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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023
Document publié le Jeudi 26 janvier 2023 par la commune de Fougères.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil municipal du 26 janvier 2023)
Thèmes du document : Environnement, Eau et assainissement, Consommateurs,
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-six janvier à vingt heures, le conseil municipal, légalement convoqué le vingt janvier, s'est réuni dans la salle des mariages de l’hôtel-de-ville, sous la présidence de Monsieur Louis FEUVRIER.
Nombre de Con seillers Municip aux en exercice : 35 .
ETAIENT PRESENTS :
ONT ETE AFFICHEES
LES DELIBERATIONS
N° 1 à 24
en Mairie,
à FOUGERES,
le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
M. Louis FEUVRIER,
M. Eric BESSON, Mme Diana LEFEUVRE, M. Christophe HARDY, Mme Patricia RAULT, M. Serge BOUDET, Mme Isabelle COLLET, M. Jean-Christian BOURCIER, Mme Maria CARRE, Adjoints.
M. Jean-Claude RAULT, M. Patrick MANCEAU, Mme Patricia DESANNAUX, Mme Jocelyne DESANCE, Mme Catherine DUCHATELET, M. Anthony FRANDEBOEUF, Mme Alice LEBRET, Mme Vanessa GAUTIER, Mme Aurélie BOULANGER, Mme Allison DURAND, M. Arnaud BRIDIER, M. Alexis RABAUD, M. Mathieu MILESI, Mme Isabelle BIARD, M. Antoine MADEC, M. Sylvain BOURGEOIS, Mme Hélène MOCQUARD, M. Anthony HUE, Mme Elsa LAFAYE, Mme Virginie D’ORSANNE, Mme Marianne LOOTEN, Conseillers Municipaux.
ETAIENT EXCUSES :
M. Nicolas BRICHET, ayant donné pouvoir à Mme Allison DURAND.
Mme Evelyne GAUTIER-LE BAIL, ayant donné pouvoir à M. Louis FEUVRIER. Mme Solène DELAUNAY, ayant donné pouvoir à M. Alexis RABAUD.
M. Steve HOUSSARD.
Mme Asia MARION.
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA SEANCE :
M. Jean-Jacques BOUCHER, Directeur Général des Services.
M. Jean-François MARCAULT, Directeur des Finances et du Budget.
Mme PINSAULT Maryline, service du conseil municipal.
_____
Le quorum est atteint.
M. Mathieu MILESI a été nommé secrétaire de séance.
Direction Générale - MP
Le 20 janvier 2022
CONSEIL MUNICIPAL
du 26 janvier 2023 à 20 heures
Ordre du jour
CONSEIL MUNICIPAL :
1. Installation de Madame Marianne LOOTEN au sein du Conseil Municipal.
2. Modification des représentations du Conseil Municipal dans les commissions municipales permanentes.
AFFAIRES FINANCIERES :
3. Débat sur les Orientations Budgétaires – année 2023.
4. Exercice 2023 – versements d’acomptes – subvention de fonctionnement.
5. Autorisation de Programme / Crédits de Paiement ajustement des propositions.
AFFAIRES GENERALES - CITOYENNETE :
6. Droits de terrasses 2023 – tarifs 2023.
7. Stationnement payant pour l’année 2023.
RESSOURCES HUMAINES :
8. Personnel communal : instauration du forfait mobilités durables.
9. Délégation de marché public pour le contrat d’assurance groupe.
EDUCATION - ENFANCE :
10. Crédits scolaires et classes environnement – montants pour la rentrée 2022.
11. Classes environnement de l’enfant – subventions aux écoles – année scolaire 2022-2023.
12. Dotations échanges internationaux – année 2023.
VIE ASSOCIATIVE – SPORTS - CULTURE :
13. Printemps des Femmes et des Filles – édition 2022 – attribution d’une subvention à l’association « Familles Actives au Centre Social ».
14. Association Coup de Folie – attribution d’une subvention « aide à la diffusion ». 15. Association Les Fous Gèrent – attribution d’une subvention – Fête des Lucioles – année 2022.
16. Association Les Fous Gèrent – renouvellement de la convention de partenariat et attribution d’une aide financière pour l’organisation de la fête médiévale 2023.
17. Association L’Espérance « Corps et Graphies » - attribution d’une subvention d’équipement – année 2023.
18. Remise « Pass Jeunes » aux participants « Argent de poche ».
AMENAGEMENT URBAIN :
19. Dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable – versements de subventions pour travaux achevés.
20. Programme d’aides à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour réalisation de travaux.
21. Programme d’aides à la restauration des remparts – attribution d’une subvention à Madame THEAULT et M. DESCHAMPS pour réalisation de travaux.
ENVIRONNEMENT - TRAVAUX :
22. Transfert de la compétence réseaux de chaleur au SDE 35.
23. Lotissement Mélouin - contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
24. Projet Marignan rue Marc Sangnier – contribution demandée par ENEDIS pour l’extension du réseau public de distribution.
QUESTIONS DIVERSES :
Approbation de la liste des décisions prises en vertu de l'article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Approbation du tableau des marchés ou accords-cadres signés dans le cadre de la délégation accordée par le Conseil municipal au Maire.
- 1 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
INSTALLATION DE MADAME MARIANNE LOOTEN AU SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Jimmy BOURLIEUX, conseiller municipal élu sur la liste : « Rassemblement pour Fougères », il convient désormais de procéder à son remplacement au sein de notre assemblée.
Conformément à l’article L. 270 du Code électoral sur ce point : « Le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit. »
Après examen du tableau des élections municipales de 2020, Madame Marianne LOOTEN suivante sur la liste est donc appelée à siéger au Conseil Municipal en tant que conseillère municipale.
Madame Marianne LOOTEN a fait connaître son accord pour intégrer cette assemblée.
Le Conseil municipal est invité à prendre acte du remplacement de Monsieur Jimmy BOURLIEUX par Madame Marianne LOOTEN, et à procéder à son installation.
LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER DÉPARTEMENT
Ille-et-Vilaine (35)
_______
ARRONDISSEMENT
Fougères - Vitré
_______
Effectif légal du conseil municipal
35
_______
COMMUNE : FOUGERES
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T )
L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction 1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M. FEUVRIER Louis 20/09/1948 15/03/2020 2539
Premier adjoint M. BESSON Eric 05/02/1961 15/03/2020 2539
Deuxième adjoint Mme LEFEUVRE Diana 10/05/1975 15/03/2020 2539
Troisième adjoint Mme RAULT Patricia 30/10/1970 15/03/2020 2539
Quatrième adjoint M. HARDY Christophe 24/07/1965 15/03/2020 2539
Cinquième adjoint Mme GAUTIER-LE BAIL Evelyne 08/06/1966 15/03/2020 2539
Sixième adjoint M. BRICHET Nicolas 02/02/1985 15/03/2020 2539
Septième adjoint Mme COLLET Isabelle 20/02/1963 15/03/2020 2539
Huitième adjoint M. BOUDET Serge 24/11/1957 15/03/2020 2539
Neuvième adjoint Mme CARRE Maria 28/06/1958 15/03/2020 2539
Dixième adjoint M. BOURCIER Jean-Christian 08/10/1963 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RAULT Jean-Claude 28/04/1948 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MANCEAU Patrick 16/04/1953 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANNAUX Patricia 25/12/1954 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DESANCE Jocelyne 06/07/1957 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. FRANDEBOEUF Anthony 21/08/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme LEBRET Alice 16/09/1974 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme GAUTIER Vanessa 07/11/1979 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme BOULANGER Aurélie 08/11/1980 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. HOUSSARD Steve 10/03/1983 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DURAND Allison 15/05/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. BRIDIER Arnaud 25/07/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. RABAUD Alexis 15/09/1983 15/03/2020 2539
Conseiller municipal M. MILESI Mathieu 13/07/1988 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme DELAUNAY Solène 11/04/1989 15/03/2020 2539
Conseillère municipale Mme MARION Asia 29/06/2000 15/03/2020 2539
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction (1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance
Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseillère municipale Mme BIARD Isabelle 31/07/1963 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. MADEC Antoine 17/09/1978 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. BOURGEOIS Sylvain 24/07/1979 15/03/2020 929
Conseiller municipal M. HUE Anthony 13/08/1976 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme LAFAYE Elsa 27/06/1984 15/03/2020 839
Conseillère municipale Mme D’ORSANNE Virginie 29/11/1969 15/03/2020 537
Conseillère municipale Mme MOCQUARD Hélène 17/11/1968 23/09/2021 839
Conseillère municipale Mme DUCHATELET Catherine 10/05/1968 17/03/2022 2539
Conseillère municipale Mme LOOTEN Marianne 03/01/1986 26/01/2023 537
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
A Fougères ,
le 26 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 2 -
Direction de l’Administration Générale et de la Citoyenneté / MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
MODIFICATION DES REPRESENTATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Suite à la démission de Monsieur Jimmy BOURLIEUX, Madame Marianne LOOTEN a été appelée à siéger au sein du conseil municipal.
Pour mémoire, Monsieur Jimmy BOURLIEUX était membre des commissions :
− « Finances, Ressources humaines et Organisation des services »,
− « Urbanisme, Logement et Aménagement durable »,
− « Transition écologique et énergétique, Travaux »,
− « Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
− « Démocratie participative, Citoyenneté et Communication digitale »,
− « Attractivité économique, Commerce, Artisanat, Formation ».
Il est donc proposé au conseil municipal de désigner pour ces fonctions en remplacement de Monsieur Jimmy BOURLIEUX :
Madame Marianne LOOTEN, membre des commissions :
• « Urbanisme, Logement et Aménagement durable »,
• « Transition écologique et énergétique, Travaux »,
• « Sports, Jeunesse et Vie étudiante »,
• « Démocratie participative, Citoyenneté et Communication digitale »,
• « Attractivité économique, Commerce, Artisanat, Formation »,
• « Solidarités sociales ».
En vertu de l'article 76 de la loi n° 2011-525 du 17 mars 2011 qui modifie l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal est invité :
à se prononcer unanimement pour un vote à main-levée : ADOPTE A L’UNANIMITE
à procéder à cette désignation :
ADOPTE – 3 ABSTENTIONS (MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
C OMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES 2020
(représentation proportionnelle)
COMMISSION N° 1
COMMISSION N° 2
COMMISSION N° 3
COMMISSION N° 4
COMMISSION N° 5
FINANCES, RESSOURCES
HUMAINES ET ORGANISATION
DES SERVICES
URBANISME, LOGEMENT ET AMENAGEMENT DURABLE
TRANSITION ECOLOGIQUE ET
ENERGETIQUE, TRAVAUX
EDUCATION, ENFANCE ET
PETITE ENFANCE
SPORTS, JEUNESSE ET VIE
ETUDIANTE
Budgets et comptes. Personnel. Organisation des services. Systèmes d’information et numérique. Relations avec les autres communes.
Urbanisme : permis de construire et permis d’aménager. Aménagement de l’espace urbain.
Plan Local d’Urbanisme. Habitat (développement et réhabilitation). Aide à la rénovation des logements. Gestion locative des biens et immeubles de la ville. Assurances et contentieux. Négociations foncières et immobilières.
Etudes et travaux : - bâtiments, - parcs et jardins, - eau, assainissement, - espace public, - cadre de vie. Centre technique. Actions de biodiversité.
Petite enfance. Services scolaires : - écoles primaires. Services para-scolaires : - restaurants d’enfants, - accueil périscolaire, - accueil loisirs sans hébergement, Equipements petite enfance et enfance, Solidarité internationale.
Actions et animations sportives et de loisirs. Equipements sportifs. Office des Sports et Loisirs (O.S.L.) Actions et animations jeunesse et vie étudiante. Associations.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme
Maria
CARRE
M.
Eric
BESSON
Mme Diana LEFEUVRE
Mme Patricia RAULT
M. Christophe HARDY
M. Eric BESSON
Mme Vanessa GAUTIER
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Alice LEBRET
M.
Arnaud
BRIDIER
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Allison DURAND
Mme Catherine DUCHATELET
Mme Isabelle COLLET
Mme Jocelyne DESANCE
M. Christophe HARDY
M. Serge BOUDET
Mme Asia MARION
M. Patrick MANCEAU
Mme Alice LEBRET
Mme Patricia
RAULT
M. Alexis RABAUD
Mme Aurélie BOULANGER
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Isabelle COLLET
M. Steve HOUSSARD
Mme Solène DELAUNAY
M. Anthony FRANDEBOEUF
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Isabelle BIARD
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
Mme
Virginie D’ORSANNE
Mme
Hélène MOCQUARD
Mme Elsa LAFAYE
Mme Elsa LAFAYE
M. Anthony HUE
Mme Marianne LOOTEN
Mme Marianne LOOTEN
Mme Virginie D’ORSANNE
Mme Marianne LOOTEN
COMMISSION N° 6
COMMISSION N° 7
COMMISSION N° 8
COMMISSION N° 9
COMMISSION N° 10
CULTURE, PATRIMOINE, ECONOMIE TOURISTIQUE
DEMOCRATIE PARTICIPATIVE,
CITOYENNETE ET
COMMUNICATION DIGITALE
ATTRACTIVITE
ECONOMIQUE, COMMERCE, ARTISANAT, FORMATION
SOLIDARITES SOCIALES
SECURITE ET TRANQUILLITE PUBLIQUE, PREVENTION
Actions et animations culturelles et touristiques. Patrimoine culturel. Equipements culturels (hors Fougères Agglomération) Château - Musée. Camping. Jumelages européens. Associations Conseil des Associations Culturelles (CAC).
Eco-conseils de quartier. Actions de citoyenneté. Association de la population à la co-construction de la ville. Budgets participatifs. Nouveaux lieux de participation. Communication digitale.
Développement économique en lien avec Fougères Agglomération. Actions et animations du commerce et de l’artisanat. Organismes en charge de l’emploi (mission locale...). Formation initiale et professionnelle. Relation avec les entreprises fougeraises.
Actions sociales. Personnes âgées. Services aide et soins à domicile. Personnes en situation de handicap. Personnes vulnérables. Instruction Revenu de Solidarité Active. Gestion des résidences personnes âgées. Relations avec les organismes sociaux (Centre sociaux, Foyer Jeunes Travailleurs, Institut médico-éducatif, APE2A...).
Plan et réglementation des : - déplacements, - stationnements, - signalisations. Sécurité publique. Plan Local de sécurité et de lutte contre la délinquance. Relations police. Taxis. Foires et marchés.
Président : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Pré
sident : M. LE MAIRE
Président : M. LE MAIRE
Présid
ent : M. LE MAIRE
Mme Evelyne GAUTIER
- LE BAIL
M. Nicolas BRICHET
Mme Isabelle COLLET
M. Serge BOUDET
M. Jean
- Christian BOURCIER
Mme Alice LEBRET
Mme Allison DURAND
Mme Evelyne GAUTIER
- LE
BAIL
Mme Vanessa GAUTIER
M. Patrick MANCEAU
M. Jean
- Claude
RAULT
M. Mathieu MILESI
M. Eric BESSON
Mme Asia MARION
Mme Diana LEFEUVRE
M. Alexis RABAUD
M. Alexis RABAUD
Mme Patricia DESANNAUX
Mme Jocelyne DESANCE
M. Nicolas BRICHET
M. Mathieu MILESI
Mme Solène DELAUNAY
M. Arnaud BRIDIER
Mme Maria CARRE
M. Anthony
FRANDEBOEUF
Mme Aurélie BOULANGER
Mme Maria CARRE
Mme Vanessa GAUTIER
Mme Patricia DESANNAUX
M. Christophe HARDY
M. Antoine MADEC
M. Sylvain BOURGEOIS
M. Antoine MADEC
Mme Isabelle BIARD
M. Sylvain BOURGEOIS
Mme Elsa LAFAYE
Mme
Hélène MOCQUARD
M.
Anthony HUE
M. Anthony HUE
M. Anthony HUE
Mme Virginie D’ORSANNE
Mme Marianne LOOTEN
Mme Marianne LOOTEN
Mme
Marianne LOOTEN
Mme Virginie D’ORSANNE - 3 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES - ANNEE 2023
Monsieur le Maire présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. L’information est renforcée dans les communes de plus de 10 000 habitants puisque le rapport doit, en outre, comporter une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs.
L’obligation d’information a été renforcée par l’article 13 de la Loi de programmation des finances publiques du 22 janvier 2018 qui prévoit que ce rapport doit aussi présenter :
- Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) - Un objectif d’évolution du besoin annuel de financement
Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Comme cela est prévu à l’article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique relative au rapport d’orientations budgétaires qui doit faire l’objet d’un vote du Conseil Municipal.
Le présent rapport rappelle les dispositions nationales impactant notre budget et les orientations budgétaires retenues à ce jour pour construire le budget de l’exercice 2023 de la Ville de Fougères.
1.Le contexte économique et financier
1.1 Une crise climatique
Le changement climatique d’origine humaine que nous connaissons aujourd’hui constitue le défi le plus important de ce siècle Les conséquences du réchauffement global constatées et prévues par les climatologues sont nombreuses. Elles concernent notamment : l’augmentation du niveau de la mer et des océans ; l’intensification des catastrophes naturelles, canicules, précipitations, tempêtes, ... ; le recul de la biodiversité ; la tension autour de l’accès à l’eau.
Ces changements ont été particulièrement visibles sur notre territoire en 2022, année la plus chaude jamais enregistrée en France, avec une période longue et intense de canicule et de sècheresse conjuguée à un risque élevé d’incendie pendant l’été.
Cette situation s’impose à nous. Elle nécessite de s’adapter avec des ambitions environnementales plus élevées et des économies d’énergie plus audacieuses.
1.2 Une crise inflationniste après une crise sanitaire
Après deux années de crises sanitaires, le contexte international est marqué par le conflit en Ukraine et ses conséquences sur l’économie mondiale avec une forte inflation sur les prix des énergies qui se diffuse dans l’ensemble des biens et services de l’économie. Cette situation impactera fortement les finances locales en 2023 et notamment les dépenses d’électricité et de gaz pour alimenter les bâtiments communaux et l’activité des services. 2
L’évolution des prix se situe à un niveau record de plus de 6 % en novembre 2022 :
Source : INSEE - Évolution de l'indice des prix à la consommation
1.3 Hypothèse du taux de croissance dans le projet de loi de finances 2023
Dans ce contexte, le scénario de croissance du gouvernement est prévu à 1% en 2023 après un rebond de 6,8 % en 2021 et 2,7 % en 2022. La projection de croissance est revue à la baisse du fait des prix élevés de l’énergie, de problèmes d’approvisionnement et de recrutement et d’un environnement géopolitique incertain en période de guerre. Cette projection reste par ailleurs dépendante des aléas liés à la situation sanitaire.
Prévisions de croissance dans le projet de loi de finances :
1.4 Remontée des taux d’intérêts
Le retour de l’inflation survenu en 2021 a entrainé une augmentation progressive des taux obligataires au sein de la zone euro. Cette dégradation s’est accrue depuis le début de l’exercice 2022 avec l’accélération de l’inflation, mais également avec les mesures de politique monétaire annoncées par la Banque Centrale Européenne. En effet, la BCE a progressivement augmenté ses taux directeurs en 2022 afin de limiter l’inflation. Cette décision a pour conséquence une augmentation des taux des prêts aux particuliers, entreprises et collectivités locales. 3
Ils existent trois taux directeurs de la banque centrale :
Taux de facilité de dépôt : taux d'intérêt auquel les réserves obligatoires des banques commerciales de la zone euro sont rémunérées.
Taux de refinancement : il s’agit du taux d'intérêt hebdomadaire auquel les banques commerciales empruntent leurs liquidités, Le taux de refinancement est le principal outil de la politique monétaire des banques centrales pour influencer le volume des crédits dédié à l'économie
Taux de facilité de prêt marginal : Le taux de prêt marginal ou taux d'escompte est le taux d'intérêt auquel les banques commerciales empruntent des liquidités, en apportant, en garantie, des créances (billets de trésorerie, certificat de dépôts, etc.) qu'elles détiennent.
1.5 Evolution et impact des lois de finances et loi de programmation des finances publiques
1.5.1 Loi de programmation des finances publiques (PLPFP) 2023-2027
Un objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement
Le projet de Loi de programmation des finances publiques 2023-2027 a pour ambition de tourner la page des « années COVID » en définissant une trajectoire de retour progressif des comptes publics dans des limites définies (déficit public de 3% en 2027). Il définit un plafond annuel pour l’ensemble des secteurs publics :
Un objectif de d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (ODEDEL) est défini pour les administrations publiques locales - 0.5 % (hors inflation). 4
Les objectifs d’évolution avec les hypothèses d’inflation sont les suivantes (art. 16 du PLPFP 2023- 2027) :
Le remplacement des « contrats de Cahors » par les « pactes de confiance »
La loi de programmation prévoit la mise en place d’un pacte de confiance entre l’Etat et certaines collectivités. Les collectivités concernées sont les suivantes : Les régions, la collectivité de Corse, la collectivité territoriale de Guyane, la collectivité territoriale de Martinique et le département de Mayotte, Les départements ainsi que la métropole de Lyon, Les communes, EPCI à fiscalité propre et EPT uniquement si leurs dépenses réelles de fonctionnement constatées au compte de gestion de leur budget principal en 2022 sont supérieures à 40 M€ (ce qui n’est pas le cas de la Ville de Fougères).
Le dispositif des « pactes de confiance » a depuis été écarté dans le projet de loi de finances adopté.
1.5.2 La mise en place d’un « filet de sécurité » pour les collectivités territoriales
Le PLF 2023 introduit un nouveau filet de sécurité pour 2023 après celui institué par la loi de finances rectificative 2022, il concerne le bloc communal mais également les régions et les départements. Pour être éligible, il est nécessaire de réunir plusieurs critères :
- une épargne brute inférieure de 15 % à celle constatée au compte administratif 2022 - un potentiel financier par habitant inférieur à 2 fois le potentiel financier moyen par habitant de la strate
Le calcul de la compensation est égal à 50 % de la différence entre l’augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle de celle des recettes réelles de fonctionnement entre 2023 et 2022. Les collectivités peuvent solliciter des avances sur 12ème de fiscalité dans l'attente du versement de la dotation correspondant au dispositif introduit par le présent article.
1.5.3 Mise en place d’un « amortisseur électricité »
Le projet de loi de finances 2023 instaure également un amortisseur à destination de toutes les collectivités et établissements publics n’ayant pas d’activités concurrentielles, quel que soit leur statut, ainsi que des PME (moins de 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires et 43 M€ de bilan) non éligibles au bouclier tarifaire. L’amortisseur a été calé à partir d’un seul indicateur : la « part énergie » du contrat d’électricité, c’est-à-dire le prix annuel moyen de l’électricité hors coûts d’acheminement de l’électricité dans le réseau hors taxes.
Seules les établissements qui payent leur électricité plus de 180€/MWh (hors taxe et hors contribution au service public de l'électricité (CSPE)) en bénéficieront. L’Etat prend en charge 50% du montant au- delà du seuil de 180€/MWh et ce jusqu’à un prix plafond de 500€/MWh. L’aide représentera en moyenne entre 20 et 25% du montant de la facture d’électricité selon le ministère de la Transition énergétique et sera directement intégrée dans la facture d’électricité des consommateurs et l’Etat compensera les fournisseurs. La Ville de Fougères y sera éligible.
1.5.4 La suppression de la CVAE pour le Département et le bloc communal 5
Pour rappel, la cotisation de valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est perçue au niveau du territoire par Fougères Agglomération.
Le PLF 2023 programme la suppression progressive de la cotisation à la valeur ajoutée (CVAE) en 2023 et 2024 pour les entreprises. Ainsi, pour 2023, le taux d’imposition de la valeur ajoutée pour la CVAE est ainsi réduit de moitié pour 2023, puis sera supprimé en 2024.
Par contre, les recettes perçues par les collectivités territoriales sont supprimées dès 2023, ainsi que les compensations d’exonérations de CVAE. Ceci implique que les collectivités perdront dès 2023 la totalité de la CVAE, et que celle-ci sera compensée intégralement par l’Etat dès 2023, selon les modalités suivantes :
• Une part fixe correspondant à la moyenne de leurs recettes de CVAE des années 2020, 2021, 2022 et 2023.
• Une part correspondant à la dynamique, si elle est positive, de la fraction de TVA calculée au niveau national. Cette fraction sera affectée à un fonds national d’attractivité économique des territoires, dont les modalités de répartition seront arrêtées à l’issue d’une concertation avec les collectivités. Ce mécanisme doit permettre de maintenir l’incitation pour ces collectivités et groupements de communes à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire (prise en compte de la valeur locative foncière des établissements imposés à la cotisation foncière de l’entreprise, etc.).
1.5.5 La réforme de la taxe d’habitation
Pour rappel, la loi de finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et la réforme du financement des collectivités territoriales en 2021 :
En 2023, la Taxe d’Habitation sur les résidences principales sera complétement supprimée pour les contribuables.
1.5.6 Autres dispositions de la Loi de Finances 2023
• Le PLF 2023 prévoit la création d’un fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires (appelé « fonds vert ») doté de 1,5 milliard d’euros visant à financer des projets liés à la transition écologique.
• La suppression du critère de la longueur de voirie communale pour la répartition de la Dotation de Solidarité Rurale (fraction péréquation), par un critère de densité démographique et de population
• Actualisation des critères énergétiques et environnementaux pour le bénéfice de l’allongement de 15 à 20 ans de l’exonération sur la taxe foncière pour les logements sociaux répondant aux exigences de la réglementation environnementale 2020 6
• Exonération possible et facultative sur délibération de la collectivité de la taxe d’aménagement pour les constructions réalisées sur des sites qui ont fait l'objet d'une opération de dépollution ou d'une renaturation et permettant la réaffectation des sols à un usage conforme au PLU.
• Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels en 2025 (au lieu de 2023) et des locaux d’habitation en 2028
• Extension du nombre de communes en « zone tendue » qui pourront mettre en place la Taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration sur la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS): « toutes les communes où les prix de l’immobilier et la proportion de résidences secondaires sont élevés » (liste des communes établie par un décret à venir).
1.6 Evolutions des concours financiers de l’Etat aux collectivités
• Le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est maintenu au niveau national à 1 milliard d’euros.
• L’enveloppe de la dotation de solidarité urbaine (DSU) augmente comme les années passées de 90 millions d’euros pour atteindre 2,65 milliards d’euros au niveau national
• Le montant affecté à la dotation nationale de péréquation (DNP) est encore stable, soit 794 millions d’euros
• Dotation forfaitaire : il n’est pas prévu de prélèvement en 2023 sur la dotation forfaitaire, le montant de l’enveloppe est donc de 6,81 milliards d’euros.
1.7 Revalorisation des valeurs locatives, une actualisation de 7,1 % en 2023
Le coefficient de revalorisation des valeurs locatives servant de base au calcul des impôts locaux s’élèvera à 7,1 % en 2023 (contre 3,4 % en 2022, 0,2 % en 2021, 1,2 % en 2020). Ce taux a été défini par la Loi de finances 2017 en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation harmonisée. Ce taux évolue fortement du fait de l’inflation constatée en 2022. Ce taux est élevé en 2023 en conséquence de la forte inflation en 2022.
Evolution du coefficient de revalorisation des valeurs locatives de 2014 à 2023 :
2. Le contexte financier de la Ville de Fougères
Passage à la M57 pour l’exercice 2023
0,9 0,9 1 0,4 1,2
2,2
1,2 0,2
3,4
7,1
0
2
4
6
8
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
Evolution du coefficient de
revalorisation des valeurs
locatives 7
Lors de sa séance du Conseil municipal du 17 mars 2022, le Conseil municipal a adopté le passage à l’instruction comptable M57 au 1 er janvier 2023 en remplacement de la nomenclature M14. La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente. Elle présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales. Ce nouveau cadre comptable sera donc appliqué sur le budget 2023.
Pour rappel, la M57 prévoit la faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres afin de faciliter la gestion (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel).
Il est précisé que la comparaison avec l’année précédente ne pourra être réalisée sur la maquette budgétaire ainsi qu’au niveau de certains articles comptables.
La dette
1) Le profil d’extinction du capital restant dû et des annuités à payer (capital et intérêts) au cours des prochaines années est le suivant :
Profil d’extinction de la Dette
2) L’encours de notre dette au 1 er janvier 2023 s’élève à 29 473 354.03 € soit 1 395 € / habitant sur la base d’une population totale de 21 121 habitants. Au compte administratif 2021, le délai de désendettement de la commune était de 5,79 ans.
3) Notre dette est répartie ainsi :
4) Le taux d’intérêt moyen s’élève à 2,21 %.
5) Selon la charte GISSLER, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul. 8
6) Nos préteurs se répartissent ainsi :
7) L’encours de la dette sur les dernières années a évolué ainsi :
Les garanties d’emprunts
21,97 21,83 21,57 23,42 24,8 24,54 24,87
26,47 29,47
0
5
10
15
20
25
30
35
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de l'encours de la dette (en M€) 9
La commune de Fougères est appelée à garantir les emprunts d’un certain nombre d’organismes, gérant le logement social et d’associations.
Fin 2022, la répartition des garanties accordées était la suivante :
- Fougères Habitat : 67 %
- Associations et autres bailleurs sociaux : 33 %
Les types de dette garantie sont les suivants :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 5 013 755.63 € 16,14 % 2,03 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 26 043 016.44 € 83,86 % 1,98 %
Ensemble des risques 31 056 772.07 € 100,00 % 1,98 %
La dette garantie est à 100% sans risque selon la charte GISSLER
Parmi les prêteurs, la Caisse des Dépôts et Consignations détient 83 % de la dette garantie.
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 25 926 662.26 € 83,48 %
CREDIT MUTUEL 3 141 760.65 € 10,12 %
Autres prêteurs 1 988 349.16 € 6,40 %
Ensemble des prêteurs 31 056 772.07 € 100,00 % -
La fiscalité 10
Le montant des impôts locaux (taxes sur le foncier bâti et non bâti) est le produit du taux de chacune de ces taxes et de la valeur locative définie pour chaque logement.
Depuis 2021, La Ville ne peut intervenir que sur les taux d’imposition des taxes foncières ainsi que sur celui de la taxe d’habitation relative aux résidences secondaires et aux logements vacants (taux gelé en 2022) :
Les taux des contributions directes de la Ville 2022 sont les suivants :
- Taxe sur le foncier bâti : 45,94 %
- Taxe sur le foncier non bâti : 49.18%
- Taxe d’habitation sur les logements vacants et résidences secondaires : 17,13 %
Les modes d’exploitation des services
Nos services sont organisés en quasi-totalité en régie à l’exception du service de la fourrière municipale faisant l’objet d’une délégation de service public.
Les effectifs municipaux
Structure des effectifs :
Les effectifs de la Ville de Fougères au 31 décembre 2021 et présentés au dernier bilan social sont les suivants :
• 360 temps complets
• 35 temps non complets
Ces chiffres intègrent les agents des services de l’Eau et de l’Assainissement ainsi que les agents du CCAS. Pour mémoire, ces services font l’objet de budgets distincts.
De plus, 7 emplois aidés complètent les effectifs de la Ville au 31 décembre 2021.
La moyenne d’âge des agents est de 46,8 ans et la répartition par catégorie est la suivante :
soit :
• 238 femmes
• 157 hommes
(source : bilan social au 31/12/2021)
Le temps de travail dans notre collectivité a été fixé à 1 607 heures par an depuis la délibération prise le 16 décembre 2021. En 2021, 1 945 heures supplémentaires ont été réalisées pour un montant total de 43 993 €. 11
La collectivité a défini ses lignes directrices de gestion fin 2020, conformément à la loi de transformation de de la fonction publique de 2019, afin de fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
Six critères ont été retenus : 1 er critère : conditions statutaires ; 2 ème critère : besoins structurels de la collectivité ; 3 ème critère : appréciation du responsable hiérarchique ; 4 ème critère : efforts de formation, préparation aux concours ou aux examens professionnels ; 5 ème critère : acquis de l’expérience professionnelle ; 6 ème critère : gestion de la carrière de l’agent.
En 2021, Les avantages en nature représentent un montant total de 30 771 € et concernent :
• 7 agents qui bénéficient d’un logement de fonction lié à leur activité de surveillance et gardiennage
• Les services scolaires travaillant le midi et bénéficiant de repas (32 agents pour 2336 repas) soit une équivalence de 11 668 €.
Evolution des dépenses et des effectifs :
*estimé
En 2022, le niveau estimé des dépenses de personnel est en augmentation par rapport à celui de 2021 et devrait dépasser 3 % de progression. Cette évolution s’explique par l’augmentation du point d’indice de 3,5 % au 1 er juillet 2022, de la revalorisation du régime indemnitaire décidé par la collectivité et des postes créés. 12
En gestion prévisionnelle des ressources humaines, il est prévu le recrutement à l’ouverture du CIAPS (attendu en 2024) d’un agent d’accueil et de commercialisation ainsi qu’une augmentation du volume d’heures allouées aux agents du service d’entretien pour ce bâtiment.
Budget et rémunérations (données compte administratif 2021) :
Les éléments de rémunération se composent de la façon suivante en 2021 :
La rémunération brute comprend le traitement brut, le supplément familial de traitement, les primes ou indemnités, ainsi que la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
Pour rappel, l’évolution globale constatée en 2021 résulte principalement d’un retour à la normale après la crise sanitaire (saisonniers, vacataires) et des postes créés (élagueur, ATSEM, manager commerces de centre-ville)
Le niveau d’investissement
Le graphique ci-après rappelle les montants des investissements payés par la Ville ces sept dernières années :
(y/c travaux en régie)
*estimation
CA 2020 CA 2021
%
Rémunérations personnel titulaire 6 316 781 € 6 321 933 € 0,08%
dont rémunération principale 5 618 273 € 5 626 446 € 0,15%
dont autres indemnités 573 725 € 571 702 € -0,35%
dont Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) et
supplément familial de traitement 124 783 € 123 785 € -0,80%
Rémunérations personnel non titulaire 1 325 332 € 1 579 202 € 19,16%
Emplois d'avenir et Contrat d'accompagnement
dans l'emploi (CAE) 119 510 € 122 275 € 2,31%
Rémunérations des apprentis 14 743 €
Cotisations sociales 3 125 527 € 3 261 343 € 4,35%
Assurance Personnel 97 042 € 94 832 € -2,28%
Personnel extérieur (Centre de gestion, AIPF,...) 120 751 € 131 673 € 9,05%
Médecine du travail, pharmacie et autres charges 17 401 € 13 194 € -24,18%
Total 11 122 345 € 11 539 196 € 3,75% 13
Financement des investissements
La structure de financement des investissements est saine grâce à un autofinancement important pour accompagner la réalisation des investissements du programme municipal.
Evolution de l’épargne nette
2022 : estimé
Après une évolution positive de l’épargne nette sur la période 2017-2019, la crise sanitaire a inversé la dynamique avec une diminution du solde en 2020. L’augmentation de la taxe foncière validée par le Conseil municipal en 2022 a notamment permis de stabiliser l’épargne nette et de financer les dépenses supplémentaires de personnel ainsi que les charges énergétiques. 14
3.Les orientations budgétaires 2023
Compte-tenu du contexte climatique, économique, de nos indicateurs financiers et des évolutions engendrées par la loi de finances, nos orientations sont les suivantes :
• Lutter contre les causes et les effets du changement climatique à notre échelle en réduisant les émissions carbones des activités de la Ville et en veillant dans nos aménagements à la préservation de la biodiversité et à l’anticipation des futures conditions météorologiques.
• Transformer la contrainte des prix de l’énergie en opportunité pour la collectivité d’atteindre son objectif de sobriété énergétique avec une diminution des consommations de 40 %. Cet objectif passe par la mobilisation de tous les utilisateurs de nos équipements et d’un programme ambitieux de travaux d’économies d’énergie.
• Développer et encourager les mobilités douces en définissant un schéma directeur vélo
• Continuer notre soutien aux commerces et à l’artisanat à travers le financement des actions décidées et inscrites dans le plan commerce et artisanat 2022-2026
• Maintenir les animations proposées tout au long de l’année par la Ville et notamment « place aux arts », « les jeudis du château » et « les jardins féériques » ainsi que développer les actions dans le cadre de « terres de jeux 2024 » afin de faire découvrir la diversité de l’offre sportive proposée par les associations de Fougères.
• Consolider l’offre de soins en préparant l’acquisition d’une maison de santé construite par Fougères Habitat sur l’ilot Bertin afin de renforcer l’attractivité pour les nouveaux médecins et favoriser les partenariats entre les professionnels de santé
• Continuer à soutenir fortement la vie associative afin de contribuer au mieux vivre ensemble et à l’animation de notre ville
• Maintenir un niveau d’épargne nette suffisant afin de réaliser notre programme d’investissement et assurer un service public de qualité auprès de nos concitoyens
• Poursuivre les actions engagées dans le cadre de la convention partenariale « action cœur de Ville » signée le 4 octobre 2018 et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain validée au Conseil municipal du 4 novembre 2021 et le financement des actions en faveur du logement dont notamment nos aides aux travaux sur les logements vacants ou en site patrimoniale remarquable ainsi que la participation au dispositif OPAH de renouvellement urbain.
• Réaliser des équipements structurants pour la collectivité afin de renforcer l’attractivité et la qualité de vie de notre Ville :
- Le commencement de la réalisation du Centre d’interprétation de l’architecture et des patrimoines
- La transformation du quartier de l’Annexe avec la construction de la maison des jeunes et de la crèche
- La requalification de deux artères importantes : la continuité des études de la rue de la Pinterie et le début des travaux de la rue de la Forêt 15
- La création du pôle d’échange multimodal situé place de la République et gare routière
- Le retour du bon état écologique du Nançon autour du château avec la création de miroirs d’eau et de passes à poissons.
LES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2023
Comme pour les années précédentes, les dépenses de fonctionnement de l’année 2022 ont été estimées avec le souci de maintenir des services de qualité pour nos concitoyens. Elles s’inscrivent dans un contexte d’inflation accentué sur les énergies.
Les dépenses prévues devraient s’élever à 22,5 millions d’euros environ, en augmentation de 4,25 % soit environ 919 000 € par rapport aux prévisions de l’année précédente.
1) Les traitements et charges de personnel
La dépense totale de ce chapitre est estimée à 12,30 millions d’euros.
L’évolution attendue des traitements et charges de personnel est de + 3.23 % de BP à BP, soit + 385 000 €
Cette évolution s’explique principalement par :
L’incidence en année pleine de la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires (+3,5% au 1er juillet 2022): + 90 000€
L’incidence en année pleine de la revalorisation des régimes indemnitaires décidée 2022 : + 35 000€
Revalorisation du SMIC : + 20 000€
Les avancements et promotions: + 30 000€
L’incidence en année pleine des créations de postes en 2022 : + 125 000€ L’incidence de l’Indemnité de garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA) liée à l’inflation : + 30 000€
Instauration du forfait mobilités durables pour inciter les agents à utiliser le covoiturage ou les modes de transports alternatifs (versement en N+1)
Participation à la prévoyance des agents (7€/mois) à compter d’avril 2023 : +18 000€
2) Les charges à caractère général
Ces charges se rapportent à l’entretien, aux fournitures, à la réparation et à la maintenance des bâtiments communaux, aux espaces verts, aux réseaux, aux véhicules et matériels. Elles concernent également les consommations d’eau, d’électricité, de gaz, de carburant, les assurances, les dépenses de formation des personnels, les taxes et redevances...
En 2023, ces prévisions de charges sont estimées à 5,7 millions d’euros, en augmentation de 9,52 % par rapport au BP 2022, soit 501 000 €. Les principales évolutions sont les suivantes :
• Evolution des fluides due à l’augmentation du coût de l’électricité, du gaz et des carburants
En conséquence de l’envolée des prix des marchés de l’énergie, le SDE35 nous a informés, en septembre, d’une hausse globale des prix de l’électricité et du gaz à l’échelle du groupement pouvant être de l’ordre de 140 % pour le gaz et de 150 % pour l’électricité, soit les estimations suivantes pour le budget principal (hors consommation de la station d’épuration) : 16
Pour rappel, les prix de l’électricité avaient déjà augmenté de 50 % en 2022.
Face à cette contrainte, la Ville a actionné un ambitieux plan d’action sur 2022 :
• Mise en place de la télégestion dans les bâtiments, l’installation a été réalisée en 2022 sur nos bâtiments les plus consommateurs : cuisine centrale, les Ateliers, la Salle du Gué aux merles, la Salle omnisports Mimi Renno, et dans les Groupes scolaires La Forairie et Chattière
• Mise en place de destractificateurs d’air dans les gymnases Paron sud et Cosec de la Chattière afin d’homogénéiser la température et réduire le chauffage
• Campagne de relamping LED dans les stades, gymnases, écoles et bâtiments municipaux
• Réduction de degrés dans les bâtiments avec un abaissement programmé des températures de chauffage des équipements sportifs selon le type d’activités et dans les bâtiments administratifs et écoles avec une température programmée de 19 degrés.
• Sensibilisation des utilisateurs avec une campagne de communication interne et en direction des associations pour informer de enjeux et donner les consignes à respecter
• Maitrise de l’éclairage public par la réduction de l’éclairage ou la suppression dans certains secteurs et par le remplacement progressif des lampes énergivores par du LED. L’extinction de 3 000 points lumineux a été ainsi programmée de 23h jusqu’à 6h du matin en 2022 et 210 points lumineux ont été remplacés par du LED sur 2022.
Le programme lancé d’économies d’énergie s'intensifiera en 2023. La Ville est accompagnée pour réaliser ce plan par l’agence locale de l’énergie (réglages diagnostics et préconisation de travaux) et par un cabinet spécialisé.
Ce plan d’action repose sur un objectif de 40 % de réduction de nos consommations. Par ailleurs, la réduction de notre facture énergétique a été complétée par le dispositif « amortisseur électricité » voté par l’Etat. La combinaison de ces deux éléments nous conduit à retenir les inscriptions suivantes pour 2023 :
Il est donc retenu un montant de 1 550 000 € de fluides en 2023, soit une évolution de 389 292 € par rapport à l’estimation du réalisé 2022 ou 216 100 € de BP à BP. Cette inscription traduit la confiance accordée à nos utilisateurs et à nos agents pour la réalisation de cet objectif et l’engagement de la municipalité de donner la priorité à ce programme.
estimation
Syndicat
Départemental
d'Energie
(SDE35) 2023
économie 40
%
amortisseur
électricité
hypothèse
retenue :
2023
Electricité 1 645 150 € 1 118 702 € 960 768 € 1 000 000 €
Gaz 799 571 € 543 709 € 543 709 € 550 000 €
Total 2 444 721 € 1 662 411 € 1 504 476 € 1 550 000 € 17
Par ailleurs, concernant les carburants, il est inscrit un crédit supplémentaire de 3 000 €. Il est prévu d’optimiser les déplacements et l’utilisation des véhicules afin de limiter la hausse des prix.
Les principales autres évolutions sur ce chapitre sont les suivantes :
• Augmentation du coût des denrées alimentaires : + 35 000 €
• Mise en place d’un goûter pour les enfants à partir de septembre 2023 : + 13 000 € • Augmentation des frais de maintenance et de licence informatique + 49 000 € • Augmentation du coût du traitement des gravats et déchets de la balayeuse + 31 000 € • Les frais relatifs au dispositif mis en place en 2023 pour accompagner les enfants à savoir rouler en vélo + 3 000 €
3) Les subventions et dotations
Ces dépenses concernent les subventions de fonctionnement aux associations, les subventions aux emplois pérennisés, les subventions aux associations conventionnées, les dotations annuelles, les subventions au Centre Communal d’Action Sociale et aux écoles privées.
En 2023, ces dépenses sont estimées à 3,65 M€, soit - 15 000 € par rapport au BP 2022.
Les principales variations sont les suivantes :
• Diminution de la subvention CCAS de 127 000 € du fait de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine pris en charge dorénavant directement par les services de la Direction Education Enfance (DEE) et le budget principal
• Subvention exceptionnelle à Ouargaye pour l’aide au développement avec financement de l’Agence de l’eau + 61 000 €
• Subvention au spectacle La Sur Prise de Fougères : 10 000 €
4) Les charges financières
Ces charges correspondent principalement au paiement des intérêts de la dette. L’estimation des crédits correspondants pour l’année 2023 est en augmentation de près de 27 % par rapport au Budget Primitif 2022, soit 160 000 €. Cette évolution s’explique par la souscription de nouveaux emprunts, la remontée des taux variables et du livret A ainsi que la prévision d’emprunts sur 2023.
LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ATTENDUES EN 2023
Les dotations et participations
Les dotations et participations qu’il est proposé d’inscrire au Budget primitif 2023 s’élèvent à 6,592 millions d’euros, soit une baisse de 14 000 € par rapport au BP 2022 en conséquence notamment de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine car l’instruction est dorénavant directement réalisée par les services de la Direction Education Enfance.
Ces dotations sont les suivantes :
1) La Dotation Globale de Fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) se compose de trois dotations : 18
• La dotation forfaitaire, c’est le socle de la DGF versée aux communes. Aucun prélèvement n’est effectué en 2023 sur cette dotation. Elle évolue en fonction de l’évolution de la population. Il est prévu un montant perçu en 2023 de 3 450 000 €.
• La dotation de solidarité urbaine, c’est une dotation de péréquation basée sur quatre critères : le potentiel financier par habitant, la part de logements sociaux dans la commune, le revenu moyen des habitants de la commune et la proportion de personnes couvertes par des prestations logements (APL). La Ville a bénéficié à partir de 2017 de la suppression de la DSU « cible » qui ciblait la majorité de la dotation sur les 200 premières communes selon un indice synthétique. En 2022, Fougères était classée au rang 313. A l’instar de l’année passée, la Ville de Fougères devrait bénéficier de l’abondement de 90 Millions d’euros pour cette dotation. Il est prévu 40 000 € de plus par rapport au montant prévu en 2022 (1 200 000 €)
• La dotation nationale de péréquation, c’est une dotation de péréquation basée sur le potentiel financier par habitant et l’effort fiscal. L’enveloppe dédiée à cette dotation est stable en 2023. Il est prévu de reconduire un montant similaire à celui perçu en 2022, soit 500 000 €.
Evolution des dotations sur les dernières années de la dotation globale de fonctionnement (DGF) :
2) Les compensations partielles des exonérations de contributions directes décidées par l’Etat
Ces compensations versées à la ville de Fougères sont estimées à 390 000 € soit un niveau équivalent à celui de 2022.
Pour rappel, la compensation de Taxe d’habitation a été supprimée en 2021 en conséquence de la réforme. Par contre, la compensation de la taxe sur le foncier bâti a fortement augmenté en 2021 du fait de la réforme des impôts de production et de l’exonération décidée par l’Etat de la moitié des valeurs locatives des locaux industriels.
3) Les autres dotations et participations, hors DGF et allocations compensatrices des contributions directes
-6,1% -8,2%
-2,6% 2,1% 1,4% 1,1% 1,4% 1,1%
0 €
1000 000 €
2000 000 €
3000 000 €
4000 000 €
5000 000 €
6000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution de la DGF
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité urbaine Dotation nationale de péréquation
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Dotation forfaitaire 4 135 846 € 3 683 280 € 3 449 013 € 3 440 369 € 3 435 403 € 3 443 393 € 3 450 100 € 3 456 081 €
Dotation de solidarité urbaine 825 206 € 833 458 € 923 282 € 979 036 € 1 025 628 € 1 075 096 € 1 118 142 € 1 160 549 €
Dotation nationale de péréquation 383 243 € 391 908 € 406 690 € 459 708 € 487 282 € 483 018 € 504 499 € 512 432 €
DGF 5 344 295 € 4 908 646 € 4 778 985 € 4 879 113 € 4 948 313 € 5 001 507 € 5 072 741 € 5 129 062 € 19
Estimées à 1 019 542 €, ces dotations devraient être en diminution de près de 7,0 % par rapport aux inscriptions du BP 2022, soit environ 77 000 €. Les principales évolutions sont :
• Non-reconduction de la participation du CCAS de 127 000 € du fait de l’arrêt du reversement de l’aide à la cantine pris en charge dorénavant directement par les services de la Direction Education Enfance (DEE) (la subvention du CCAS est diminuée du même montant).
• Subvention de l’Agence de l’Eau de 65 238 € pour le financement du projet de coopération et d’aide au développement en faveur de la commune de Ouargaye au Burkina-Faso
Les produits du domaine, des services, de gestion courante et atténuation de charges
Ces produits concernent principalement les services facturés aux usagers : • Sur la base de tarifs créés et révisés chaque année par la collectivité : droits de place, droits d’entrée
• Sur la base de contrats : location de salles aux associations, organismes, Services de l’Etat (gendarmerie, DGFIP), budgets annexes.
Il est prévu sur 2023, une revalorisation des tarifs d’environ 0 à 5 % afin de tenir compte de l’inflation et de l’évolution des charges énergétiques et de 0 à 2,3 % sur les repas facturés aux familles suivant les tranches afin de tenir compte de l’évolution du prix des denrées alimentaires (12 % en novembre 2022 selon l’INSEE).
Ils concernent aussi les atténuations de charges qui se rapportent aux remboursements perçus au titre d’indemnités journalières, du contrat d’assurance décès, maladie professionnelle et accidents du Travail pour le personnel municipal.
Il est tenu compte de la remontée des droits d’entrées au château après la crise sanitaire avec une prévision de recettes s’élevant à 600 000 € soit +150 000 € par rapport au BP 2022 et également de l’augmentation du nombre de séjours au camping avec une période d’ouverture plus longue en 2023, + 15 000 €. Il est par ailleurs tenu compte de la hausse du nombre de repas vendus dans les écoles + 20 000 €
Il est inscrit un montant de 20 000 € pour les recettes de droits de stationnement qu’il est proposé de reconduire selon de nouvelles modalités en 2023 et qui fera l’objet d’une proposition de délibération spécifique.
Enfin, il est prévu également une recette de loyer de 49 000 € correspondant à la location du bâtiment situé au 30 boulevard Jean-Jaurès pour l’accueil du personnel du nouveau centre de gestion des retraites de la direction générale des finances publiques (DGFIP) à partir d’avril 2023.
Les impôts et taxes
Les produits attendus concernent :
1) Les contributions directes
2) Les dotations versées par Fougères Agglomération
3) Les autres impôts et taxes
1) Les contributions directes
Il est proposé, malgré la hausse des prix et l’envolée des coûts énergétiques, de conserver les taux des Taxes sur le foncier bâti et non bâti et de la Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants votés en 2022, à savoir :
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et logements vacants : 17,13 % Taxes foncière sur le bâti : 45,94 %
Taxe foncière sur le non bâti : 49,18 % 20
Le produit attendu en 2023 devrait s’élever à 10 440 000 €, soit une évolution de 7,1% en conséquence d’un coefficient national de revalorisation des bases fiscales pour 2023, déterminé par la loi de finances.
En moyenne, cette évolution entraine une variation pour les propriétaires fonciers sur Fougères de 5 €/mois pour une maison et de 2,30 €/mois pour un appartement.
1) La dotation versée par Fougères Agglomération
L’attribution de compensation annuelle versée à la ville de Fougères par Fougères Agglomération est prévue au niveau de 2022, soit 4 752 159 €.
2) Les autres impôts et taxes
Les autres produits attendus (droits d’enregistrement, fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales, taxe sur la consommation finale d’électricité...) sont stables. Les droits de mutation devraient atteindre en 2022 un montant supérieur à 850 000 €. Ces recettes pouvant être aléatoires et les taux d’intérêts étant en augmentation pour les particuliers souhaitant investir, il est inscrit au BP 2023, un montant de 750 000 € soit un montant identique au BP 2022.
*valeur 2022 : estimé
L’AUTOFINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
La volonté de maintenir un niveau d’investissement annuel d’environ 10 millions d’euros nécessite de disposer d’une capacité d’autofinancement suffisante.
Après avoir tenu compte de la part des dépenses de personnel liée aux travaux en régie (300 000 €), de l’impact exceptionnel de l’inflation et malgré des efforts d’économie dans nos dépenses, l’autofinancement brut proposé devrait être de 3.7 millions d’euros soit après déduction du remboursement du capital de la dette, une épargne nette de près de 1,5 millions d’euros. Il n’est plus tenu compte en M57 de la reprise anticipée partielle du résultat de 527 245 €. Avec cette reprise, l’épargne nette serait de 2 M€.
LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les besoins d’aménagement de notre ville et nos capacités financières nous conduisent à prévoir un budget d’investissement réalisé à hauteur d’environ 10 millions d’euros chaque année même si nous inscrivons davantage de crédits pour préparer les projets à venir.
Cet important niveau d’investissement contribue à la qualité de nos services publics municipaux ainsi qu’à soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics, notamment de notre région, et donc l’emploi.
423 717 €
494 730 €
563 803 € 570 373 €
742 631 € 704 180 €
859 498 € 850 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
800 000 €
900 000 €
1000 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022*
Evolution des droits de mutation 2015-2022 21
Les projets en autorisations comptables pluriannuels (AP/CP) :
Il s’agit des autorisations de programmes qui concernent des travaux dont les paiements s’échelonnent sur plusieurs années.
L’intérêt d’une autorisation de programme est d’inscrire chaque année au budget seulement les crédits susceptibles d’être payés durant l’exercice et donc d’éviter de reporter à la fin de l’année des crédits non mandatés.
Les répartitions de crédits pour les autorisations de programme votées sont les suivantes :
Autorisations de programme (en TTC) :
Les crédits des autorisations de programme seront ajustés afin de tenir compte du réalisé 2022 et des hypothèses de réalisation 2023. Par ailleurs, il sera proposé de nouvelles autorisations de programme pour le projet de requalification de la rue de la Pinterie et pour la réalisation du pôle d’échange multimodal.
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2023 CP2024 CP2025
Voté 3 748 314,00 € 1 547 256,96 € 794 857,04 € 1 206 200,00 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté 7 650 000,00 € 795 503,27 € 3 400 000,00 € 3 254 496,73 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2023
Voté 1 665 000,00 € 726 932,98 € 938 067,02 €
AP Montant AP
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2023
Voté 1 960 000,00 € 1 705 000,00 € 255 000,00 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté 1 846 000,00 € 168 857,79 € 783 142,21 € 894 000,00 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté 3 963 680,00 € 656 000,00 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2023
Voté 1 231 000,00 € 350 000,00 € 881 000,00 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté 1 290 000,00 € 190 000,00 € 700 000,00 € 400 000,00 €
AP Montant AP
échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement 22
Les autres projets en cours pour 2023 :
La Ville de Fougères financera de nombreux autres investissements en 2023 dont notamment :
• Un important programme d’investissement pour la réduction des consommations énergétiques (installation de télégestion sur de nouveaux bâtiments, relamping LED, travaux d’isolation, menuiseries, ...)
• La finalisation du chantier de la rénovation du bâtiment pour l’accueil des services de la DGFIP (Bercy)
• La mise en place de cuves de récupération d’eau pour nos stades afin d’adapter nos équipements aux sècheresses futures
• Des travaux de désimperméabilisation et de végétalisation de la cour d’école Duguesclin
• Les travaux du pont du Gué Landry
• L’effacement aérien des réseaux en lien avec le SDE
• Le programme de réfection de voirie 2023
• Les projets retenus des éco-conseils de quartier
• Les premières actions liées au plan Vélo (marquage, abris-vélo).
• La reconduction de crédits de subventions aux particuliers pour les dispositifs logements vacants et zone patrimonial remarquable avec l’intégration du programme OPAH-RU
• Les crédits pour le renouvellement de matériel et de véhicules utilisés par les services de la Ville
LES RECETTES D’INVESTISSEMENT
Ces recettes intègrent l’autofinancement provenant de la section de fonctionnement
Les recettes d’investissement comprennent également :
En premier lieu, le fonds de compensation de la TVA (FCTVA). Ce fonds, attribué par l’Etat, est calculé sur les dépenses d’équipement payées l’année précédente et soumises à TVA. Cette recette est estimée à environ 1 400 000 € pour 2023.
En second lieu, les subventions perçues de l’Etat, de la Région, du Département pour des opérations entrant dans le cadre de leur politique de soutien aux collectivités.
A titre d’exemple, la construction de la maison des jeunes fait l’objet de cofinancements. Des demandes seront effectuées pour d’autres projets.
Par ailleurs, les recettes d’investissement enregistrent :
• Le produit des amendes de police, produit que la collectivité doit utiliser au profit des travaux d’aménagement routier 23
• La taxe d’aménagement perçue par la collectivité à l’occasion de la mise en construction de maisons et d’immeubles
• La vente de matériels et d’immeubles dont la Ville n’a plus l’utilité. La ville mettra ainsi en vente des biens immobiliers en 2023 afin de rationaliser son patrimoine et optimiser ainsi ses recettes d’investissement.
Enfin, la dernière recette d’investissement est l’emprunt et correspond au besoin de financement. Le montant qui sera souscrit en 2023 auprès des banques pourrait être de l’ordre de 4 à 5 millions compte tenu de la prévision du réalisé (10 millions d’euros).
Ce montant emprunté auprès des banques, compte tenu de nos remboursements, induit donc une augmentation de l’encours de la dette en 2023 de 3 à 4 millions d’euros.
ADOPTE – 2 CONTRE (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN) - 6 ABSTENTIONS (MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE, MME BIARD, M. MADEC, M. BOURGEOIS)
BUDGETS DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT
Les conventions de délégation ont été renouvelées à partir du 1 er janvier de l’année 2023, Fougères Agglomération a donné délégation de ces compétences par convention à la Ville de Fougères. Les tarifs proposés ont également été transmis pour vote à Fougères Agglomération.
A partir du 1 er janvier 2023, les coopérations existantes ont été également renouvelés. Deux conventions de coopération avec la commune de Lécousse pour la gestion de l’eau potable et de l’assainissement collectif afin de poursuivre le partenariat engagé dès 2017 avec la signature de la première convention d’entente. Par ailleurs, à la demande de la commune de Saint-Georges-de- Reintembault, une coopération pour la gestion de son assainissement collectif a démarré au 1er janvier 2020 et a été renouvelée au 1 er janvier 2023.
Les services de l’eau et de l’assainissement de la Ville de Fougères gèrent ces activités au sein de deux budgets annexes, l’un pour l’eau et l’autre pour l’assainissement. Une comptabilité analytique est tenue à ce sujet afin de distinguer les crédits des services de l’eau et de l’assainissement de Fougères et les crédits des différentes coopérations. 24
Les propositions 2023 des budgets eau et assainissement s’inscrivent dans un contexte inédit de forte augmentation des dépenses énergétiques ainsi que des prix des réactifs, des fournitures, des équipements et celui des travaux.
C’est dans ce contexte qu’il vous est proposé d’étudier les orientations budgétaires et tarifaires suivantes :
LES ORIENTATION BUDGETAIRES DES BUDGETS EAU ET ASSAINISSEMENT
Les orientations concernant l’eau et l’assainissement pour 2023 sont les suivantes :
• Fournir à l’usager un service de qualité
• Encourager les économies d’eau notamment en prévision des futurs épisodes de sécheresse
liés au changement climatique
• Fixer un tarif de l’eau et de l’assainissement favorable pour l’usager fougerais en tenant compte
cependant de l’impact de l’inflation sur la fourniture d’eau et la facturation énergétique de la
station d’épuration
• Lutter contre les fuites en programmant un renouvellement important des réseaux
• Améliorer la connaissance du réseau, les interventions et la communication auprès des usagers
en réalisant les investissements nécessaires
• Préserver un bon niveau d’autofinancement pour financer les investissements et le
renouvellement de nos réseaux
LE SERVICE DE L’EAU 25
1/ Les caractéristiques du Service de l’Eau :
On observe une diminution des volumes consommés des industriels sur 2021 notamment liée à la société HTL qui s’approvisionne désormais sur le réseau d’Eau pays de Fougères.
Evolution de l’épargne nette :
L’épargne nette diminue en 2021 de 65 877 €.
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du service de l’Eau s’élèvera à 548 060 €.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement du budget eau est de 1,37 années, soit un niveau très favorable.
Annuités de remboursement de la dette :
2017 2018 2019 2020 2021
832 573 804 566 812 195 852 441 850 725
110 540 139 643 219 898 211 932 146 223
Total 943 113 944 209 1 032 093 1 064 373 996 948
Volume d'eau consommé en m3
Domestiques
Industriels
2017 2018 2019 2020 2021
95,13 92,23 92,12 94,49 90,83 Taux de rendement du réseau (%)
2017 2018 2019 2020 2021
356 528 € 424 378 € 457 416 € 451 875 € 385 998 € Epargne nette
2017 2018 2019 2020 2021*
771 298 € 714 308 € 675 418 € 632 547 € 590 357 €
*montant prévisionnel
Encours de la dette au 31/12
2017 2018 2019 2020 2021
1,84 1,48 1,36 1,29 1,37 Délai de désendettement 26
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel) Fixe 351 987.73 € 64,15 % 1,34 %
Variable 0.00 € 0,00 % 0,00 %
Livret A 196 692.05 € 35,85 % 2,60 %
Ensemble des risques 548 679.78 € 100,00 % 1,79 %
Répartition de la dette par prêteur :
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
ARKEA 205 179.55 € 37,40 %
CAISSE DES DEPOTS ET
CONSIGNATIONS 196 692.05 € 35,85 %
CAISSE D'EPARGNE 146 808.18 € 26,76 %
Ensemble des prêteurs 548 679.78 € 100,00 % -
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
2/Les effectifs du service de l’eau 27
Avec le chef de service et les agents de maitrise, treize agents assurent le bon fonctionnement du réseau et des installations, le renouvellement des équipements ainsi que l’accueil des usagers et l’établissement des factures.
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération.
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
3/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Eau
Les ventes d’eau aux abonnés (particuliers et industriels) représentent 80% des recettes d’exploitation du Service (hors recettes encaissées pour le compte de l’Agence de l’eau et pour le Syndicat Mixte de Gestion), soit 1 553 000 €
Nous avons retenu pour notre simulation financière, un volume comparable à l’année 2021, soit 1 030 000 m3.
Le budget 2023 sera donc bâti sur cette hypothèse de consommation.
Les autres recettes concernent principalement :
• La taxe entretien compteur : 147 000 €
• Les branchements et remboursements : 50 000 €
• Les redevances perçues pour le compte de l’Agence de l’Eau et du Syndicat Mixte de Gestion : 602 000
En 2023, ces taux restent inchangés :
12 12 12
13 13 13
0
2
4
6
8
10
12
14
2017 2018 2019 2020 2021 2022
Evolution des effectifs 28
• Le remboursement des frais par le budget assainissement des agents communs pris en charge par le budget eau : 59 000 €
• La livraison à soi-même des compteurs (recette d’ordre) : 25 000 € • La reprise des subventions d’équipement (recette d’ordre) : 20 000 € • La prise en compte de travaux en régie (recette d’ordre) : 50 000 €
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Eau
La section d’exploitation enregistre les dépenses d’achat d’eau (850 000 €) à Eau Pays de Fougères sur la base de 0,734 centimes d’euro par m3 en 2023 voté lors du dernier Conseil syndical (0.594 €/m3 en 2022) soit 23 % d’augmentation et 150 000 € de crédits supplémentaires.
Les autres dépenses concernent :
• Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : (soit 590 000 € au total avec 81 000 € pris en charge au titre de la coopération Lécousse). • Les redevances prélevées pour le compte des organismes extérieurs (Agence de l’Eau, Syndicat Mixte de gestion) : 609 000 €
• Les achats de compteurs, fournitures et autres charges de gestion courantes : 204 000 € • Les frais financiers : 15 000 €
• Le reversement pour les dotations aux amortissements : 415 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté pour venir renforcer le service compte tenu du nouveau périmètre de la coopération. Par ailleurs, une partie des dépenses de personnel est affectée à Lécousse selon un décompte d’heure pour le travail effectué dans le cadre de la coopération, ce montant a été de 110 432 € en 2021 (Pour rappel, un montant de cet ordre était refacturé dans le cadre de la précédente convention d’entente avec Lécousse).
Redevance Pollution 0.30 €/m3 0.30 €/m3
Modernisation
réseaux de collecte 0.16 €/m3 0.16 €/m3
SYNDICAT MIXTE
DE GESTION Redevance annuelle 0,17 €/m3 0.17€/m3
2023 2022
AGENCE DE
L’EAU
467 932,68 € 479 288,32 € 503 503,47 €
590 862,00 € 572 477,86 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de personnel de
2015 à 2021 29
4/ Les investissements :
Le montant des dépenses d’équipement devrait s’élever à près de 1 648 400 € avec un programme de renouvellement des réseaux à 1 410 700 € qui concerne les rues suivantes :
Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel notamment de deux véhicules pour 95 000 €, l’installation d’une borne de puisage à destination des entreprises (30 000 €) et le remplacement d’oreilles acoustiques (12 700 €).
5/ Le montant de la redevance Eau
Compte tenu de l’augmentation décidée par Eau Pays de Fougères concernant le tarif de la fourniture d’eau, il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022 de répercuter la hausse décidée par Eau Pays de Fougères de 14 centimes en 2023, soit un tarif 2023 à 1,583 € par m3 en augmentation de 9,70 %.
6/ Coopération avec Lécousse
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’eau de la Ville de Fougères gère la distribution, l’entretien, la surveillance, la facturation et le renouvellement du réseau de distribution d’eau potable pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1 er janvier 2023 pour trois ans. En 2023, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 454 000 € en fonctionnement et de 87 000 € en investissement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 81 000 € soit environ 3 400 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements 2023 concerneront les travaux engagés et reportés avec le remplacement de canalisation rue de Saint-Malo ainsi que l’étude et le schéma directeur potable (Le diagnostic fait l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau).
LE SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
1/ Les caractéristiques du Service de l’Assainissement
On observe une progression de l’épargne nette de 2017 à 2020 puis une stabilisation.
Programmes 2023
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE (REINSCRIPTION 2022) 68 500 €
RUE DUGUAY-TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 280 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE (REINSCRIPTION 2022) 154 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 82 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 65 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 63 500 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 314 800 €
RUE DE BEAUVALLON 140 800 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 65 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 107 100 €
2017 2018 2019 2020 2021
747 877 € 797 027 € 825 363 € 975 150 € 949 046 € Epargne nette 30
Evolution de l’encours de la dette :
Au 31 décembre 2022, l’encours de la dette du service de l’Assainissement s’élèvera à 428 768 €. L’encours de la dette a diminué de 52 % entre 2017 et 2022.
Evolution du délai de désendettement :
Le délai de désendettement est de 0,49 soit une capacité de désendettement importante.
Annuités de remboursement de la dette :
On constate une baisse du flux des remboursements en 2023.
Répartition de la dette par type de risque :
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Fixe 478 642.12 € 94,14 % 3,52 %
Variable 29 803.09 € 5,86 % 0,00 %
2017 2018 2019 2020 2021 2022*
900 616 € 771 091 € 679 238 € 595 508 € 508 445 € 428 768 €
*montant prévisionnel
En cours de dette
2017 2018 2019 2020 2021
0,98 0,83 0,74 0,56 0,49 Délai de désendettement 31
Type Capital Restant Dû % d'exposition Taux moyen (ExEx,Annuel)
Ensemble des risques 508 445.21 € 100,00 % 3,32 %
Répartition de la dette par preteur :
Prêteur Capital Restant Dû % du CRD Disponible (Revolving)
CREDIT AGRICOLE 317 298.45 € 62,41 %
ARKEA 161 343.67 € 31,73 %
CAISSE D'EPARGNE 29 803.09 € 5,86 %
Ensemble des prêteurs 508 445.21 € 100,00 % -
Selon la charte de bonne conduite Gissler, l’intégralité de la dette se situe en 1A. C’est-à-dire une dette sans risque sur l’indice et sans risque sur la structure de la formule de calcul.
Les effectifs du service de l’assainissement
Le service assainissement est exploité directement par le Service Municipal qui est exploité en régie : 9 agents avec la responsable de service veillent chaque jour au bon fonctionnement du réseau, des installations, programment le renouvellement des équipements. Le recrutement d’un technicien a été effectué en 2020 afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint- Georges-de-Reintembault. 32
Le temps de travail du service est celui de la collectivité à savoir 1 607 heures par an conformément à la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
2/ Les recettes d’exploitation du Service de l’Assainissement
Les redevances provenant des volumes facturés aux abonnés fougerais et non fougerais représentent la quasi-totalité des recettes d’exploitation, soit 1 540 000 € Les autres recettes concernent principalement les branchements réalisés et les frais de raccordement (21 000 €).
Comme pour le budget de l’eau, les hypothèses retenues pour les volumes 2023 correspondent aux volumes de 2021.
• Abonnés domestiques : 770 000 m3
• Abonnés industriels : 486 000 m3
• Abonnés domestiques - Communes de Lécousse, Javené,
Beaucé et Laignelet (en partie) : 170 000 m3.
3/ Les dépenses d’exploitation du service de l’Assainissement
La section d’exploitation comptabilise les dépenses liées au fonctionnement de la station de la Sermandière, des stations de relèvement et du réseau d’assainissement :
• Les dépenses de personnel, affecté à la distribution de l’eau et à l’entretien du réseau : 435 000 € (500 000 € au total avec 40 000 € au titre de la coopération avec Lécousse et 25 000 € pour celle de Saint-Georges-de-Reintembault).
• Les dépenses de traitement des boues, les fluides et l’entretien de la station : 1 368 000 €, ces dépenses augmentent fortement en conséquence des nouveaux marchés en électricité avec une évolution de plus de 150 %, la station d’épuration étant très consommatrice en énergie et nécessitant une forte puissance.
• Les frais financiers : 16 000 €
• Les autres charges de gestion courantes et charges exceptionnelles : 63 000 €
Elle comptabilise également les dotations aux amortissements pour 330 000 €.
Les dépenses de personnel
En 2020, un technicien a été recruté afin de renforcer le service dans le cadre des coopérations avec Lécousse et Saint-Georges de Reintembault et un poste de chargé de conduite d’opération de renouvellement du réseau mutualisé a été créé entre les deux services. Les évolutions sont donc les suivantes : 33
4/ Les investissements
Le montant des dépenses d’investissement devrait s’élever à près de 1 815 300 € avec un programme de renouvellement des réseaux de 1 534 800 € qui concerne les rues suivantes :
Par ailleurs, Il est proposé également des crédits pour le renouvellement du matériel dont notamment le renouvellement d’un véhicule aménagé pour les interventions extérieures (30 000 €) et d’un logiciel pour la gestion des enquêtes de raccordement ainsi que le remplacement de pompes pour le poste de relèvement de la Sermandière (60 000 €).
5/ Le montant de la redevance Assainissement
Compte-tenu de l’augmentation du coût de l’électricité de la station d’épuration, il a été décidé par le Conseil municipal lors de la séance du 15 décembre 2022 un tarif 2023 de 1,172 € par m3 en augmentation de 10 %. Il sera cependant nécessaire de reprendre par anticipation les excédents afin d’équilibrer le budget 2023.
6/ Coopération avec Lécousse
371 869,84 € 386 646,06 €
350 510,00 €
452 065,38 € 453 378,48 €
0 €
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
300 000 €
350 000 €
400 000 €
450 000 €
500 000 €
2017 2018 2019 2020 2021
Evolution des dépenses de personnel 2017-2020
Programmes 2023
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 78 500 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 156 500 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 78 300 €
RUE DUGUAY TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 365 200 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 80 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 120 000 €
RUE JULES FERRY 170 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 309 900 €
RUE PIERRE MENDES France (260m) 80 400 €
RUE DE VITRE 96 000 € 34
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Lécoussois. La convention a été renouvelée à partir du 1 er janvier 2023 pour trois ans.
Pour rappel, la Ville de Fougères utilise une part équivalente au tarif de la Ville de Fougères pour la charge de traitement et d’entretien des eaux usées :
Les dépenses de coopération inscrites (126 000 €) concernent le fonctionnement (102 000 €) lié à l’hydrocurage et aux postes de relèvement ainsi que l’investissement (124 000 €) correspondant au renouvellement du réseau et au remboursement du capital emprunté.
Les interventions (hors traitement et entretien des canalisations des eaux usées) correspondent à une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 40 000 € soit environ 1 650 heures de mise à disposition.
Les principaux investissements en 2023 concerneront le diagnostic du réseau (le diagnostic fera l’objet d’un financement de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 %) et une étude pour la rénovation d’un poste de refoulement dans la zone commerciale du Parc.
7/ Coopération avec Saint-Georges-de-Reintembault
Depuis le 1 er janvier 2020, le service de l’assainissement de la Ville de Fougères gère la collecte, le transport et le traitement des effluents, l’entretien et la surveillance des ouvrages, la facturation et le renouvellement du réseau d’assainissement collectif pour les abonnés Reintembaultois. La convention a été renouvelée à partir du 1 er janvier 2023 pour trois ans.
En 2023, le budget de cette coopération devrait être de l’ordre de 176 000 € en fonctionnement avec une prise en charge des dépenses de personnel estimée à 21 000 € soit environ 855 heures de mise à disposition. Les principaux investissements en 2023 concerneront le remplacement de tampons 35
exigés par le département sur la commune de Saint-Georges-de-Reintembault ainsi qu’une étude sur la consommation en énergie et l’optimisation possible sur la station. Le budget de la station d’épuration de Saint-Georges-de-Reintembault enregistre également une augmentation des charges d’électricité de 30 000 €.
SERVICE EAU ET ASSAINISSEMENT
Evolution de la facture payée par l'usager
entre 2022 et 2023
Pour 120 m3
EAU
2022 2023 Evolution en € Evolution en %
Tarif Service Eau 173,16€ 189,96€ 16,80€ 9,70%
Redevance Agence Eau (lutte
pollution) 36,00€ 36,00€ 0,00€ 0,00%
Redevance Syndicat Mixte de
Gestion 20,40€ 20,40€ + 0,00 + 0,00%
Entretien de compteur 12,34€ 14,81€ 2,47€ 20,02%
TOTAL H.T. 241,90€ 261,17€ 19,27€ 7,97%
TVA 5,5 % 13,31€ 14,36€ 1,06€ 7,96%
TOTAL T.T.C. 255,21€ 275,53€ 20,33€ 7,97%
ASSAINISSEMENT
2022 2023 Evolution Evolution
Tarif Service Assainissement 127,92€ 140,64€ 12,72€ 9,94%
Redevance Agence Eau
(modernisation réseaux) 18,00€ 18,00€ 0,00€ 0,00%
TOTAL H.T. 145,92€ 158,64€ 12,72€ 8,72%
TVA 10 % 14,59€ 15,86€ 1,27€ 8,72%
TOTAL T.T.C. 160,51€ 174,50€ 13,99€ 8,72%
TOTAL FACTURE
2022 2023 Evolution Evolution
TOTAL T.T.C. 415,72€ 450,04€ 34,32€ 8,26%
Variation
Prix au m3 3,46€ 3,75€ 36
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,443 € 1,583 €
Organismes publics :
Lutte contre la pollution (Agence de l'Eau) 0,30 € 0,30 €
Modernisation des réseaux (Agence de l'Eau) 0,15 € 0,15 €
Syndicat Mixte de Gestion 0,17 € 0,17 €
AS S AIN IS S E M E N T
P rix (a u m3)
2022 2023
Redevance Ville de Fougères 1,066 € 1,172 € 37
Programmes 2023 2024 2025
RUE DE LA BARRIERE DU MAINE (REINSCRIPTION 2022) 68 500 €
RUE DUGUAY-TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 280 000 €
RESIDENCE DE LA CHATTIERE (REINSCRIPTION 2022) 154 000 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 82 000 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 65 000 €
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 63 500 €
RESIDENCE BEAUMANOIR 314 800 €
RUE DE BEAUVALLON 140 800 €
RUE PIERRE MENDES France + RUE PORTE SAINT
LEONARD (carrefour Rue des Vallées) 65 000 €
RUE PORTE SAINT LEONARD 70 000 €
RUE DE VITRE 107 100 €
RUE BADMUNSTEREIFEL 32 600 €
RUE D'ASHFORD 65 800 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT ( Rue de l'Ecartelée vers
compteur Export) 346 200 €
RUE DE LA PROVIDENCE/PLACE DU MARCHIX 26 800 €
RUE BALZAC 44 400 €
RUE DES FONTAINES DU PARC 114 800 €
RUE DE COURSEULES 99 500 €
RUE DE CARENTAN 61 200 €
RUE DE SAINT HILAIRE 63 900 €
LOTISSEMENT LA HUNAUDAIS 156 900 €
RUE DE VERDUN/PLACE LARIBOISIERE 124 000 €
RUE JULES FERRY (travaux après le PEM ) 114 800 €
RUE GASTON CORDIER 67 000 €
TOTAL GENERAL 1 410 700 € 630 600 € 687 300 €
BUDGET DE L'EAU
PROGRAMME PLURIANNUEL DES INVESTISSEMENTS DES RESEAUX 2023-2025 38
Programmes 2023 2024 2025
RUE PIERRE ET MARIE CURIE (REINSCRIPTION 2022) 78 500 €
RUE GUSTAVE FLAUBERT (REINSCRIPTION 2022) 156 500 €
RUE DU PÈRE MAUNOIR (REINSCRIPTION 2022) 78 300 €
RUE DUGUAY TROUIN (REINSCRIPTION 2022) 365 200 €
PLACE DE LA REPUBLIQUE (PEM) - (AC) 80 000 €
RUE DES FEUTERIES (partie basse - DN300AC) 120 000 €
RUE JULES FERRY 170 000 €
RUE DE NANTES (Rue du Clos Pichon à N°149) 309 900 €
RUE PIERRE MENDES France (260m) 80 400 €
RUE DE VITRE 96 000 €
BOULEVARD JEAN JAURES 230 000 €
RUE PASTEUR (450m - divers matériaux dont AC - DN300) 235 000 €
IMPASSE PASTEUR (65m - DN200Grès) 34 000 €
RUE ALFRED DE MUSSET (250m - DN200 Grès) 130 400 €
BOULEVARD MICHEL COINTAT (Frères Dévéria à
l'Ecartelée) 60 000 €
PLACE LARIBOISIERE 39 000 €
RUE BALZAC 58 500 €
RUE DE NANTES (N°73 à Rue Clos Pichon) 212 300 €
RUE GASTON CORDIER 86 100 €
RUE PAUL FEVAL 65 800 €
RUE LEON MAUPILLE 73 100 €
CHEMIN ROBINSON 250 000 €
RUE DU GUE LANDRY (370m) 148 000 €
TOTAL 1 534 800 € 786 900 € 835 300 €
BUDGET DE L'ASSAINISSEMENT
PROGRAMME PLURIANNEL DES INVESTISSEMENTS 2023-2025 39
BUDGETS LOTISSEMENTS ET ESPACE GARE
Les budgets lotissements perdurent en 2023 avec des avancements différents :
Budget lotissement Mélouin
Il reste une vente à comptabiliser, le budget pourra ensuite être clôturé.
Budget lotissement Placardière
Il reste actuellement 6 lots dont 5 font l’objet d’une cession à la société ACANTHE et 1 terrain (lot 30) qui fait l’objet d’un accord avec Bretagne habitation ainsi que les 3 macro-lots dont un a été cédé à NEOTOA.
Budget lotissement Placardière II
Le budget a été créé récemment en 2021. Pour rappel, le projet du lotissement est de construire 8 lots . Il est prévu de terminer la première phase des travaux (viabilisation) fin du 1 er trimestre 2023. Les lots pourront ensuite être vendus.
Budget Espace Gare
Toutes les ventes ont été comptabilisées, une participation à l’équilibre a été versée au budget Espace Gare par le budget principal afin de clôturer ce budget. La clôture de ce budget est prévue en 2024.
ΩΩΩΩΩ
Il vous est proposé de voter la délibération du débat d’orientation budgétaire qui prend acte de la tenue du débat et de l’existence du rapport sur les orientations budgétaires 2023.
ADOPTE – 5 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN, MME MOCQUARD, M. HUE, MME LAFAYE)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER Crédits de paiement 2023
Dép. Rec.
PEM- Pôle d'échange multimodal 80 000 5 247 500 3 825 000
Travaux en régie 500 000 2 000 000 enveloppe miminum de 500 k€ chaque année
Aménagement du site de l'annexe (voirie)+ skate-park 1 025 000 3 490 500 381 664
Aménagement rue de la Pinterie 149 000 1 900 000 études en cours, montant des travaux à préciser
Programme annuel rénovation des voiries 400 000 1 333 000
Rénovation écologique du Nançon 1 238 000 707 837 1 723 192 985 250
Programme annuel rénovation réseau éclairage public et
relamping led 320 000 1 000 000 enveloppe de 250 k€ à 350 k€ chaque année
Programme annuel renouvellement réseaux Eaux
pluviales 200 000 667 000 enveloppe de 200 k€ chaque année
Programme annuel effacement réseaux aériens 225 000 750 000 enveloppe de 200 à 250 k€ chaque année
Aménagement voie de liaison Bd Groslay rocade Est 1 081 000
Réalisation de la crèche du quartier de l'annexe 700 000 268 493 1 460 000 560 000
Aménagement rue de la Forêt (yc 77-79) 240 000 1 830 000
Enveloppe conseils de quartier 150 000 600 000 150 k€ chaque année
Liaison mécanique - Parking du nançon 255 000 74 239 1 635 000 476 000
Réhabilitation d'un bâtiment acquis pour l'accueil de
services de la DGFIP 543 000 1 111 000 un loyer de l'Etat financera l'équipement
Subvention logements vacants - OPAH-RU 175 000 680 000 enveloppe de 170 k€ chaque année
Aménagement Parking souterrain de la Douve et mise en
valeur de la dalle 1 222 500
Rocher coupé pôle de loisirs et entrée de ville - projet
d'aménagement global à définir redéfinition du projet en cours
Acquisition d'une maison de santé sur le site Bertin 2 720 000 financement du projet en cours (VEFA)
Maison des jeunes 1 000 000 421 370 1 577 000 664 500
Rénovation énergétique de l'école Duguesclin 500 000 1 075 000 400 000
Aménagement des ateliers 0 à définir études en cours, projet à préciser
Projet Centre de loisirs 0 à définir études en cours, projet à préciser
Projet Pôle petite enfance Chattière 45 000 à définir études en cours, montant des travaux à préciser
Réhabilitation et mise en accessibilité
Odile Gautry 27 000 à définir études en cours, montant des travaux à préciser
Maintenance et réfection Batiments dont travaux pour les
économies d'énergie 1 000 000 3 000 000
CIAP'S 2 500 000 1 227 500 7 000 000 3 437 000
Travaux Château de Fougères 265 000 100 435 3 124 000 1 184 000
En attente de la décision de la DRAC
pour le subventionnement de la
seconde phase
Réhabilitation des urbanistes (participation à FA) et
tracvaux d'aménagement extérieurs 1 350 000
Matériel informatique, logiciels 400 000 90 000 1 333 000 90 000 enveloppe de 400 k€ chaque année
Moyens des services (renouvellement véhicules,
matériels) 200 000 1 000 000 enveloppe de 200 k€ à 400 k€ chaque année
TOTAL 12 137 000 2 889 874 49 909 691 12 003 414
Patrimoine historique de la Ville
moyens des services
domaine scolaire, sportif associatif
Developpement attractivité, commerce,
tourisme, soutien aux logements
2023 (en €) (TTC)
Domaine Opération Commentaires
TOTAL
Dépenses (€)
HT
TOTAL
Recettes (€)
(HT)
En TTC En HT
aménagement cadre de vie, transition
écologique
Projet de programmation Prévisionnelle pluriannuelle d'investissement 2023
Montants prévisionnels des opérations les plus importantes
sur 2023-2026 - 4 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
EXERCICE 2023 - VERSEMENTS D’ACOMPTES - SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les aides financières attribuées en 2023 aux associations seront soumises au vote du Conseil Municipal lors
d’une prochaine séance.
Afin de faciliter la trésorerie de ces associations qui emploient du personnel ou qui ont exprimé des besoins de
trésorerie sur le premier trimestre, il vous est proposé , avec l’avis favorable de la commission finances,
ressources humaines et organisation des services, de voter les acomptes suivants :
Acompte 2023
COMITE DES FETES 9 600 €
COMITE DES ŒUVRES SOCIALES
DU PERSONNEL MUNICIPAL 9 056 €
JAZZ ET LA JAVA 4 500 €
MISSION LOCALE 5 000 €
TOTAL 28 156 €
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la commune. Article 65748.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 5 -
Direction des Finances et du B udget / JFM
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
AUTORISATION DE PROGRAMME / CREDITS DE PAIEMENT AJUSTEMENT DES PROPOSITIONS
Monsieur BRIDIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme (AP) et des crédits de paiement (CP).
Cette disposition permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice.
La somme des crédits de paiement doit être égale au montant de l’autorisation de programme.
Il est nécessaire de réajuster la répartition des crédits de paiement suite aux différents états d’avancement des opérations et des marchés, des notifications, des actualisations, des avenants et de la reprise des CP non consommés sur N-1.
A ce titre, il vous est proposé, avec l’avis favorable de la commission finances, ressources humaines et organisation des services, de voter les ajustements suivants (TTC) :
ADOPTE – 6 ABSTENTIONS (MME LAFAYE, M. HUE, MME MOCQUARD, MME BIARD, M. BOURGEOIS, M. MADEC)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
Programme pluriannuel : Rétablissement de la continuité écologique du Nançon
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 665 000 € 629 830,21 € 938 067 € 0 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 97102,77
ajustement des crédits l'AP 402 830 € 202 830 € 200 000 €
Voté 2 067 830,00 € 629 830,21 € 1 237 999,79 € 200 000,00 €
Programme pluriannuel : CIAP'S
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 7 650 000 € 730 734 € 3 400 000 € 3 254 497 € 200 000 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 64 769,28
ajustement des crédits l'AP 751 000,00 -900 000,00 1 651 000,00
Voté 8 401 000,00 € 730 733,99 € 2 500 000,00 € 3 254 496,73 € 1 915 769,28 €
Programme pluriannuel : Travaux de restauration du château
exercice ant. CP2023 CP2024 CP2025
Voté antérieur 3 748 314,00 € 1 387 103,66 € 794 857 € 1 206 200 € 200 000 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 160 153,30
ajustement des crédits l'AP -529857,04 529857,04
Voté 3 748 314,00 € 1 387 103,66 € 265 000,00 € 1 206 200,00 € 890 010,34 €
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
Programme pluriannuel : Liaison mécanique - jardin des fêtes
exercice ant. CP 2023
Voté antérieur 1 960 000 € 1 669 652,88 € 255 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 35 347,12
ajustement des crédits l'AP
Voté 1 960 000,00 € 1 669 652,88 € 290 347,12 €
Programme pluriannuel : Maison des jeunes et aménagements annexes
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 846 000 € 243 292,72 € 783 142,21 € 894 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée -74434,93
ajustement des crédits l'AP 46 000,00 216 857,79 -170 857,79
Voté 1 892 000,00 € 243 292,72 € 1 000 000,00 € 648 707,28 €
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Voirie
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 3 963 680 € 546 448,52 € 921 180,00 € 1 546 947,00 € 839 553,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 109551,48
ajustement des crédits l'AP -121180 121180
Voté 3 963 680,00 € 546 448,52 € 800 000,00 € 1 546 947,00 € 1 070 284,48 €
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
AP Montant AP
échéancier des
crédits de
paiement
Programme pluriannuel : Quartier de l'annexe Crèche
exercice ant. CP 2023 CP 2024
Voté antérieur 1 231 000 € 16 339,09 € 881 000,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 333 660,91 €
ajustement des crédits l'AP 520 000,00 -181000 701000
Voté 1 751 000,00 € 16 339,09 € 700 000,00 € 1 034 660,91 €
Programme pluriannuel : Groupe scolaire Duguesclin
exercice ant. CP 2023 CP 2024 CP 2025
Voté antérieur 1 290 000 € 42 399,32 € 700 000,00 € 400 000,00 € 0,00 €
réalisation antérieure
reprise non consommée 147 600,68 €
ajustement des crédits l'AP -200 000,00 € 200 000,00 €
Voté 1 290 000,00 € 42 399,32 € 500 000,00 € 600 000,00 € 147 600,68 €
AP Montant AP échéancier des crédits de paiement
AP Montant AP
échéancier des
crédits de - 7 -
Direction Administration Générale et Citoyenneté
Direction des Finances et du Budget
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
STATIONNEMENT PAYANT POUR L’ANNEE 2023
Monsieur BOURCIER présente au conseil municipal le rapport suivant :
Contexte
Afin d’améliorer les conditions de stationnement de son cœur de ville, la Ville de Fougères a décidé en 2022 de réglementer le stationnement sur le Parking du Château de juillet à octobre. Le stationnement réglementé a permis d’améliorer la qualité des espaces dédiés au stationnement des véhicules. Il a favorisé la rotation des véhicules et donc facilité l’accès aux sites ayant une fréquentation importante.
En 2022, La fréquentation globale du parking par les touristes a été satisfaisante sur la période estivale, surtout sur la première partie du parking (côté Boulevard Faucheux). Le pic de fréquentation s’est concentré lors du 14 juillet et sur la période du 23 juillet au 22 août.
En moyenne, les chiffres suivants sont à retenir :
- Durée de stationnement : 4h
- Durée de stationnement payé : 2h
- Nombre de transactions/jour : environ 120
- Montant/visiteur : 2 €
Concernant le stationnement des habitants du secteur, la ville a délivré 20 cartes de résidents à 1€/mois.
Mise en place du stationnement réglementé
La loi MAPTAM du 27 janvier 2014 a modifié le régime juridique du stationnement payant sur voirie. Ainsi, le caractère payant du stationnement est déconnecté du champ de la police municipale et devient une question domaniale. L’usager ne s’acquitte plus d’un droit de stationnement mais d’une redevance d’utilisation du domaine public.
Le maire demeure compétent pour déterminer par arrêté les lieux, les jours et les heures où le stationnement est réglementé.
Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur l’évolution du stationnement réglementé avec les conditions d’application suivantes :
1) Réglementation du stationnement :
La grille de stationnement proposée sera appliquée pour l’année 2023 du 1 er avril au 31 octobre, tous les jours de la semaine dimanche inclus (et jours fériés inclus également), de la manière suivante:
Fougères proposition de grille
Période réglementée
9h à 19h sans interruption
> 0 à 59 min = 2 €
> 1h à 9h 30 = 4 € (forfait)
> 9h31 à 10h = 25 € (FPS)
La gratuité de 30 mn instaurée en 2022 est retirée (Voir délibération 2022 N°10).
Le FPS ne peut pas être supérieur au montant de la redevance due pour la durée maximale de stationnement autorisée.
Les tickets de stationnement sont obtenus après saisie de l’immatriculation (données personnelles récoltées à des fins de contrôle notamment). Les immatriculations sont conservées pendant 2 ans (à des fins de traitement des éventuels RAPO* ou CCSP*).
* RAPO : recours administratif préalable obligatoire
* CCSP : commission du contentieux du stationnement payant
Le droit d’opposition des usagers à la collecte de leurs immatriculations est ainsi écarté par la présente délibération. Le Délégué à la Protection des Données (DPO) de la collectivité peut-être contacter à : dpo@fougeres.fr.
2) Zone de Stationnement réglementé
Les zones suivantes seront soumises au stationnement réglementé :
- Parking véhicules légers du château ;
- Parking camping-cars du château ;
- Parking véhicules légers de la Poterne ;
- Parking autocaristes de la Poterne.
3) Stationnement des résidents
Il est proposé d’instaurer un tarif réduit du stationnement pour les résidents-habitants (sur présentation de leur carte grise et d’un justificatif de domicile) du secteur résident concerné. Ils devront demander à la mairie, auprès de la police municipale, une carte résident à placer derrière le pare-brise.Cette carte (limitée à 1 par foyer) permet de stationner sur le parking du château. Le tarif proposé est de 1 € pour un mois (soit 7 € pour la période d’avril à octobre).
Seuls les résidents-habitants du secteur suivant (voir annexe) pourront obtenir une carte : - Boulevard Faucheux (57 à 99)
- Rue des Fontaines
- Rue le Bouteiller
- Ruelle des Anglais
- Rue de Rillé (1 à 53 pour les numéros impairs et 2 à 36 pour les numéros pairs). 4) Barème tarifaire du Forfait de Post-Stationnement (FPS):
Le FPS remplace l’amende en cas de stationnement non payé ou insuffisamment réglé. Le montant du FPS est décidé par la collectivité, il peut être minoré si le règlement se fait rapidement ou majoré dans le cas contraire. Le FPS peut être contesté via un recours administratif préalable obligatoire (RAPO).
Le FPS minoré permet de favoriser le règlement rapide du FPS (via l’application ou à l’horodateur) et de limiter les frais de recouvrement de la collectivité. Il est proposé de fixer un FPS minoré à 20 €.
- FPS minoré avant 5 jours (<120h) : 20 €
- FPS au-delà de 5 jours (120h) : 25 €
Le FPS est transmis à l’Agence Nationale de traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) pour recouvrement et en tenant compte des frais de recouvrement, d’instruction et de traitement du FPS facturé à la collectivité, le montant du FPS est proposé à 25 €. Les personnes ont trois mois pour régler leur FPS avant majoration par l’ANTAI.
5) Etablissement et recouvrement des FPS
Le contrôle du règlement du stationnement payant et l’application du FPS s’effectueront par voie dématérialisée. En cas d’absence de paiement ou de paiement insuffisant, l’avis de paiement du FPS sera notifié à l’usager par voie postale ou par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions, organisme d’État, en application d’une convention qui sera conclue avec la Ville de Fougères. Toutefois et à titre indicatif, un avis de FPS lui sera aussi apposé sur le pare-brise.
Cette convention a pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles l’ANTAI s’engage au nom et pour le compte de notre collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis e- paiement du forfait post-stationnement initial (ou rectificatif) au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La convention précise notamment le montant des prestations réalisées par l’ANTAI, les conditions générales d’utilisation de l’accès au service FPS – ANTAI, les règles de confidentialité et les conditions d’utilisation des données personnelles ainsi que les modèles de documents envisagés par l’ANTAI.
Le forfait de post-stationnement devra être réglé en totalité dans les trois mois. A défaut, le forfait post- stationnement sera considéré impayé et fera l’objet d’une majoration dont le produit est affecté à l’État. En vue du recouvrement du forfait post-stationnement impayé et de la majoration, un titre exécutoire sera émis par l’ANTAI.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article 2333-87 permettant au conseil municipal de déterminer le tarif applicable sur certaines voies et de le moduler en faveur notamment des résidents,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, et en particulier l’article 63,
Vu le décret n°2015-1474 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant, Vu l’ordonnance 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post stationnement,
Considérant l’expérimentation de la mise en place du stationnement payant sur le parking du château du 1 er juillet au 31 octobre 2022,
Considérant le souhait de la ville de conforter le stationnement payant sur deux parkings à vocation principalement touristique,
Considérant le démarrage prochain des travaux sur voirie de la rue Le Bouteiller, aux abords du futur Centre d’Interprétation de l’Architecture et des Patrimoines (CIAPs) Boulevard Faucheux,
Considérant le souhait de faciliter en conséquence le stationnement pour les résidents habitants bordant le quartier médiéval dans le périmètre défini,
Considérant la nécessité d’adopter des mesures adaptées à la situation des résidents habitant à proximité ou dans les zones de stationnement payant,
Considérant que la ville souhaite favoriser la mise en valeur du quartier médiéval et de son patrimoine rendant la déambulation agréable,
Considérant qu’ un tarif modulé appliqué aux riverains habitants permet de désencombrer le stationnement sur voirie dans le quartier médiéval,
Il est proposé au Conseil municipal :
D’approuver la mise en œuvre du stationnement réglementé pour le parking du château et du parking de la Poterne à compter du 1 er avril 2023 et pour cela :
- d’instituer les tarifs de stationnement sur les parkings du château et de la poterne sur les plages horaires et dans les conditions du point 1 ci-dessus ;
- d’instituer un forfait post-stationnement minoré de 20 €, à compter du 1 er avril 2023. Il s’appliquera sur la zone concernée dans les conditions d’horaires définies au point 1 ; - d’instituer un forfait post-stationnement de 25 € en cas de non-paiement du FPS minoré dans les 5 jours (120h) à compter du 1 er avril 2023, sur la zone concernée ;
- d’instituer une carte de résident pour permettre le stationnement en zone payante des résidents habitants dans les conditions définies ci-dessus au titre de 2023.
D’autoriser le Maire, ou son représentant, à signer tout document utile à la mise en œuvre de la présente délibération.
Annexe
ADOPTE – 8 CONTRE (MME MOCQUARD, MME LAFAYE, M. HUE, MME BIARD, M. BOURGEOIS, M. MADEC, MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 8 -
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
PERSONNEL COMMUNAL : INSTAURATION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Le forfait mobilités durables (FMD) a été créé par la loi d’orientation des mobilités de 2019 et mis en place par un décret du 9 décembre 2020 pour la fonction publique territoriale. Des décrets du 13 décembre 2022 ont étendu le dispositif à l’utilisation d’autres services de mobilité partagée que le covoiturage, et revalorisé le forfait.
Ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la transition écologique et des enjeux de réduction des déplacements et des énergies fossiles.
Il permet aux employeurs de verser une indemnité maximale de 300 euros par an aux agents qui utilisent un mode de transport alternatif et durable pour leurs déplacements domicile-travail :
Vélo ou vélo électrique
Covoiturage en tant que conducteur ou passager
Engin de déplacement personnel motorisé : trottinette, mono-roue, gyropode
Cyclomoteur, motocyclette, vélo ou vélo à pédalage assisté, engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques
Véhicules à faibles émissions (véhicule électrique, hybride rechargeable ou hydrogène) en service d’auto-partage.
Le montant maximal (300 euros) est alloué lorsque le nombre de déplacements est au moins de 100 jours par an.
1-Les modalités d’application du F.M.D.
Il concerne les agents stagiaires et titulaires, contractuels, les apprentis et les contrats aidés.
Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transport pour atteindre le nombre minimal de jours d’utilisation ouvrant droit au versement du forfait.
Le F.M.D est versé en une seule fois avant la fin du premier semestre de l’année suivante.
Ce dispositif ne concerne pas les agents disposant d’un logement de fonction ou qui bénéficient d’un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail.
Le montant du forfait :
Nombre de trajets effectifs domicile-travail indemnité
Moins de 30 zéro
De 30 à 59 100 euros
De 60 à 99 200 euros
100 et plus 300 euros
Situations particulières :
-Le congé de maladie : le F.M.D ne s’applique pas durant le congé de maladie de l’agent.
-Covoiturage de conjoint(es): modulation du forfait: 50% par agent selon le nombre de trajets.
2-Le contrôle de l’application.
Utilisation du vélo (électrique ou non) et d’un engin de déplacement personnel motorisé : l’agent signe une attestation sur l’honneur, visée par son responsable hiérarchique direct.
Le covoiturage : les justificatifs suivants sont demandés :
Un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage, attestation issue du registre de preuve du covoiturage.
A défaut une attestation sur l’honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles.
Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d’abonnement à un service de location ou de mise à disposition d’engins de déplacement.
Visa du responsable hiérarchique direct.
3-Incidence financière
Au regard du nombre d’agents venant régulièrement travailler en vélo ou en covoiturant, l’incidence financière de l’instauration du forfait mobilités durables peut être estimée à environ 16000 euros pour la ville.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024 de la Ville.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 9 -
Direction des Ressources Humaines
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
DELEGATION DE MARCHE PUBLIC POUR LE CONTRAT D’ASSURANCE GROUPE
Madame CARRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères a souscrit, par l’intermédiaire du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine, un contrat d’assurance pour couvrir le risque décès, accident du travail et maladie professionnelle, pour les agents titulaires qu’elle emploie.
Le décret du 27 février 1998 oblige les collectivités à organiser une procédure de mise en concurrence périodique de leurs contrats d’assurance, conformément au code des marchés publics. L’article 26, alinéa 4, de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les Centres de Gestion sont habilités à souscrire ce type de contrat en lieu et place des Collectivités et établissements territoriaux qui leur délèguent cette mission.
L’actuel contrat, conclu pour 4 ans, arrive à échéance au 31 décembre 2023.
Pour mémoire, le montant de la cotisation 2022, s’est élevé à 96 240,91 €.
Il vous est donc proposé de confier au Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine la procédure de mise en concurrence pour le compte de la Ville de Fougères, et de le mandater pour conclure ce contrat aux meilleures conditions.
Ce n’est qu’au vu de ces conditions qu’il vous sera proposé dans un second temps, d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les conventions résultant de cette négociation.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 10 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
CREDITS SCOLAIRES ET CLASSES ENVIRONNEMENT – MONTANTS POUR LA RENTREE 2022
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 5 mai 2022, après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous a été proposé, pour la rentrée de septembre 2022, de fixer les taux des crédits scolaires et des actions « environnement de l’enfant ».
Dans le tableau présenté, la participation pour les élèves fougerais scolarisés à Lécousse a été omise.
En conséquence, il convient de compléter cette délibération par les éléments suivants :
B - Les actions « environnement de l’enfant » à prendre en compte
Subvention accordée aux établissements publics et privés après validation pédagogique du projet par l’autorité académique ou diocésaine, calculée au prorata des enfants fougerais participant à l’opération.
ELEVES FOUGERAIS SCOLARISES A LECOUSSE
Rentrée
2021
Proposition
2022
CLASSES AVEC HEBERGEMENT
par jour / élève fougerais
10,00 €
10,00 €
Il est proposé au conseil municipal, après avis favorable de la Commission Education, Enfance et Petite Enfance, d’approuver cette tarification pour les élèves fougerais scolarisés à Lécousse.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 11 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
CLASSES ENVIRONNEMEN T DE L’ENFANT - SUBVENTIONS AUX ECOLES - ANNEE SCOLAIRE 2022 / 2023
Madame RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Ville de Fougères participe aux projets des écoles par l’attribution de subventions aux établissements scolaires de Fougères et de Lécousse pour leurs actions éducatives relevant de sorties « à la journée » et de classes « découverte avec hébergement ».
Après application des taux adoptés par le conseil municipal du 5 mai 2022, la prise en compte des effectifs fougerais et la nature des projets, la répartition de l’aide municipale s’établit selon le tableau ci-après :
Montant subvention
Ecoles publiques 8 115,29 €
G.S. des Bleuets 385,97 €
Ecole élémentaire La Chattière 533,37 €
G.S. Duguesclin 3 940,26 €
G.S. la Forairie 742,36 €
Ecole maternelle La Madeleine 227,33 €
G.S. Odile Gautry 2 286,00 €
Ecoles privées 7 514,42 €
G.S. J de La Mennais 1 773,66 €
G.S. ND de Pontmain 951,72 €
G.S. St Joseph de Bonabry 2 139,92 €
G.S. St Joseph la Moussaye 1 401,00 €
G.S. ST J.B. de la Salle 1 248,12 €
Ecoles de Lécousse 389,40 €
Ecole élémentaire de
Montaubert 389,40 €
TOTAL 16 019,11 €
Il est précisé :
- qu’un acompte à hauteur de 70% du montant pourra être alloué à chacun des projets, à l’engagement de la commande ou à la confirmation des devis par les enseignants,
- que le versement du solde de ces aides financières n’interviendra qu’à la remise du bilan financier, actant la réalisation de la sortie.
Après avis favorable de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance » il vous est proposé d’attribuer les subventions par école, telles que mentionnées dans le tableau ci-dessus.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 12 -
Direction Education Enfance / SD
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
DOTATIONS ECHANGES INTERNATIONAUX – ANNEE 2023
Madame DESANNAUX présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique éducative, la Ville apporte un soutien financier aux établissements scolaires publics et privés et aux associations qui développent des échanges vers les pays européens.
Conformément à la procédure relative à l’attribution de subventions sollicitées par les associations et les établissements scolaires et à l’avis de la Commission « Education, Enfance et Petite Enfance », il vous est proposé d’octroyer les subventions calculées selon les critères financiers précisés ci-dessous :
Subvention par élève/personne Plafond
Etablissements scolaires : Avec un maximum de 5 voyages par an par établissement – ou équivalent de 150 élèves
Collèges : 28 € Pas de plafond
Lycées : 22 € Pas de plafond
Associations : 19 € 874 €
Il est à noter qu’une bonification de 200 € est attribuée lorsqu’il y a accueil réciproque des correspondants à Fougères pour les établissements scolaires.
La subvention destinée à alléger le coût du voyage des élèves sera versée à l’établissement scolaire.
Les prévisions d’échanges pour l’année 2023 figurent dans le tableau ci-dessous et s’élèvent à : 14 961,60 €.
COLLEGES
PAYS CLASSE NBRE D'ELEVES BONIFICATION MONTANT de la subvention
Collège Ste Marie
Allemagne - Bad
Munstereifel 4ème -3ème 34 Validée 1 152,00 €
République Tchèque 4ème 53 Validée 1 684,00 €
Thérèse Pierre Allemagne - Bad Munstereifel 3ème 21 Validée 788,00 €
Jeanne d’Arc Allemagne - Wassenberg 4ème -3ème 15 Validée 620,00 €
TOTAL : 4 244,00 €
LYCEE
PAYS CLASSE NBRE D'ELEVES BONIFICATION MONTANT de la subvention
JEAN GUEHENNO
Allemagne - Bad
Munstereifel
1ère générale
et techn. 24 Validée 728,00 €
Angleterre - Reading 2
nd section
euro 18
Validée 596,00 €
Espagne – Las
Gabias 1
ère générale
20
Validée 640,00 €
Angleterre - Reading 1
ère section
euro 15
Validée 530,00 €
Pays-Bas - Dronten 2
nd section
euro 35
Validée 970,00 €
Irlande - Dublin Term STMG et STI 2D
48
Pas de
réciprocité 1 056,00 €
Pologne 1
ère SES SVT
HGGSP STMG 40
Validée 1 080,00 €
TOTAL : 5 600,00 €
ASSOCIATION
PAYS VILLE NOMBRE DE PERSONNES
MONTANT
de la subvention
CLUB
FOUGERAIS DE Allemagne - Bad
Munstereifel 20 380,00 € JUMELAGE
EUROPEEN
Exceptionnellement, une subvention est également versée aux séjours de « découverte » suivants :
Collège Ste Marie Espagne - Barcelone 537,60 €
Angleterre 873,60 €
Espagne - Ségovie 481,60 €
Collège Thérèse Pierre Grande Bretagne-Brighton 515,20 €
Espagne- Tarragone 548,80 €
Italie - Rome, Naples 672,00 €
Collège Jeanne d'Arc Espagne - Cordove 548,80 €
JB le Taillandier - site NB
des Marais
Allemagne (Treves et Berlin) 560,00 €
Total 4 737,60 €
TOTAL SUBVENTIONS 2023 14 961,60 €
Les subventions sont versées au vu d’un compte-rendu du séjour, d’un bilan financier précisant les dépenses et recettes accompagné d’un RIB et la liste des élèves français participant à l’échange.
Les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2023 – article 6574 – Fonction 04 – Ligne de crédit 2962.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 13 -
Direction Vie Associative, Sports et Culture / MCLG
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
PRINTEMPS DES FEMMES ET DES FILLES - EDITION 2022 - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION « FAMILLES ACTIVES AU CENTRE SOCIAL »
Madame LEBRET présente au conseil municipal le rapport suivant :
Conformément à la volonté de la municipalité de proposer autour de « la Journée Internationale des Droits des Femmes » un temps d’expression citoyen, la manifestation « Printemps des Femmes et des Filles » est organisée chaque année depuis 2008 et sa programmation est définie par un collectif de partenaires associatifs, de structures culturelles et de citoyens intéressés par le sujet.
La coordination de ce collectif est assurée par une Conseillère en Economie Sociale et Familiale au sein de l’association « Familles Actives au Centre Social », association qui assure donc la maîtrise d’ouvrage de l’opération par convention signée avec la Ville.
L’édition 2023 se déroulera du 1 er au 11 mars autour de la thématique : « Paroles de femmes - femmes de parole ».
Différentes actions sont programmées : expositions avec des temps de rencontres avec les artistes, ateliers d’expression, concerts, débat-citoyen, cabaret poétique, lectures, balade épistolaire, spectacle théâtral, visites patrimoine, prestations danse, temps fort partagé, séances de cinéma...
Le budget prévisionnel de l’édition 2023 s’élève à 7 903 € (et 13 058 € correspondants à une évaluation des différentes valorisations : temps de travail de la coordonnatrice, temps bénévole des partenaires associatifs, supports de communication réalisés par la Ville de Fougères).
Pour l’aide à la réalisation de l’édition du « Printemps des Femmes et des Filles 2023 », l’association « Familles Actives au Centre Social » sollicite le renouvellement de l’aide financière de la Ville de FOUGERES par l’attribution d’une subvention de 2 550 €.
Il vous est donc proposé, avec l’avis favorable unanime de la commission « Culture, Patrimoine et Economie Touristique » réunie le 10 janvier 2023, d’attribuer une subvention d’un montant de 2 550 € à l’Association « Familles Actives au Centre Social ».
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE – 2 ABSTENTIONS (MME D’ORSANNE, MME LOOTEN)
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 14 -
Direction Vie associative, Sports, Culture / SB
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
ASSOCIATION COUP DE FOLIE – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION « AIDE A LA DIFFUSION »
Monsieur MILESI présente au conseil municipal le rapport suivant :
Depuis 2017, les associations de théâtre amateur et les écoles de danse associatives peuvent solliciter une aide
spécifique à la diffusion. L’objectif est de permettre à ces associations d’accéder plus facilement à la location
du théâtre Victor Hugo et du centre culturel Juliette Drouet afin d’y présenter leurs spectacles, conçus au sein
de leur association avec leurs adhérents.
Ce soutien est versé sous forme d’une subvention forfaitaire de 450 € par an au maximum et par association,
une fois le spectacle réalisé et sur présentation des justificatifs de location.
L’association Coup de Folie présente une demande d’aide à la diffusion pour une pièce de théâtre « Le repas
des fauves », représenté du 19 au 21 janvier 2023, au Théâtre Victor Hugo.
Après l’avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie touristique réunie le 10
janvier 2023, il est proposé d’attribuer 450 € à l’association Coup de Folie .
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
- 15 -
Direction Vie Associative, Sports, Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
ASSOCIATION LES FOUS GERENT – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION – FETE DES LUCIOLES – ANNEE 2022
Monsieur RAULT présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association des Fous Gèrent a organisé la fête des lucioles le samedi 10 décembre 2022 de 18 h à 20 h dans les jardins du Val Nançon.
La dernière édition de cette manifestation a eu lieu en 2017.
Afin de soutenir l’association dans l’organisation de cette manifestation et après avis favorable unanime de la Commission Culture Patrimoine et Economie touristique réunie le 29 novembre 2022, il est proposé au Conseil municipal de voter une subvention d’un montant de 500 €.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 16 -
Direction Vie Associative, Sports, Culture
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
ASSOCIATION LES FOUS GERENT – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ET ATTRIBUTION D’UNE AIDE FINANCIERE POUR L’ORGANISATION DE LA FETE MEDIEVALE 2023
Monsieur RABAUD présente au conseil municipal le rapport suivant :
L’association Les Fous Gèrent participe à l’animation et au rayonnement de la vie culturelle fougeraise,
notamment pour l’organisation de la fête médiévale qui a lieu tous les deux ans.
1) Renouvellement de la convention de partenariat
Au regard du montant des subventions que la Ville s’engage à verser et de la nécessité de définir les conditions
dans lesquelles la Ville apporte son soutien à l’association, une convention définissant les relations de partenariat
entre l’association Les Fous Gèrent et la Ville de Fougères a été signée en 2020. Il convient donc de renouveler la
convention à compter de 2023.
2) Fête médiévale 2023 : Attribution d’une subvention
Pour rappel lors du conseil municipal du 9 juillet 2020, avait été votée une subvention pour l’édition 2021 :
20 000 € + 3 000 € de garantie financière et l’octroi d’un acompte à hauteur de 50 % soit 11 500 €.
Il est proposé de subventionner l’édition 2023 sur les mêmes montants que 2020 soit 20 000 € + 3 000 € de
garantie financière. Le reliquat d’acompte d’un montant de 2 773 € sera déduit de cette somme.
Aussi, la subvention pour l’édition 2023 serait de 17 227 € avec une garantie financière de 3 000 €.
Après avis favorable unanime de la Commission Culture, Patrimoine et Economie Touristique réunie le 10 janvier 2023, il vous est proposé :
• d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat ;
• d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 17 227 € et l’octroi d’une garantie financière de 3 000 € pour soutenir l’organisation de cette manifestation.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER 1
DVASC
CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OBJECTIFS
POUR L’EDITION 2023 DES RICHES HEURES DE FOUGERES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Ville de Fougères, représentée par M. Louis FEUVRIER, Maire, autorisé par une délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023
désignée ci-après par “ la Ville ”
D’UNE PART,
ET :
L’association « Les Fous Gèrent », ayant son siège social au 6, rue de la Fourchette 35300 Fougères.
désignée ci-après par “ l’Association ”
D’AUTRE PART,
Il a été convenu de préciser les modalités de relations entre la Ville de Fougères et l’association « Les Fous Gèrent » dans le cadre de l’organisation de l’événement « Les Riches Heures de Fougères »
TITRE 1 : OBJET ET MISSIONS RECONNUES PAR LA VILLE
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Ville de Fougères apporte son soutien financier à l’Association « Les Fous Gèrent » dans le cadre de l’organisation de l’événement « Les Riches Heures de Fougères ».
La présente convention est conclue en application des dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. 2
ARTICLE 2 : SUBVENTIONS ATTRIBUEES PAR LA VILLE DE FOUGERES
2.1 – Dispositions générales
Afin de soutenir l’Association mentionnées à l’article 1, et à la condition qu’elle respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s’engage à verser à l’Association une subvention visant à soutenir la production et l’organisation de la fête médiévale « Les Riches Heures de Fougères » portée par l’Association et programmée tous les deux ans au mois de juin.
Par ailleurs, la Ville verse chaque année une subvention de fonctionnement.
Le montant de ces deux subventions est délibéré par le Conseil municipal.
Afin d’optimiser la préparation de la fête, le versement d’un acompte peut être effectué, à la demande de l’Association. Une garantie financière peut également compléter la subvention initiale.
ARTICLE 3 : USAGE DE LA SUBVENTION – CONTROLE EXERCE PAR LA VILLE
L’Association s’engage à respecter toutes les règles légales qui régissent la vie des associations et à gérer avec toute la rigueur désirable les financements publics qui lui sont attribués.
Il est rappelé en outre les dispositions de l’article L 1611-4 du Code Général des Collectivités Territoriales selon lesquelles « toute association œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui l’a accordée ».
L’Association en garantit la destination aux missions reconnues par le titre 1 de la convention et se tient disponible pour fournir, conformément aux dispositions légales et réglementaires, à l’administration municipale toutes les pièces justifiant du bon emploi des fonds.
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville de ses actions liées à l’événement au titre de la présente convention.
L’Association s’engage à faciliter le contrôle par la Ville de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
La Ville pourra procéder ou faire procéder par les personnes de son choix aux contrôles qu’elle jugera utile.
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale, comptable et de gestion utiles. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration ainsi que la composition du conseil d’administration et du bureau.
En outre, l’Association devra informer la Ville des modifications intervenues dans les statuts.
Tout document (rapport d’activité, comptes annuels...) transmis à la Ville devra être revêtu du paraphe du président, représentant légal de l’Association. 3
D’autre part, la Ville prendra en compte les engagements de l’association : 17 227 €, avec une garantie financière de 3 000 €, qui devront pouvoir être justifiés par la présentation des pièces administratives et comptables correspondantes. C’est pourquoi, la ville incite l’association à être attentive à cet aspect, en particulier dans le cadre de la signature des contrats avec les prestataires, incluant les clauses d’annulation.
Des réunions périodiques permettront d'échanger sur la prise de mesures particulières et de préciser les orientations retenues.
ARTICLE 4 : RESILIATION
A défaut d’exécution de la présente convention ou en cas de carence grave de l’Association à en appliquer les modalités et après étude approfondie de la situation et entretien avec les intéressés, la Ville peut décider sa résiliation qui devient effective un mois après l’envoi à l’association par La Ville, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 : LITIGES
Les litiges pouvant résulter de l’exécution de la présente convention relèveront de la compétence du Tribunal administratif de Rennes.
ARTICLE 6 : ABROGATION DES PRECEDENTES CONVENTIONS DE SOUTIEN FINANCIER A L’ASSOCIATION
La présente convention abroge et remplace les précédentes faisant référence à des soutiens financiers de la Ville en direction de l’Association.
Fait à Fougères, Le
Pour l’association
Le Président,
Pour la Ville de Fougères
Le Maire, - 17 -
Direction Vie Associative, Sports, Culture / SB
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
ASSOCIATION ESPERANCE « CORPS ET GRAPHIES » - ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D'EQUIPEMENT – ANNEE 2023
Monsieur FRANDEBOEUF présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de sa politique sportive, la Ville de Fougères accompagne, à hauteur de 33% du prix d’achat, les associations sportives fougeraises dans l’acquisition de matériel sportif « amortissable ».
A ce titre, l’association Espérance Corps et Graphies, présidée par Jessy TREMBLOT, sollicite une aide financière de la Ville pour l’achat de matériel pour ces sections cirque et tissus aériens.
La Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante propose d’accompagner l’association à hauteur de 33 % du montant du devis établi :
Nature de la demande Dépenses éligibles Subvention proposée
Renouvellement des tissus aériens et achat
d’une chaise d’équilibre 1872,50 € 618 € (33%)
Total 1872,50 € 618 €
Après avis favorable unanime de la Commission Sports, Jeunesse, Vie étudiante réunie le 11 janvier 2023, il
vous est proposé d’accepter l’attribution d’une subvention d’un montant de 618 € et d’autoriser Monsieur le
Maire à signer la convention fixant les modalités de l’amortissement.
Pour cette acquisition, la subvention d’équipement ne pourra pas être renouvelée avant la fin de la période d’amortissement.
Le versement de cette subvention interviendra sur présentation des justificatifs dans la limite des subventions votées.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER VILLE DE FOUGERES
Association Espérance - Corps et Graphies
Direction Vie Associative Sports Culture / SB
TABLEAU RECAPITULATIF DES AMORTISSEMENTS
ANNEES
MONTANT DE L'AMORTISSEMENT
AMORTISSEMENTS CUMU
LES
VALEUR RESTANT A AMORTIR
2 023
618,00
2 024
206,00
206,00
412,00
2 025
206,00
412,00
206,00
2 026
206,00
618,00
0,00
17- amortissement esp corps et graphies Direction de la Vie Associative des Sports et de la Culture
Service des Sports / SB
SUBVENTION D’EQUIPEMENT / CONVENTION
ENTRE :
La Ville de FOUGERES, représentée par M. Louis Feuvrier, Maire, autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 26 janvier 2023
ET :
L'association Espérance Corps et Graphies représentée par sa Présidente, Madame Jessy TREMBLOT
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
La Ville de Fougères accepte de cofinancer les acquisitions décrites à l'article 2.
Article 2
Le cofinancement de la Ville de Fougères s'élève à 618 € (33%), correspondant à l’achat de tissus aériens et d’une chaise d’équilibre.
La facture totale de cette acquisition s'élève à 1872,50 €.
Article 3
La durée de l'amortissement est fixée à 3 ans.
En cas de dissolution de l'association ou de vente du bien avant la fin de la période de 3 ans, l'association s'engage à rembourser, avant la clôture de ses comptes, les sommes non amorties selon le tableau ci-joint.
En cas de vente du bien subventionné avant la fin de la durée de l’amortissement, l’association s’engage à informer la Ville de Fougères. Dans ce cas, l’association reversera le solde de la subvention non amortie à la ville de Fougères.
Article 4
La subvention équipement ne pourra pas être renouvelée avant 3 ans (durée d’amortissement).
Article 5
La subvention sera versée après achèvement des acquisitions et sur présentation des factures.
Fait à FOUGERES, le
Pour l’Association, Pour la Ville de Fougères,
La Présidente,
Jessy TREMBLOT
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 18 -
DVASC / Jeunesse / LN
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
REMISE « PASS JEUNES » AUX PARTICIPANTS « ARGENT DE POCHE »
Monsieur HARDY présente au conseil municipal le rapport suivant :
DISPOSITIF PASS JEUNES
Par délibération du 8 juillet 2015, le Conseil Municipal a approuvé la création du chéquier « Pass Jeunes Sortir à Fougères » qui permet aux jeunes âgés de 15 à 25 ans scolarisés ou résidant sur le territoire de Fougères Agglomération, d’accéder à une offre de loisirs sportifs ou culturels à tarif préférentiel. Ce chéquier, délivré au prix de vente de 2 €, sans condition de ressources, est nominatif et ne peut être cédé à un tiers [1 chéquier délivré par jeune/année]. Cette opération a également pour but d’informer ce jeune public de l’existence d’une offre de loisirs diversifiée sur le territoire de Fougères. Pour rappel durant l’année 2021 – 2022, 189 Pass ont été vendus.
Pour l’année 2022-2023, nous sommes déjà à 472 Pass vendus.
DISPOSITIF « ARGENT DE POCHE »
Depuis 2017, le dispositif « argent de poche » permet à des jeunes âgés de 16 et 17 ans de participer à des petits chantiers au sein des services municipaux durant les vacances scolaires. D’une durée de 3 h 30, chaque chantier est indemnisé à hauteur de 15 € : le nombre de chantiers étant limité à chaque période (3 au printemps et à l’automne, 5 durant l’été).
Durant l’année 2022, trois sessions ont été organisées (printemps, été, automne). Un budget de 5 000 € a été consacré à ce dispositif et 329 chantiers ont été réalisés. Cela a impliqué 64 jeunes différents sur l’année (dont 7 ont participés aux trois sessions).
Afin de remercier les jeunes et les services pour leur participation à ce dispositif, la ville organise un pot dans les locaux de la mairie.
Au regard de tous ces éléments, après avis favorable de la commission sports, jeunesse, vie étudiante réunie le 11 janvier 2023, il est proposé au Conseil municipal d’accepter la remise gracieuse d’un Pass Jeunes à l’ensemble des participants (vacances de printemps, été et automne) au dispositif argent de poche.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 19 -
Direction de l'Aménagement Urbain / SA
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
DISPOSITIF D’AIDES A LA RENOVATION EN SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE - VERSEMENTS DE SUBVENTIONS POUR TRAVAUX ACHEVÉS
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Par délibération du 31 janvier 2019, la Ville de Fougères a renouvelé le dispositif d’aides à la rénovation en Site Patrimonial Remarquable et notamment le règlement relatif aux modalités d’attribution des subventions de certains travaux dans ce périmètre.
C’est dans ce cadre que les propriétaires listés dans le tableau ci-dessous ont déposé des dossiers de demande de subvention auprès de la Ville concernant la réalisation de travaux visibles de la voie publique. L’ensemble de ces propriétaires ont obtenu les autorisations préalables de travaux ainsi que les avis de conformité de la réalisation des travaux délivrés par l’Architecte des Bâtiments de France.
La commission Urbanisme, Logement et Aménagement durable a donné son accord de principe pour l’octroi de ces subventions telles qu’exposées ci-dessous :
NOM PRENOM ADRESSE TRAVAUX TYPE
DATE
DECISION
AUTORIS.
URBANISME
DATE
CONFORMITÉ
ABF
MONTANT
TRAVAUX
SUBVENTION
PROPOSEE
ICHII Tetsuo 2 rue de savigny Diagnostic pan de bois DP / / 2 388 € 1 000 €
Cabinet
infirmiers
LAGOGUET
BOISSEL
GARNIER
FASQUEL
34 rue de la foret
Peinture
façade
commerciale,
enseigne et
boiseries
DP et
AP 29/06/2022 20/10/2022 3 075 € 1 320 €
NOURRY Maryline 45 rue de la foret
Changement
porte,
peinture et
réfection
façade
commerciale
DP 30/11/2021 20/10/2022 3 494,72 € 1 397,89 €
MOINE Myriam 22 rue de la pinterie
Peinture
menuiseries,
persiennes,
garde-corps
DP 01/04/2022 20/10/2022 1 770 € 354 €
SEMELLE DE
TOUT THIERRY Christophe
18 rue du
tribunal
Peinture
façade
commerciale
et enseigne
DP AP 22/03/2022 17/11/2022 1 165 € 487,50 €
LEMONNIER Patrick 7 bis rue de plaisance
Changement
de
menuiseries
DP 17/05/2021 15/12/2022 7 524,25 € 1 504,85 €
Compte tenu de ces éléments, il vous est donc proposé d’autoriser le versement de ces subventions pour la réalisation desdits travaux.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune, ligne de crédit 21326.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
SOURDIN Olivier 22 rue nationale
Changement
de
menuiseries
DP 28/02/2022 15/12/2022 8 641,15 € 1 728,23 €
PAUTONNIER Gaetan 11 rue du gué landry
Changement
de
menuiserie
DP 01/03/2022 05/01/2023 3 571,58 € 714,32 €
DAVY Adrien 20 bd Jacques Faucheux Couverture DP 01/10/2020 05/01/2023 7 209,30 € 1 802,33 € - 20 -
Direction de l’Aménagement Urbain - LLP
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MADAME CORBIN ET MONSIEUR LEMETAYER POUR RÉALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts privés par délibération du 17 mars 2022, Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER, propriétaires au 40, rue de la Pinterie, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart sis ruelle des Vaux.
Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER ont fait appel à un maître d’œuvre, Monsieur David GOUDAL, qui a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme dont le dossier a reçu un avis favorable préalable de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise BRETON située à LE LOROUX.
La propriété de ce mur de rempart est partagée entre plusieurs copropriétaires et Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER en détiennent un tiers indivis.
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 32 838, 47 € Toute Taxe Comprise (29 648,47 € de travaux et 3 190 € de maîtrise d’œuvre) , à répartir entre les différents copropriétaires consistent en:
- l’installation d’un échafaudage (location, transport et manutention) ;
- la dépose et pose d’éléments du rempart, évacuation des gravats ;
- la réalisation de défrichage ;
- la réfection du parapet et du couronnement en pierres ;
- la réalisation de travaux de drainage et de maçonnerie ;
- le piquetage des joints et au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions de l’architecte des bâtiments de France transmises à Monsieur GOUDAL et à l’entreprise BRETON lors du suivi du chantier.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis, justificatifs de revenus et documents d’urbanisme présents au dossier, la Commission Urbanisme et Logement s’est prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention d’un montant de 5 632,57 € tel qu’il vous est chiffré ci-après :
- le versement d’une subvention de 50 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux de 9 882,82 € (le tiers de 29 648,47 €), soit une subvention de 4 941,41 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour la réalisation des travaux de maçonnerie de leur partie de rempart ; - le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la maîtrise d’œuvre de 1 063,33 € (le tiers de 3 190 €), soit une subvention de 691,16 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour le montage de son dossier de permis de construire.
Il est précisé que Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER ont également sollicité le concours financier de la DRAC et de la Région.
L’Architecte des bâtiments de France a pu constater sur site l’exécution conforme de ces travaux et a émis un certificat de conformité le 8 décembre 2022.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présents au dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 5 632,57 € à Madame CORBIN et Monsieur LEMETAYER pour la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER - 21 -
Direction de l’Aménagement Urbain - LLP
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
PROGRAMME D’AIDES A LA RESTAURATION DES REMPARTS – ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A MADAME THEAULT ET MONSIEUR DESCHAMPS POUR RÉALISATION DE TRAVAUX
Monsieur BESSON présente au conseil municipal le rapport suivant :
Dans le cadre de la reconduction du programme quinquennal d’aides à la restauration des remparts privés par délibération du 17 mars 2022, Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS, propriétaires au 40, rue de la Pinterie, ont déposé un dossier de demande de subvention auprès de la Ville de Fougères concernant la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart sis ruelle des Vaux.
Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS ont fait appel à un maître d’œuvre, Monsieur David GOUDAL, qui a déposé une demande d’autorisation d’urbanisme dont le dossier a reçu un avis favorable préalable de l’Architecte des Bâtiments de France et de la Direction Régionale des Affaires Culturelles, conformément aux exigences du règlement. L’entreprise de maçonnerie retenue est l’entreprise BRETON située à LE LOROUX.
La propriété de ce mur de rempart est partagée entre plusieurs copropriétaires et Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS en détiennent un tiers indivis.
Les travaux et la maîtrise d’œuvre subventionnés, pour un montant total de 32 838, 47 € Toute Taxe Comprise (29 648,47 € de travaux et 3 190 € de maîtrise d’œuvre) , à répartir entre les différents copropriétaires consistent :
- en l’installation d’un échafaudage (location, transport et manutention) ;
- en la dépose et pose d’éléments du rempart, évacuation des gravats ;
- en la réalisation de défrichage ;
- en la réfection du parapet et du couronnement en pierres ;
- en la réalisation de travaux de drainage et de maçonnerie ;
- au piquetage des joints et au jointoiement au mortier de chaux ;
- ainsi qu’au montage du dossier du permis de construire.
Les travaux ont été exécutés conformément aux prescriptions de l’architecte des bâtiments de France transmises à Monsieur GOUDAL et à l’entreprise BRETON lors du suivi du chantier.
Dans le cadre des dispositions prises pour l’aide à la restauration des remparts et à l’appui des devis, justificatifs de revenus et documents d’urbanisme présents au dossier, la Commission Urbanisme et Logement s’est prononcée favorablement à l’octroi d’une subvention d’un montant de 4 644,29 € tel qu’il vous est chiffré ci-après :
- le versement d’une subvention de 40 % du montant total toute taxe comprise du coût des travaux de 9 882,82 € (le tiers de 29 648,47 €), soit une subvention de 3 953,13 € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour la réalisation des travaux de maçonnerie de leur partie de rempart ; - le versement d’une subvention de 65 % du montant total toute taxe comprise du coût de la maîtrise d’œuvre de 1 063,33 € (le tiers de 3 190 €), soit une subvention de 691,16 € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour le montage de son dossier de permis de construire.
Il est précisé que Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS ont également sollicité le concours financier de la DRAC et de la Région.
L’Architecte des bâtiments de France a pu constater sur site l’exécution conforme de ces travaux et a émis un certificat de conformité le 8 décembre 2022.
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments présents au dossier, il est proposé au Conseil municipal :
- d’autoriser le versement d’une subvention de 4 644,29 € € à Madame THEAULT et Monsieur DESCHAMPS pour la réalisation des travaux de restauration de leur partie de rempart.
Les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 de la commune sur la ligne de crédit 16100.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 22 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
TRANSFERT DE LA COMPETENCE RESEAUX DE CHALEUR AU SDE 35
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
Préambule :
La Ville de Fougères est membre du SDE35 par transfert de sa compétence électricité. Le SDE35 exerce ainsi le rôle d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation du réseau de distribution publique d’électricité pour le compte de la Ville. Au titre de cette compétence, le SDE35 peut réaliser toute étude ou schéma relatifs aux réseaux d’énergies (électricité, éclairage, gaz, réseau de chaleur...).
Le SDE35 dispose dans ses statuts de compétences à caractère optionnel qui peuvent lui être transférées par délibérations conjointes des Communes membres et du SDE35 : éclairage public, gaz, infrastructures de recharge pour véhicules électriques, réseaux de chaleur... Les modalités du transfert, et notamment les contributions aux dépenses, sont fixées, compétence par compétence, par le comité syndical du SDE35.
La Ville de Fougères a ainsi transféré en 2015 sa compétence d'autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides.
Contexte et échanges préalables avec le SDE35
D’avril à décembre 2021, Fougères Habitat et le centre hospitalier de Fougères ont réalisé une étude de faisabilité « chaufferie bois et réseau de chaleur » sur le secteur Verrerie - Urbanistes avec l’appui de l’Agence Locale de l'Energie du Pays de Fougères et un financement de l’ADEME. La Ville de Fougères et le SDE35 étaient membres du Comité de Pilotage.
Réalisée avant la crise énergétique que nous traversons, et donc sur des prix du gaz bien inférieurs, l’étude avait déjà conclu à la pertinence technique et économique de réaliser un réseau public de chaleur biomasse sur le secteur avec les caractéristiques suivantes :
- Création de 2 chaudières bois de puissances identiques (1 800 kW) sur un ancien site du syndicat d’eau ; - Création de réseaux de chaleur sur le secteur Verrerie / Urbanistes et transfert des réseaux « privés » existants de Fougères Habitat. Ratio de 2,9 MWh/ml ;
- 8 à 10 abonnés envisagés : MFR, Département, Les foyers, Fougères agglomération, Fougères, Hôpital, Fougères Habitat...
- Consommation annuelle : 19 GWh / 9 MW appelé / 13 MW abonné ;
- Taux de couverture bois de 63 %. Ce taux passera à 77 % lors de l’arrêt de la cogénération existante de Fougères Habitat (2032) ;
- Maintien des 2 chaudières gaz existantes (Hôpital et Fougères Habitat) en secours ; - Investissement prévisionnel : 6 500 000 € HT (subvention prévisionnelle : 35 % ADEME). L’étude a également montré que seule la Ville de Fougères, ou le SDE35 en cas de transfert de la compétence réseau de chaleur de Fougères, étaient en mesure de porter le projet. Les autres partenaires de ce projet (Fougères Habitat et le centre hospitalier) n’ont pas vocation à porter ce type de projet.
Des échanges entre la Ville de Fougères et le SDE35 ont eu lieu durant le premier semestre 2022 pour échanger sur l’opportunité et les modalités du transfert de cette compétence. En effet, ce serait une première pour le SDE35.
Le Bureau du SDE35, sollicité sur le sujet en janvier 2022, a émis un avis favorable. Ce projet permettrait de diversifier encore le champ d’action du SDE35 et d’augmenter la part des énergies renouvelables dans le mixte départemental. Il est de taille significative, ce qui permet de mobiliser des moyens, et il pourra ensuite servir de modèle sur lequel s’appuyer en cas de nouvelles sollicitations.
Le bureau a fait part des observations suivantes :
- Les incidences financières pour le SDE35 seront importantes. La Ville de Fougères, si elle sollicite le transfert de compétence, devra affirmer au SDE 35 sa volonté de s’engager dans cette démarche (classement du réseau, engagement de raccordement des bâtiments municipaux et intercommunaux, contribution éventuelle à l’investissement, implication des élus locaux durant la réalisation...) - Le taux de couverture en EnR devrait être au minimum de 70 % au départ afin d’éviter tout risque en termes d’aides financières de l’ADEME. Le sujet d’un démarrage avec un taux inférieur du fait de la cogénération gaz existante devra donc être discuté très en amont avec l’ADEME afin de garantir le montant des aides. - Le choix du mode de gestion (régie directe, régie avec contrat de performance, DSP, concession...) devra faire l’objet d’une étude comparative sérieuse, y compris en échange avec d’autres Collectivités disposant de la compétence chaleur si le choix d’un modèle SPL était à retenir.
- Les études préalables devront bien étudier les capacités d’approvisionnement et favoriser l’intégration de bois bocage local à un niveau de prix permettant de consolider cette filière. - Les modalités de transfert, ou de mise à disposition, des ouvrages existants devront être clairement établies. - Les capacités d’accompagnement et d’expertise sont essentielles et le SDE35 devra se doter des moyens adéquats pour y parvenir.
Conditions du transfert de compétence Réseaux de chaleur au SDE 35
Il est proposé un transfert en deux temps :
1 - la réalisation conjointe de la phase de préfiguration durant le premier semestre 2023 : - Lancement du marché d’AMO pour le choix du mode de gestion et la rédaction des cahiers des charges associées,
- Pilotage par le SDE35 avec cofinancement du reste à charge de cette phase par voie de convention sur une base proposée à raison de 1/3 pour le SDE 35 ; 1/3 pour la Ville de Fougères ; 1/6 pour Fougères Habitat et 1/6 pour le centre hospitalier.
- Le coût de cette phase est estimé à 40 000 € et des aides seront sollicitées par le SDE35 auprès de l’ADEME.
A l’issue de cette phase, et au vu des conditions économiques consolidées du futur service de réseau de chaleur, la Ville de Fougères et le SDE35 seront amenés à délibérer pour confirmer le transfert de compétences. A ce stade, les modalités financières ne sont pas déterminées et devront être arbitrées entre les parties quant à l’éventuel portage par la ville de Fougères.
2 - A compter du transfert effectif de la compétence, le SDE35 lancera les consultations nécessaires pour la construction et l’exploitation et créera un budget annexe ad’hoc qui devra, à termes, s’équilibrer avec les recettes du service.
Le calendrier prévisionnel est le suivant :
- 2024/2025 : Travaux (dépendant du démantèlement des réservoirs des urbanistes) - 2026/2027 : Mise en chauffe
Décision
Le transfert de compétence emporte comme conséquence que le SDE 35 exercera en lieu et place de la Ville de Fougères la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur.
Un fois ce transfert effectif, le SDE 35 exercera, en lieu et place de la Ville de Fougères, la compétence d’autorité organisatrice des missions de service public afférentes au développement et à l’exploitation des réseaux de chaleur et notamment les activités suivantes :
- la maîtrise d’ouvrage d’installations de production de chaleur,
- la passation avec les entreprises délégataires, dans le respect du droit de la concurrence et de la commande publique, de tous actes relatifs à la délégation de service public de distribution de chaleur ou, le cas échéant, exploitation du service en régie,
- la représentation et défense des intérêts des usagers dans leurs relations avec les exploitants, - la réalisation ou les interventions pour faire réaliser des actions tendant à maîtriser la demande d’énergie de réseau de chaleur.
Ce transfert concerne ce projet, mais également tout autre projet de réseau de chaleur qui pourrait émerger sur la Ville.
Après avis favorable de la Commission Municipale Transition Energétique Ecologique et Travaux, il est proposé au Conseil Municipal :
d’approuver le principe du transfert de la compétence développement et exploitation des réseaux de chaleur au SDE 35 selon les modalités précisées dans la présente délibération, d’autoriser M. le Maire à signer tous les actes préalables à ce transfert, et notamment la convention avec le SDE 35 visant à mener la phase de préfiguration,
de financer l’étude opérationnelle à hauteur de 13 400€, estimée à 40 000€.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER
- 23 -
Direction des Services Techniques et de l’Environnement
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
LOTISSEMENT MELOUIN - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La SARL TS, représentée par M. BOUILLON Edgar, porte un projet de lotissement de 34 lots, en bordure de la rue Mélouin, sur les parcelles cadastrées AH 76 et AH 174 p d’une contenance de 10 535 m².
La SARL TS a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PA 035 115 22 A0001, délivrée le 5 juillet 2022, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/086342/003001 en date du 23 novembre 2022, valable jusqu’au 23 février 2023.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 164 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement...), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000. Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 19 223.86 € TTC.
Total HT : 16 019.88 €
Montant TVA : 3 203.98 €
Total TTC : 19 223.86 €
Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la rue Mélouin a pour objectif non seulement d’assurer la desserte du lotissement aménagé par la SARL TS, mais également des secteurs de future urbanisation situés au nord de ce projet. Le bouclage permettra de conforter la sécurité d’approvisionnement en énergie dans ce secteur, particulièrement en cas d’incident ou de sinistre sur le réseau.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le lotissement réalisé par la SARL TS, rue Mélouin,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 1/8
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle dé veloppe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Enedis
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9 rue Rabelais
CS60314
22003 SAINT BRIEUC Cedex 1
Tél. : 09.69.32.18.99
Fax : 02.96.79.99.89
Email : bzh-aremabt@enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
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92079 Paris La Défense Cedex
Enedis est certifié ISO 14001 pour l’environnemen t
Vos réf. Autorisation d’urbanisme : PA03511522A0001 MAIRIE DE FOUGERES
DIRECTION FINANCES BUDGET
2, rue Porte Saint -Léonard
35301 FOUGERES CEDEX cedex
BP 60111 France
Nos réf. DB27/086342
Interlocuteur Laurent PROUST
( 02-99-03-56-74 4 02-99-03-55-56
Mail : laurent.proust@enedis.fr
Objet Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution
35 RAC 31L Lot.Melouin SARL GTS FOUGERES
RUE MELOUIN
FOUGERES
Rennes, le 23/11/22.
Monsieur,
SARL GTS nous a sollicité le 05/09/2022 pour le raccordement au réseau public de distribution du projet situé
RUE MELOUIN à FOUGERES.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme citée en référence et délivrée le , la contribution financière relative
aux travaux d’extension de réseau est à la charge de la Collectivité en Charge de l’Urbanisme.
Nous vous adressons donc ci-joint, en deux exemplaires, le document correspondant à cette prise en charge.
Il présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires
au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à votre charge ainsi que les délais
estimés de réalisation.
Vous voudrez bien nous en retourner un exemplaire daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour Accord » à
l’adresse suivante :
Enedis
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35000 Rennes Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 2/8
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Nous vous signalons que nous adressons également une proposition financière au demandeur du raccordement
pour la prise en charge des travaux de raccordem ent au réseau sur le terrain d’assiette de l’opération.
A réception de votre accord et de l’accord du demandeur sur sa proposition de raccordement, nous engagerons la
phase de réalisation du raccordement (étude de réalisation, obtention des autorisations administratives puis
réalisation du chantier).
Par ailleurs, dans sa demande de raccordement, SARL GTS nous a fait part du souhait de mise en service de
l’installation pour la date du 01/07/2022.
L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux sur les réseaux à réception de votre accord et de celui du
demandeur - et sous réserve des autorisations administratives - nous conduit dès à présent au-delà de cette date.
En conséquence, nous vous recommandons de nous retourner votre accord dans les meilleurs délais afin de ne
pas retarder la réalisation du projet.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos
salutations distinguées.
Chargé d'affaires techniques
PROUST Laurent, Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 3/8
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Contribution financière pour une extension 1 du réseau public de distribution d’électricité
n° DB27/086342/003001 en date du 23/11/2022, valable jusqu’au 23/02/2023
à la charge de la commune ou de l’Établissement Public de Coopération Intercommunale compétent en matière d’urbanisme
Destinataire : MAIRIE DE FOUGERES Autorisation d’urbanisme : PA03511522A0001 Nom du bénéficiaire : MAIRIE DE FOUGERES
Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement :
DIRECTION FINANCES BUDGET
2, rue Porte Saint-Léonard
35301 FOUGERES CEDEX cedex BP 60111 France
RUE MELOUIN
35300 FOUGERES
1. Objet du document
Le présent document fait suite :
n à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme référencée ci -dessus,
n et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le 05/09/2022, suite à la
délivrance de cette autorisation d’urbanisme.
n Ce document présente les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution, hors du terrain
d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage :
n nécessaires et suffisants pour satisfaire l’ alimentation en énergie électrique du projet,
n qui empruntent un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les
dispositions du cahier des charges de la concession,
n conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Ce document, établi en deux exemplaires originaux, est :
n élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant ainsi que des décisions prises à
propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,
n indique la nature des travaux d’extension du réseau électrique, la contribution financière versée à
Enedis pour les travaux d’extension à votre charge et les délais de réalisation prévisionnels. Votre accord sur ce document et l’ordre de service correspondant son t nécessaires pour réaliser les travaux d’extension.
2. Caractéristiques du projet
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 164 kVA.
Les travaux d’extension du réseau électrique, hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage, sont les suivants :
n Travaux de création de canalisation en BT
Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.
1 Définie dans le décret °2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’extension des raccordements aux
réseaux publics d’électricité. Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 4/8
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3. Votre contribution pour l’extension
La contribution financière à votre charge 2 versée à Enedis porte sur les travaux d’ extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage. Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :
n Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23 -1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont
exclus du périmètre de facturation de l’extension,
n Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont
pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à votre charge 3 s’élève à 19 223.86 € TTC.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement sont les suivantes :
n la réception par Enedis de votre accord sur le présent document,
n la réception par Enedis de l’ordre de service correspondant,
n l’accord du demandeur du raccordement sur la proposition de racco rdement à son attention,
n l’obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux
(autorisation de voirie, convention sur domaine privé...),
n la réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement.
Dans le cas où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis nécessaire au raccordement que nous lui avons proposé, le présent document deviendrait nul et non avenu.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables définies au paragraphe 4 sont toutes satisfaites.
6. Modalités de règlement
La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de 45 jours, à réception de la facture.
2 En application de l’article 18 de la loi 2000 -108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l’arrêté du 17
juillet 2008 fixant les taux de réfaction
3 En application de l’article 18 de la loi 2000 -108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l’arrêté du 17
juillet 2008 fixant les taux de réfaction Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 5/8
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7. Modification de la demande initiale
Ce devis est établi aux conditions économiques et fiscales à la date du 23/11/2022. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente pr oposition. En cas de changement de taux TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux.
8. Information
Enedis vous informe de l’existence de :
n sa documentation technique de référence et de son référentiel clientèle qui exposent les dispositions
réglementaires applicables et les règles complémentaires qu’ Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé,
n de son barème de raccordement qui présente les modalités de facturation des opérations de
raccordement,
n et de son catalogue des prestations qui décrit et tarifie les prestations d’ Enedis qui ne sont pas
couvertes par le tarif d’utilisation des Réseaux Publics d’Électricité.
Ces documentations sont accessibles à l'adresse internet www.enedis.fr . Les documents qu’ elles contiennent vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par une majuscule lors de leur première occurrence dans un document sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.
Les coordonnées de votre interlocuteur Enedis sur cette affaire sont indiquées sur le courrier accompagnant ce document. Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 6/8
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9. Accord
Votre accord est matérialisé par la réception, par Enedis , d’un exemplaire original du présent document, daté et signé , sans modification ni réserve, accompagné de l’ordre de service correspondant aux montants ci -dessous :
Total HT : 16 019.88 €
Montant TVA : 3 203.98 €
Total TTC : 19 223.86 €
L’ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :
PROUST Laurent
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35000 Rennes
Commune (ou Établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme) : MAIRIE DE FOUGERES
Nom du signataire :
À : le :
Signature ou cachet, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » : Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 7/8
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ANNEXE 1 : détail de votre contribution pour l’extension
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 2.
Travaux d’extension
Détails des prestations Qtés Prix U. HT TVA HT
Accessoires BT toutes Zones (jonctions, dérivations ...)
*Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble REMBT G3 450 (- 40%)
1 624.28 € 20% 374.57 €
*Raccordement câble BT dans un poste HTA BT existant (-40%) 1 235.08 € 20% 141.05 € *Fourniture, pose et raccordement d'un ensemble REMBT G3 300 (- 40%)
2 404.33 € 20% 485.20 €
Accès Réseau
Consignation réseau BT (ou consignation de transfo HTA/BT) (-40%) 1 269.97 € 20% 161.98 €
Canalisation BT zone A
*Fourniture et pose câble BT souterrain 240 mm² Alu (-40%) 165 20.18 € 20% 1 997.82 €
Equipements BT
Fourniture d'un départ monobloc 400 A pour TIPI (-40%) 1 224.29 € 20% 134.57 €
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans
*Etude et constitution de dossier réseau > 100 m et <=600m (-40%) 1 1 099.43 € 20% 659.66 € Consultation guichet unique pour DT séparées (-40%) 1 184.20 € 20% 110.52 €
Mises en Chantier
*Mise en chantier réseau souterrain avec marquage piquetage (-40%) 1 802.33 € 20% 481.40 €
Terrassements en zone A inf à 3km
Tranchée sous chaussée urbaine légère (réfection enrobé) (-40%) 165 115.89 € 20% 11 473.11 €
A RÉGLER : 19223.86 € TTC
* Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuellement égale à 40 %.
En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux. Affaire DB27/086342 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 8/8
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Annexe 2 : Plan des travaux d’extension du réseau électrique
En pièce jointe
- 24 -
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CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
(ordre du jour du 20 janvier 2023)
PROJET MARIGNAN RUE MARC SANGNIER - CONTRIBUTION DEMANDEE PAR ENEDIS POUR L’EXTENSION DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION
Madame LEFEUVRE présente au conseil municipal le rapport suivant :
La Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, représentée par M. Sylvain BELAN, dont le siège social est situé 4 place du 8 mai 1945 à Levallois-Perret (92300), porte un projet de construction de deux bâtiments d’habitation de 60 logements sur un terrain situé 10 A et 10 B rue Marc Sangnier, à Fougères, dans le cadre plus vaste de l’opération de renouvellement urbain du site dit de l’Annexe-Duguesclin.
La SNC Marignan Bretagne a sollicité Enedis pour le raccordement de son projet au réseau public de distribution d’électricité.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme PC 035 115 21 A0019, délivrée le 18 mai 2021, la contribution financière relative aux travaux d’extension de réseau est à la charge de Ville.
Sur la base de cette autorisation d’urbanisme, Enedis propose un devis à la Ville de Fougères précisant sa contribution financière pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, devis n° DB27/076872/002007 en date du 25 octobre 2022.
Le document présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à la charge de la Ville, ainsi que les délais estimés de réalisation.
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour une puissance de 390 kVA.
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables seront toutes satisfaites (obtention des différentes autorisations et des différents accords, réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement...), étant entendu que, dans l’hypothèse où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis qui lui est proposé, celui qui est soumis à la Ville deviendrait nul et non avenu.
Le devis est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la proposition.
La contribution financière à la charge de la Ville porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage.
Elle est calculée en tenant compte notamment des principes suivants :
- Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23-1 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont exclus du périmètre de facturation de l’extension,
- Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs ne sont pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la Loi n°2000-108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à la charge de la Ville s’élève à 13 597,24 € TTC.
Total HT : 11 331.03 €
Montant TVA : 2 266.21 €
Total TTC : 13 597,24 €
Le projet de bouclage Haute Tension A du secteur de la rue Marc Sangnier a pour objectif non seulement d’assurer la desserte des constructions entreprises par la SNC Marignan Bretagne, mais également de tout le quartier de l’Annexe, projet structurant pour le cœur de Ville. Il est en effet envisagé de construire cent logements neufs, dont 25 à 30 logements sociaux sous maîtrise d’ouvrage de Fougères Habitat, et d’y réaliser plusieurs projets d’équipements dédiés à la jeunesse, à l’enfance et plus globalement aux habitants de la Ville : maison des jeunes, « street park », crèches et espaces de convivialité pour les habitants du quartier.
Au vu de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal, après avis des membres de la Commission Transition Ecologique, Energétique et Travaux :
de valider les termes du devis proposé par Enedis précisant la contribution financière demandée à la Ville pour une extension du réseau public de distribution d’électricité, permettant de raccorder le projet de construction de la Société en Nom Collectif Marignan Bretagne, rue Marc Sangnier,
d'autoriser Monsieur le Maire ou son délégué à signer le devis et toute convention relative à ce projet reprenant les mêmes conditions.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme,
En Mairie,
A Fougères, le 27 janvier 2023
Le Maire,
Louis FEUVRIER Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 1/8
Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité. Elle dé veloppe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elle réalise les raccordements des clients, le dépannage 24h/24, 7j/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des fournisseurs d’énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d’électricité.
Enedis
Agence Raccordement Electricité Marché d'Affaires BT
9 rue Rabelais
CS60314
22003 SAINT BRIEUC Cedex 1
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Fax : 02.96.79.99.89
Email : bzh-aremabt@enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
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Vos réf. Autorisation d’urbanisme : PC03511521A0019 MAIRIE DE FOUGERES
DIRECTION FINANCES BUDGET
2 rue Porte Saint -Léonard
35301 FOUGERES CEDEX cedex
BP 60111 France
Nos réf. DB27/076872
Interlocuteur Laurent PROUST
( 02-99-03-56-74 4 02-99-03-55-56
Mail : laurent.proust@enedis.fr
Objet Contribution financière pour une extension du réseau public de distribution
Extension et raccordements de 60 lots SNC MARIGNAN BRETAGNE rue marc sangnier FOUGERES rue Marc Sangnier
FOUGERES
Rennes, le 25/10/22.
Monsieur,
SNC MARIGNAN BRETAGNE nous a sollicité le pour le raccordement au réseau public de distribution du projet
situé rue Marc Sangnier à FOUGERES.
Selon les termes de l’autorisation d’urbanisme citée en référence et délivrée le , la contribution financiè re relative
aux travaux d’extension de réseau est à la charge de la Collectivité en Charge de l’Urbanisme.
Nous vous adressons donc ci-joint, en deux exemplaires, le document correspondant à cette prise en charge.
Il présente la solution de raccordement du projet au réseau public de distribution, précise les travaux nécessaires
au raccordement, le montant de la contribution au coût du raccordement à votre charge ainsi que les délais
estimés de réalisation.
Vous voudrez bien nous en retourner un exemplaire daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour Accord » à
l’adresse suivante :
Enedis
PROUST Laurent
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Nous vous signalons que nous adressons également une proposition financière au demandeur du raccordement
pour la prise en charge des travaux de raccordement au réseau sur le terrain d’assiette de l’opération.
A réception de votre accord et de l’accord du demandeur sur sa proposition de raccordement, nous engagerons la
phase de réalisation du raccordement (étude de réalisation, obtention des autorisations administratives puis
réalisation du chantier).
Par ailleurs, dans sa demande de raccordement, SNC MARIGNAN BRETAGNE nous a fait part du souhait de
mise en service de l’installat ion pour la date du 02/10/2023.
L’échéancier prévisionnel de réalisation des travaux sur les réseaux à réception de votre accord et de celui du
demandeur - et sous réserve des autorisations administratives - nous conduit dès à présent au-delà de cette date.
En conséquence, nous vous recommandons de nous retourner votre accord dans les meilleurs délais afin de ne
pas retarder la réalisation du projet.
Restant à votre disposition pour tous renseignements complémentaires, nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos
salutations distinguées.
Chargé d'affaires techniques
PROUST Laurent, Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 3/8
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Contribution financière pour une extension 1 du réseau public de distribution d’électricité
n° DB27/076872/002007 en date du 25/10/2022, valable jusqu’au 25/01/2023
à la charge de la commune ou de l’Établissement Public de Coopé ration Intercommunale compétent en matière d’urbanisme
Destinataire : MAIRIE DE FOUGERES Autorisation d’urbanisme : PC03511521A0019 Nom du bénéficiaire : MAIRIE DE FOUGERES
Adresse du destinataire : Adresse des travaux de raccordement :
DIRECTION FINANCES BUDGET
2 rue Porte Saint -Léonard
35301 FOUGERES CEDEX cedex BP 60111 France
rue Marc Sangnier
35300 FOUGERES
1. Objet du document
Le présent document fait suite :
n à la délivrance de l’autorisation d’urbanisme référencée ci -dessus,
n et à la demande de raccordement au Réseau Public de Distribution, reçue le , suite à la délivrance de
cette autorisation d’urbanisme.
n Ce document présente les travaux d’extension du Réseau Public de Distribution, hors du terrain
d’assiette de l’opé ration et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage :
n nécessaires et suffisants pour satisfaire l’alimentation en énergie électrique du projet,
n qui empruntent un tracé techniquement et administrativement réalisable en conformité avec les
dispositions du cahier des charges de la concession,
n conformes à la Documentation Technique de Référence publiée par Enedis.
Ce document, établi en deux exemplaires originaux, est :
n élaboré en fonction de la demande de raccordement, du réseau existant ainsi que des décisions prises à
propos de son évolution, et de vos éventuels souhaits complémentaires,
n indique la nature des travaux d’extension du réseau électrique, la contribution financière versée à
Enedis pour les travaux d’extension à v otre charge et les délais de réalisation prévisionnels. Votre accord sur ce document et l’ordre de service correspondant sont nécessaires pour réaliser les travaux d’extension.
2. Caractéristiques du projet
Les travaux d’extension sont dimensionnés pour un e puissance de 390 kVA.
Les travaux d’extension du réseau électrique, hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage, sont les suivants :
n Travaux de création de canalisation HTA
Le plan des travaux prévus est fourni en annexe 2.
1 Définie dans le décret °2007-1280 du 28 août 2007 relatif à la consistance des ouvrages de branchement et d’ extension des raccordements aux
réseaux publics d’électricité. Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 4/8
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3. Votre contribution pour l’extension
La contribution financière à votre charge 2 versée à Enedis porte sur les travaux d’extension hors du terrain d’assiette de l’opération et réalisés par Enedis en sa qualité de maître d’ouvrage. Elle est calculée en tenant notamment compte des principes suivants :
n Les travaux de renforcement, au sens de l’article 23 -1 de la loi n°2000-108 du 10 février 2000, sont
exclus du périmètre de facturation de l’extension,
n Les travaux de remplacement pour des raccordements en Basse Tension de consommateurs, ne sont
pas pris en compte dans la contribution pour l’extension, selon l’article 18 de la loi n°2000 -108 du 10 février 2000.
Le montant de la contribution pour l’extension à votre charge 3 s’élève à 13 597.24 € TTC.
4. Conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement
Les conditions préalables à la réalisation des travaux de raccordement sont les suivantes :
n la réception par Enedis de votre accord sur le présent document,
n la réception par Enedis de l’ ordre de service correspondant,
n l’accord du demandeur du raccordement sur la proposition de raccordement à son attention,
n l’obtention par Enedis des autorisations administratives nécessaires au démarrage des travaux
(autorisation de voirie, convention sur domaine privé...),
n la réalisation des travaux qui incombent au demandeur du raccordement.
Dans le cas où le demandeur du raccordement ne donnerait pas son accord sur le devis nécessaire au raccordement que nous lui avons proposé, le présent document deviendrait nul et non avenu.
5. Échéancier prévisionnel de réalisation des travaux
Le délai prévisionnel de réalisation des travaux est de 16 semaines, à compter de la date à laquelle les conditions préalables définies au paragraphe 4 sont toutes satisfaites.
6. Modalités de règlement
La facture sera émise lorsque les travaux seront achevés. Le règlement sera alors à effectuer dans un délai maximal de 45 jours, à réception de la facture.
2 En application de l’article 18 de la loi 2000 -108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l ’arrêté du 17
juillet 2008 fixant les taux de réfaction
3 En application de l’artic le 18 de la loi 2000-108 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité et de l’arrêté du 17
juillet 2008 fixant les taux de réfaction Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 5/8
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7. Modification de la demande initiale
Ce devis est établi aux conditions économiques et fiscales à la date du 25/10/2022. Il est ferme et non révisable si les travaux de raccordement sont achevés au plus tard un an après la date d’émission de la présente proposition. En cas de changement de taux TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’applicati on du nouveau taux.
8. Information
Enedis vous informe de l’existence de :
n sa documentation technique de référence et de son référentiel clientèle qui exposent les dispositions
réglementaires applicables et les règles complémentaires qu’ Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour assurer l'accès au Réseau Public de Distribution qui lui a été concédé,
n de son barème de raccordement qui présente les modalités de facturation des opérations de
raccordement,
n et de son catalogue des pre stations qui décrit et tarifie les prestations d’ Enedis qui ne sont pas
couvertes par le tarif d’utilisation des Réseaux Publics d’Électricité.
Ces documentations sont accessibles à l'adresse internet www.enedis.fr . Les documents qu’elles contiennent vous seront communiqués sur demande écrite de votre part, à vos frais. Les termes commençant par une majuscule lors de leur première occurrence dans un document sont définis dans le glossaire de la documentation technique de référence.
Les coordonnées de votre interlocuteur Enedis sur cette affaire sont indiquées sur le courrier accompagnant ce document. Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 6/8
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9. Accord
Votre accord est matérialisé par la réception, par Enedis , d’un exemplaire original du présent document, daté et signé, sans modification ni réserve, accompagné de l’ordre de service correspondant aux montants ci -dessous :
Total HT : 11 331.03 €
Montant TVA : 2 266.21 €
Total TTC : 13 597.24 €
L’ordre de service est à envoyer à l'adresse suivante :
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Commune (ou Établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d'urbanisme) : MAIRIE DE FOUGERES
Nom du signataire :
À : le :
Signature ou cachet, précédé de la mention manuscrite « Bon pour accord » : Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 7/8
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ANNEXE 1 : dé tail de votre contribution pour l’extension
Votre installation est située dans la zone géographique de raccordement 2.
Travaux d’extension
Détails des prestations Qtés Prix U. HT TVA HT
Fourniture pose canalisation HTA zone A
*Fourniture et pose fourreaux D.160 (HTA) en attente (-40%) 360 7.11 € 20% 1 535.76 €
Frais Administratifs et constitution de fonds de plans
Consultation guichet unique pour DT séparées (-40%) 1 161.82 € 20% 97.09 € *Etude et constitution de dossier réseau > 100 m et <=600m (-40%) 1 965.24 € 20% 579.14 €
Mises en Chantier
*Mise en chantier réseau souterrain avec marquage piquetage (-40%) 1 863.20 € 20% 517.92 €
Terrassements en zone A inf à 3km
Plus value canalisation supp tranchée sous chaussée rurale légère
(réfection bi-couche,tri-couche) (-40%)
360 39.82 € 20% 8 601.12 €
A RÉGLER : 13597.24 € TTC
* Le montant facturé tient compte d’une réfaction prise en charge par Enedis, qui correspond à la part du coût des travaux de raccordement couverte par le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), dans les conditions prévues par l’arrêté du 28 août 2007 modifié. Cette réfaction pour les extensions est actuelle ment égale à 40 %.
En cas de changement de taux de TVA, le montant TTC de la facture est susceptible d’être modifié en fonction des conditions d’application du nouveau taux. Affaire DB27/076872 - Votre Interlocuteur Raccordement : PROUST Laurent 8/8
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Annexe 2 : Plan des travaux d’extension du réseau électrique
En pièce jointe
Direction Générale - MP
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 JANVIER 2023
Liste des décisions L 2122.22
(Code Général des Collectivités Territoriales)
N° OBJET Date de l’acte
23/001 Actualisation des tarifs des services municipaux. 27.12.22
23/002
5 promenade du Gué Maheu - convention de mise à disposition
d'une propriété à titre précaire à la ville de Fougères pour mise à
disposition de l'association RUGBY CLUB PAYS DE FOUGERES par
l'association de L'OEUVRE SAINT-JOSEPH.
06.01.23
23/003 Convention pour la location de huit emplacements de stationnement 15 bis rue Jules Ferry. 06.01.23
23/004 63 bld Jacques Faucheux - avenant n° 4 de mise à disposition d'un garage à titre précaire au bar LE CASTLE. 06.01.23
23/005 71 bld Jacques Faucheux - avenant de mise à disposition de locaux à l'association LES FOUS GERENT - avenant n° 3 de résiliation. 06.01.23
23/006 7 rue Charles Malard - mise à disposition de locaux au FICED - avenant n°4 de résiliation. 09.01.23
23/007 4 rue Branly - mise à disposition de locaux de stockage à l'association LA SIRENE. 09.01.23 Marchés et Accords-Cadres :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Lot
Date de remise des
offres
Nombre d'offres
reçues
Date de passage en
commission
Attributaire
Montant en € HT
22CTM114
ACBC FOURNITURES DE PRODUIT DE TRAITEMENT
Lot
1 : Sels métalliques STEP DE FOUGERES
30/11/2022
1
14/
12/2022
FERALCO
22CTM115
ACBC FOURNITURES DE PRODUIT DE TRAITEMENT
Lot
2 : Polymere
30/11/2022
2
14/12/2022
SNF
22BAT027
CONSTRUCTION D'UNE CRECHE
Lot 2 : Gros Œuv
re - Habillage briques
09/11/2022
14/12/2022
HEUDE BATIMENT
413 860,37 €
22BAT029
CONSTRUCTION D'UNE CRECHE - RELANCE LOT 4-
6-10
Lot 4 : Couverture tuileries et acier - Bardag
e métallique
09/11/2022
2
14/12/2022
CCV
229 832,29 €
22BAT031
CONSTRUCTION D'UNE CRECHE - RELANCE LOT 4-
6-10
Lot 6 : Serrurerie - Métallerie
09/11/2022
3
14/12/2022
LEPRIEUR
27 503,27 €
22BAT035
CONSTRUCTION D'UNE CRECHE - RELANCE LOT 4-
6-10
Lot 10 : Chauffage - Plomberie danitaire - vent
ilation
09/11/2022
1
14/12/2022
DOUBLET
176 378,96 €
22BAT048
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 1 : Désamiantage
21/07/2022
2
14/12/2022
DEMCOH
26 942,25 €
22BAT049
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 2 : VRD
21/07/2022
3
14/12/2022
DAUGUET
93 433,40 €
22BAT050
CONSTRUCTION D'UN CIAP - relance
Lot 3 : Dém
olition Gros œuvre
07/11/2022
2
14/12/2022
MARC SA
2 263 634,31 €
22BAT054
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 7 : Menuiseries e
xt acier
21/07/2022
4
14/12/2022
RENOUARD
488 959,00 €
22BAT055
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 8 : Menuiseries an
ciennes bois
21/07/2022
1
14/12/2022
SCBM
39 012,00 €
22BAT056
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 9 : Menuiseries in
térieures
21/07/2022
3
14/12/2022
HEUDE
233 816,20 €
22BAT057
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 10 : Serruereie
21/07/2022
5
14/12/2022
GIRARD HERVOUET
151 446,58 €
22BAT058
CONSTRUCTION D'UN CIAP - relance
Lot 11 : Cl
oisons doublages plafonds
07/11/2022
2
14/12/2022
BREL
257 889,47 €
22BAT059
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 12 : Revêtement d
e sol & murs
21/07/2022
2
14/12/2022
BELLOIR
72 496,84 €
22BAT060
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 13 : Peinture
21/07/2022
2
14/12/2022
SARL HARTMANN
42 731,27 €
22BAT061
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 14 : Electreicite
CFA CFO
21/07/2022
4
14/12/2022
VELEC
302 013,26 €
Liste des marchés ou accords-cadres et avenants sig
nés dans le cadre de la délégation accordée par le
conseil municipal au Maire et ses adjoints 22BAT062
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 15 : CVC Plomberie
21/07/2022
3
14/12/2022
SMEC
399 427,79 €
22BAT063
CONSTRUCTION D'UN CIAP
Lot 16 : Ascenseurs
21/07/2022
4
14/12/2022
NSA DIVISION DE NSA
49 600,00 €
23BAT001
MOE désaminate et dépollution terrains 77-79 rue de la Forêt
/
/
GROUPEMENT AD INGE/SERTCO
9 650,00 €
Avenants :
N° du marché ou de l'accord-cadre
Objet
Montant de base du marché ou de l'accord-cadre en €
HT
Incidence financière sur le montant du marché ou de
l'accord-cadre
Montant de l'avenant € HT
Montant € HT du marché
après avenant (s)
22VOI005
Avenant en moins value de fin de marché
188 999,64 € HT
Oui
-20 700,68 € HT
168 298,96 €
20BAT010
Restauration du château médiéval - Programme pluriannuel - Lot 3
: Serrurerie (Tranches ferme et optionnelle) Avenant 3
49 897,61 €
oui
2 525,00 €
63 197,61 €
21AEP081
Schema directeur de la distribution en eau potable_Avenant 2
149 639,00 €
non
149 639,00 €
299 278,00 €
22EPCV076
Pose, raccordement, essais et dépose des illuminations de fin
d'année
Mini HT / an : 50 000
€
Maxi HT / an : 150 000
€
non
0,00 €
Mini HT / an : 50 000
€
Maxi HT / an : 150 000
€
22CTM045
Collecte des déchets de balayeuses au CTM
Mini HT / an : 46 000 € Maxi HT / an : 67 000 €
non
0,00 €
Mini HT / an : 46 000 € Maxi HT / an : 67 000 €
0,00 €0,00 €0,00 €0,00 €
Justification de l'avenant
Quantité de matériaux utilisée au cours des travaux
inférieure aux estimations du marché
erreur matérielle report montant du BPU en chiffres et
en lettres
modification des clauses du CCAP relative à l'OS de
démarrage
erreur matérielle lors de la rédaction de la clause de
révision de prix
travaux supplémentaires rendus nécessaires
marché passé sans publicité ni mise en concurrence
péalable