars 1986 et du 29 mars 1986 relatives à l'acquisition d’une maison située au 29 rue de Pierre Lys, parcelle cadastrée AS194 d'une contenance de 472m°.

Monsieur le Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération 2022-02 du 26 janvier 2022 portant sur la mise en vente de la parcelle ci-dessus mentionnée, d'une contenance de 472m°, sur laquelle est bâtie une maison en R+1 d'une surface habitable de 71m° et d'un garage de 12.6 m°.

Les biens immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du Conseil Municipal, conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivité territoriales avant que le Maire ne réalise la vente.

De plus, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que l'estimation de France Domaine, en date du 4 janvier 2022, s'élève à 200 000 € HT.

Monsieur le Maire rappelle que la commune a soumis volontairement la vente du bien à une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable avec une mise sous plis au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, et dans l'objectif de déterminer la valeur réelle du bien. Il a ainsi été tenu compte des prix du marché dans la mise en concurrence.

A l'issue de la procédure, l'offre retenue est la proposition financière la plus avantageuse, correspondant notamment au prix du marché.

Monsieur Le Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération 2022-28 du 13 avril 2022 portant sur la cession du local municipal situé rue de Pierre Lys, par laquelle il a été décidé de s'engager à céder à un premier acquéreur, le foncier situé au 29 rue de Pierre Lys, pour un montant de 301 000 €.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 23 sur 38Cette offre étant soumise à des conditions suspensives, et notamment l'obtention d’un prêt, le premier acquéreur a retiré son offre.

Considérant que la procédure de publicité et de mise en concurrence prévoyait à l'article 3.3 de la lettre de consultation que dans le cas où des conditions suspensives du compromis de vente seraient résolues et par conséquent que la signature de l'acte authentique de vente n'aurait pas lieu, le candidat arrivant en deuxième position sera retenu.

Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal de s'engager à céder à Monsieur LAFON Gilles, le foncier situé au 29 rue de Pierre Lys, constitué d’une parcelle cadastrée AS194 d'une surface de 472m° et d'une maison R+1 d’une surface habitable de 71m? et d’un garage de 12.6m° pour un montant de 300 000 €. Cette offre est faite sans aucunes conditions suspensives.

ll est précisé que l'acquéreur aura une faculté de substitution en faveur d’une SCI en son nom ou par toute autre société familiale des époux Lafon.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

e De retenir l'offre d'achat de M. LAFON Gilles,

e De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A L'Unanimité,

+ De retenir l'offre d'achat de M. LAFON Gilles,

e De l'autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.

6- Ressources Humaines

6.1. Modification du tableau des effectifs.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l'organe

délibérant.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de l'adapter à l'évolution des services municipaux du fait de l'évolution des besoins des usagers et des objectifs des politiques publiques mises en œuvre.

Dans le cadre d'une promotion interne au choix, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Un grade d'attaché pour un poste de directeur/rice de la Solidarité et de l'Emploi Catégorie : A

Service : Direction de la Solidarité et de l'Emploi

Durée hebdomadaire : 35 heures

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 24 sur 38À compter du 1°" janvier 2023

Dans le cadre de promotions internes suite à réussite à examen professionnel, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Un grade d’adjoint administratif principal 2è"e classe pour un poste d’assistante administrative et technique

Catégorie : C

Service : Direction de la Communication de la Culture et des Animations Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1% janvier 2023

Filière animation

Un grade d'adjoint d'animation principal 2è"e classe pour un poste de directeur/rice adjoint.e ALAE/ALSH

Catégorie : C

Service : Direction de l'Enfance de la Jeunesse et Vie Scolaire

Durée hebdomadaire : 22 heures

À compter du 1° janvier 2023

Dans le cadre d’une stagiarisation suite à réussite à un concours, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière médico-sociale

Un grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale pour un poste d’auxiliaire de puériculture Catégorie : B

Service : Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité

Durée hebdomadaire : 35 heures

À compter du 1° janvier 2023

Dans le cadre d'un départ par mutation externe, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :

Filière administrative

Un poste d’assistant.e de direction sur le grade de :

Adjoint administratif

Adjoint administratif principal 2ème classe

Adjoint administratif principal 1€ classe

Rédacteur

Rédacteur principal 28" classe

Rédacteur principal 1%" classe

Catégorie : C ou B

Service : Direction Générale des Services

Durée hebdomadaire : 35 heures

A compter du 1° janvier 2023

Monsieur Le Maire demande au conseil municipal de l'autoriser à recruter un agent contractuel, dans l'hypothèse où la vacance d'emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l'article L. 332-8, 2°du code général de la fonction

publique

Dans l'hypothèse d’un recrutement d’un agent contractuel au titre de l’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, monsieur Le Maire précise que :

o Les fonctions de cet agent seront inhérentes au poste d’assistante de direction

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 25 sur 38o Le niveau de diplôme requis sera le niveau 3 ou 4 avec une expérience professionnelle requise

o Le traitement sera calculé au maximum sur l'indice brut terminal de la grille indiciaire du grade d'adjoint administratif

Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

Moins 4 abstentions, (MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS),

e D'adopter la modification du tableau des effectifs telle que présentée ci-dessus.

6.2. Accueil de volontaires en service civique — Modification du Montant de l’indemnité mensuelle

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération D2022-35 en date du 13 avril

2022, une convention d'engagement réciproque a été signée avec l'Association Nationale pour le Déploiement du Service Civique Solidarité Séniors (AND-SC2S) afin d'accueillir deux jeunes volontaires au sein de sa structure, afin notamment de renforcer l’action engagée auprès des séniors dans le cadre de l'action Plus Jamais Seul (PJS).

Dans ce cadre, les jeunes devaient bénéficier d’une indemnité mensuelle d’un montant total de 580,62 €, dont 473,04 € versés par l'Etat et 107,58 € d’indemnité de subsistance versés par l'organisme d'accueil, d'une protection sociale et de droits aux congés (2 jours/mois).

Depuis le 1° juillet 2022, suite à la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique, l'indemnité mensuelle pour les services civiques est passée de 580,62 € à 600,94 €, dont 489,59 € versés par l'Etat et 111,35 € versés par la structure d'accueil.

Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver les nouvelles modalités financières applicables aux volontaires en service civique et de l’autoriser à verser une prestation de subsistance d'un montant de 111,35 €/mois aux jeunes qui seront accueillis dans ce cadre au sein des services de la mairie

‘Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

° Les nouvelles modalités financières

e Autoriser à verser une prestation de subsistance d’un montant de 111,35 euros /mois

7- Syndicat Départemental d'Energie de la Haute-Garonne (SDEHG)

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 26 sur 387.1. Rapport d'activité du SDEHG

Conformément à l’article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport d'activité de l'année 2021 transmis par le Syndicat Départemental d'Energie de la Haute Garonne (S.D.E.H.G.), auquel la commune est adhérente.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver le rapport d'activité 2024 du Syndicat Départemental d'Energie de Haute-Garonne (S.D.E.H.G.).

Philippe Baumilin, adjoint à la voirie

Le rapport du SDEHG doit être présenté par le syndicat, les communes doivent l'approuver avant la fin de l'année. Dans l'assemblée il y a 5 membres du SDEHG qui sont parfaitement au courant des activités du syndicat, les 3 collègues de l'opposition, Monsieur Navarro et moi. 585 communes sont membres de ce syndicat, il organise le service public de distribution d'électricité dans la Haute-Garonne hors la ville de Toulouse et quelques autres communes. Un concessionnaire est chargé de la gestion du réseau, c'est Enedis. Le SDEHG et Enedlis investissent ensemble pour le développement et l'amélioration des réseaux. Les principales missions sont l'effacement de réseau électrique basse tension qui ont pour principal objet la participation à l'embellissement des communes, en résorbant les ouvrages construits sur les poteaux disgracieux on contribue à l'amélioration du système électrique. Les SDEHG participe à la conception de l'éclairage public respectueux de l'environnement et de la biodiversité. Le syndicat propose un tout nouveau programme « l’aide à la Haute-Garonne 2026 » pour accélérer la rénovation de l'éclairage public. Il a passé un partenariat avec le Conseil départemental qui prévoie un soutien financier de 2 millions d'euros. Il participe à la mise en place du service de recharge des véhicules électriques, à L'Union il y en a 2 installés par Toulouse Métropole. Le SDEHG nous a accompagné dans l'acquisition de radars pédagogiques, 2 sont déjà installés et 5 vont arriver. L'audit présenté aux élus du comité syndical a été approuvé à l'unanimité avec des mesures qui sont à la fois contraignantes et raisonnables et qui fixe des nouvelles règles de subventionnement soit des subventions de 85.000 euros par an. Les subventions sont maintenant de 50% et plus de 80% comme c'était le cas précédemment. Le rapport complet ainsi que la synthèse sont disponibles sur le site du SDEHG.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

À l'unanimité,

e D'approuver le rapport d'activité 2021 du Syndicat Départemental d'Energie de Haute- Garonne (S.D.E.H.G.).

8- Toulouse Métropole

8.1.Signature d’une convention relative à l’acquisition de véhicules avec l’Union des groupements d’achats publics (UGAP)

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Toulouse métropole propose à la commune de signer une convention avec chacune des communes de la métropole En effet, le taux d'intermédiation de l'UGAP, propre à la convention est 2,4 %. Il a été fixé à partir du volume global de commandes sur lequel la mairie de Toulouse et Toulouse Métropole se sont engagées, à savoir 30 ME sur 5 ans et est appliqué aux prix d'achat hors taxe, au moment de la réception de la commande par l'UGAP.

ll est plus attractif que les tarifications « tout client » ou « grands comptes » habituelles.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 27 sur 38Les Communes membres de Toulouse Métropole peuvent adhérer à cette convention et bénéficier du taux de marge négocié quel que soit leur niveau de commande. Il est à noter que si l'offre UGAP ne répond pas à la demande, la convention n'empêche en rien la passation d’un marché par la collectivité pour répondre au besoin non satisfait.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de bien vouloir l'autoriser à signer la convention et tous les documents afférents à ce dossier

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.

9- Vœu pour un accord sur une 1°" phase du RER toulousain avec des avancées concrètes : ‘proposition d’une approche pragmatique et fédératrice sur la base d’un RER cadencé à la demi-heure de 5h à minuit avec des avancées par étapes d'ici 2029

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d'adopter le vœu suivant relatif au projet de RER cité en objet :

Une approche en deux phases pour débloquer le projet de RER

Les difficultés de déplacements continuent de s’aggraver dans Toulouse et sa périphérie (1,3 million d'habitants au total). Les bouchons n'ont pas disparu avec la crise

sanitaire. L'inflation renchérit le coût de la vie. Et la Zone à Faibles Émissions (ZFE) va exclure d'ici début 2024 des centaines de milliers de véhicules d'une grande partie de Toulouse. De

nombreux habitants et entreprises sont donc insatisfaits de leurs déplacements aujourd'hui et

très inquiets pour l'avenir.

Il y a un vrai risque que le RER toulousain doive attendre 5-6 ans avant de se

traduire par des avancées concrètes, malgré un large consensus transpartisan et le

lancement, par la Région Occitanie et l'État, d’études sur un RER cadencé au quart

d'heure à l'horizon 2040.

A Bordeaux et à Strasbourg, les RER métropolitains deviennent des réalités avec des

projets pragmatiques (réalisation par étapes en commençant par optimiser l'existant) et partenariaux (portage conjoint par la Région et la Métropole).

Sur les mêmes bases, une 1°® phase d’un RER toulousain, cadencé à la demi-heure

de 5h à minuit, paraît réalisable d’ici 2029 par étapes pour des coûts relativement

raisonnables (en investissement et en fonctionnement), compatibles avec le financement

de la 3ème ligne de métro.

Une telle amélioration de l'offre représenterait déjà une révolution pour les habitants

et les entreprises de la grande agglomération toulousaine.

Cela permettrait aussi préparer sereinement une 2°" phase (2030-2040) plus

complexe en se donnant du temps pour étudier et discuter des différents scénarios

possibles pour un RER cadencé au quart d'heure d'ici 2040.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 28 sur 382. Un premier scénario exploratoire pour illustrer la démarche proposée

e Un scénario exploratoire pour ouvrir la discussion qui pourrait être approfondi et qui

n'exclut pas d'autres scénarios possibles.

+ Un projet global de desserte pour une agglomération multipolaire irriguée par un

système des mobilités structuré autour du métro et d’un RER cadencé à la demi-heure, avec une

tarification intégrée, des réseaux de bus coordonnés et un système « train+vélo »

performant.

+ Une réalisation par

étapes avec des

avancées concrètes et

progressives d'ici 2029.

+ L'utilisation d'une boîte

à outils, éprouvée

partout en Europe,

pour rendre possible ce

projet de desserte:

exploitation à coût

marginal, optimisation

du matériel roulant et du

réseau actuel,

améliorations ponctuelles

de la capacité du

réseau et plan gares.

3. Le vœu d’un accord rapide pour mettre enfin le RER sur les rails : + Un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux acteurs (Région, Département, Tisséo, État, SNCF) en concentrant les réflexions ces prochains mois sur

une telle 1% phase.

+ Le nouveau Contrat Plan Etat-Région (CPER) 2023-2027 et la nouvelle convention TER en

discussion pourraient alors être des leviers permettant des avancées concrètes et

progressives.

e Compte tenu des difficultés de déplacements des habitants et des entreprises de l'agglomération toulousaine (bouchons, pollution, inflation, ZFE), nous faisons le vœu que

tous les acteurs, chacun dans leur rôle, s'engagent pour trouver un accord sur un

projet de RER bénéfique pour tous.

+ L'intérêt du conseil municipal afin que la portion Toulouse / Montrabe / Saint Sulpice se

réalise dans les meilleurs délais possibles.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 29 sur 38Procès-verbal n°2022-04

RALLUMONS

L'ÉTOILE | POUR UN RER TOULOUSAIN

RER toulousain - Phase 1

Scénario exploratoire - Offre cible en 2029

D'autres scénanos sont possibles

Vers Agen Vers Cahors

Ce 1° scénario exploratoire permet d'illustrer

MONTAUBAN la démarche proposée et d'ouvrir la discussion.

ET Cette offre cible servira de support pour éludrer

à les conditions de faisabilité par étapes.

QT BRELSCLS IGv

Vers Figeac

Vers Castres

“

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, 0 h ”

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Vers Auch” Ô Lycée international W MATABIAU

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Vers Tarbes et Pau Vers Foix et Latourde-Caroi Vers Montpellier et Perpignan Castelnaudary PRINCIPES DE DESSERTE 7/7

mm RER cadencé à la demi-heure de 5h à minuit

DES GARES IRRIGUANT L'AGGLOMÉRATION

&s“ Gare centrale avec noeud de correspondances RER

Eu Principales gares multimodales (RER + TER + autres)

LC Gare de desserte locale

m : Hypothèse de prolongement du RER

— TER cadencé à minima à l'heure de 5h à 22h

De préférence, les offres RER et TER seront effectuées par

des rames différentes, mais elles pourront être réalisées

par les mêmes rames pour les voies uniques plus contraintes

Gare supplémentaire en projet ou à l'étude

® Ligne de métro

Vers Albi

et Rodez

Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 30 sur 38Monsieur le Maire

Nous proposons d'adopter un vœu publié par l'association Rallumons l'étoile, on peut le retrouver sur le site de Rallumons l'étoile. C'est un vœu important car c'est la marque d'une petite rupture dans la stratégie de l'association qui jusqu'à présent demandait la création, à juste titre, d'un RER toulousain performant avec un cadencement tous les % d'heure sur les 5 lignes du réseau SNCF qui pourraient devenir le réseau de RER de l'agglomération toulousaine. C'est un changement de stratégie afin de faire la politique des petits pas. Ils ont travaillé sur un projet très précis qui concerne 2 branches sur les 5, pour lesquelles ils estiment que le financement serait relativement modeste, il n'est pas chiffré car il faut le discuter avec la SNCF II pourrait d'ici 2029 par étape, équiper ces 2 lignes d'un RER à cadencement de 30 minutes de 5h à 22h. lis proposent à l'ensemble des partenaires Région, Département, SNCF Toulouse Métropole, Tisséo et les communes d'adopter ce vœu de façon à ce que l'ensemble des partenaires soient sensibilisés à cette proposition concrète, précise, technique, et ainsi marquer un point d'étape en 2029. Nous soutenons résolument ce vœu.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Une remarque sur la forme et 2 amendements si vous les acceptez. Vous avez cité le Département et ça fait partie d'un de nos amendements dans le point 3, « un accord semble possible sur un projet partagé par les principaux acteurs Région, Tisséo » et après Région on souhaiterait que vous mettiez le Département. D'ailleurs dans vos propos vous venez de le citer, et c'est heureux. Dans la forme, normalement les vœux, sauf erreur de notre part, sont posés par les élus et non par une association. Désormais est-ce que toutes les associations peuvent déposer des vœux ? Je me suis renseignée avec des collègues élus dans d'autres communes qui ont eu à échanger sur ce vœu. Pour votre information le logo de Rallumons l'étoile n'y était pas. Le deuxième amendement concerne le point 1, c'est un vœu qui est uniforme à tous les territoires, on pourrait peut-être territorialiser et rajouter dans cette première partie l'axe qui nous concerne dans le nord- est, Saint Sulpice/Montrabé/Matabiau. Voilà les 2 amendements sur lesquels on est attaché.

Monsieur le Maire

Le 1# avec plaisir d'ajouter le Département, le Département joue un rôle sur la ligne LGV. c'est un partenaire important qui doit peser dans la balance, la parole du Président Meric doit être entendue. Sur le 2ème malheureusement non, car l'association estime que les 2 lignes « Brax/Les Arènes » et « Castelnau d'Estretefonds/Baziège » sont des lignes pour lesquelles il est réaliste de penser qu'en 2029, avec des investissements pas extrêmement importants on peut arriver à cet objectif du cadencement 30 minutes. Alors que pour les autres lignes ils savent que ce n'est pas faisable pour des raisons techniques que j'ignore. Je suis certain qu'ils auraient voulu rajouter la ligne dont vous parlez mais ils savent que ce n'est pas réaliste dans la phase une. Je suis d'accord pour rajouter Département dans le point 3. Mais je ne peux accéder à votre autre demande car le vœu de Rallumons l'étoile est basé sur une analyse technique que je ne peux pas amender en séance.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

C'est un projet structurant d'aménagement du territoire on est là en responsabilité sur le nord-est foulousain, l'axe Saint Sulpice/Matabiau nous préoccupe tous, on est favorable pour la gare à Montrabé, donc je regrette qu'on ne territorialise pas plus le sujet. Je ne vois pas pourquoi c'est un facteur bloquant, on est à L'Union, pas à Quint Fonsegrives ou à Brax. Votre collègue et ami maire de Cugnaux a accepté dans son secteur cet amendement, il a territorialisé le premier point de ce vœu relatif à son territoire.

Monsieur le Maire

Je suis très ému de voir que vous souteniez ce projet de RER, c'est une très bonne chose, je ne Sais pas si c'est partagé par l’ensemble de vos amis politique avec les déclarations que j'ai pu lire cet été. Pour les banlieusards que nous sommes il n'y qu'une seule solution et qu'un seul horizon pour nous c'est ce RER, je suis certain que vous saurez les convaincre de l'importance du RER. Je vous redis que c'est une analyse technique et nous le prenons tel qu'il est, nous acceptons le premier amendement, mais pas le deuxième car les gens qui ont écrit ce vœu ont analysé

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 31 sur 38techniquement ce qui est réalisable, si on dit on veut rajouter d'autres lignes ce ne serait pas responsable car ce serait ne pas respecter leur travail d'analyse.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous pourriez reporter ce vœu, pas eu prochain conseil municipal car il est trop éloigné, on n'en a pas suffisamment. Peut-être prendre quelques heures de réflexion, c'est important pour la mobilité et l'intérêt de tous, je serai sensible au fait que vous puissiez vous rapprocher des gens que je vous ai cités et voir comment ils ont pu introduire cette dimension territoriale. Je pense que je ne vais pas avoir besoin de trop d'intervention pour convaincre le président de Tisséo qui s'est positionné dans un article sur le projet.

Monsieur le Maire

Je connais leur soutien indéfectible et absolu à la création du RER d'ici 2045. Le projet de halte ferroviaire à L'Union on était les premiers à le porter. En 2008, nous étions favorables à l'installation de cette halte ferroviaire tout près du péage. Avec les discussions que nous avons, ça se rapprocherait plus du camp militaire. Je vous propose un compromis, c'est rajouter une phrase à la fin qui rappelle de l'intérêt du Conseil municipal de voir le plus rapidement possible, au-delà de cette première phase, la portion de la ligne Matabiau/Saint Sulpice, afin qu'elle soit réalisée le plus rapidement possible.

Décision

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,

Décide :

A l'unanimité,

e D’adopter le vœu

10- Arrêtés du Maire

Au titre de la séance du conseil municipal du 29 juin 2022 et conformément aux dispositions de l'article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :

N°

Arrêté Objet Entreprise retenue et montant de l'opération

de T.T.C

décision

La Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société SCOPHYDRO, ZA Lafourcade 32 200 Modification n°3 - GIMONT, les travaux de traitement d'eau.

Marché public de

travaux —

2022.30 Réhabilitation de la Il s'agit de réaliser quelques prestations supplémentaires pour un montant

piscine municipale de L'Union — Lot 14 « Traitement d’eau » Marché n°2018-09 de 1 485,12 € TTC

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 32 sur 38

Modification n°2 -

Marché public de

travaux —

Réhabilitation de la

La Ville de FÜnion a confié, après consultation, à la société FOURNIE GROSPAUD TOULOUSE avenue Mercure, CS 20144 Balma Cedex — 31133 Quint Fonsegrives, les travaux d'électricité.

2022-36 | *° : Un Il s’agit de réaliser quelques prestations supplémentaires piscine municipale

done 13 | bour un montant de 6 436,43 € TTC

Marché n°2018-09

Modification n°3 -

Marché public de . | . k . à LL, |

travaux — La Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société KUENTZ, sise 465 Réhabilitation de la chemin de Gransac, 31620 Fronton, les travaux d'ameublement et de parois piscine municipale compact, objet du lot 3.

2022-37 | de L'Union — Lot 3 Il s’agit de réaliser quelques prestations supplémentaires (lot 10 du marché

n°2018-09) : pour un montant de 13 613,28 € TTC

Ameublement /

Parois compact

Marché n°2018-15

Marché négocié

sans publicité ni |

mise en concurrence | De retenir, après consultation :

préalables — |

2022- | Fourniture, | & Mille et une Etoiles — 71, rue Chenard et Walcker, 66000 Perpignan 37(Bis) | organisation ettir | - Pour un montant global et forfaitaire de 16 666.67 € HT, soit 20 000 € TTC. d'un spectacle

pyrotechnique

symphonique

Marché n°2022-09

Lot 1 « Entretien des espaces verts communaux secteur 1 (lot

réservé à des établissements et services d'aide par travail) »,

la société ESAT Château Blanc, 12 chemin de la Glacière —

Accord-cadre à bons 3120 Toulouse. Il s’agit d’un accord-cadre à bons de

de commande mono commande mono atiributaire avec un minimum de 40 000 € HT attributaire passé et un maximum de 170 000 € HT.

selon la procédure Lot 2 : « Entretien des espaces verts communaux secteur 4 », la société IDVERDE, 9 2022-38 | d'Appel d'Offres

Ouvert — Entretien

des espaces verts

communaux -

Marché n°2022-10

Modification n°1 -

Marché public de

travaux —

Rénovation de

l'Ancien Dojo et du

rue de Fenouillet —- 31200 Toulouse. Il s’agit d'un accord-cadre à bons de command mono attributaire avec un minimum de 50 000 € HT et un maximum de 137 000 € HT.

Lot 3 : « Entretien des espaces verts communaux en éco pâturage secteur 6 », | société TONDOBELE, 16 côte d'embalens — 31620 Castelnau d'Estretefonds. Il s’ag

d'un accord-cadre à bons de commande mono atiributaire avec un minimum de 10 000: HT et un maximum de 40 000 € HT.

La Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société ECTP, sise ZA Les Vitarelle Montberon, les travaux relatifs au lot VRD.

2022-39 | Gymnase C300 de la | Il s'agit de réaliser quelques prestations supplémentaires Ville de L'Union —

Lot 1 : VRD pour un montant de 2 475,6 € TTC

Marché n°2021-24

(relance du marché

n°2021-04)

Portant sur la Autoriser l'organisateur du festival des cultures Polynésiennes « Fenua No Te Heiva » 2022-40 dérogation à l'arrêté | déroger à l'arrêté n°2015-012, uniquement dans le cadre strict du festival et pour le bie n°2015/012 portant

sur la fermeture de

des animations ou des opérations techniques afférentes.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 33 sur 38

la salle Laroussinie à

partir de minuit pour

le bien du Festival

des cultures

Polynésiennes

Fenua No Te Heiva

des 22, 23, et 24

juillet 2022

Il s'agit de permettre au festival de fonctionner au-delà de minuit.

Modification n°3 -

Marché public de

travaux —

Réhabilitation de la

piscine municipale de

La Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société GÉNÉRALE DE BATIMEN PYRÈNEES (GBMP), sise 116 boulevard Marcel Paul — ZI de Pahin -

31170 Tournefeuille, les travaux de menuiseries extérieures et serrureries.

2022-41 une de Il s'agit de prendre en compte des prestations en moins-value

extérieures et

serrureries » (Lot n°6 | POUr un montant de 1 440,8 €TTC

du marché 2018-09)

Marché n°2018-20

Modification n°8 - .

Marché public de La Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société GENERALE DE BATIMENT travaux — MIDI-PYRÉNÉES (GBMP), sise 116 boulevard Marcel Paul — ZI de Pahin — 3117

Réhabilitation de la Tournefeuille, les travaux de démolition, de gros œuvre, et désamiantage 2022-42 piscine municipale | nn | |

de L'Union — Lot 2 « | Il s'agit de réaliser quelques prestations supplémentaires Gros œuvre,

démolitions, pour un montant de 9 301,2 € TTC

désamiantage »

Marché n°2018-09

nercné public de Lot 1 « Menuiseries extérieures » la société 3DECO Miroiterie, 2 avenue Larrieu

Réaménagement de Thibaud — 31100 Toulouse ‘ |

l'immeuble et de la Pour un montant global et forfaitaire égal à 95 097.43 € HT, soit 114 116.92 € TTC 2022-43 crèche des = 5 « Electricité » la société SARL 3D’ELEC, 2 avenue Larrieu Thibaud — 31100 . oulouse

FPTenSES Pour un montant global et forfaitaire égal à 3826.50 € HT, soit 4591.80 € TTC

Marché n°2022-08

Acte modificatif

2022-44 ee Er te - La modification porte sur le paiement en ligne.

Police Municipale

Modification -

Marché public de

travaux —

Réaménagement de | Lot 1 « Menuiseries extérieures », la société 3DECO Miroiterie, 2 avenue Larrieu 2022-45 l'immeuble et de la Thibaud — 31100 Toulouse . | |

crèche des Pour un montant global et forfaitaire égal à 95 096.03 € HT, soit 114 115.24 € TTC Hortensias

-« Lot 1 : Menuiseries

extérieures

Marché n°2022-08

Renouvellement de Autoriser le renouvellement de l'adhésion de la Commune à l'association « Rallumon 2022-46 l'adhésion 2022 à l'étoile » pour l’année 2022. H

l'Association « Le montant de la cotisation à cette association s'élève au titre de l'année 2022 à 4010,3 Rallumons l'étoile » euros (quatre mille dix euros et trente centimes) soit 0,35 centimes par habitant.

Renouvellement de | Autoriser le renouvellement de l'adhésion de la Commune à l'association « SOS 2022-47 l'adhésion 2022 à Méditerranée » pour l'année 2022.

l'Association « SOS Méditerranée» Le montant de la cotisation à cette association s'élève au titre de l'année 2022 à 50 euros (cinq cent euros). Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 34 sur 3811- Questions diverses

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Pourriez-vous svp nous faire un bilan de l'accompagnement de nos séniors durant tout l'été ? Et notamment quelles mesures ont été mises en place par la collectivité durant cette période caniculaire ? Sur quel critère les Unionais concernés sont-ils appelés ? Cette première question a déjà été abordée en information du maire. Est-ce que c’est possible d’avoir un bilan de l'accompagnement ? On a bien compris que dans le registre il y avait 111 personnes inscrites, vous avez bien insisté qu'il y avait un foisonnement de canaux de communication pour qu'ils puissent venir rejoindre ce registre. Mais concrètement, une fois inscrit quel est le type d'accompagnement.

Isabelle Godéas. adjointe à l’action sociale

L'accompagnement est à la demande, il y a des seniors qui se sont équipés car il y a eu plusieurs épisodes de grandes chaleurs. Ils ont déjà acquis les gestes au niveau de l'hydratation, ils évitent

les sorties en pleine chaleur. On constate que de plus en plus de maisons sont désormais équipées. il n'y a pas eu de demande particulière. On leur rappelle tous les dispositifs qui peuvent être mis en œuvre, également le portage des repas à domicile pour de courtes périodes pour leur éviter de sortir. Les propositions sont faites, mais nous n'avons pas de demande particulière.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Nous avons été contactés par des Unionaïis qui se chauffent au fioul et qui souhaiteraient connaitre quelle est la procédure à suivre pour avoir accès aux aides gouvernementales ?

David Rofé, adjoint aux finances et ressources humaines

Je suis impressionné du nombre d'Unionais qui pensent à aller voir l'opposition municipale pour vous interroger plutôt que d’avoir le réflexe de venir à la mairie. Mais vous êtes certainement meilleure communicante que nous. Il ne vous aura pas échappé que nous ne sommes pas les mieux placés pour répondre et communiquer sur lès mesures gouvernementales. C'est une mesure gouvernementale d'aide aux citoyens. Les seules informations que j'ai sont celles du site servicepublic.fr, à disposition de tous, que je vais vous résumer. Le mécanisme d'attribution n'a pas encore été précisé. Le versement est prévu courant novembre et l'aide sera de 100 à 200€ selon les revenus du foyer. L'aide pour le chauffage au fioul est cumulable avec le chèque énergie exceptionnel. La mairie n'a pas d'informations plus précises, il faut se rapprocher du gouvernement pour en savoir plus.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous vous êtes étonnés que beaucoup d'Unionais nous contactent, je vous invite à nous rejoindre et vous en aurez la preuve. Sur le mécanisme que vous avez su lire sur service public, à ce jour vous êtes aux affaires et c'est tout naturellement qu'on se tourne vers la mairie pour aider nos administrés. D'ailleurs l'administré attend son retour.

Monsieur le Maire

Etes-vous en train dire que je n'ai pas répondu à la personne ?

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Vous l'avez appelé immédiatement mais il n'a pas la réponse.

Monsieur le Maire

Vos propos sous entendent que je n'ai pas réagi. J'ai réagi comme l'ensemble des services et des élus de manière immédiate.

Christine Gennaro Saint. groupe Pour L'Union 31

Vous avez raison de préciser cela, pour autant il m'a recontactée pour avoir les mécaniques pour avoir accès à ces 100€. D'ailleurs quand on sait qu'une cuve de fuel de 2000 litres passe de 1600

à 3200€ ça m'effraie d'entendre que l'aide puisse être aussi faible. C'est inquiétant quant au pouvoir d'achat de nos administrés.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 35 sur 38Monsieur le Maire

Je vous suis sur l'inflation du prix de l'énergie, je suis sûr que vous me sSuivrez sur la nationalisation de l'ensemble du secteur de l'énergie pour éviter que ce soit livré aux marchés.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Où en êtes-vous de vos actions pour aider les Unionais qui ne sont pas encore couverts par la fibre ? Question déjà posée lors des 3 derniers conseils municipaux.

Yvan Navarro. 1er adjoint en charge de l'urbanisme

Nous ne sommes pas compétents concernant le déploiement de la fibre, c'est l'Etat. Donc nous n'avons pas de pouvoir coercitif par rapport à ceux qui sont chargés de déployer la fibre. Les services de la municipalité ont joué un rôle très actif depuis le début du déploiement de la fibre en étant sans cesse au contact, bien que cela ne soit qu'à titre informatif. Je remercie Monsieur Fantin qui ne lâche pas ce dossier, le suit attentivement et est en contact régulier avec les opérateurs. SFR qui devait réaliser le déploiement d'ici fin 2022, ne l'a pas fait. Les derniers éléments d'information que nous ayons c'est que 90% des foyers ont accès à la fibre. Pour environ 450 foyers SFR nous indique qu'ils seraient éligibles à la fibre au cours du 1% semestre 2023. En complément il y a une information effectuée par SFR par boitage pour les foyers non équipés pour informer de l’évolution de ce dossier.

Monsieur le Maire

Effectivement les discussions avec Orange, SFR et l'accès aux poteaux Enedis nous font là aussi regretter que dans un passé assez récent on ait privatisé tout le secteur fondamental des télécommunications. Ça irait beaucoup plus vite s'il y avait un seul opérateur public pour acheminer les télécommunications.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Ils trépignent. On avait posé la question sur les 3 derniers conseils municipaux on se sent impuissants sur le sujet. Je sais que vous êtes allé sur un repas de rue début septembre et que vous avez été cueilli sur le sujet. En tout cas si vous pouvez être facilitateur pour que cela s'accélère car lors du conseil municipal du printemps on leur avait assuré du calendrier à fin juin. Aujourd'hui, on est sur des mesures de télétravail assez conséquentes donc je pense qu'il faut s'en préoccuper et se débarrasser de ce sujet qui revient systématiquement et on est de plus en plus appelés sur ce sujet de la fibre.

Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme

En complément, j'espère que lorsque vous êtes sollicités vous soulignez bien que c'est une compétence de l'Etat et pas de la mairie. Ce qui confirme bien que ce n'est pas du ressort des

communes et que ce calendrier est le même que l'ensemble des communes de la métropole. Il y a les mêmes difficultés à respecter le calendrier pour Balma, Launaguet etc.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Merci pour tout ce que vous pouvez faire car on a tous un son de cloche différent. Par exemple, Monsieur, Navarro vous dites que ce n'est pas de votre compétence et c'est vrai. Mais on a su être ferme sur un calendrier de faisabilité, SFR sait leur dire que des poteaux n'ont pas pu être changés à la demande de la mairie. Ça devient schizophrénique.

Monsieur le Maire

Quand les gens vous en parlent, vous ne dites pas c'est la faute à la mairie quand même ? Vous savez que c'est une responsabilité de l'Etat qui a signé avec SFR.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

De la même manière Monsieur le Maire que vous ne dites pas quand il y a des problèmes de stationnement ou autre que c'est de la seule responsabilité de Toulouse Métropole. C'est pathétique, on est un collectif, on agit ensemble on est plus fort. Je veux juste ne plus avoir cette

question à poser.

Monsieur le Maire

On partage le même objectif.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 36 sur 38Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Où en êtes-vous svp sur le dossier suivant que l’on a déjà abordé lors de précédents conseils municipaux : des Unionaïis aujourd'hui se trouvent dans une grande difficulté avec le départ précipité notamment d'un de nos médecins libéraux. Avez-vous commencé à réfléchir à l'ouverture d'une maison de la santé, par exemple ? Si oui, pouvons-nous être associés aux travaux ?

Karen Grégoire, adjointe au sport et à l’action Sanitaire

Je vais vous donner une avancé de nos travaux avec nos services et la ville de Saint-Jean car nous avons la même problématique. On ne réfléchit pas à des travaux pour ouvrir une maison pluriprofessionnelle de santé, c'est prématuré. Nous faisons un diagnostic de l'existant, on à rencontré hier après-midi le directeur de l'ARS (Agence Régionale de Santé) qui a recontractualisé la création des CPTS (Communauté Professionnelle Territoriale de Santé) qui est un territoire et non un lieu. Les villes de L'Union et Saint-Jean font partie de la CPTS Toulouse nord-est, l'idée est de faciliter l'accès aux soins sur ce territoire. Pour répondre à la problématique de recherche d'un nouveau médecin traitant, l'idée est de se rapprocher des villes qui nous entourent pour voir ce qui se fait. Nous allons visiter une MSP (Maison de Santé Pluri-professionnelle), mais il est prématuré d'envisager des travaux, le principal enjeu reste l'attractivité des médecins sur nos villes. Nous vous tiendrons informés mais c'est un travail à échelle plutôt longue.

Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31

Pouvez-vous svp nous faire un bilan 2020 — 2021 — 2022 (au 15 septembre) du nombre de cambriolages et d'incivilités déclarés en gendarmerie ou police municipale, dans notre

commune ?

Philippe Baurmlin, adjoint à la voirie

Les chiffres de cambriolage sont transmis mensuellement à la mairie. Le nombre de cambriolage que je vais vous annoncer tiennent aussi compte des tentatives de cambriolage. Il y en a eu 54 en 2020, en forte baise par rapport à l'année 2019 cela est dû principalement au confinement, en 2020, il y a eu 10 cambriolages de commerce ou d'entreprise. En 2021, 64 cambriolages de maisons et 12 cambriolages de commerce ou d'entreprise. Au 31 août 2022, on est à 46 cambriolages pour les résidences principales et 10 pour cambriolage de commerce ou d'entreprise. La délinquance au niveau des cambriolages est stable, est-ce que c'est un signe de satisfaction ? Je pense que oui car nous avons livré environ 800 logements depuis 2014. Pour mémoire, les cambriolages étaient à 81 en 2019. II y a aussi beaucoup de maison inoccupée et il n'y a pas plus de cambriolages. La gendarmerie de la brigade de L'Union dispose d'un gendarme spécialisé qui travaille exclusivement sur la problématique cambriolage. 30% de l'activité totale de la communauté de brigade de la gendarmerie est à L'Union, son secteur va jusqu'à Montastruc. Il y a toujours une équipe nuit et jour à L'Union. On a eu des cambriolages en série organisés par des bandes, on a toujours trouvé les coupables. Les gendarmes conseillent d'être vigilants avec le changement d'heure, c'est une période avec des changements de comportement, c'est souvent à cette période que les cambrioleurs agissent. Il faut être très vigilant avec les personnes qui viennent sonner au domicile. En aucun cas, la mairie ne missionne des personnes pour porter des conseils dans divers domaines, lors de la vente des calendriers il faut demander la carte professionnelle. Je souligne l'excellente collaboration entre la police municipale et la gendarmerie, 2 entités complémentaires et la plupart du temps cela permet de solutionner les différentes affaires. Je remercie les agents de la police municipale et de leur chef pour leur implication dans la sécurisation des unionaïis.

Monsieur le Maire

Depuis 2014, nous avons augmenté de 40% les effectifs de la police municipale ef doubler la superficie de leurs bureaux. La tranquillité et la sécurité des Unionais est un des piliers de notre politique municipale.

Procès-verbal n°2022-04 Conseil Municipal du 28 septembre 2022 Page 37 sur 38La séance est levée à 21 heures 20,

Le Maire

Marc Péré

La secrétaire de séance

Florence Toulze

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