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Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 02 du Conseil Municipal du 13 AVRIL 2022 SIGNE
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune d'Union.
Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES VERBAL 2022 02 du Conseil Municipal du 13 AVRIL 2022 SIGNE)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DELA
HAUTE-GARONNE
ARRONDISSEMENT
DE
TOULQUSE
MAIRIE
DE
L'UNJON
31240
& 05.62:89.282.89
Séance du
13 avril 2022
Registre des Délibérations
Procès-verbal n° 2022/02 : Nombre de conseillers | - en exercice : 33
- présents : 25
- procurations : 6
- absents excusés : 2
- ayant pris part au vote : 31
L'an deux mille vingt et deux et le 13 avril à 18 heures 35, les membres du conseil municipal de la commune de L'Union se sont réunis dans la Salle des Fêtes sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire ie 7 avril 2022, conformément aux articles L.2121-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient_ présents : M. PERE, M. NAVARRO, MME BEC, M. Roux, MME GODEAS, M.
FEUILLERAT, M. BAUMLIN, MME GREGOIRE, MME GUEDES, MME SIMON-LABRIC, M. ORTIC, MME QUONIAM-DOUREL, MME TOULZE, M. COMBE, M. DOMENEGHETTY, MME PERROUX, M. MOLET, M. GARDE, M. MERLEY, MME SERRET-PERES, M. MITTAUX, MME GENNARO-SAINT, MME MAURIN, MME GRUEL, M. DEHOURS.
Etaient absents excusés ayant donné procuration : M. ROFE (POUVOIR À M.
Roux), M. PUGET (POUVOIR A MME GREGOIRE), MME CELERIER (POUVOIR A MME. BEC), MME JARRIGE (POUVOIR A M. ORTIC), MME CABERO (POUVOIR À MME. QUONIAM- DoUREL), MME FERRE (POUVOIR A MME GODEAS).
Etaient absents excusés : M. BAMIERE, M.CADIEU.
MME. SIMON-LABRIC est élue secrétaire de séance.
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 20227 -- -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT: Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duc Ordre du Jour
installation de M. Dehours à la suite de la démission de M. Espiau
Désignation d’un secrétaire de séance
1. Informations du Maire
2. Adoption du Procès-Verbal 2022-01 du Conseil Municipal du 26 Janvier 2022
3» Seutien aux victimes du conflit en Ukraine — Subvention en faveur du Fonds d’action extérieure des collectivités territoriales (FACECO)
4. Urbanisme, Travaux
4x4. Gréation de la commission participative urbanisme.
4,2. Gession d'un local municipal situé rue de Pierre Lys.
4.3. Cession d'une bande d'espace vert à Mme et M. Plano.
44. Éession en faveur de la commune, à l'euro symbolique, d’un espace vert situé rue de l'épervier. 4%. Quartier de la Violette : rétrocession en faveur de la commune, à l'euro symbolique, des parcelles des jardies partagés de Toulouse Métropole.
4$. Gonvention de partenariat avec l'association Arbres et Paysages d'Autan — Année 2022. 4.7. inscription au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée : « Balade verte à travers des caminots ».
Sa Délégation de service public
5.1 Création de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
6 AËtion sociale
6,4 Service civique : convention avec Service Civique Solidarité Séniors (SC2S).
7. Vie scolaire
74. Garte scolaire.
72. Gharges de fonctionnement des écoles publiques.
7.3. Subventions en faveur des écoles Belbeze, Montizalguier et Borde d'Olivier - USEP.
8: Crèche familiale
8.4. Crèche familiale : fermeture du service.
9. Fihances et commande publique
94. Eaux des impôts communaux 2022.
9,2. Cession d'un barnum.
9.3. Conseil départemental — demande de subvention 2022 — opération scolaire. 9/4. Éhoix du gestionnaire du snack de la piscine municipale.
19. Ressources humaines
10.1. Modification du tableau des effectifs
15.2. Journée de solidarité.
16.3" Débat relatif à la protection sociale complémentaire.
19.4:Comité Social Territorial : Mise en place d'une formation spécialisée avec détermination du nombre de représentants du personnel, instauration le cas échéant du paritarisme et recueil le cas échéant de l'avis du - 2 collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics. ==
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 20227 --
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efabrague duo
_
- 10.5. Création du forfait mobilité.
16."Création de postes de saisonniers.
1@&72Création du Comité Social Territorial - détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
17. Modification des commissions
14.1a Commission municipale urbanisme, travaux, déplacement et environnement. 11.2. Modification de la composition de la Commission d'appel d'offres.
12.TGulouse Métropole
12.1 Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération du mobilier urbain. 12.2. Convention relative à la mise en œuvre d'un dispositif de compostage à titre expérimental.
13 .Sÿndicat Départemental d’Energie de la Haute Garonne — SDEHG-
43.4 Rénovation de l'éclairage public des rues des Lilas, des Pervenches, des Coquelicots et Impasse des Pétunias — Opération référence 11 AT 149.
14" Démande d'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale des collèges de la Haute-Garonne.
15.Arrêtés du Maire
16.Qüestions diverses
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 20227 2-
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Eavrègue duo 4- Informations du Maire
Isabelle Godéas, adjointe à l'action sociale
Une mise'"à disposition de locaux en faveur du Secours Populaire : à partir du 9 mai le Secours Populaire intégrera les an&ierñs locaux de la police municipale et occupera les deux salles du rez-de-chaussée et celles du premier étage Bour continuer ses activités et ses opérations de collecte, la boutique solidaire et les activités diverses d'accompagnement. Je remercie tous les bénévoles du Secours Populaire qui se mobilisent quotidiennement auprès de nos bénéficiaires.
Monsieur#e Maire
Nous salupns la Présidente du Secours Populaire, Madame Garcia.
Nadine Maurin. groupe Pour L'Union 31
Cela VêuPdire que le Secours Populaire n'est plus dans la zone Loubet ? Vous dites qu'ils vont intégrer le local sous la mairie est-ce également le 1% étage ? Le Quadrille Occitan occupait le premier étage de cette maison, où va alles leQuadrille Occitan ?
Isabelle Godéas, adjointe à l’action sociale
Le Seëvufs Populaire est locataire jusqu'au 6 mai d'un local de la zone Loubet. Ils vont intégrer les locaux le 9 mai au rezædeshaussée et à l'étage, il n'y aura pas de rupture pour leurs bénéficiaires. Le déménagement est organisé de façan à ce que l'activité se poursuive. Pour le Quadrille Occitan, Madame Simon-Labric va vous répondre.
Nathale Simon Labric, conseillère déléquée à la vie associative
Dans À Cadre des travaux des anciens locaux de la police municipale, depuis deux ans le Quadrille Occitan a intégré les locaux associatifs de la mairie avec des créneaux à la Belle Hôtesse et le samedi à la maison des sports. Ada suite à la mobilisation de la salle de la Belle Hôtesse pour l'Ukraine, ils ont été rebasculés salle
Larroussinie.
Laurert Oftic, conseiller délégué aux transports et intermodalité
Je vous présente une carte issue d’un baromètre, le « baromètre des villes cyclables », mis en œuvre par la fédératjondes usagers de la bicyclette, fédération nationale reconnue par les pouvoirs publics. Ce baromètre a mis en exergue la commune de L'Union, seule à ce niveau dans l'agglomération et au-delà car il y a des villes du Tarn. Ce baromètre a permis à travers une enquête nationale de 277.000 contributions précises sur la pratique urbaine du vél& sûr le modèle d'une méthodologie élaborée en Allemagne.
Il y avait 26 questions classées en 5 thématiques.
Les sogdés attribuaient une note entre 1 et 6.
Cette note globale à été répartie entre 5 thématiques : le ressenti général, la sécurité, le confort, l'effort de la commune dans la politique cyclable, le stationnement et les services vélos. Notre commune était classée dans la
catégofie "* communes de banlieue ». 72 participants ont donné leur sentiment sur la politique vélo et nous avons obtenwsume note de 3,75/5 donc très au-dessus de la moyenne avec une qualification de ville plutôt favorable au vélo. LUnjon est la seule commune classée à ce titre, toutes les autres communes sont d'un niveau inférieur. L'Union est favorable au vélo. Je remercie les concitoyens qui ont voté largement, (72 personnes), c'est un échantillon représentatif, et ils ont mis en exergue des points forts : les panneaux de direction pour les vélos ; la circulätiorf en toute sécurité dans les rues résidentielles ; les efforts faits en faveur du vélo par la commune ; la communigation en faveur des déplacements, enfin les conflits entre personnes circulant à vélo et à pieds sont rares. Noys sommes honorés par les résultats de cette enquête, la politique que l'on mène depuis 2014 est validée. Et cette validation par nos concitoyens est importante.
Monsi8ur'e Maire
Félicitations à vous-même et à Monsieur Domeneghetty qui menez cette politique. Félicitations aux services qui suiveng vas demandes. C'est un honneur de voir la distinction de la ville de L'Union.
Des inaugurations vont avoir lieu en juin prochain. Au cours de l'année 2021, ce sont 4 réhabilitations d'ampleur de bâtiméhts® municipaux qui ont été achevées. La plus notable est peut-être celle de la piscine. La surface du bâtiment est passée de 900m° à 1600m° permettant d'augmenter les rotations et ainsi les capacités d'accueil du servic
Cet Po scement conséquent a été rendu possible grâce à la participation financière du Conseil Régional, du Consel Départemental et de l'État et bien sûr par la participation de deux communes celles de Saint-Jean et de Saint-Géñies qui sont une fois de plus remerciées ainsi que l'ensemble des financeurs qui nous ont aidé. À cette rénovation s'ajoute celle de la Maison des Jeunes et de la Culture, dont le Président est salué, qui devient un espace culturel beaucoup plus agréable à fréquenter, qui a bénéficié également d'un financement du Conseit - Régional dans l'investissement global. =
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 ---
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue duo Nous pouvons également citer le multi accueil Graines d'Étoiles, venu remplacer la crèche La Farandole. La commüne a pu compter sur la participation du Conseil Départemental pour financer ce projet, que je remercie, ainsi que su l'aide de la Caisse d’Allocation Familiale qui nous aide dans beaucoup d'actions. Enfin, æ'est le plateau sportif Georges Beyney qui aussi fait l'objet d'une importante rénovation avec la piste d'athlétisme qui s'enroule en bleu autour du terrain honneur. Elle a été complètement restructurée. Cette piste est ouverte aussi bien pour les associations de la ville que pour les collégiens ou pour les coureurs Unionais. Cette piste d'd'äilleurs reçu, un nom de baptême, « Denis Cloup », saluant ainsi la mémoire d’un ancien athlète Unionais ayant æorlé les couleurs de la ville au niveau international. Pour achever la rénovation du plateau sportif, il converailégalement de reprendre intégralement le terrain d'honneur.
Toutefois, l'année 2021 a été profondément marquée par la crise sanitaire, et les incertitudes qu'elle engendrait. Les inaugurations de ces 4 chantiers d'ampleur n'ont donc pas pu être organisées dans l'année. Deux dates sont maintéhafñt inscrites dans l'agenda. Le multi accueil Graines d'Étoiles sera inauguré le 22 juin à 18h. La MJ€-Espace culturel, la piste d'athlétisme et le terrain d'honneur et la nouvelle piscine seront inaugurés le 25 juin à 41h80.
2- Adôptiôn du Procès-Verbal 2022-01 du Conseil municipal du 26 janvier 2022
Monsieurde Maire demande aux conseillers municipaux de bien vouloir formuler leurs observations ou mentionner
les rectifications à prendre en compte avant l'adoption du Procès-Verbal N°2022-01 rédigé suite à la séance du conseil municipal du 26 janvier 2022.
Décisions
Le Conseil Municipal,
Vu le Éodé Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+. D'adopter le procès-verbal n°2022/01 rédigé, suite à la séance du Conseil Municipal 26 Janvier 2022
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Nous Sorimes ravis pour le groupe pour L'Union d'accueillir notre nouveau collègue Monsieur Didier Dehours installé sur la commune depuis 26 ans maintenant. Au regard de la situation dramatique dans laquelle est plongée l'Ukraige, £st-ce que vous accepteriez que l'on fasse une minute de silence ?
Monsieure Maire
Le grôup& d'opposition propose une minute de silence en mémoire des victimes du conflit Ukrainien. Accord des élus.
3- Soûtien aux victimes du conflit en Ukraine — Subvention en faveur du Fonds d'action extérieure des
‘collectivités territoriales (FACECO).
Vu l'agicle L.1115-1 du CGCT, relatif à la possibilité pour les collectivités territoriales de mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération d'aide au développement ou à caractére"humanitaire, dans le respect des engagements internationaux de la France.
Monsieur:le Maire propose au Conseil Municipal de contribuer à l'élan de solidarité internationale qui se met en place afin de soutenir les victimes du conflit en Ukraine, de la manière suivante :
- Versement d'une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités térritoriales.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal, que ce fonds créé en 2013 est géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. --
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 292277 --7
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Ffobrègue duo Il constitue l'unique outil de l'Etat permettant aux collectivités territoriales d'apporter une aide d'urgence aux victimes dé crises humanitaires soudaines ou durables.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités
tefritoriales.
Isabelle Godéas, adjointe à l'action sociale
Avant la délibération, je reviens sur ce qui a été mis en place depuis le début de la crise le 24 février. Dès le 7 mars, une cdîleëte a été organisée avec la Croix Rouge et le Secours Catholique. Elle s'est tenue pendant 2 après-midi.
Je renrerële la générosité des Unionais qui se sont mobilisés. Pendant ces deux créneaux de collecte, l'afflux de dons & été très important et a permis de collecter des vêtements pour femmes et enfants, des denrées non périssables, des kits d'hygiène, des médicaments et d'autres biens nécessaires pour l'accueil des réfugiés, car il n'était pas question à ce moment-là de les envoyer en Pologne ou aux frontières ukrainiennes. Je remerde tous les bénévoles qui se sont mobilisés à l'occasion de cette collecte. La Croix Rouge organise une nouvelle collecte le 22 avril de 14 à 18h dans les locaux du futur café culturel, fléchée vers les produits alimentaires non périssables et produits pour bébés. Les fruits de cette collecte seront redistribués par la Croix Rouge aux réfugiés ukrainiens de la métropole. À L'Union, il y a une famille de 8 personnes logée dans un logement indépendant, 3 autres familles sont arrivées depuis. Elles sont prises en charge par la Préfecture pour l'autorisation provisôire de séjour et pour l'ouvertures des droits à la CPAM. Elles sont ensuite suivies par le Secours Populaire et par la maison de l’action sociale. Les dortoirs de la commune sont prêts à être mis à disposition à la demande de la préfecture si nous devions accueillir des déplacés ukrainiens dans le cadre d'un accueil collectif comme nous avions eu l’occasion de le faire dans le cadre du plan grand froid ou du sinistre survenu à là maison Goudouli.
Monsi£ur*e Maire
Il est prévu une arrivée massive d'ukrainiens. Vous aviez une question sur l'articulation entre la municipalité et les effortsæour le peuple ukrainien. Est-ce que vous considérez que nous avons répondu à votre question ?
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Oui
Décisign
Le Comseil Municipal,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'éxposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ De verser une subvention exceptionnelle de 2 000 € au Fonds d'action extérieure des collectivités
territoriales.
4 — Urbanisme et Travaux
4.1. Créafion de la commission participative Urbanisme.
Monsieurde Maire propose au Conseil Municipal la création de la Commission Participative Urbanisme.
L'objet de cette commission est de proposer des temps de réflexions et de concertations réguliers sur la politique généräle de la ville en termes d'Urbanisme.
Monsieurele Maire propose au Conseil Municipal la composition suivante : 16 citoyens tirés au sort. En cas de
désistement, il sera procédé à un nouveau tirage au sort.
Monsieur'Le Maire propose au Conseil Municipal : Let
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 ---
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT"® Mod. 540330 - 09/10 Manrègue duo + De se prononcer favorablement sur la création de cette commission dans les conditions évoquées ci- dessus.
Didier Dehours. groupe Pour L'Union 31
Est-ce sur le modèle de la commission participative voirie. Y aurait-il un engagement et une charte ? Dans la positive pourrions-nous avoir une copie de ces 2 documents.
Yvan Maverro., 1er adjoint en charge de l'urbanisme
I! est important que les citoyens aient pour soucis l'intérêt général. C'était vrai pour la voirie, ce sera vrai aussi pour la commission urbanisme et vous aurez copie de cette charte et de cet engagement.
Décisn®
Le Cofiseïl Municipal,
Vu le Éodè Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e | De se prononcer favorablement sur la création de cette commission dans les conditions évoquées ci- dessus.
4.2. Césson d’un local municipal situé rue de Pierre Lys.
Monsigeurde Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations du 11 mars 1986 et du 29 mars 1986 relatives à l'acquisition d'une maison située au 29 rue de Pierre Lys, parcelle cadastrée AS194 d’une contenance de 472m°.
Monsi£urile Maire rappelle également au Conseil Municipal la délibération 2022-02 du 26 janvier 2022 portant sur la mise en vente de la parcelle ci-dessus mentionnée, d'une contenance de 472m°, sur laquelle est bâtie une maisog eg R+1 d'une surface habitable de 71m? et d’un garage de 12.6 m°.
Les bièns immobiliers appartenant au domaine privé communal requièrent l'intervention préalable du Conseil Municfbal, conformément à l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivité territoriales avant que le Maire ne réalisalawente.
De plus, toute cession d'immeubles par une commune donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
Monsieurele Maire informe l'assemblée que l'estimation de France Domaine, en date du 4 janvier 2022, s'élève à 200 000 £EHT.
Monsieur le Maire rappelle que la commune a soumis volontairement la vente du bien à une procédure de publicité et de Misé en concurrence préalable avec une mise sous plis au regard du principe de bonne gestion des deniers publics, et dans l’objectif de déterminer la valeur réelle du bien. Il a ainsi été tenu compte des prix du marché dans la mise eg concurrence.
A l'issüe de la procédure, 6 offres ont été remises.
L'offrfrefénue est la proposition financière la plus avantageuse, correspondant notamment au prix du marché.
Monsigur Le Maire propose ainsi au Conseil Municipal de s'engager à céder à Monsieur VIDAL Bruno, le foncier situé au 29 rue de Pierre Lys, constitué d'une parcelle cadastrée AS194 d’une surface de 472m° et d'une maison R+1 d'Une surface habitable de 71m? et d'un garage de 12.6m? pour un montant de 301 000 €.
La vente est soumise aux conditions suspensives suivantes :
e Le cas échéant, l'obtention d'un prêt dont les modalités seront détaillées dans l’avant-contrat 7 e Le promettant devra être vivant au jour de la signature de l'acte authentique 2="
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril2022 > -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Fubrègue duo Il est prédisé que l'acquéreur aura une faculté de substitution en faveur d’une SCI en cours d'immatriculation.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De retenir l'offre d'achat de M. VIDAL Bruno
e” De l'autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
Nadine Maurin, groupe Pour L'Union 31
Je comprends que cette maison est compliquée à garder pour une association ou pour une délocalisation de service de la mairie. Vu le montant de 300.000€ n'y avait-il pas une autre décision ? C'est un patrimoine municipal, je perf$aiS que vous auriez pu trouver une solution pour y garder une autre association, car il me semble que certainesæssociations sont mal logées d'après ce que j'entends. Monsieur Navarro m'a dit que Le Tremplin serait délocajisé dans une autre salle en espérant que cette association reste à L'Union. Je sais que de nombreux
unionais s'adressent généralement au Tremplin pour des petits emplois. J'espère que le Tremplin va rester à
L'Union.
Laurent Roux. adjoint à l'habitat
Cette maison est plus adaptée à une famille que pour y accueillir des activités associatives. Nous avons récupéré un local communal au Trésor public, c'est un local affecté à du service public pour accueillir des unionais, il fait 450mavéc en plus un logement à l'arrière. Les travaux ont commencé pour accueillir la police municipale dans de meilleë&re& conditions qu'auparavant. Les travaux vont se poursuivre ce seront des locaux qui vont permettre d’accueill des associations, des services, des permanences. Il faut garder un périmètre de surface municipale constant.
Décisfon"
Le Conseï Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu Lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide, :
A L’Urranimité,
e » De retenir l'offre d'achat de M. VIDAL Bruno
+ » Diautoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
4.3. Céssion d’une bande d’espace vert à Mme et M. Plano.
Monsieur, Je Maire informe le Conseil Municipal qu'il a été saisi par Mme et M Plano, résidant 28 Ter Rue du Lac Bieu, en vue de l'acquisition d’une bande de terre continue à leurs propriétés afin de réaliser un alignement des parcelles concernées :
e ” Pércelle AS 201 Lot C-AR199p : largeur 1.66 M, une autre largeur 1.64M et longueur 18.12 M soit environ 38 M? au prix de 60 € le M? soit un prix total de 1920 €, montant qui sera précisé après la réception du
dgcument d’arpentage.
+ _Parcelle AS 202 Lot B-AR199p : largeur 1.64 M, autre autre largeur 1.65 M et longueur 18.09 M soit environ 30 M2 au prix de 60 € le M? soit un prix total de 1800 €, montant qui sera précisé après la réception du décument d’arpentage.
Monsieursze Maire propose au Conseil Municipal :
e De réserver une suite favorable à cette proposition et de procéder à la vente des parcelles citées ci-
dessus.
° “ De l’autoriser, ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent. _
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril-2022 7 ----
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mo. 540330 - 09/10 Movrègue duo (Décistbn”
Le Coriseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide.:
A L'Unanänité,
e « De réserver une suite favorable à cette proposition et de procéder à la vente des parcelles citées ci-dessus. + _ Diautoriser Monsieur Le Maire ou son représentant, à signer l'acte de vente y afférent.
4.4. Céssfon en faveur de la commune, à l’euro symbolique, d’un espace vert situé rue de l’épervier.
MonsieurJe Maire informe le Conseil Municipal que la parcelle 217 section AL, sise 9001 rue du Faucon, d'une contenance de 890 m? et correspondant entre autres à un espace vert reliant la rue de l'Epervier à l'espace vert bordant les avenues de Cornaudric et des Tourterelles, est historiquement entretenue par les services municipaux.
De plus, la présence d'un poste de transformation y est observée.
La Commune a été sollicitée en janvier 2022 par M. Ayache, domicilié 3, rue de l’Epervier à L'Union, et son assurance, la MAIF, pour l'abattage de pins situés à proximité de sa clôture.
Dans & cadre du sinistre sécheresse en date du 14 juillet 2020 survenu dans la propriété de M. Ayache, le rapport d'expegtise sollicite l'abattage des pins situés sur la parcelle AL 217 à proximité de sa clôture, avant le démarrage des travaux. L'expert considère que la présence des pins sur la parcelle AL 217 constitue un facteur aggravant.
Or, céfte barcelle considérée initialement comme propriété de la Commune par M. Ayache et son assurance,
apparait eomme propriété de M. Coudé-du-Foresto Philippe Jacques Michel et de M. Coudé-du-Foresto Hugues André ffrères).
La Commune a pris attache avec Messieurs Coudé-du-Foresto pour le traitement de la saisine de M. Ayache.
Au regardnotamment de la configuration des lieux et de l'entretien de la parcelle, M. Coudé-du-Foresto Hugues a confirrgé Le 1°' avril 2022, après concertation avec son frère, M. Philippe Coudé-du-Foresto, leur volonté de céder à la Commune de L'Union, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement compte tenu de la modicité de la somme, la parcelle AL 217.
Il a été cenvenu que, dans le cadre de ce dossier de rétrocession, la Commune prenne à sa charge le règlement des litiges, et frais passés, présents et à venir relatif à la parcelle AL 217, condition requise par Messieurs Coudé- du-Foresto pour la cession.
Monsiëur“e Maire précise au Conseil Municipal que le devenir des pins sur la parcelle AL 217, pour lesquels un abattage æst sollicité, sera décidé en fonction du résultat de la contre-expertise à mener avec l'assurance de la Commune.
Monsieur fe Maire propose au Conseil Municipal :
e » De procéder à l'acquisition de la parcelle AL 217, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement. ° | De l’autoriser à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, 27
Entendu Lexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, = 7
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent H4PRIM'VERT" Mos. 540330 - 09/10 TFabrègue duo Décide :
A L'Unanimité,
e ” DE procéder à l'acquisition de la parcelle AL 217, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement. ° * Diautoriser Monsieur Le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
4.5. Quartier de la Violette : rétrocession en faveur de la commune, à l’euro symbolique, des parcelles des
jardin& pärtagés de Toulouse Métropole.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'une convention en date du 15 janvier 2020 a été signée pour la mise à disposition d'une assiette foncière de jardins partagés dans l'attente de sa cession.
Ces jardins partagés, situés rue Marie Louise Dissard à L'Union, sont constitués de deux unités foncières distinctes à détaghef de la parcelle cadastrée section AD n° 676 comme suivant :
- Zone 1 : Superficie de 594 m2 environ,
- " ZËne 2 : Superficie de 848 m° environ.
ToulouseMétropole a acquis la parcelle cadastrée section AD 676 à l'euro symbolique au terme d’un acte notarié en date du 25 septembre 2017, dans le cadre de l'aménagement du quartier des Violettes.
Monsi&urle Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n° DEL-21-0906 en date du 30 septembre 2021, Toulouse Métropole a décidé de céder à l'euro symbolique, avec dispense de paiement, les deux unités foncières d’une superficie respective de 594 m° environ et 848 m° environ à détacher de la parcelle AD 676 correspondant aux jardins partagés de L'Union.
Pour fôrmaliser la cession de ces emprises, l’autorisation de la Commune de L'Union pour procéder à l'acquisition des parcelles est nécessaire.
I est proposé au Conseil Municipal d'autoriser :
« ” L'âcauisition des deux unités foncières d’une superficie respective de 594 m2 environ et de 848 m? environ, àrdétacher de la parcelle AD 676 correspondant aux jardins partagés de L'Union, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement.
e Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
‘Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales,
Entenäu Fexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ | Aytorise l'acquisition des deux unités foncières d’une superficie respective de 594 m° environ et de 848 m° environ, à détacher de la parcelle AD 676 correspondant aux jardins partagés de L'Union, à l'euro symbolique, avec dispense de paiement.
° Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
4.6. Convention de partenariat avec l’association Arbres et Paysages d’Autan — Année 2022.
Monsieure Maire rappelle au Conseil Municipal que l'association Arbres et Paysages d'Autan promeut le rôle de l'arbrefdepays dans la sauvegarde et la restauration du paysage rural pour le mieux vivre de tous.
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 20227 --
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Iabrègue duo Dans la continuité des actions engagées en 2021 sur la thématique de l'arbre :
e “ Aféliorer l'aménagement et la gestion des espaces verts dans le cadre d'entretien et de plantations durables avec des arbres et des arbustes locaux,
+ _. Agcompagnement technique,
e _ Sensibilisation et valorisation de projets,
Monsiëure Maire propose au Conseil Municipal de reconduire, en 2022, avec la signature d'une convention, le partenariat entre l'association Arbres et Paysages d’Autan et la Commune.
Dans le cadre de cette convention, pour préserver et améliorer le patrimoine arboré Unionais, l'association Arbres et Paysages d’Autan interviendra pour :
- s L'accompagnement technique pour une meilleure gestion du patrimoine arboré :
o Assistance dans le cadre de la seconde tranche d'aménagement de l'ancienne peupleraie de culture : participation aux réunions techniques, visites de site, aide à la communication auprès des habitants, etc.
o Assistance pour la mise en place d’un projet de forêt urbaine sur le territoire de la Commune : aide à l'élaboration ou validation du cahier des charges, participation aux réunions techniques, validation de la palette végétale, etc.
o Réunion publique à destination des citoyens de la Commune pour la présentation d’un projet de plantation.
-_, Sgnsibiliser les habitants et valoriser les projets : animation d'une balade botanique.
Chaque fih d'année, l'association Arbres et Paysages d'Autan fournit à la Commune un bilan des actions réalisées et unefattëstation de fin de projet.
Le bilan des actions 2021, présenté avec le projet de convention 2022, atteste de la réalisation de 9,5 journées d'accompagnement technique, de sensibilisation et de communication, pour un montant de 3 240 € (il convient de corriger l'érreur matérielle contenue dans la délibération du 14 avril 2021 qui fixait à 2 900 € et non à 3240 € le montafit prévisionnel de la subvention comme précisé justement dans la convention), répartis comme suit :
Agcompagnement technique pour une meilleure gestion du patrimoine : 5,5 jours
Formation et échanges techniques : 1 jour
Sensibilisation des habitants et valorisation des projets : 2,5 jours
Géstion, suivi et coordination : 0,5 jour.
L'ensemble des interventions envisagées en 2022 est estimé à 6,5 jours, pour un montant de 2 045 €, incluant le subventionnement par la Région d'une journée dans le cadre du programme d'éducation à l'environnement.
En cofiplément, la Commune devra adhérer à l'association Arbres et Paysages d'Autan, et ce durant la durée de la convention, pour un montant de 400,00 € correspondant à l'adhésion des communes de plus de 10 000 habitants.
Aussi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de :
° Prendre connaissance du bilan des actions réalisées en 2021 annexé à la présente ° ” Réconduire son adhésion à l'association Arbres et Paysages d’Autan pour un montant de 400 € au titre de l'ännée 2022
e = Attribuer une subvention de 2045 € à l'association Arbres et Paysages d’Autan au titre de l’année 2022 + | Liautoriser à signer la convention de partenariat 2022 entre la Commune de L'Union et l'association Arbres et Paysages d'Autan et les pièces administratives y afférant.
Décisipn
Le Conseil Municipal,
Vu le Gode Général des Collectivités Territoriales,
Entendu Fexposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 -
Nos imprimés sont produits par Fahrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Elhbrèque duo Décide :
A L'Unanimité,
e » Prendre connaissance du bilan des actions réalisées en 2021 annexé à la présente + Reconduire son adhésion à l'association Arbres et Paysages d'Autan pour un montant de 400 € au titre de l'année 2022
Attribuer une subvention de 2045 € à l'association Arbres et Paysages d'Autan au titre de l’année 2022 e Autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat 2022 entre la Commune de L'Union et l'éssociation Arbres et Paysages d’Autan et les pièces administratives y afférant.
4.7. Inscription au Plan Départemental des itinéraires de promenade et de randonnée : « Balade verte à
travers dés caminots ».
Monsieur de Maire informe le Conseil Municipal que par délibération n°2008/094 en date du 25 septembre 2008, celui-ci se prononçait en faveur de la création du sentier « balade verte à travers les caminots » et de son inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
Le sertieæde 11 km environ est situé sur la Commune de L'Union. || emprunte des parcelles publiques et privées.
Afin de formaliser l'inscription de ce sentier au PDIPR, le Département de la Haute-Garonne a sollicité la Commune par courrier en date du 17 décembre 2021 pour la signature de conventions (un exemplaire est joint en annexe) tripartites “pour les parcelles privées entre le Département de la Haute-Garonne, la Commune de L'Union et les propriétaires privés concernés.
Les conventions ont pour objet de déterminer les modalités de passage des randonneurs non motorisés sur les parcelles. Les chemins ouverts et aménagés par la collectivité gestionnaire sont exclusivement autorisés à la circuldäorf non motorisée à l'exclusion de tout autre mode de fréquentation, sauf pour les ayants-droits et services d'entretien de la collectivité gestionnaire. Dans le respect de ces interdictions, le public peut utiliser les sentiers ouverts la seule fin de randonnée non motorisée ; les propriétaires autorisent le passage des randonneurs non motorisés en consentant à ne réclamer aucune indemnité en contrepartie. Les conventions ont également pour objet de préciser les modalités d'intervention des parties signataires pour l'améräagêment, l'entretien et le balisage du sentier, ainsi que le régime des responsabilités afférentes.
Entre autres, la collectivité gestionnaire s'engage à réaliser ou à faire réaliser, à ses frais : - _Les travaux d'entretien courant et d'aménagement garantissant le passage des randonneurs dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d'exploitation et de jouissance normale de la propriété, de ce sé conformer aux lois et réglementations en vigueur.
- # Un balisage dans le respect de la charte de balisage des fédérations sportives dédiées à la randonnée non
mptorisée.
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du Maire, le Maire prend un arrêté et met en place une
signalétiqüe matérialisant l'interdiction aux véhicules motorisés.
Il est prégisé que les randonneurs devront supporter leurs propres dommages résultant de l'inadaptation de leur comportement à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles sur les itinéraires. Ils seront responsables des dommages provoqués par leur fait aux personnes et aux biens.
Les conventions ne sont constitutives ni de droit ni de servitude susceptible de grever les parcelles.
Les conventions prendront fin par dénonciation de l'une ou l’autre des parties avec un préavis de trois mois, afin de permettre aux partenaires de trouver un itinéraire de remplacement.
La Comraune est invitée à faire signer les conventions aux propriétaires et à revenir vers le Département de la Haute:Gaçonne.
Le détail des parcelles concernées par propriétaire est précisé en suivant :
- » Section AI parcelle 233,
- , Section AE parcelles 63 et 257,
- Section AE parcelles 398, 400, 401, 423, 508, 509, D
- Section BH parcelles 60 et 71, ESS
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril-2022- --
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mod. 540330 - 09/10 Fanrègue duo - Section BC parcelle 423,
- * Séction AT parcelle 1,
- # Section AH parcelle 118,
- - Sgction AS parcelle 262,
- Section AL parcelle 80,
- Section AX parcelle 1,
- * Séction AX parcelle 180,
- » Section AK parcelles 155, 229, 248, 260, 271, 272.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e “ DÉ confirmer la décision du 25 septembre 2008 en se prononçant en faveur de l'inscription du sentier «balade verte à travers les caminots » au Plan Départemental des ltinéraires de Promenade et de Randonnée,
e De l’autoriser à signer et à faire signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
Nadin& Maurin, groupe Pour L'Union 31
L'inscriptien est la même pour la conception des itinéraires que dans le cadre du comité départemental des randonnées pédestres, est-ce que c'est la même chose liée à la métropole ? Car je me rappelle que c'était souvent validé en conseil métropolitain. Est-ce le même dispositif ?
Philippe Baumlin, adjoint à la voirie, aux déplacements
Oui c'est#n seuil et même dispositif. Le sentier a été élaboré sous l'égide du département avec les services de Toulouse Métropole compétents en la matière.
Décision}
Le Comseil Municipal,
Vu le Éodè Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Ungnimité,
° = De confirmer la décision du 25 septembre 2008 en se prononçant en faveur de l'inscription du sentier «balade verte à travers les caminots » au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée.
e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer et à faire signer tous les actes et documents en relation avec cette opération.
5 — Délégation de service public
5.1. Cféation de la commission consultative des services publics locaux (CCSPL).
Monsigurële Maire rappelle au conseil municipal l'intention portée par la Municipalité de créer un « café culturel et citoyem » en lieu et place de l’ancienne Mairie école, sise au 1 avenue des Pyrénées. Dans ce cadre, l'intention d'ouverture de ce futur pôle dédié à la découverte culturelle et à l'échange intergénérationnel répondra en premier lieu à un objectif social.
Le souhait porté par la Municipalité est de confier la gestion de ce nouveau service public à un prestataire extérieur à la collectivité, partenariat dont les contours liés à la gestion de la structure seraient définis dans le cadre d’une délégätiof de service public. Mais avant que cette collaboration ne prenne vie, la collectivité devra solliciter l’avis de la Coramission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL).
Monsieur le Maire précise que l’article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales fixe les règles relatives À la création des CCSPL pour les communes de plus de 10 000 habitants, pour l'ensemble des services . -- - e
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 20227 ----
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Fabrègue duo publics qu'elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée &e Fautonomie financière.
Cette commission, présidée par le Maire, ou son représentant, comprend : - des membres de l'assemblée délibérante, désignés dans le respect du principe de la représentation
proportionnelle,
- des réprésentants d'associations locales, nommés par l'assemblée délibérante. En fontien de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition de son Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile. La majorité des membres de la commission peut demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
La conmmission examine chaque année :
1° Le rapport, mentionné à l'article L. 1411-3 du CGCT, établi par le délégataire de service public ;
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière ; 4° Le rapBort mentionné à l'article L. 2234-1 du Code de la commande publique établi par le titulaire d'un marché de partenariat.
Elle est consultée pour avis par l'assemblée délibérante sur :
4° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se pronortelans les conditions prévues par l'article L. 1411-4 du CGCT;
2° Touë projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce dans les
conditions prévues à l'article L. 1414-2 du CGCT ;
4° Toët pfojet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Le Président de la commission consultative des services publics locaux présente à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l’année précédente.
Dans lés tonditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour awis da commission des projets précités.
Monsieur le Maire propose ainsi au conseil municipal :
e” De créer la commission consultative des services publics locaux,
e= En l'absence de dispositions règlementaires concernant le nombre et la répartition exacte des membres, de fixer à six le nombre de membres du Conseil municipal et à six le nombre de représentants des associations locales, pour siéger au sein de la commission consultative des services publics locaux,
e De désigner une liste des représentants du Conseil municipal, dans le respect du principe de représentation proportionnelle,
=» De désigner une liste des représentants des associations locales, comme le permet l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales,
e de déléguer au Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services publics locaux.
e” D'adopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
Considérant qu'il y a lieu d’élire les six conseillers municipaux membres de la commission consultative des services publics locaux, placée sous la présidence de Monsieur le Maire
Une uñfique liste de candidats appelée "liste A" est composée de :
o® Titulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé ; suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godéas ;
Titulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel. 0 0000
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 --- 7
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Tabrèque duo Considérant qu'il y a lieu ensuite de désigner les six représentants des associations locales, la candidature des représEntänts suivants est proposée, à raison d’un représentant par association et un suppléant : e = Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ; Un membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Ug membre de l'association L'Union Accueille, et un suppléant ;
Un membre de l'association Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant :
UA membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ;
Monsieurke Maire propose au Conseil Municipal :
+ Dg créer la commission consultative des services publics locaux,
e De nommer les élus ci-après pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
Tffulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé ; suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godéas ;
Tiulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel. 000000
De nommer les représentants issus des associations précitées :
Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ;
Uñ membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Ua membre de l'association L'Union Accueillé, et un suppléant ;
Ug membre de l'association Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ; 000000
De déléguer au Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services publics locaux, Diadopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
Décisbn"
Le Conseïl Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide, :
A L'Unanimité,
e » De créer la commission consultative des services publics locaux,
e « De nommer les élus ci-après pour siéger à la commission consultative des services publics locaux : o Titulaire, Yvan Navarro ; suppléant Laurent Roux ;
Titulaire Brigitte Bec ; suppléant Philippe Garde ;
Titulaire David Rofé ; suppléant Joël Feuillerat ;
Titulaire Nathalie Simon Labric ; suppléante Isabelle Godésas ;
Titulaire Christine Célérier ; suppléant Julien Cadieu ;
o Titulaire Christine Gennaro Saint ; suppléante Marie-Louise Gruel.
e De nommer les représentants issus des associations précitées :
Un membre de l'association de la Maison des Jeunes et de la Culture, et un suppléant ; Un membre de l'association du Pôle Musical, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Accueille, et un suppléant ;
Un membre de l'association Plaisir de Lire, et un suppléant ;
Un membre de l'association L'Union Festivités, et un suppléant ;
Un membre de l'association du Cinéma Le Lumière, et un suppléant ; L
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Flanrègue duo + De déléguer à Monsieur Le Maire la compétence de saisine de la commission consultative des services püblics locaux,
e ” D'ädopter le règlement intérieur de la CCSPL, figurant en annexe à la présente délibération.
6- Action Sociale
6.1. Sérviée civique : convention avec Service Civique Solidarité Séniors (SC2S).
Préampulg
Le service civique, créé par la loi du 10 mars 2010, s'adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans (élargi aux jeunes”erfsituation de handicap jusqu'à 30 ans) sans condition de diplôme, qui souhaitent s'engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou d’une personne morale de droit public.
Dans ce cadre, ils accomplissent une mission d'intérêt général dans un des 9 domaines ciblés par le disposif, à raison de 24 à 35H par semaine et sur une durée de 6 à 12 mois. A ce titre, ils interviennent en complément des actions des salariés, agents publics, stagiaires et/ou bénévoles sans s’y substituer.
Les jeunes volontaires bénéficient d’une indemnité mensuelle d’un montant total de 580,62 €, dont 473,04 € versés par l'Etat et 107,58 € versés par l'organisme d'accueil, d'une protection sociale et de droits aux
congés (24/mois).
Le service civique s'inscrit dans le code du service national et non pas dans le code du travail.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assuref l'&ccompagnement et à prendre en charge des volontaires.
Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d'accueil. il est chargé de préparer et d'accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Ainsi l& sérvice civique s'inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant.notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s'engager dans des projets d'intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d'un meilleur vivre ensemble.
Dans s Ÿ domaines ciblés par le dispositif figure celui de la Solidarité qui a donné lieu à la création d’un Service Civique Selidarité Séniors (SC2S), porté par une Association Loi 1901.
Les objectifs de déploiement de ce dispositif visent essentiellement à rompre l'isolement des personnes âgées, prévenir la dépendance, renforcer les liens sociaux et intergénérationnels et orienter les jeunes vers les métiers du Grand'AdË.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 et L.2121- 29,
Vu le Eodé du Service National,
Vu la lei nf 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, nptamment son article 1,
Vu la loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique, Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022,
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale souhaite accueillir deux jeunes en service civique solidarité séniors au sein de sa structure, afin notamment de renforcer l’action engagée auprès des séniors dans le cadre de l’action Plus Jamais Seul (PJS).
Leurs missions principales consisteront à rendre visite aux bénéficiaires de PJS, en complément de celles assurées - par les bénévoles intervenant sur ce dispositif, à faire connaître les différentes actions mises en œuvre par.le-CÉAS
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022— 7 ---
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a _ en direction des personnes âgées, à les accompagner dans leurs démarches administratives. Des missions
complémentaires pourront leur être confiées, en direction soit des séniors, soit d'autres publics nécessitant un accombagnement.
Afin de nous engager dans cette action, il convient de signer une convention d'engagement réciproque « Service CiviquË Sélidarité Séniors », ayant pour objectif de construire ensemble la mise en œuvre du SC2S en développant l'offre &e mission d'intérêt général de qualité, en rendant les missions accessibles à tous les jeunes quels que soient.leugs origines ou leur niveau d'étude, et en leur faisant vivre une expérience d'engagement enrichissante et utile.
La sigeature de cette convention dispense par ailleurs la collectivité de déposer un dossier de demande d'agrément au titre, de l'engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale en assurant le portage juridique et administratif des jeunes, via une intermédiation spécialisée « grand âge ».
Compte tenu de ces éléments, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal :
e » De donner son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible,
e De lautoriser à signer une convention d'engagement réciproque dans le « Service Civique Solidarité Séniors » et tous documents y afférents,
e ” DÉ dégager les moyens matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre de leurs missions.
Marie-Louise Gruel. groupe Pour L'Union 31
ExcellËnt& initiative. Dans le cadre du CCAS, aura-t-on la possibilité d’avoir un rétour de cette mission de ces 2 jeunes? €'est important pour la collectivité et pour eux dans le cadre de la découverte d'une mission d'intérêt général.
Isabelle Godéas, adjointe à l'action sociale
C'est Bréÿu. Ils vont avoir une formation spécifique pour le maintien du lien avec les personnes âgées, ils vont être familiarisés avec les dispositifs que nous proposons aux séniors pour être proactifs dans la démarche. Ils rencongregont également les bénévoles du dispositif car au départ ils vont travailler en binôme avec eux et rencontreront toutes les personnes impliquées dans cette démarche au CCAS et dans la municipalité.
Décisions
Le Co#seil Municipal,
Vu le Éodè Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L’Unanimité,
° , Dg donner son accord de principe à l'accueil de jeunes en service civique volontaire, avec démarrage dès que possible,
+ “ D'autoriser Monsieur Le Maire à signer une convention d'engagement réciproque dans le « Service Civique Sblidarité Séniors » et tous documents y afférents,
+ = De dégager les moyens matériels et financiers nécessaires à la qualité de l'accueil des volontaires et à la mise en œuvre de leurs missions.
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 -----
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7.1 Carteiscolaire.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l'article L212-7 du Code de l'Education Nationale, la définition des périmètres scolaires relève du Conseil Municipal.
Monsieur &e Maire propose donc au Conseil Municipal le découpage du territoire de la commune en 3 secteurs
e SECTEUR: Ecole Montizalquier
+ “ SÉCTEUR I! : Ecole Belbeze les Toulouse
e SECTEUR Il : Ecole Borde d'Olivier
Les demandes particulières pourront faire l’objet d’un examen par l'équipe municipale pour des dérogations à la carte scolaire.
En casd’impossibilité d'accueillir un élève dans l'école de son secteur du fait de la capacité des locaux ou de la carte scolairg, l'élève sera affecté sur une autre école de la commune.
Ces éléments seront étudiés de manière à respecter l'équilibre des effectifs entre les écoles.
SECTEUR l: Ecole Montizalquier
| = Voies
Avenue de Bayonne Rue de Nay
Avenue de Gavarnie Rue de Pau
Avenue de St Jean de Luz Rue de Peyrehorade
Avenue Mont Louis Rue de Saint Jean Pied de Port
Impasse de Beausoleil Rue de Saint Palais
Impasse de Mandelieu Rue de Sauveterre
Impasse d'Hasparren Rue de Soumoulou
Rfle d'Antibes Rue de Tarbes
Rôle d'Arudy Rue d'Espelette
Rüle d'Ascains Rue d'Hasparren
Rée de Beausoleil Rue d'Hendaye
Rüe de Behobie Rue d'Oloron Sainte Marie
Räe de Biarritz Rue d'Oredon
Rä&e de Bidart Rue d'Orthez
Rüe de Cambo Rue du Col de Marmare
Rue de Grasse Rue du Lac d'Artouste
Rue de Guéthary Rue du Pic d'Arbizon
Rue de la Franqui Rue du Pic de la Sagette
Rue de Mandelieu Rue du Pic d'Orthy
Rye de Marseillan Rue du Portel
Rye de Mauléon Rue du Racou
Rye de Navarrenx Rue d'Ustaritz
SECTEUR I! : Ecole Belbeze les Toulouse
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 > - ”
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Es
Voies
Alléé dE Planchon Place San Biagio Di Callalta Rue du Bengali
AIIéE dé Port Vendres Route de Lavaur Rue du Cambras d'Aze
Allée de Roncevaux Rue d'Agay Rue du Canigou
Avenue de la Dancelle Rue d'Apollo Rue du Carlitte
Avenue de Montcalm Rue d'Argelès Rue du Chioula
Avenue de Saint Caprais Rue d'Ariane Rue du Coi de Port
Avenue des Pyrénées Rue de Bandol Rue du Col du Puymorens
Avenue d'Hermès Rue de Cabanis Rue du Gévaudan
Rue de Canet Rue du Goëland Argenté Chemin de l'Armée
Chemin de Montredon Rue de Cannes Rue du Grand Cormoran
Chemin de Saint Jean Rue de Cassis Rue du Lac Bleu
Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril2022——--
Nos imprimés sont produits pur Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Hobrègue duo
Chemin des Champs d'Esquis Rue de Cerbère Rue du Lac de Gaube
Impasse Belveze Rue de Collioure Rue du Lac d'Oo
Impasse de Cannes Rue de Fitou Rue du Lavandou
Impasse de Gruissan Rue de Gruissan Rue du Mont Dore
Impasse de la Mouette Rieuse Rue de Kourou
Rue du Mont Gerbier des
Joncs
Impasse de la Seillonne Rue de la Ciotat Rue du Mont Lozère
Impasse de Menton Rue de la Frégate Rue du Mont Perdu
Impasse de Roncevaux Rue de la Mouette Rieuse Rue du Mont Vallier Impasse de Saint Jean Rue de la Palme Rue du Pélican Impasse des Ares Rue de Leucate Rue du Perthus Impasse des Monts de la Margeride Rue de Pierre Lys Rue du Pibeste Impasse des Monts des Bois Noirs Rue de Port Barcarès Rue du Pic d'Aneto Impasse des Monts du Vivarais Rue de Saint Pierre Rue du Pic d'Annie Impasse des Pyrénées Rue de Saint Raphaël Rue du Pic d'Aubisque Impassæ d'Hélios Rue de Saint Tropez Rue du Pic de Megal Impasse d'Hermès Rue de Sainte Maxime Rue du Pic de Tanargue Impasse d'Hyères Rue de Sanary Rue du Pic du Jer Impasse du Col d'Aspin Rue de Sorède Rue du Pic du Mercoire Impés$e du Col de la Perche Rue de Soyouz Rue du Pic du Midi Impasse du Col de Peyressourde Rue de Vallauris Rue du Plomb du Cantal Impasse du Col du Soulor Rue de Vence Rue du Portalet Impasse du Goëland Argenté Rue des Ares Rue du Puy de Sancy Impasse du Grand Cormoran Rue des Monts de la Margeride Rue du Saquet Impasse du Lac Bleu Rue des Monts de l'Aubrac Rue du Somport Impasse du Lac d'Oo Rue des Monts des Bois Noirs Rue du Tourmalet Impasse du Mont Aigoual Rue des Monts du Forez Rue du Val d'Aran
Impasse du Pic des 3 Seigneurs Rue des Monts du Velay Rue du Vignemale
Impasse du Pic du Midi Rue des Monts du Vivarais Rue Mondony
Impasse du Val d'Aran Rue d'Hélios Rue Saint Cyprien
Plage de Cannes Rue d'Hyères SECTEUR III : Ecole Borde d'Olivier n EL # Voies Allée des Chênes Impasse des Jonquilles Rue de Mimosas Allée des Coudriers Impasse des Mésanges Rue des Alouettes AIIéE dës Nymphéas Impasse des Narcisses Rue des Amandiers Aveñlué de Cornaudric Impasse des Néfliers Rue des Azalées Avenue de Toulouse Impasse des Pâquerettes Rue des Cailles Avenue des ÂAcacias Impasse des Pétunias Rue des Catalpas = Avenue des Hortensias Impasse des Platanes Rue des Chardonnerets Avenue.des Tourterelles Impasse du Cers Rue des Coquelicots Aveauedes Vents d'Autan Impasse du Colibri Rue des Cytises Boukvard des Fontanelles Impasse du Geai Rue des Erables Procès-verbal 2022-02 du conseil municipal du 13 avril 2022 - — Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mod. 540330 - 09/1 Eobrégue dua
=
Chemip de la Belle Hotesse Impasse du Héron Rue des Fauvettes
Chemin de la Caussade Impasse du Jasmin Rue des Geraniums
Chemie de la Grive Impasse du Martin Pêcheur Rue des Glycines
Chemia de la Violette Impasse du Mistral Rue des Jacinthes
Chem dé Malbou Impasse du Moineau Rue des Lilas
Chemin dû Merle impasse du Passereau Rue des Liserons
Chemin du Sablet impasse du Pic Vert Rue des Magnolias
Côte de Cornaudfric Impasse du Pouillot Rue des Marronniers
Impasse Bergeronnette Impasse du Sablet Rue des Mésanges
Impasge de Borde Basse Impasse du Tarin Rue des Myosotis
Impasse de Cornaudric Impasse du Vanneau Rue des Narcisses
Impasse de la Bise Impasse du Verdier Rue des Noisetiers
Impas$e &e la Grive Impasse Loriot Rue des Oeillets
ImpasËe &e la Palombe Mail de l'Albatros Rue des Ormeaux
Impasse de la Perdrix Rond-Point du Jasmin Rue des Palmiers
Impasse de la Pie Route de Bessières Rue des Pâquerettes
impasse de la Sitelle Route de Launaguet Rue des Pensées
Impasse de la Violette Rue de Bleuets Rue des Perce-Neige
Impasge de l'Autan Blanc Rue de Borde Basse Rue des Pervenches
Impasse de l'Autan Noir Rue de Cèdres Rue des Peupliers
Impas$e de l'Hers Rue de Cerou Rue des Pins
Impas$e Ge l'Oiseau Bleu Rue de la Gimone Rue des Pinsons
Impasse de Roudette Rue de la Macreuse Rue des Primevères
Impasse des Amandiers Rue de la Pitchounelle Rue des Roses
impasse des Anémones Rue de la Seoune Rue des Rossignols
Impasse des Boutons d'Or Rue de la Tramontane Rue des Sauges
Impasse des Bouvreuils Rue de la Vendinelle Rue des Saules
Impasse des Camélias Rue de l'Agout Rue des Tamaris
Impas$e &es Coudriers Rue de l'Autan Blanc Rue des Tilleuls
Impas$Se &es Giroflées Rue de l'Autan Noir Rue des Tulipes
Impasse des Hirondelles Rue de l'Epervier Rue du Condor
Rue du Faucon Rue du Grand-Duc Rue du Mistral
Rue du Flamant Rose Rue du Jasmin Rue du Muguet
Rue du Geai Rue du Luy de France Rue du Roiïitelet
Rue du Gerfaut Rue du Lys Rue du Rouge Gorge
Rue du Girou Rue du Martinet Rue Yvonne Lucienne Curvale
Rue Marie Louise Dissard Rue Ariane Scriabine Fiksmann Rue Damira Titonel
Rue Aggèle Bettini Del Rio Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Page 21 sur 56. - =”
Mod. 540330 - 09/10 Téobrègue duo Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e Le découpage du territoire de la commune en 3 secteurs tel que proposé ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e Le découpage du territoire de la commune en 3 secteurs tel que proposé ci-dessus.
7.2. Charges de fonctionnement des écoles publiques.
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les dispositions de l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983, modifiée par l’article 31 de la loi du 9 janvier 1986 ainsi que par l'article 11 de la loi du 19 août 1986 et des décrets d'application 86-425 du 12 mars 1986 et 98-45 du 15 janvier 1998 ainsi que les dispositions de l’article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 et son article 113 fixent le principe général de la répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques maternelles et élémentaires lorsque celles-ci accueillent des enfants résidant dans une autre commune.
Le montant de cette contribution est basé sur une partie des dépenses de fonctionnement arrêtées par le dernier compte administratif et doit donc être actualisé chaque année.
Ces dépenses sont :
e Les charges de personnel intervenant dans les différents groupes scolaires (agents d'entretien des écoles, ATSEM, restauration, administratifs)
e Les charges d'entretien des bâtiments scolaires
° Les charges de fournitures, des produits d'entretien, de matériels pédagogiques et sportifs, de fluides (EDF, GDF, eau...) des trois groupes scolaires.
I convient donc d'établir le montant des charges suivantes, conformément au compte administratif 2021, tel qu'il sera proposé au Conseil Municipal :
e Charges de personnel : 977 623,65 €
Energie et fluides : 109 595.30 €
Charges de fournitures et petit équipement : 77 100.90 €
Entretien de bâtiments : 44 332.95 €
Télécommunications et frais divers : 15 061.07 €
Assurances : 5 107.34 €
Soit un total de 1 228 821,21 €
Le nombre d'enfants scolarisés étant de 952 à la rentrée scolaire 2021-2022, le cout moyen par élève est donc proposé à 1 290,78 €.
Les frais appelés auprès des communes contributrices peuvent faire l’objet d’une pondération de 20% afin d'instaurer un degré de solidarité permettant d'alléger la charge des communes dont les ressources sont les moins importantes.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 22 sur 56. - 7 Z
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 546330 - 09/10 Efobrègue dun Les modalités de calcul de cette répartition sont les suivantes :
Nombre d'enfants accueillis X (coût moyen par élève X 80%) + [(coût moyen par élève X 20%) X (potentiel fiscal de la commune de résidence/potentiel fiscal de la commune d’accueil)].
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d'adopter :
e Le coût moyen par élève pour l'année scolaire 2021-2022 à 1 290,78 €, e Le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.
Monsieur le Maire
Chaque année cela nous permet de connaitre la dépense de la collectivité pour ce qui est en lien avec la scolarisation des élèves en périscolaire ou en scolaire. Le coût pour la commune est de 1 128 000€ par an, ce qui représente pratiquement 10% de nos dépenses. Cela permet de
connaître le coût moyen d'un élève pour la commune. Et quand un élève d'une autre commune veut venir chez nous pour des raisons dérogatoires, on fait payer à la commune dont il vient le montant de 1290€
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31
Le montant était calculé sur le compte administratif 2021 pour l'année scolaire 2021/22. Pour les mois de 2022, y a-t-il un réajustement sur le CA 2022 ?
Monsieur le Maire
On l’actualise tous les ans sur la base du compte administratif de l'année passée, il n'y a pas de réactualisation qui serait marginale. Le personnel représente une grande partie, il représente 90% du montant.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ Le coût moyen par élève pour l’année scolaire 2021-2022 à 1 290,78 €, e Le principe de la pondération pour 20% des frais appelés.
7.3. Subventions en faveur des écoles Belbeze, Montizalquier et Borde d'Olivier — USEP.
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d'attribuer une subvention de 300 euros à l'école maternelle Montizalguier au titre de L'Union sportive de l'enseignement du 1° degré (USEP), de 300 euros à l'école élémentaire Belbeze et de 300 euros à l’école élémentaire Borde d'Olivier.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
+ D'accorder une subvention de 300 euros aux écoles citées ci-dessus.
Décision
Le Conseil Municipal,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 23 sur 56 - Z
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERTS Mod. 540339 - 09/10 Fatrégue duo Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e D'accorder une subvention de 300 euros aux écoles citées ci-dessus.
i8- Crèche Familiale
8.1. Crèche familiale : fermeture du service.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu'en 2014 la municipalité s'est engagée auprès des assistantes maternelles indépendantes, qui craignaient de ne pas avoir suffisamment d'enfants à accueillir, à ne pas développer la capacité d'accueil de la crèche familiale, afin de ne pas leur faire concurrence.
Depuis, l'effectif de la crèche familiale municipale a considérablement diminué, du fait des départs successifs d'assistantes maternelles (retraites, déménagements, formations, réorientations professionnelles).
Monsieur le Maire expose à l'assemblée que la crèche familiale municipale compte à ce jour 4 assistantes maternelles, dont l’une d'elles ne peut actuellement exercer à domicile. Au mois de septembre 2022, suite à un déménagement et un départ en retraite, elles ne seront plus que 2, ce qui engendrerait de très importants problèmes d'organisation dans l'accueil des enfants au quotidien et en particulier lors de besoins de replacements.
Au vu de ces éléments, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de décider la fermeture
définitive au 31 juillet 2022.
Cette fermeture va supprimer des places d'accueil dont il faut envisager le remplacement au regard du nombre de préinscriptions.
Des places pourront être compensées par l'accueil chez les assistantes maternelles de la commune.
Sur la commune de L'Union, il y a actuellement 61 assistantes maternelles indépendantes, dont 55 en activité. 8 travaillent au sein de 3 Maisons d’Assistantes Maternelles (MAM), dont une a ouvert en janvier 2022.
En parallèle, la Collectivité travaille à créer d’autres places en accueil collectif, d'une part en élargissant la plage horaire d'ouverture du Multi accueil, d'autre part en étudiant les possibilités d'augmentation de l'agrément des structures d'accueil en favorisant la mixité sociale. Cette proposition demandera le recrutement d'un agent. Ce poste a été proposé, dans le cadre d'un reclassement, à une des assistantes maternelles de la crèche familiale. Cette dernière intègrera les structures collectives dès le mois d'août.
Les deux autres assistantes maternelles, qui n’ont pas souhaïté postuler, percevront une indemnité de licenciement dans le respect des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Familles et celles du Code du Travail.
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal :
De procéder à la fermeture de la crèche familiale à la date du 31 juillet 2022, De supprimer les postes afférents à ce service après avis du comité technique rendu le 11 avril 2022,
+ De l'autoriser à signer tout document nécessaire à la fermeture de la structure.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 24 sur 56-
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Mod. 540330 - 09/10 Hbrègue ua Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
C'est un sujet qui nous a étonné de devoir aller sur la défection d'un service public rendu à nos administrés. Je suis très étonnée au regard de l'arrivée des nouveaux arrivants. On est très étonné de la fermeture de ce lieu d'accueil, et surtout de la non anticipation de la gestion du personnel puisque vous dites qu'elles étaient 4, que 2 partent et ne seront pas remplacées. Je ne vois pas l'intérêt de fermer ce lieu d'accueil d'autant que je me suis rendue au forum de l'emploi, il y avait pas mal de structure d'accueil petite enfance qui m'expliquaient que l'offre n'était pas assez correcte et conséquente à L'Union aujourd'hui. Je n'ai pas les chiffres de la commune.
Joël Feuillerat, adjoint à l'enfance
Madame Matha assistait à la commission. Il y a un problème de recrutement bien réel, cette difficulté-là est récurrente, vous dites que l'offre n'est pas suffisante, je suis surpris. L'offre est suffisante c'est confirmé par Madame Matha. Je vous invite à aller la rencontrer et discuter avec elle, elle vous expliquerait mieux que moi cette problématique. L'offre me semble assez importante à L'Union.
Monsieur le Maire
Je vous invite à vous rapprocherez de Madame Matha pour balayer l'ensemble des possibilités, le multi accueil permet d'amplifier un mode d'accueil parmi d'autres. Nous sommes vigilants à ce que l'ensemble des unionais trouve des solutions pour leur bébé.
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31
Je suis également très surpris ayant été acteur du secteur social pendant des années si j'avais dû fermer à chaque problème d'effectif, je fermais toutes les semaines.
Monsieur le Maire
Ce qui compte est de préserver et d'avoir une bonne qualité d'accueil. Que le service public soit présent, ce que nous développons à travers le multi-accueil et l'offre de crèche municipale rue des Hortensias. Plus les deux crèches associatives qui existent. Nous serons ravis de vous donner après la prochaine rentrée une estimation des enfants qui sont gardés de façon à répondre à votre préoccupation légitime pour vérifier que l'offre corresponde à la demande d'accueil des parents.
Marie-Louise Gruel, groupe Pour L'Union 31
Lors de la commission, j'avais demandé d'avoir un retour au moment de la rentrée à partir de septembre/octobre.
Nadine Maurin, groupe Pour L'Union 31
Vous avez dit que ce sont deux assistantes maternelles qui ne sont plus là dans ce lieu dédié.
Monsieur le Maire
Non il n'y a pas de lieu dédié ce sont des assistantes maternelles à leur propre domicile, rémunérées par la mairie et qui pouvaient aller au RAM. On ne ferme pas de lieu. On considère que cette offre était déclinante, on a anticipé et trouvé des solutions pour les 4 personnes qui restent, avant il y en avait plus d'une dizaine. Ce mode de garde a décliné, il faut le remplacer par autre chose. Il n'y a pas de lieu fermé.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité, moins 4 votes contre,
+ De procéder à la fermeture de la crèche familiale à la date du 31 juillet 2022,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 25 sur 56 -
Nos imprimés sonr produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efobrègue duo e De supprimer les postes afférents à ce service après avis du comité technique rendu le 11 avril 2022,
e D'autoriser Monsieur Le Maire à signer tout document nécessaire à la fermeture de la structure.
9- Finances et Commande Publique
9.1. Taux des impôts communaux 2022.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil municipal les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code Général des impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année les taux des taxes foncières, de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Monsieur le Maire précise que conformément au 1° du 4 du J du | de l’article 16 de la loi n°2019- 1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, par dérogation à l'article 1636B sexies précité, le taux de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale est gelé en 2022 au niveau des taux de 2019 et n’a pas à être voté par le Conseil municipal.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal le vote des impôts communaux, comme indiqué
ci-dessous:
Base d'imposition
Nétureidss eux prévisionnelle 2022 Taux proposés
Taxe Foncière (bâti) __21 749 000 32.37
Taxe Foncière (non bâti) 27 200 44.78
Total
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité, moins 4 abstentions,
e Le vote des impôts communaux, comme indiqué ci-dessus.
9.2. Cession d’un barnum.
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en 2016, la ville de L'Union a procédé à l'acquisition de tentes de cérémonie, composées de 4 structures, permettant de constituer un espace de 200m2. Cet équipement a permis de créer un abri temporaire dans la cour de l’école Belbèze les Toulouse avant qu'un projet de construction de préau ne soit mis en œuvre. Les structures acquises pour couvrir ce besoin temporaire n'ont donc plus d'utilité.
Le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire, par la voie de la délibération n°2021/30 du 14 avril 2021, à procéder aux mesures de publicité en vue de la vente des tentes de cérémonies.
Il convient de préciser :
Qu'en application des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment de son article L. 2112-1, les biens mis en vente font partie du domaine privé ;
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 26 sur 56.
Nos imprimés sont produits par Fubrègue imprimeur adhérent IMPRIM' VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eforègue duo Qu'en application de l'article L. 2122-22 du CGCT, la décision d'aliéner de gré à gré des biens mobiliers dont la valeur dépasse 4 600 euros revient au Conseil municipal. À la suite à la procédure de publicité, une offre a été reçue de la part de Barnum Location, société sise au 5 allée des Seignous à Fenouillet, s’élevant à 8 000 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
e De réserver une suite favorable à cette proposition, de procéder à la vente du bien et de l'autoriser à signer tous documents relatifs à cette cession.
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31
La semaine dernière à l'animation Food Truck, ces barnums auraient été utilisés à bon escient. Est-ce vous ne pouvez pas les garder pour servir d'abri au lac ou place San Biagio ?
Laurent Roux. adjoint à l'habitat
Le barnum a été démonté il y a quelques années lors des travaux de l'école Belbèze. C'est une structure lourde avec une grande surface, qui nécessite une manutention très importante et aussi des problématiques quand il y a grand vent. Quand on l'a démonté, on pensait S'en servir pour des manifestations et on s'aperçoit qu'il ne sert pas et ne correspond pas aux attentes. Avant qu'il ne pourrisse, on préfère le vendre et qu'il serve à meilleur escient.
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31
Si on avait pu faire un échange avec la société pour une structure plus légère, c'était l'occasion de récupérer du matériel et de l'utiliser pour des besoins municipaux.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité, moins 4 abstentions,
e De réserver une suite favorable à cette proposition, de procéder à la vente du bien et de l'autoriser à signer tous documents relatifs à cette cession.
9.3. Conseil départemental —- demande de subvention 2022 — opération scolaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre de travaux dans les établissements scolaires de la Commune : groupe scolaire Belbèze, groupe scolaire Montizalguier et école primaire Borde d'Olivier, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter une subvention d'investissement auprès du Conseil Départemental de la Haute Garonne au titre de l'opération scolaire du Contrat de Territoire 2022. Ces travaux concernent notamment la réfection de certaines toitures, celle de certains sols des classes ou encore l'aménagement d’un préau à l'école élémentaire Belbèze.
Pour ce faire, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité d'adopter une délibération concernant les modalités de financement de l'opération, afin qu'il puisse par un arrêté de décision conformément à la délégation accordée par le Conseil Municipal, déposer le dossier de demande de subvention.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, le plan de financement prévisionnel suivant :
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 27 sur 56 - 7 Z
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Coût total de l'opération TTC [81 5 000 €
Assiette subvention : Travaux HT [532 000 €
Subvention (25%) | Contrat de Territoire —- CD 31 133 000 €
FCTVA (16,404%) 111 410 €
Fonds propres communaux 570 590 €
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
° D'approuver l'opération de travaux et ses modalités de financement.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À L'Unanimité,
e _D'approuver l'opération de travaux et ses modalités de financement.
9.4. Choix du gestionnaire du snack de la piscine municipale.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, conformément à l'ordonnance n°217-562 du 19 avril 2017, l'obligation d'organiser une procédure de sélection préalable s'agissant de l'occupation ou de l'utilisation du domaine public en vue d’une exploitation économique.
Monsieur le Maire rappelle également la délibération 2022-06 du 26 janvier 2022, l’autorisant à procéder aux mesures de publicité et au lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution de la gestion d'un snack — buvette mis à la disposition des usagers.
Suite à la mise en concurrence et à l'analyse des offres, Monsieur le Maire propose d'attribuer l'exploitation et la gestion du snack-buvette de la Piscine Municipale à la société « Cuisine Le Nestour ».
A ce titre, une convention d'occupation temporaire du domaine public sera conclue entre la Commune et ladite société pour la période de juin à septembre 2022, renouvelable 3 fois.
Monsieur le Maire propose ainsi au Conseil municipal :
e D'attribuer l'exploitation et la gestion du snack-buvette de la Piscine municipale à la société « Cuisine Le Nestour » représentée par M. LE NESTOUR Guillaume,
e De l'autoriser à signer la convention temporaire du domaine public relative au snack- buvette de la Piscine municipale, pour 1 an renouvelable 3 fois,
+ De fixer le montant définitif de la redevance d'exploitation d'occupation à 4 000 € par année, correspondant à la période d'exploitation de juin à septembre.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avrit 2022 Page 28 sur 56. - 7 Z
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Harègue duo Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À L'Unanimité,
e D'attribuer l'exploitation et la gestion du snack-buvette de la Piscine municipale à la société « Cuisine Le Nestour » représentée par M. LE NESTOUR Guillaume,
e D’autoriser à signer la convention temporaire du domaine public relative au snack-buvette
de la Piscine municipale, pour 1 an renouvelable 3 fois,
e De fixer le montant définitif de la redevance d'exploitation d'occupation à 4 000 € par année, correspondant à la période d'exploitation de juin à septembre.
10- Ressources Humaines
10.1. Modification du tableau des effectifs.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités territoriales sont créés par l'organe délibérant.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de modifier le tableau des effectifs afin de l'adapter à l'évolution des services municipaux du fait de l'évolution des besoins des usagers et des objectifs des politiques publiques mises en œuvre.
Dans le cadre des stagiarisations pour l’année 2022, Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante :
Filière technique :
Un grade d’adjoint technique pour un poste d'agent technique polyvalent
Catégorie : C
Service : Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité
Durée hebdomadaire : 35 heures
À compter du 12 août 2022
Filière animation :
Un grade d'animateur pour un poste de directeur ALAE
Catégorie : B
Service : Direction de l'Enfance Jeunesse et Vie Scolaire
Durée hebdomadaire : 35 heures
A compter du 1°" juillet 2022
Monsieur Le Maire propose également au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs de la façon suivante par là suppression de postes, suite au départ de deux agents et à l'avancement de grade d'un agent :
Filière administrative :
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 29 sur 56. -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efobrègue duo Suppression d'un grade d’adjoint administratif pour un poste d’assistante administrative Catégorie : C
Service : Direction de la Petite Enfance et de la Parentalité
Durée hebdomadaire : 35 heures
A compter du 1°" mai 2022
Suppression d'un grade d’adjoint administratif pour un poste de responsable du CCAS Catégorie : C
Service : Direction de la Solidarité et de l'Emploi
Durée hebdomadaire : 35 heures
A compter du 1° mai 2022
Filière technique :
Suppression d'un grade d’adjoint technique principal 1 classe
Catégorie : C
Service : Direction des Services Techniques et du Sport
Durée hebdomadaire : 35 heures
A compter du 1° mai 2022
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité, moins 4 abstentions,
+ D'adopter la modification du tableau des effectifs tel que présenté ci-dessus.
10.2. Journée de solidarité.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment
son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la délibération n° 2022/16 en date du 26 janvier 2022 relative au temps de travail et fixant les
cycles de travail,
Vu l'avis du comité technique en date du 11 avril 2022,
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que, conformément à l’article 6 de la loi n° 2004- 626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les agents {fonctionnaires et agents contractuels).
Cette journée de solidarité est incluse dans la durée légale annuelle de temps de travail, qui est de 1607 heures pour un agent à temps complet.
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Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Elavrègue duo Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Dans la fonction publique territoriale, cette journée est fixée par délibération, après avis du comité technique.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal de se prononcer sur les nouvelles modalités d'application de ce dispositif au niveau de la collectivité.
Monsieur Le Maire rappelle que la journée de solidarité peut être accomplie selon les modalités suivantes :
Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai,
Et/ Ou Le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,
Et/ Ou tout autre modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal, conformément à l'avis du Comité Technique du 11 avril 2022 d'adopter les modalités suivantes pour l'application de la journée solidarité, au choix de l'agent :
e Le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,
e Ou le travail de 7 heures précédemment non travaillées répartis de manière fractionnée chaque jour, à l'exclusion des jours de congé annuel.
Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.
Sauf disposition expresse de l'assemblée délibérante prise sur un nouvel avis du Comité technique compétent, ces dispositions seront reconduites tacitement chaque année.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e _Le travail d'un jour de RTT tel que prévu par les règles en vigueur,
e Ou le travail de 7 heures précédemment non travaillées répartis de manière fractionnée chaque jour, à l'exclusion des jours de congé annuel.
10.3. Débat relatif à la protection sociale complémentaire.
Monsieur Le Maire rappelle au conseil municipal que la protection sociale complémentaire est une couverture sociale qui vient en complément de l'assurance statutaire et de l'assurance maladie.
Jusqu'alors facultative, elle est devenue obligatoire à compter du 1° janvier 2022.
La Protection Sociale Complémentaire couvre :
e Le risque prévoyance ou couverture maintien de salaire pour tout ce qui touche l'incapacité de travail, l’invalidité de travail et le décès
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 31 sur 56
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue duo e Le risque santé ou couverture santé pour tout ce qui touche l'intégrité physique et la maternité
Monsieur Le Maire informe le conseil municipal que les collectivités seront tenues de participer : ° À hauteur de 20% d’un montant de référence pour la couverture maintien de salaire au 1° janvier 2025,
° À hauteur de 50% d'un montant de référence pour la couverture santé au 1° janvier 2026.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
C'est un sujet que vous devez discuter avec les représentants du personnel, je suis étonnée de voir l'affichage sur l'individuel 8€ et famille 16€. Ça veut dire que c'est des choix arbitraires, ça veut dire déjà que vous avez décidé de choisir le taux de la part communale. Par exemple, on est agent de la collectivité à L'Union, on a accès à ce dispositif, quel est le pourcentage de la part communale ?
Monsieur le Maire
Les montants que vous mentionnez ont été mis en place par la précédente municipalité, ils datent
de 2012. Ce n'est pas une délibération, nous présentons le fait que nous lançons un processus obligatoire de la protection sociale complémentaire qui va être l'objet de discussions entre les ressources humaines et les représentants du personnel, de façon d'être certains que tout se passe bien. Nous attendons les décrets d'application de cette loi. La loi prévoit que ce débat se tienne dans l'ensemble des collectivités
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Est-ce qu'entre élus du groupe majoritaire vous avez déjà eu un échange pour connaitre votre volonté politique, prendre à votre charge les 100%, c'est aussi à arbitrer avec le budget communal. Dans le cadre de la consultation c'est dans quelle commission qu'on pourrait être associé à l'étude
de cette consultation ?
Monsieur le Maire
Les résultats seront présentés dans une commission, c'est un processus qui commence. On a un délai important de 3 à 4 ans pour mettre en place les 2 piliers. Aujourd'hui je ne peux pas répondre à votre question sur le niveau de participation de la commune. Il est trop tôt pour évoquer ce sujet- là. Ce débat initie le processus.
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31
Vous n'avez pas les taux mais dans l’ordre du jour il est marqué que pour la couverture santé la collectivité prend en charge 50% à partir de 2026.
Monsieur le Maire
Mais il n'y a pas tous les chiffres.
Laurent Ortic, conseiller délégué aux transports et intermodalité
Cette loi comporte des orientations. La protection sociale complémentaire dans la fonction publique était facultative, on s'oriente petit à petit vers un système équivalent au secteur privé qui propose
une protection sociale complémentaire obligatoire avec une participation de l'employeur et une adhésion à une mutuelle ou une assurance d'entreprise. Chaque collectivité devra adhérer à un organisme d'assurance ou mutualiste. En échange de ceïte obligation, les agenis auront une participation plus importante qu'avant de la part des employeurs. La protection sociale complémentaire sur le volet santé doit se mettre en place rapidement, en 2022 ou 2024, avec une participation de l'employeur qui va crescendo, et une participation sur le volet prévoyance qui n'est pas clair car les négociations ne sont pas terminées.
C'est un projet d'accord cadre qui vient d'être signé avec les organisations syndicales mais qu'il faudra ensuite décliner au niveau local et dans chaque collectivité qui sera autonome dans ses prises de décisions. Ce sont des choses pas encore abouties, on en saura plus dans les années qui viennent pour savoir comment la collectivité pourra se positionner en terme de financement car cela aura un impact sur le budget de la commune. Ce sera obligatoire pour le bénéfice des agents. C'est une grosse évolution, aujourd'hui le fonctionnaire n'est pas obligé d'adhérer à une mutuelle
et à terme cela sera obligatoire.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 32 sur 56. - = ,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Ffébrègue duo Nathalie Simon Labric, conseillère déléquée à la vie associative
Les discussions auront lieu au CT CHSCT.
Un débat a été proposé au conseil municipal.
Ce débat n’a pas fait l'objet d’une délibération.
10.4. Comité Social Territorial : Mise en place d’une formation spécialisée avec détermination du nombre de représentants du personnel, instauration le cas échéant du paritarisme et recueil le cas échéant de l’avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment le titre V du livre II, Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;: Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 205 agents.
Considérant que conformément à l’article L. 251-9 du Code général de la fonction publique : -une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est obligatoirement instituée au sein du comité social territorial dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant deux cents agents au moins ;
-en dessous de ce seuil, soit entre 50 et 199 agents, cette formation peut être créée par décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement concerné lorsque des risques professionnels particuliers le justifient.
Considérant par ailleurs qu'en application de l'article 13 du décret du 10 mai 2021 précité, le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial, soit 4 représentants titulaires du personnel
Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer sur :
-le maintien ou non du paritarisme ;
-le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 13 avril 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Monsieur Le Maire propose au conseil municipal :
. De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la commune de L'Union
Cette formation spécialisée sera placée auprès de la commune de L'Union . De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4 (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 33 sur 5&.
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Ifabrégue dua e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la
collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de
l'établissement et nombre égal de suppléants.
e De ne pas recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Didier Dehours. groupe Pour L'Union 31
4 représentants du personnel et 4 représentants des élus. Est-ce que l'opposition a accès à un de ces 4 postes ?
Monsieur le Maire
Ce sont les membres de la majorité qui siègent. S'il y avait la possibilité d'ouvrir à l'opposition on le ferait.
‘Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, au sein du comité social territorial, appelée « formation spécialisée du comité », compétente à l'égard des agents de la commune de L'Union. Cette formation spécialisée sera placée auprès de la commune de L'Union
+ De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel {et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) à 4 (nombre obligatoirement égal de représentants du personnel titulaires dans le comité social territorial)
+ De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
+ Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
+ De ne pas recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
10.5. Création du forfait mobilités durables.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le code général des impôts, notamment son article 81,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 136-1-1, Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3261-1 et L. 3261-3-1, Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix
des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 34 sur 56. -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Msbrague dua Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022,
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le « forfait mobilités durables », d'abord instauré dans le secteur privé, a pour objectif d'encourager les travailleurs à recourir davantage aux modes de transport durables que sont le cycle et l'autopartage pour la réalisation des
trajets domicile-travail.
Le décret n°2020-1547 du 9 décembre 2020 permet l'application de ce dispositif aux agents territoriaux, qu'ils soient fonctionnaires stagiaires, fonctionnaires titulaires ou contractuels de droit public.
Conformément à l'article L3261-1 du code du travail, il est également applicable aux agents de droit privé (contrats PEC, apprentis...) des collectivités territoriales et des établissements publics relevant de la fonction publique territoriale, dans les conditions définies par le décret
n°2020-1547 et par la présente délibération.
Par exception, un agent ne peut pas y prétendre s’il bénéficie déjà d'un logement de fonction sur son lieu de travail, d'un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail, ou encore s’il est transporté gratuitement par son employeur.
Jusqu'ici, seule la participation de l'employeur à hauteur de 50 % du prix d'un abonnement aux transports en commun ou à un service public de location de vélos permettait d'inciter à l'utilisation d'alternatives à la voiture individuelle.
En pratique, le forfait mobilités durables consiste à rembourser tout ou partie des frais engagés par un agent au titre des déplacements réalisés entre sa résidence habituelle et son lieu de travail :
° Soit avec son propre cycle, y compris à assistance électrique,
e Soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Le montant du forfait mobilités durables est de 200 € par an, exonéré de l'impôt sur le revenu ainsi que de la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement.
Ce montant est modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé si l'agent a été recruté au cours de l'année, radié des cadres au cours de l’année ou bien placé dans une position administrative autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Pour pouvoir bénéficier du forfait mobilité durables, l'agent doit utiliser l'un des deux moyens de transport éligibles (cycle personnel ou covoiturage) pour ses déplacements domicile-travail pendant un minimum de 100 jours sur une année civile. Ce nombre minimal de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Il est également modulé à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé s'il a été recruté au cours de l’année, s’il est radié des cadres au cours de l’année ou s”il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année concernée.
Le bénéfice du forfait mobilités durables est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de Fun ou des moyens de transport éligibles, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Si l'agent a plusieurs employeurs publics, la déclaration est déposée auprès de chacun d'entre eux.
L'autorité territoriale dispose d'un pouvoir de contrôle sur le recours effectif au covoiturage et sur l'utilisation du cycle.
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration sur Phonneur. Son versement incombe à l’'employer auprès duquel la déclaration a été déposée, y compris en cas de changement d’employeur.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 35 sur 56 - [
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 EFabrégue duo Si l'agent a plusieurs employeurs publics et qu’il a bien déposé une déclaration sur l'honneur auprès de chacun d'entre eux, lé montant du forfait versé par chaque employeur est déterminé en prenant en compte le total cumulé des heures travaillées. La prise en charge du forfait par chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chacun. Enfin, le versement du forfait mobilités durables est exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos et régi par le décret n°2010-676 du 21 juin 2010.
Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal
e D'instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de L'Union dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicile-travail avec leur cycle personnel où en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l’année au titre de laquelle le forfait est versé,
e D'inscrire au budget les crédits correspondants.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Le forfait mobilité dans la fonction publique est de 200€/an, est-ce le plafond ? Dans l'entreprise, j'ai vu que le forfait mobilité, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, pouvait aller au-delà de 400€ 100 jours par an dans la fonction publique c'est beaucoup pour avoir accès au forfait mobilité. Par exemple, je suis agent, je veux avoir accès au forfait mobilité, s'il y a des négociations avec des représentants du personnel est-ce ça peut aller au-delà, est-ce que ça peut s'ajouter au dispositif mis en place par la Présidente de Région pour avoir accès à un vélo du Conseil Régional.
Laurent Ortic, conseiller déléqué aux transports et intermodalité
Le forfait de 200€ c'est le texte réglementaire, c'est un plafond, il n'y a pas de plancher. Il est impossible d'aller au-delà de la somme sauf si à terme il y a une nouvelle négociation ou si le gouvernement déplafonne. Dans le privé, on peut aller jusqu'à 400€ c'est ce que prévoit la loi mais sous réserve d'un accord d'entreprise. Dans le privé, on peut avoir un forfait entre O et 400€, le cadre législatif est différent. 100 jours par an peuvent paraitre beaucoup, mais c'est proratisé en fonction du temps de travail. Si on a une personne à temps partiel, elle se déplace moins donc on proratise en fonction de son temps de travail et si une personne est recrutée en cours d'année, on proratisera aussi en fonction de son temps effectif. C'est une obligation réglementaire Il faut au moins 100 jours, c'est pour inciter les agents à venir régulièrement, c'est 5 mois en comptant les jours ouvrés. On parle du volet incitation à prendre le vélo, et il y a un volet incitation à acheter un vélo. Il existe un dispositif d'aides complexes et cumulables (métropolitain, régional et Etat). Les dispositifs métropolitain et régional permettent de déclencher celui de l'Etat. lis sont conditionnés aux ressources des personnes. De plus Toulouse Métropole a voté une enveloppe fermée.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
° D'instaurer le forfait mobilités durables au bénéfice des agents publics de la commune de L'Union dès lors qu'ils certifient sur l'honneur réaliser leurs trajets domicite-travail avec leur cycle personnel où en covoiturage pendant un minimum de 100 jours par an, modulé selon la quotité de temps de travail et de la durée de présence dans l'année au titre de laquelle le forfait est versé,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 36 sur 56 - Z
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue dus e D'inscrire au budget les crédits correspondants.
10.6. Création de postes de saisonniers.
Vu la loi n°82-313 du 2 mars 1982 relative aux droits et liberté des communes et de leurs établissements publics ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'article 34 de la loi n°84-83 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, et que celui-ci doit mentionner, sur quel grade, il habilite l'autorité à recruter, Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 avril 2022,
Considérant les besoins des services pour la période estivale 2022, Monsieur Le Maire
propose au conseil municipal :
+ De procéder à la modification du tableau des effectifs communaux pour la création de 21 postes de saisonniers,
e De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
L'année passée nous étions intervenus sur ce sujet car on était resté selon nous un peu trop d'année sur 14 postes de saisonniers. On vous avait demandé à réfléchir, à voir comment on pouvait monter en nombre de poste de saisonniers, c'est heureux qu'on soit passé à 21. On a connu 140 c'était sans doute trop mais on avait trouvé un rythme de croisière entre 50 et 70. On réitère notre demande pour l'année prochaine. On note l'effort qui a été fait cette année.
Monsieur le Maire
25 saisonniers en 2015, 28 en 2016, 35 en 2017, 18 en 2018, 18 en 2019, 7 en 2020, 16 en 2021, et là nous passons à 21. Sachant qu'avec la modification de l'accueil à la piscine, il y a une baisse des besoins. Il y a maintenant des casiers à la place des vestiaires.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À L'Unanimité,
e De procéder à la modification du tableau des effectifs communaux pour la création de 21 postes de saisonniers,
e De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
10.7. Création du Comité Social Territorial - détermination du nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial, et instaurant, le cas échéant, le paritarisme et le recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales
et établissements publics.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 251-5 et L. 251-6 :
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment ses articles 4 et 30 ;
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avrit 2022 Page 37 sur 56. -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'FERT® Mod. 540330 - D9/10 Bobrégue duo Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 205 agents.
Considérant que selon l'effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limites suivantes :
“lorsque l'effectif est supérieur ou égal à cinquante et inférieur à deux cents : trois à cinq représentants
-lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux cents et inférieur à mille : quatre à six représentants
-lorsque l'effectif est supérieur où égal à mille et inférieur à deux mille : cinq à huit représentants ; -lorsque l'effectif est supérieur ou égal à deux mille : sept à quinze représentants. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant qu'il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021, de se prononcer SU :
e Le maintien ou non du paritarisme ;
°e Le recueil ou l'absence de recueil de l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics : c'est-à-dire que l'avis du comité social territorial sera rendu, le cas échéant, après avoir recueilli l'avis d'une part du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et, d'autre part, l'avis du collège des représentants du personnel. Chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu le 13 avril 2022, soit au moins six mois avant la date du scrutin, qui aura lieu le 8 décembre 2022.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
+ De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
e De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre
de représentants suppléants) à 4
e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et
suppléants.
e Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
e De ne pas recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À L'Unanimité,
e De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 précité.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 38 sur 56. - =
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM 'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mavrègue duo e De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à 4
e De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
e Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de la collectivité ou de l'établissement et nombre égal de suppléants.
e De ne pas recueillir l'avis du collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics
e De transmettre la présente délibération à Madame la Présidente de Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne.
11- Modification des commissions
11.1. Commission municipale urbanisme, travaux, déplacement et environnement.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la composition de la commission
urbanisme, travaux, déplacement et environnement de la façon suivante :
+ De remplacer Monsieur Benoît Espiau, démissionnaire, par Monsieur Didier Dehours.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e De remplacer Monsieur Benoît Espiau, démissionnaire, par Monsieur Didier Dehours.
11.2. Modification de la composition de la Commission d’appel d'offres.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier la composition de la commission d'appel d'offres à la suite des démissions de M. Cancel et de M. Espiau, et ce, conformément aux dispositions du règlement intérieur de la commission.
e Madame Maurin est donc proposée en qualité de titulaire et Monsieur Dehours en qualité
de suppléant.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
À L'Unanimité,
° Madame Maurin est donc proposée en qualité de titulaire et Monsieur Dehours en qualité de suppléant.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 39 sur 56. - =” ,
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efabrègue duo 42- Toulouse Métropole
12.1. Taxe locale sur la publicité extérieure : exonération du mobilier urbain.
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération 2015-39 adoptée en séance du 20 Mai 2015, instituant la Taxe Locale sur La Publicité Extérieure (TLPE).
Conformément à l’article L. 5217-2 du Code général des collectivités territoriales, Toulouse Métropole est désormais compétence pour la gestion des abris de voyageurs sur son territoire en
lieu et place de ses communes, membres. En ce sens, Toulouse Métropole doit lancer une procédure de publicité et mise en concurrence pour la gestion dans abris de voyageurs sur son territoire. Dans le cadre de la conclusion de ce contrat, Toulouse Métropole souhaite pouvoir percevoir une redevance d'occupation de son domaine public routier au titre de l'installation, l'exploitation et la valorisation que l'opérateur pourra faire de ces abris de voyageurs.
Or, l'article L.2333-6 du Code général des collectivités territoriales pose le principe de non-cumul de la redevance d'occupation du domaine public et de la taxe locale sur la publicité extérieure au
titre d'un même support publicitaire (Rep. Min. intérieur numéro 01382 JO Sénat du 28 décembre 2017 — p. 4690) et ce même si deux autorités distinctes sont juridiquement compétentes pour percevoir l'une ou l’autre des recettes.
Ainsi, dans la mesure l’article L. 2333-8 prévoit la possibilité de pouvoir exonérer totalement les
dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain de la taxe locale sur la publicité extérieure, il convient de délibérer pour exonérer les mobiliers urbains.
Cet article précise que l'instauration ou la suppression de l'exonération ou de la réfaction s'applique aux seuls contrats ou conventions donc l'appel d'offres ou la mise en concurrence a été lancé postérieurement à la délibération relative à cette instauration ou à cette suppression.
L'exonération susvisée est donc un préalable au lancement de la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.
Monsieur Le Maire propose donc au Conseil Municipal :
e D’exonérer le mobilier urbain afin que Toulouse Métropole puisse lancer la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Si quelqu'un a compris, j'assume être la seule à ne pas avoir compris, c'est complexe, c'est possible de faire plus court ?
Monique Guédès adjointe à la vie économique et à l'emploi.
Ce n'est pas compliqué, la gestion des abri bus va être prise en charge par Toulouse Métropole. Sur ces abris, on y met de la publicité. Toulouse Métropole va les taxer d’une redevance d'occupation du domaine public. Mais nous, nous taxons aussi cette publicité au titre de la TLPE. Il
y a donc 2 faxations, ce n'est pas possible. Il y a donc une exonération de la part de la commune sur le mobilier urbain.
Monsieur le Maire
On abandonne ce droit, mais de toute façon on ne le faisait pas.
‘Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 40 sur 56 -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mabrègue dun Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
+ _D’exonérer le mobilier urbain afin que Toulouse Métropole puisse lancer la procédure de publicité et mise en concurrence du contrat métropolitain de gestion des abris de voyageurs.
12.2. Convention relative à la mise en œuvre d’un dispositif de compostage à titre expérimental.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal de la proposition de partenariat entre Toulouse Métropole et notre commune pour la gestion in situ des biodéchets.
Ce partenariat sera formalisé par la conclusion d'une Convention de mise à disposition de matériel de pré-compostage (jointe en annexes). Cette convention précise les modalités de l'expérimentation visant à tester la pertinence de la soiution technique proposée pour faciliter la démarche de traitement des déchets alimentaires, en alternative au compostage traditionnel. La durée de l'expérimentation est fixée à une année.
Ce partenariat se traduit notamment par :
e La mise à disposition à titre gratuit par le prêteur de matériel de compostage (station Emeraude, composteur, table de tri, palox, barrières, seaux...).
+ La formation et l'accompagnement des gestionnaires du site (protocoles de suivi, formation technique d'utilisation de la machine, actions de sensibilisation).
° La réalisation d'un bilan de l'expérimentation partagée.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
+ D'’approuver la convention en partenariat avec Toulouse Métropole et de l'autoriser à signer ladite convention.
Didier Dehours. groupe Pour L'Union 31
J'ai 4 questions sur le sujet de la convention. Elle sera installée où ? Dans la convention, on parle de réfèrent technique, vous avez une idée de ce qu'il y aura derrière ? Il est prévu des actions de formation des utilisateurs, est-ce qu'il y a déjà une programmation envisagée ? Il est prévu des actions de communication et de sensibilisation quand cela est-il programmé et vers qui seront proposées ces actions ?
Valérie Quoniam Dourel, conseillère déléquée à l'alimentation durable
Avant l'installation, il faut une préparation du lieu avec une dalle en béton, je pense que ça ne commencera pas avant juin. Le site sera un des restaurant scolaire, plutôt à Belbèze où il y a à la fois les restes de repas et la production de déchets bruts.
De plus, il y a l'espace et l'accès qui sont mieux. Un agent sera formé à l'utilisation de cette machine, ce n'est pas très compliqué, il faut noter la température et le Ph. C'est plutôt un suivi à faire. On en est au tout début, il y aura des informations dans le journal municipal L'Unionais. On intégrera à la réflexion les enseignantes et les ALAE qui sont déjà très parties prenantes dans le compostage. On a déjà beaucoup de tri à la source après les repas et des composteurs présents sur tous les sites mais qui ne peuvent pas accueillir tous les déchets. C'est seulement 30% des déchets alimentaires qui sont traités par le compostage simple. On verra après une année de fonctionnement si on en installe plus ou pas.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 41 sur 56. - _”
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Ersbrègue duo Décide :
A L'Unanimité,
e D’approuver la convention en partenariat avec Toulouse Métropole et de l’autoriser à signer ladite convention
43- Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne - SDEHG -
13.1. Rénovation de l'éclairage public des rues des Lilas, des Pervenches, des Coquelicots
et Impasse des Pétunias — Opération référence 11 AT 149.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, suite à la demande de la Ccommune en date du 29 octobre 2020, le SDEHG a réalisé l'Avant-Projet Sommaire de l'opération référence 11 AT 149 concernant la rénovation de l'éclairage public des rues des Lilas, des Pervenches, des Coquelicots et de l'impasse des Pétunias, comme suivant :
+ Dépose de 4 ensembles d'éclairage public et 19 lanternes d'éclairage public sur poteau béton
Mise en conformité du réseau d'éclairage public sur une longueur d'environ 675 m
Fourniture, pose et raccordement de 4 ensembles d'éclairage public sur mâts de 4 à 5 mètres de hauteur équipés de lanternes décoratives à LED 25 à 30W
e Fourniture, pose et raccordement de 19 lanternes d'éclairage public sur poteaux en béton équipées d'appareils à LED 30 à 40W
Nota :
e Luminaires relevant de la catégorie 1 de la fiche RES-C-104 du dispositif des certificats d'économie d'énergie
Programmation pour coupure de nuit 1h-5h
Un câble sera posé entre la lanterne et le pied de mât afin de pouvoir reprogrammer l'appareil ultérieurement.
e Un système Bluetooth équipera chaque lanterne pour une éventuelle reprogrammation. Ce
système devra prendre en charge plusieurs appareils.
e Pour chaque candélabre, la confection de chaussettes de tirage est prévue (solution antivol).
e |} sera proposé une esthétique des lanternes similaire au modèle déjà posé sur la commune.
Des études d’éclairement confirmeront les puissances des luminaires.
L'installation d'éclairage public respectera l'arrêté sur la pollution lumineuse. Surface à éclairer : 6205 m°?
Cette opération a été conçue en vue d'installer un éclairage public respectueux de l’environnement et de la biodiversité, conciliant économies d'énergie, maîtrise des dépenses publiques et réduction de la pollution lumineuse.
Les technologies les plus avancées en matière de performance énergétique seront mises en œuvre et permettront une économie sur la consommation annuelle d'énergie électrique d'environ
69 %.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la Commune se calculerait comme suit :
Q TVA (récupérée par le SDEHG) 6 604 €
Q Part SDEHG 16 775€
Q Part restant à la charge de la Commune (ESTIMATION) 18 643 €
Total 42 022€
Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la Commune de s'engager sur sa participation financière.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 43 avril 2022 Page 42 sur 56_ -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fsbrégue duo Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la Commune pour validation avant planification des travaux.
Ce projet nécessitant la création d'un nouveau point de comptage, un contrat de fourniture
d'électricité sera conclu par la Commune qui se chargera de la mise en service du raccordement en question.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
D'approuver le projet relatif à l'opération référence 11 AT 149,
De l'autoriser à signer les pièces administratives y afférant,
De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l'annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 808 € sur la base d’un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l'annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
° D'approuver le projet relatif à l'opération référence 11 AT 149,
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces administratives y afférant,
e De couvrir la part restant à la charge de la Commune par voie d'emprunt et de prendre rang sur le prochain prêt du SDEHG. Dans ce cas, l’annuité correspondante, qui sera fonction du taux d'intérêt obtenu lors de la souscription, est estimée à environ 1 808 € sur la base d'un emprunt de 12 ans à un taux annuel de 2,5%, l’annuité définitive sollicitée à la commune étant calculée sur la base du taux de l'emprunt réellement souscrit par le SDEHG. Cette contribution sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget communal.
14, Demande d'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale des collèges de la Haute-Garonne.
Les élus du conseil municipal sont directement interpelés par les parents d'élèves du collège Georges Chaumeton qui expriment leur très vive inquiétude sur le climat qui règne au sein de l'établissement, que ce soit sur des aspects liés à la sécurité, à l'encadrement ou à des incivilités importantes.
Depuis plusieurs mois, le collège fait face à de grandes difficultés en termes de ressources humaines, notamment créées par l'absence de Conseillers Principaux d'Education et un nombre d'Assistants d'Education insuffisant.
Le conseil municipal rappelle que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en collaboration avec le Rectorat de l'académie de Toulouse a lancé un plan de mixité sociale des collèges de la Haute-Garonne impliquant 11 collèges.
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 43 sur 56. - ="
Nos imprimés sont produits pur Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Efabrègue duo Le collège de L'Union ne fait pas partie de ces 11 établissements
Pour autant, le collège connait en deux ans une croissance de l'ordre de 30% de ses effectifs suite au rattachement de deux groupes scolaires toulousains issus de quartiers défavorisés.
Cette modification de la carte scolaire correspond à une politique favorisant la mixité sociale, politique que le Conseil Municipal soutient.
Cette démarche aurait dû être accompagnée par la mise à disposition de moyens supplémentaires d'une part et d’autre part par la diminution du nombre d'élèves par classe afin de favoriser l'apprentissage dans de meilleures conditions.
Le Conseil Municipal demande l'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale mis en en place depuis janvier 2017 en collaboration entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et le Rectorat de l'académie de Toulouse.
Monsieur le Maire
Ce projet de Motion sera dressé à Monsieur Sieye, le DASEN (directeur académique des services de l'éducation nationale) et à son adjoint Monsieur Destable.
Demande l'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale des collèges de la Haute-Garonne.
Les élus du conseil municipal sont directement interpelés par les parents d'élèves du collège Georges Chaumeton qui expriment leur très vive inquiétude sur l'ambiance qui règne au sein de l'établissement, que ce soit sur des aspects liés à la sécurité, à l'encadrement ou à des incivilités importantes.
Le collège fait face à de grandes difficultés en termes de ressources humaines, notamment créées par l'absence de Conseillers Principaux d'Education et un nombre d'Assistants d'Education insuffisant.
Le conseil municipal rappelle que le Conseil Départemental de la Haute-Garonne, en collaboration avec le Rectorat de l'académie de Toulouse, a lancé un plan de mixité sociale des collèges de la Haute-Garonne impliquant 11 collèges.
Le collège de L'Union ne fait pas partie de ces 11 établissements.
Pour autant, le collège connait en deux ans une croissance de l'ordre de 30% de ses effectifs suite au rattachement de deux groupes scolaires toulousains issus de quartiers défavorisés.
Cette modification de la carte scolaire correspond à une politique favorisant la mixité sociale, politique que le conseil municipal soutient.
Cette opération n'a cependant pas été accompagnée par la mise à disposition de moyens supplémentaires d'une part et d'autre part par la diminution du nombre d'élèves par classe. Le conseil municipal demande l'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale mis en en place depuis janvier 2017 en collaboration entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et le Rectorat de l'académie de Toulouse
Je soumets cette motion à votre approbation.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
On a plusieurs remarques à faire sur le contenu de la motion et pour avertir nos collègues et ceux qui nous écoutent car on a eu accès à ce document qu'à 17h. Donc, on a des remarques à faire mais on voudrait pouvoir intervenir sur le fond, la forme, sur la solution qu'on essaie ce soir de trouver collectivement en tant qu'élus de ce conseil municipal. I! faut savoir que les problèmes relatifs au collège datent de façon sérieuse et préoccupante et même on peut parler d'insécurité grandissante, depuis Noël. On a été approché par des professeurs, par des parents d'élèves, ces
gens-là se sont manifestés auprès de la direction de l'établissement, du Conseil Départemental et des services du Rectorat pour traduire ces sérieux soucis que rencontre le collège de L'Union. Puis face à l'absence de réponse nous avons écrit au recteur qui nous a envoyé une réponse aujourd'hui du DASEN nous expliquant qu'il estimait qu'au regard des éléments qu'il avait, il n'y avait pas de soucis majeur dans ce collège.
Or, ce qui nous était rapporté était quand même assez conséquent. Un cambriolage a eu lieu avec tags. Vous êtes aujourd'hui Conseiller départemental, l'établissement sur certaines parties a été tagué. La semaine dernière, les 7 professeurs représentants les 60 professeurs du collège ont été
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 44 sur 56 -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Tobrègue duo reçus par un personnel de l'inspection académique, à qui on a expliqué qu'il n'y avait pas de problème, pas de besoins supplémentaires et pourtant les 2 conseillers principaux d'éducation (CPE) sont en arrêt. Dans cet établissement qui semble-t-il compte 835 élèves il faudrait 9 assistants d'Education (AED). Pendant longtemps, ils ont fonctionné sur ces dernières semaines avec 3 ou 4 AED. On a eu un changement de direction je ne sais pas si c'est lié à ça, de nombreux retards accumulés, une vie scolaire fermée, donc des parents inquiets qui nous sollicitaient. Donc, nous, on a écrit le 24 mars on a eu la réponse aujourd'hui. Dans la forme, quand on vous écrit on n'agit pas par excès de zèle, on vous a écrit par mail le 5 avril pour parler de ce sujet préoccupant. Donc aujourd'hui il y a panique, à 17h motion. Vous prenez soin de m'appeler mais depuis le 5 avril j'attends un retour à ce mail. Il aurait pu y avoir une autre piste, de réunir une commission éducation extraordinaire. Sur le fond de cette motion, on a les remarques suivantes. Je vous propose de lister nos points. Dans le premier paragraphe remplacer le mot ambiance par climat. Serait-il possible de rajouter devant le 2" paragraphe «le collège fait face à de grandes difficultés » dire depuis la rentrée de 2021 car on a des exemples concrets soit du corps enseignant, soit de parents d'élèves, soit de retour des jeunes soit même du personnel encadrant qui montrent que ça fait vraiment depuis plusieurs mois que ça couve. On ne va pas être crispé sur ce point, le facteur temps est quand même important.
Monsieur le Maire
On va mettre « depuis plusieurs semaines. »
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
C'est faux. Il y a eu le feu dans les toilettes avant les vacances d'hiver. On avait été alerté en décembre. Quand on a préparé le conseil municipal du 8 décembre on avait déjà été approchés. On avait pensé poser la question en question diverse mais on ne l'avait pas fait.
Monsieur le Maire
On ajoutera « plusieurs mois ». Nous aussi, on est informés depuis le début et on a rencontré le DASEN en mars sur ce sujet. Nous nous en occupons de très près. Si vous pensez que ce sujet de motion a été rédigé dans l'urgence c'est parce que hier nous avons eu dans cette salle plusieurs dizaines de parents d'élèves qui se sont réunis. Nous avons échangé hier soir avec d'autres parents d'élèves. Et nous avons conclu qu'un des moyens les plus efficaces pour nous était cette motion qui j'espère sera adoptée à l'unanimité car c’est rare qu'un conseil municipal se prononce aussi fortement sur une mesure précise. Cette motion demande une chose précise qui me semble importante.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Je suis ravie de voir que vous acceptez de dire plusieurs mois. Il aurait été de bon ton et en responsabilité de répondre au mail du 5 avril.
Monsieur le Maire
On est le 13 avril. Vous voulez qu'on vous réponde fout de suite. On avait beaucoup de réunions, je trouve très bien que vous ayez alerté le recteur avec votre courrier. Mais le sujet est tellement grave qu'il ne faut pas essayer d'en faire une compétition électorale, nous sommes extrêmement mobilisés sur ce sujet-là, nous rejetons toute manœuvre politicienne autour de ce sujet qui me semble assez préoccupant. Continuons ensemble et poussons dans le même sens plutôt que de se dire vous n'avez pas répondu à mon mail du 5 avril. Je pense qu'il n'appelait pas forcément de réponse.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Je pense que les parents qui nous écoutent apprécieront justement le sujet et je vous rejoins car il n'a rien à voir avec la choucroute puisque face à l'absence de réponse concrète des parents qui avaient écrit à la direction de l'établissement, au Conseil départemental de la Haute Garonne, aux services du Rectorat, ils n'ont eu aucune réponse. Sauf erreur de ma part vous êtes conseiller départemental je connais encore les compétences et vos champs d'action sur les infrastructures. Selon moi ça va, il n’y à pas eu à ce jour d'incident majeur mais sur la forme oui c'était important pour moi d'insister même si ça vous dérange. On aurait pu peut-être éviter un grave sujet.
Dans ce 2ème paragraphe « depuis plusieurs mois le collège fait face à de grandes difficultés ». Est- ce qu'on pourrait rajouter « ainsi qu'un changement de direction qui fait face à un quotidien de plus en plus difficile » à la fin de la phrase quand vous dites « un nombre d'Assistants d'Education
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 45 sur 56_ -
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/1 Esbrègue duo insuffisant » ?
Monsieur le Maire
Je ne pense pas que ce soit une bonne idée. J'évite toute attaque qui pourrait mettre en question des hommes et des femmes qui travaillent et qui font ce qu'ils peuvent. On est incapable de juger s'ils font très bien leur travail. Je ne pointe pas du doigt des personnes. La vérité est que le Conseil départemental a fourni un très beau collège. Il y a eu une modification de la carte scolaire en 2018 pour la rentrée 2020, qui fait que la population a augmenté. Le problème est dans l'incapacité du DASEN à fournir des moyens suffisants pour faire face à l'augmentation de la population. C'est la politique menée par Monsieur Blanquer qui est une politique de restriction continue des moyens mis à disposition du service public. Je suis certain qu'on va se retrouver pour dire que la politique de Monsieur Blanquer conduit à ce genre de résultat. Vous pouvez en faire une manœuvre pour dire que le maire de L'Union est en partie responsable. Vous vous tromperez de chemin. Le Conseil départemental que je défends, est concerné pour un aspect que nous essayons de débrouiller. Il y a quelque chose qui ne va pas dans la mise à disposition des toilettes de ce collège. Je suis en lien avec le Vice-président Vincent Gibert pour essayer de régler ce problème- là. Le reste c'est à dire les AED, les CPE le nombre d'élèves par classe et le fait que le collège n'intègre pas ce dispositif de mixité sociale à l'échelle départementale, sont des décisions qui relèvent du rectorat et vous le savez très bien. La personne à convaincre est le recteur pour qu'il mette plus de moyens mais il vous dira qu'il a un ministre qui attribue moins d'heure. C'est ça qui est devant nous, la destruction du service public.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Vous avez toujours l’art de noyer le poisson, évidemment ce complément de phrase n'était pas pour juger ce directeur d'établissement. Vous vous mettez les pieds dans le tapis quand vous voulez nous conduire sur des manœuvres politiques. Notre engagement est de répondre aux parents.
Le paragraphe « cette modification de la carte scolaire correspond à une politique favorisant la mixité sociale, politique que le Conseil Municipal soutient ». On avait eu comme information que
c'était le manque d'anticipation du Conseil départemental et du Rectorat dans la programmation et la construction d'établissements liées au changement de la carte scolaire. Il ne s'agit pas pour moi de tirer à boulets rouge sur le Conseil départemental. C'est savoir où on en est dans le calendrier de la construction de ces collèges. Est-ce un sujet en lien avec le changement de la carte scolaire ?
Monsieur le Maire
Il y a 2 collèges en construction programmés dans le Nord Est toulousain. Le Nord Est toulousain explose en termes de nombre d'élèves, il y a quelque chose qui n'a pas bien été anticipé en termes d'enfants à scolariser dans les années 2015 quand on savait qu'il y aurait des constructions dans le Nord Est toulousain. Un collège est prévu à Paléficat en 2024 et un autre Sur un terrain du Conseil départemental entre Aucamville et Toulouse. La croissance de la population au sein du collège de L'Union est liée à une modification de la carte scolaire décidée en 2017 qui fait qu'il y a 70 élèves de plus chaque année en 6ère.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
On se demandait s'il ne fallait pas rajouter cela sur le principal au paragraphe précédent. Si on parle de ce nouveau directeur d'établissement, c'est plus pour dire qu'il y a besoin selon nous de moyens supplémentaires. Il ne s'agissait pas de taper sur le directeur, mais tout le monde l'aura compris. On se demandait s'il fallait rajouter cette dimension de manque d'anticipation ou cette non construction d'établissement tout ça pour pointer du doigt les vrais problèmes. Il y a un problème d'anticipation de construction d'établissements, il y a un problème de moyens humains, c'est ce qu'on pouvait proposer.
Et enfin quand vous dites « cette opération n'a cependant pas été accompagnée par la mise etc. ». Est-ce qu'on pourrait mettre « cette démarche aurait dû être accompagnée de moyens humains supplémentaires avec des effectifs par classe permettant un apprentissage dans de bonnes conditions. » Je reconnais que c'est peut-être beaucoup mais c'est important car on à un vrai sujet.
Monsieur le Maire
« Et d'autre part par la diminution du nombre d'élèves par classe », c'est ça que vous voulez remplacer ?
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 46 sur 56. - 7 -
Nos imprimés son! produits par Fabrègue imprimeur adhérents IMPRIM'VERT® Mod. 540330 - 09/10 Efabrègue duo Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Cette démarche aurait dû être accompagnée de moyens humains supplémentaires avec des effectifs par classe permettant un apprentissage dans de bonnes conditions.
Monsieur le Maire
On prend votre phrase.
Florence Toulze, conseillère municipale
Je crois que ce serait bien qu'il y ait écrit « diminution des effectifs » car on pourrait dire que là, les conditions sont satisfaisantes. Le mot diminution des effectifs est important.
Monsieur le Maire
On va laisser le terme diminution car on sait ce que ça veut dire, c'est 25 élèves par classe en 6ème comme à Fermat et Bellevue qui sont dans l'opération.
Cette motion dit : « vous avez mené une opération de mixité sociale propre organisée dans 11 collèges de la Haute Garonne avec des moyens, en collaboration avec le rectorat qui met les moyens. Nous voulons que L'Union fasse partie de cette opération ». La revendication que nous devons fous porter est celle-ci de demander au rectorat d'inclure le collège de L'Union dans l'opération départementale de mixité sociale. On prend note de votre phrase. Elle Sera incluse en laissant la phrase diminution qui est très importante. Est-ce que la fin vous convient ?
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Forme, fond, solution, c'est une piste que cette motion. À l'issue de cette motion on verra si on est
entendu ou pas, vous aurez peut-être des rendez-vous. Est-ce qu'on peut être associés à ces rendez-vous ?
Monsieur le Maire
On vous informera tout au long. Je soumets à approbation cette motion. Nous transmettrons la
motion aux parents d'élèves.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Vous avez des talents que je n'ai pas. Est-ce qu'on peut refaire lecture de la motion ?
Monsieur le Maire
On a changé ambiance par climat, on a rajouté depuis plusieurs mois et on ajoute la phrase que vous avez indiquée qui est enregistrée. Il n'y a pas de pièges. On veut qu'elle Soit adoptée à l'unanimité.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Notre action ce n'est pas ce que vous pensez. Vous réécouterez, vous verrez ce que vous pensez. Notre objectif est d'avancer plus vite sur ce sujet de plus en plus sérieux. Comment on peut insister davantage sur ce manque de moyens et sur le fait d'accélérer ces constructions d'établissements liées au changement de la carte scolaire.
Monsieur le Maire
Ce sont 2 sujets complètement différents.
Laurent Roux, adjoint à l'habitat
Le point le plus important est quand même le nombre d'élèves par classe. Quand le collège de L'Union fonctionnait avec 27/28 élèves par classe pendant plusieurs années et que des élèves un peu compliqués arrivent et se retrouvent à 30/31 avec des enseignants qui ne sont pas formés, ça ne passe pas.
Le problème essentiel est là. Il y a les salles, il faut ce qu'on appelle une dotation globale horaire, il faut des heures suffisantes pour que les classes du collège de L'Union redescendent de 31 à 25. 11 faut que cette motion soit axée sur ce point-là.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
A-t-on été bien informés quand on nous a dit que le fait de rentrer dans ce plan de mixité sociale permettrait d'avoir des moyens supplémentaires ?
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 47 sur 56. -
Nos imprimés sont produits par Fabrègur imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Mobrègue duo Monsieur le Maire
Ces moyens sont listés, il y a un coefficient d'AED en plus, il y a 25 élèves maximum et il y a aussi
un budget par élève qui est augmenté.
Suspension de séance
Monsieur le Maire
Donc 3 modifications. Si jamais, vous considérez qu'il y a quelque chose d'important, on vous le
transmettra et vous pourrez le modifier.
Décision
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré,
Décide :
A L'Unanimité,
e De demander l'intégration du collège Georges Chaumeton de L'Union au sein du plan de mixité sociale mis en en place depuis janvier 2017 en collaboration entre le Conseil départemental de la Haute Garonne et le Rectorat de l'académie de Toulouse.
15- Arrêtés du Maire
Conformément aux dispositions de l'article L2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte au conseil municipal à chacune des séances obligatoires, des décisions prises dans le cadre des délégations consenties :
AD —
N°
Arrêté ; Entreprise retenue et montant de l’opération Objet
dé T.T.C
décision]
|
Travaux de mise
en conformité
des
établissements
communaux
ouverts ou
recevant du
public de la Ville
de l'Union
Considérant que la Ville a engagé une consultation par avis de publicité en date du 0 octobre 2021 en vue de Travaux de mise en conformité des établissements communau 2022:03 ouverts ou recevant du public de la Ville de L'Union,
Décision de déclarer sans suite la consultation et de lancer une nouvelle consultation.
Marché n°2021-
13
Avenant n°1 —
Marché Considérant que la Ville de L'Union, après consultation, a confié à Hélène DORMIGNY public de maîtrise | Architecte DPLG mandataire (10 rue Averseng Delorme d'œuvre — Projet | 31 000 Toulouse), représentée par Hélène DORMIGNY en 20224 | de mise en qualité d'architecte gérant, et Cécile Cormary Architecte DPLG co-traitante accessibilité (7 rue du Salé 31 000 Toulouse) représentée par Cécile CORMARY en des installations | qualité d'architecte gérant, une mission de maîtrise d'œuvre portant sur et des la mise en conformité d'établissements recevant du public de la Ville de
établissements L'Union (missions de base + OPC). Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 48 sur 56 -” Z Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 IFonrague duo
communaux
ouverts ou
recevant du
public
de la Ville de
L'Union -— Lot 1
[ Marché n°2020-03
Le maître d'œuvre s'engage à respecter le coût de réalisation prévisionnel des travau suivant : 193 522.00€ HT.
Le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre est de 34 446.92
€ HT, soit 41 336.30€ TTC.
Le forfait provisoire de rémunération étant de 29 953.84 € HT, soit
35 944.61 € TTC, la plus-value s'élève à 4 493.08 € HT, soit 5 391.69
€ TIC.
Réfection du
terrain d'honneur
et de la piste Considérant le plan de financement suivant :
d'athlétisme du
stade Georges
Beyney — Dépenses HT Recettes #
demande de .. , Région subvention Maitrise d'œuvre 24 000 € CT 2019-2021 150 000 €| 25
auprès de la Fédération Française sai itani 20 000 € 3
2022-05 | Région Occitanie | |T. aux 575753,60€ |de Football au titre du Contrat Ville de L'Uni 42975360€| 72 Territorial 2019 - ile qe L non ?
2021 — annule et Total 599 753,60 € Total 599 753,60 €| 100
remplace l'arrêté
D/N°2020/26 en
date du 6 mars
2020 suite à Une subvention d'un montant de 150 000 €, soit 25% du montant hors taxes de la part actualisation du | maitrise d'œuvre et travaux, est demandée auprès de la Région Occitanie dans le cadre du plan de Contrat Territorial 2019-2021. financement
Considérant le plan de financement prévisionnel suivant pour la rénovation de l’ancien Do)j et du gymnase C300 :
Coût total de Fopération TTC | 840 000 €
Demande de
subvention Assiette subvention : Maitrise d'œuvre + travaux HT [ 667 000 €
auprès de la
Préfecture de la Etat — DSIL 300 009 €
Haute-Garonne Subventions Région 133 009 €
au titre de la Total subventions (64.91 433 000 € k Dotation de %)
Soutien à
l'investissement 2022-96 | | cal. année Considérant le plan de financement prévisionnel suivant pour le remplacement de
2022, pour deux | Menuiseries multi sites et la réfection de la toiture de la salle des mariages de l'Hôtel d
opérations Me | |
d'investissement Coût de l'opération TTC | 423274€
- Annule et
remplace l'arrêté | Assiette subvention : Maîtrise d'œuvre + travaux HT | 352 728€ n°2021/90 en ss
date du 21 : , =
décembre 2021 Subventions |_Ætat- DSIL (35.43%) | 125 000€
Une subvention, d’un montant total de de 425 000 €, est demandée auprès de | Préfecture de la Haute-Garonne au titre de la Dotation de Soutien à l'investissement Loci (DSIL) pour l'année 2022 dans le cadre des opérations de rénovation de l'ancien Dojo et d gymnase C300 (stade G. Beyney) ainsi que du remplacement des menuiseries sur diver Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 43 avril 2022 Page 49 sur 56- - 7 Z Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT*" Mod. 540330 - 09/10 MPabrègue duo
sites et la réfection de la toiture de la salle des Mariages de l'Hôtel de Ville.
Demande de
subvention ., |
auprès de la Considérant le plan de financement prévisionnel suivant :
Région Occitanie
au titre du Coût total de l'opération TTC | 840 000 €
Contrat
Territorial 2019-
2021 (PO 2021)
pour la
2022-97 | rénovation de Etat - DSIL 300 000 €
l'ancien dojo et Subventions Région 133 000 € du gymnase Total subventions (64.91 433 000 €
1 C300 — annule et %)
# remplace l'arrêté
D/N°2021/22 en | Une subvention, d'un montant de 133 000 €, est demandée auprès de la Région Occitani date du 12 au titre du Contrat Territorial 2019-2021 (PO 2021) pour la rénovation de l'ancien dojo et d février 2021 suite | gymnase C300.
à l’actualisation
du plan de
financement
Assiette subvention : Maitrise d'œuvre + travaux HT | 667 000 €
Marché similaire
au Lot 1 du
marché n°2020-
1 03 — Marché
public de
maîtrise d'œuvre
- Projet de mise
en accessibilité | Lécide de retenir Hélène DORMIGNY Architecte DPLG, sise 10 rue Averseng Delorme, des installations | 34 500 Toulouse pour un montant global et forfaitaire de 17 110.16 € HT, soit 20 532.19 € 2022-08 | et Ste établissements
communaux
ouverts ou
recevant du
public de la ville
de L'Union -
Marché n°2022-
02
Considérant que la Commune souhaite procéder à des travaux de mise en conformité de établissements communaux ouverts ou recevant du public, et qu'en conséquence, il y a lie hé public de Eee : . D , . Marché p de recourir à l'entreprise ayant présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, travaux — Travaux de mise ue De retenir, après consultation : en conformité p 202209 NET w Lot 1 Tous corps d'état : L'entreprise BOURDARIOS SASU, 60 Boulevard de Thibaud — BP 48484 — 31084 TOULOUSE Cedex 1 — Lots 1 et 2 der ché n°2021- > Pour un montant global et forfaitaire de : 268 541.52 € HT, soit 322 240.82 € TT & Lot 2 Ascenseur : L'entreprise DIP Ascenseurs, 1 rue d’Hélios —- 31240 L'UNION k Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 50 sur 56- - 7 Le | Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Tobrégue duc > Pour un montant global et forfaitaire de : 20 520 € HT, soit 24 624.00 € TTC.
Modification
n°4 - Marché
public de travaux
— Rénovation
de la structure
multi-accueil La
Farandole -— Lot
1 : Menuiseries
Considérant que la Ville de l'Union a confié, après consultation, à la société STORES ET FENETRES, sise 6 Chemin des Acacias 81 400 Carmaukx, les travaux relatifs aux menuiseries extérieures aluminium et PVC, objets du lot 1,
De réaliser des prestations supplémentaires pour un montant de 878.66 € HT, soit 1 054.39 Le montant initial du marché était de 28 480.15 € HT, soit 34 176.18€ TTC.
La modification n°1 est sans incidence financière sur le montant du marché public.
202240 extérieures Le montant du marché suite à la modification n°2 est de 27 683.74€ HT, soit 33 220.49€ TT: aluminium et La modification n°3 est sans incidence financière sur le montant du marché public. PVC Le nouveau montant du marché est de 28 562.40€ HT, soit 34 274.88€ TTC.
Marché | . o n°2019-32 (relanc Soit une augmentation de 0.28 %.
lot n°3 du marché à A . . . n°2019-23) Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Convention de
prêt à usage ou
commodat pour
formaliser la
mise à
disposition, sans
contrepartie Considérant que ce projet agricole contribue à l'échelle intercommunale à : financière, de
paresse à la = Conforter l'installation d'un éleveur ovin,
re a = Renouer du lien entre les zones urbaines et l’activité agricole, nmune, P = Promouvoir des produits de qualité : Label Rouge, IGP agneau des Pyrénée la réalisation du etc
2022-11 projet déco = Animer le territoire : transhumances, visites pédagogiques pour la découverte c Con di . le pastoralisme, etc.,
: " Entretenir des espaces naturels ou en déperdition avec des technique DÉPARemEnE alternatives. la Haute-
Garonne et les
communes de
Bouloc et de
Launaguet, en
faveur de
l'Agriculteur, M.
NATALE
Sébastien, 1381
chemin de la
Grangette,
31360 SEPX
Une convention de prêt à usage ou commodat de parcelles appartenant à la Commune d L'UNION pour la réalisation du projet d'éco-pâturage est signée entre la Commune € l’Agriculteur.
1 Signature d'un 2022-12, protocole transactionnel Considérant le contentieux opposant la Ville de L'Union à la société SAS PMF 31 au sujet de l'établissement — restaurant LE NOMAD, Considérant la volonté des deux parties de mettre un terme au contentieux, en s’accordant sur des contre parties réciproques aux fins de régularisations du dossier objet de la transaction, De signer le protocole transactionnel entre la SAS PMF 31, Messieurs PHILIPPON, FERRER et MAZIERES, et la Ville de L'Union, afin de régler les procédures et le Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 51 sur 56- - 7" Nes imprimés sont produits par Fabrègur imprimeur adhérent IMPRIM'VERT* Mod. 540330 - 09/10 Efabrégue duo
contentieux en cours au sujet de l'établissement LE NOMAD.
Modification
n°2 - Accord-
cadre à bons de
commande
mono attributaire
passé selon la Considérant que la Ville de l’Union a confié, après consultation, à la société ESAT procédure CHATEAU BLANC - RESO, sise 13 Rue André Villet — Perisud 3 31 432 Toulouse, les d'Appel d'Offres | travaux relatifs l'entretien des espaces verts communaux secteur 1. Ouvert avec
minimum et sans | Considérant que la procédure de relance du marché d'entretien des espaces verts 2022-13 | maximum — communaux a été déclarée sans suite pour le lot 1, il est nécessaire de prolonger le marct Entretien des en attendant la notification du nouveau marché
espaces verts
communaux — De prolonger pour une période de 3 mois supplémentaires, la durée du marché 2019-01 Lot 1 « Entretien | pour le « Lot 1 : Entretien des espaces verts communaux secteur 1 » des espaces
verts
communaux
secteur 1 »
Marché n°2019-01
Didier Dehours, groupe Pour L'Union 31 J'ai lu les 11 arrêtés, la plupart ont un libellé explicite mais je ne comprends pas le 2022.12 dont l'intitulé est signature d'un protocole transactionnel. Nous souhaiterions connaître les tenants et aboutissants et le résumé du protocole que vous avez signé. Yvan Navarro, 1er adjoint en charge de l'urbanisme Il y a eu une procédure en cours avec la structure le Nomad qui avait ouvert de façon temporaire au départ. Le bar Nomad était présenté comme une guinguette. Il y a des problèmes d'urbanisme et de sécurité avec cette structure qui nous a obligés à demander sa fermeture. Aujourd'hui, les propriétaires du Nomad sont en cours de régularisation. Ils avaient construit sans demander
d'autorisation d'urbanisme. Il y a donc eu un contentieux sur cette question. La régularisation des documents d'urbanisme permet d'éteindre le contentieux.
Philippe Baumlin, adjoint à la voirie, aux déplacements
En ce qui concerne la sécurité, le chemin de la Caussade est un chemin privé où l'éclairage public en panne depuis de nombreux mois, voire années (sauf si cela à été réparé récemment). Quand l'établissement a ouvert en 2020 le stationnement était sur les trottoirs. Aux moments de forte affluence, les gens qui quittaient le bar marchaient sur la route en pleine obscurité. C'était un gros danger pour nous et de la responsabilité du Maire qui n'assurait pas la sécurité de cheminement des clients. Il y avait aussi des pétitions pour nuisances de la part des riverains toulousains de l’autre côté de l'Hers et d'un riverain du quartier des Pibouls.
16- Questions diverses
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Comme soulevé et discuté lors du précédent conseil municipal, il existe des “zones blanches” par rapport à la couverture fibre dans notre commune. Des Unionais de quartiers
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 43 avril 2022 Page 52 sur 56- - 7
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 540330 - 09/10 Eatrègue dua non desservis nous ont interpellés sur ce point, vous le savez. Où en est-on depuis les dernières informations au cours desquelles nous apprenions quelques 600 foyers rencontraient encore des difficultés sur ce sujet ?
Philippe Baumilin, adjoint à la voirie, aux déplacements
Fin juin cela devrait être réglé. Je rappelle que le projet de déploiement de la fibre ne relève pas d'une compétence municipale, mais de celle de l'État. Dans le cadre d'un Appel à Manifestation d'Intérêt d'Investir (AMI), c'est SFR qui a remporté le marché, l'opérateur avait la charge des opérations de déploiement souterrain pour les réseaux enterrés, et celles des déploiements
aériens, en collaboration avec Enedis. Des études ont été menées, certains points d'appui étaient arrivés à saturation empêchant ainsi le déploiement de la fibre. Des échanges ont alors été engagés entre Enedis et Orange. Cela a retardé le raccordement de 536 logements Unionais. À ce jour, il reste à implanter 32 poteaux. Pour rappel, quand SFR nous avait contacté, il était question d'implanter 82 nouveaux poteaux en bois. Nous avions trouvé cela aberrant au moment où on essaie de libérer les trottoirs pour les rendre accessibles. On a négocié avec SFR et Enedis, au lieu d'avoir 82 nouveaux poteaux il y en aura 32. L'implantation sera terminé fin juin, l'opérateur pourra commencer la commercialisation des offres de fibre. Certains secteurs de la ville ne sont pas encore connectés quand il s'agit d'entreprises qui n'ont pas signé de contrat avec SFR ou S'il y a une adresse unique comme la zone commerciale des hôtels avenue de Saint Caprais où il y a une seule adresse, donc pour SFR il y a un seul client. Il faut négocier avec chaque établissement et ce sera plus compliqué à mettre en œuvre.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Nous nous sommes rendus au forum de l'emploi qui s'est tenu le jeudi 6 avril. Un compte- rendu, bilan de ce forum, va être fait lors de la prochaine réunion du comité de pilotage auquel nous regrettons, en tant qu'élus, de ne pas être autorisés à participer. Pourrez-vous pour autant nous l'adresser s’il vous plaït ? Bilan concernant bien évidemment les entreprises Unionaises et les demandeurs d'emploi Unionais. C’est une opération très réusie par son implantation. Il semblerait que la fréquentation ait été moins réussie maïs ils étaient satisfaits, s'ils n’ont pas vu beaucoup de monde, c'était des contacts qualifiés. Donc on peut dire que c'est une belle réussite.
Monique Guédès adjointe à la vie économique et à l'emploi.
C'est la 5" édition du forum emploi, après chaque forum nous faisons une réunion bilan qui réunit foutes les parties prenantes, les services emploi des communes, et tous les partenaires de l'insertion professionnelle auxquels on associe les entreprises. C'est une réunion de travail où on est déjà très nombreux, aucun élu de l'opposition dans les autres communes n'a manifesté ce besoin de participer à ce bilan.
Après chaque réunion bilan, nous publions chaque année un bilan du forum emploi dans le journal municipal L'Unionais.
À l'issue de ce forum, on fait deux questionnaires, un à destination des entreprises et un à destination des demandeurs d'emplois. Il nous faut le temps d'analyser toutes les statistiques. Et à l'occasion de cette réunion qui se déroulera le 22 avril, nous aurons tous les éléments pour repartir vers une 6$"€ édition. Il y avait 73 entreprises avec 283 offres d'emplois et 149 personnes qui se sont déplacées. Il s'est passé la même chose au TAF (salon travail avenir formation), il y a une analyse à faire. La quantité n'était pas là mais la qualité oui Les entreprises ont rencontré des personnes qui correspondaïent au profil qu'elles attendaient.
Nathalie Simon Labric, conseillère déléquée à la vie associative
Je veux rajouter l'importance de ces forums emplois. Pour les jeunes qui s'y déplacent, il y a eu un travail en amont par le réseau de l'accompagnement et c'est ça qui est donné comme objectif. Quand les jeunes viennent, il ressort quelque chose de positif. C'est pour ça qu'il y a de la qualité. Avant ça ne se passait pas comme ça.
Christine Gennaro Saint, groupe Pour L'Union 31
Ma collègue Madame Maurin, au titre de membre de la commission emploi dirigée par Madame Guédès pourrait-elle participer à cette réunion du 22 avril ? On ira aider la Croix Rouge le 22 avril.
Monsieur le Maire
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Page 53 sur 56. - 7 Z
Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM VERT" Mod. 549330 - 09/10 Fabrègue duo Ce sont des réunions de travail internes à l'exécutif que nous sommes. À chaque fois que nous pouvons ouvrir les commissions à l'opposition nous le faisons avec grand plaisir maïs là ce n'est pas le lieu, c'est une réunion de travail interne aux exécutifs.
Marie-Louise Gruel, groupe Pour L'Union 31
Notre CCAS affiche un excédent de 39 000 €. Concernant cet excédent et en dehors des
dossiers de demande de soutien financier traités lors des conseils d’administration du CCAS, envisagez-vous une stratégie plus globale d'anticipation et d'accompagnement ? Comment aller vers un travail collaboratif et de réflexion avant une demande de soutien financier auprès des familles Unionaises ou de personnes individuelles en difficulté. L'objectif est de contribuer à l'amélioration de leur pouvoir d'achat ou de leur vie au quotidien avec une démarche plus pérenne qui soit moins du "one shot” ?
Isabelle Godéas, adjointe à l'action sociale
C'est une question qui concerne le budget CCAS à laquelle vous avez eu tout loisir de m'interroger lors du débat d'orientation budgétaire, du budget primitit, du compte administratif, de l'affectation des résultats car vous en faites partie. Nous vous avons remis la liste des missions du CCAS obligatoires et facultatives sur lesquelles nous avons travaillé.
L'excédent de 39 000 € correspond aux excédents 2020, 2021. Cet excédent est lié aux annulations de projets du fait de la situation sanitaire. Un voyage senior a dû être annulé, ainsi que des voyages enfants. Les finances sont saines. Les résultats de l'exercice sont équilibrés. Quand un dossier arrive en conseil d'administration, il a déjà été étudié par la Maison des Solidarités qui
étudie la globalité de la situation du demandeur qui l'oriente dans la cadre du dispositif Corafin envoyé directement auprès des financeurs. La personne est reçue ensuite à la maison de l'action sociale de L'Union par les agents qui étudient avec elle l'ensemble de la situation. Elle propose un accompagnement au niveau financier. Pour le logement et la recherche d'emploi, c'est une démarche plus large de prise en charge des familles. L'aide financière n'intervient qu'en bout de chaîne. L'objectif est que chacun subvienne à ses besoins en toute autonomie. On avait commencé à y travailler au niveau du diagnostic social. On a travaillé sur des fiches actions non encore finalisées. On a fait une restitution sur la partie sociale avec le cabinet Ipso Facto. Des orientations vont être prises et des projets pourront être montés. Ce sont des démarches qui prennent du temps puisque sont concertés tous les acteurs municipaux, associatifs et toutes les institutions qui travaillent dans le domaine social. Nous aurons l'occasion d'en reparler en CCAS.
Monsieur le Maire
Monsieur Navarro me disait que ce n'était pas un excédent structurel, il est dû à des annulations dues au Covid, mais je suis favorable à expérimenter des choses. Il y à un grande nombre d'actions menées au-delà des aides ponctuelles auprès des familles. Je me satisfais du fait qu'on ait de l'argent pour les financer.
Marie-Louise Gruel, groupe Pour L'Union 31
C'est vrai qu'on peut en débattre en CCAS je trouve aussi intéressant que les auditeurs sachent ce qu'il s'y passe. J'ai un peu la frustration d'être dans une chambre d'enregistrement, j'espère qu'on y arrivera assez rapidement car cela se réfléchit.
Isabelle Godéas, adjointe à l'action sociale
Vous avez émis le souhait de participer à la collecte Croix Rouge, je vous invite à vous rapprocher de l'association pour l’organisation.
La séance est levée à 21 heures 25
Le Maire
Marc Péré
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022
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Eobrégue duo van Navarro
=
reBrigitte Bec
4
|
Laurent Roux
[5
Isabelle Godéas
Joël Feuillerat
aren Grégoire
hilippe Baumilin
Monique Guédès
avid Rofé
athalie Simon-Labric
aurent Ortic
|.
Valérie Quoniam-Dourel
L
ON
| Yannick Puget
Christine Celerier
Frédéric Bamière
h
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Po Toulze
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"Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT" Mod. 540330 - 09/10 Fobrègue duo
ame Combe
Roxane Jarrige
Julien Cadieu
Daniel Cabero
Jean Marc Domeneghetty
Christine Perroux
Denis Molet
Carole Ferre
Philippe Merley
“Géraldine Serret-Perez
Philippe Garde
Guy Mittaux
Christine Gennaro Saint
Nadine Maurin
Marie Louise Gruel
Didier Dehours
Procès-verbal n°2022-02 Conseil Municipal du 13 avril 2022 Nos imprimés sont produits par Fabrègue imprimeur adhérent IMPRIM'VERT Page 56 sur 56. - Mod. 540330 - 09/10 MFobrègue duo